Records
34 records where Éric Bothorel is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years
Question· Question écrite7800answered
France · National Assembly
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le recours aux services d'informatique dans le nuage ( cloud ) par les collectivités locales. Le cadre juridique applicable aux archives publiques, défini notamment aux articles L. 211-4 et L. 111-1 et suivants du code du patrimoine, a pu être interprété de manière extensive, en voulant imposer un stockage sur le territoire national des données de documents électroniques pouvant constituer des archives, par assimilation au statut existant pour les trésors nationaux ne pouvant quitter le territoire sans une autorisation particulière. Une telle situation, qui est au détriment du nombre d'offres, de leur compétitivité et de leur adéquation avec les besoins des collectivités, freine le recours à des solutions de stockage reposant sur l'informatique en nuage par certaines collectivités locales ainsi que certaines institutions produisant des archives publiques. Pourtant, ces technologies sont devenues fondamentales tant pour la gestion des archives, les services aux citoyens et la nécessité d'accompagner l'État dans la transformation numérique et ce alors que l'objectif est par exemple de numériser 100 % des démarches administratives d'ici 2022. Dans ce contexte, et alors que le règlement sur la libre circulation des données en cours d'adoption au niveau européen rendra impossible les mesures de localisation forcée des données sauf pour des motifs liés à la sécurité publique, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre afin de garantir l'adéquation du cadre avec ces nouveaux enjeux de numérisation des données publiques, et de sécuriser le recours à ces solutions technologiques par les collectivités locales et les institutions produisant des archives.
Question· Question écrite4222answered
France · National Assembly
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la mise en œuvre du principe d'Open Data « par défaut », tel que prévu par l'article 6 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. En vertu de ses dispositions, les administrations d'au moins 50 agents ou salariés doivent publier en ligne, depuis le 7 avril 2017, tout document administratif (rapport, statistiques, code source...) qui viendrait d'être communiqué par voie électronique à un usager en ayant fait la demande sur le fondement du droit d'accès aux documents administratifs. Or le site spécialisé Next INpact a annoncé le 6 décembre 2017 avoir symboliquement déposé deux recours devant le juge administratif à l'encontre du ministère de l'intérieur et du ministère de l'éducation nationale, au nom du droit à l'information. Il souhaite donc savoir ce qui explique cette situation, et ce qui est mis en œuvre par le Gouvernement pour que tous les citoyens puissent à l'avenir disposer systématiquement des documents administratifs communiqués ponctuellement, mais à titre individuel, à des usagers.
Question· Question écrite4094open
France · National Assembly
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les possibilités d'implantation des entreprises de travaux agricoles en zone agricole. L'article R.151-23 du code de l'urbanisme prévoit en effet que peuvent être autorisées en zone A : « les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation du matériel agricole ». Cependant, l'implantation des travaux agricoles dans les zones d'activité commerciales et industrielles est souvent mal accueillie par les autres entreprises, notamment en raison des salissures de la route et des nuisances sonores et olfactives engendrées. Les entreprises de travaux agricoles éprouvent donc des difficultés à s'installer en zone agricole, alors même que le droit en vigueur semble le permettre. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les différentes possibilités d'implantation des entreprises de travaux agricoles, et en particulier si elles sont autorisées à construire en zone agricole.
Question· Question écrite37791open
France · National Assembly
M. Éric Bothorel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les imperfections de la règlementation actuelle destinée à lutter contre le bruit des infrastructures routières. Les articles R. 571-44 et R. 571-45 du code de l'environnement posent les principes de la protection contre le bruit des bâtiments riverains des projets d'infrastructures ou des infrastructures existantes devant être aménagées ou modifiées. Toute route nouvelle ou route existante modifiée de manière significative (augmentation de l'émission après travaux supérieure à 2 dB(A)) ne peut dépasser, de nuit comme de jour, des seuils déterminés d'impact sonore en façade des bâtiments riverains. Le maître d'ouvrage de l'infrastructure est ainsi soumis à une obligation de résultat : il se doit d'assurer une protection antibruit respectant la réglementation. Cependant, l'article R. 571-46 du code de l'environnement exclut expressément certains travaux, dont l'entretien, de ce dispositif de protection. Par ailleurs, pour des raisons essentiellement budgétaires, certains départements recourent à des techniques d'entretien des voiries parfois moins coûteuses mais générant une pollution plus importante : pollution sonore, augmentation de la consommation de carburant et donc du gaz carbonique, augmentation de l'usure des pneus et donc des microparticules. L'emploi de certains revêtements annule en effet l'amélioration obtenue en matière de pollution sonore par les normes imposées pour les bruits de moteurs, et le frottement des pneumatiques sur la chaussée. En conséquence, des travaux de faible ampleur peuvent aboutir à une augmentation très importante du bruit. Ceci est par exemple le cas lorsqu'un enrobé est remplacé par un enduit superficiel d'usure. L'écart de bruit entre un enrobé drainant et un enduit superficiel d'usure à granulat 10/14 est en effet estimé en 11 décibels, bien au-delà des décibels évoqués ci-dessus. Cette situation engendre également un risque contentieux : en l'absence de définition précise de la notion d'entretien, le juge administratif pourrait requalifier des travaux ayant un tel impact en modification significative, contraignant alors les collectivités à réaliser des travaux pour respecter cette limitation. Dès lors, il semble nécessaire de faire évoluer le cadre juridique pour permettre une mise en œuvre plus claire et plus simple des objectifs environnementaux. Plusieurs évolutions sont envisageables à ce titre : supprimer l'article R. 571-46 du code de l'environnement, qui prévoit des exceptions à la prise de mesures destinées à éviter que le fonctionnement de l'infrastructure ne crée des nuisances sonores excessives ; étendre l'objectif de réduction du bruit prévu à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1992 sur le bruit (moins de 60 décibels) à l'ensemble des routes nationales et départementales et non uniquement à celles concernées par les points noirs du bruit ; revoir la notion de point noir du bruit dont le niveau, trop élevé, est aujourd'hui fixé par une circulaire ; prendre en compte la consommation et l'usure des pneus dans les critères de pose des revêtements en excluant les plus polluants des routes nationales et départementales. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière ainsi que son avis sur les propositions formulées ci-dessus.
Question· Question écrite33362answered
France · National Assembly
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la coopération des réseaux sociaux avec l'autorité judiciaire à des fins de détermination de l'identité des auteurs de contenus illicites sur internet. Aux termes du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne sont en effet tenues de détenir et conserver « les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires » et l'autorité judiciaire peut requérir communication auprès des prestataires desdites données d'identification. Étant entendu dès lors que, en vertu de ces dispositions, seul le pseudonymat existe sur internet et qu'un équilibre a été recherché par le législateur entre la préservation de la liberté d'expression et les nécessités de l'enquête, l'efficacité de la réponse judiciaire contre les auteurs de contenus illicites sur internet dépend à la fois des moyens alloués à l'autorité judiciaire, des délais de jugement, des modalités d'utilisation de la procédure de réquisition et de la bonne coopération des réseaux sociaux. Sur ce dernier point, la célérité du traitement des affaires par l'autorité judiciaire française peut se heurter à la nécessité d'engager une longue procédure d'entraide judiciaire internationale lorsque le réseau social est domicilié à l'étranger, comme c'est le cas pour les plus importants d'entre eux. Une voie de progrès en la matière réside dans les engagements volontaires que peuvent prendre les réseaux sociaux pour communiquer les données d'identification sans délai et sans mobilisation de la procédure d'entraide. Mais ces engagements s'accompagnent nécessairement d'une marge d'appréciation laissée aux réseaux sociaux, qui peuvent ou non communiquer ces informations en fonction de considérations diverses, et notamment de la nature des faits litigieux. Ainsi, jusqu'à récemment, le réseau social Facebook ne communiquait à la justice française les adresses IP des internautes que pour les cas liés à l'apologie du terrorisme ou à des contenus à caractère pédo-pornographique. Depuis fin juin 2019 en revanche, l'entreprise s'est engagée à fournir ces adresses également lorsqu'elles sont utilisées pour diffuser des contenus haineux, comme l'homophobie, le racisme et l'antisémitisme. Face à la prolifération des contenus haineux sur internet et la nécessité pour l'autorité judiciaire de se saisir de toutes les facilités offertes par ce nouvel engagement, il lui demande d'en dresser le bilan depuis juillet 2019 et de préciser le nombre de demandes formulées par l'autorité judiciaire au réseau social Facebook, chaque mois, en les classifiant par types de contenus et selon qu'elles ont été satisfaites ou non.
Question· Question écrite2858open
France · National Assembly
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur le financement du plan France Très haut débit (THD). Le 4 octobre 2017, le secrétaire d'État à la cohésion des territoires, M. Julien Denormandie, a affirmé devant la représentation nationale que le Gouvernement faisait sien l'objectif d'un territoire intégralement fibré en 2025, en complément des ambitions déjà annoncées du THD pour tous en 2022, et du « bon haut débit » pour tous en 2020. Le Gouvernement considère que le numérique est un droit essentiel pour tous les Français, et il faut s'en féliciter. Seulement, ce nouveau jalon du plan France Très haut débit ne pourra voir le jour sans un engagement déterminé des pouvoirs publics en matière d'investissement. Alors que les collectivités territoriales déploient des réseaux publics dans les zones peu denses, pour couvrir à terme 14,7 millions de lignes réparties dans 32 000 communes, les opérateurs manifestent désormais un intérêt pour investir en dehors des grandes villes et tendent à concurrencer les projets publics. Surtout, la récente volonté affichée d'un opérateur de fibrer 100 % du territoire apparaît comme particulièrement agressive et déstabilisatrice vis-à-vis des collectivités qui sont engagées dans des déploiements et qui, à ce titre, prennent des risques financiers et commerciaux importants. Face à ces risques, il est indispensable que l'État apporte tout son soutien aux projets publics locaux. Le rapport parlementaire de Mme Laure de La Raudière et M. Éric Bothorel sur la couverture numérique du territoire recommande un engagement de crédits supplémentaires de l'État pour achever les déploiements de fibre optique en 2025. En audition devant le Sénat, M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, a déclaré que pour tenir l'objectif de 100 Mbit/s pour l'ensemble des foyers français en 2025, « il manque entre 1,3 et 1,8 milliard d'euros, que [le Gouvernement prévoit] d'inscrire dans le volet numérique du grand plan d'investissement ». Dès lors, il souhaite connaître la programmation détaillée des crédits supplémentaires que l'État a consenti à débloquer pour atteindre l'objectif d'une fibre optique pour tous en 2025.
Question· Question écrite2424open
France · National Assembly
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les crédits budgétaires accordés au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) dans le cadre du projet de loi de finances 2018. À sa création, l'État portait une grande ambition pour cet organisme et voulait en faire un outil au service des territoires, de l'État comme des collectivités. À l'origine, il comptait 3 300 agents et était essentiellement financé par une subvention de l'État de 224,7 millions d'euros. Depuis lors, son budget et ses effectifs ont été réduits : en 2016, il comptait 2 900 agents et la subvention de l'État correspondait à 211,6 millions d'euros. En 2017, le CEREMA connait une baisse de 125 postes, soit 4 % de ses effectifs et, conformément aux instructions de son directeur général, a engagé un plan de réorganisation pour atteindre 2 600 agents à horizon 2020. Ces réductions de crédits budgétaires ont placé le CEREMA dans une situation de grande fragilité, si bien qu'il n'est plus en mesure d'assurer une gestion prévisionnelle de sa masse salariale, un niveau d'investissement suffisant ainsi que de remplir complètement ses missions. C'est pourquoi il l'interroge sur le sort que le Gouvernement compte réserver au CEREMA dans le cadre de la programmation budgétaire pluriannuelle du programme n° 159.
Question· Question écrite12330open
France · National Assembly
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les pressions continues sur les écosystèmes halieutiques, qui ont rendu la gestion des espèces très délicate au fil du temps, en particulier en région Bretagne. Cette gestion a entraîné, à partir des années 80, des politiques de repeuplement qui ont modifié structurellement les populations avec parallèlement l'introduction d'espèces exogènes pour des pêches ciblées. On peut ainsi citer tout un ensemble de problématiques de gestion, telles que la qualité de l'eau, la modification des régimes hydrologiques avec l'artificialisation des sols et le changement climatique et, d'autre part, les maladies parasitaires, les prélèvements à tous les stades du cycle de vie ainsi que le braconnage. L'enjeu est donc maintenant de parvenir à une pêche de loisirs durable en conservant les espèces sauvages avec leurs assemblages halieutiques complexes, associant migrateurs et sédentaires au sein des écosystèmes anthropogéniques des fonds de vallée, car ceux-ci permettent, en effet, des pêches traditionnelles diversifiées qui génèrent une activité de loisir et touristique importante. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend faire évoluer la pratique sur ce point en conservant les écosystèmes existants tout en valorisant une écologie partagée et portée par tous les usages.
Question· Question écrite17451open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur une distorsion de concurrence concrète entre navires français et navires d'autres États membres, notamment néerlandais, dans l'application de l'exonération de TVA prévue pour les navires affectés à la navigation en haute mer. Le droit européen prévoit, à l'article 148 de la directive TVA 2006/112/CE, une exonération pour certaines opérations portant sur les navires utilisés pour la navigation en haute mer et exerçant une activité commerciale. La Commission européenne rappelle que cette exonération concerne le transport maritime international et les navires utilisés pour la navigation en haute mer. En France, cette règle est transposée notamment à l'article 262 du code général des impôts et précisée par le Bulletin officiel des impôts du 24 février 2021 - BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 La doctrine administrative française retient une méthode stricte : pour apprécier l'affectation à la haute mer, l'administration se fonde sur le nombre de trajets effectués hors des eaux territoriales, avec un seuil de 70 %, en nombre de voyages. Cette interprétation pose une difficulté majeure pour les navires professionnels français qui alternent de longues navigations hauturières et de nombreuses sorties côtières courtes. Dans ce cas, le critère du nombre de trajets ne reflète pas l'utilisation réelle du navire. À titre d'exemple, La Nébuleuse , battant pavillon français, armé au commerce au Registre international français, homologué pour toutes les mers, ayant réalisé une traversée vers le Brésil en 2024-2025, peut avoir parcouru l'immense majorité de ses milles et passé l'essentiel de son temps de navigation en haute mer. Pourtant, s'il effectue parallèlement de nombreuses sorties commerciales courtes vers Bréhat, ces sorties locales peuvent représenter plus de 30 % du nombre annuel de trajets. Le navire perd alors le bénéfice de l'exonération, alors même que son utilisation réelle - en distance et en temps - reste très majoritairement hauturière. La doctrine néerlandaise apparaît beaucoup plus souple et plus représentative de l'activité réelle. Le texte officiel néerlandais prévoit que l'usage à 70 % en haute mer peut être démontré par plusieurs méthodes : la distance parcourue en haute mer, le nombre de trajets, le temps de navigation ou le temps opérationnel en haute mer, voire une moyenne sur cinq ans. Il précise également qu'un trajet comprenant une partie en haute mer peut être comptabilisé comme un trajet de haute mer. Ainsi, deux navires exerçant une activité comparable peuvent être traités différemment selon leur État d'établissement. Un navire néerlandais, y compris un navire du patrimoine exploité commercialement, peut bénéficier du taux zéro de TVA sur la base d'une appréciation par la distance ou le temps passé en haute mer, puis venir se vendre sur le marché français avec une structure de coûts allégée. À l'inverse, un navire français réalisant pourtant une activité hauturière significative peut être exclu de l'exonération uniquement parce qu'il effectue de nombreuses petites sorties côtières. Il ne s'agit pas de demander un avantage particulier, mais un alignement de la doctrine française sur une interprétation plus équilibrée et économiquement réaliste, déjà appliquée par un autre État membre. Ces dispositions françaises n'étant pas législatives mais relevant de la doctrine des impôts, il lui demande s'il compte permettre aux exploitants français de démontrer le seuil de 70 % selon l'une des méthodes suivantes, au choix et sous contrôle documentaire : la distance parcourue en haute mer ; le temps de navigation ou d'exploitation passé en haute mer ; le nombre de trajets effectués en haute mer. Cette évolution préserverait l'objectif du droit européen, éviterait les effets de seuil absurdes et rétablirait une concurrence plus équitable entre navires professionnels français et navires étrangers opérant ou se commercialisant en France. Elle serait particulièrement importante pour les navires du patrimoine maritime, qui supportent des coûts d'entretien élevés, participent à l'attractivité touristique des territoires littoraux et contribuent à la transmission d'un savoir-faire maritime vivant. Il sollicite donc son appui pour une clarification ou un assouplissement de la doctrine applicable aux navires de commerce affectés à la navigation en haute mer et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite15743open
France · National Assembly · 9 June 2026
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'insécurité contractuelle et juridique qui menace les abonnements multi-utilisateurs aux plateformes numériques. Dans un contexte économique contraint, ces plans tarifaires permettent aux ménages modestes de préserver leur pouvoir d'achat en mutualisant les frais de leurs abonnements multi-accès (vidéo, musique, presse, logiciels, etc.), dans la logique d'achats groupés. Pourtant, cette organisation des consommateurs est attaquée par certaines plateformes de contenus. Celles-ci imposent dans leurs conditions générales de vente (CGV) des clauses restrictives fondées sur des critères flous, limitant par exemple l'usage au seul « foyer », à la « famille » ou à la « même adresse » et décorrélés des réalités (familles séparées, recomposées, colocation). La multiplication de ces clauses et leurs rédactions variées, ainsi que la collecte d'informations personnelles aux seules fins de vérifications d'éligibilité appliquées de manière discrétionnaire par les plateformes numériques entraîne un déséquilibre au détriment de l'abonné. Alors que, dans le même temps, les formules sont calibrées avec un nombre de places supérieur à la taille moyenne d'une famille française (2,15 personnes). Face à cette ambiguïté contractuelle, on assiste à une judiciarisation croissante de la part des plateformes, qui multiplient les actions en justice contre le co-abonnement, via les plateformes françaises spécialisées sur le sujet. Or les tribunaux se retrouvent souvent cantonnés à une lecture stricte de ces CGV, même lorsqu'elles sont manifestement déséquilibrées au détriment de l'abonné. À titre d'illustration, la décision rendue en faveur de Netflix, Disney et Apple contre la plateforme de co-abonnement Spliiit témoigne de cette tendance : les juges ont appliqué strictement les CGU de ces plateformes, malgré le caractère interprétable des notions de « famille » ou de « foyer » (jugement du tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2026, N° RG 22/07774). La protection des consommateurs face à ces acteurs du numérique nécessitant l'intervention du législateur, il lui demande quelle est l'analyse du Gouvernement sur cette insécurité contractuelle grandissante et sur le risque de clauses abusives dans les abonnements numériques multi-utilisateurs. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de saisir la Commission des clauses abusives et la DGCCRF afin d'évaluer ces pratiques, notamment lorsque les restrictions d'usage reposent sur des notions imprécises, ou lorsqu'elles donnent lieu à des vérifications disproportionnées de la situation personnelle des abonnés. Il souhaiterait enfin savoir si le Gouvernement envisage de modifier le code de la consommation afin d'y sanctuariser le principe de libre-disposition des places payées dans les abonnements numériques, en interdisant toute clause restreignant la capacité d'un utilisateur à désigner librement les bénéficiaires des accès simultanés pour lesquels il a payé, afin de simplifier et de clarifier les usages.
Question· Question écrite14084open
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Éric Bothorel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur le soutien qui a été apporté à la société Obvios, par le truchement de financements apportés à B-Com, l'Institut de recherche technologique de Rennes. Obvios a été créée en 2023 et emploie 42 salariés à Lannion et Rennes. La 5G souveraine était une solution stratégique et l'État était donc au rendez-vous, notamment dans le cadre de la stratégie nationale d'accélération sur la 5G et les réseaux du futur. L'État a été le seul financeur réel et constant du projet Obvios. Il avait exigé un pacte d'actionnaires, qui devait notamment mobiliser les membres de B-Com à hauteur de 9 millions d'euros qui n'a pas été tenu. Orange et Airbus avaient pris des engagements d'achats à hauteur de 20 millions d'euros sur cinq ans, concomitamment à la préparation d'un Projet important d'intérêt européen commun (PIIEC). Le PIIEC a été obtenu et les engagements se sont envolés en fumée. Il semblerait qu'Obvios ait tenu tous ses engagements vis-à-vis de B-Com, singulièrement financiers. Par contre, à l'inverse, les engagements de B-Com semblent de plus en plus nébuleux. Depuis, on annonce la tenue d'un comité social économique imminent, mais reporté de semaine en semaine, pour annoncer soit une vente, soit une fermeture, avec des licenciements à la clé. Les démissions de salariés s'enchaînent, les rares contrats obtenus sont en cours d'annulation et l'on parle plus de B-Com et d'Obvios dans la rubrique juridique que dans les pages technologiques des journaux. M. le député est au courant depuis quelques semaines, sans pour autant que les dirigeants d'Obvios ou de B-Com ne lui en parlent. M. le député a cherché à les contacter et a eu cette confirmation. Par la presse. Il est surpris de cette procédure à bas bruit. Les mobilisations étaient plus bruyantes pour lui demander d'appuyer les demandes de financement public puis de paiement des subventions conséquentes obtenues. Le soutien de l'État de plus de 11 millions d'euros n'a pas manqué à l'appel. Ce soutien de l'État devait permettre de poursuivre le développement et de déployer la solution Dome, cœur de réseau privé 5G, au sein de l'essaimage Obvios, pionnier dans le développement de logiciels souverains, assurait l'IRT B-Com. Grâce au soutien de France 2030, l'IRT a disposé des ressources nécessaires pour finaliser le développement et commercialiser des solutions de connectivité souveraines et sécurisées, stratégiques pour la compétitivité nationale. On semble indiquer que Obvios n'aurait pas trouvé son marché. Cela reste pourtant une priorité d'avoir une technologie souveraine en la matière. On ne peut s'empêcher de penser aussi que les incessantes questions de gouvernance n'ont pas dû faciliter les choses. Les débarquements de directions et les intérims passent, sans garantie sur la durée. Et si aujourd'hui Obvios semble être une entreprise autonome, dans les faits, elle est sous la tutelle totale de B-Com. C'est donc avec inquiétude que M. le député interroge M. le ministre sur l'avenir d'Obvios. Il a le sentiment que la réponse se trouve plus à Rennes qu'à Lannion ou Paris. Serait étudiée une reprise de l'entreprise ou à une reprise de l'actif technique. Dans tous les cas, il est temps d'ouvrir le capot et de mesurer l'utilisation réelle des plus de 20 millions d'euros, au moins, de financements publics qui ont été mobilisés. Et de s'assurer qu'une reprise par un tiers de ces actifs ne soit pas un détournement de fait des fonds apportés à Obvios. Lannion reste une terre d'excellence et d'innovation, M. le député sait la mobilisation commune pour que les emplois demeurent sur le territoire, à Obvios ou ailleurs. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite14032open
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Éric Bothorel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de décrets pour la loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie promulguée, le 5 février 2025. L'initiative revenait à Fabien Roussel du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, mais tous les parlementaires, au Sénat comme à l'Assemblée, ont soutenu cette avancée majeure. La prise en charge à 100 % par l'assurance maladie est une avancée majeure. Elle concerne pour l'heure les actes de dermopigmentation, les sous-vêtements adaptés au port de prothèses mammaires amovibles et le renouvellement des prothèses mammaires. La loi prévoit également un forfait finançant des soins et des dispositifs non remboursables présentant un caractère spécifique au traitement du cancer du sein et à ses suites, sur prescription médicale. Depuis le 5 février 2025, ce sont plus de 50 000 nouvelles femmes qui ont appris leur cancer, si l'on se base sur les chiffres de 2024. Ce sont aussi quelque 913 000 personnes, vivant avec un cancer du sein actif ou en surveillance, dans l'Hexagone. Et cette loi, comme trop souvent, attend ses décrets d'application. Plus de dix mois et des femmes qui ont cru, entendu ces annonces, ces avancées, découvrent qu'il n'en est, dans les faits, rien. Il y a quelques semaines, Nolwenn et Virginie, deux citoyennes de sa circonscription, sont venues rencontrer M. le député à sa permanence pour partager ce que le cancer avait profondément changé dans leur vie, ainsi que les obstacles rencontrés dans leur accompagnement. Leurs témoignages ont fait émerger une réalité encore trop peu visible, c'est ainsi que M. le député a décidé d'organiser une table ronde dédiée à la situation des personnes en rémission d'un cancer. Ces retards peuvent aussi impacter les restes à charge qui sont pris en compte, ou pas, par les mutuelles. Quand ces décrets seront-ils publiés ? Est-ce vraiment indispensable d'attendre les avis de la Haute Autorité de santé (HAS), l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), notamment consultées dans ce cadre ? La lutte contre le cancer est une course contre la montre. Il lui demande si l'on peut espérer que les décrets ne soient pas toujours une question de temps.
Question· Question écrite12880answered
France · National Assembly · 17 February 2026
M. Éric Bothorel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences potentielles, pour la filière conchylicole, des annonces gouvernementales relatives au déploiement de jachères sur les estrans et à la mise en protection renforcée de certains milieux littoraux. Mme la ministre a récemment confirmé le déploiement de jachères sur les estrans, consistant à mettre temporairement des zones au repos en suspendant certaines activités afin de permettre la régénération naturelle des écosystèmes. Parallèlement, le Gouvernement a annoncé son intention de développer les zones de protection forte (ZPF) dans le cadre de l'objectif de protection d'au moins 30 % des espaces terrestres et marins, dont 10 % en protection forte d'ici 2030. Ces orientations suscitent une vive inquiétude parmi les professionnels de la conchyliculture, alors même que les surfaces conchylicoles diminuent déjà sous l'effet cumulé de contraintes réglementaires, environnementales et d'usages concurrents. Dans un contexte où la filière est strictement encadrée, dépend d'un environnement littoral sain et contribue à l'entretien des estrans ainsi qu'à la qualité des eaux, les conchyliculteurs redoutent que de nouvelles mesures de mise au repos ou de sanctuarisation ne se traduisent, de facto , par une réduction durable de leurs zones de production. La santé des estrans dépend d'ailleurs beaucoup plus de la qualité et de la mise en conformité des assainissements collectifs et surtout non-collectifs. Il faut rappeler que, en 2022, 61 % des capacités d'épuration des stations d'épuration urbaines sont rejetées en mer et 12 % des capacités dans les estuaires. Estrans et conchyliculteurs sont les victimes d'une urbanisation qui ne prend pas suffisamment en compte les capacités épuratoires des territoires, surtout en période caniculaire ou de fortes précipitations. La filière conchylicole soutient par des actes les objectifs de préservation de la biodiversité et de restauration des écosystèmes littoraux, mais elle s'inquiète du cadre juridique des ZPF, présentées parfois comme de simples labels alors qu'elles peuvent, à terme, s'accompagner de restrictions d'usages voire d'interdictions d'exploitation. Les professionnels soulignent l'absence de garanties explicites sur le maintien des surfaces conchylicoles existantes et demandent à être systématiquement associés, avec leurs représentants, à la définition des périmètres et des modalités de gestion des zones concernées. En conséquence, il souhaite savoir, tout d'abord, si le déploiement des jachères dans les estrans est susceptible de concerner les zones actuellement dédiées à la conchyliculture et, le cas échéant, selon quelles modalités. Il lui demande, ensuite, dans quelle mesure le Gouvernement peut garantir qu'aucune mesure de protection renforcée, de classement en zone de protection forte ou de mise en jachère ne conduira à une perte nette de surfaces conchylicoles. Enfin, il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour concilier, de manière pérenne, les objectifs de protection forte des milieux littoraux avec le maintien et le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires côtiers et déjà fortement contributive à la préservation de la qualité écologique des estrans. Député des Côtes d'Armor et donc des meilleures coquilles Saint-Jacques de France, il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions sur ces différents points.
Question· Question écrite11871open
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Éric Bothorel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de décrets pour la loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie promulguée le 5 février 2025. L'initiative revenait à Fabien Roussel du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine, mais tous les parlementaires, au Sénat comme à l'Assemblée, ont soutenu cette avancée majeure. La prise en charge à 100 % par l'assurance maladie est une avancée majeure. Elle concerne pour l'heure les actes de dermopigmentation, les sous-vêtements adaptés au port de prothèses mammaires amovibles et le renouvellement des prothèses mammaires. La loi prévoit également un forfait finançant des soins et des dispositifs non remboursables présentant un caractère spécifique au traitement du cancer du sein et à ses suites, sur prescription médicale. Depuis le 5 février 2025, ce sont plus de 50 000 nouvelles femmes qui ont appris leur cancer, si l'on se base sur les chiffres de 2024. Ce sont aussi quelque 913 000 personnes, vivant avec un cancer du sein actif ou en surveillance, dans l'Hexagone. Et cette loi, comme trop souvent, attend ses décrets d'application. Plus de dix mois et des femmes qui ont cru, entendu ces annonces, ces avancées, découvrent qu'il n'en est, dans les faits, rien. Il y a quelques semaines, Nolwenn et Virginie, deux citoyennes de la circonscription de M. le député, sont venues le rencontrer à sa permanence pour partager ce que le cancer avait profondément changé dans leur vie, ainsi que les obstacles rencontrés dans leur accompagnement. Leurs témoignages ont fait émerger une réalité encore trop peu visible, c'est ainsi que M. le député a décidé d'organiser une table ronde dédiée à la situation des personnes en rémission d'un cancer. Ces retards peuvent aussi impacter les restes à charge qui sont pris en compte, ou pas, par les mutuelles. Quand ces décrets seront-ils publiés ? Est-ce vraiment indispensable d'attendre les avis de la Haute Autorité de santé (HAS), l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), notamment consultées dans ce cadre ? La lutte contre le cancer est une course contre la montre. Il lui demande si l'on peut espérer que les décrets ne soient pas toujours une question de temps.
Question· Question écrite4643answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Le Gouvernement est plus que jamais mobilisé sur ce sujet prioritaire pour notre tissu commercial et industriel. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille au quotidien à la sécurité et la conformité des produits vendus sur les places de marché en ligne. Elle organise ainsi chaque année depuis 2018 des campagnes de prélèvements reposant sur la procédure de l'« achat mystère » (permettant aux enquêteurs de se placer dans la situation d'achat d'un consommateur) de produits proposés sur les places de marché électroniques les plus populaires: Amazon, Temu, Shein, Aliexpress… Ces enquêtes annuelles permettent d'éprouver, d'une part, la réactivité des plateformes, qui se positionnent souvent comme de simples intermédiaires mais qui doivent malgré tout supprimer ou rendre inaccessibles promptement les annonces de produits illicites dès qu'elles sont informées de l'existence d'une anomalie, et, d'autre part, leur niveau de coopération pour la gestion des campagnes de rappel des produits dangereux. Lorsque nécessaire, les services de la DGCCRF établissent des fiches d'indice de danger pour que les produits identifiés comme dangereux puissent immédiatement être traités comme des alertes. S'agissant de produits proposés par des vendeurs non identifiés et vraisemblablement situés en dehors de l'Europe, la DGCCRF cherche systématiquement à contacter les opérateurs économiques en cause pour obtenir un prompt retrait des annonces de ces produits, selon la procédure dite de « notice & takedown » (procédure prévue pour ce type d'opérateur de plateforme lorsqu'il est établi qu'il héberge un contenu illicite). En cas d'absence de réaction d'une place de marché face à des produits dont la dangerosité et la non-conformité constituent des manquements à la législation, une injonction de retrait des annonces illicites est alors formalisée. Elle se double si nécessaire d'une procédure d'injonction numérique [1], qui permet de solliciter les fournisseurs d'accès Internet afin de rendre inaccessible aux internautes situés en France les pages web des sites incriminés. Par ailleurs, conformément au DSA [2], chaque fournisseur de service intermédiaire (dont les fournisseurs de places de marché) n'ayant pas d'établissement au sein de l'Union européenne mais y proposant des services, est tenu de désigner un représentant, responsable légal en cas de non-conformité au DSA. Enfin, la plupart de ces plateformes ayant été désignées « très grandes plateformes » par la commission européenne, elles sont soumises à des obligations encore plus strictes, notamment d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de sa plateforme. Les obligations de ces plateformes ont encore été renforcées récemment, avec l'entrée en vigueur du règlement sur la sécurité générale des produits, le 13 décembre 2024. Par exemple, elles doivent retirer les produits illicites de leurs plateformes sous 48 heures quand ils leur sont signales. Et ils doivent veiller à ce que des produits identiques ne réapparaissent pas sur leur plateforme ensuite. En parallèle, afin d'assurer l'information des consommateurs susceptibles d'avoir acheté des produits dangereux, la DGCCRF publie régulièrement des communiqués de presse mettant en garde les consommateurs français à l'égard de produits clairement identifiés comme dangereux et/ou d'opérateurs dont le comportement enfreint la réglementation en vigueur (annonces illicites, absence de réponse aux sollicitations des autorités françaises demandant des mesures correctives, etc.). Plus largement, la DGCCRF appelle régulièrement les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet et particulièrement sur les places de marché électroniques, en les invitant à consulter sur son site ses conseils pour les achats en ligne ainsi que la liste des produits d'ores et déjà rappelés. Pour améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent également déposer sur la plateforme SignalConso un signalement de toute anomalie qu'ils auraient constatée. Le Gouvernement est plus que jamais mobilisé sur ce sujet et a annoncé le 29 avril plusieurs actions massives. Premièrement, le nombre de contrôles on ces plateformes de commerce en ligne sera triplé (un seul contrôle pouvant, par ailleurs, entraîner le retrait de milliers de produits identiques). Deuxièmement, la ministre du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Economie sociale et solidaire porte un changement de doctrine des contrôles afin que ces derniers se fassent dans une logique "360°": désormais, les différents manquements potentiels seront contrôlés en même temps, afin de protéger les consommateurs et les commerçants pouvant subir une concurrence déloyale. Troisièmement, la Ministre a demandé un ciblage spécifique de ces contrôles sur les plateformes qui présentent les risques les plus élevés, dans une logique d'allocation optimale des moyens et effectifs. Du reste, si un manquement est constaté chez un acteur de plus petite taille, les services de contrôle vérifieront également si le même manquement est observable sur les principales plateformes. La Ministre a également annoncé un renforcement de la coordination entre la DGDDI et la DGCCRF. Enfin, le travail effectué sur la private member's bill dite "ultra fast fashion" permet de traiter spécifiquement du sujet des principales plateformes. La France, au demeurant, est particulièrement proactive au niveau européen, afin de mobiliser les autres Etats membres dans des enquêtes transnationales. C'est en grande partie son action qui a débouché sur l'annonce par la Commission européenne de sanctions éventuelles à l'encontre de Shein, en mai 2025. La France agit également pour mettre fin à l'exonération de droits de douanes en-dessous de 150 euros le colis et pour la mise en place de frais de gestion pour les colis qui traversent nos frontières. Grâce à la forte mobilisation by the government, la Commission européenne a annoncé dernièrement son souhait que des frais de gestion de 2 euros soient mis en place sur les petits colis de moins de 150 euros. Le Gouvernement poursuit sa forte mobilisation sur ce sujet prioritaire pour notre économie et la préservation de notre tissu commercial et industriel. [1] Telle que prévue à article L.521-3-1 du Code de la consommation [2] Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relating to un marché unique des services numériques
Question· Question écrite4542answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens technologiques alloués aux enquêteurs de la police judiciaire, notamment dans les dossiers complexes liés à la criminalité organisée et au trafic de stupéfiants, à l'ère de l'intelligence artificielle. Si la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) constitue un outil central pour ces enquêtes, elle n'offre pas toujours les solutions les plus performantes pour répondre aux défis des investigations dites « haut du spectre ». Or certains acteurs privés français développent des technologies avancées en matière d'interception judiciaire et de géolocalisation, qui se révèlent plus efficaces et adaptées aux besoins opérationnels des enquêteurs. Au-delà de leur apport immédiat, ces entreprises jouent également un rôle déterminant dans la recherche et le développement (R et D) des outils de la PNIJ. En effet, l'effet d'entraînement initié par ces acteurs privés a permis à la PNIJ d'améliorer ses capacités au fil des ans. Si ces entreprises venaient à cesser leurs activités dans ce domaine, la PNIJ pourrait perdre un moteur essentiel d'innovation, compromettant ainsi l'évolution des technologies au service de la police judiciaire. À l'heure où l'intelligence artificielle et les nouvelles technologies requièrent des investissements conséquents que le ministère de la justice ne peut assumer seul, il semble opportun d'explorer la mutualisation des expertises et des ressources technologiques avec ces industriels français. Ceux-ci disposent déjà d'ingénieurs spécialisés dont le savoir-faire pourrait directement bénéficier à la PNIJ. M. le député souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir aux enquêteurs de la police judiciaire des outils technologiques à la hauteur des enjeux de la lutte contre le crime organisé et le narcotrafic, tout en soutenant un écosystème français performant en matière de R et D. Il l'interroge également sur la possibilité d'intégrer, dans cette dynamique, les solutions proposées par des entreprises nationales reconnues afin d'assurer une plateforme moderne, efficace et compétitive.
Question· Question écrite4041answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Éric Bothorel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la façon dont la France entend garantir aux membres de la diaspora syrienne résidant actuellement en France et désireux de participer à la transition démocratique en cours en Syrie, la délivrance systématique et inconditionnelle de sauf-conduits leur permettant de se rendre sur place sans perdre leur droit au séjour sur le territoire français. À ce jour, le droit national ne permet pas cette participation sans un risque de renonciation au droit d'asile, à la protection subsidiaire ou à la protection internationale constatée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). L'absence d'un cadre juridique clair permettant de protéger les droits des Syriens en exil met donc en danger leur dignité, leur sécurité et leur droit fondamental à participer à la transition syrienne. Alors que le régime de Bachar Al-Assad est tombé le 8 décembre 2024, les Syriennes et Syriens de France ont célébré, comme nombre de leurs compatriotes, la fin de l'autoritarisme. Dès le 9 décembre 2024, les autorités françaises et européennes ont annoncé la suspension de l'examen des demandes d'asile des Syriens et Syriennes. Le même jour, le ministre de l'intérieur a décidé de s'emparer politiquement du sujet et disait travailler à une suspension de ces demandes d'asile. Seule la pression populaire sur les dirigeants actuels de la Syrie peut toutefois éviter que la Syrie ne redevienne un État autoritaire. Cela passe par la constitution d'un espace de parole où la critique du Gouvernement est libre et sans risque. La participation de la diaspora syrienne à ce débat public et démocratique syrien est donc absolument capitale. Il existe une solution technique à cet enjeu politique fondamental : les Syriens et Syriennes vivant en France et titulaires d'une protection internationale (statut de réfugié ou protection subsidiaire) doivent pouvoir bénéficier de façon systématique et inconditionnelle, sur simple demande, d'un sauf-conduit leur permettant de se rendre en Syrie et de revenir en France sans perdre leur protection et donc leur droit au séjour. Il lui demande donc s’il entend s'engager en ce sens et d'accorder cette garantie aux réfugiés syriens qui ont choisi la France pour fuir la barbarie d'Al-Assad.
Question· Question écrite3972answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Article 19 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 aimed at réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a consacré le principe de l'assujettissement des supports reconditionnés à la rémunération pour copie privée en complétant les dispositions de article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle. Ces supports, dont l'économie particulière et le rôle en matière de réduction de l'empreinte environnementale ont été reconnus à cette occasion, doivent faire l'objet du versement d'une rémunération pour copie privée spécifique et différenciée de celle établie pour les supports d'enregistrement neufs de même nature. article 20 de cette même loi a mis à la charge by the government la remise au Parlement d'un rapport de bilan ainsi que d'une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les supports d'enregistrement reconditionnés. Le rapport de bilan, rédigé conjointement par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires culturelles, a été publié le 31 octobre 2022. Il sécurise le mécanisme de la copie privée, formule des recommandations et présente des marges d'amélioration en abordant notamment la question spécifique des supports reconditionnés. Dans ce contexte, la commission pour la rémunération de la copie privée a repris ses travaux depuis janvier 2023 en adoptant une décision n° 23 au terme de laquelle un barème différencié, propre aux supports reconditionnés, a été mis en place. La Commission travaille depuis lors à l'adoption de nouveaux barèmes pour les principaux supports de copies en distinguant pour chacun d'entre eux les supports neufs des supports reconditionnés. Elle a, dans ce cadre, commandé d'importantes études d'usages auprès de l'institut d'études marketing et d'opinion CSA afin de mesurer les pratiques de copie privée des Français pour les produits neufs comme pour les produits reconditionnés. Sur la base des résultats de cette étude, la Commission devrait adopter de nouveaux barèmes de rémunération au cours de l'année 2025. Elle demeurera, dans ce cadre, particulièrement vigilante à l'impact de la rémunération sur les marchés concernés et ce, particulièrement en ce qui concerne les produits reconditionnés qui se verront appliquer des barèmes spécifiques et différenciés. Les services des ministères visés à article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle suivent attentivement ces avancées et se tiennent à la disposition de la Commission pour lui apporter les éléments utiles à la bonne conduite de ses travaux. Par ailleurs, le Gouvernement n'ignore pas les dispositions du dernier paragraph de article 20 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 propre aux produits reconditionnés. Le ministère de la culture travaille conjointement avec les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique afin d'identifier les solutions permettant de compléter utilement le rapport des inspections à cet égard.
Question· Question écrite3370answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Le secret professionnel au sein des associations d'aide aux victimes ne fait pas l'objet de dispositions spécifiques concernant l'activité générale des professionnels et bénévoles qui y travaillent et peuvent être sollicités directement par la victime. Dès lors, chaque agent est soumis aux règles de sa propre profession. Néanmoins, la confidentialité est imposée dans différentes dispositions régissant l'intervention des associations d'aide aux victimes au profit d'une victime d'infraction lorsqu'elle est sollicitée par l'institution judiciaire. En effet, la neutralité et la confidentialité de la prise en charge offerte aux victimes d'infraction constitue l'un des critères pour la délivrance de l'agrément du ministère de la Justice aux associations d'aide aux victimes qui en font la demande (article D. 1-12-4 du code de procédure pénale). De plus, article R. 15-33-6-9 du code de procédure pénale prévoit que seuls les membres des associations d'aide aux victimes, individuellement désignés et spécialement habilités par les chefs de cour d'appel, ayant prêté serment et signé un engagement écrit de confidentialité, sont destinataires de tout ou partie des informations et données à caractère personnel des procédures judiciaires enregistrées dans le traitement automatisé « Cassiopée ». Enfin, article 10-6 du code de procédure pénale autorise, à la suite d'accidents, sinistres, de catastrophes ou d'infractions susceptibles de provoquer de nombreuses victimes, l'échange de données, informations ou documents entre les administrations intervenant dans la gestion de crise, dans la prise en charge des victimes au sens large, les parquets et les juridictions en charge de la procédure et les associations d'aide aux victimes agréées. Toute personne recevant des données dans ce cadre est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Question· Question écrite1647answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Éric Bothorel alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, sur la géobiologie, une pratique ésotérique sans fondement scientifique établi qui se développe sur les chantiers éoliens du territoire. Les géobiologues se présentent comme spécialistes des champs énergétiques, capables de repérer des « failles telluriques », des « réseaux Curry », des « entités » et autres « courants parasites » grâce à des pendules et des antennes de Lecher. Or, selon plusieurs articles de presse et une enquête réalisée par G Milgram publiée vendredi 18 octobre 2024, il semblerait que leurs interventions sur les chantiers éoliens se multiplient. Selon l'AFP, la chambre d'agriculture du Pays de la Loire mentionne sur son site l'existence en Loire-Atlantique d'« un protocole (...) », « en accord avec le préfet », indiquant que « toute entreprise d'éolienne est tenue avant toute implantation de prendre en charge à ses frais », un peu plus d'un millier d'euros en général, « un diagnostic géobiologique ». Contactée par l'AFP, la préfecture de Loire-Atlantique confirme l'existence de ce protocole, spécifiant que « la réalisation de ce type de diagnostic n'est pas imposée par arrêté préfectoral ». Sur les chantiers éoliens, les géobiologues recommanderaient de déplacer certains mâts, ou encore « d'informer » la dalle de béton avant le coulage pour « redonner une fonction vibratoire et énergétique à la dalle » ; l'AFP affirme avoir consulté le rapport remis par un géobiologue qui comprend de telles recommandations. Parmi les produits utilisés par les géobiologues pour réaliser cette « information » du béton, le Pneumatit, un liquide bleu conçu notamment grâce à la lecture de la Bible et vendu 300 euros le litre et dont le fabricant serait partenaire de la Fédération française de géobiologie. Ainsi le parc éolien de Chenu, en Sarthe, aurait investi entre 20 000 et 30 000 euros dans l'achat de ce liquide bleu, selon Mediapart . Si ces faits étaient avérés, il apparaîtrait surprenant que les services de l'État permettent le développement de la géobiologie au point de déplacer les emplacements d'installations éoliennes au nom de « courants telluriques » sans fondement scientifique. Au-delà, se pose la question du financement de ces pratiques : il serait anormal que de l'argent public finance la géobiologie. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet de la géobiologie, ainsi que les mesures qu'elle entend prendre pour que l'argent public ne finance pas de telles pratiques sans fondement scientifique établi.
Question· Question écrite1374answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. Éric Bothorel alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la géobiologie, une pratique sans aucun fondement scientifique établi qui serait pourtant financée par des fonds publics. Les géobiologues se présentent comme spécialistes des champs énergétiques, capables de repérer des « failles telluriques », des « réseaux Curry », des « entités » et autres « courants parasites » grâce à des pendules et des antennes de Lecher. Or selon une enquête réalisée par G Milgram publiée vendredi 18 octobre 2024, il semblerait que leurs interventions à la charge du Trésor public se multiplient, en particulier dans le cadre du processus d'installation d'éoliennes ou de dispositifs agrivoltaïques. En effet, de nombreuses chambres d'agriculture, consultées pour l'attribution des autorisations environnementales nécessaires aux travaux, demanderaient à recourir à des géobiologues pour « analyser » la pertinence des implantations, pour un coût compris entre 500 et 3 000 euros par intervention. Par exemple, les géobiologues proposeraient de « rééquilibrer les énergies éthériques du béton » et de rendre ce dernier « biodynamique » grâce à un liquide bleu, le Pneumatit, conçu grâce à la lecture de la Bible et vendu 300 euros le litre ; ainsi le parc éolien de Chenu, en Sarthe, aurait investi entre 20 000 et 30 000 euros dans l'achat de ce liquide bleu, selon Mediapart . Plusieurs chambres d'agriculture proposent également sur leur site internet des formations en géobiologie possiblement éligibles au crédit d'impôt, voire salarient des géobiologues, comme la chambre d'agriculture des Pays de la Loire. Les chambres d'agriculture sont des établissements publics, financés par l'argent public. À ce titre, s'il apparaît que le Trésor public finance effectivement la géobiologie, qui ne fait l'objet d'aucun fondement scientifique, cela appellerait à la plus grande attention. Au-delà, le rapport du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire n° 23024 de décembre 2023 interroge quant à la position du ministère vis-à-vis de la géobiologie : le rapport précise dans sa recommandation R2 que « la recherche devrait explorer les pratiques développées sur le terrain par certains géobiologues pour en identifier les éventuels fondements scientifiques » et souligne la rigueur dont feraient preuve les géobiologues professionnels, notamment ceux du réseau Prosantel. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet de la géobiologie, ainsi que les mesures qu'elle entend prendre pour que l'argent public ne finance pas de telles pratiques sans fondement scientifique établi.
Question· Question écrite16answered
France · National Assembly · 1 October 2024
M. Éric Bothorel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur le décret n° 2023-1271 du 27 décembre 2023 et son arrêté d'application, qui transposent en droit français la réglementation européenne RED ( Renewable Energy Directive ) imposant un chargeur universel usb-c. Conformément à la directive, le décret établit qu'à partir du 28 décembre 2024, les équipements radioélectriques mentionnés dans le présent décret mis sur le marché européen à compter de cette date seront soumis à l'obligation du chargeur usb-c. La rédaction actuelle du décret assujettit l'ensemble des appareils mis pour la première fois sur le marché européen. Or de nombreux équipements reconditionnés sont importés de l'étranger et ne sont donc pas nécessairement équipés de port usb-c : pour certains reconditionneurs, cela concerne plus de 60 % des appareils commercialisés dans l'Union européenne. Par conséquent, ces nouvelles règles entraveront considérablement la viabilité économique des reconditionneurs, alors que le secteur du reconditionné devrait plutôt être soutenu, pour des raisons à la fois économiques et écologiques. Au-delà, pour les consommateurs, la baisse de l'offre d'appareils reconditionnés qui résultera de l'application de la directive risque mécaniquement de faire augmenter les prix desdits appareils, alors même que le facteur prix est essentiel à l'attractivité du reconditionné. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet ainsi que les solutions possibles pour introduire de la souplesse et accompagner au mieux le secteur du reconditionné, tout en respectant l'esprit de la directive. Au-delà, il souhaiterait être éclairé sur la position de la France au niveau européen et la possibilité à l'avenir de mieux prendre en compte les spécificités du secteur.
Question· Question écrite17633open
France · National Assembly · 7 May 2024
M. Éric Bothorel interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur le décret n° 2023-1271 du 27 décembre 2023 et son arrêté d'application, qui transposent en droit français la réglementation européenne RED ( Renewable Energy Directive ) imposant un chargeur universel usb-c. Conformément à la directive, le décret établit qu'à partir du 28 décembre 2024, les équipements radioélectriques mentionnés dans le présent décret mis sur le marché européen à compter de cette date seront soumis à l'obligation du chargeur usb-c. La rédaction actuelle du décret assujettit l'ensemble des appareils mis pour la première fois sur le marché européen. Or de nombreux équipements reconditionnés sont importés de l'étranger et ne sont donc pas nécessairement équipés de port usb-c : pour certains reconditionneurs cela concerne plus de 60 % des appareils commercialisés dans l'Union européenne. Par conséquent, ces nouvelles règles entraveront considérablement la viabilité économique des reconditionneurs, alors que le secteur du reconditionné devrait plutôt être soutenu, pour des raisons à la fois économiques et écologiques. Au-delà, pour les consommateurs, la baisse de l'offre d'appareils reconditionnés qui résultera de l'application de la directive risque mécaniquement de faire augmenter les prix desdits appareils, alors même que le facteur prix est essentiel à l'attractivité du reconditionné. Aussi, M. le député souhaiterait connaître la position du ministère sur ce sujet ainsi que les solutions possibles pour introduire de la souplesse et accompagner au mieux le secteur du reconditionné, tout en respectant l'esprit de la directive. Au-delà, il souhaiterait être éclairé sur la position de la France au niveau européen et la possibilité à l'avenir de mieux prendre en compte les spécificités du secteur.
Question· Question écrite16127answered
France · National Assembly · 12 March 2024
M. Éric Bothorel appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la gestion des couloirs aériens au-dessus du détroit de Formose. En effet, le 30 janvier 2024, l'administration de l'aviation civile de Chine à Pékin a décidé de modifier le couloir aérien M503, survolant la partie occidentale du détroit de Formose, le déplaçant dès le 1er février 2024 de 6 miles nautiques vers l'est et le rapprochant ainsi de la ligne médiane du détroit. Cette décision unilatérale a été prise sans consultation préalable des autorités chargées de l'aviation civile de Taiwan contrairement à ce que prévoient les règles de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Elle brise ainsi l'accord informel conclu en 2015 entre les deux rives du détroit de Taiwan pour garantir la sécurité aérienne ; elle instrumentalise l'aviation civile pour permettre la tenue de manœuvres militaires encore plus proche de la ligne médiane du détroit. Cette manœuvre est regrettable et met en danger la stabilité et la sécurité dans le détroit. Cette modification concerne la diplomatie française et la protection des concitoyens utilisant l'aviation civile dans la zone : en effet, le couloir aérien M503 est emprunté quotidiennement par un vol commercial Air France à destination de Taipei et par de nombreux autres appareils transportant des ressortissants français se rendant à Pékin. Il est inquiétant que la sécurité des passagers de la compagnie, dont des Français font partie, soit menacée en raison de manœuvres unilatérales mettant en péril le fonctionnement normal du contrôle aérien dans cette zone. Aussi, il souhaiterait connaître sa position et les mesures que la France entend prendre pour assurer le statu quo et la sécurité du transport aérien dans le détroit de Formose.
Question· Question écrite13291open
France · National Assembly · 28 November 2023
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur la gestion de la réserve naturelle nationale des Sept-Îles, dans les Côtes d'Armor. Le 25 août 2023, M. le ministre a inauguré à Perros-Guirec l'extension de la zone protégée. La superficie de l'espace naturel était alors étendue de 280 à 19 700 hectares. La gestion de cette réserve est aujourd'hui entièrement déléguée à la Ligue de protection des oiseaux, qui a la possibilité de saisir un comité consultatif. Or différents acteurs locaux concernés par cette extension, représentants des pêcheurs, des plaisanciers et mairies notamment, souhaiteraient participer à la gouvernance du site et prendre part à un véritable comité de gestion. Aussi, il souhaite connaître sa position quant à l'opportunité de l'élargissement de la gouvernance et de l'instauration d'un comité plus représentatif des différents acteurs du territoire dans le cadre de la gestion de la réserve naturelle nationale des Sept-Îles dans les Côtes d'Armor.
Question· Question écrite7420open
France · National Assembly · 18 April 2023
M. Éric Bothorel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'assujettissement de certains parkings privés louant des places de stationnement pour une moyenne et longue durée à des usagers extérieurs, au statut d'établissement recevant du public (ERP). Selon l'institut Paris région, la vacance des bureaux est passée de 2,6 millions de mètres carrés fin 2019, à 4,4 millions de mètres carrés à la mi-2022 en Île-de-France et enregistrait un taux record de 7,9 % au quatrième trimestre 2022. Cette vacance génère le développement de solutions de location de places à des usagers extérieurs du bâtiment, pour à la fois occuper utilement cet espace et répondre à un besoin de stationnement résidentiel des riverains. Pourtant, le droit existant ne permet pas de déterminer si certains parkings privés sont considérés ou non comme des ERP, lorsque des places de parkings sont louées à des usagers extérieurs pour une longue et moyenne durée. Ce flou juridique freine les acteurs de l'immobilier tertiaire dans leur démarche de location de places de stationnement vides à des usagers extérieurs. Le principe d'un ERP et des réglementations spécifiques qui lui sont liées est de garantir la sécurité de ses usagers qui viennent ponctuellement sur ces lieux ; les parkings publics sont ainsi considérés comme des ERP. Un arrêté de mai 2006 ( https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000813938/ ) complète cette réglementation ERP et précise que trois catégories de parking sont exclues du champ de l'ERP : les parkings couverts de moins de 10 véhicules à moteur ; les parkings couverts exclusivement liés à l'habitation ; les parkings couverts liés exclusivement aux bâtiments relevant du code du travail (parkings bureaux/immobilier tertiaire). De plus, un arrêté de décembre 2020 (arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation) est venu préciser la réglementation pour les parkings situés sous des immeubles d'habitation : ne sont pas soumis au régime ERP les parkings d'immeubles d'habitation, dans lesquels plus de 10 places sont utilisées par des non-résidents, pour un usage de minimum 30 jours. Par conséquent, si aujourd'hui la situation est précisée pour les acteurs de l'immobilier résidentiel, une incertitude juridique demeure pour les acteurs de l'immobilier tertiaire, qui voient dans ce flou juridique un risque d'être requalifiés en ERP, avec des mises aux normes et des conséquences financières lourdes. Cette situation d'incertitude freine le développement de la mixité d'usage des bâtiments de bureaux, de nouveaux usages et d'entreprises émergentes. M. le député aimerait donc savoir si une clarification juridique est envisagée pour déterminer les parkings privés de l'immobilier tertiaire qui relèvent ou ne relèvent pas du régime des ERP. Il souhaiterait également en connaître les modalités, ainsi que le délai de publication.
Question· Question écrite7418answered
France · National Assembly · 18 April 2023
M. Éric Bothorel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les majorations indemnitaires découlant du Ségur de la santé pour les professionnels du soin. Les accords du Ségur ont permis une revalorisation historique des salaires des professionnels de santé. Il s'agit d'une juste reconnaissance du travail des professionnels de santé, qui doit se poursuivre et qui apparaît indispensable pour redynamiser l'attractivité des métiers du soin et garantir la pérennité de l'offre de soins dans les territoires. Le Ségur de la santé prévoyait également, pour les professionnels de santé, des majorations pour les heures supplémentaires, le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés, en réponse à leur rythme de travail très soutenu. Le doublement de la tarification du travail de nuit a ainsi été bienvenu, mais n'a pas été pérennisé. M. le député souhaiterait donc obtenir des précisions concernant les budgets consacrés à ces différentes majorations, leurs montants, ainsi que les professionnels concernés. Il interroge également le ministre sur l'éventuelle pérennisation de ces dispositifs découlant du Ségur de la santé.
Question· Question écrite16714open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les difficultés liées à la réception de la télévision numérique terrestre (TNT) et des frais engendrés quant à l'installation de nouveaux équipements. Le développement, par les opérateurs de téléphonie mobile, des services de 4e génération sur l'ensemble du territoire peut affecter la réception des chaînes de télévision lorsqu'elles sont captées par une antenne râteau. L'Agence nationale des fréquences (ANFR) est chargée par la loi, conjointement avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, de la protection et de la réception de la TNT reçue par voie hertzienne terrestre, c'est à dire par l'antenne râteau installée sur le toit. L'ANFR apporte son expertise technique lorsque les problèmes ont une cause extérieure à l'installation individuelle ou collective, notamment lors de dysfonctionnements de l'émetteur qui diffuse les signaux TNT ou lors de brouillages causés par d'autres services utilisant également des fréquences. Dans un communiqué du 29 juin 2018, l'ANFR a annoncé que, face aux difficultés persistantes de réception de la TNT, l'État a décidé de mettre en place des aides financières pour permettre aux téléspectateurs d'adopter un autre mode de réception de la télévision. Ces aides sont d'un montant de 250 euros maximum pour les particuliers et de 500 euros pour les gestionnaires d'immeubles. Elles sont attribuées sans conditions de ressources et pour la résidence principale. Lorsque les difficultés de réfection sont liées à des installations domestiques défectueuses, elles relèvent de la responsabilité du téléspectateur, en habitat individuel, et du gestionnaire d'immeuble, en habitat collectif. Dans les Côtes-d'Armor, une centaine de communes sont concernées par ces perturbations. Les citoyens y sont contraints de faire appel à un antenniste et d'engager des travaux de réfection parfois onéreux. Or le dispositif d'aides financières ne permettant bien souvent pas de couvrir l'intégralité des frais engagés, les citoyens doivent prendre à leur charge une partie des travaux, sans toujours disposer des ressources suffisantes. Les foyers concernés s'estiment lésés par cette situation de dépense contrainte, vécue comme injuste et révélatrice d'une inégalité d'accès au service public audiovisuel. C'est pourquoi, il souhaite connaître les dispositifs de soutien financier, éventuellement sous condition de ressources, que le Gouvernement envisage de mettre en place pour permettre de réduire le reste à charge des citoyens concernés par des travaux dont le montant excède celui des aides existantes.
Question· Question écrite16698open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'arrêté du 1er août 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques. Dans le cadre du « plan Ecophyto », la création des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) visait à réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et valoriser les techniques innovantes et respectueuses de l'environnement. Or en redéfinissant les actions qui permettent d'établir un CEPP, l'arrêté du 1er août 2017 ne reconnaît que la seule acquisition de matériel à titre individuel, ce qui contraint l'exploitant agricole à investir dans de nouveaux équipements. Toutefois, ces investissements ne sont pas toujours souhaités, ni efficients pour l'exploitant. C'est notamment le cas pour l'action n° 2017-019, qui concerne l'acquisition de pulvérisateurs équipés d'un système de géolocalisation visant à éviter les recouvrements de pulvérisation. Pour cet équipement, l'action est réputée réalisée lorsque la vente à l'utilisateur final est effectuée et la date de réalisation de l'action correspond à la date d'émission de la facture correspondant à la vente du matériel. Dans cette situation, certains exploitants pourraient pourtant préférer recourir à un prestataire externe plutôt que de réaliser un investissement dont le montant peut aller jusqu'à 15 000 euros. C'est pourquoi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition qui viserait à permettre la production d'une facture de prestation, d'un prestataire agréé par le préfet, afin d'éviter à l'exploitant agricole d'avoir à acquérir un matériel aussi coûteux.
Question· Question écrite21204open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le respect du cadre juridique de la lettre recommandée électronique. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit l'article L. 100 du code des postes et communications portant sur la lettre recommandée électronique (LRQE). Cet article est entré en vigueur le 1er janvier 2019. La LRQE est à présent l'équivalent de la lettre recommandée et elle seule peut se substituer électroniquement à la lettre recommandée papier, à partir du moment où le prestataire d'envoi est agréé par l'ANSSI. Or un certain nombre de professionnels du secteur du logement, notamment les syndics de copropriétés, prétendent que les prestataires qualifiés ne sont pas en mesure de répondre aux besoins des consommateurs dans le sens où la procédure serait trop complexe. Ils refusent alors d'utiliser la LREQ pour notifier les consommateurs, préférant l'envoi d'un simple courriel sans valeur probante, facturée au prix d'une lettre recommandée, et trompant par là-même les usagers. D'autres s'auto-déclarent « qualifiés par l'ANSSI », alors qu'ils ne figurent pas sur la liste officielle, disponible sur le site de l'organisme. Une autorité de tutelle est donc nécessaire pour faire appliquer le dispositif et les sanctions prévues à l'article L. 101 du code des postes et des communications. Actuellement, ni l'ARCEP, ni la DGCCRF ne se déclarent compétentes en la matière. C'est la raison pour laquelle, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour assurer le respect de la réglementation en vigueur.
Question· Question écrite21201open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'importance de la lettre recommandée dans le secteur du logement. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit l'article L. 100 du code des postes et communications portant sur la lettre recommandée électronique (LRQE). Cet article est entré en vigueur le 1er janvier 2019. La LRQE est à présent l'équivalent de la lettre recommandée et elle seule peut se substituer électroniquement à la lettre recommandée papier. Or un certain nombre de professionnels du secteur du logement, notamment les syndics de copropriétés, prétendent que les prestataires qualifiés ne sont pas en mesure de répondre aux besoins des consommateurs dans le sens où la procédure serait trop complexe, quand bien même ce sont les consommateurs qui ont testé ce mode de notification et qui en sont demandeurs. Ils refusent alors d'utiliser la LREQ pour notifier les consommateurs, préférant l'envoi d'un simple courriel sans valeur probante, facturée au prix d'une lettre recommandée, et trompant par là-même les usagers. Par ailleurs, si l'envoi d'une LREQ était encore trop complexe, dans l'attente de l'arrivée imminente de procédés rendus plus pratiques grâce à France Connect ou la CNI électronique, ils peuvent tout à fait continuer à envoyer des lettres recommandées papier telles que le prévoit la loi, plutôt que d'envoyer de simples emails . Certains articles de presse font état du fait que son ministère aurait donné son accord aux acteurs du secteur du logement pour se passer de la lettre recommandée (électronique ou papier), au profit de l'envoi d'un simple email . Il lui demande d'éclaircir la position du ministère sur cette question, susceptible d'engendrer des conséquences importantes pour la sécurité juridique des consommateurs.
Question· Question écrite21141open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cet article prévoit une interdiction de vendre ou distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. Le législateur entendait ainsi répondre à une problématique de santé publique et de juste concurrence entre producteurs français et étrangers. Aujourd'hui, entre 10 % à 25 % des produits importés en France ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. Il apparaît donc indispensable que chaque denrée alimentaire destinée à la consommation en provenance d'un pays tiers corresponde strictement aux standards européens de production. Pour ce faire, il est nécessaire d'établir préalablement un inventaire précis de l'ensemble des produits et des pratiques autorisés dans des pays tiers, mais interdits en Europe. Afin de garantir une application rapide et effective de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018, ce travail de recensement pourrait être confié à un comité dédié qui réunirait les autorités administratives et les organisations professionnelles concernées. Soucieux de préserver les agriculteurs des distorsions de concurrence et de garantir une alimentation saine pour les citoyens, il souhaite savoir si le Gouvernement entend procéder à la création d'un tel comité à court terme.
Question· Question écrite14942open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les totaux admissibles de capture (TAC) pour 2019 et 2020 relatifs aux stocks de poissons d'eau profonde. En effet, les caractéristiques spécifiques de ces espèces « lente croissance, longue espérance de vie, mais faible fécondité » les rendent singulièrement vulnérables face aux activités de pêche. Toutefois, alors que le Conseil des ministres européens de la pêche déterminera les TAC de ces stocks lors de la réunion des 19 et 20 novembre 2018, la Commission européenne a proposé de supprimer le TAC d'une de ces espèces, la mostelle de fond ( phycis blennoides ). Cette proposition est fondée sur l'avis du Conseil international pour l'exploration de la mer, selon lequel la suppression des TAC pour les stocks de mostelle de fond ne générerait qu'un faible risque d'exploitation non durable, à la double condition que ladite suppression n'ait pas pour effet d'augmenter la pêche ciblée sur cette espèce, et que cette dernière demeure une prise accessoire. Or la France dispose localement de pêcheries ciblant spécifiquement cette espèce. Par ailleurs, les pêcheries visant des espèces telles que la baudroie ou la langoustine génèrent des rejets substantiels de mostelle de fond. Aux termes de l'article 2 du règlement européen du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, ladite politique garantit que les activités de pêches soient durables sur le plan environnemental, et applique l'approche de précaution en matière de gestion des pêches, afin que les stocks soient rétablis ou maintenus au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable. Dès lors, il est essentiel que la France prenne position pour garantir la préservation des stocks de poissons d'eau profonde, par la fixation de TAC en accord avec les recommandations scientifiques et les dispositions de l'article 2. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qui pourront être prises pour éviter toute augmentation des activités de pêche sur les stocks de mostelle de fond, afin que ceux-ci puissent être rétablis à des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable, conformément aux dispositions de la politique commune de la pêche.
Question· Question écrite11979answered
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les images rapportées par France 3 Normandie des affrontements et incidents maritimes, le mardi 28 août 2018, entre les pêcheurs français et britanniques en Baie de Seine lors de la pêche à la coquille Saint-Jacques. À la veille de l'ouverture de la campagne de pêche sur d'autres gisements et notamment ceux qui concernent les Côtes-d'Armor, nul ne peut rester indifférent. Dans le cadre des négociations sur le Brexit, il est urgent que soient trouvés des dispositions et des accords entre l'Union européenne et la Grande-Bretagne pour faire en sorte qu'il ne puisse y avoir, au large des côtes, des acteurs qui ne bénéficieraient d'aucune réglementation en matière de gisement de la ressource et d'autres acteurs qui seraient sous contrainte. Le départ des Anglais de l'Union européenne, quelle qu'en soit la forme, ne peut se traduire par une concurrence déloyale. C'est pourquoi il souhaite connaître les actions que le Gouvernement compte entreprendre en vue de mettre fin à toute incitation à de nouveaux actes de violence dont les conséquences pourraient être plus dramatiques que celles connues à ce jour.