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Person

Loïc Kervran

France

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Question· Question écrite2683answered

Question 2683 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 November 2022

M. Loïc Kervran alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation des boulangeries face à l'exposition des tarifs d'électricité. Les artisans boulangers font face à des hausses considérables des tarifs d'électricité et sont pour beaucoup exclus du bouclier tarifaire, bien qu'ils aient des chiffres d'affaire inférieurs à 10 millions d'euros et moins de dix salariés, parce que la puissance électrique qu'ils utilisent est inférieure à 36 kVA. En effet, les équipements utilisés dans la fabrication du pain (machine à levure, pétrin et four) sont très consommateurs en électricité. Cette situation, combinée à la hausse des matières premières, met ces commerces en grande difficulté. Aussi, M. le député souhaite savoir s'il est possible de supprimer le troisième critère d'accès au bouclier tarifaire afin que l'état d'esprit de ce dispositif, qui est de protéger les petites et moyennes entreprises, soit respecté.

Question· Question écrite2533answered

Question 2533 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 25 October 2022

M. Loïc Kervran interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le devenir des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et leur transformation en service autonomie à domicile (SAD). En effet, certains SSIAD sont engagés depuis plusieurs mois, encouragés en cela par les agences régionales de santé, dans la constitution de groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS). Cette mutualisation se matérialise par la signature d'une convention constitutive entre les différentes parties, qui peuvent inclure SSIAD et services d'aide à domicile. Aussi, il aimerait savoir si l'existence d'une convention constitutive dans le cadre d'un GCSMS qui réunirait des SSIAD et des services d'aide à domicile serait de nature à répondre aux critères de transformation en SAD ou si seules les fusions/absorptions sont constitutives d'un SAD au sens de l'obligation entrant en vigueur en 2025.

Question· Question écrite2387answered

Question 2387 — santé

France · National Assembly · 18 October 2022

M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'obligation de formation des représentants des usagers du système de santé. Par modification de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a instauré une obligation de formation de deux jours des représentants des usagers du système de santé pour les mandats postérieurs à sa promulgation. Par suite, l'arrêté du 20 juillet 2021 a dévoilé un nouveau cahier des charges actualisant les modalités de formation. Ainsi, celles-ci visent aujourd'hui à donner aux représentants des usagers « des capacités pour comprendre l'organisation, le fonctionnement et le financement du système de santé et ses enjeux, l'organisation et la structuration des établissements de santé ». Elles ont également pour but de transmettre la connaissance des droits des usagers, en plus de l'apprentissage des « fondamentaux de la démocratie en santé, ses grands principes de la bioéthique et ses questions éthiques auxquelles les représentants pourront être confrontés ». Il est à noter en outre que l'association délivrant la formation se doit de remplir une série d'indicateurs (nombre de représentants, taux de participation et de satisfaction, etc.) et de les transmettre au ministère des solidarités et de la santé. Le caractère obligatoire de cette formation est souvent très mal accueilli par les représentants des usagers qui y sont soumis. Plusieurs démissions directement liées à cette obligation ont été observées. Il l'interroge donc sur l'intérêt de rendre obligatoire la formation des représentants des usagers du système de santé et souhaite connaître son avis sur la possibilité de lui conférer un caractère facultatif.

Question· Question écrite2332answered

Question 2332 — maladies

France · National Assembly · 18 October 2022

M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance et la prise en charge de l'encéphalomyélite myalgique (E.M.) ou syndrome de fatigue chronique. Cette maladie se manifeste par des symptômes multiples et plus ou moins intenses : épuisement, brouillard cérébral, céphalée, aphasie, tachycardie, hypersensibilité au bruit et à la lumière, faiblesse et douleur musculaire, infections redondantes, etc. Systémique, invalidante et dévastatrice, l'E.M. peut apparaître brutalement ou progressivement, souvent à la suite d'une infection banale (grippe, gastro-entérite, mononucléose...). En France, entre 0,5 % et 1 % de la population serait atteinte, soit 335 000 à 670 000 personnes, dont une majorité de femmes. Seuls 4 à 8 % des malades en guérissent. La maladie est reconnue et classifiée par l'OMS depuis 1969. En France, néanmoins, le ministère de la santé ne la reconnaît pas, contrairement à beaucoup d'autres pays, notamment anglo-saxons. En conséquence, aucune recherche médicale n'est financée sur deniers publics et aucun enseignement n'y est consacré dans les facultés de médecine. Les malades attendent souvent des années avant d'avoir un diagnostic et il n'existe pas de traitement spécifique à ce syndrome dont l'efficacité aurait été démontrée. Les traitements actuels visent seulement à soulager les symptômes et doivent être adaptés à chaque patient. Pour les patients atteints de formes sévères et invalidantes, une prise en charge au titre des affections « hors liste » est possible. Cette situation suscite incompréhension et sentiment de discrimination voire de maltraitance chez les malades et leurs accompagnants. Il souhaite donc savoir quelles actions le ministère prévoit de mener et quelles démarches il compte engager pour assurer une meilleure reconnaissance de cette pathologie et une meilleure prise en charge des personnes qui en sont atteintes.

Question· Question écrite2251answered

Question 2251 — énergie et carburants

France · National Assembly · 18 October 2022

M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés des professionnels de santé, notamment les ambulanciers et les professionnels intervenant à domicile, à avoir accès au carburant nécessaire à l'exercice de leur métier. L'attention du député a été appelée sur des difficultés d'approvisionnement en carburant de nombreux professionnels de santé à la suite du mouvement de grève d'octobre 2022. Ces difficultés pourraient affecter la continuité des soins en particulier en milieu rural où les tournées des infirmiers par exemple sont très étendues géographiquement. Aussi, il aimerait connaître les dispositifs prévus par le Gouvernement pour garantir la continuité des soins (stocks stratégiques pour ces activités, réquisitions de certaines stations-services etc.) et qui seraient accessibles à ces professionnels.

Question· Question écrite2146answered

Question 2146 — professions de santé

France · National Assembly · 11 October 2022

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impact de la hausse du prix des carburants sur les ambulanciers. La forte augmentation du prix des carburants ces dernières semaines impacte tout particulièrement les ambulanciers. À la différence de nombreuses autres professions, les marges de manœuvre pour ces sociétés sont quasi inexistantes du fait de l'impossibilité de répercuter cette hausse sur les tarifs, déterminés par une convention nationale avec la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Autres particularités, les ambulanciers ne disposent pas de la possibilité de récupérer la TVA et ne bénéficient pas non plus du remboursement partiel de la TICPE. Cette situation qui menace de rendre certaines courses non viables économiquement est particulièrement préoccupante pour les transports sanitaires en ruralité. Aussi il souhaite l'interroger sur la possibilité d'une revalorisation des tarifs de la convention avec la CNAM.

Question· Question écrite2113answered

Question 2113 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly · 11 October 2022

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question du ministère de tutelle des ambulanciers et des entreprises de transport sanitaire. En effet, bien que les ambulanciers soient des professionnels de santé dont le diplôme est inscrit au code de la santé publique, que les entreprises de services ambulanciers soient agréées par les agences régionales de santé et que les ambulanciers soient un élément clef de la chaîne de soin par exemple à travers leur rôle dans la gestion de l'urgence pré-hospitalière, ils dépendent de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Cette tutelle du ministère des transports introduit une complexité inutile mais pose également aux organisations représentant la profession d'ambulancier des difficultés du fait des règles de représentativité. Aussi il souhaiterait connaître sa position sur l'instauration d'un ministère de tutelle unique qui serait celui de la santé et des solidarités.