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France · Amendment · Amendement

I-1303

Amendement I-1303 — APRÈS ART. 23

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 October 2020

Last action

26 October 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Lise Magnier, Vincent Ledoux, Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Paul Christophe, Laure de La Raudière, M'jid El Guerrab, Christophe Euzet, Agnès Firmin Le Bodo, Thomas Gassilloud, Antoine Herth, Dimitri Houbron, Philippe Huppé, Aina Kuric, Jean-Charles Larsonneur, Benoit Potterie, Maina Sage

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Après le premier alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier 2021, pour l’ensemble des bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, à l’exception de ceux dont les dépenses éligibles sont afférentes à l’exercice en cours, les dépenses éligibles à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice précédent. « En 2021, pour les bénéficiaires dont les dépenses éligibles étaient afférentes à la pénultième année, les dépenses réelles d’investissement éligibles de 2020 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2019, pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 October 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 26 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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