Amendement 571 — ART. 30 TER

Summary

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « En cas d’introduction et de maintien dans un local à usage d’habitation d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du local à usage d’habitation peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son local à usage d’habitation et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire. »

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Timeline

1. 24 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 September 2020

   Rejeté

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