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Person

Lionel Causse

France

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Question· Question écrite36825open

Question 36825 — établissements de santé

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Lionel Causse alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des établissements thermaux. En 2020, le chiffre d'affaires de ces établissements a enregistré un recul de 65 % à 70 % par rapport à 2019. Ces établissements animent de nombreux bassins de vie dans les territoires. 71 % des communes thermales ont moins de 5 000 habitants, dans la quasi-totalité des cas, les thermes sont le premier employeur local et le ferment d'un tissu économique qui sans lui serait dévitalisé et condamné à la disparition (hôtels, meublés, restaurants, commerces, artisans, prestataires de loisirs et de transports). Pour avoir un ordre de grandeur, en 2019 580 000 curistes ont pu jouir des soins et services proposés par ces établissements. La filière emploie directement ou indirectement plus de 110 000 personnes en France. Les conséquences de la crise sont lourdes, autant d'un point de vue commercial que financier et social. Malgré les aides mises en place par le Gouvernement, la trésorerie des établissements se creuse, ce qui est notamment dû aux coûts de maintenance des infrastructures non utilisées. Les perspectives commerciales pour 2021 sont d'ores et déjà amputées par la faible visibilité que réserve l'épidémie et la frilosité des personnes « seniors » à réserver des séjours dans ce contexte sanitaire. Enfin l'accompagnement des emplois saisonniers complique le contexte social dans lequel ces établissements évoluent. Si la situation est compliquée, le CNETH et les établissements thermaux travaillent d'ores et déjà avec le Gouvernement pour trouver des solutions adaptées à la réalité budgétaire de l'État et à l'urgence financière du secteur. À ce sujet, le secteur est toujours dans l'attente de la décision du Gouvernement sur l'aide de 83 millions d'euros représentant le montant des frais fixes supportés par les établissements durant les périodes de fermeture. Cette décision doit être prise rapidement pour permettre à la filière d'avoir de la visibilité sur son avenir et de préparer le rebond.

Question· Question écrite35926open

Question 35926 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la préservation des droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie. Dès 2017, le Contrôleur général des lieux de privation des libertés faisait le constat qu'un mineur hospitalisé dispose de moins de droits et voies de recours qu'un majeur hospitalisé sans son consentement. En appui de cette observation, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) avait également établi que, en 2015, 98 % des hospitalisations complètes de mineurs échappaient au contrôle de l'autorité judiciaire car relevant des titulaires de l'autorité parentale ou du directeur de l'établissement de l'aide sociale à l'enfance pour le cas où le mineur est placé en foyer et en famille d'accueil (services de l'aide sociale à l'enfance). De fait, entrant dans la catégorie des « soins libres » du code de la santé publique supposément liée à celle de libre consentement, la décision n'appartient pas au mineur, quand bien même la loi prescrit de recueillir son avis. Dans son rapport précité, le Contrôleur général des lieux de privation des libertés formulait une série de 23 propositions pour amender la loi actuelle dans le sens du renforcement du droit des mineurs en psychiatrie. Il souhaiterait connaître si le Gouvernement entend se saisir de ces recommandations aux fins d'améliorer la prise en charge et de sécuriser les droits des intéressés.