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France · Amendment · Amendement

635

Amendement 635 — ART. PREMIER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 September 2020

Last action

22 September 2020 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Olivier Becht, Paul Christophe, Laure de La Raudière, M'jid El Guerrab, Christophe Euzet, Agnès Firmin Le Bodo, Thomas Gassilloud, Antoine Herth, Philippe Huppé, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 September 2020

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 321, insérer les deux alinéas suivants : « 2 bis . Une mise à jour des relations entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur privés. « Cette relation renouvelée entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur privés est définie après consultation des organisations représentatives des établissements concernés. Elle passe d’abord par une clarification de la notion de cours et d’établissement d’enseignement supérieur privé. Il s’agit également d’harmoniser dans un but d’unification les modalités et les conditions d’ouverture des établissements d’enseignement supérieur privés, sans distinction qu’ils soient « libres » ou techniques, dans un souci de clarification et de sécurité juridique. Il s’agit aussi de rendre l’exercice du contrôle de l’État lors des déclarations d’ouverture plus efficace, d’offrir la possibilité à l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur privés de délivrer des diplômes visés par l’État ou conférant grade universitaire, et de redéfinir les modalités d’habilitation des cours et établissements d’enseignement supérieur privés à recevoir des boursiers de l’enseignement supérieur. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 September 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 September 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 September 2020

    Adopté

    Source: dateSort

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