Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les primes grand âge et d'attractivité territoriale Par décrets et arrêtés publiés au Journal officiel du 31 janvier 2020, le Gouvernement a créé deux primes pour le personnel soignant de la fonction publique hospitalière : la prime grand âge, d'un montant de 118 euros bruts mensuels, pour les agents de la fonction publique hospitalière, titulaires ou stagiaires en activité relevant des grades d'aides-soignants et aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires à ces agents, exerçant leurs fonctions dans les EHPAD, les USLD, les SSR, les services de médecine gériatrique ou toute autre structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées. Cette prime ne sera pas versée aux aides-soignants percevant la prime d'ASG. La prime d'attractivité territoriale, d'un montant de 940 euros bruts annuels, pour les agents de la fonction publique hospitalière, titulaires ou stagiaires, exerçant notamment des fonctions d'infirmiers, d'aides-soignants, percevant une rémunération mensuelle inférieure à 1 935 euros nets, exerçant dans le département de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne. Il demeure néanmoins quelques questions : cette prime sera-t-elle accordée à l'ensemble des professionnels exerçant dans la fonction publique hospitalière comme territoriale ? Les soignants qui perçoivent déjà une prime de ce type bénéficieront-elles de la nouvelle prime ou seront-ils défavorisés par rapport à leurs collègues ? Comment cette prime sera-t-elle être étendue au secteur privé ? Ainsi qu'à tous les services à domicile ? Comment cette prime sera-t-elle financée dès 2020 ? En effet, en l'absence d'augmentation de financement, cette mesure salariale aurait pour effet d'imposer aux structures de diminuer le nombre de salariés pour mieux les rémunérer et donc de réduire le temps de présence auprès des personnes âgées. Ces mesures, qui vont pourtant dans le sens des propositions du rapport de Mme Myriam El Khomri, ne peuvent ainsi donner satisfaction à l'ensemble du secteur médico-social puisque le secteur privé, associatif comme commercial, reste le grand oublié de ce plan de revalorisation d'urgence aggravant ainsi l'inégalité de traitement entre le secteur public et le secteur privé, ainsi qu'une potentielle remise en cause du principe de financement des EHPAD prévu par la loi ASV. Elle souhaiterait connaître l'impact de ces mesures catégorielles et l'éventuelle extension de leur champ d'application au secteur privé, associatif comme commercial. Elle lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé d'affecter la réserve prudentielle de 2019 s'élevant à 150 millions d'euros à l'élargissement de la mesure à tous les secteurs.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les procédures d'accréditation des laboratoires d'analyse médicale. Instaurée par ordonnance 10-49 du 13/01/2010 dans le cadre de la réforme de la biologie médicale, la procédure d'accréditation obligatoire garantit une qualité tracée et prouvée des examens de biologie médicale par une vérification de la compétence d'un laboratoire de biologie médicale (LBM) par les pairs que sont les autres biologistes médicaux en exercice. Cette accréditation porte sur les phases analytique, pré-analytique (prélèvements et transport jusqu'au lieu de l'analyse) et post-analytique (validation du résultat, interprétation biologique). Cette accréditation doit garantir la fiabilité des examens et la qualité de la prestation médicale. Si ce processus a rencontré à ses débuts de nombreuses difficultés qui ont entraîné d'importants retards, le Comité français d'accréditation (Cofrac) et les LBM sont néanmoins parvenus à franchir avec succès la première étape, fixée au 31 décembre 2017. La prochaine étape consiste à l'obtention de l'accréditation pour la totalité des analyses réalisées au 31 octobre 2020. Or dans les laboratoires en milieu hospitalier public, cette date apparait comme un butoir infranchissable du fait de moyens humains et financiers non disponibles. Le surcoût imputable à la mise en place et au maintien de l'accréditation est estimé à environ 25 % du budget annuel du LBM. Le risque d'une dégradation des prestations est bien présent et les agents du service public hospitalier s'inquiètent d'autant que les analyses effectuées à l'hôpital sont très diversifiées, réalisées pour certaines d'entre elles uniquement dans le public. Les disciplines les plus touchées sont celles utilisant des méthodes non automatisées complexes (techniques mises au point par le laboratoire lui-même), par exemple la pharmaco-toxicologie. Ces méthodes complexes relevant de la portée B requièrent une phase de validation de méthode de plusieurs mois par analyte (molécule) pour chaque analyse à accréditer. De ce fait, le risque est pointé de la suppression d'analyses pourtant indispensables à la bonne prise en charge des patients. Un risque important de non-renouvellement de certains matériels est à craindre si le renouvellement implique une ré-accréditation. Aussi au-delà d'un éventuel recul de cette date initialement prévue ou d'une diminution du pourcentage d'analyses à accréditer (par exemple 90 %), il serait intéressant de s'interroger sur une accréditation qui porterait sur un principe technologique général permettant la réalisation de plusieurs analyses, et non sur une accréditation analyte par analyte. Le domaine de l'urgence pourrait également être envisagé comme dérogatoire sous condition. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la clarification du champ d'application de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Initialement inscrit au code du travail, l'article L. 433-1 a introduit une dérogation au temps de travail, qui est applicable aux salariés de lieux de vie et d'accueil (LVA) qui font le choix de vivre sur leur lieu de travail, partagent la vie ordinaire de personnes âgées ou handicapées, comme le feraient des colocataires. En effet cette réalité, rend impossible un calcul horaire de la durée de travail. Toutefois, cette disposition reste liée à une certaine catégorisation médico-sociale et ne couvre pas toutes les situations, pourtant strictement analogues sur le plan des conditions de travail, d'engagement de salariés pour qui cette interpénétration de leur vie professionnelle et personnelle est une réalité objective et riche de sens. En conséquence, les acteurs de ce champ social sont en attente d'une position de la direction générale du travail indiquant que cette disposition doit être appliquée de manière cohérente à l'égard des différentes structures médico-sociales, en fonction exclusivement de la tâche effectuée et de son mode d'exercice, à savoir : un accompagnement de vie quotidienne de personnes en situation de handicap, en partageant, avec les personnes bénéficiaires, le même lieu de vie qui est aussi, pour le salarié, un lieu de travail, et ceci dans un contexte où un nombre croissant d'habitats partagés reposent - y compris dans des structures ayant un statut d'établissement médico-social - sur une cohabitation effective de personnes en situation de fragilité et de personnes valides. Or le Gouvernement encourage la diffusion des propositions « d'habitats inclusifs » et devrait être amené, dans le cadre du projet de loi grand âge et autonomie, à formuler des solutions concrètes pour répondre aux souhaits des personnes âgées et handicapées de vivre le plus possible en autonomie, mais sans être seules et dans un environnement sécurisant. Il est par ailleurs souhaitable que la direction générale du travail clarifie cette disposition législative de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, y compris dans une application élargie, afin qu'elle entre pleinement dans le cadre de la directive 2003/88/CE. Cette directive, qui concerne en effet certains aspects de l'aménagement du temps de travail, organise au niveau communautaire la protection des salariés en matière de durée du travail, permet des dérogations dans le droit national, notamment pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et personnes. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'extension aux garçons du vaccin HPV et de son remboursement. Il y a quelques jours la Haute autorité de santé a publié une recommandation concernant l'élargissement de la vaccination contre les papillomavirus humains à tous les adolescents de 11 à 14 ans révolus. Les papillomavirus humains (HPV) sont des virus sexuellement transmissibles très fréquents, contractés généralement au début de la vie sexuelle. Ils sont responsables chez la femme comme chez l'homme de lésions, dont la majorité disparaît spontanément, mais dont certaines peuvent persister et évoluer vers des cancers. La vaccination contre les papillomavirus humains est actuellement recommandée chez les jeunes filles de 11 à 14 ans révolus, les immunodéprimés des deux sexes et les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes jusqu'à 26 ans. Cependant, la couverture vaccinale reste très insuffisante au regard des objectifs fixés par le Plan cancer. Or la vaccination est le meilleur moyen de lutter contre ces virus, à l'origine de plus de 6 000 nouveaux cas de cancers par an. La HAS estime dès lors que l'élargissement de la vaccination anti-HPV aux garçons permettrait, sous réserve d'une couverture vaccinale suffisante, de freiner la transmission au sein de la population générale, et ainsi de mieux protéger les garçons et les hommes quelle que soit leur orientation sexuelle, mais aussi de mieux protéger les filles et les femmes non vaccinées. Elle recommande parallèlement « de faciliter l'accès à la vaccination et de lutter contre les inégalités socio-économiques, en permettant une prise en charge intégrale du vaccin par l'assurance maladie et en travaillant sur les freins à la vaccination en milieu scolaire ». Aussi pour faire suite à cette recommandation, elle l'interroge sur l'introduction de ce vaccin pour tous, garçons et filles, dans le calendrier vaccinal, et sur la possibilité de son remboursement.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le futur RUA (revenu universel d'activité) et des réflexions engagées sur la possibilité d'y inclure les minima sociaux et plus particulièrement l'allocation adulte handicapé (AAH) Les associations œuvrant dans le domaine du handicap sont nombreuses à alerter sur le risque de remise en cause les acquis fondamentaux des lois handicap de 1975 et 2005 qui ont créée l'AAH qui permet d'assurer un revenu d'existence à une personne en situation de handicap ne pouvant pas exercer une activité professionnelle suffisante. Cette allocation perçue par plus d'un million de bénéficiaires ne doit pas se fondre dans un revenu qui ignorera la spécificité du handicap et les réalités vécues par les personnes. De même, afin de respecter l'autonomie de la personne et ses choix de vie, il faudra s'acheminer rapidement vers la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint. Par ailleurs, l'AAH est une allocation lisible et avec peu de non-recours car elle ne dépend que de critères objectifs (taux d'incapacité et restriction durable d'accès à l'emploi) ; il ne faudrait pas en incluant l'AAH dans le RUA complexifier la vie des allocataires et conditionner l'allocation a une recherche d'emploi dont on sait qu'elle sera vaine. Ce n'est pas parce que leur allocation serait supprimée qu'ils retrouveraient du travail pour autant. Par ailleurs fondre ces deux allocations serait méconnaître la situation particulière des bénéficiaires de l'AAH comparée à celle des bénéficiaires des autres minima sociaux. L'équité qui a présidé à la création de l'AAH passe aussi par un traitement différent de ces deux populations ayant chacune leurs spécificités. Par ailleurs, la logique droits-devoirs qui prévaudra pour le RUA ne peut s'appliquer de manière équivalente aux personnes porteuses de handicap. La solidarité nationale doit leur garantir un niveau de revenu sans devoir assorti, tant exiger une contrepartie est en totale contradiction avec les fondements et vocation de l'AAH. La transition inclusive nécessite de tenir compte des singularités de ces personnes au risque d'être maltraitante. C'est pourquoi elle lui demande de rassurer les associations sur les intentions du Gouvernement à cet égard.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prime dite « Macron ». En 2018, le Gouvernement a choisi de donner la possibilité à toutes les entreprises et associations de verser à leurs salariés gagnant moins de trois fois le SMIC, une prime de 1 500 euros maximum, exonérée de cotisations et de prélèvements fiscaux. Plus de 5,5 millions de personnes en ont bénéficié pour un montant moyen de 400 euros. Devant le succès de cette prime, M. le Premier ministre avait annoncé dans son discours de politique générale en juin 2019, la reconduction pour un montant de 1 000 euros maximum. Or l'article 7 du PLFSS prévoit d'assortir le versement de cette prime à la signature d'un accord d'intéressement. Si Mme la députée se réjouit de la volonté du Gouvernement de favoriser la signature de tels accords, elle ne pense pas que l'imposer de cette manière aux TPE soit efficace et juste. En effet, développer l'intéressement devra se faire en accompagnant les structures notamment les plus petites d'entre elles, en levant les freins liés au coût mais surtout à la complexité administrative de ce type d'outil de rémunération. Conditionner ainsi le versement d'une prime défiscalisée, ne fera qu'accroître le sentiment d'injustice dont souffrent parfois les salariés de petites structures. Pourquoi empêcher un grand nombre de salariés de toucher ce complément de revenus ? De nombreux commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales ne pourront faire bénéficier leurs salariés d'une prime qui, pourtant, contribue à renforcer le pouvoir d'achat des français. Par ailleurs, si une telle mesure venait à être confirmée, certaines associations seraient, elles-aussi, dans l'impossibilité de verser la prime à leurs salariés faute de pouvoir légalement conclure un accord d'intéressement. Encore une fois, ce ne serait ni juste, ni efficace. C'est dans cet esprit que le groupe UDI, Agir et Indépendants avait déposé un amendement au PLFSS permettant de limiter les nouvelles dispositions aux entreprises de plus de 11 salariés, et Mme la députée regrette qu'il ait été rejeté. Aussi, pour toutes ces raisons, il lui semble nécessaire de laisser aux entreprises et associations, la possibilité de verser cette prime selon les mêmes modalités qu'en 2018, tout en réfléchissant à la manière de la faire évoluer si nécessaire pour l'année 2020. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le futur RUA (revenu universel d'activité) et des réflexions engagées sur la possibilité d'y inclure les minima sociaux et plus particulièrement l'allocation adulte handicapé (AAH). Les associations œuvrant dans le domaine du handicap sont nombreuses à alerter sur le risque de remise en cause des acquis fondamentaux des lois handicap de 1975 et 2005 qui ont créé l'AAH qui permet d'assurer un revenu d'existence à une personne en situation de handicap ne pouvant pas exercer une activité professionnelle suffisante. Cette allocation perçue par plus d'un million de bénéficiaires ne doit pas se fondre dans un revenu qui ignorera la spécificité du handicap et les réalités vécues par les personnes. De même, afin de respecter l'autonomie de la personne et ses choix de vie, il faudra s'acheminer rapidement vers la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint. Par ailleurs, l'AAH est une allocation lisible et avec peu de non-recours car elle ne dépend que de critères objectifs (taux d'incapacité et restriction durable d'accès à l'emploi) ; il ne faudrait pas en incluant l'AAH dans le RUA complexifier la vie des allocataires et conditionner l'allocation a une recherche d'emploi dont on sait qu'elle sera vaine. Ce n'est pas parce que leur allocation serait supprimée qu'ils retrouveraient du travail pour autant. Par ailleurs, fondre ces deux allocations serait méconnaître la situation particulière des bénéficiaires de l'AAH comparée à celle des bénéficiaires des autres minima sociaux. L'équité qui a présidé à la création de l'AAH passe aussi par un traitement différent de ces deux populations ayant chacune leurs spécificités. Par ailleurs, la logique droits et devoirs qui prévaudra pour le RUA ne peut s'appliquer de manière équivalente aux personnes porteuses de handicap. La solidarité nationale doit leur garantir un niveau de revenu sans devoir assorti, tant exiger une contrepartie est en totale contradiction avec les fondements et vocation de l'AAH. La transition inclusive nécessite de tenir compte des singularités de ces personnes au risque d'être maltraitante. C'est pourquoi elle lui demande de rassurer les associations sur les intentions du Gouvernement à cet égard.
Mme Agnès Firmin Le Bodo interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 qui arrivera à échéance fin 2019. Malgré un budget de 470 millions d'euros sur 5 ans, 96 mesures dédiées à la lutte contre 3 pathologies principales (Alzheimer, Parkinson et sclérose en plaques), ce plan s'avère déjà décevant, ce qui inquiète les acteurs impliqués dans le soutien des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée. Le nombre de personnes atteintes de ces pathologies ne cesse de croître sous l'effet de l'allongement de l'espérance de vie, du vieillissement de la population et de l'augmentation du nombre de personnes atteintes d'une pathologie chronique. Ce sont actuellement 1,2 millions de personnes qui sont touchées par la maladie d'Alzheimer ou une maladie apparentée en France : une personne sur 3 ne serait néanmoins pas diagnostiquée. Avec 225 000 nouveaux cas chaque année, la maladie d'Alzheimer est la plus fréquente des maladies neurodégénératives et touchera plus d'1,8 million de personnes d'ici 2050. Mais cette maladie a des répercussions non seulement sur les malades, mais aussi sur leurs proches aidants qui soutiennent les malades au quotidien. Ceux-ci ne doivent d'ailleurs plus être considérés comme les variables d'ajustement dans le système de santé français mais bel et bien comme une composante d'un ensemble d'acteurs contribuant à accompagner les malades. Aussi, elle l'interroge sur l'évaluation du PMND 2014-2019 et la mise en place d'un nouveau plan Alzheimer ou toute stratégie nationale de lutte contre ces maladies.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la sécurité ferroviaire. A l'heure où la sécurité est une préoccupation de tous et partout, la sûreté ferroviaire est primordiale et doit être assurée dans les meilleures conditions et avec le plus d'efficacité possible. Le service de sûreté ferroviaire (SUGE : surveillance générale) a subi plusieurs modifications récentes depuis notamment la loi dite Savary du 22 mars 2016, loi n° 2016-339. Ces modifications ont permis le recours à des services extérieurs privés notamment dans les gares. Dans un contexte où la sécurité est une préoccupation constante et les contraintes financières élevées, il convient que le recours à des sociétés privées amène une qualité de service conforme au contexte et qu'elles déploient leurs services en parfaite coordination avec les services internes de la SNCF et les forces de l'ordre. Devant les menaces accrues, elle souhaite qu'une évaluation du niveau de sécurité dans les trains et les gares soit effectuée afin de revoir si nécessaire les modalités de la loi de 2016.
Mme Agnès Firmin Le Bodo appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les décrets d'application de la loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes en perte d'autonomie. En effet, Mme la députée a déposé à l'Assemblée nationale, le 17 octobre 2018, une proposition de loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie. Elle fut votée à l'unanimité à l'Assemblée et promulguée en février 2019.Ce texte a pour but de fluidifier le parcours de soins visuels en autorisant les opticiens-lunetiers à réaliser des examens de réfraction en EHPAD. À l'heure où le Gouvernement a ouvert une concertation sur la prise en charge des personnes âgées, cette loi vise à apporter une réponse concrète aux difficultés d'accès aux soins visuels des aînés en perte d'autonomie, en précisant : l'article L. 4362-11 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les conditions dans lesquelles l'opticien-lunetier peut déterminer la réfraction d'un patient dans le cadre d'un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes tel que défini à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ». Or à ce jour les décrets d'application demeurent en attente alors que le besoin se fait tous les jours sentir par les personnes hébergées en EHPAD. Aussi, elle l'interroge sur la date à laquelle ce texte très attendu par les patients et les praticiens, pourra effectivement rentrer en application.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la baisse réduction de la TICPE. La France doit diminuer son empreinte carbone non seulement parce que c'est un engagement de la COP 21 mais surtout car c'est notre devoir eu égard aux risques pour la planète. Aussi, le Gouvernement a-t-il pris plusieurs mesures afin d'y parvenir. La décision de réduire de 2 centimes par litre l'exonération de TICPE sur le gazole des poids lourds répond à cette exigence et le produit en sera dédiée au financement des infrastructures routières. Par ailleurs, cette mesure a pour but de répondre au principe « pollueur payeur » en taxant les transports routiers accusés d'être de gros pollueurs. Or, si l'ensemble des transports routiers représente près d'un tiers des émissions de gaz à effet de serre, le transport routier de marchandises ne représenterait que moins de 6 % des émissions de CO2 et moins de 2 % des émissions de particules fines Si l'on peut comprendre la nécessité d'être attentif à la réduction de la pollution due aux véhicules, il ne faudrait pas designer et donc taxer un seul et unique acteur. Or les entreprises de transport routier estiment ne pas avoir été suffisamment concertées pour la mise en place de ce surcroît de taxe qui met à mal leur rentabilité. Aussi, Mme la députée interroge le Gouvernement sur les mesures qui pourraient accompagner ce secteur afin de ne pas obérer la santé économique des 40 000 entreprises embauchant 600 000 personnes. Il s'agit de les écouter afin de mesurer l'exact impact de cette taxation et de les accompagner notamment en prévoyant des délais et une progressivité dans l'application de cette mesure.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la baisse de 60 euros des loyers des logements sociaux pour les bailleurs sociaux. En effet, cette mesure unilatérale dont la motivation de maîtrise budgétaire peut se comprendre dans l'absolu et qui s'applique indistinctement ne peut que porter préjudice aux bailleurs sociaux à l'équilibre économique fragile. Ceux-là mêmes qui d'ailleurs accueillent en général les publics les plus précaires, ce qui est paradoxal au regard de la mission fixée : loger prioritairement les ménages démunis. Les bailleurs sociaux s'inquiètent de la baisse des loyers à leurs frais, qui inévitablement réduirait leur capacité d'entretien des parcs de logements sociaux, diminuerait les mises à niveaux sécuritaires, et les empêcherait d'investir dans de nouveaux logements pour les populations à faible revenu. L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'État définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée. Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'État pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ; b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée » ne pourrait alors être respecté. C'est pourquoi afin d'éviter d'entraîner les locataires et les bailleurs sociaux dans une situation très complexe, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet notamment dans la future loi logement.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation et la prise en charge des mineurs non accompagnés. En effet, les départements sont confrontés à une accélération des demandes d'accompagnement par l'ASE de ces jeunes ce qui pose un problème de qualité de l'accueil et de coût de la prise en charge par ces collectivités déjà malmenées. Aujourd'hui les départements aux finances déjà malmenées, font seuls face au coût exponentiel de cet accueil (à titre d'exemple les MNA pris en charge par l'ASE de Seine-Maritime étaient 39 fin 2009, 272 fin 2016 et 352 au 30 juin 2017). Le surcoût engendré par cet accueil a été estimé à plus de 40 millions d'euros. Se pose en premier lieu la question de l'évaluation de la minorité et de l'isolement, de la capacité à mettre ces jeunes à l'abri immédiatement, et de proposer un accompagnement durable et personnalisé. Aujourd'hui l'évaluation de l'isolement et de la minorité relèvent du département (décret du 24 juin 2016). Elle est censée se faire dans les 5 jours et il appartient à ce dernier de prouver l'absence d'isolement et de majorité. La difficulté est aussi d'obtenir une entière et rapide coopération des services de l'État. Le refus d'admission étant parfois infirmé par une décision de placement du juge ou du procureur de la République qui applique alors le principe de l'obligation de la preuve. De même, à leur majorité, certains jeunes pris en charge commencent une insertion professionnelle et sociale, et ne parviennent pour autant pas à obtenir un titre de séjour qui permettrait ainsi au département de cesser sa prise en charge. Au-delà du coût, ces prises en charge en nombre croisant saturent les établissements d'accueil qui dès lors peinent à exercer leurs missions. Les personnels remarquables de ces structures sont épuisés et sous pression. La résolution de ces problèmes ne pourra se faire sans lutter contre les filières d'entrée sur le territoire. L'augmentation des flux migratoires ne permet plus de considérer que l'on est dans la seule mise en œuvre des compétences des départements en matière de protection de l'enfance. L'accueil des MNA ne peut plus être considéré isolement mais bien dans le cadre de la politique migratoire de la France à laquelle les départements seraient associés avec profit. Pourquoi ne pas tester de nouvelles façons d'accompagner ces jeunes sur un territoire : le département de Seine-Maritime est ainsi prêt à être territoire d'expérimentation pour améliorer le sort des MNA. L'association des départements de France travaille actuellement à des propositions mais d'ores et déjà des pistes ont été dessinées touchant à : la modification des critères de répartition dans les départements ; l'amélioration de la participation de l'État au coût de la mise à l'abri des MNA ; la création de plateformes d'évaluation associant l'ensemble des acteurs ; la mise en place d'un fichier permettant de centraliser les évaluations. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles évolutions il entend donner à ces modalités d'accueil et de prise en charge.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la composition du CEPS. Le Comité économique des produits de santé (CEPS), organisme interministériel placé sous l'autorité conjointe des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie, est principalement chargé par la loi de fixer les prix des médicaments et les tarifs des dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge par l'assurance maladie obligatoire. Il est composé de deux sections, la section du médicament et la section des dispositifs médicaux. Les décisions du CEPS sont prises de manière collégiale, en conformité avec les orientations qu'il reçoit publiquement des ministres, et sous le contrôle du juge administratif. Les prix ou les tarifs sont fixés de préférence par la voie de conventions conclues avec les entreprises commercialisant les produits ou, pour certains dispositifs médicaux, avec les organisations professionnelles représentatives de ces entreprises. Depuis 2004, la composition du comité est équilibrée entre représentants de l'État (direction générale de la santé, direction de la sécurité sociale, direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, direction générale des entreprises) et des caisses nationales de l'assurance maladie obligatoire et des organismes d'assurance maladie complémentaire qui ont voix délibérative. Siègent en outre avec voix consultative, la direction générale de l'offre de soins et la direction de la recherche et de l'innovation (ministère de la recherche). Cette dernière apporte aux entreprises pharmaceutiques un soutien en termes d'attractivité et de compétitivité des entreprises face à certains pays, y compris européens, qui adoptent fréquemment des mesures incitatives de soutien de leur industrie pharmaceutique domestique. Aussi, il lui semble pertinent d'étudier la possibilité d'accorder une voix délibérative, et non plus seulement consultative, à la direction de la recherche au même titre que la direction générale des entreprises. Elle souhaiterait connaître son avis sur cette question.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement des chambres d'agriculture. Les chambres d'agriculture accompagnent les agriculteurs français dans leur démarche entrepreneuriale, la création d'entreprise, les conseils techniques etc. Par un conseil global et des services au profit des exploitants et des collectivités, elles accompagnent les transitions agricoles, créent de la valeur dans les territoires et animent le dialogue entre agriculture et société. Leur périmètre d'intervention est large et leur rôle unanimement reconnu tant par les agriculteurs que leurs partenaires ; 3 200 élus et 8 000 collaborateurs les animent. Pour un meilleur fonctionnement, le Gouvernement et les chambres ont entamé une refonte en profondeur de leur organisation en proposant notamment un contrat objectifs et performance (COP). Alors que les réflexions préliminaires sur ce COP s'engagent, l'annonce de M. le ministre d'une baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti, qui contribue pour près de la moitié au budget des chambres d'agriculture est difficilement compréhensible. Ainsi, à l'échelle normande, ce sont près de 2,7 millions d'euros qui feront ainsi défaut au réseau des chambres d'agriculture. Cette baisse dont l'effet sur la pression fiscale des agriculteurs serait dérisoire, pourrait se traduire par un plan social brutal et une moindre efficacité de l'action des chambres d'agriculture. Il semble dès lors souhaitable à Mme la députée de reprendre la discussion sur le COP afin de définir, en concertation, les moyens nécessaires à leur action et surtout d'accompagner cette baisse qui devra être préparée et progressive. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la politique portuaire de la France. La politique maritime de la France a été trop longtemps ignorée ou maltraitée. Or dans une économie mondiale libre et ouverte, un grand pays comme la France qui possède la plus grande frontière maritime d'Europe, ne peut ignorer que la maîtrise des flux maritimes est primordiale pour que le pays et l'Union européenne restent de grandes puissances économiques. Dans ce contexte, tous les acteurs se mobilisent pour que le port du Havre bénéficie des investissements nécessaires à son développement, et pour qu'il reste le principal port français du Nord. Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, il devient encore plus nécessaire que les investissements publics se concentrent là où ils sont le plus urgents. C'est ainsi que la desserte du port du Havre et plus globalement le travail sur l'Axe-Seine doit être envisagé au plus vite. C'est nécessaire pour Le Havre et ses acteurs portuaires, mais c'est surtout nécessaire pour une politique de la mer française cohérente. Il n'est plus l'heure d'éparpiller les efforts et les sommes investies. La France doit concentrer ses forces sur ces deux ports du Havre et de Marseille pour qu'ils conservent une taille et une efficacité capables de les faire rivaliser avec les plus grands ports mondiaux. À l'heure où le port de Zeebrugge se porte mal, il est plus que jamais nécessaire de soutenir la reprise du port du Havre après des années difficiles. En effet, le port du Havre, et les ports de Rouen et de Paris sont déterminants quant à l'activité économique française. Ils sont concurrencés par les ports du nord de l'Europe et le seront encore plus lorsqu'un canal reliera la Seine à l'Escaut ouvrant donc encore plus le marché français aux ports du nord de l'Europe. Il faut concentrer les efforts de la Nation pour qu'enfin soit atteinte la taille nécessaire pour évoluer dans le contexte mondial fort concurrentiel. La politique maritime de la France ne peut supporter l'éparpillement des efforts, elle doit faire émerger et conforter les deux ports les mieux placés dans ce contexte : Le Havre et Marseille. Il y va de l'avenir économique du pays. Aussi, les travaux envisagés pour le port de Dunkerque sont regardés avec la plus grande attention et la plus grande vigilance par les acteurs portuaires. C'est pourquoi elle souhaite savoir quels sont les investissements à venir pour conforter le développement du port du Havre à la fois dans ses équipements structurels, et dans les infrastructures notamment ferroviaires et fluviales en matière de desserte des marchandises.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'adapter le système d'évaluation des médicaments actuellement en vigueur pour permettre aux patients d'accéder aux traitements innovants et plus largement pour que la France reste une terre d'innovation en santé. Le constat est le suivant : le système d'évaluation des médicaments, fondé sur le service médical rendu (SMR) et l'amélioration du service médical rendu (ASMR) est confronté à certaines limites. En effet, les critères actuellement utilisés par la Commission de transparence de la haute autorité de santé s'avèrent peu adaptés à certaines innovations de rupture. Les innovations incrémentales et les produits considérés innovants se voient de plus en plus attribuer une ASMR jugée mineure (ASMR IV) en raison de données précoces et limitées et de l'absence de comparaison pertinente lorsque le besoin thérapeutique est non couvert. En conséquence, et en application de la lettre d'orientation ministérielle, le CEPS fixe le prix de ces médicaments en tenant compte du médicament comparable le moins cher, ou en son absence celui économiquement le plus pertinent au regard des connaissances médicales. Ce détournement des règles d'évaluation scientifiques à des fins purement budgétaires, à savoir réduire le déficit de la sécurité sociale pour permettre notamment de financer l'innovation, produit en l'espèce l'effet inverse : freiner l'accès des patients aux traitement innovants qui sauvent des vies. L'application par le CEPS de comparateurs inadaptés à des seules fins budgétaires prolonge sans fin la durée des négociations entre les sociétés de biotechnologies et le CEPS. Les premières souhaitent obtenir un tarif reflétant la valeur de leurs thérapies, tandis que le second a pour principal objectif de faire des économies sur le médicament. Une étude en date du 3 avril 2019 réalisée par IQVIA, positionne ainsi la France au 22e rang sur 30 pays en termes de délais d'accès au marché par rapport à ses voisins européens, avec une moyenne de 498 jours entre l'autorisation de mise sur le marché et l'accès des patients, contre 119 en Allemagne en première position du classement. Pour les médicaments orphelins spécifiquement, la France est 21e sur 30 pays, avec une moyenne de 551 jours entre l'autorisation de mise sur le marché et l'accès des patients, contre 113 jours pour l'Allemagne qui prend la tête du classement. Par ailleurs, le système des ATU, imaginé pour garantir aux patients confrontés à un besoin thérapeutique non couvert un accès précoce à l'innovation, n'est pas un gage d'accès pérenne en ce qu'il est souvent détourné de sa visée initiale. Conçu pour une application temporaire comme son nom l'indique, il se substitue souvent à la négociation entre le CEPS et le laboratoire si bien que la durée de son recours en devient indéterminée. Ainsi, en 2017, sur 12 médicaments remboursables ayant bénéficié d'une ATU, seul un produit a été inscrit sur la liste d'agrément aux collectivités, les 11 autres médicaments remboursables restent en cours de négociation de prix (soit 92 % des médicaments ayant obtenu une ATU évalués en 2017, avec un délai médian à ce jour de plus de 500 jours). En outre, l'avenant à l'accord-cadre signé le 24 avril 2019 entre le CEPS et le LEEM qui vise à réduire les retards dans les procédures administratives d'accès au marché pour les médicaments suite à l'engagement formulé par le Premier ministre lors du CSIS du 10 juillet 2018, lui semble totalement insuffisant. Il vise en effet, par un jeu d'interruption de la computation du temps de négociation, à en diminuer artificiellement la durée. Les conséquences de cette situation sont très préoccupantes. Il est de notoriété publique que les sociétés de biotechnologies hésitent désormais à déposer leur dossier en France, lui privilégiant l'Allemagne, en particulier, étant donné les délais et le processus clairement définis d'évaluation des avantages des produits pharmaceutiques par le Comité fédéral (G-BA) et les négociations de prix consécutives avec l'Association nationale des caisses d'assurance maladie (GKV-SV) conformément à la loi sur la réforme du marché des médicaments (AMNOG), pour parvenir à un accord dans les 12 mois suivant la soumission du dossier (6 mois pour l'évaluation du G-BA + 6 mois pour les négociations de prix avec le GKV-SV). Si ce mouvement était confirmé, faute d'action rapide du Gouvernement, certains patients pourraient se trouver privés d'accès aux traitements innovants. Par ailleurs, et sur un autre plan, cette situation nuit à l'attractivité de la France. Toutefois, des solutions existent pour remédier rapidement à cette situation : accélérer la mise en place de la « Valeur thérapeutique relative » au stade de l'évaluation des médicaments, contraindre le CEPS à accepter des nouvelles modalités conventionnelles sur mesure permettant de mieux valoriser les innovations réelles et prendre en compte les contraintes budgétaires. Par conséquent, elle lui demande de préciser ce qu'elle entend faire concrètement pour remédier à cette situation afin d'assurer l'accès des patients à des thérapies innovantes qui sauvent des vies en France. Elle souhaite également savoir quand la VTR sera mise en œuvre et si elle entend contraindre le CEPS dans la prochaine lettre d'orientation ministérielle à accepter d'explorer de nouvelles modalités conventionnelles pour permettre de relancer l'attractivité de la France dans ce domaine.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cancers dus à l'infection par papillomavirus. Depuis 2006, un premier vaccin contre quatre souches du virus HPV est disponible et un nouveau vaccin contenant en tout neuf souches est sur le marché depuis août 2018. Pourtant, les chiffres du dépistage et de la vaccination sont plus faibles en France que dans le reste de l'Europe. À ce jour, plus de 20 pays recommandent la vaccination aux filles aux garçons à partir de 11 ans (avant les premiers rapports sexuels). Parmi ces pays, en Europe : Allemagne, Grande-Bretagne, Danemark, Finlande, Irlande, Autriche, Suisse, Italie, Croatie, République Tchèque, Norvège, Belgique, et sur les autres continents : États-Unis, Canada, Argentine, Brésil, Australie, Nouvelle-Zélande, Israël etc. L'exemple de l'Australie est le plus parlant : dès 2007, des campagnes de vaccination publiques des jeunes filles et des jeunes garçons ont été instaurées à partir de 12 ans. Avec une couverture vaccinale qui atteint maintenant 80 % des Australiennes et 75 % des Australiens de 15 ans, la circulation du virus, et donc, tout nouveau risque d'infection et de cancers dû à l'HPV, devrait cesser selon les modélisations épidémiologiques. En France seulement 20 % des filles sont vaccinées et un nombre infime de garçons! Pourtant 80 % des femmes et des hommes risquent de contracter le HPV lors des premiers rapports sexuels. Chaque année, ces cancers touchent plus de 6 300 personnes (sources OMS 2017) : cancers du col de l'utérus, 2 917 ; de l'anus, 1 457 ; ORL, 1 681 ; de la vulve, du vagin et du pénis, 277. Au total 2 900 personnes (tous cancers dus à l'HPV confondus) meurent par an. La France commence à être bien seule en Europe, d'autant plus qu'aucune date de publication de la recommandation en France n'est connue (délais inconnus). L'HAS, à la demande de Mme la ministre a été saisie de cette problématique en ce début d'année, sans réponse actuellement. Il faut contrebalancer ces chiffres de coût du vaccin avec celui du coût des maladies. Ainsi, elle lui demande combien coûte à la santé publique et donc aux contribuables une année seulement de traitement des cancers du col de l'utérus, des cancers ORL lié au HPV et combien coûtent les soins, les suivis, les retentissements physiques et moraux de ces pathologies.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'interprétation d'un article du code de l'urbanisme modifié par la loi ELAN. La loi ELAN, adoptée à la fin de l'année 2018, a pour but de dynamiser la politique du logement et de protéger les plus fragiles. Elle a également permis certains ajustements du cadre législatif relatifs à l'aménagement du territoire, notamment sur le sujet des zones rurales et urbaines. Celle-ci prévoit notamment l'assouplissement de la notion de compatibilité avec le voisinage pour la construction de bâtiments dédiés aux activités agricoles ou forestières, mais aussi aux cultures marines. Cette nouvelle disposition (article L. 121-10 du code de l'urbanisme) est susceptible d'entraîner des divergences dans son interprétation ayant pour conséquence des refus de délivrance de documents d'urbanisme en se prévalant d'un changement de destination, ces refus pourraient dès lors entraîner l'abandon de certains bâtiments agricoles ayant par ailleurs une vraie richesse patrimoniale. L'alinéa 4 de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme dispose que « Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit ». Ainsi, elle souhaite connaître l'interprétation de cet alinéa et lui demande si le changement de destination des bâtiments nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines est dorénavant prohibé, ou si cet alinéa ne concerne que les nouvelles constructions permises par la loi ELAN à titre dérogatoire.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments. Entre 2016 et 2017, le nombre de médicaments en rupture de stock a augmenté de plus de 30 %. En effet, en 2016, 405 signalements avaient été effectués par les pharmaciens et plus de 530 en 2017. La situation catastrophique que les professionnels vivent depuis quelques semaines ne peut plus durer, il devient ainsi impossible de se fournir en cortisone qui est pourtant un produit essentiel pour un bon nombre de pathologie. Il semble important de préciser que l'absence de certains médicaments peut entraîner un risque d'une extrême gravité pour les patients, pouvant même devenir vital pour certains. Alors, certes les hôpitaux peuvent rétrocéder à certains patients leur traitement dit « de ville » mais n'ont aucune directive officielle en ce sens et sont pareillement soumis aux mêmes pénuries. Le rapport d'information de M. le sénateur. Jean-Pierre Decool, n° 737 (2017-2018) met en exergue une problématique concernant la durée d'attente des produits pouvant aller jusqu'à trois mois, tant pour les médicaments dits « courants », que pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et les vaccins. Face à ce constat, plusieurs facteurs sont pointés du doigt, à commencer par le problème d'approche en matière première ou encore la vente des médicaments dans les pays dans lesquels leur prix de vente est bien plus avantageux qu'en France. Par ailleurs, la modification des autorisations de mise sur le marché mais aussi la mise en place du système de production à flux tendu. La simple augmentation des volumes de ventes est, de surcroît, un facteur important contribuant à cette importante pénurie de médicaments. Comme il est possible de le constater, il devient crucial d'agir et de lancer une politique ambitieuse de lutte contre les ruptures de médicaments. Elle lui demande quelles solutions elle envisage pour faire face à cette situation. De plus, elle souhaite savoir quels moyens elle sera en mesure d'accorder à l'Agence nationale de sécurité du médicament pour être le chef de file de cette politique.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique des remboursements différenciés qui vise à accorder des remboursements différents pour un assuré selon qu'il a recours à un praticien affilié à un réseau ou pas. Un tiers des OCAM le pratiquerait selon un récent rapport de l'IGAS. Le but de cette pratique était de participer à un meilleur remboursement de certaines prestations (optique, appareillage auditif, dentaire essentiellement). Il ne s'applique que dans les domaines non concernés par le 100 % santé. Si l'on comprend l'objectif de cette mesure, il est permis de douter sur son efficacité réelle. En effet, il conduit dans certaines régions notamment à un problème d'accès aux soins quand les praticiens sont rares ; les patients hésitent alors à parcourir de nombreux kilomètres ou attendre longtemps quitte à être moins bien remboursé. Par ailleurs la liberté de choix du patient est interrogée par cette pratique qui rend les clientèles plus ou moins captives. Les OCAM en cherchant à flécher les parcours des patients empiètent sur leur légitime liberté de choix. Aussi elle l'interroge sur la possibilité de faire évoluer cette pratique notamment en supprimant les avantages fiscaux accordés aux OCAM pratiquant ces remboursements différenciés comme l'avait proposé le Sénat lors de l'examen du PLFSS 2019.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les réseaux de soins et centres de santé associatifs dentaires. Ce type de structures fait l'objet de controverses et de dérives. À vocation associative, l'objet initial de ces structures a été détourné pour ouvrir des centres « low-cost » dans lesquels la logique de rentabilité semble parfois avoir pris le pas sur la qualité des soins. Ces inquiétudes ont été confirmées avec l'affaire « Dentexia », une chaîne de centres dentaires dont les pratiques avaient conduit aux dépôts de plaintes de la part de nombreux patients. À la suite de cette affaire, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a remis un rapport intitulé : « Les centres de santé dentaires : propositions pour un encadrement améliorant la sécurité des soins » daté de janvier 2017. Puis, l'ordonnance du 12 janvier 2018 relative à la création et au fonctionnement des centres de santé est venue simplifier et clarifier la création et le fonctionnement des centres de santé pour renforcer l'accès aux soins de premier recours, promu par le plan de renforcement territorial de l'accès aux soins, tout en garantissant la protection des patients. Elle réaffirme l'obligation de la pratique du tiers payant et des tarifs opposables ; prévoit l'information du patient sur les conditions de la prise en charge financière de l'offreur de soins vers lequel il est éventuellement orienté ; garantit le caractère non lucratif de la gestion des centres, quel que soit le statut - privé ou public - des gestionnaires ; introduit une obligation d'engagement de conformité préalable à l'ouverture du centre, assortie d'une possibilité de fermeture du centre en cas de non-respect de cet engagement. Le rapport de l'IGAS contient néanmoins d'autres propositions qui pourraient être mises en œuvre pour viser une meilleure qualité de prise en charge, au meilleur coût et dans des conditions correctes pour les dentistes. Ainsi, le rapport préconisait l'encadrement juridique des centres de santé avec notamment une déclaration d'intérêts à tous les centres de santé qui pourrait être transmise au directeur de l'ARS à sa demande ; une mobilisation accrue des pouvoirs publics, la HAS doit se réinvestir sur la construction de référentiels dentaires, incluant les choix de prescriptions, tant sur les soins conservateurs que sur l'implantologie ; un encadrement renforcé par le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et une adaptation de certaines dispositions du code de déontologie à l'exercice salarié et en ayant une vigilance accrue sur l'indépendance professionnelle de tous les chirurgiens-dentistes ; une évolution du modèle économique des centres de santé et une revalorisation des soins conservateurs, en intégrant l'implantologie dans la nomenclature, les négociations contribueraient à la reconnaître comme une option thérapeutique possible et à lui donner une visibilité notamment pour les contrôles de l'assurance-maladie. Elle souhaite savoir quelles suites elle compte donner à ces propositions.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la certification des dispositifs médicaux. Les entreprises fabriquant des dispositifs médicaux doivent les faire certifier selon des règles édictées par le règlement de l'Union européenne du 5 avril 2017.Celles-ci ont été considérablement complexifiées les précédentes (directive 93-42 EEC) afin de garantir un niveau élevé de sécurité ce qui est bien légitime. Ce renforcement des règles oblige les organismes notifiés - ON - (qui délivrent la certification des dispositifs médicaux) à se réorganiser sous la responsabilité des États membres qui doivent désigner une autorité responsable des organismes notifiés. Or, à ce jour, les entreprises fabriquant des dispositifs médicaux alertent sur les délais induits par ces modifications malgré un calendrier de transition et des mesures dérogatoires prévus par l'UE. En effet, les ON ne semblent globalement pas prêts : très peu ont d'ores et déjà sollicité le renouvellement de leur agrément. Dès lors, cela risque d'induire des défauts de renouvellement ou d'attribution de certifications sans lesquelles les dispositifs médicaux ne peuvent être commercialisés. Concrètement des entreprises pourraient être amenées à ne plus pouvoir commercialiser certains produits (rupture d'approvisionnement) voire à cesser leur activité avec les conséquences que l'on imagine. Aussi, elle l'interroge afin de connaître quelles mesures d'accompagnement pourraient être mises en place pour éviter ce risque de défaut de certification (délais supplémentaires, aides aux ON pour accélérer l'obtention de leur agrément, mesures de transition).
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement des médicaments biosimilaires en ville. En effet, après l'essor des médicaments génériques qui a permis d'économiser près de 22 milliards d'euros en 15 ans, les premiers biosimilaires de médicaments biologiques d'importance sont disponibles et nombre de brevets s'apprêtent à tomber dans le domaine public dans les prochains mois. Ces médicaments, fiables et efficaces, représentent un formidable gisement d'économies : selon la Cour des comptes, plus de 680 millions d'euros pour une dépense actuelle de près d'1,5 milliard d'euros par an. Ainsi les économies potentielles pour la sécurité sociale, cumulées sur la période 2019-2022 pourraient s'élever à environ 300 millions d'euros, et ce simplement avec les 5 biosimilaires délivrés majoritairement en ville les plus importantes déjà commercialisés ou qui vont l'être prochainement (Etanercept, Insuline Glargine, Enoxaparine, Pegfilgrastim, Adalimumab). Ces économies sont malheureusement bloquées par un certain nombre de freins, législatifs ou réglementaires, qu'il est urgent de lever pour préserver le système de soins français et offrir à chacun un accès aux traitements innovants. Alors même que les conditions définies par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 sont parfaitement claires, le décret d'application du texte relatif à la substitution prévue n'a toujours pas été pris, plus de cinq ans après l'entrée en vigueur du texte. Ainsi, tandis que la dynamique de pénétration des biosimilaires à l'hôpital est forte, le développement de ces médicaments reste faible en ville. Le projet de loi « Ma Santé 2022 » est l'opportunité de répondre à ces blocages. C'est sur le triptyque médecins-pharmaciens-patients que se fondera la réussite des médicaments biosimilaires. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles décisions vont être prises prochainement afin de débloquer cette situation.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la présentation du plan climat et plus particulièrement sur l'annonce de la fermeture des centrales thermiques fonctionnant au charbon pour 2022. En effet, la centrale du Havre, unité de production dont trois tranches sur quatre ont déjà été arrêtées et dans laquelle de grands travaux de modernisation ont été entrepris, représente au moins 160 emplois directs et des centaines d'emplois induits. Plusieurs centaines de millions d'euros ont été investis dans ce site de production afin d'améliorer la sécurité et les performances environnementales. Cette centrale génère une fiscalité de près de 17 millions annuels pour les collectivités locales. C'est aussi un outil pivot pour l'activité portuaire déjà malmenée. Enfin aucun projet n'a été annoncé permettant la reconversion de la centrale démontrant l'absence d'anticipation des effets de la transition énergétique sur le site de la centrale thermique du Havre. C'est pourquoi, consciente des enjeux écologiques, économiques et sociaux de ce projet, attentive à ce territoire et soucieuse d'en protéger les atouts, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles suites il entend donner à ce projet.
Mme Agnès Firmin Le Bodo appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les stages en entreprises pour les lycéens en voie générale et les étudiants . Chaque année de nombreux lycéens en voie générale, ou en CPGE (et parfois même des étudiants) s'interrogent sur leur orientation. Les questionnements sont étalés depuis la seconde jusqu'en terminale, voire en deuxième année de CPGE, et avec la réforme, le choix des options fait partie de ces questions qu'ils ont à résoudre. Néanmoins, les jeunes connaissent généralement peu le monde professionnel. Aussi, il semble bienvenu qu'après le stage d'observation de troisième, ils puissent, s'ils le désirent, effectuer de courts stages d'observation afin de préciser leur projet. Or, à ce jour, cela s'avère compliqué pour les lycéens de voie générale ou en CPGE (voire pour certains étudiants en filière non professionnalisantes). L'obtention de convention de stage est difficile, voire impossible, pour nombre d'entre eux. Aussi, elle l'interroge sur la possibilité de rendre possible pour tous les lycéens l'obtention de convention afin d'effectuer des stages en entreprise, administration, ou association en toute sécurité.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de l'accord relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). L'association nationale des directeurs et cadres d'ESAT- ANDICAT- qui regroupe 90 % des dirigeants d'ESAT - est en effet inquiète sur les modalités d'application de cette réforme. Jusqu'à présent, les donneurs d'ouvrage pouvaient s'acquitter de leur obligation d'emploi à hauteur de 50 % maximum en confiant notamment des prestations de services et de la sous-traitance au secteur du travail protégé et adapté (ESAT-EA). La loi du 5 septembre 2018 abroge cette possibilité pour favoriser l'emploi direct en entreprise. Les employeurs pourront, soit respecter le taux d'emploi des travailleurs handicapés, soit verser une contribution à l'AGEFIPH. Dans le calcul de cette dernière, les dépenses liées aux contrats passés avec les ESAT et EA seront prises en compte selon des modalités à définir. La mise en œuvre de cette réforme inquiète les professionnels qui craignent que certains ESAT soient mis en grande difficulté si les modalités de calcul étaient profondément modifiées. Il est absolument nécessaire d'entendre les professionnels du secteur afin que la rédaction de ce décret prenne en compte le travail des ESAT et EA dans l'accompagnement des travailleurs handicapés. Aussi, elle l'interroge sur le calendrier et la façon de consulter les intervenants du secteur des ESAT afin de prendre en compte toutes les contraintes de ce secteur et d'apporter ainsi le meilleur accompagnement possible des travailleurs handicapés.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des enfants porteurs de handicap en attente d'une AVS. L’inclusion des enfants porteurs de handicap en milieu ordinaire à l'école est une ambition légitime et portée par le Gouvernement et encouragée par la majeure partie des associations. Pour qu'une inclusion soit réussie il est parfois nécessaire que les enfants soient accompagnés par une AVS (auxiliaire de vie scolaire) compétente. Les MDPH et les conseils départementaux instruisent les demandes des familles et l'éducation nationale recrute les personnes chargées d'accompagner ces enfants. Or, à ce jour, tous les enfants ayant besoin d'aide pour suivre leur scolarité ne sont pas accompagnés. Certains d'entre eux ne peuvent dès lors plus aller à l'école. Les professeurs en effet, ne pouvant accueillir ces enfants sans l'aide d'une AVS les renvoient parfois chez eux. Ces situations sont insupportables pour les familles. Après 3 mois d'école, et malgré une notification MDPH, comment en effet comprendre que, faute de personnel, leur enfant se voit privé de scolarité ? Ce désespoir se traduit par des actions de protestation parfois médiatisées. La mise en place d'un numéro vert a pu débloquer, çà et là, quelques situations mais il demeure encore trop de cas douloureux. L'ensemble de la société est convaincu que l'éducation est un des socles de notre République. Aucun enfant ne peut être laissé de côté. Aussi, elle la remercie de lui indiquer quand ces enfants, tous ces enfants, recevront l'aide à laquelle ils ont droit et qui leur est dû, sans laquelle ils ne peuvent bénéficier du droit à l'éducation inscrit dans la convention internationale des droits de l'enfant que la France a bien évidemment signé en 1989.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la place des énergies marines renouvelables dans la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). La PPE récemment présentée, fixe un cap sur la dynamique de développement des filières énergétiques et industrielles françaises pour les dix prochaines années, voire au-delà. Plusieurs mesures ont été dévoilées pour se conformer aux objectifs de l'accord de Paris. Parmi elles, celles concernant les énergies marines renouvelables étaient très attendues, tant par les citoyens attentifs à la transition écologique que par les professionnels de la filière. Or ces derniers expriment, depuis, leurs inquiétudes et leurs questionnements. Les objectifs annoncés le 27 novembre 2018 se résument à un volume de capacités installées dans l'éolien offshore posé de l'ordre de 5 GW, très en deçà des chiffres attendus et pour l'éolien offshore flottant, des appels limités, tant en termes de volume (projets de 250 MW maxi) que de calendrier (premiers appels d'offre pour 2020). En dehors du retard pris quant à la nécessaire transition énergétique et écologique et du signal trop tiède envoyé qui ne sera pas sans conséquence sur des emplois potentiels, ces objectifs ne permettent pas de consolider les investissements publics et privés déjà réalisés qui dépassent, pour les EMR 1,3 milliard d'euros depuis 2007 (Source : Observatoire des énergies de la mer). Il est extrêmement dommage et surtout contradictoire que les emplois rattachés à ce secteur en France (pour le développement de projets en cours et la recherche) soient attachés à une activité concernant des projets hors de France. Ainsi, dans une tribune récente, de jeunes professionnels des EMR citent les Chantiers de l'Atlantique qui ont annoncé « qu'ils avaient raccordé via leurs sous-stations électriques fabriquées à Saint Nazaire, plus d'un GW de projets sur les côtes européennes... non françaises ». La France, grande puissance maritime, à la recherche d'une transition énergétique durable, ne peut se contenter d'une vision a minima de ce potentiel que représentent les EMR, d'autant que les coûts de l'éolien offshore baissent de manière drastique et continue depuis quelques années. Par ailleurs, la géographie française permet d'être très optimistes sur l'exploitation des courants issus des marées ou des fleuves. Par ailleurs, les équipements industriels déjà construits ou à venir ont bâti une capacité qui pourra être développée pour des projets futurs et serait créatrice d'emplois. Ces filières ont atteint une maturité qu'il faut accompagner, dans l'intérêt écologique de la France, même si les marchés extérieurs seront aussi, de belles opportunités à conquérir. Les spécialistes estiment qu'il faudrait deux appels d'offre par an pour assurer une compétitivité de la filière, avec un volume de 10 GW pour la période 2019-2028 pour l'éolien posé et un objectif de 3 GW pour 2030 pour l'éolien flottant (dans le même temps l'Allemagne a récemment rehaussé ses ambitions, avec 20 GW de capacités installées en 2030, et le Royaume-Uni vise 30 GW sur la même période). Par ailleurs, il semble opportun d'intégrer dans la PPE la filière hydrolienne tant en mer que sur les fleuves. Ces objectifs devraient bien sûr être corrélés à des conditions de prix (ils sont en constante baisse et devraient pouvoir atteindre 80, voire 60 euros/MWh dans un avenir proche) et d'approvisionnement local pour l'équipement favorisant ainsi des emplois locaux. Il s'agit plus largement de rétablir une confiance et une visibilité du marché afin que les industriels investissent dans une filière dont on sait la maturité technologique et industrielle et la nécessité écologique. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conseillers techniques sportifs (CTS) de son ministère.Ils sont des experts du sport, de la formation d'athlètes, du management d'équipes territoriales et du développement des pratiques sportives. Exerçant jusqu'alors au sein du ministère des sports, les évolutions envisagées de leur statut les feraient à l'avenir travailler au sein de collectivités ou de fédérations. Ces agents sont dès lors inquiets des conséquences de ce changement de statut sur leur pratique professionnelle. Les questions suscitées par ces changements à venir n'ayant pas encore trouvé de réponse, le malaise grandit. Faute de concertation ou de discussions, ces professionnels précieux dans l'organisation sportive française sont inquiets. À l'heure où le pays doit préparer des échéances importantes (JO 2024) la possible perte d'autonomie pédagogique inquiète. Sous quel statut ces professionnels travailleront-ils ? Comment seront garantis l'éthique et les valeurs du sport sans la neutralité de fonctionnaires d'État ? Comment continuer à favoriser la pratique associative sportive, facteur de cohésion sociale ? Comment répartir les rôles, les périmètres d'intervention de chacun des intervenants alors qu'ils sont dans l'incertitude ? À ce sujet, il semble qu'un rapport de l'inspection générale sur les CTS soit en cours de rédaction. Elle aimerait en connaître la date de parution. Enfin devant les interrogations suscitées par cette réforme qui aura des répercutions larges sur l'organisation su sport en France, elle l'interroge sur la possibilité de consulter largement les acteurs du monde sportif et les CTS en particulier, sur les solutions à imaginer pour l'avenir.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des pompiers volontaires En France, l'engagement permanent, les compétences et le dévouement de près de 240 000 sapeurs-pompiers au service des Français, parmi lesquels près de 195 000 sapeurs-pompiers volontaires permet d'assurer quotidiennement la protection des personnes et des biens avec une qualité des secours, et de ce fait, la qualité du service public reconnue de tous. Le sapeur-pompier volontaire, en réalisant 66 % des interventions quotidiennes, en est un maillon essentiel et indispensable. C'est son engagement volontaire et altruiste qui en est la clé de voûte. Le volontariat, cette valeur citoyenne à laquelle l'ensemble des Français est très attaché, est pourtant aujourd'hui en danger. En effet, par un arrêt du 21 février 2018, la Cour de justice de l'Union européenne reconnaît aux sapeurs-pompiers volontaires belges la qualification de travailleur au sens de la directive européenne sur le temps de travail (DETT). La Cour de justice européenne a par ailleurs jugé que les États membres de l'Union européenne ne peuvent déroger, à l'égard des sapeurs-pompiers volontaires, « à l'ensemble des obligations découlant des dispositions de cette directive ». L'inquiétude face aux dangers de la transposition de la directive européenne du temps de travail, qui met en péril le volontariat du sapeur-pompier, est particulièrement forte au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime comme dans tous les SDIS de France. Cette directive, si elle devait s'appliquer, remettrait en question le système de sécurité civile, l'un des plus performants au monde, associant le salariat des sapeurs-pompiers professionnels et le bénévolat des sapeurs-pompiers volontaires sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, les conséquences financières d'une transposition de cette directive seraient désastreuses pour les institutions, ce qui conduirait à une mise en danger de la population aujourd'hui protégée. L'État garant de la préservation durable de la sécurité civile, doit donc se positionner fermement auprès des instances européennes sur la défense du modèle français de secours et de sécurité civile auxquels les citoyens sont tant attachés. Aussi, elle l'interroge sur son engagement contre la transposition en droit français de la directive sur le temps de travail (DETT) pour permettre à l'ensemble des Français qui ont choisi de devenir sapeur-pompier volontaire de poursuivre leur engagement citoyen et altruiste, et permettre ainsi de sauver le modèle de sécurité civile.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'équité d'accès aux innovations. En effet, l'inscription d'un produit innovant sur la liste en sus, et donc l'accès pour les patients, est conditionné à son niveau d'évaluation par la HAS. Il doit obtenir, en plus de son niveau de service médical rendu (SMR), un niveau d'amélioration du service médical rendu (ASMR) élevé pour être inscrit sur cette liste. S'il n'obtient pas ce niveau d'ASMR, il ne sera pas inscrit et pris en charge. Ainsi l'ASMR qui a été conçue dans les textes comme un outil d'aide à la fixation du prix est détournée de son objectif d'origine, puisqu'utilisée dans le cadre de la liste en sus comme un critère d'accès au remboursement. Des médicaments réservés à l'usage hospitalier et innovants bénéficiant d'un SMR important se voient alors refuser leur inscription sur cette liste et les patients privés de ces innovations. Cette situation engendre une rupture d'égalité avec les produits disponibles en ville pour lesquels seuls le SMR est un critère d'accès au remboursement. Cette situation préoccupante, qui concerne notamment les anticancéreux, n'est pas en phase avec le plan cancer III dont un des objectifs cherche à lutter contre les inégalités et les pertes de chances pour les patients. Aussi, elle souhaite savoir comment elle compte faire évoluer les critères de la liste en sus pour rétablir une situation d'équité d'accès aux patients pour les produits innovants en ville et à l'hôpital.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la fiscalité appliquée aux réserves légales constituées par les SCIC. On compte aujourd'hui en France, 750 SCIC dans lesquelles travaillent près de 7 000 salariés, dont plus de la moitié sont salariés associés. Ces sociétés ont pour particularité d'avoir un multi sociétariat avec au minimum les salariés ou producteurs, les bénéficiaires (clients, usagers, fournisseurs) et les tiers intéressés au projet (collectivités locales, bénévoles, etc.). Elles ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale et ont pour particularité de réinvestir leurs excédents dans leur projet économique et social. Les décisions fonctionnant sur un principe démocratique, chaque associé détient une voix lors des assemblées générales, quel que soit le montant de son capital. Le Gouvernement soutient d'ailleurs leur expansion, comme mode d'entreprendre conciliant activité économique et intérêt général, notamment dans les domaines de la lutte contre les déserts médicaux (ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé), le développement de l'énergie verte citoyenne (Enercoop), la revitalisation des centres-villes (opération Cœur de villes) ou la mutation du secteur du sport. De nombreuses associations se transforment également en SCIC pour trouver un nouvel équilibre de modèle économique et de gouvernance partagée. Aujourd'hui, elles doivent verser 57,5 % de leur résultat en réserves légales et impartageables. En pratique, les SCIC versent la quasi-totalité de leurs résultats en réserves, car il s'agit pour elles de constituer ainsi des fonds propres indispensables à leur croissance. Or, si l'amendement à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2019 était adopté, ces réserves obligatoires seraient désormais fiscalisées, mettant un coup d'arrêt brutal à la dynamique des SCIC, alors que le dispositif représente un coût fiscal très limité d'environ 1,6 million d'euros Ce projet est d'autant plus incompréhensible que le maintien de la déductibilité a été porté par 45 amendements, dont 25 en commission, signés par plus de 400 députés issus de tous les groupes politiques de l'Assemblée. Alors que le Gouvernement entend, par la loi PACTE, rendre les entreprises davantage respectueuses de l'intérêt collectif, il faut être cohérent et ne pas supprimer les contreparties légitimes aux entreprises agissant déjà en ce sens au cœur des territoires. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la fiscalité des SCIC.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la TVA portant sur les solutions palliatives absorbantes. En 2050, un Français sur trois aura plus de soixante ans. Le vieillissement croissant de la population signifie une augmentation inévitable du nombre de personnes souffrant d'incontinence urinaire. En effet, l'apparition de cette pathologie qui touche entre 3 et 6 millions de Français est majoritairement liée à l'avancée en âge : 57 % des personnes atteintes d'incontinence urinaire ont plus de 60 ans. Parmi ces personnes, 70 % sont des femmes. Malgré cela, les solutions palliatives absorbantes, essentielles pour les personnes souffrant de cette pathologie, restent un produit loin d'être accessible à tous. Or il s'agit d'une pathologie difficile à vivre qui peut être vécue comme un véritable handicap par les personnes qui la subissent (sentiment de honte entraînant de l'isolement pouvant entraîner des désordres psychologiques de type dépression). De plus, hormis quelques cas médicaux précis, l'achat des protections palliatives absorbantes n'est pas pris en charge par l'assurance maladie. Pourtant, ces produits représentent une charge financière particulièrement importante pour le revenu d'une personne âgée qui peut obliger les plus fragiles à arbitrer entre plusieurs postes de dépenses souvent au détriment d'une bonne alimentation et incite les personnes à porter plus longtemps les protections avec les risques d'infections bactériennes en découlant. La France est l'un des rares pays de l'Union européenne qui ne remboursent pas ou n'appliquent pas un taux de TVA réduit sur les protections sur incontinence. Or elles mériteraient de se voir appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % au même titre que les protections hygiéniques féminines au lieu de 20 % actuellement. Il est injuste voire dégradant qu'une personne incontinente doive payer le prix fort pour des produits de première nécessité en France. Cette baisse de TVA viendrait alléger le coût de ces protections, indispensables au bien vieillir, de 216 euros par an, soit 1 080 euros sur 5 ans. Elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement concernant le taux de TVA sur ces protections.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le mode de répartition de la taxe spécifique à l'éolien en mer. Les sociétés en charge d'exploiter les parcs éoliens en mer sont soumises à une taxe dont le montant et les modalités sont fixées par le code général des impôts (articles 1519 B et 1519 C). Calculée sur le nombre de mégawatts installés, cette taxe est due chaque année. Elle est reversée selon une clé de répartition prévoyant 50 % en faveur des communes. Ces dispositions votées en 2005 n'ont depuis pas été revues (hormis la somme affectée à l'Agence nationale de la biodiversité qui est passée de 5 à 10% lors de la loi de finances pour 2018). Or, depuis ces premières dispositions, la loi dite NOTRe a rebattu les cartes et les EPCI exercent désormais des compétences élargies. À ce titre, ils pourraient légitimement prétendre au bénéfice de cette taxe afin de développer, par exemple, des projets touristiques pour ceux qui se sont saisis de cette compétence ou des projets de développement économique. Aussi, elle l'interroge sur les projets du Gouvernement concernant les évolutions possibles de la répartition de cette taxe.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ASM. L'avantage supplémentaire maternité (ASM) est une mesure qui consiste à octroyer une rémunération supplémentaire perçue lors de l'interruption d'activité du médecin, pour cause de maternité, de paternité, ou d'adoption. Elle vise à améliorer la couverture maternité des femmes médecins afin de rapprocher les droits médecins libéraux de ceux des femmes salariées du régime général. Entrée en vigueur pour les médecins le 1er novembre 2017, elle permet de bénéficier d'un revenu de remplacement permettant de payer les charges du cabinet et s'ajoute au forfait et aux indemnités journalières déjà en vigueur. C'est un net progrès pour les jeunes praticiennes qui tend à rapprocher leur situation de celles de salariées. À l'heure où la féminisation de cette profession va en s'accroissant c'est une bonne chose. En revanche, les professions paramédicales elles, en sont encore éloignées ! Combien de jeunes retardent leur entrée dans la profession libérale, ce statut ne leur permettant pas une correcte indemnisation de leur congé maternité ? L'égalité et l'équité voudraient que ce progrès soit étendu à toutes les professions paramédicales dans le cadre d'ailleurs d'une harmonisation générale du congé maternité. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'expression des objectifs de consommation énergétique en France. En effet, si deux modes d'expression co-existent, l'énergie primaire et l'énergie finale, ils représentent des réalités très différentes mais semblent pourtant utilisés parfois sans distinction. L'énergie finale correspond à l'énergie consommée et donc facturée aux utilisateurs d'un bâtiment. L'énergie primaire correspond à l'énergie contenue dans les ressources naturelles, avant une éventuelle transformation. Elle tient également compte, en plus de l'énergie finale consommée, de l'énergie nécessaire à la production, à la transformation, au transport (dont la distribution voire le stockage) de l'énergie finale. L'eau, le pétrole, le bois, le gaz sont des énergies primaires puisque ceux-ci ne nécessitent pas de transformation pour être utilisables. À l'inverse, l'électricité est une énergie finale car elle est obtenue après transformation, en l'occurrence la fission de l'uranium pour le nucléaire. Le choix de l'expression des objectifs énergétiques selon l'un ou l'autre des référentiels n'est donc pas neutre. Dans une optique de convergence vers plus de sobriété dans la consommation d'énergie et de finitude des ressources, l'expression des objectifs en énergie primaire est la seule expression représentative des prélèvements sur les ressources naturelles de notre la planète. De plus, l'énergie primaire est l'indicateur de référence de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et des réglementations thermiques appliquées en France sur la construction des bâtiments et leur rénovation énergétique. Pour conjuguer efforts d'efficacité énergétique et sobriété, il faut donc désormais faire le choix de la seule expression représentative des ressources réellement consommées. C'est la raison pour laquelle, en pleine révision de deux documents structurants pour l'avenir énergétique du pays, la programmation pluriannuelle de l'énergie et la stratégie nationale bas carbone, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.