Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Christophe Blanchet

France

Records

4,783 records where Christophe Blanchet is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite17972open

Question 17972 — propriété intellectuelle

France · National Assembly · 21 May 2024

M. Christophe Blanchet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un sujet de contrefaçon adapté au droit d'auteur qui remet en cause notre législation face à ce qui s'apparente à de l'extraterritorialité du droit américain. M. le député a été saisi au sujet d'un jugement frappé d'appel le 27 juillet 2023, rendu en 1ère instance par le TGI de Nanterre le 17 mai 2023. Ce jugement a vu le prisme français extrinsèque pour déterminer la contrefaçon remplacée par son opposé, l'intrinsèque et découlant de deux jurisprudences des juridictions californiennes. Ce jugement faisait suite à la plainte d'un scénariste français se plaignant d'avoir été copié par un studio américain. Ce scénariste a porté plainte à ce sujet, mais le TGI de Nanterre a donné raison au studio, au mépris des lois régissant la propriété intellectuelle. Décision de laquelle le scénariste a fait appel. Plus récemment, ce dernier a informé M. le député avoir protégé l'appel en réglant l'article 700 à hauteur de 10 130 euros. Alors que cette affaire semble contraire à la jurisprudence nationale en matière de protection de la propriété du droit d'auteur et que la jurisprudence du jugement en première instance laisse planer une menace sur l'ensemble de la scène artistique française en remettant en cause la défense de la propriété intellectuelle en France, il lui demande comment le Gouvernement entend protéger de la contrefaçon les auteurs et la conception française du droit d'auteur.

Question· Question écrite17918open

Question 17918 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 21 May 2024

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le sujet de la transparence dans la haute fonction publique. Depuis l'entrée en vigueur des lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique et la création de la la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), de nombreuses personnalités publiques doivent lui déclarer leurs intérêts et leur patrimoine. Or la publication de ces données est inégale. Ainsi, les parlementaires voient leur déclaration d'intérêts publiée sur le site internet de la Haute autorité et leur déclaration de patrimoine est consultable en préfecture quand les déclarations des agents publics ne le sont aucunement. Afin de renforcer la transparence et la confiance des français envers leur haute administration, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme permettant la publication des déclarations d'activité des haut fonctionnaires ou les raisons qui s'y opposent.

Question· Question écrite17805open

Question 17805 — propriété intellectuelle

France · National Assembly · 14 May 2024

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation financière préoccupante de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Depuis 2021, l'INPI, qui ne bénéficie d'aucun financement direct de l'État, est soumis à un mécanisme de plafonnement de ses recettes, initialisé à 124 millions d'euros en 2021 puis réduit à 94 millions d'euros dès 2022. Ce plafonnement entrave sévèrement la capacité de l'INPI à couvrir ses dépenses opérationnelles et d'investissement, pourtant estimées à 130 millions d'euros. À la fin de l'année 2024, les réserves atteindront un niveau limitant les capacités de développement alors que des projets significatifs sont en cours, tels que le maintien du guichet unique des formalités d'entreprises et le déménagement des archives. En effet, l'INPI n'est pas financé par des taxes affectées, payées indifféremment par toutes les entreprises, mais génère son propre chiffre d'affaires sur la base des services qu'il rend aux entreprises, qui le rémunèrent pour ses prestations. Le plafonnement de ce chiffre d'affaires présente un aspect démotivant et peu incitatif pour l'établissement, dont les ressources restent les mêmes quels que soient le travail effectué et les résultats obtenus. Un mécanisme plus vertueux consisterait à encourager l'établissement à augmenter ses performances, en lui laissant une part du résultat généré, le reste revenant à l'État. Pour l'État, le retour financier serait le même et pour l'INPI, l'effet serait stimulant et garantirait sa pérennité, ce que le mécanisme de plafonnement, asséchant les réserves, ne permet pas. Avec la conservation d'une part de son résultat, l'INPI serait directement récompensé du fruit de ses efforts et conforté dans son rôle de promotion de la propriété intellectuelle auprès des entreprises françaises pour renforcer leur capacité d'innovation et leur compétitivité, au bénéfice de l'économie française. Il lui demande sa position sur ce sujet ainsi sur ce qui pourrait être fait pour sortir de ce mécanisme de plafonnement d'ici 2025 et selon quel calendrier.

Question· Question orale sans débat733answered

Question 733 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 7 May 2024

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur la protection juridique des sauveteurs en mer de la SNSM. Suite à un drame survenu le 14 janvier 2021 lors d'un remorquage par gros temps, un équipage de la SNSM a été mis en examen. En effet, les sauveteurs de la SNSM sont aujourd'hui exonérés de responsabilité en cas de sortie d'urgence pour sauver une vie mais peuvent voir leur responsabilité engagée si un accident survient lors d'une sortie qui ne revêt pas ce caractère de sauvetage, comme ce fut le cas le 14 janvier 2021. Cette mise en examen est terrible en ce qu'elle semble jeter l'opprobre sur l'engagement de tous les sauveteurs en mer, engagement qui plus est bénévole. De plus, à l'avenir, les sauveteurs pourraient y penser à deux fois avant d'intervenir, ce qui se ferait au détriment de tous les marins. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement entend renforcer la protection juridique des sauveteurs en mer afin que ceux-ci puissent intervenir sans arrière-pensée et s'engagent pleinement pour le sauvetage des navigateurs.

Question· Question écrite17369open

Question 17369 — propriété intellectuelle

France · National Assembly · 23 April 2024

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur le sujet des signaleurs de confiance institués par le règlement européen sur les services numériques (DSA). Afin de mieux lutter contre les contenus illicites, le DSA prévoit notamment l'obligation pour les plateformes en ligne de proposer aux internautes un outil leur permettant de signaler facilement les contenus illicites afin de rapidement retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal. Dans ce cadre, elles coopèrent avec des « signaleurs de confiance ». Ce statut est attribué dans chaque pays à des entités ou organisations en raison de leur expertise et de leurs compétences et leurs notifications sont traitées en priorité. Or il semblerait que ce statut ne soit accordé qu'à bien peu d'acteurs, environ trois ou quatre par pays. Or le phénomène de contrefaçon est une menace grave pour l'Union européenne, premier marché contrefait au monde et la France en particulier, deuxième pays le plus contrefait au monde. Et sans cette qualité de signaleur de confiance, les ayants droit pourraient courir le risque de ne pas avoir de moyen de pression sur les plateformes pour voir les produits contrefaisants retirés rapidement. En France, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) devrait être désignée comme réfèrent européen sur cette question des signaleurs de confiance lorsque la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique entrera en vigueur. Cet organisme paraît toutefois ne pas correctement cerner les problématiques spécifiques à la lutte contre la contrefaçon en ligne, ni prendre pleinement la mesure du phénomène, alors que des millions d'annonces de produits contrefaisants sont disponibles en ligne. Alors que les marques françaises font partie du tissu économique français, il est primordial de les aider à faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle, en particulier en permettant au plus grand nombre d'entre elles d'être reconnues comme signaleur de confiance. La situation actuelle leur est en effet grandement préjudiciable, tant le nombre de procédures de notification et de retrait de contenu illicite sur internet est élevé et tant celui induit de coûts et d'efforts au regard du temps passé et du nombre de personnes que cela mobilisés à cet effet. C'est la raison pour laquelle il lui demande comment le Gouvernement entend davantage sensibiliser l'ARCOM sur ce sujet et permettre aux ayants droit, (premiers concernés et meilleurs connaisseurs de leurs produits) d'être plus largement reconnus comme signaleurs de confiance.

Question· Question écrite17180open

Question 17180 — mort et décès

France · National Assembly · 16 April 2024

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le processus de délivrance du diplôme de conseiller funéraire. Pour une famille, un deuil est toujours une souffrance et une épreuve à surmonter ; le conseiller funéraire a pour principale mission d'écouter et d'accompagner les personnes touchées par la disparition d'un proche. Il a également un rôle de conseiller et de facilitateur dans l'organisation des obsèques. C'est un professionnel ressource qui connaît la législation et les règles qui encadrent des obsèques. Le diplôme de conseiller funéraire a connu ces dernières années plusieurs évolutions réglementaires notamment à travers un décret de 2020. Il intervient notamment pour garantir un meilleur encadrement de l'organisation des épreuves qui aboutissent à l'obtention d'un diplôme national. Or de nombreux élus du Calvados, qui siègent régulièrement dans les jurys des différentes épreuves, constatent et dénoncent des manquements, des insuffisances et des irrégularités provenant des organismes de formation qui pourtant possèdent les certifications requises. Ces élus relèvent des problèmes de communication, de transparence, de méthodes dans les processus de formation qui impactent la qualité des enseignements mais aussi l'égalité de traitement entre tous les candidats. Cette situation et ces dysfonctionnements ont pour conséquence une baisse du nombre de convocations de jurys. Face à ces constats et ces alertes, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage pour imposer la bonne et juste application de l'arrêté du 27 mai 2020 par les organismes de formation certifiés pour garantir l'obtention d'un diplôme de conseiller funéraire de qualité au bout d'un processus équitable et transparent.

Question· Question écrite17000open

Question 17000 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 9 April 2024

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile telles qu'elles découlent de l'application de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment pour ce qui concerne l'allocation pour demandeur d'asile et l'utilisation frauduleuse qui peut être faite de la carte de paiement qui leur est remise. Si ces moyens sont nécessaires pour permettre aux demandeurs d'asile de subvenir a minima à leurs besoins et que la majorité d'entre eux les utilisent honnêtement, des détournements de leur usage existent aussi. En particulier, il a été rapporté à M. le député des exemples selon lesquels un achat est effectué dans un magasin d'habillement à l'aide de la carte de paiement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) suivi par une demande de remboursement de l'acheteur sur une autre carte bleue. Si l'allocation pour demandeur d'asile répond à une élémentaire humanité, elle ne doit en aucun cas pouvoir être détournée afin d'éviter que des réseaux mafieux ne puissent profiter du système de solidarité français. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend revoir les moyens dont disposent les étrangers ayant obtenu l'asile en France pour subvenir à leur besoin afin d'en circonscrire les possibilités d'utilisation frauduleuses.

Question· Question écrite16999open

Question 16999 — propriété intellectuelle

France · National Assembly · 9 April 2024

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique pénale des tribunaux judiciaires à l'égard des affaires de contrefaçons. Alors que l'économie est toujours la cible du crime organisé qui pille par ce biais la propriété industrielle des entreprises, le Gouvernement semble décidé à agir résolument, comme le montre le plan de lutte contre la fraude qu'il présentera prochainement. Or si ces efforts très attendus sont à saluer, M. le député a eu écho de plusieurs inquiétantes remontées de terrain. Celles-ci font état d'une inflexion dans la politique pénale de tribunaux judiciaires qui semble ne plus poursuivre les contrefacteurs pour cette infraction. De plus, l'action en matière de lutte contre la contrefaçon de la gendarmerie nationale paraît ne pas être considérée à la hauteur de l'importance de leurs réalisations. M. le député a déjà eu l'occasion d'alerter M. le garde des sceaux sur le thème de la lutte contre la contrefaçon et de la défense de la propriété industrielle, que ce soit par courrier ou par le biais de questions écrites, ou encore par l'envoi du rapport du Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale sur le sujet fin 2023. En plus des nombreuses propositions émises, il lui demande comment le Gouvernement entend encourager l'action de l'ensemble des acteurs de la lutte anti-contrefaçon au sein du ministère de la justice et, en particulier, au niveau des tribunaux judiciaires.

Question· Question écrite16960open

Question 16960 — numérique

France · National Assembly · 9 April 2024

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur le sujet des arnaques ou escroqueries que connaissent nombre de Français lors de leurs rapports avec des artisans ou professionnels des travaux, en particulier quand ils sont mis en relation par le biais de plateformes en ligne. Ces plateformes se sont développées dans de nombreux secteurs de l'économie (transport, santé, hôtellerie) dont les travaux des particuliers. Or celles-ci se dédouanent de toute responsabilité si les travaux ne se déroulent pas comme prévu. La sélection des artisans ne se fait bien souvent que par la souscription d'un abonnement et par l'adhésion du professionnel à une charte de confiance peu contraignante. En cas de litige, la plateforme se retranche alors derrière son absence d'engagement, se targuant de n'être qu'un intermédiaire (tierce au contrat, indépendante, n'est pas le commettant du professionnel). En somme, il y a une prétendue mise en confiance du consommateur de la part du site internet, qui prétend sélectionner des professionnels fiables, alors qu'en réalité, il n'y a aucune sécurité pour le consommateur qui, de surcroît, n'a aucun moyen de se retourner juridiquement contre la plateforme en cas de mauvaise surprise (malfaçon ou abandon de chantier en particulier). Il semble donc qu'un travail de responsabilisation de ces plateformes soit à mener, tout comme il paraît indispensable de mieux constater et sanctionner les abandons de chantier par le professionnel une fois les acomptes encaissés. À cet effet, il pourrait être proposé d'introduire une responsabilité civile pour la plateforme et de la rendre co-contractante. Devis et contrat d'ouvrage devraient alors être signés par les trois parties : artisan, client et plateforme, cette dernière devant veiller au bon déroulement des travaux. La plateforme pourrait en outre se voir imposé une obligation de vérification de la santé financière des entreprises qu'elle recommande ; mais aussi une obligation d'assurance, puisqu'elle serait partie à la relation commerciale. Par ailleurs, à l'instar du site de réservation de couchage AirBnB, les plateformes pourraient agir comme un séquestre pour le versement des sommes à l'artisan afin de minimiser les risques d'abandon de chantier. Elle agirait alors comme un intermédiaire en prévoyant un échéancier de paiement en recevant les acomptes des clients. En cas de litige entre l'artisan et le client, la plateforme pourrait prévoir le déplacement d'un conciliateur. Mais elle pourrait surtout devoir répondre des malfaçons de l'artisan qu'elle a recommandé en proposant une solution de dépannage, quitte à exercer, a posteriori , une action récursoire. Il lui demande la position du Gouvernement sur ce sujet et si les propositions détaillées ci-dessus sont susceptibles de trouver leur place dans un futur projet de loi, le cas échéant selon quel calendrier.

Question· Question écrite16885open

Question 16885 — défense

France · National Assembly · 9 April 2024

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre des armées sur le sujet du nombre prévisionnel de jours d'activité (NPJA) des réservistes et sur les blocages indésirables qui peuvent résulter de cette procédure. L'attention de M. le député a récemment été attirée sur un cas particulier d'une personne qui cumule actuellement les fonctions de commissaire des armées de réserve et celles d'agent public non contractuel affecté à la direction régionale de Pôle emploi PACA comme référent défense à temps partiel (50 %). À cela, s'ajoutent son engagement au sein du 9e Centre médical des armées (CMA), à la Section de recrutement et formation de la réserve militaire (SeRFRéM) comme coordinateur de pôle formation et son rôle d'animateur JDC. Malgré cet engagement très actif parmi les réservistes et une fiche de poste prévoyant 50 jours par an, le Service de santé des Armées (SSA) puis la direction centrale du commissariat ont décidé de bloquer son NPJA à 30 jours par an en 2022 et en 2023 au motif qu'il bénéficie d'un contrat de droit public. Par le passé, il a cependant effectué 41 jours de réserve en 2021, 54 jours en 2020 et 56 jours en 2019. Par ailleurs, au regard de la circulaire du 2 août 2005 relative à l'emploi d'agents publics au sein de la réserve militaire, il est précisé que « les durées d'activité peuvent atteindre (...) 60 jours par an pour l'encadrement des préparations et des journées d'appel à la défense ». Au vu de ces informations, cette personne a été surprise face à ce contrat de 30 jours qui lui est imposé. De plus, la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 affirme la volonté d'encourager le développement de la réserve militaire et de fidéliser les volontaires et, depuis, de nombreuses incitations sont faites pour que les employeurs civils et le service public en particulier libèrent davantage leurs réservistes. La loi de programmation militaire 2024-2030 se positionne dans le prolongement de cette idée en souhaitant renforcer la mobilisation, la fidélisation et l'engagement citoyen autour des réservistes. Dès lors, le fait selon lequel l'existence d'un contrat de droit public constituerait un motif valable pour réduire le nombre de jours prévisionnel d'activité d'un réserviste paraît incohérent avec les objectifs politiques de montée en puissance des réserves. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier ses orientations pour soutenir davantage l'activité des réservistes.