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France · Amendment · Amendement

819

Amendement 819 — ART. 3 SEPTIES

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 June 2019

Last action

28 June 2019 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Jean-Charles Colas-Roy, Patrice Perrot, Jean-Marc Zulesi, Barbara Pompili, Adrien Morenas, Laurence Vanceunebrock, Fannette Charvier, Fabien Matras, Natalia Pouzyreff, Yannick Haury, Albane Gaillot, Céline Calvez, Stéphane Trompille, Olivier Damaisin, Benoit Simian, Delphine Bagarry, Vincent Thiébaut

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 June 2019

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 134‑4‑3 est ainsi rédigé : «  Art. L. 134‑4‑3 . – En cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique et, à seul titre d’information, le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages listés dans le diagnostic de performance énergétique sont mentionnés dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » « 2° Après le 3° de l’article L. 721‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À seul titre d’information, le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages listés dans le diagnostic de performance énergétique et définis par voie réglementaire. » « II. – Après le 10° de l’article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location mentionne également, à seul titre d’information, le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages listés dans le diagnostic de performance énergétique et définis par voie réglementaire. » « III. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2021. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 June 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 28 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 June 2019

    Non soutenu

    Source: dateSort

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