Amendement AC151 — ART. 5

Summary

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé : « III. – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient la représentation des personnes en situation de handicap au sein des instances dirigeantes de la fédération par l’attribution d’au moins un siège à une personne en situation de handicap. Une dérogation est prévue dans le cadre du premier renouvellement des instances dirigeantes après la promulgation de cette proposition de loi. » « III. – En conséquence, la mention : « III » est remplacée par la mention : « IV ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L’article L. 131‑8 du code du sport est ainsi modifié : « I. – Le II est ainsi modifié : » .

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 March 2021

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Fabienne Colboc · LAREM · Député
• Jean-Marc Zulesi · cosignataire
• Pierre Cabaré · cosignataire
• Daniel Labaronne · cosignataire
• Patrice Perrot · cosignataire
• Sonia Krimi · cosignataire
• Patrick Vignal · cosignataire
• Florence Provendier · cosignataire
• Stéphane Claireaux · cosignataire
• François Cormier-Bouligeon · cosignataire
• Xavier Batut · cosignataire
• Bertrand Bouyx · cosignataire
• Danièle Cazarian · cosignataire
• Lionel Causse · cosignataire
• Danièle Hérin · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.