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France · Amendment · Amendement

612

Amendement 612 — APRÈS ART. 3

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 June 2019

Last action

27 June 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Marjolaine Meynier-Millefert, Nathalie Sarles, Christophe Arend, Émilie Cariou, Samantha Cazebonne, Olivier Damaisin, Yolaine de Courson, Loïc Dombreval, Olivier Gaillard, Yannick Haury, Stéphanie Kerbarh, Yannick Kerlogot, Anissa Khedher, Sandrine Le Feur, Sandra Marsaud, Jean François Mbaye, Adrien Morenas, Patrice Perrot, Florence Provendier, Denis Sommer, Vincent Thiébaut, Frédérique Tuffnell, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal, Jean-Marc Zulesi

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 June 2019

Official sourceShare

Summary

L’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les méthodologies utilisées doivent refléter le plus fidèlement possible les caractéristiques du système énergétique français. » ; 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « – la méthode de calcul du facteur de conversion en énergie primaire de l’électricité utilisée pour les bâtiments neufs, définie de façon transparente en s’appuyant sur les éléments de la structure effective du mix électrique. Ces éléments doivent être vérifiables et fondés sur des critères objectifs et non discriminatoires. Cette méthode est appliquée à partir du mix observé l’année précédant l’entrée en vigueur du décret mentionné au deuxième alinéa actualisé tous les quatre ans pour traduire la transformation progressive du mix de production électrique ; « – la méthode d’évaluation du contenu carbone du kwh électrique, qui doit refléter de la manière la plus fidèle possible les émissions causées par les différents usages de l’électricité, en tenant notamment compte des variations horosaisonnières de ces derniers. Cette méthode est élaborée de manière transparente au cours d’une concertation entre les parties prenantes ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 June 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 June 2019

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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