Amendement CL42 — APRÈS ART. 6

Summary

I. – Les acheteurs de prestations de publicité digitale au sens du décret n° 2017‑159 du 9 février 2017 ou leurs mandataires s’assurent que les messages publicitaires ne sont pas diffusés dans des univers de diffusion qui comprennent : 1° Un site internet sur lequel est affiché un contenu litigieux au sens du premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ; 2° Une interface numérique mise à disposition par un opérateur de plateforme en ligne mentionné au I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation proposant un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics, sur laquelle est affiché un contenu litigieux au sens du premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, et si l’opérateur de plateforme partage des revenus publicitaires avec le producteur du contenu affiché sur l’interface. Les prestataires techniques engagés dans la réalisation de campagnes de publicité digitale qui s’appuient sur les méthodes d’achat mentionnées à l’article 3 du décret n° 02017‑159 du 9 février 2017 mettent en œuvre toutes les mesures permettant aux acheteurs et mandataires de s’acquitter des obligations mentionnées aux trois alinéas précédents. Pour l’application du présent I, l’autorité administrative fournit aux acheteurs, mandataires et prestataires techniques la liste des sites mentionnés à l’article 6-4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée. II. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale exerçant l’une des activités mentionnées au I de ne pas satisfaire aux obligations du présent article. III. – Les dispositions du présent article s’appliquent quel que soit le lieu d’établissement de l’annonceur ou de son mandataire, dès lors que le message publicitaire est reçu sur le territoire français.

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Timeline

1. 13 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 June 2019

   Retiré

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