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Person

Sophie Panonacle

France

Records

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Question· Question écrite43392open

Question 43392 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 31 March 2022

Mme Sophie Panonacle alerte M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de financement des SDIS. Les derniers chiffres de l'Insee font apparaître une forte augmentation de la population sur les départements littoraux. C'est ainsi que le département de la Gironde vient de franchir la barre des 1 600 000 habitants. Il connaît, par ailleurs, une fréquentation en haute saison touristique qui s'accroît d'année en année. En 17 ans, de 2002 à 2018, la population du département de la Gironde a augmenté de 271 370 habitants. Cette situation entraîne automatiquement des interventions du SDIS 33 toujours plus nombreuses tant en nombre de secours à la personne que de lutte contre les incendies et d'interventions sur les accidents de la circulation. Force est de constater que le budget du SDIS 33 ne connaît pas le même indice de progression que celui de ses interventions. En effet, les contributions communales et intercommunales ne prennent pas en compte l'évolution démographique des territoires. De plus, elles sont encadrées par l'évolution du taux annuel de l'inflation. L'absence d'actualisation sur la base de la population DGF est la raison principale qui pénalise fortement le budget du SDIS 33. Le mode de calcul des contributions communales et intercommunales résulte de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Elles constituent toujours une enveloppe fermée et déconnectée de l'augmentation des populations DGF communales et intercommunales. Les textes de loi successifs, notamment la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, n'ont rien amélioré à cette situation ; pire, ils l'ont aggravée. Les services départementaux d'incendie et de secours seront de plus en plus sollicités pour répondre aux conséquences du réchauffement climatique : feux de forêt, inondations, submersions marines. De plus, leur mission de secours à la personne continuera de progresser pour pallier les difficultés de disponibilités des autres services d'urgence. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les dispositifs législatifs ou réglementaires que son ministère entend prendre rapidement pour permettre au SDIS 33 et plus généralement à l'ensemble des SDIS d'assurer dans les meilleures conditions leurs diverses missions.

Question· Question écrite43389open

Question 43389 — personnes handicapées

France · National Assembly · 31 March 2022

Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des blessés médullaires. La paraplégie et la tétraplégie traumatique sont des atteintes de la moelle épinière le plus souvent provoquées par des accidents de la route. La lésion de la moelle épinière est généralement irréversible. Elle inflige pour les personnes une vie considérablement dégradée, dépendante des personnes aidantes à leurs côtés. Personnes aidantes qui elles-mêmes sont trop souvent isolées. En France, on compte 40 000 paraplégiques et tétraplégiques, dont la moyenne d'âge est de 28 ans. Un nombre qui augmente d'environ 1 500 cas chaque année. Les lésions de la moelle épinière sont aujourd'hui un problème de santé publique. L'Académie nationale de médecine s'est exprimée sur ce sujet et a donné des recommandations. Il s'agit de prévenir les complications, développer les capacités fonctionnelles restantes en fonction du niveau de l'atteinte, assurer l'insertion de ces blessés dans la société et un suivi systématique tout au long de leur vie. Ce sont les objectifs premiers de la prise en charge. Ceci ne peut se concevoir qu'au sein d'unités spécifiques, véritables pivots et chefs d'orchestre de cette prise en charge qui doit être multidisciplinaire. Le constat est que la prise en charge des blessés médullaires n'est pas suffisamment ouverte à l'ensemble des personnes qui sont privées de rééducation et de réadaptation. Aussi, elle lui demande si la mise en place d'un plan d'urgence de prise en charge des blessés médullaires, qui passe notamment par la création d'établissements médicaux spécifiques, est envisagé.

Question· Question écrite41839open

Question 41839 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement des proches des patients victimes d'AVC ou atteints de pathologies lourdement invalidantes. Lorsqu'une pathologie a nécessité un long séjour en réanimation ou une chirurgie d'amputation d'un membre, aucun suivi psychologique n'est prévu pour la famille ou l'entourage proche du patient, au moment du retour au domicile. L'état psychologique de la famille est lourdement impacté lorsqu'une personne est fortement diminuée. Ils doivent alors s'adapter aux nouvelles tâches de la vie courante et aussi changer de façon de vivre et de travailler. L'entourage se retrouve souvent très isolé, voir en grande détresse. Aussi, face à ce problème majeur de santé publique, elle aimerait connaître les mesures que le Gouvernement envisage.

Question· Question écrite41788open

Question 41788 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de remboursement des dettes de l'État au bénéfice de ses fonctionnaires. Le Gouvernement envisage de procéder dorénavant au paiement des dettes d'État, concernant les compléments de rémunérations arriérées de ses fonctionnaires, sur six années. Jusqu'à présent, les textes prévoyaient que cette indemnité était due l'année suivant celle où le service était effectué. Pour justifier l'étalement du paiement sur six années, les ministères concernés mettent en avant les conséquences fiscales défavorables pour les intéressés. Or il apparaît que, pour une majorité de fonctionnaires, le paiement de cette dette sur l'année civile 2022 n'a aucune conséquence fiscale défavorable. Elle demande donc si sera laissée la possibilité aux fonctionnaires d'opter pour un paiement intégral sur 2022.