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Person

Christophe Euzet

France

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Question· Question écrite26556open

Question 26556 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inadaptation aux élèves relevant du champ du handicap des épreuves écrites de langues vivantes des E3C proposées sur la banque nationale numérique. Pour ces élèves, l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique prévoit des modalités d'aménagement des épreuves communes. Cet aménagement, dans le champ des épreuves orales en langues vivantes, prend la forme d'un temps d'écoute supplémentaire accordé aux candidats venant s'ajouter aux trois écoutes normalement prévues. Or il apparaît que les sujets proposés sur la banque nationale numérique ne tiennent pour l'heure pas compte des préconisations spécifiques aux élèves relevant du champ du handicap et qui bénéficient d'un régime de tiers-temps. Aucun sujet proposé ne contient les quatre écoutes requises pour le déroulement normal de leur examen. Cette situation oblige les enseignants à adapter les sujets dont ils disposent, en procédant eux-mêmes à la duplication des extraits existants, afin de pouvoir les proposer aux candidats concernés. Il souhaiterait savoir si des réponses techniques sont à l'étude pour remédier à cette situation génératrice d'inconfort aussi bien pour les enseignants que pour les candidats.

Question· Question écrite26489open

Question 26489 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence d'éléments nécessaires à la correction des sujets d'examen du baccalauréat adossés aux sujets proposés sur la banque nationale numérique (barème national et corrigé type). L'article 4 l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique prévoit que « l'organisation des épreuves communes de contrôle continu relève de chaque établissement scolaire, qui en détermine les modalités d'organisation ». Si l'organisation des épreuves peut conduire les établissements à internaliser les corrections de copies, la correction d'un examen national ne saurait reposer uniquement sur des critères d'évaluation propres à chaque enseignant correcteur. Si les commissions d'harmonisation demeurent, ces dernières risquent de se retrouver confrontées à des disparités territoriales, mais également à des disparités entre les établissements scolaires publics et privés d'une intensité sans précédent. Afin d'encadrer le travail de correction et de notation des enseignants tout en garantissant l'égalité des candidats devant l'examen du baccalauréat, il souhaiterait connaître les démarches engagées au sein du ministère afin d'adjoindre aux sujets d'examen déjà disponibles les éléments de correction ainsi que les barèmes s'y rapportant.

Question· Question écrite27366open

Question 27366 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de mettre en place un plan national de dépistage et de prise en charge du TDHA. Le trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité, qui associe déficit d'attention, hyperactivité et impulsivité, touche 3 à 6 % des enfants et 3 % des adultes environ en France. Sa prévalence est donc loin d'être insignifiante. Son incidence sur la qualité de vie et l'insertion sociale des personnes qui en souffrent peut être importante : difficultés scolaires, familiales, sociales, addictions, comportements à risque, etc. Les critères de reconnaissance du TDHA sont souvent imprécis et soumis à interprétation. Les risques de sur-diagnostic d'enfants souffrant d'autres pathologies ou problèmes (dyslexie, addiction aux écrans, manque de sommeil, situations familiales difficiles, etc) ou de sous-diagnostic d'une partie de la population (les filles, culturellement plus calmes donc moins « gênantes ») sont réels. Les traitements médicamenteux, principalement à base de produits dérivés de méthylphénidate, sont en augmentation de plus de 50 % en 5 ans, ce qui pose le problème de leur efficacité et de leur innocuité sur le long terme, des psychostimulants étant administrés à de jeunes enfants pendant de longues années. Il demande qu'un véritable plan national de dépistage et de prise en charge des personnes souffrant de TDHA soit mis en place autour de plusieurs axes : sensibilisation et formation des personnels enseignants et soignants ; coordination et structuration des prises en charge : orthophonie, rééducation psychomotrice, accompagnement scolaire, thérapie comportementale et cognitive, thérapie familiale ; évaluation de la balance bénéfice risque des traitements par psychostimulants. Cette action peut s'inscrire dans le cadre d'une nécessaire revalorisation des moyens de la psychiatrie en général et de la pédopsychiatrie en particulier. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 27304 — élections et référendums

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de préciser les dispositions de l'article L. 51 du code électoral concernant l'apposition des affiches électorales. En effet, selon l'article L. 51 du code électoral, l'apposition d'affiches électorales est interdite en dehors des emplacements spéciaux réservés à cet effet par l'autorité municipale ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe. Ces panneaux d'affichage d'expression libre sont régis par le code de l'environnement, qui, dans son article L. 581-13, fait obligation aux communes de mettre à disposition des panneaux d'affichage dits « d'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif ». Les articles R. 581-2 et R. 581-3 du code de l'environnement indiquent la surface et l'emplacement de ces panneaux en fonction du nombre d'habitants de la commune et de sa configuration. Pour éviter des recours en annulation, il serait nécessaire de préciser explicitement s'il faut faire une distinction entre les panneaux d'affichage d'opinion et les panneaux d'affichage des associations sans but lucratif concernant la notion de panneaux d'affichage d'expression libre mentionnés dans l'article L. 51 du code électoral. L'affichage électoral est-il autorisé sur les deux types de panneaux ou seulement sur les panneaux d'affichage d'opinion ? Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question· Question écrite27303answered

Question 27303 — élections et référendums

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de préciser si le recours au financement participatif en ligne pour les campagnes électorales dans les communes de moins de 9 000 habitants est légal. Le recours aux plates-formes de financement participatif (communément appelé crowdfunding ) est de plus en plus fréquent pour subventionner de nombreux projets caritatifs, associatifs, personnels, etc. Certains candidats aux élections municipales pourraient être tentés d'utiliser ce procédé pour recueillir des dons pour leur campagne électorale en particulier dans les communes de moins de 9 000 habitants. L'article L. 52-6 du code électoral, qui imposait que les dons collectés au moyen d'un dispositif de paiement en ligne soient versés directement sur le compte bancaire unique du mandataire financier, obligatoire pour les communes de plus de 9 000 habitants, sans transiter par un compte tiers, a été modifié par la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, qui dispose que « pour recueillir des fonds, le mandataire financier peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l'article L. 521-1 du code monétaire et financier ».  Le recours à des plateformes de financement participatif est donc désormais autorisé dans les communes de plus de 9 000 habitants. Cependant, dans les communes de moins de 9 000 habitants, les candidats n'ont pas l'obligation de désigner un mandataire financier ni de présenter des comptes de campagne. Il leur est seulement formellement interdit de recevoir des dons de personnes morales (entreprises, associations) à l'exception des partis politiques (article L. 52-8, alinéa 2 du code électoral). Dans ce cas, les plateformes de financement participatif en ligne peuvent-elles être assimilées à des personnes morales ? Qu'en est-il de la traçabilité des fonds transitant par ces plateformes, pouvant eux-mêmes provenir de personnes morales ? Les candidats ayant recours à cette pratique s'exposent-ils aux sanctions prévues par le 2° du I de l'article L. 113-1du code électoral (45 000 euros d'amende et 3 ans d'emprisonnement) ? Pour éviter des recours en annulation lors des prochaines élections municipales, il serait nécessaire de préciser explicitement si, en l'absence de mandataire financier, les candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants peuvent recourir aux plateformes de financement participatif en ligne pour recueillir des dons ou si cela est prohibé. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.