Amendement AS6 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – La section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6323‑9‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 6323‑9‑1 . – Les prestataires mentionnés à l’article L. 6351‑1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur le service dématérialisé mentionné à l’article L. 6323‑9. « Ces prestataires sont référencés sur le service dématérialisé à condition : « 1° D’être enregistrés conformément à la section 2 du chapitre premier du titre V du présent livre et de justifier des obligations fixées à toute personne qui réalise des actions prévues à l’article L. 6313‑1 mentionnées aux articles L. 6352‑1, L. 6352‑2, L. 6352‑6 et L. 6352‑11 ; « 2° De satisfaire aux conditions d’exercice dans le cadre du service dématérialisé, notamment celles liées à l’éligibilité des actions prévues à l’article L. 6323‑6, à la détention des autorisations et certifications nécessaires dont celles mentionnées à l’article L. 6316‑1 du présent code et à l’article L. 1221‑3 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des habilitations délivrées par les ministères et organismes certificateurs mentionnés à l’article L. 6113‑2 du présent code ; « 3° De respecter les prescriptions de la législation fiscale et de sécurité sociale notamment pour le recouvrement d’impôts, taxes, cotisations et contributions sociales ; « 4° D’avoir produit toutes les pièces justificatives requises ; « 5° De satisfaire aux conditions prévues par les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé.  « La Caisse des dépôts et consignations peut refuser de référencer les prestataires qui, au cours des deux années précédentes, ont fait l’objet d’une sanction du fait d’un manquement à leurs obligations contractuelles prévues par les conditions générales d’utilisation mentionnées à l’article L. 6323‑9. « Lorsque les conditions de référencement mentionnées au présent article cessent d’être remplies, la Caisse des dépôts et consignations procède au déréférencement du prestataire mentionné à l’article L. 6351‑1.  « Pour l’application du 3° du présent article, des échanges automatisés peuvent être organisés entre la Caisse des dépôts et consignations, les organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement et l’administration fiscale. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article. » II. – Le neuvième alinéa de l’article L. 6323‑9‑1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente loi, s’applique aux prestataires déjà référencés sur le service dématérialisé mentionné à l’article L. 6323‑9 du code du travail à la date de publication de la présente loi.

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Timeline

1. 24 September 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 September 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 September 2022

   Adopté

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