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Person

Loïc Kervran

France

Records

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Question· Question écrite1517answered

Question 1517 — enseignement

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application du nouveau régime d'autorisation de l'instruction en famille (IEF). Suite au vote de la loi du 24 août 2021 confortant les principes de la République, l'IEF est soumise à autorisation en remplacement du précédent régime de déclaration (article 49). Pour cette rentrée scolaire 2022-2023, année de l'entrée en vigueur de la nouvelle règle, de nombreux dossiers déposés auprès de l'académie d'Orléans-Tours où la demande était justifiée par la « situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif » (quatrième motif) ont été refusés. Par ailleurs, une grande disparité dans l'application de la nouvelle règle en fonction des académies est constatée au niveau national, les demandes pour motif 4 pouvant être en grande majorité acceptées dans d'autres territoires. Face à ces forts écarts entre académies, qui interrogent d'autant plus le fondement des rejets observés en région Centre-Val de Loire, le ministre a reconnu le 2 août 2022 la nécessité d' « équilibrer les choses » et d' « instruire les services académiques pour que les réponses apportées au titre du 4e motif soient harmonisées, cohérentes, sables ». Le député souhaite donc savoir si les demandes qui avaient fait l'objet d'un refus seront réexaminées. Il souhaite également connaître les mesures correctives prises pour assurer l'harmonisation des modalités d'instructions de demandes d'autorisation d'IEF.

Question· Question écrite1497answered

Question 1497 — élevage

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire révision des normes réglementaires en vigueur dans la lutte contre la salmonellose en élevage avicole de plein air, en particulier autour des analyses de confirmation de contamination, des types de prélèvement et de la séparation en unités épidémiologiques en cas d'infection. Tout d'abord l'arrêté du 1er août 2018 a considérablement restreint le recours aux prélèvements de confirmation qui suivaient une première analyse positive, en le limitant aux situations dites « exceptionnelles ». Ces dispositions interrogent lorsque l'on mesure les conséquences des décisions d'abattage pour les éleveurs et lorsque l'on sait que dans un nombre significatif de cas le résultat primaire positif n'était pas confirmé et l'élevage n'était pas soumis à déclaration de contamination et à la mise sous séquestre immédiate. Un retour à l'analyse systématique de confirmation semble souhaitable. Ensuite l'arrêté du 24 avril 2013 rend obligatoire la détection de la salmonelle dans les élevages de plus de 250 individus à travers un prélèvement réalisé dans la litière des animaux. Cette pratique qui peut s'entendre pour des élevages intensifs clos pénalise les petits producteurs dont les volailles circulent à l'air libre et ne sont pas isolées du reste de leur environnement, rendant le résultat du test vulnérable à la détection de contaminations dues non pas aux volailles mais à d'autres animaux tels que rongeurs ou oiseaux. Aussi la pertinence d'un prélèvement sur les œufs est régulièrement mise en avant par les éleveurs. Enfin trop souvent les décisions d'abattage ne discriminent pas les différents poulaillers et conduisent à la destruction de l'ensemble des animaux d'un élevage, alors même que parfois les tests sont positifs dans un seul bâtiment et négatifs dans l'ensemble des autres. La possibilité de mieux séparer en unités épidémiologiques est demandée par plusieurs interlocuteurs de la filière avicole. Il lui demande donc de bien vouloir considérer, sur les trois points soulevés, l'adaptation des règles sanitaires aux réalités des élevages de taille modeste et de plein air qui jouent un rôle crucial dans les circuits courts.

Question· Question écrite1495answered

Question 1495 — défense

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre des armées sur les disparités des droits et avantages conférés aux membres de la réserve citoyenne de sécurité et de défense. L'attention de M. le député a été attirée sur de fortes disparités selon les périodes et les zones géographiques dans le traitement de certains droits et avantages des réservistes citoyens. Ainsi les conditions de remboursement des déplacements, l'attribution d'une carte d'identité militaire ou encore l'attribution de décorations semblent faire l'objet de pratiques très différentes. Aussi, M. le député lui demande si un effort d'harmonisation est envisageable afin que tous ceux qui ont fait le choix louable de servir dans la réserve citoyenne soient traités de manière équitable.

Question· Question écrite1480answered

Question 1480 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'un relèvement significatif du taux d'usure et sur la possibilité d'une modification de ses règles d'actualisation. Alerté en circonscription par de nombreux particuliers qui voient leurs dossiers de prêt ne pas aboutir, mais aussi par des professionnels de l'immobilier qui observent un impact du faible niveau du taux d'usure sur la capacité des ménages à emprunter (et donc à réaliser leurs projets immobiliers), M.le député souhaite appeler la vigilance du ministre sur le niveau d'actualisation du taux d'usure au 1er octobre 2022. Il souhaite également l'interroger sur la possibilité de modifier le rythme d'actualisation de ce taux afin d'éviter la décorrélation avec les politiques de taux pratiquées par les établissements bancaires dans un contexte de forte inflation.