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France · Amendment · Amendement

874

Amendement 874 — APRÈS ART. 29 TER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 September 2020

Last action

2 October 2020 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Laure de La Raudière, Patricia Lemoine, Pierre-Yves Bournazel, Paul Christophe, M'jid El Guerrab, Christophe Euzet, Agnès Firmin Le Bodo, Thomas Gassilloud, Antoine Herth, Dimitri Houbron, Philippe Huppé, Aina Kuric, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Lise Magnier, Valérie Petit, Benoit Potterie

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au II du présent article, le ministère de l'Education nationale peut publier, pour les textes réglementaires dont il est chargé de l’exécution, les informations suivantes, l’évolution de la charge normative existante, les charges normatives nouvelles et les charges supprimées applicables aux particuliers et l’évolution de la charge normative existante, les charges normatives nouvelles et les charges supprimées applicables aux administrations publiques dépendant du ministère. La publication est effectuée en ligne, de façon lisible et transparente. Elle est actualisée tous les trois mois au minimum. II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, en particulier les conditions dans lesquelles l’expérimentation prend en compte des objectifs fixés par le Premier ministre. III. – Un rapport d’évaluation de l’expérimentation est remis au Parlement au plus tard six mois avant son terme

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Timeline

  1. 24 September 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 September 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 October 2020

    Adopté

    Source: dateSort

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