M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les prérequis indispensables à la réussite d'une stratégie vaccinale contre le covid-19. L'accès à un ou plusieurs vaccins est aujourd'hui une attente majeure pour sortir de la crise sanitaire. Or, pour qu'une stratégie vaccinale fonctionne, quatre conditions doivent être remplies : la découverte du vaccin ; sa production en quantité suffisante ; son accessibilité partout dans le monde ; son acceptabilité pour la population. Si la première condition est purement scientifique et dépendante du rythme des progrès de la connaissance, les trois autres peuvent dès à présent être anticipées par les pouvoir publics. La quantité de production et l'accessibilité du futur vaccin dépendent beaucoup de la coopération entre États et avec l'industrie pharmaceutique. L'adoption de la résolution portée par l'Union européenne en vue d'améliorer la coopération mondiale face au covid-19 et l'accès à un traitement et un vaccin par l'Assemblée mondiale de la santé est un premier pas dans la bonne direction mais il ne saurait suffire. L'acceptabilité du vaccin par la population, notamment dans un pays comme la France où la circulation de fausses informations distillées par les mouvements anti-vaccins a alimenté la défiance, est également un enjeu fort. Rappelons que la vaccination antigrippale des populations à risque est, en France, inférieure à 50 %, bien en-deçà des 75 % préconisés par l'OMS. En conséquence, il lui demande quelles sont les initiatives prises par le Gouvernement pour anticiper la production, l'accessibilité et l'acceptabilité d'un éventuel futur vaccin contre le covid-19, dans l'hypothèse où celui-ci serait trouvé.
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les équipements des laboratoires cliniques et de recherche français. La quasi-totalité voire la totalité des équipements lourds et petits équipements mais aussi des outils de fonctionnement (enzymes ou autres mix PCR par exemple) présents dans les laboratoires cliniques ou de recherche en santé français sont produits à l'étranger, entraînant une grande dépendance aux importations et conduisant à des situations de pénuries en cas de crise mondiale, comme on peut le constater avec la crise sanitaire covid-19. Relocaliser une partie de la production de ce matériel stratégique et développer les activités de service associées aux équipements lourds permettrait de sécuriser rapidement la capacité de réaction du pays à une crise sanitaire. La commande publique et les partenariats public-privé pourraient contribuer à soutenir ces activités centrales pour la souveraineté de la filière santé. Il lui demande par conséquent de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'enjeu d'une meilleure couverture vaccinale contre la grippe lors de l'hiver 2020-2021. Avec une proportion inférieure à 50 % de personnes à risque vaccinées contre la grippe, la France est loin de l'objectif de 75 % de couverture vaccinale préconisé par l'OMS. Or, pendant l'hiver 2020-2021, à l'épidémie de grippe pourrait se juxtaposer une éventuelle nouvelle vague de covid-19, ce qui renforce l'urgence d'une meilleure couverture vaccinale, non seulement pour les personnes à risque mais également en population générale. Les personnels soignants qui sont en première ligne auprès des personnes les plus vulnérables, y compris ceux intervenant dans les structures sociales, dont les EHPAD, sont particulièrement concernés. Une obligation vaccinale contre la grippe pourrait réduire les risques. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour étendre la couverture vaccinale contre la grippe et si une réflexion est menée sur l'obligation de vaccination en population générale ou pour des populations ciblées.
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'impact de la crise sanitaire sur les médias indépendants et les groupes de presse locaux ainsi que, par conséquent, leurs journalistes. Si les pigistes réguliers sont éligibles au chômage partiel, des craintes sont exprimées pour d'autres catégories de journalistes face à la diversité des statuts et des modes de rémunération et pour la pérennité des emplois à terme. La crise sanitaire que traverse le pays est une nouvelle preuve de l'importance d'une presse forte et rigoureuse face à la prolifération de fausses nouvelles et autres théories du complot. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour soutenir ce secteur.
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le rôle essentiel des chaines audiovisuelles pour la prévention et la promotion de la santé. La campagne sur les gestes barrières, face à la crise du covid-19, témoigne de l'importance et de l'impact des messages diffusés par la radio et la télévision pour relever les défis de santé publique. Cette démarche de sensibilisation pourrait être pérennisée et élargie aux maladies chroniques résultant des habitudes de vie (addictions, alimentation, sédentarité...) telles que le diabète de type II, l'obésité ou encore l'alcoolisme. Si, hors temps de crise, le CSA mène des actions ponctuelles et l'Agence nationale de santé publique initie des campagnes, les programmes contenant des incitations positives et ludiques pour la santé restent trop rares. En conséquence, il lui demande si, à la lumière des enseignements tirés de la crise sanitaire, une réflexion est menée sur la place de la santé publique dans l'audiovisuel et si la fixation, par le biais des contrats d'objectifs et de moyens, d'un quota minimum de nombre d'heures de programmes ayant pour objet la prévention ou la promotion de la santé est envisagée.
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les lacunes de la lutte contre le trafic international d'espèces sauvages. Le covid-19 a en commun avec 75 % des maladies nouvelles affectant les humains d'être une zoonose, c'est-à-dire une pathologie transmise par les animaux. Le respect de la faune et de la flore est donc un enjeu sanitaire majeur, en plus d'être un impératif pour l'environnement et la préservation du vivant. Or le commerce international illégal d'espèces sauvages, même menacées, comme le pangolin, ne figure pas actuellement comme une priorité de la lutte contre la criminalité organisée. Si la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Cites) peut interdire le commerce des espèces menacées, il appartient aux forces de police et de douane de faire respecter cette interdiction. Les opérations menées par l'Organisation mondiale des douanes (OMD) et Interpol s'avèrent insuffisantes face à un trafic international croissant organisé par des réseaux mafieux. Face à ce constat, des voix se font entendre afin que le trafic d'animaux sauvages soit intégré dans la Convention des Nations unies contre le crime transnational organisé au même titre que le trafic d'êtres humains, de drogue ou des armes. Il lui demande si cette proposition visant à renforcer la lutte contre le trafic international d'espèces sauvages est envisagée par son ministère et quelles initiatives la France entend porter au niveau international pour enrayer cette criminalité.
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les inquiétudes formulées par les établissements publics locaux quant à leur éligibilité aux aides accordées au titre de l'activité partielle. Ces acteurs culturels redoutent une inégalité de traitement entre les établissements structurés en associations subventionnées, qui seraient éligibles aux aides, et ceux, exerçant une activité culturelle similaire sur le territoire, structurés en EPIC, qui seraient exclus du dispositif. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour les établissements publics culturels locaux.
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des doctorants, mais aussi des post-doctorants, notamment dans les laboratoires de biologie santé. La crise sanitaire et les mesures de confinement ont interrompu les recherches menées pour les thèses en cours, ou plus largement les travaux sous contrat doctoral et postdoctoral. En sciences de la vie plus particulièrement, les recherches en laboratoire nécessitent la durée, et l'arrêt puis la relance des travaux feront perdre des mois précieux à ces étudiants. Or, ces travaux reposent sur un financement limité dans le temps, qu'il s'agisse par exemple pour une thèse d'un financement public de trois ans ou d'un financement apporté par des associations, à l'image des associations concernant les maladies rares. Certaines universités ou organismes de recherche vont organiser des financements spécifiques pour une prolongation de leurs propres docs et post-docs, mais cela ne semble pas s'appliquer à l'ensemble des établissements et ne concerne pas les étudiants doctorants ou post-doctorants financés par les associations caritatives, même lorsqu'ils sont gérés par les universités, les CHU ou les organismes de recherche. Il lui demande par conséquent de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Philippe Berta alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les défaillances de La Poste dans l'exercice de sa mission de service public durant la crise sanitaire du covid-19. Le groupe La Poste indiquait, le 23 mars 2020, assurer ses missions essentielles. Dans un second temps, face aux nombreux dysfonctionnements observés, le groupe a annoncé, le 8 avril 2020, renforcer sa présence territoriale et revoir à la hausse la distribution de courriers et de colis. Or, en dépit de ces annonces, l'absence de distribution de courrier est toujours constatée en de nombreux points du territoire, y compris en zone urbaine. Ce constat engendre de très fortes difficultés en période de confinement, l'envoi postal étant la dernière alternative au déplacement physique pour certains échanges nécessaires et indispensables, parfois sur de longues distances. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation et rétablir ce service public essentiel.
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la gestion de la crise sanitaire dans les maisons d'accueil spécialisé (MAS) et les foyers d'accueil médicalisé (FAM). Ces structures d'hébergement et de soins accueillent des adultes, de tous âges, que le handicap rend inaptes à réaliser seuls les actes de la vie quotidienne et qui nécessitent une surveillance médicale et des soins constants. Les pensionnaires de ces structures, souvent vulnérables car porteurs d'autres pathologies, sont pour beaucoup actuellement confinés au sein de leur structure d'hébergement. Cette configuration, qui n'est pas sans rappeler celle en EHPAD, suscite des craintes relatives à la propagation de l'épidémie dans ces populations. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures prises par le Gouvernement face à la crise du covid-19 dans les MAS et les FAM pour protéger les personnes hébergées et les personnels, et si une politique de dépistage systématique, à l'image de celle annoncée en EHPAD, est envisagée.
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le besoin de clarification quant à la distance autorisée pour effectuer des achats de première nécessité dans les établissements dont les activités demeurent autorisées. Plusieurs maires de la 6e circonscription du Gard font état d'amendes dressées à leurs administrés pour avoir effectué des achats de première nécessité, alors qu'ils étaient munis d'une attestation conforme à l'article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Le motif invoqué pour la verbalisation serait la distance entre le lieu du domicile et le lieu de l'établissement où ont été réalisés les achats de première nécessité. Or, contrairement à l'activité physique qui doit être restreinte à 1 km autour du domicile, l'attestation susmentionnée n'impose pas de restriction du périmètre géographique pour les achats de première nécessité. Les distances entre le lieu de résidence et le lieu d'achat sont souvent plus longues en milieu rural. De plus, les contraintes économiques, parfois fortes, de certains ménages entrent dans le choix de l'établissement d'achats et expliquent que celui-ci ne soit pas toujours le plus proche du domicile. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser le périmètre géographique autorisé pour les achats de première nécessité et les critères pouvant mener à une verbalisation.
M. Philippe Berta alerte M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence de la violence dans le quartier Pissevin, à Nîmes. Le 26 janvier et le 10 février 2020, des fusillades avec des armes de guerre se sont déroulées dans ce quartier prioritaire où les actes délictuels et criminels liés au grand banditisme sont récurrents. Au-delà de l'installation d'une police de sécurité du quotidien, une action forte de l'État pour rétablir la sécurité et la sérénité dans cette zone est indispensable. Il lui demande, par conséquent, quels moyens supplémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la sécurité des Nîmois dans le quartier de Pissevin.
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'importance d'une communication renforcée sur les obligations du particulier-employeur en matière de médecine du travail lors d'un recrutement par chèque emploi service universel (Cesu). Lors du recrutement d'un salarié à domicile pour des activités de service à la personne, le particulier-employeur est dans l'obligation de s'affilier et de cotiser auprès d'un service interprofessionnel de médecine du travail agréé par les services de la Direccte. Bien qu'obligatoire, la preuve de cette démarche n'est pas nécessaire à l'enregistrement d'un salarié à domicile auprès du service Cesu de l'Urssaf. L'obligation d'affiliation à la médecine du travail demeure méconnue d'une part des particuliers-employeurs, d'autant plus que le recrutement est souvent sur de faibles volumes horaires, voire ponctuel et qu'un même employé peut avoir plusieurs employeurs Cesu. Or l'absence de déclaration auprès de la médecine du travail peut générer de fortes difficultés pour un salarié qui aurait à connaître un arrêt de travail de longue durée nécessitant une visite médicale de reprise du travail. En conséquence, il lui demande si un renforcement de la communication sur les obligations légales du particulier-employeur vis-à-vis de la médecine du travail ou si une obligation de justificatif d'affiliation lors de l'enregistrement d'un salarié sont à l'étude dans son ministère.
M. Philippe Berta interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du dispositif sport sur ordonnance pour les titulaires de la couverture maladie universelle (CMU) souffrant d'une affection de longue durée (ALD). Le décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 « relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée » ne prévoit pas de prise en charge du dispositif par la sécurité sociale. Plusieurs acteurs, assurances et mutuelles privées, proposent des remboursements de cette prescription pour leurs clients. Certaines collectivités, comme la ville de Strasbourg, également. Les bienfaits d'une activité physique adaptée pour les patients atteints d'affections de longue durée sont démontrés. Or l'absence de remboursement public sur l'ensemble du territoire pourrait en écarter les malades aux revenus les plus modestes. Il lui demande, par conséquent, si la prise en charge du sport par ordonnance pour les titulaires de la CMU est envisagée par son ministère.
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les accidents de la vie courante auxquels sont exposés les enfants. En France, les accidents domestiques sont à l'origine d'environ 20 000 décès par an, soit 3 fois plus que les accidents de la circulation et 20 fois plus que les accidents de travail. Les enfants y sont particulièrement vulnérables : près d'un décès sur 5 chez les enfants de 1 à 4 ans est dû à un accident de la vie courante ; 73 % des accidents dont sont victimes les enfants de moins de 4 ans ont lieu au domicile ou dans son environnement immédiat ; chaque jour, 2 000 enfants de 0 à 6 ans sont victimes d'accidents de la vie courante. L'OMS estime que de multiples facteurs influent sur la survenue d'un accident : socialisation, pratiques éducatives, incidence familiale et culturelle, relations avec l'extérieur y compris au travers des réseaux sociaux et personnalité. En 2009, une campagne « Protégez votre enfant » a été menée par le ministère de la santé en partenariat avec l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), la Commission pour la sécurité des consommateurs (CSC), l'Assurance maladie, l'Institut de veille sanitaire (InVS), Calyxis et le ministère chargé de l'intérieur. Plusieurs associations sont également engagées sur cette thématique, comme Bilou casse-cou dans le Gard. Ce type de campagne de sensibilisation est essentiel pour informer les parents des risques et bonnes pratiques pour prévenir les risques d'accidents domestiques. En conséquence, il lui demande si l'organisation d'une nouvelle campagne nationale d'information et de prévention sur les accidents de la vie courante est en réflexion au sein de son ministère.
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques générés par l'utilisation agricole de fongicides SDHI (inhibiteurs de la succinate déshydrogénase) pour les organismes non-cibles, dont les organismes humains. Au printemps 2018, une équipe de chercheurs français issus de plusieurs organismes publics de recherche a lancé, par voie de presse, une alerte sur les SDHI. Ses travaux établissent, en effet, les effets délétères de ces pesticides sur des organismes non-cibles « en raison de la fonction quasi universelle de la SDH dans la respiration cellulaire et le métabolisme mitochondrial ». Les SDHI pourraient donc jouer un rôle capital dans la perte de biodiversité et le déclenchement d'affections liées à un dysfonctionnement mitochondrial chez l'homme, y compris les principales maladies neurodégénératives. Par son avis en date du 19 novembre 2019, la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (cnDAspe) estime cette alerte fondée et scientifiquement fiable, indiquant que les résultats de l'étude « posent un doute sérieux sur des dangers qui ne sont actuellement pas pris en compte dans les procédures de toxicologie appliquées selon la réglementation européenne ». L'Anses, dans son rapport de janvier 2019, se montre plus réservée sur la prise en compte des travaux scientifiques susmentionnés. Il lui demande par conséquent de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le rapport de la Cour des comptes, en date du 25 novembre 2019, relatif à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). La cour estime que ce minimum social, dont le nombre de bénéficiaires connait une augmentation continue, se caractérise par de fortes disparités territoriales. Les critères d'attribution laisseraient, en effet, une marge d'appréciation significative, engendrant des pratiques diverses selon les départements. À cela s'ajouterait un traitement en masse des dossiers avec des délais resserrés, ne permettant pas un examen minutieux ni une vérification suffisante des informations fournies, notamment pour l'attribution de l'AAH-2 (invalidité entre 50 % et 80 %). La Cour des comptes formule 9 recommandations, parmi lesquelles « instaurer un entretien d'évaluation de l'employabilité, préalablement à l'attribution de l'AAH-2 », « instituer a minima une contre-visite médicale obligatoire avant toute première attribution de l'AAH », « mettre en place des mécanismes de contrôle de l'attribution à bon droit, en systématisant le contrôle interne au sein des MDPH et en créant une mission nationale de contrôle, compétente sur le plan médical ». Il lui demande par conséquent de bien vouloir préciser les suites que son ministère entend donner à ce rapport et aux préconisations de la Cour des comptes.
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les services de médecine rattachés au réseau consulaire français à l'étranger et sur les nouvelles possibilités ouvertes par la télémédecine. Outre la liste de notoriété médicale, les postes consulaires peuvent disposer d'un médecin permanent (fonctionnaire ou agent public, médecin appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées ou volontaire international) et nommer un ou plusieurs médecins-conseil. Or les avancées numériques permettent, notamment dans les pays à forte présence française avec uns structuration locale de l'offre de soins faible, de compléter ce dispositif de cabines de télémédecine au sein des consulats. Il souhaiterait savoir si des expérimentations ont été menées dans ce sens et, le cas échéant, quel en est le bilan et connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine.
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inquiétude exprimée par les associations quant à la possible intégration de l'allocation adulte handicapés (AAH) dans le périmètre du futur revenu universel d'activité (RUA). Ces associations redoutent que la spécificité du handicap, telle que reconnue dans la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, soit gommée par une intégration de l'allocation dédiée dans un mécanisme global. Il lui demande par conséquent de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
M. Philippe Berta appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le respect des dispositions pour la transparence dans l'organisation des jeux Olympiques 2024 figurant dans la loi 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques en 2024. Le comité d'organisation des jeux Olympiques a proposé au comité international olympique une liste de sports additionnels, excluant notamment le karaté. Les tenants de cette discipline s'inquiètent de voir leur sport, fort de 5 000 clubs dans tous les territoires, prisé par la jeunesse et pourvoyeur de médailles à l'international, écarté de cette sélection sans que leur soit fournie une explication reposant sur des critères objectifs et connus. En conséquence, il lui demande de bien vouloir communiquer la grille de critères utilisée pour sélectionner les sports additionnels, ainsi que la grille d'évaluation ayant amené à ne pas retenir le karaté pour les jeux Olympiques 2024.
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rapport intitulé « Soigner les maladies mentales : pour un plan de mobilisation nationale », publié le 4 juin 2019 par l'académie nationale de médecine. L'académie y indique que « les données de l'épidémiologie, le poids et le coût des maladies mentales rendent indispensable une évolution radicale des investissements en recherche et dans l'organisation graduée de l'offre de soins. Pour la psychiatrie du XXIe siècle, l'objectif n'est plus de prendre en charge et d'accompagner les malades mais de guérir les maladies mentales ». Dressant un constat très sévère d'une perception sociale de ces maladies partagée « entre peur et stigmatisation, rejet et incompréhension », l'académie rappelle qu'une personne sur trois souffrira de troubles mentaux au cours de sa vie et que toutes les familles sont donc concernées. Or, bien que la psychiatrie soit le premier poste de dépenses de l'assurance maladie, les personnes atteintes de maladies mentales accèdent difficilement aux soins et ont une espérance de vie de 15 ans inférieure à la moyenne nationale. Face à cela, l'académie préconise une impulsion politique de haut niveau par le biais d'un plan national qui comprendrait un volet recherche (la France sous-investit dans la recherche en santé mentale comparé à ses voisins malgré des laboratoires de qualité en neuroscience et en recherche de biomarqueurs neurobiologiques), une meilleure organisation des soins (qui pâtit aujourd'hui de son illisibilité, d'une insuffisante coopération des acteurs et d'inégalités territoriales) et d'une meilleure formation des professionnels. Il lui demande si une réflexion est en cours visant à prendre en compte les préconisations de ce rapport.
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'accès illimité aux musées nationaux. En Espagne, la tarjeta anual de museos estatales permet un accès illimité pendant un an aux collections des musées nationaux pour 36 euros. Aux Pays-Bas, c'est la Museumkaart qui offre un accès illimité à plus de 400 musées pour 65 euros par an. Au Royaume-Uni, le National art Pass offre 50 % de réduction pour les expositions de 240 musées. Initiative transfrontalière, le Museumspass permet l'accès illimité à 320 musées et sites culturels des pays rhénans, en France, en Suisse et en Allemagne, pour 112 euros par an. Ces politiques d'abonnements annuels illimités en faveur de l'accès à la culture n'ont pas d'équivalent national en France. En dehors de la gratuité pour les moins de 25 ans ou de celle, largement partagée, des premiers dimanches du mois, les musées nationaux français ne proposent pas une offre globale, illimitée, annuelle, sur l'ensemble du territoire. De plus, il est à noter une disparité assez forte des politiques internes de chaque établissement en termes de gratuité et réductions adressées à des populations spécifiques, tarifs et durées des pass, coupe-files, formules pour les groupes, etc. qui nuit à la lisibilité. En conséquence, il lui demande si une réflexion est en cours visant à favoriser l'accès à la culture dans les musées nationaux par l'édition d'une carte d'accès annuel illimité valable dans l'ensemble des établissements.
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cadres réglementaires qui régissent l'importation d'éléments ou produits du corps humain selon qu'ils répondent à une finalité thérapeutique ou scientifique. La procédure d'importation d'éléments ou produits du corps humain à finalité thérapeutique tire sa source du droit européen. Lorsque l'importation provient d'un pays non membre de l'Union européenne, elle est régie par les dispositions réglementaires codifiées aux articles R. 1245-5 et suivants du code de la santé publique qui prévoient la délivrance d'une autorisation par l'ANSM. Lorsque les produits sont importés d'un pays membres de l'UE, les établissements pharmaceutiques disposent d'une autorisation de fait. La procédure d'importation d'éléments ou produits du corps humain à finalité de recherche repose, quant à elle, uniquement sur la réglementation française, codifiée aux articles R. 1235-7 et suivants du même code. La demande d'autorisation doit alors être soumise au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR), quel que soit le pays de provenance, État membre de l'UE ou pays tiers. Les professionnels du secteur soulignent la lourdeur administrative et l'insécurité juridique qui se présentent lorsqu'un même produit du corps humain a une double destination thérapeutique et scientifique et doit, en conséquence, faire l'objet de deux procédures d'autorisations distinctes auprès de l'ANSM et du MESR. Il lui demande si une réflexion est en cours visant, soit à harmoniser le cadre juridique d'importation d'éléments ou produits du corps humain, soit à opter pour l'une ou l'autre procédure lorsque l'importation a une double vocation thérapeutique/scientifique, a minima pour les échanges intra-européens.
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la persistance des difficultés de financement des centres de référence maladies rares depuis le processus de labellisation de 2017. Les maladies rares concernent 3 millions de personnes en France, dont 75 % d'enfants, atteints de l'une des 7 000 pathologies rares à 80 % d'origine génétique. Grâce aux trois plans maladies rares successifs, la France est pionnière dans son organisation pour les maladies rares qui repose sur 23 filières, 387 centres de référence et plus de 1 800 centres de compétence. Pour mener à bien leurs missions, les centres de référence se voient allouer des moyens dédiés. Or des manquements dans le versement de ces crédits aux centres par les structures hospitalières qui les hébergent sont régulièrement dénoncés. Le 14 mars 2018, en réponse à une question d'actualité au Gouvernement, au Sénat, le ministère a indiqué : « nous sommes pleinement mobilisés et nous travaillons sur ces questions budgétaires, afin que les ressources allouées parviennent, évidemment, dans les centres labellisés ». Le 19 avril 2018, en réponse à une question écrite du Sénat, il a ajouté : « le ministère chargé de la santé a appelé les directions d'établissement à appliquer des taux raisonnables pour les frais de gestion aux centres de référence pour garantir leur bon fonctionnement et le respect de la destination des crédits dédiés à ces centres ». Or de nombreux centres de référence déplorent encore aujourd'hui des difficultés persistantes pour percevoir les crédits qui devraient leur être versés. À titre d'exemple, 75 % des centres de référence de la filière Brain-Team (maladies rares du système nerveux central) ne disposent pas en totalité des fonds qui leur reviennent. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour que les centres de référence maladies rares puissent disposer des crédits qui leur sont alloués.
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les difficultés soulevées par les entreprises suite à la dernière édition du guide sur le crédit impôt recherche (CIR). Le Guide CIR, mis à jour annuellement par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, a pour objectif « d'aider les entreprises à préparer leurs démarches et leur déclaration dans les meilleures conditions ». Des entreprises alertent, cependant, sur trois difficultés majeures nées dans la version 2018 du guide. Le guide 2018 créerait une confusion juridique en présentant des interprétations sur l'éligibilité de certaines dépenses non conformes avec les textes juridiques relatifs au CIR, en particulier au BOFIP, et qui pour certaines iraient au-delà de la doctrine portée par le BOFIP. Par ailleurs, en pratique, alors qu'il n'a pas de valeur normative, ce guide serait aujourd'hui utilisé comme référence juridique pour juger et rejeter l'éligibilité de dépenses dans le cadre de procédures de contrôle fiscal, de rescrit et de remboursement immédiat de créance portant sur le CIR. Enfin, les exigences et précisions du guide CIR, dans sa version 2018, seraient fréquemment appliquées de manière rétroactive à des dossiers constitués avant sa publication. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du ministère sur ces alertes et les intentions du Gouvernement pour la prochaine édition du guide CIR.
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fléau des trafics de médicaments dans le monde, alimentés à 95 % par des réseaux mafieux. Selon les études, les faux médicaments représenteraient aujourd'hui entre 10 % et 20 % du marché pharmaceutique mondial et leur nombre connaîtrait une hausse exponentielle depuis 5 ans, mettant des vies humaines en jeu. Face à ce phénomène rapide et global, les États se coordonnent, depuis 2008, sous l'égide d'Interpol pour mener l'opération PANGEA qui a permis, en 2018, la fermeture de 3 671 sites internet, l'arrestation de 859 personnes et la saisine de 500 tonnes de médicaments illicites. L'Union européenne a également mis en place des dispositifs de sécurité pour permettre, notamment, la vérification de l'authenticité des médicaments. Ces dispositifs ne permettent, cependant, pas d'enrayer l'augmentation spectaculaire des contrefaçons de médicaments. Les cartels de la drogue portent un intérêt croissant à ce marché très lucratif. Alors que pour 1 000 dollars investis le trafic d'héroïne génère en moyenne 20 000 dollars de gain, le même investissement dans la contrefaçon de l'un des médicaments les plus consommés peut rapporter entre 250 000 et 450 000 dollars. Les faux médicaments représentent également un risque moindre pour les réseaux criminels car ils relèvent du droit de la contrefaçon et non du trafic de stupéfiant. Il lui demande par conséquent quelles initiatives il entend prendre afin de renforcer la lutte contre ce trafic et de promouvoir dans le monde la mise en place d'un arsenal juridique du même niveau que celui de la lutte contre les stupéfiants.
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la sauvegarde et la valorisation des archives étudiantes. L'association Cité des mémoires étudiantes a été créée en 2008 à cet effet. Elle a pour vocation de collecter, trier, inventorier et valoriser les archives privées émanant de personnes ou structures en relation avec les mobilisations étudiantes. Pour mener à bien sa mission, la Cité des mémoires étudiantes a noué un premier partenariat avec le ministère de la culture en 2013, puis un second avec le ministère de l'enseignement supérieur en 2016. Celui-ci a pris fin à son terme, en 2018. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour le soutien aux associations d'archivage de documents relatifs aux mouvements étudiants et, plus largement pour la politique de préservation des mémoires étudiantes.
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées au sein des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) pour l'accueil des enfants porteurs d'un handicap ou touchés par une maladie chronique, du fait de l'encadrement juridique de l'administration des médicaments. Les professionnels regrettent, en effet, un manque de précision des textes réglementaires sur la nature des personnes habilitées à donner un médicament et sur les modalités de distinction, dans la pratique, entre « administration » (interdite) et « aide à la prise » (autorisée) d'un médicament. Le guide ministériel intitulé « Établissement d'accueil du jeune enfant », paru en avril 2017, s'il aborde la question des médicaments, ne suffit pas à lever toutes les interrogations de la profession et des parents. Ce flou est à l'origine de contentieux juridiques, comme c'est le cas, dans le Gard, pour la petite Rose, atteinte d'épilepsie, qui a été exclue de sa crèche après un changement de direction et dont la cour d'appel de Nîmes a confirmé, le 17 mai 2019, le jugement de première instance en faveur de la crèche. Sept associations, dont Épilepsie-France, et deux sociétés savantes ont formulé des propositions dans une lettre ouverte publiée le 10 avril 2019 pour mettre un terme aux divergences d'interprétations et de pratiques. Il lui demande si des décisions seront prises pour clarifier le cadre légal et réglementaire de la délivrance de médicaments aux jeunes enfants, notamment dans le cadre des ordonnances prévues à l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le périmètre du plan Alerte enlèvement mis en place en 2006. Inspiré du modèle américain « Amber Alert », ce dispositif, déclenché en cas d'enlèvement d'enfant, a pour objectif de diffuser rapidement, sur l'ensemble du territoire national, un message à la population pour favoriser les témoignages et donc faciliter les recherches. Le déclenchement de ce plan s'effectue sur le respect de critères précis, sur décision du procureur de la République, en étroite concertation avec les enquêteurs et après consultation du ministère de la justice. Plusieurs associations, sur l'initiative de l'une d'entre elles nommée « 1 pour tous, tous pour l'autisme », demandent aujourd'hui l'extension de ce plan et la création d'une Alerte disparition pour personnes handicapées, vulnérables et dépendantes. Sont notamment visés les porteurs de maladies telles qu'Alzheimer ou l'autisme qui peuvent éprouver des difficultés pour se repérer dans le temps et dans l'espace, communiquer, s'alimenter ou encore s'hydrater. Pour ces personnes, l'activation d'un mécanisme d'urgence avant l'expiration du délai de 72 heures qui s'impose actuellement en cas de disparition est cruciale. La pétition lancée par ces associations rassemble plus de 25 000 signataires à ce jour. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si une réflexion est en cours visant à étendre le dispositif du plan Alerte aux disparitions de personnes handicapées, vulnérables et dépendantes.
M. Philippe Berta alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des agriculteurs du Gard suite aux phénomènes climatiques défavorables, gel puis sécheresse, qui ont sévi durant l'année 2017. Il faut remonter à l'année 1984 pour retrouver une aussi mauvaise récolte viticole et des pertes allant de 30 à 60 % dans les différentes exploitations locales. Les récoltes de fruits et légumes, comme celles du fourrage, se révèlent également être en très forte baisse du fait de ces aléas météorologiques divers et répétés. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour préserver la santé financière de cette filière économique majeure du territoire.
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le levier que représentent les subventions de l'État aux assurances-récoltes pour inciter les agriculteurs à la conversion vers l'agriculture biologique. Le système assurantiel agricole est, en effet, soutenu par l'État en raison du niveau de risque élevé des rendements agricoles, à raison de 65 % pour le premier niveau (socle) et de 45 % pour le second (options). Cette politique d'aide s'applique de manière indifférenciée, que le mode de culture soit ou non vertueux, alors même que les risques sont plus importants en agriculture biologique. Or, plusieurs mécanismes pourraient être étudiés pour compenser le risque supplémentaire lié à une moindre utilisation de produits phytosanitaires et inciter les agriculteurs à la conversion ou à une utilisation raisonnée des intrants chimiques, comme par exemple une règlementation incitative des contrats assurantiels ou encore la modulation du montant des subventions et des primes d'assurance en fonction de l'utilisation faite des produits phytosanitaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le ministère entend mener une réflexion sur l'adaptation, au niveau français ou européen, des outils de gestion des risques agricoles à l'objectif d'une pratique agricole plus respectueuse de la santé et de l'environnement.
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'application dans le domaine de la recherche de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite « loi Sauvadet ». Ce texte fixe une durée maximum de 3 ans, renouvelable une fois, aux contrats à durée déterminée (CDD) dans la fonction publique. Une telle limitation des CDD à 6 ans au total génère des difficultés dans le parcours de recrutement des « Thésards ». En effet, les organismes de recherche tournent principalement leurs recrutements vers des candidats qui ont, en moyenne, 35 ans, une thèse en sciences, un ou deux stages postdoctoraux et quelques années de travail en laboratoire à leur actif. Or ce parcours est très difficilement réalisable en 6 ans. Les jeunes « Thésards » sont donc contraints de l'achever à l'étranger, ce qui est non seulement une contrainte supplémentaire pour eux mais également une perte pour les laboratoires qui disposent pourtant des budgets nécessaires à ces recrutements et un risque accru de fuite des cerveaux pour la France. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend ajuster l'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 aux réalités du secteur de la recherche scientifique.
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance de l'étiquetage du lieu de fabrication des vêtements et d'origine des fibres textiles pour permettre aux citoyens de faire des choix de consommation éclairés. L'étiquetage des vêtements est régi par le règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres. Or la seule mention obligatoire est la composition en fibres du produit textile. L'entretien, l'origine ou encore la taille sont des mentions facultatives. L'indication du lieu de fabrication du vêtement et d'origine des fibres textiles qui le composent est cependant une information centrale pour permettre à chacun d'être acteur de sa consommation et de prendre en compte dans ses choix l'impact environnemental du transport, l'impact social en termes de droit du travail et de salaire minimum et l'impact sur l'emploi dans le secteur géographique concerné. La dimension environnementale commence à être abordée, notamment via la mesure n° 7 de la feuille de route économie circulaire (FREC) publiée le 23 avril 2018, qui prévoit de déployer l'affichage environnemental volontaire des produits, notamment dans le textile. Mais il s'agit là encore d'un étiquetage facultatif et il ne recouvre qu'une partie des enjeux. Seule, une législation contraignante serait à même de garantir aux citoyens le droit de savoir ce qu'ils achètent, quel que soit le produit vestimentaire concerné. La transparence est, en effet, un préalable indispensable à la responsabilité individuelle et à la capacité de chacun de s'inscrire dans une réflexion éthique sur son mode de vie. En conséquence, il lui demande si une réflexion est en cours visant à rendre obligatoire l'affichage du lieu de production des vêtements et du lieu d'origine des fibres textiles qui les composent.
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la société CELLforCURE (C4C), contract development and manufacturing organization du Groupe publique LFB ou Laboratoire français du fractionnement et de biotechnologies. Un peu d'histoire : suite au scandale du sang contaminé, l'État français a décidé de séparer le Centre national de transfusion sanguine en deux entités que sont d'une part, l'EFS (Établissement français du sang), établissement public administratif avec des prérogatives d'établissement public à caractère industriel et commercial chargé de collecter, préparer, qualifier et distribuer les produits sanguins labiles en France, en vue de leur transfusion et d'autre part, le LFB à qui fut transférée la partie industrielle. En 2010, ce dernier suscita la création de la composante CELLforCURE qui ne tarda pas à devenir la première capacité industrielle européenne pour la production de thérapies géniques et cellulaires. Le développement rapide de thérapies cellulaires pour le cancer est venu renforcer le caractère stratégique de l'activité de CELLforCURE. Au mois de décembre 2018, l'un de ses clients, la pharmaceutique suisse Novartis annonçait son objectif de rachat de l'activité. Cette annonce liée aux difficultés financières du groupe public LFB soulève plusieurs questions : la première est spécifique à cette filière industrielle. Le nombre des solutions thérapeutiques cellulaires et géniques explose depuis quelques mois, et nos multiples auditions à l'Assemblée le confirment. Parallèlement, les derniers conseils stratégiques des industries de santé n'ont eu de cesse de mentionner la faiblesse nationale française en bio-production. Il demande si le Gouvernement compte se saisir de cette occasion pour lancer, autour du devenir de cette entreprise, un grand débat associant les nombreux acteurs (grands comptes, ETI, PME et startups) du secteur afin d'organiser au mieux cette filière industrielle stratégique. C'est de l'accès à ces nouvelles thérapies pour les Français à des tarifs acceptables pour le pays, c'est de la valorisation de l'effort de recherche national publique et privée, c'est de l'indépendance du pays dont il s'agit. Plus largement, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le départ de fleurons industriels, ici étatiques, financés en grande partie par l'argent public national ou régional (FUI, PSPC), sans remboursement de l'acquéreur envers l'État.
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le gain de pouvoir d'achat pour les salariés de TPE-PME que représenterait une massification de la collecte des cotisations versées à leurs comités d'entreprise. Pour des millions de salariés de PME-PMI, les avantages octroyés par le comité d'entreprise - qui deviendra en 2020 le comité social et économique (CSE) - se limitent à une machine à café au bout du couloir ou un modeste cadeau de Noël pour ceux qui ont des enfants. Pour d'autres, salariés de grands groupes privés ou d'entreprises publiques, des activités sociales et culturelles engendrant un vrai avantage en termes de pouvoir d'achat sont proposées (voyages, colonies de vacances, spectacles, etc.). Cet état de fait pourrait être corrigé en instaurant une obligation, sur le modèle de ce qui a été fait pour les mutuelles, pour les PME-PMI, voire les TPE-TPI, d'adhérer à des groupements de collecte des cotisations de comité d'entreprise afin que leurs salariés bénéficient aussi de prix de gros sur une palette de services. Des entreprises spécialisées existent déjà dans ce secteur mais leurs services sont peu connus. Une option complémentaire serait que les grandes entreprises parrainent les comités d'entreprises des PME-PMI qui réalisent avec elles une part significative de leur chiffre d'affaires. C'est assez fréquent, notamment dans l'industrie et le transport. Outre le gain de pouvoir d'achat, une telle mesure permettrait de développer le tourisme, l'économie sociale et associative et surtout mettrait un terme au sentiment de frustration qui anime beaucoup de salariés des PME-PMI quand ils se comparent, au moment de leurs vacances ou celles de leurs enfants, à des amis ou des membres de leur famille travaillant dans des grandes entreprises. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser les intentions de son ministère en la matière.
M. Philippe Berta appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés posées par la non-publication du décret définissant les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés des lieux de vie et d'accueil, prévu à l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles. Les lieux de vie et d'accueil (LVA) sont des structures sociales ou médico-sociales de petites tailles destinées à l'accompagnement quotidien personnalisé d'enfants, d'adolescents et d'adultes dans une situation problématique. En principe, les personnes travaillants dans les LVA, couples ou petits groupes, vivent sur place avec les personnes accueillies. Afin d'adapter le calcul de la durée du travail de ces salariés au mode de fonctionnement spécifique des LVA, le législateur a prévu la mise en place de dispositions particulières à l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles et renvoyé à un décret la fixation des modalités de suivi. Or, en l'absence de ce décret d'application, la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt 17-10248, en date du 10 octobre 2018, que le forfait annuel en jours prévu par l'article L. 433-1, n'était pas opposable aux salariés. Cette jurisprudence engendre un risque contentieux fort pour les LVA qui sont de petites structures à but non lucratif. Par conséquent, il lui demande quelles sont les intentions et le calendrier du Gouvernement pour la publication du décret nécessaire à l'application du régime dérogatoire de forfait annuel en jours prévu par le législateur pour le calcul de la durée du travail dans les lieux de vie et d'accueil.
M. Philippe Berta appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés éprouvées par les 350 000 agriculteurs bénéficiaires de la politique agricole commune (PAC) face aux retards persistants de versement des aides du second pilier. L'année 2018 marque un tournant positif pour le premier pilier, avec le rétablissement d'un calendrier habituel de versement des aides, conformément aux engagements pris par le Gouvernement en juin 2017. On ne peut que se réjouir de ce progrès significatif. Les agriculteurs, notamment dans le Gard, subissent cependant toujours un retard conséquent dans le paiement des aides du second pilier. La compétence régionale pour la gestion de ces aides est régulièrement pointée comme un facteur d'allongement des délais par la profession. Dans ce contexte, la demande exprimée par les régions (qui gèrent déjà 95 % du FEADER depuis 2014), dans leur livre blanc, d'un approfondissement de la décentralisation suscite de vives inquiétudes chez nombre d'agriculteurs de la sixième circonscription du Gard, partisans d'une recentralisation. En conséquence, il lui demande la position du Gouvernement sur la place des régions dans la gestion du second pilier de la future PAC 2021-2027 ainsi que les mécanismes d'amélioration des délais de paiement prévus.
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact environnemental de la production des antibiotiques et sur la nécessité de s'assurer que les pollutions issues des usines pharmaceutiques ne génèrent pas de foyers d'antibiorésistance. 759 tonnes d'antibiotiques ont été vendues en France en 2017 et 90 % des ingrédients constituant ces antibiotiques proviennent d'usines situées en Inde ou en Chine. Or associations et scientifiques alarment sur les conditions de production des antibiotiques en Inde, notamment dans la ville d'Hyderabad où 150 industriels pharmaceutiques sont installés. La conjonction des effluents des usines antibiotiques et des eaux noires de la ville mettrait en place les conditions idéales pour l'émergence de superbactéries. Étant données l'absence de traitement pour ces bactéries multirésistantes, la vitesse de prolifération des bactéries et la mobilité internationale, les risques d'épidémies sont conséquents. Déjà aujourd'hui, la lutte contre l'antibiorésistance est un sujet majeur : environ 700 000 personnes meurent chaque année d'infections résistantes aux antibiotiques, dont 25 000 en Europe. La lutte contre la surconsommation humaine et animale d'antibiotiques est, au niveau national, notamment via la feuille de route de novembre 2016, et européen, un axe fort d'engagement dont on ne peut que se réjouir. En revanche, plusieurs associations, scientifiques et États membres de l'Union européenne pointent l'encadrement insuffisant de la pollution environnementale par des ingrédients pharmaceutiques lors du processus de fabrication des antibiotiques. Diverses pistes sont évoquées au niveau européen comme l'inclusion de critères environnementaux dans les guides de « bonnes pratiques de fabrication », la fixation de limites d'émission d'ingrédients pharmaceutiques analogues à celles mises en place, par exemple, pour les composés volatiles ou les métaux dans la directive sur les émissions industrielles, ou encore l'inclusion de critères environnementaux de production pour la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position de la France sur ce sujet.
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la commercialisation de substances chimiques potentiellement dangereuses en Europe. En vertu du règlement européen Reach n° 1907/2006, entré en vigueur en 2007, les entreprises doivent enregistrer auprès de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) les molécules qu'elles utilisent et fournir des informations sur leurs propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques et des études évaluant les risques pour la santé et l'environnement. Or l'Institut fédéral allemand d'évaluation des risques (BfR) et l'Agence allemande pour l'environnement (UBA) révèlent, au terme d'une étude de 3 ans, qu'un tiers des substances chimiques les plus utilisées en Europe ne respecte pas la réglementation (absences de données, évaluations manquantes, dossiers à la validité scientifique non documentée, etc...). Certaines de ces molécules ont un potentiel cancérogène, mutagène, reprotoxique ou peuvent avoir des effets perturbateurs endocriniens. Il est donc impératif que les industriels fassent la démonstration de leur innocuité avant leur mise sur le marché. Il lui demande par conséquent de lui préciser la position de la France sur ce dossier et si des initiatives seront prises pour remédier à ces dysfonctionnements qui font peser des risques graves de santé publique.
M. Philippe Berta interroge M. le Premier ministre sur l'articulation des stratégies de structuration des établissements d'enseignement supérieur et de recherche mises en place par les différents ministères de tutelle. En effet, plusieurs dynamiques d'intégration sont actuellement en cours avec des impacts contradictoires pour les établissements. D'un côté, les initiatives d'excellences IDEX et I-SITE, déployées par le biais d'appels à projet pilotés par le Commissariat général à l'investissement, encouragent la formation d'universités multidisciplinaires fortement intégrées. D'un autre côté, un projet de fusion de trois écoles d'agronomie (Saclay, Montpellier et Rennes) sur le modèle de Wageningen, impulsé par le ministère de l'agriculture sur demande du Premier ministre, appelle à la mise en place d'une gouvernance intégrée sur un autre périmètre. Ces deux démarches sont non seulement incompatibles entre elles, mais la poursuite du projet de fusion des écoles d'agronomie met, par exemple, en danger la réussite de l'I-SITE de Montpellier puisqu'elle empêcherait l'intégration de Montpellier SupAgro au sein de l'Université de Montpellier. Or cette intégration est une condition sine qua non aux yeux du jury international qui attribue le label d'excellence I-SITE. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer si des mesures et des recommandations sont envisagées par le Gouvernement pour préciser aux acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche l'articulation entre les différentes stratégies de regroupements de leurs établissements.
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la diversité des techniques de substitution aux produits phytopharmaceutiques. Le plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques, tel que défini à l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, met fortement l'accent, au sein des techniques de substitution, sur le développement des produits de biocontrôle. L'essor des produits de biocontrôle est, en effet, indispensable à la construction d'alternatives à même de réconcilier performance économique, protection des populations et restauration de la biodiversité. Il n'est, cependant, pas suffisant pour y parvenir. La mobilisation de l'ensemble des produits et techniques de substitution, en fonction de l'état de l'art de la recherche, comprenant a minima les produits de biocontrôle, les techniques d'agriculture de précision et la lutte intégrée contre les ennemis des cultures est indispensable pour parvenir à un résultat ambitieux. Si les alternatives autres que le biocontrôle ne sont pas absentes du plan, elles y ont une place qui pourrait être accrue. Le Gouvernement n'a pas souhaité, au cours de l'examen du projet de loi dit EGAlim inscrire dans la loi la nécessité de développer les techniques d'agriculture de précision et la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, comme c'est le cas pour le biocontrôle. Il souhaite donc savoir si, et par quel moyen, le ministère de l'agriculture entend donner une impulsion nouvelle par rapport aux objectifs qui étaient ceux d'EcoPhyto et de la directive 2009/128, en direction des innovations technologiques et des variétés tolérantes ou résistantes.
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la taille du conditionnement des médicaments. L'article L.162-17-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit la présentation sous un conditionnement approprié des spécialités susceptibles d'être remboursées par la collectivité. Par ailleurs, l'article L. 5125-23 du code de la santé publique établit que le pharmacien délivre de grands conditionnements, quand ils existent, pour les traitements dont la durée prescrite est d'au moins trois mois. L'hétérogénéité des conditionnements demeure cependant la norme, pouvant générer gaspillage mais également consultations médicales inutiles. Dans les cas de maladies chroniques donnant lieu à poly-médication, par exemple, les boîtes des différents médicaments, peuvent comprendre un nombre variable de comprimés. Il en résulte un décalage du calendrier de renouvellement des prescriptions qui serait, par exemple, de 28 jours pour un médicament A et de 30 jours pour un médicament B. En conséquence, il souhaite savoir si une réflexion sur l'harmonisation de la taille du conditionnement des médicaments, voire, idéalement, la vente à l'unité, est envisagée par le Gouvernement, dans un cadre national ou européen.
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rôle de l'école face aux nouveaux besoins d'engagement des élèves. Dans son enquête nationale « École et citoyenneté » de septembre 2018, le Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco) constate un engouement significatif pour l'engagement sociétal avec près d'une moitié des lycéens impliquée bénévolement dans des associations. Or l'enquête révèle que le lycée ne répond aujourd'hui que très partiellement à cette volonté d'engagement sociétal des jeunes. Les pédagogies actives d'éducation à la citoyenneté, comme les projets citoyens, sont encore très peu développées (63 % des élèves de terminale n'y ont jamais participé), les activités permettant de s'engager, telles qu'un journal du lycée, demeurent rares et les actions bénévoles ne sont pas valorisées dans les résultats scolaires. Il lui demande, par conséquent, quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux nouveaux besoins d'engagement des lycéens dans la vie de la cité.
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rôle de l'école face à la défiance des lycéens dans leur pouvoir démocratique et dans les institutions. Dans son enquête nationale « École et citoyenneté » de septembre 2018, le Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco) constate un désenchantement fort des lycéens face à l'engagement citoyen traditionnel. 61 % des élèves de terminale déclarent avoir une confiance modérée dans le système démocratique et un quart d'entre eux n'ont pas du tout, ou peu, confiance en la démocratie. 87 % se défient des partis politiques et 78 % du Gouvernement. Ces chiffres alarmants interrogent sur le rôle de l'école dans l'éducation à la citoyenneté. Les enseignements d'éducation civique et les élections de représentants d'élèves s'avèrent insuffisants pour établir la confiance des élèves dans le système politique démocratique. Le désengagement est particulièrement fort chez les élèves issus de milieux défavorisés mais aussi, paradoxalement, chez les lycéens qui déclarent d'excellents résultats scolaires. Si de nouvelles formes d'engagement, plus sociétales, associatives sont à saluer, elles ne peuvent se substituer à l'adhésion même à la démocratie. En conséquence, il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la confiance des lycéens dans les institutions démocratiques et dans l'engagement civique traditionnel.
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme de l'évaluation des médicaments annoncée par le Gouvernement lors du 8ème Conseil stratégique des industries de santé (CSIS), qui s'est tenu le 10 juillet 2018. Présentée comme une mesure phare pour un dialogue plus stable et plus lisible avec les industries de santé, cette réforme sera progressive. Un groupe de travail a été missionné, notamment en vue de fondre les deux axes actuels d'évaluation, l'évaluation du service médical rendu et l'évaluation de l'amélioration du service médical rendu, en un seul, l'évaluation de la valeur thérapeutique relative. Cette nouvelle évaluation sera d'emblée comparative. Se pose alors, notamment pour les maladies rares, la question des médicaments orphelins innovants qui n'ont, par définition, pas de comparateur adéquat sur le marché. Leur évaluation est complexe et parfois biaisée dans le système actuel du fait de comparaisons avec des équivalents non pertinents. Le renforcement de l'approche comparative pourrait accentuer cette difficulté. En conséquence, il lui demande si des modalités d'évaluation et de remboursement spécifiques sont envisagées pour les médicaments orphelins innovants. Il souhaite également connaitre la position du Gouvernement sur l'utilisation pour les médicaments orphelins innovants de dispositifs tels que le remboursement par indication mis en place entre le gouvernement irlandais et Vertex pour le traitement de la mucoviscidose ou encore tels que la réévaluation régulière des médicaments sur base de données en vie réelle.
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la prise en compte des indemnités des élus locaux des communes de plus de 500 habitants dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et sur ses conséquences défavorables pour l'inclusion des personnes en situation de handicap dans la vie publique locale. L'AAH est une allocation à caractère subsidiaire versée sous condition de ressources. Les ressources prises en compte correspondent à l'ensemble des revenus nets de la personne handicapée. Elles incluent les indemnités perçues par les élus locaux des communes de plus de 500 habitants au titre de leur mandat, après déduction d'une fraction représentative de frais. En résulte pour les personnes en situation de handicap une diminution de leur AAH en cas de mandat électif local dans une commune de plus de 500 habitants. Cette pénalisation financière des ayants droits à l'AAH qui souhaitent participer à la vie locale est un frein au développement d'une société inclusive. Il lui demande si la possibilité d'exclure l'indemnité de mandat local de l'assiette des ressources déductibles de l'AAH est envisagée par son ministère afin de permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier de conditions équitables pour s'impliquer dans la vie publique.
M. Philippe Berta appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de la période prénatale pour la santé de la mère et de l'enfant et sur la nécessité de permettre aux femmes enceintes de disposer d'une information précise, à jour, vérifiée et centralisée sur les facteurs de risque spécifiques. Le plan prévention santé, présenté en mars 2018, prévoit une campagne de sensibilisation sur la vitamine B9 qui joue un rôle important dans le bon développement du système nerveux de l'embryon, ainsi qu'une sensibilisation sur les consommations à risque, comme le tabac et l'alcool. Il annonce également la création d'un site internet de référence sur les produits chimiques mais celui-ci s'adressera à la population en générale et non à cette population particulière que constituent les femmes enceintes. Or les contraintes de santé de cette période sont fortes et multifactorielles. L'ANSES, par exemple, a tiré la sonnette d'alarme en juin 2017 sur les conséquences que peuvent avoir les compléments alimentaires contenant de la vitamine D ou de l'iode suite à des signalements de cas d'hypercalcémie néonatale et d'hypothyroïdie congénitale. Certains aliments, porteurs de risques de toxoplasmose ou de listériose, sont également à déconseiller. L'activité physique et sportive, si elle est recommandée, demande à être adaptée. On peut également mentionner la maturation épigénétique encore mal comprise mais dont la bonne mise en place apparaît sensible aux facteurs environnementaux. La liste des alertes et recommandations spécifiques est longue et évolutive, en fonction des découvertes scientifiques. Elle ne se limite pas aux produits chimiques et s'adresse aux besoins spécifiques d'une catégorie de population. En l'absence de portail Internet de référence ciblé pour les femmes enceintes, diffusant une information exhaustive, rigoureuse et régulièrement mise à jour en fonction des avancées de la science et de la médecine, ce sont des sites internet et forums aux affirmations parfois erronées qui constituent la seule source d'information accessible simplement en ligne pour les femmes enceintes. En conséquence, il lui demande si une réflexion est en cours sur la création d'une plateforme de référence en ligne dédiée aux femmes enceintes.
M. Philippe Berta interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'état des lieux de la valorisation de l'engagement des étudiants dans leurs cursus au sein de formations de l'enseignement supérieur. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté instaure une reconnaissance systématique de l'engagement dans une activité bénévole, dans une mission de service civique ou dans la réserve opérationnelle de la défense, par le biais de l'attribution d'éléments d'unité d'enseignement ou de crédits ECTS. Cette disposition a été mise en œuvre, pour la première fois, à la rentrée 2017. En conséquence, il lui demande quel bilan tire le ministère de la première année d'application de cette nouvelle mesure pour l'engagement citoyen et s'il est envisagé de diffuser auprès des établissements une grille des actions valorisables, comprenant également des actions menées au sein des établissements (bureau étudiants, journées portes ouvertes, fête de la science, organisation sortie, organisation remise de diplômes, monitorat).
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les résultats de l'enquête journalistique menée par la collaboration internationale « Fake sciences », à laquelle a notamment participé le quotidien français Le Monde . Les entreprises éditant des revues scientifiques prédatrices et organisant de fausses conférences scientifiques connaîtraient actuellement une forte expansion. Environ 10 000 revues seraient concernées et 400 000 articles, représentant jusqu'à 2 % à 3 % des index des grandes bases de données scientifiques. La France ne serait pas épargnée puisqu'elle figurerait parmi les 10 plus gros contributeurs de l'une des revues pointées par la collaboration « Fake sciences », et dans les vingt premiers d'une seconde. Ces chiffres incluent, en plus des publications frauduleuses que le ministère est en mesure d'identifier via les frais associés, les publications pour lesquels des chercheurs français sont cosignataires et celles financées en propre par les chercheurs. La liste blanche des publications, si elle est un repère utile, ne semble donc pas suffisante. Les conséquences de ces publications ne faisant pas l'objet d'une revue des pairs sont graves et multiples. Ces articles peuvent accréditer des thèses scientifiquement infondées, par exemple climatosceptiques ou créationnistes, mais ils peuvent également engendrer des désastres sanitaires lorsqu'ils portent sur de faux médicaments vendus sur internet ou sur la vaccination, et risquent d'entacher de futurs travaux de recherche qui s'appuieraient sur des conclusions frauduleuses. Il lui demande si une réflexion est en cours pour renforcer l'arsenal juridique contre ces revues prédatrices et contribuer ainsi à renforcer la confiance du public vis-à-vis des chercheurs.
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'attractivité des carrières des chercheurs du secteur public, notamment dans les disciplines du secteur de la santé. Dans son rapport intitulé « innovation en santé : soignons nos talents », l'institut Montaigne constate que si les entreprises françaises ont une forte capacité à recruter les meilleurs talents français et internationaux, il n'en va pas de même pour la recherche publique. Celle-ci souffre, en effet, d'une trop grande rigidité aux niveaux du recrutement, de la mobilité, des possibilités de redéploiement intersectoriel, des rémunérations et de l'hyperspécialisation. Aussi l'institut propose-t-il de développer l'attractivité des carrières des chercheurs du secteur public par une plus grande flexibilité et une plus grande autonomie des établissements, dans les niveaux de salaire, le déroulement des carrières et les passerelles avec le secteur public. Il lui demande si une réflexion est en cours sur l'attractivité des carrières dans la recherche publique et si ces préconisations seront retenues.