Amendement 709 — APRÈS ART. 50

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport d’évaluation visant à mesurer la charge mentale qu’implique pour les usagers une complexité accrue des formalités administratives et une relation trop difficile avec l’administration, créant des souffrances ayant un impact sur leur santé mentale et physique. Le rapport cherche également à mesurer les formes et les effets de cette charge mentale administrative sur les usagers et les conséquences en termes de non recours et de non accès aux droits, notamment aux prestations sociales et aux dispositifs d’aides économiques et fiscales, mais également les conséquences en termes d’oublis ou d’erreurs commis par les usagers, notamment par les chefs d’entreprises.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 24 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 October 2020

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Valérie Petit · AGIR-E · Député
• Caroline Janvier · cosignataire
• Anne-Christine Lang · cosignataire
• Olivier Becht · cosignataire
• Agnès Firmin Le Bodo · cosignataire
• Sonia Krimi · cosignataire
• Laurence Vanceunebrock · cosignataire
• Lise Magnier · cosignataire
• Dimitri Houbron · cosignataire
• Bénédicte Pételle · cosignataire
• Christophe Euzet · cosignataire
• Benoit Potterie · cosignataire
• M'jid El Guerrab · cosignataire
• Paul Christophe · cosignataire
• Philippe Huppé · cosignataire
• Vincent Ledoux · cosignataire
• Patricia Lemoine · cosignataire
• Grégory Besson-Moreau · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.