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Person

Jean-Marc Zulesi

France

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Question· Question écrite18724answered

Question 18724 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la gratuité des péages pour les véhicules d'intervention. En 2017, l'Assemblée nationale a adopté la loi de finances pour 2018 qui insère l'article L. 122-4-3 au code de la voirie routière. Cet article dispose que « les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 122-4 ». Ce texte est essentiel en ce qu'il participe à l'amélioration du système de secours et à la reconnaissance de l'action des services d'intervention d'urgence des forces de sécurité (gendarmerie, police, etc.) et médicales (sapeurs-pompiers, SAMU, etc.). À ce jour, aucun décret d'application n'a encore été publié et le risque qu'il soit rendu ineffectif lors de sa publication prévue au mois d'avril 2019 est avancé. Il souhaiterait connaître la façon dont le Gouvernement envisage d'assurer la gratuité effective des péages pour les véhicules d'intervention.