M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la suppression du dispositif Pinel et des prêts à taux zéro dans les zones rurales. Le PLF 2018 pour 2019 supprime la possibilité pour les logements situés en zones B2 et C, correspondants aux territoires ruraux, de bénéficier du dispositif Pinel qui leur accordait un allégement fiscal sous condition de louer le bien pendant 6 ans. Le PLF supprime également pour les mêmes territoires la possibilité de bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ). Ce que le Gouvernement appelle un recadrage va conduire à un aggravement des iniquités entre les grandes villes, qui possèdent un fort pouvoir attractif, et les communes de taille plus modeste qui peinent à garder leur dynamisme et attirer de nouvelles populations. Cette mesure va provoquer une fuite des investisseurs vers des zones où ils étaient déjà les plus nombreux. Pour les élus locaux qui se battent au quotidien pour revitaliser ces territoires ruraux et luttent contre leur désertification, la suppression du dispositif Pinel et du prêt à taux zéro va à l'encontre de tous les efforts fournis depuis plusieurs années et risque à terme d'amplifier la fracture territoriale. Pire, cela apparaît comme une contradiction avec l'intitulé même du ministère de la « cohésion des territoires ». En Moselle, ce sont ainsi 182 communes qui ne pourront plus bénéficier des avantages du dispositif Pinel. Par ailleurs, l'intégralité des communes du département (à l'exclusion de Marly, Metz, Montigny-lès-Metz et Woippy) ne seraient plus concernées par le PTZ. Cela est particulièrement préoccupant. Aussi il lui demande si le Gouvernement prévoit de compenser cette perte d'attractivité pour les communes impactées, et si oui de quelle manière.
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de prendre des mesures en urgence pour lutter contre l'usage détourné du protoxyde d'azote, qui porte particulièrement atteinte à la santé des jeunes. Depuis le déconfinement, l'usage récréatif du protoxyde d'azote, récupéré à partir des siphons de chantilly, est en hausse chez les jeunes. Or son usage est très dangereux et parfois mortel. Sa consommation provoque des nausées, vomissements, maux de tête, crampes abdominales, troubles digestifs, somnolence, acouphènes, mais aussi des brûlures des lèvres, du nez ou des cordes vocales à cause du froid puisque ce gaz est conditionné à température très basse, une altération des réflexes de déglutition, voire une perte de connaissance. Les effets à plus long terme de l'usage régulier de ce gaz hilarant sont alarmants : pertes de mémoire, trouble de l'humeur et paranoïa, hallucinations, troubles cardiaques et de la tension artérielle et même troubles neurologiques, troubles moteurs, convulsions et une possible détresse respiratoire pouvant provoquer la mort. Environ 50 personnes seraient mortes en quelques années, en France après avoir inhalé du protoxyde d'azote de manière récréative. La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, « des consommations répétées, voire quotidiennes, au long cours et en grandes quantités », chez les collégiens, lycéens et étudiants et constate que plusieurs dizaines de cas graves ont été rapportés au cours des deux dernières années. Le texte adopté le 25 mai 2021 par le Parlement pour lutter contre l'usage détourné du protoxyde d'azote et protéger les jeunes de cette pratique à risque de plus en plus répandue est insuffisant. Si les commerçants doivent désormais exiger une preuve de la majorité avant d'en vendre, la vente sur internet reste malheureusement possible et bien que les sites de vente en ligne soient dans l'obligation de mentionner l'interdiction de vente aux mineurs, cette mesure est insuffisante pour lutter contre l'achat et la consommation de ce gaz. Il est donc essentiel aujourd'hui d'interdire la vente en ligne du protoxyde d'azote et de mettre en place des circuits de ventes contrôlés pour les professionnels, qui auront été enregistrés pour pouvoir accéder à ce produit. La loi prévoit également de punir de 15 000 euros d'amende le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs mais pour que les forces de l'ordre puissent agir efficacement et pour provoquer un effet dissuasif plus important, la pénalisation de la consommation pourrait être envisagée, avec aggravation de la peine pour toute personne qui conduirait sous l'effet de ce gaz. Enfin, l'interdiction de vente de cartouches de gaz et de siphons culinaires aux moins de 18 ans dans les magasins, qui a été décidée dans certaines communes, pourrait être généralisée. Il lui demande de prendre des mesures en urgence pour renforcer la lutte contre la consommation récréative de ce gaz par les jeunes et pour les protéger et protéger l'ensemble de la société contre les effets néfastes et parfois dramatiques du détournement de son usage.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la demande de reconnaissance et de réparation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre dont les parents sont morts pour la France au cours du second conflit mondial. Suite à l'annonce par le Président de la République d'un projet de loi de « reconnaissance et de réparation » à l'égard des anciens combattants aux côtés de l'armée française durant la guerre d'Algérie et de la création d'un fonds de réparation pour ces harkis et leur descendance, certains pupilles de la Nation ont réitéré leur demande d'indemnisation pour les préjudices subis, d'un point de vue moral et matériel, avec la perte d'un père, d'une mère ou de leurs deux parents. Il s'agit des pupilles de la Nation ou orphelins de guerre dont les parents sont morts pour fait de guerre durant le second conflit mondial, avec inscrite sur leur acte de décès la mention « Mort pour la France ». Par trois décrets successifs de juillet 2000, juillet 2004 et février 2005, la France a consacré le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques et enfin dont les parents ont été victimes d'évènements liés au processus d'indépendance de ses anciens départements et territoires. Ces trois reconnaissances ont introduit une indemnité sélective, en oubliant notamment les pupilles de la Nation enfants de « Morts pour la France ». Ceux-ci, dont le nombre est estimé à 26 000, n'ont jamais pu obtenir d'indemnisation et demandent aujourd'hui de nouveau réparation à l'État français. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de s'assurer qu'aucun enfant de ceux ayant donné leur sang pour la France ne soit laissé pour compte.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises privées du secteur de l'aide à domicile et sur les inégalités de traitement qu'elles connaissent par rapport à d'autres structures œuvrant dans le même domaine. Tout d'abord, les tarifs de référence APA fixés par les conseils départementaux diffèrent en fonction des structures. En effet, les tarifs de référence APA sont de 19,92 euros pour les services privés (entreprises commerciales), de 20,45 euros pour les CCAS et de 21,12 euros pour les associations. Les entreprises sont les prestataires d'aide à domicile pour lesquels les départements dépensent le moins d'argent. Les écarts existants entre le tarif APA de référence attribué aux personnes âgées faisant appel à des associations et celui des entreprises par les départements soulèvent la question d'une forme d'inégalité de traitement, voire de concurrence déloyale. De plus, ces entreprises ne bénéficient pas d'une convention collective aussi avantageuse et protectrice que les associations. Elles connaissent également d'importants problèmes de recrutement et craignent que ces problèmes s'accentuent avec l'entrée en vigueur le 1er octobre 2021 de l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile, qui prévoit une revalorisation salariale pour les 209 000 personnels des associations membres des fédérations ADMR, UNA, ADEDOM et FNAFP/CSF, œuvrant dans des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Ces entreprises regrettent qu'aucune mesure n'ait été prise en leur faveur et craignent d'être confrontées à une pénurie de personnel toujours plus importante (démissions, difficultés de recrutement, choix du temps partiel, encouragé par la mise en place du RSA activité...), qui pourrait aller jusqu'à entraîner leur disparition, au moment où les besoins et la demande en matière d'accompagnement et de maintien à domicile sont toujours plus importants dans le pays. Selon une enquête dont les résultats sont parus en mai 2021, 50 % des directeurs de structures d'aide à domicile rapportent qu'ils ont dû rompre certaines prises en charge par manque de personnel. Une demande sur cinq n'aurait pas pu être prise en charge intégralement et une structure sur quatre aurait refusé une prise en charge par manque de personnel entre 2019 et mi-mars 2020. Il est donc essentiel que l'ensemble des acteurs qui permettent de répondre aux besoins des personnes en perte d'autonomie soient soutenus. Les entreprises privées du secteur de l'aide à domicile, dont le rôle est fondamental, qui supportent des charges importantes (TVA, impôt sur les sociétés, frais kilométriques de leurs salariés, souvent élevés car les déplacements sont nombreux et les temps d'interventions sont courts, etc.) et qui contribuent au fonctionnement de l'économie française, attendent des mesures qui leur permettent de ne pas être défavorisées par rapport aux autres structures et de poursuivre leur activité dans des conditions aussi favorables que possible. Il lui demande donc quelles réponses elle compte apporter aux attentes et aux inquiétudes des entreprises privées du secteur de l'aide à domicile.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des cadres de santé infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). En effet, les cadres de santé et cadres supérieurs de santé IADE ont suivi la même formation que les IADE, soit deux années sanctionnées par un diplôme d'État. Après une expérience professionnelle, ils ont, suite à un concours, intégré un institut de formation cadre de santé où ils ont au fil de 45 semaines validé plusieurs modules de formation leur permettant d'obtenir un diplôme de cadre de santé le plus souvent associé à un master 1. Les cadres de santé et cadres supérieurs de santé IADE participent ainsi au quotidien à la gestion des équipes, ils les accompagnent dans les groupes de travail, permettent de faire évoluer les soins, et sont moteurs dans les travaux de recherche. En outre, ils ont une vision plus globale et agissent pour décliner les objectifs décidés par la représentation nationale. S'il est indéniable que des avancées ont été permises ces dernières années, notamment les différentes concertations menées qui ont permis de faire évoluer et améliorer la reconnaissance de la profession IADE, force est de constater que les cadres de santé IADE n'ont pas bénéficié de ces avancées entrainant de fait un sentiment d'injustice et une certaine dévalorisation de leur rôle et de leur travail. Est notamment dénoncé le resserrement des rémunérations terminales entre les IADE et les cadres de santé et cadres supérieurs IADE. Aussi, il souhaiterait qu'elle lui précise les perspectives envisagées pour répondre aux revendications légitimes de cette profession concernant la rémunération de cette filière prépondérante dans l'encadrement et la formation des IADE.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels de l'établissement français du sang (EFS), qui subissent les conséquences de la non-revalorisation de leurs salaires et de leurs parcours professionnels. En effet, ces personnels ont été exclus de l'accord sur le Ségur ainsi que de la mission Laforcade. Les salaires aujourd'hui insuffisamment attractifs entraînent des départs massifs des personnels, des difficultés au niveau des recrutements et des vacances de postes de plus en plus nombreuses, qui font peser des risques majeurs sur l'autosuffisance en produits sanguins et sur la sécurité et la continuité du service public transfusionnel. Le manque d'infirmiers, de médecins, de techniciens de laboratoire, de chauffeurs engendre aussi l'annulation de centaines de collectes de sang tous les mois et entrave le fonctionnement des laboratoires. La situation va en se dégradant et appelle une réponse forte et urgente de la part des pouvoirs publics. La pandémie a mis en avant, dans la fonction publique hospitalière, les effets désastreux des politiques budgétaires passées, notamment en matière de réduction d'effectifs ; il semble que ces erreurs se reproduisent à l'EFS. Cette situation, si elle perdure, entraînera l'ouverture du marché des produits sanguins aux collecteurs de sang privés et remettra en question le modèle transfusionnel français, mondialement reconnu pour son éthique (bénévolat, volontariat, anonymat, gratuité du don), la qualité de ses produits et sa sécurité. M. le député demande à M. le ministre des solidarités et de la santé quelles mesures il compte prendre pour sauvegarder le modèle transfusionnel, auquel les Français sont attachés et pour répondre aux manques toujours plus importants d'effectifs au sein de l'EFS. Il lui demande notamment comment il entend répondre aux inquiétudes et aux attentes des personnels de l'EFS qui veulent pouvoir poursuivre leur travail dans des conditions dignes et qui assurent la sécurité de tous : personnels, donneurs et patients.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le nouveau système d'imposition imposé aux entreprises concernant les avantages en nature sur les véhicules de fonction et sur la situation parfois injuste qu'elle engendre, notamment pour des collaborateurs itinérants dans les entreprises de service. En effet, les dernières modifications de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale impose aux entreprises d'ajouter les frais de carburant liés aux véhicules de fonction comme avantages en nature. Le mode de calcul par une entreprise des avantages en nature pour les véhicules de fonction attribués à ses collaborateurs peut désormais s'effectuer de deux manières : l'entreprise peut choisir entre le calcul à 30 % (location, entretien, assurance) + frais réels de carburant à titre personnel des collaborateurs et le calcul au forfait à 40 % (location + entretien + assurance) + carburant (professionnel + personnel). Une première difficulté réside dans le fait que l'entreprise ne peut pas choisir d'adapter son mode de calcul en fonction de la situation de chaque collaborateur : elle doit effectuer un choix pour l'ensemble des salariés, alors qu'il semblerait plus juste et plus pertinent de laisser le choix à l'entreprise de mixer les choix forfaitaires en fonction de l'usage réel du véhicule de fonction par chaque employé. La deuxième difficulté réside dans le fait que lorsqu'une entreprise choisit la version forfaitaire à 40 %, les collaborateurs déclarent une somme plus importante mensuellement au titre de l'avantage en nature sur ces véhicules. Avec ce système, certains collaborateurs vont finalement déclarer et donc, potentiellement payer plus d'impôts sur des dépenses de carburant à la fois personnelles et professionnelles. Une personne qui fait par exemple 35 000 km/an avec son véhicule de fonction devrait déclarer environ 200 euros par mois en plus d'avantage en nature, soit 2 400 euros par an, avec le risque que cela implique de changer de tranche d'imposition. Si cette personne parcourt annuellement 3 000 km à titre personnel avec ce véhicule annuellement (ce qui lui coûte environ 350 euros TTC de carburant) et 32 000 km à titre professionnel par an, ses trajets personnels représentent moins de 10 % de ses trajets et elle va potentiellement payer des impôts sur ses trajets professionnels. Ce système de calcul imposé est d'autant plus injuste qu'il favorise les personnes qui travaillent sur des lieux proches de leur domicile, les habitants des grandes villes notamment, qui ont des kilométrages professionnels bien moins importants que des itinérants en province. De plus, les personnes qui vont désormais payer des impôts sur leurs déplacements professionnels devraient a minima pouvoir déclarer ces frais professionnels en frais réels dans leurs déclarations de revenus : or la loi ne leur permet pas de le faire, car le véhicule ne leur appartient pas... Finalement, l'utilisation d'un véhicule de fonction dans le cadre de leur activité professionnelle ne constituera plus un avantage pour de nombreuses personnes, mais une véritable contrainte financière. Avec des frais de 400 ou 500 euros par mois liés à la voiture de fonction, il devient plus intéressant de posséder son propre véhicule et passer en frais réels, ce qui est impossible lorsque l'entreprise impose un véhicule de fonction. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de favoriser la mise en place d'un système plus juste et plus adapté aux situations individuelles en ce qui concerne le mode de calcul par une entreprise des avantages en nature pour les véhicules de fonction et qui ne pénalise pas financièrement les personnes contraintes de faire un usage important de leur véhicule de fonction, notamment les collaborateurs itinérants.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'éligibilité des bourses de certains étudiants scolarisés dans un établissement privé. Par principe, la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS) est accordée à l'étudiant qui a des difficultés matérielles pour poursuivre des études supérieures, elle est accordée si l'étudiant est inscrit en formation initiale en France ou dans un autre pays de l'Union européenne et si l'établissement est un établissement d'enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers. Sur ce second point, certaines inégalités persistent. En effet, certains étudiants sont dans l'obligation de suivre leur cursus dans un établissement privé parce qu'aucun établissement public ne dispense ce type de formation. Ils se retrouvent alors dans une situation de non-choix et lorsque l'établissement n'est pas habilité à recevoir des boursiers, ils doivent en subir les conséquences financières, en ne bénéficiant d'aucun soutien financier, tout en étant pourtant éligibles à une bourse selon les critères sociaux définis. Un étudiant qui ne perçoit aucune bourse ne bénéficie pas non plus d'autres aides financières conditionnées au bénéfice d'une bourse, comme les tarifs spéciaux des transports en commun ou l'allocation logement. Cette réaction en chaîne est souvent très préjudiciable aux étudiants et peut même s'avérer décisive quant au choix d'une filière plutôt qu'une autre. Il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les critères d'octroi d'une BCS et plus particulièrement si une bourse pourrait être accordée lorsque seul un établissement privé dispense la formation choisie par l'étudiant.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le réemploi des traverses usagées du réseau ferroviaire SNCF. Ces traverses sont, dans la très grande majorité des cas, réutilisées par les réseaux de chemins de fer touristiques, de type vélo-rail par exemple. Ces associations et les services qu'elles proposent sont des moteurs importants et dynamiques de l'attractivité touristique des territoires, majoritairement ruraux, sur lesquels elles sont implantées. En plus de valoriser d'anciennes voies ferrées désaffectées, elles créent de l'emploi et permettent par voie de conséquence un développement du tourisme vert, tout en générant de l'activité dans les territoires périphériques. Certaines associations écologiques, arguant que le bois qui compose les traverses est traité à la créosote, préconisent ainsi leur destruction ou leur valorisation par incinération, au détriment même du principe d'économie circulaire. De ce fait, SNCF réseau serait désormais réticent à continuer de mettre à disposition ses traverses usagées, malgré sa volonté de voir réemployer ce matériel désormais inadapté aux voies ferrées classiques mais indispensables aux voies ferrées touristiques. L'Union des exploitants de chemins de fer touristiques (UNECTO) alerte sur cette situation qui met à mal l'ensemble de son réseau et ses exploitants. Les traverses neuves sont extrêmement onéreuses (en moyenne 40 euros pour une traverse de 2,60 m), et il serait insoutenable financièrement pour les associations gestionnaires de réseaux ferroviaires touristiques de financer le renouvellement total ou partiel de ses traverses. Sur l'argument écologique, l'UNECTO est tout à fait prête à prendre les engagements nécessaires d'utilisation exclusive des traverses usagées, via une convention avec le réseau SNCF. Enfin, la destruction par incinération ne pourrait être effectuée qu'en Belgique, l'impact carbone du transport des traverses à détruire ne serait pas négligeable. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de maintenir le réemploi de ces traverses usagées pour préserver les intérêts économiques des territoires mais également les intérêts écologiques, considérant l'impact carbone important d'une valorisation par destruction.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la décision de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) de cesser l'impression des cartes topographiques Top25. Ces cartes de randonnée d'une très grande précision sont extrêmement importantes pour de nombreux randonneurs. Elles contiennent tous les détails existants sur le terrain : voies de communication jusqu'au moindre sentier, constructions jusqu'au hangar, bois, arbre isolé, rivière, source, représentation du relief par des courbes de niveau... L'IGN ayant pour mission d'assurer la production, l'entretien et la diffusion de l'information géographique et forestière de référence en France, il est essentiel qu'il continue de produire ces cartes de randonnée, en version papier, donc accessible à tous. En effet, tous les randonneurs ne sont pas ou ne peuvent pas être en possession d'un mobile équipé de l'application Géoportail. Avec la disparition des cartes topographiques 25 en version papier, il y aurait une discrimination entre ceux qui ont un accès et un usage facile du numérique et les autres. De plus, les cartes papiers sont souvent bien plus faciles de lecture que les projections informatiques. Selon les témoignages de nombreux randonneurs, ces cartes éveillent plus spontanément les désirs de voyage. Elles peuvent plus facilement être regardées en famille et susciter un élan collectif. Il lui demande donc quelles informations complémentaires elle est en mesure d'apporter concernant cette décision de l'IGN de cesser l'impression des cartes de randonnée topographiques Top25 et quelles mesures elle compte prendre pour inciter cet établissement public de l'État à continuer de proposer l'information géographique et forestière à la fois en format numérique et en version papier.
M. Fabien Di Filippo alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la charge de travail pour les agents des pôles centralisateurs de surveillance électronique (PCSE) depuis le premier confinement et sur la nécessité de prendre des mesures fortes et urgentes pour y faire face. En effet, depuis la réouverture des tribunaux après la fin du premier confinement, une forte augmentation des détentions à domicile sous surveillance a eu lieu. Ainsi, le pôle PCSE de Metz qui avait un effectif de 1 100 placés avant le confinement et de 550 placés à la fin du confinement, compte 1 550 placés à ce jour, soit une hausse de 41 % entre le mois de mars 2020 et aujourd'hui. Or le nombre d'agents exerçant au sein de ce pôle n'a pas varié depuis le début de la crise sanitaire de la covid-19. Il reste, en semaine, de 2 surveillants pénitentiaires en poste en 12 h 00, 2 postes administratifs et un surveillant pénitentiaire seul qui travaille en nuit de 12 h 00. Les week-ends, 2 surveillants pénitentiaires de journée et un surveillant pénitentiaire de nuit assurent le travail. Il y a donc au final 3 équipes de 3 agents pour s'occuper de 1 550 personnes placées sous DDSE 7 jours sur 7 et 24 h sur 24. Le département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive estime pourtant que 12 agents sont déjà nécessaires pour gérer 1 200 placés. Ce phénomène est généralisé dans tous les pôles PCSE de France. L'augmentation du nombre de placés est conséquente, mais elle ne s'accompagne pas d'une augmentation du nombre d'agents au sein de ces pôles. Les agents en poste rencontrent de ce fait parfois de grandes difficultés pour assurer leurs missions, en raison de la fatigue et de la surcharge de travail (heures supplémentaires, augmentation des modifications de plannings et des saisies de dossiers...). Ils engagent pourtant fortement leur responsabilité à chaque traitement d'un dossier, d'une alarme, d'un appel téléphonique, et ont besoin d'être en capacité de traiter les nombreuses sollicitations qu'ils reçoivent avec engagement, lucidité et efficacité. Les agents de ces pôles attendent donc de l'administration pénitentiaire qu'elle leur octroie plus de moyens pour pouvoir remplir pleinement leur rôle au quotidien. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour répondre aux attentes des agents des pôles PCSE qui souhaitent que des personnels supplémentaires soient recrutés pour leur venir en aide, ce qui est essentiel à la fois pour leur bien-être mais aussi pour la sécurité des citoyens.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le non-contrôle aux frontières des structures d'exploitations d'agricoles, qui engendre une situation de concurrence déloyale entre les agriculteurs français et les agriculteurs étrangers. Actuellement, lorsqu'il s'agit de déterminer à qui accorder l'autorisation d'acquérir ou d'exploiter une terre agricole libre sur le territoire national, l'administration s'attache à privilégier les agriculteurs ayant de petites structures, afin de leur permettre de mieux faire face à la concurrence des grosses exploitations. Dans ce cadre, le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) a pour mission de contrôler les structures, et ce afin d'apporter un éclairage sur le choix à effectuer en cas de candidatures multiples. Or, il existe à ce jour une inégalité de traitement entre agriculteurs français et agriculteurs étrangers. En effet, lorsqu'il s'agit d'un agriculteur français, l'ensemble des terres agricoles qu'il cultive sont prises en compte pour déterminer la dimension de la structure dont il dispose. En revanche, pour un agriculteur d'une nationalité différente, seules les terres exploitées en France sont comptabilisées. Ainsi, un agriculteur étranger possédant de nombreuses terres dans un autre pays et peu de terres en France sera privilégié alors même qu'il pourra bénéficier d'une surface d'exploitation totale bien plus importante qu'un agriculteur français possédant plus de terres que lui sur le territoire national. Il s'agit là d'un cas flagrant de concurrence déloyale, dénoncé à maintes reprises par les agriculteurs français, et qui rend extrêmement difficile pour ces agriculteurs d'obtenir l'autorisation d'exploiter de nouvelles terres agricoles lorsqu'ils sont mis en concurrence avec des agriculteurs étrangers. Depuis plusieurs années, la réponse ministérielle qui leur est adressée est que : « La loi française est soumise au principe de territorialité. Il s'ensuit que seuls les biens exploités en France sont soumis au contrôle administratif du préfet en cause sans qu'il puisse être tenu compte de ceux pouvant continuer à être exploités à l'étranger ». Il est inacceptable de laisser perdurer une situation si injuste pour les agriculteurs. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de mettre en place l'application du contrôle des structures aux frontières et de remédier à cette rupture d'égalité entre les agriculteurs français et étrangers.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ostéopathes et sur l'impossibilité pour eux d'être membres d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA). La loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dispose que les ostéopathes exercent une discipline médicale en tant que telle. Auparavant, seuls les médecins étaient autorisés à pratiquer cette discipline. Le 25 janvier 2011, un arrêté du ministère du travail a fait enregistrer le diplôme d'ostéopathe (DO) au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Pourtant, alors que les kinésithérapeutes ostéopathes et les médecins ostéopathes sont autorisés à être associés d'une SISA, ce n'est pas le cas pour les ostéopathes exclusifs. La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) a été créée en 2011 pour permettre aux structures d'exercice coordonné pluriprofessionnelles de percevoir collectivement des subventions dans un cadre juridique et fiscal sécurisé, de mettre en commun les moyens nécessaires à l'activité et de mieux coordonner les soins entre les différents professionnels, afin d'assurer une meilleure prise en charge globale des patients. La SISA permet également d'attirer dans des déserts médicaux de jeunes médecins qui pourront ainsi intégrer une structure déjà en place et éviter l'exercice isolé de leur profession. À ce jour, peuvent être associés d'une SISA, les médecins, les auxiliaires médicaux et les pharmaciens (article L. 4041-1 du code de la santé publique). Les ostéopathes, qui ne sont pas des auxiliaires médicaux, ne peuvent pas être associés d'une SISA. Ils sont pourtant de plus en plus sollicités pour collaborer au sein des maisons de santé, collaboration qui constitue un atout tant au point de la vue de la santé, qu'au niveau économique. En effet, il existe en France, une forte demande pour l'ostéopathie : plus de 40 % des Français ont déjà eu recours, et un nombre croissant de mutuelles remboursent, au moins en partie, les actes d'ostéopathie. Sur certains territoires, des agences régionales de santé (ARS) intègrent déjà, dans les projets de santé, des ostéopathes exclusifs lors de créations de maisons de santé. Cela permet une réelle complémentarité dans l'offre de soins sur les territoires, où la pénurie génère de manière croissante des situations de renoncement aux soins. Même si les ostéopathes exclusifs ne sont pas des professionnels de santé au sens juridique du terme, ils ont une place légitime dans la construction du projet d'une maison de santé pluridisciplinaire et devraient à ce titre aussi pouvoir être associés d'une SISA. Alors que de nombreux jeunes diplômés en ostéopathie souhaitent s'installer, et que la demande pour l'ostéopathie est croissante au sein de la population française, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que les ostéopathes qui le souhaitent puissent être intégrés dans la liste des professionnels habilités à être associés d'une SISA.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les grandes difficultés rencontrées par les entreprises du secteur de l'hôtellerie restauration et le paiement de leur contribution à l'audiovisuel public. Tout professionnel, société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, qui détient au 1er janvier un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements doit s'acquitter au mois d'avril de la contribution à l'audiovisuel public. En raison de la crise sanitaire de la covid-19, qui a fortement impacté leur activité, la stoppant parfois totalement, les entreprises du secteur de l'hébergement et de la restauration rencontrent des difficultés pour payer cette contribution. Ces professionnels doivent payer une contribution par poste de télévision détenu, et ceux-ci sont particulièrement nombreux dans les hôtels. Ainsi, un hôtel de 40 chambres situé en France métropolitaine possédant 45 postes de TV au 1er janvier 2021 devra s'acquitter d'une contribution à l'audiovisuel public égale à 3 877 euros. Il est important de souligner que, alors que la plupart de secteurs ont pu reprendre leur activité professionnelle, une partie des établissements (hôtels) des CHRD n'a pu reprendre qu'une très faible activité. Ainsi, le taux d'occupation moyen des rares hôtels ouverts est aujourd'hui de 15 %. En raison des restrictions de voyages et des mesures de confinement, la clientèle hôtelière a fortement diminué. Après un troisième trimestre marqué par un regain de l'activité partout dans le monde, la deuxième vague mondiale de la pandémie et la reprise des restrictions au voyage ont ruiné les espoirs d'un retour rapide à une situation plus favorable. Les chiffres concernant l'activité hôtelière n'ont jamais été aussi alarmants. Le revenu par chambre enregistre des baisses vertigineuses : - 88 % à Paris et -59 % en France. Faute de touristes internationaux, à cause du couvre-feu, de la réduction des déplacements de loisirs et professionnels, de l'interdiction de servir des repas ailleurs qu'en chambre ou du télétravail, les 18 000 hôtels français (200 000 emplois) vivent une situation extrêmement difficile. Adapter le taux de redevance télévisuelle au prorata du taux d'occupation de leurs chambres pourrait par exemple constituer une aide précieuse et bienvenue. Il lui demande comment il compte apporter aux établissements hôteliers le soutien dont ils ont besoin en cette période si difficile pour eux, en adaptant notamment les charges qui leur incombent à la réalité de leur situation et de leurs revenus.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail de plus en plus difficiles des surveillants pénitentiaires et sur le manque de reconnaissance de ce métier, pourtant indispensable. Les surveillants pénitentiaires exercent un métier difficile en contact permanent avec des publics souvent peu enclins au respect des règles du milieu carcéral. Trop peu nombreux pour encadrer de façon optimale les détenus, ils sont pourtant très régulièrement amenés à aller au-delà de leurs fonctions initiales, par exemple en apportant un soutien psychologique à certains détenus, sans pour autant être formés pour cela ou en assurant des missions d'extraction judiciaire, opérations sensibles s'agissant des déplacements sur la voie publique dans un environnement non sécurisé (risques d'évasion, de rébellion voire d'attaque). En conséquence, il est de plus en plus difficile de procéder à des recrutements de surveillants pénitentiaires et certains postes ouverts restent d'ailleurs non pourvus, faute de candidats. Il est aisé d'en comprendre les raisons, d'une part, la difficulté de ce métier qui a considérablement évolué ces dix dernières années et, d'autre part, l'absence de reconnaissance de leur travail. En effet, actuellement les surveillants pénitentiaires occupent un emploi de catégorie « C », or, au vu de l'évolution de leurs fonctions, de la surpopulation carcérale et de ses conséquences sur le maintien de l'ordre, il semblerait opportun, afin de valoriser la fonction, que le recrutement puisse se faire en emploi de catégorie « B ». Ce changement de catégorie permettrait de reconnaître cette profession comme représentant une véritable force de sécurité publique. Il lui demande quels sont les avancées auxquelles le Gouvernement entend procéder afin de renforcer l'attractivité d'un métier en souffrance et de résorber les situations de sous-effectif croissant de la plupart des centres pénitentiaires.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants scolarisés en brevet de technicien supérieur (BTS) qui, malgré le contexte sanitaire et la fermeture des établissements scolaires, doivent passer leurs épreuves finales à partir du 10 mai 2021. En effet, malgré le contexte sanitaire lié à la pandémie de covid-19, les épreuves finales sont maintenues, suscitant l'incompréhension d'une partie des étudiants scolarisés en lycée, mais aussi en CFA et écoles privées. Ces deux dernières années scolaires ont été largement impactées par l'épidémie, si l'année dernière, le choix du contrôle continu avait été retenu pour la validation des BTS, cette année, les étudiants doivent passer des écrits en centre d'examen dans un contexte sanitaire pourtant tout aussi compliqué d'une année à l'autre. Les protocoles sanitaires ne peuvent pas être assurés dans des conditions adéquates dans les centres d'examens, où plusieurs centaines voire milliers d'étudiants s'amassent lors de certaines épreuves dans des couloirs ou se croisent dans des cages d'escaliers sans qu'il soit toujours possible de respecter les distances physiques minimales imposées. Conséquence directe du contexte sanitaire, les cours ont presque tous été assurés à distance durant cette année scolaire, avec les limites bien connues de ce type d'enseignement. Les programmes n'ont, par ailleurs, pas tous pu être tenus dans leur intégralité. Le risque est donc très important que l'examen aborde un thème qui n'aura pas été traité durant l'année scolaire. À cela s'ajoute la très grande difficulté pour trouver un stage dans le cadre de la formation, certains stages ayant d'ailleurs dû être écourtés en raison des mesures restrictives mises en place pour lutter contre l'épidémie. Sans stage, c'est tout le volet professionnalisant de ce type de formation qui est remis en question. Enfin, certains étudiants redoutent une iniquité, les conduisant à échouer à leur examen, faute de pouvoir s'y présenter physiquement, dans le cas où ils seraient « cas contact » ou positifs à la covid-19. Compte tenu des difficultés d'apprentissage cette année, il lui demande si un aménagement des examens avec une prise en compte très majoritaire du contrôle continu pourrait être envisagé très rapidement, afin de ne pas plus pénaliser les étudiants de BTS déjà très impactés par le contexte sanitaire et rétablir une certaine forme d'équité entre les étudiants des deux promotions successives.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des salons de tatouages et de piercings . Depuis le début de l'épidémie de la covid-19, les salons de tatouages ont connu trois fermetures mettant en péril leur activité. Déjà impactés par des surcoûts non prévus, principalement liés aux mesures de protection sanitaire supplémentaires à mettre en œuvre et au poids des charges fixes sans même pouvoir exercer, ces professionnels enregistrent des pertes financières sèches liées aux produits périssables tels que les encres ou les aiguilles qui ont une date limite d'utilisation courte. Afin de pouvoir exercer, ils doivent répondre aux exigences d'une formation très stricte aux conditions d'hygiène validée par l'Agence régionale de santé qui implique notamment la mise en place d'un traitement spécifique des déchets liés aux activités de soins à risques infectieux et assimilés, dont le coût annuel est fixe, peu importe la quantité de déchets. En parallèle, leur statut, dont le code NAF correspond à celui des fleuristes ou encore des toiletteurs pour chien (qui sont autorisés à exercer), ne semble pas correspondre aux spécificités de leur pratique. Par ailleurs, le protocole sanitaire suivi par les salons de tatouages et piercings est aussi strict que celui suivi par les professionnels de santé. Avant même les fermetures liées aux mesures sanitaires, les salons de tatouages ont en effet mis en place un protocole renforcé avec de nouvelles précautions pour le client, la limitation des contacts et le renforcement des règles d'hygiène et de salubrité. Leur capacité d'accueil dans leur commerce reste en moyenne de 2 à 3 personnes par jour et sur rendez-vous uniquement. Tous ces éléments leur garantissent d'éviter la propagation ou la transmission de la covid-19. Malheureusement, les contraintes supplémentaires pèsent déjà lourdement sur leur budget, alors même que les perspectives de reconfinement restent floues. C'est pourquoi il lui demande s'il serait possible de permettre la reprise immédiate de leur activité dans des conditions extrêmement strictes et quels financements ou dispositifs sont prévus afin de soutenir les professionnels des salons de tatouages et piercings dans l'effort financier qu'ils doivent fournir pour garantir le renforcement de la sécurité sanitaire de leurs clients et de leurs employés, mais aussi pour les surcoûts liés à la perte sèche des produits périssables.
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du rejet par le Gouvernement d'une mesure présentée lors de l'examen de la proposition de loi « améliorer le système de santé par la confiance et la simplification », qui visait à permettre aux détenteurs du diplôme d'État d'infirmier anesthésiste, du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide anesthésiste d'être reconnus comme professionnels en pratique avancée. Cette disposition favorisait le déploiement de l'exercice en pratique avancée de certains auxiliaires médicaux en intégrant la profession réglementée des infirmiers anesthésistes dans le dispositif législatif existant. En effet, la profession d'infirmier anesthésiste possède le niveau de qualification requis puisque le diplôme d'État d'infirmier anesthésiste est adossé au grade master 2 depuis 2014. De plus, du fait de leurs nombreux domaines d'intervention, de la polyvalence de leurs missions, de la transversalité de leurs compétences et de leur grande autonomie de pratique, les infirmiers anesthésistes remplissent tous les critères reconnus sur le plan international pour que leur profession soit qualifiée comme profession en pratique avancée. Lors des attentats que le pays a connus, puis avec la pandémie de covid-19, on a pu constater l'efficacité et l'immense adaptabilité de ces infirmiers anesthésistes, liées à la qualité de leur formation hospitalo-universitaire et aux 60 ans d'expérience de leur profession. Faire partie des auxiliaires médicaux en pratique avancée (AMPA) à côté des infirmiers en pratique avancée (IPA), mais avec un titre et une législation différents, leur permettrait de maintenir leur système de formation efficient et leur exercice professionnel actuel, tout en voyant la spécificité de leurs qualifications reconnues. Il est également important de souligner que la pratique des infirmiers anesthésistes représente une économie de temps médical, qui pourrait être plus importante encore en optimisant leur décret de compétences. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de reconnaître et de valoriser ces professionnels de santé et leur pratique historique, tout en produisant un gain d'efficience pour le système de santé.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire pour les communes. Depuis le début de l'épidémie de la covid-19, les municipalités subissent des surcoûts non prévus, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre. Ces dernières ont entraîné notamment une forte surconsommation d'eau due au lavage des surfaces et des mains dans les écoles et parfois engendré l'emploi supplémentaire de personnel pour le ménage afin de respecter les protocoles de nettoyage dans les mairies, écoles et accueils périscolaires. Il en résulte l'achat supplémentaire de produits de nettoyage et d'entretien ainsi que des équipements de protection pour le personnel. Toutes ces contraintes pèsent déjà lourdement sur le budget des communes, notamment rurales, alors qu'elles sont déjà lourdement impactées par la suppression progressive de la taxe d'habitation et que la situation sanitaire ne semble pas encore sous contrôle. C'est pourquoi il lui demande quels financements ou dispositifs sont prévus afin de soutenir les communes dans l'effort financier qu'elles doivent fournir pour garantir la sécurité sanitaire de leurs citoyens, de leurs employés, des enfants scolarisés, ainsi que des usagers du périscolaires, des crèches, ou des maisons d'assistantes maternelles.
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les effets néfastes pour les producteurs et les consommateurs de la décision prise par le Conseil d'État d'annuler la mention obligatoire de l'origine du lait sur les produits laitiers vendus en France. L'étiquetage obligatoire de l'origine des viandes dans les plats préparés, du lait dans les bouteilles et briques de lait et du lait dans les produits laitiers avait été mis en place le 1er janvier 2017. Le 11 mars 2021, le Conseil d'État a choisi de revenir sur cette mesure et d'interdire la mention obligatoire de l'origine du lait, jugeant que celle-ci était illégale car il n'y aurait pas de lien avéré entre cette origine (UE, non UE) et ses propriétés. Or les deux conditions à remplir pour l'étiquetage obligatoire sont à la fois l'attachement significatif des consommateurs à ces informations et le lien avéré entre certaines propriétés d'une denrée alimentaire et son origine ou sa provenance. Cet étiquetage permettait pourtant de mettre en valeur la qualité des produits agricoles et agroalimentaires français et de faire bénéficier le consommateur d'une information équivalente à celle déjà obligatoire pour les viandes fraîches, les fruits et légumes frais ou encore le miel. Selon une étude réalisée par YouGov en juillet 2020, les Français souhaitent de plus en plus avoir accès à une production localisée en France. Après une année marquée par la crise sanitaire, leur état d'esprit et leurs attentes en termes de consommation ont évolué. Ils souhaitent privilégier la protection de l'environnement (61 %), la production localisée en France (60 %) et la protection de leur santé (59 %). La décision du Conseil d'État va donc à la fois à l'encontre de l'attente des Français vis-à-vis de leur alimentation et de l'intérêt des éleveurs et agriculteurs français, qui ont pour une grande partie d'entre eux engagé des efforts importants pour répondre aux exigences des consommateurs. Elle empêche également les Français de choisir librement leurs produits et d'apporter s’ils le souhaitent un soutien particulier à la filière laitière française. De plus, au moment où la loi sur le climat est débattue au Parlement et où le Gouvernement affirme sa volonté de mieux protéger l'environnement, accepter une décision qui empêche les Français d'opter pour des produits locaux plutôt que pour des produits importés, alors que les importations représentent près de la moitié des émissions de dioxyde de carbone françaises, semble tout simplement aberrant. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour remettre en place cette obligation d'étiquetage, reconnaissant ainsi la qualité du travail des éleveurs et agriculteurs et le désir de transparence des Français sur ce qu'ils consomment.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une incohérence de la stratégie vaccinale du Gouvernement frappant les infirmiers libéraux, injustement empêchés de vacciner en autonomie contre le coronavirus, alors que des millions de citoyens attendent de pouvoir recevoir une première injection sans parvenir à obtenir de rendez-vous. Tandis que le Gouvernement insiste sur la nécessité d'accélérer de manière significative la vaccination dans le pays, ces infirmiers, au nombre de 130 000 sur le territoire, ne peuvent en effet procéder à la vaccination que dans les centres prévus à cet effet et sur prescription médicale. Les sages-femmes et les pharmaciens peuvent de leur côté d'ores et déjà prescrire et administrer le vaccin sans que leurs patients ne soient d'abord soumis à une visite médicale pré-vaccinale. Cette contradiction apparaît incompréhensible et est source d'inefficacité. Quelles sont les compétences dont manqueraient les infirmiers par rapport aux sages-femmes ou aux pharmaciens pour pouvoir constater l'éligibilité et l'aptitude d'une personne à recevoir ce vaccin ? Il est important de souligner que la vaccination relève déjà des missions des infirmiers : ils peuvent ainsi depuis 2011 prescrire et administrer le vaccin contre la grippe. Ils disposent non seulement des compétences, mais aussi de la possibilité technique de procéder à ces vaccinations, exerçant dans des cabinets conformes à des normes sanitaires strictes. Au 6 mars 2021, la France comptait 5,6 % de sa population ayant reçu au moins une dose du vaccin (contre 5,9 % en Allemagne, 6,2 % en Italie et 6,7 % en Espagne) et se situait seulement au 37ème rang mondial en nombre de doses administrées pour 100 personnes. Un tel classement appelle à prendre des mesures fortes pour combler ce retard. Avec à ce jour moins de 2 millions de Français vaccinés, ayant reçu la deuxième injection, et moins de 4 millions de Français ayant au moins reçu une dose, le Gouvernement reste très loin des objectifs fixés au départ par le Premier ministre et pourtant déjà revus plusieurs fois à la baisse. Atteindre la barre des 30 millions de personnes ayant reçu au moins une dose d'ici cet été oblige à accélérer le rythme de vaccination et à permettre aux infirmiers, nombreux, compétents et déployés sur l'ensemble du territoire, de vacciner en autonomie. C'est un appel à la cohérence et à l'efficacité, au service de la protection et de la santé de citoyens. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de permettre aux infirmiers libéraux de vacciner en autonomie et de participer ainsi massivement et efficacement à la lutte contre l'épidémie de coronavirus.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'inquiétude des agriculteurs suite à l'annonce, le 14 décembre 2020, de l'évolution des dispositions réglementaires visant à protéger les abeilles domestiques et les insectes pollinisateurs sauvages. Ce nouveau plan pollinisateur prévoirait d'interdire tous les traitements phytosanitaires (insecticides, fongicides, éclaircissants, herbicides) pendant la période de floraison, que ce soit en agriculture conventionnelle ou en agriculture biologique. Des dérogations seraient prévues pour permettre leurs utilisations dans les trois heures après le coucher du soleil, éventuellement dans les cinq heures pour les surfaces importantes. M. le député souhaite savoir si des mesures vont être prises pour limiter les conséquences de ces décisions sur les productions végétales en France, puisque pour garantir les récoltes, certains traitements doivent être effectués au moment de la floraison, comme par exemple, la tavelure ou les monilioses. En effet, s'il est essentiel de mettre en œuvre des moyens efficaces pour assurer la protection des abeilles, il est également indispensable de garantir la survie des d'exploitations agricoles. Il demande également si des dérogations seront possibles pour certaines cultures qui ne sont pas mellifères, et où les abeilles ne sont donc pas présentes au moment de la floraison. C'est par exemple le cas de la vigne. Il voudrait connaître les aides prévues pour permettre aux agriculteurs de faire face aux pertes éventuelles, pour s'équiper de matériel adapté pour les traitements de nuit, ou encore pour prendre en compte la pénibilité du travail de nuit. Enfin, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend lutter contre la concurrence déloyale qui découlera de ces mesures, qui seront prises uniquement en France, et pas dans les autres pays de l'Union européenne.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les immenses difficultés que rencontrent les entreprises de loisirs indoor et sur le manque d'aides en leur faveur en cette période de crise sanitaire. Les entreprises du secteur du divertissement en intérieur, tels que les aires de jeux couvertes, salles d'escalade, escape rooms , karting , laser game , bowling , foot en salle, ont été les premières à fermer lors des périodes de confinement, et sont les dernières à rouvrir. À la fin du premier confinement, les espaces de loisirs indoor ont ouvert trois semaines après les restaurants. Ces espaces ne peuvent pas non plus assurer une activité minimale, comme le font les restaurants avec la livraison ou la vente à emporter. Le secteur des espaces de jeux en intérieur est ainsi privé d'activité dans sa totalité. Aujourd'hui, les commerces sont ouverts, alors que ces espaces restent fermés. Les risques sont pourtant moindres : les espaces des jeux accueillant 30 personnes masquées, séparées et réparties sur 600 mètres carrés présentent peu de risques. Les professionnels du secteur attirent l'attention sur le fait qu'ils réalisent la moitié de leur chiffre d'affaires de novembre à janvier, soit la période de fermeture administrative : la perte subie sur cette période est de 100 % et n'est pas rattrapable. Au total, ces établissements n'ont pu ouvrir que six mois et demi pour l'année 2020. Or aucune mesure n'a été prise en faveur de ce secteur qui compte 2 000 entreprises et 12 000 employés, ce qui accentue le sentiment d'oubli et d'injustice de la part des professionnels. Ces derniers sont très inquiets et certains envisagent de fermer définitivement leur société car, même s'ils parviennent à rouvrir le 20 janvier 2021, les charges reportées (RSI, PGE) les condamneront. Plusieurs aides pourraient être mises en place pour aider le secteur du loisir indoor , notamment la création d'un « fonds de sauvegarde » pour compenser les charges fixes des entreprises de loisirs en intérieur, une annulation des loyers ou de la taxe foncière, ou encore la création d'un « chèque loisir » pour relancer l'activité du divertissement. Il lui demande quelles mesures spécifiques le Gouvernement envisage de prendre pour permettre la survie des entreprises du loisir en intérieur.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation très difficile des personnes sourdes et malentendantes en cette période de crise sanitaire qui impose, depuis plusieurs mois, le port du masque dans la quasi-totalité des espaces clos et des commerces. En effet, pour ces personnes, la lecture labiale est fondamentale et le masque souvent opaque la rend impossible, entraînant parfois de grosses difficultés de compréhension. Ce changement de repères brutal n'est pas sans conséquences directes : fatigue, épuisement, sentiment d'exclusion et d'injustice. Pour faciliter l'inclusion de toutes ces personnes qui savent admirablement bien s'adapter à leur quotidien, il est nécessaire que les espaces clos publics, commerces et services publics, soient équipés en masques inclusifs transparents « à fenêtres », permettant aux personnes sourdes et malentendantes de voir les expressions de visage de leurs interlocuteurs et de pouvoir parfaire leur compréhension par la lecture labiale. Ces personnes ont toujours su s'adapter et font preuve d'un courage et d'une volonté exemplaires pour réussir à s'insérer socialement et professionnellement, l'absence de lecture labiale est un risque pour elles de se sentir marginalisées. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend développer ce type de masque pour ne pas exclure une partie de la population de la société et des collectivités.
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de venir en aide aux petites collectivités, qui doivent faire face aux nombreuses difficultés économiques engendrées par la crise sanitaire de la covid-19. Les communes jouent un rôle majeur dans les zones rurales et œuvrent quotidiennement pour faire vivre ces territoires. Elles font aujourd'hui pleinement face à la crise, qui engendrent pour elles des surcoûts importants : diffusion de matériel de protection à leurs administrés et à leur personnel, aides alimentaires à destination des publics les plus précaires, soutien aux acteurs du monde associatif, aux commerces avec notamment l'annulation de leurs loyers, réorganisation pour assurer le maintien des services publics essentiels au bon fonctionnement du pays. Les dépenses supplémentaires imprévues pour les communes s'élèvent, selon l'Association des maires de France, à un milliard d'euros. Ces dépenses bouleversent profondément le budget des petites collectivités et inquiètent fortement les élus locaux. Les conséquences économiques de cette crise sanitaire risquent d'être désastreuses pour elles, et par ricochet sur le tissu économique local. Certes, certaines mesures ont été mises en place pour les soutenir : des fonds ont été débloqués pour soutenir l'investissement local, la possibilité leur a été donnée d'attribuer des subventions publiques aux associations sportives, des dotations ont été attribuées pour compenser la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Pour autant, ces mesures sont largement insuffisantes pour faire face aux nombreux surcoûts engendrés par la crise sanitaire, notamment pour les petites collectivités. Les maires de nombreuses communes situées en zone rurale en témoignent régulièrement. Il est urgent de prendre des mesures pour soutenir ces acteurs essentiels pour affronter les crises sanitaire et économique. Plusieurs maires appellent ainsi à la création d'un fonds de soutien sous forme de dotation supplémentaire pour les petites collectivités, afin de ne pas compromettre leurs budgets. Pour leur permettre de rebondir, ils demandent aussi que la possibilité leur soit offerte de mettre en place une ligne de trésorerie à taux zéro sous forme de prêt relais. Il lui demande quelles réponses et quelles mesures supplémentaires le Gouvernement envisage pour venir en aide aux collectivités locales durement impactées par la crise sanitaire, notamment aux petites collectivités des zones rurales.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'inquiétude de la filière béton face aux conséquences environnementales, économiques et sociales de la « réglementation environnementale 2020 » (RE 2020), présentées par le Gouvernement le 24 novembre 2020. La filière béton représente 4 400 sites industriels et 65 000 emplois au cœur des territoires. Depuis vingt ans, cette filière a entrepris de lourds investissements pour relever le défi de la transition écologique, avec notamment l'usage de produits bas carbone et la multiplication des solutions pour végétaliser et désimperméabiliser la ville, ou encore pour réduire l'artificialisation en travaillant sur la densification. Aujourd'hui, le secteur de l'industrie cimentière continue d'œuvrer pour permettre d'atteindre la neutralité carbone de la construction. Mais alors que cette filière peine déjà à se remettre des conséquences de la crise sanitaire, les efforts et les investissements qu'elle réalise se voient réduits à néant par la volonté, ouvertement affichée par le ministère de la transition écologique et celui du logement, de faire évoluer le secteur de la construction vers le « tout-bois ». En présentant les grandes lignes de la réglementation environnementale 2020 devant s'appliquer à l'avenir aux constructions neuves, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement déclarait ainsi qu’ « afin d'encourager le stockage du carbone comme le veut la loi ELAN et la SNBC, le calcul donnera plus de poids au carbone qui est émis aujourd'hui qu'à celui qui sera émis demain. (...) Les matériaux biosourcés et le bois seront avantagés par cette analyse en cycle de vie dynamique par rapport aux matériaux plus émetteurs lors de leur production. Cette réforme dessine donc une évolution extrêmement profonde et à grande échelle dans le secteur de la construction quand on sait que les maisons à ossature bois représentent moins de 10 % du marché neuf en France aujourd'hui ». L'activité et les emplois de la filière béton, qui rassemble les métiers de l'extraction de granulats, de la fabrication de ciment et de béton préfabriqué et du béton prêt à l'emploi, se trouvent directement mis en danger par cette déclaration. Pourtant, les termes de la loi ELAN n'exigent en aucun cas la prise en compte du stockage temporaire du carbone dans les matériaux, stockage dont l'intérêt climatique n'est scientifiquement aucunement démontré. Ils n'exigent pas davantage que soit imposée sans concertation l'ACV dite dynamique simplifiée qui n'existe que dans une seule étude canadienne, ne recueille aucun consensus scientifique et n'a été mise en œuvre dans aucun pays au monde. À l'opposé, l'ACV classique, normalisée, est utilisée partout et est la seule méthode d'ACV à faire l'objet d'un consensus scientifique. L'ACV dynamique, en avantageant les matériaux qui émettent surtout en fin de vie, avantage aussi le plastique. Il ne faut également pas nier la réalité de l'empreinte carbone du bois, ni négliger le fait que le bois de construction produit en France ne peut suffire aujourd'hui et que des importations massives de ce bois seront nécessaires pour répondre à la demande. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre pour encourager la filière béton à poursuivre ses investissements et pour prendre en compte la réalité industrielle et environnementale à la fois de la filière bois et de la filière béton, afin de les faire œuvrer ensemble, et pas l'une contre l'autre, vers l'objectif d'une ville décarbonée.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés économiques auxquelles font face les parcs zoologiques et sur l'injustice dont ils sont victimes par rapport aux cirques animaliers. Les parcs zoologiques, contraints de fermer au printemps 2020, ont perçu, sur le fondement d'un décret du 8 juin 2020, une aide de l'État destinée à prendre en charge les frais d'alimentation, de soins et d'entretien pour leurs animaux. Leur situation financière s'est malgré tout sérieusement dégradée du fait de la cessation d'activité entre la mi-mars 2020 et la mi-juin 2020. Le nouveau confinement et leur fermeture depuis le 29 octobre 2020 va entraîner pour eux de nouvelles pertes dont ils auront du mal à se remettre, alors qu'ils n'ont pas pu rattraper celles dues aux mois de fermeture du printemps 2020 et retrouver un niveau de trésorerie suffisant pour leur permettre de passer l'hiver. Ces parcs zoologiques espéraient donc la reconduction de l'aide exceptionnelle « à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique ». Or tel n'est pas le cas, puisque cette aide a été prorogée seulement au bénéfice des cirques animaliers par le décret n° 2020-1429 du 23 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique. Cette situation est absolument incompréhensible et constitutive d'une rupture d'égalité vis-à-vis des cirques. Les frais fixes incompressibles liés au bien-être animal représentent 60 % des chiffres d'affaires sur les entrées des parcs zoologiques en fonctionnement normal. L'aide du fonds de solidarité ou des 20 % du chiffre d'affaires, particulièrement pensée pour les restaurants et les bars, ne compensent pas ces frais que les parcs continuent d'avoir pour leurs animaux même lorsqu'ils sont fermés. Seule l'aide spécifique pour les soins aux animaux pourra leur permettre de continuer à assurer, pendant la nouvelle période de fermeture administrative, le haut niveau de soins aux animaux, dont des spécimens d'espèces grandement menacées, et à garantir la sécurité des animaux et des équipes. Il lui demande s'il envisage d'octroyer de nouveau aux parcs zoologiques l'aide exceptionnelle leur permettant de prendre en charge les frais d'alimentation, de soins et d'entretien pour leurs animaux, aide dont dépend l'avenir d'un grand nombre d'entre eux.
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences dramatiques de la crise sanitaire pour les travailleurs du secteur de l'événementiel. Le confinement que l'on traverse porte de nouveau un coup d'arrêt brutal à l'activité des prestataires techniques de l'événementiel : spécialistes de la restauration ou encore de la location, de l'installation et de la vente de matériel, régisseurs de salle de réception, chauffeurs livreur : tous subissent des pertes colossales de chiffre d'affaires avec l'arrêt des manifestations, animations, salons, évènements sportifs, cocktails, de dîners, réceptions officielles qui permettaient à leurs entreprises d'exercer leur activité. Cela a également eu un impact considérable sur l'emploi dans ce secteur, entretenant encore la précarité des professionnels de l'événementiel souvent recrutés en contrat à durée déterminée d'usage (CDDU). Des annonces gouvernementales de soutien ont été faites pour les secteurs de la culture, de l'hôtellerie, de la restauration, pour les intermittents du spectacle, mais les mesures d'aide manquent pour ce secteur d'activité spécifique. Le domaine de l'événementiel participe pourtant pleinement au maintien de l'économie de proximité et à la préservation du lien social. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les professionnels de ce secteur et empêcher de nombreuses entreprises de devoir licencier ou déposer le bilan.
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les immenses difficultés auxquelles sont confrontés les fabricants d'aliments et de boissons pour sportifs, en raison de la crise de la covid-19 et de leur non-éligibilité aux aides de l'État. La crise sanitaire actuelle se double d'une crise économique qui affecte de nombreux secteurs, dont ceux dits dépendants du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel. Mais cette liste ne prend pas en compte l'intégralité des secteurs ayant particulièrement souffert de la fermeture des installations sportives, clubs de sport, centres de culture physique, de la suspension des entraînements sportifs de clubs et d'associations, de l'impossibilité de pratiquer des dispositifs d'endurance sur de grandes distances ou encore de l'annulation d'évènements essentiels au maintien de leur chiffre d'affaires tels que les compétitions sportives de masse. À cela se sont ajoutées les fermetures des enseignes commerciales sportives, mais aussi la fermeture de tout type de salles de sports qui mettent en vente en parallèle de leur activité principale des produits de diététique sportive, ou encore la limitation à une heure par jour de l'activité physique en plein air.... Parmi les secteurs particulièrement impactés par ces mesures se trouve celui des entreprises fabriquant des aliments et des boissons pour sportifs. Privées de leurs principaux débouchés, ces entreprises se trouvent très fragilisées. La production des aliments pour sportifs a été extrêmement impactée lors du premier confinement, et est aujourd'hui de nouveau quasiment à l'arrêt, entraînant des pertes de 80 % à 90 % du chiffre d'affaires sur ce segment pour les entreprises fabricantes. Dans le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020, le Gouvernement a élargi les listes d'éligibilité S1 et S1bis sans l'ouvrir aux entreprises alimentaires dépendant du monde sportif. En outre, les dispositifs d'aide actuels sont réservés aux entreprises de moins de 50 salariés pour le fonds de solidarité et aux entreprises de moins de 250 salariés pour les exonérations de charges sociales, excluant de fait une part importante des entreprises, y compris les plus fragilisées. Au titre de leur dépendance au secteur sportif, il est indispensable d'ajouter dans la liste des secteurs éligibles aux aides renforcées de l'État les industries manufacturières produisant des boissons et des aliments homogénéisés et diététiques, dédiés à la pratique sportive. M. le député demande donc au ministre de l'économie, des finances et de la relance s'il compte étendre les dispositifs d'aides de l'État, à savoir le fonds de solidarité, les exonérations de charges et l'accessibilité au chômage partiel, aux entreprises dont au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec les secteurs de l'évènementiel (sportif et culturel), de l'hôtellerie, des débits de boissons et de la restauration hors domicile. Il s'agirait d'une mesure de justice et d'équité, qui permettrait notamment aux entreprises produisant des aliments et des boissons pour la pratique sportive de ne pas devoir déposer le bilan en ces temps si difficiles pour elles. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les immenses difficultés auxquelles sont actuellement confrontés les distributeurs grossistes en boissons. La crise sanitaire que l'on traverse se double d'une crise économique qui affecte de nombreux secteurs, dont ceux dits dépendants du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, ou encore du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel. Parmi les secteurs particulièrement impactés par les fermetures des cafés, des hôtels, des restaurants, mais aussi l'annulation des événements de masse, se trouve celui des distributeurs grossistes en boissons. Le secteur des distributeurs grossistes en boissons regroupe 600 entreprises qui livrent chaque jour à plus de 250 000 établissements, cafés, hôtels, restaurants, maisons de retraite et associations. Déjà très fragilisés par le premier confinement de mars 2020, ils se trouvent de nouveau aujourd'hui privés de leurs principaux débouchés, sans toujours pouvoir bénéficier des aides déjà mises en place. Il est urgent et indispensable de prendre des mesures fortes afin de les soutenir. Les distributeurs grossistes en boissons demandent notamment à pouvoir bénéficier des mesures d'activité partielle du plan tourisme mis en place par le Gouvernement, sans conditions pour toute l'année 2021, car ce sont plus de 15 000 emplois directs et non délocalisables qui sont mis en péril. Ils espèrent également une extension des échéances de remboursement des prêts garantis par l'État sur 10 ans, ou encore une exonération totale de charges à chaque période de confinement ou de couvre-feu, dès lors que leur baisse de chiffre d'affaires s'avère particulièrement importante. Alors qu'ils affichent une perte de chiffre d'affaires de 50 % par rapport à 2019, les grossistes en boissons subissent une diminution des marges de l'ordre de 40 % et une forte dégradation des encours clients (plus de 250 millions d'euros de retard de paiement, dont une partie ne sera malheureusement jamais honorée du fait des faillites à venir). Les perspectives pour cette fin d'année, mais aussi pour 2021, sont très sombres. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour permettre aux distributeurs grossistes de faire face aux conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19, qui sont pour eux dramatiques, et qui pourraient entraîner leur disparition et celle de milliers d'emplois.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le champ d'application du Ségur de la santé, signé le 13 juillet 2020 entre une majorité de syndicats représentatifs et le Premier ministre. Cet accord prévoit, entre autres, une augmentation de salaire pour les personnels hospitaliers, initialement prévue pour le mois de janvier 2021 et avancée aux mois de septembre ou octobre 2020. Une deuxième augmentation générale de 93 euros nets reste programmée au 1er mars 2021. Malheureusement, sont exclus du champ d'application du Ségur de la santé tous les personnels relevant de la fonction publique hospitalière qui exercent dans des établissements médico-sociaux. Pour exemple, tous les effectifs, dont les aides-soignants d'une maison d'accueil spécialisée (M.A.S.), ne sont pas concernés par la même revalorisation salariale que leurs pairs en établissement hospitalier. Cependant, leurs missions professionnelles quotidiennes sont similaires, il en va de même pour la prise de risque en étant en contact quotidien avec des publics vulnérables avec lesquels la distanciation est par moment impossible, et leur engagement professionnel reste entier, à l'image des personnels en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D.) ou au sein des hôpitaux. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour pallier cette iniquité entre professionnels exerçant le même métier, mais dans des structures différentes.
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les grandes difficultés que connaissent actuellement les commerçants non sédentaires. Ces commerçants qui travaillent sur les marchés ou encore dans les foires et les salons ont été mis en grande difficulté lors du confinement et subissent encore aujourd'hui les conséquences de l'épidémie de covid-19. En effet, ils sont confrontés aux annulations massives des salons, foires, expositions, opérations événementielles (fêtes culturelles, fêtes de villages, fêtes artisanales, festivals) et braderies, au manque ou à l'absence totale de place sur certains évènements du fait des distances à respecter qui réduisent le nombre d'étals, ou encore au fait que les produits qu'ils proposent sont inadaptés aux marchés de proximité, la priorité étant donnée dans ces marchés aux stands alimentaires. Certains ne peuvent donc toujours pas travailler ou ont une activité fortement limitée. Un fonds d'aide de solidarité de 1 500 euros a été mis en place par le Gouvernement, mais nombre d'entre eux alertent sur le fait qu'ils ne parviennent plus à bénéficier de cette aide depuis août 2020. Lorsqu'ils tentent de remplir une demande pour accéder à ce fonds de solidarité, ils se trouvent confrontés à de nombreux obstacles : un code APE non-concerné ; une incompatibilité entre l'annexe 1 et 2 (activité principale exercée), alors que les commerçants qui travaillent sur les foires et les salons ou marchés disposent du même code APE ; une demande de calcul de perte de leur chiffre d'affaires au prorata de deux mois, sans qu'il soit précisé à quels mois ils doivent se référer. Ils n'arrivent de ce fait pas à bénéficier d'un quelconque soutien de la part du Gouvernement. Pourtant, leur perte de chiffre d'affaires est bel et bien là et elle doit être l'unique critère pris en compte pour qu'ils puissent bénéficier d'une aide adaptée à leur situation. Les commerçants non sédentaires s'attachent à appliquer avec beaucoup de rigueur les consignes sanitaires. Il est indispensable pour leur survie que certains évènements puissent reprendre rapidement. La Fédération française des foires et marchés, par la voix de son président, a affirmé sa volonté de participer activement à la mise en place d'une concertation pour accompagner la réorganisation des marchés, foires et salons, afin de trouver des solutions pour garantir leur maintien dans les meilleures conditions pour tous. En attendant, leur situation économique continue de se dégrader et l'ensemble de leurs corporations (alimentaires et manufacturés) est sous tension. L'inquiétude est immense et la profession comprendrait mal qu'une catégorie de commerçants non sédentaires soit exclue. Il est urgent et indispensable de prévoir des aides qui leur permettent de faire face à leur perte de chiffre d'affaires. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour compenser la perte de chiffre d'affaires que subissent les commerçants non sédentaires qui ont été et qui sont encore si fortement impactés par la crise sanitaire qui touche le pays.
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par de nombreux artisans boulangers en raison de la crise sanitaire du covid-19. Bien qu'ils aient été autorisés à travailler pendant le confinement, les artisans boulangers ont souvent accusé de lourdes pertes. Leur chiffre d'affaires sur cette période a baissé d'environ 60 %, voire 80 % dans certains cas. Aujourd'hui, même avec la fin du confinement, les difficultés sont toujours présentes, tout d'abord parce que leur activité n'a pas pu reprendre à son rythme habituel. Les surfaces des boulangeries étant souvent plutôt réduites, certaines ne peuvent accueillir qu'un à deux clients à la fois en raison des règles de distanciation sociale qui s'imposent et continuent donc de souffrir d'une baisse de leur chiffre d'affaires. De plus, pour respecter le protocole sanitaire en vigueur, ils font face à des dépenses supplémentaires pour équiper leurs boutiques et s'équiper (ainsi que leurs employés) avec du matériel de protection adapté. Enfin, ceux qui réalisaient une part importante de leur chiffre d'affaires avec l'approvisionnement des établissements scolaires, des collectivités, des comités d'entreprise ou des restaurants sont toujours impactés par l'épidémie. Face à cette situation qui plonge un grand nombre d'artisans boulangers dans la difficulté, la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française demande une exonération de charges d'un trimestre supplémentaire pour leur permettre de tenir financièrement. « Les boulangers ont été au front pendant le confinement et ont été remarquables en assurant le ravitaillement de la population, mais ils ont besoin d'une nouvelle exonération de charges sur trois mois pour donner un peu d'air financièrement aux entreprises ». Les entreprises des activités relevant du secteur de la restauration ont pu légitimement bénéficier d'une exonération totale de charges sociales de 4 mois et continuent de bénéficier de l'exonération de certaines charges patronales et d'une aide sur les cotisations dues auprès de l'Urssaf. Les artisans boulangers ont eux aussi besoin de mesures fortes et urgentes pour pouvoir tenir sur le long terme. Une autre attente importante de la profession porte sur le besoin de formation pour faire face à la situation tout à fait particulière actuelle. Les fiches métiers mises à la disposition des artisans boulangers par le Gouvernement ne contiennent pas d'informations suffisamment détaillées et précises sur les procédures à adopter, avec leurs employés ou avec leurs clients, pour assurer une protection maximale de chacun, ou encore sur la manière d'organiser ou d'équiper au mieux leurs magasins pour limiter autant que possible le risque de propagation du virus. Ils ont besoin de conseils plus approfondis pour faire face à la situation dans l'immédiat et sur le long terme. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour aider les artisans boulangers, qui continuent, pour une partie d'entre eux, de souffrir en cette période si particulière, et quelles décisions il compte prendre en particulier en ce qui concerne les exonérations de charges et la formation qu'ils réclament pour pouvoir faire face aux difficultés qu'ils rencontrent.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des sages-femmes et sur le manque de reconnaissance dont elles ont été victimes pendant la crise sanitaire de la covid-19, mais aussi dans le cadre du « Ségur de la santé ». Dans une lettre adressée au ministre des solidarités et de la santé le 20 juillet 2020, le conseil national de l'Ordre de sages-femmes (CNOSF) souligne que l'ensemble de la profession a été impactée et mobilisée pendant la crise sanitaire mais a souffert d'un véritable manque de visibilité et de prise en compte des difficultés qu'elle rencontrait. L'épidémie de covid-19 a frappé durement les maternités et la périnatalité, en générant un contexte anxiogène et en imposant de mettre en place de nombreux aménagements pour minimiser les risques de transmission du virus. Malgré cela et en dépit du manque de masques, les sages-femmes sont restées entièrement mobilisées et dévouées, en ville comme à l'hôpital, pour assurer leur l'activité. Il est important de rappeler que les sages-femmes libérales avaient tout d'abord été oubliées des décrets attribuant des masques aux professionnels de santé. De plus, bien qu'elles représentent la profession pilier de l'organisation des soins en périnatalité, les sages-femmes souffrent de plus d'une occultation systématique de leur profession dans les textes de loi. Elles jouent pourtant un rôle essentiel auprès des couples, des parents et des nouveau-nés et dans le parcours de santé des femmes, grâce à leurs compétences médicales uniques et à leur autonomie. Non-citées dans la revalorisation des professionnels paramédicaux et des médecins lors du « Ségur de la santé », les sages-femmes exigent aujourd'hui une véritable prise en compte de leurs attentes de la part de l'État. Elles souhaitent tout d'abord une revalorisation salariale qui ne soit pas équivalente à celle des personnes exerçant la profession de secrétaire médicale, alors qu'elles effectuent cinq années d'études pour obtenir leur diplôme, acquérant de multiples compétences. Elles souhaitent également être reconnues comme praticien de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes et intégrées dans le parcours de soin des femmes de manière directe et visible, ce qui permettra notamment une meilleure efficience dans le système de soins. Il lui demande donc comment l'État entend répondre aux demandes légitimes et urgentes des sages-femmes et assurer une vraie reconnaissance du rôle crucial de cette profession.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de mettre en place un suivi harmonisé et coordonné des personnes souffrant de la covid-19 avec symptômes persistants. À ce jour, certains épidémiologistes estiment que 5 % des malades covid-19 sont concernés par des conséquences au long cours. Aujourd'hui, alors que les services de réanimation se vident lentement, que les malades sévères réapprennent tant de gestes de la vie courante, il est essentiel de s'occuper des patients qui ont développé suite à une infection à la covid-19 des pathologies suffisamment invalidantes pour leur interdire de reprendre immédiatement leur vie quotidienne. Ces personnes attendent du système médical une prise en charge effective et harmonisée. Un collectif récemment créé demande la création d'un programme sanitaire transverse en faveur de ces patients. L'ouverture de consultations de proximité dans les centres hospitaliers régionaux constituerait déjà un gage de bonne volonté et un geste fort à l'égard de ces patients durablement affectés par le virus. Il serait également important de se pencher sur la question de la prise en charge de leurs soins, des prescriptions médicamenteuses les concernant, ou encore pour certains de l'adaptation de leurs postes de travail. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour accompagner les personnes souffrant de la covid-19 avec symptômes persistants.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une demande émanant de nombreux professionnels de santé qui se sont engagés dans la lutte contre le covid-19 et qui souhaiteraient que le nombre réel de contaminations les ayant touchés ou ayant touché leurs confrères soit connu. Depuis le 22 avril 2020, Santé publique France, en lien avec le GERES et avec l'appui des CPIAS, a mis en place une surveillance afin de recenser les professionnels exerçant en établissements de santé publics ou privés infectés par le coronavirus Sars-CoV-2. Les infections ou décès des médecins de ville contaminés ne sont en revanche pas comptabilisés. Le président de la Fédération des médecins de France, lui-même touché par le covid-19, a dit regretter le manque de considération des autorités pour les médecins libéraux. Le dévouement et le tribut payés par les médecins libéraux face au covid-19 en dépit de la faiblesse des moyens de protection mis à leur disposition doivent être reconnus. « Le Gouvernement s'est refusé à tenir une comptabilisation des professionnels de santé libéraux contaminés par le covid-19 au contact des patients, puis décédés des suites de cette contamination. Le faire aurait été l'aveu public du grand mensonge d'État sur les masques et, d'une manière plus générale, les équipements de protection personnelle mis à leur disposition. » a récemment déclaré Dr. Philippe Vermesch, président du Syndicat des médecins libéraux (SML). De même, on manque de données publiques concernant le nombre d'internes contaminés. L'Intersyndicale nationale des internes a donc décidé de lancer son propre questionnaire : parmi les répondants, 395 internes ont déclaré une infection à covid-19, soit 40,3 % d'entre eux. Parmi eux, plus de la moitié (56,5 %) ont continué à travailler après les premiers symptômes. Parmi ces internes infectés, la durée moyenne d'arrêt de travail n'a été que de 8 jours. Or il semble depuis les débuts de l'épidémie que la contagiosité dure au minimum quatorze jours. Par ailleurs, 64,8 % ont déclaré n'avoir pas reçu de matériel de protection individuel en quantité suffisante. Aujourd'hui, il est essentiel que la lumière soit faite sur le nombre réel de contaminations de l'ensemble des professionnels de santé qui ont été en première ligne dans le combat contre l'épidémie de covid-19. Il lui demande s'il envisage que des données chiffrées exhaustives concernant ces contaminations soient rendues publiques, et pas seulement des données portant sur les professionnels exerçant en établissements de santé.
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la colère et l'inquiétude des candidats aux concours internes d'enseignement, dont les oraux d'admission ont été reportés à la rentrée 2020. Alors que les candidats aux concours externes seront admis après une épreuve écrite organisée l'été 2020, le ministère de l'éducation nationale a décidé d'organiser l'oral d'admission des candidats aux concours internes en septembre ou octobre 2020, ce qui repousse les résultats à novembre 2020. Pour ces candidats, il va donc falloir réviser durant l'été 2020 et passer l'épreuve alors qu'ils auront des cours à préparer. Cette situation leur paraît particulièrement difficile et injuste. Les révisions pendant l'été 2020 vont s'avérer d'autant plus compliquées que de nombreuses bibliothèques universitaires ont choisi d'attendre la rentrée pour leur réouverture, n'étant pas en mesure de respecter les conditions de sécurité qui s'imposent actuellement. De plus, l'oral d'admission ayant lieu après le début de l'année scolaire, ces candidats soulignent qu'ils devront « rester mobilisés dans leurs révisions » alors qu'ils seront déjà chargés de nombreuses tâches administratives et que ces premières semaines sont déterminantes pour le reste de l'année. Enfin, leur inquiétude porte également sur la question des affectations et des salaires à la rentrée de septembre 2020. Il lui demande quelles mesures fortes et urgentes il compte prendre pour répondre à l'inquiétude et au sentiment d'injustice de ces candidats aux concours internes d'enseignement, et pour garantir une plus grande équité entre les concours internes et externes.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la décision de report des promotions de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite, conséquence directe de la crise sanitaire que traverse le pays. Le Président de la République, Grand Maître des ordres nationaux, a décidé de rendre hommage aux personnes se mobilisant dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, notamment pour la remise de décorations. C'est pourquoi, les deux promotions civiles de 2020 de la Légion d'honneur et la promotion de l'ordre national du Mérite seront regroupées pour être publiées au 1er janvier 2021. Quant à elles, les promotions militaires de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite seront publiées à l'automne 2020, et regrouperont militaires d'active, de réserve et anciens combattants. Aussi, comprenant l'importance de distinguer les personnes mobilisées dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19 sur le territoire national, il lui demande si ces engagements seront tenus, et s'ils ne léseront d'aucune manière les civils et militaires qui auraient dû être décorés en juin et en juillet 2020.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de reconnaissance de la part de l'État des professionnels du domicile dans le secteur médico-social, qui se sont beaucoup impliqués durant la crise de la covid-19. Le 15 avril 2020, le Premier ministre annonçait qu'une prime serait versée aux services à domicile du secteur médico-social. Cette promesse n'a pas été renouvelée par le M. le ministre et désormais à la main des départements, financeurs du secteur médico-social, la prime reste une promesse non tenue. Les 300 000 professionnels de ce secteur vivent cela comme un manque de reconnaissance de la part de l'État de leur rôle durant cette crise sanitaire et comme une injustice, alors que les personnels en Ehpad par exemple ont pu en bénéficier, que le covid-19 ait ou non touché leur établissement. Ces professionnels du domicile accompagnent, au quotidien, chez elles, des personnes âgées, en situation de handicap, fragiles, isolées. Malgré une situation financière souvent difficile et la quasi-absence d'équipements de protection individuelle au départ, ils ont continué à assumer pleinement leur rôle de première ligne auprès de ces publics. Sans eux, en période de confinement, que serait-il advenu de ces 800 000 personnes âgées, fragiles et 350 000 personnes en situation de handicap qu'ils accompagnent au quotidien ? Combien auraient dû, faute de prise en charge chez elles, chercher secours auprès des services d'urgences saturés ? Il lui demande donc quel geste de reconnaissance l'État compte accomplir envers les professionnels du domicile dans le secteur médico-social, afin de leur apporter la reconnaissance et le soutien légitime qu'ils appellent de leurs vœux.
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude des policiers suite à la décision qu'il a prise d'interdire la technique professionnel du « contrôle de tête » dont ils usaient pour assurer leur sécurité lors d'interpellations impliquant la maîtrise d'individus violents. L'une des pistes envisagées pour remplacer cette technique serait la généralisation des pistolets à impulsions électriques (PIE), communément appelés « tasers ». Dans son rapport annuel publié le 8 juin 2020, l'Inspection générale de la police nationale affirmait que le « développement » du recours à cette arme « pourrait constituer une alternative pertinente pour neutraliser un individu en état de forte agitation sans faire usage de techniques de sécurité justifiant l'intervention physique des forces de l'ordre ». Malgré tout, plusieurs syndicats de police ont exprimé leurs avis et leurs interrogations à ce sujet. Certains déplorent tout d'abord qu'avec l'interdiction de la technique du « contrôle de tête » leur soit retiré le seul moyen qu'ils ont d'interpeller sans arme, avec le moins de risque pour eux et pour les personnes interpellées. Il est important de souligner qu'il existe très peu d'études sur l'incidence d'une décharge électrique pour les personnes ayant des problèmes cardiaques. Or comme le soulignait récemment un formateur de la police, « si on ne sait pas que des gens ont des problèmes de cœur et que l'on tire, on les expose à plus de danger qu'avec une prise par le cou ». Ils regrettent également une décision prise dans la précipitation, sans alternative immédiate proposée aux policiers. Comme le soulignent plusieurs d'entre eux, le ministère aurait dû généraliser le port du pistolet à impulsion électrique avant la suppression de la prise par le cou. De plus, certains syndicats comme le Syndicat indépendant des commissaires ont rappelé que « contrairement à une interpellation à main nue, on ne peut pas utiliser le PIE dans n'importe quelles circonstances ». Quelle technique alternative à la technique du « contrôle de tête » pourront-ils alors utiliser ? Concernant le pistolet à impulsion électrique, son utilisation est conditionnée à l'obtention d'une habilitation après une formation obligatoire de deux jours. Or, à ce jour, le maniement de cette arme n'est pas enseigné dans les écoles de police. L'augmentation des dotations de PIE au sein des forces de l'ordre nécessite que son utilisation soit enseignée dès la formation initiale en école de police, ce qui aura forcément un coût important. Il souhaite savoir ce qui est envisagé par le ministère de l'intérieur pour généraliser cette formation. Enfin, à ce jour, peu de policiers sont déjà équipés de PIE : le ministère de l'Intérieur ne compte que 15 000 PIE pour environ 240 000 policiers et gendarmes, soit un exemplaire pour 16 agents. Des dotations importantes vont devoir être effectuées. Il lui demande avec quels moyens et à quelle échéance il compte équiper l'ensemble des policiers et des gendarmes avec ces pistolets à impulsion électrique.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suites qui vont être apportées à la demande de l'Elysée d'expulser les étrangers impliqués dans les récentes violences à Dijon. Cette demande pose deux questions fondamentales. Tout d'abord, pourquoi ne pas étendre les expulsions systématiques à l'ensemble des étrangers illégaux, réfugiés ou demandeurs d'asile impliqués dans des faits de violence d'une telle gravité ? Il n'est pas justifié que cette décision ne concerne que les Tchétchènes qui ont commis des violences à Dijon. Tous les étrangers qui agissent ainsi doivent être concernés, pour assurer l'ordre public et la sécurité de chacun. La deuxième question concerne les mesures à mettre en œuvre pour rendre effectives ces expulsions, alors que le droit des étrangers, le droit administratif et le droit pénal sont si restrictifs sur les catégories de personnes susceptibles d'être expulsées et sur les motifs valables d'expulsion. Qu'il s'agisse de clandestins, de réfugiés ou de demandeurs en asile, chacun possède son propre statut et sa propre protection et les expulsions sont rendues extrêmement difficiles, voire souvent impossibles. Le Gouvernement envisage-t-il une modification des textes en vigueur, afin que les décisions d'expulsion puissent être plus facilement prises et appliquées ? Le fait qu'une décision administrative d'expulsion ne puisse être prise « que si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public » n'est plus acceptable. Les procédures d'expulsion doivent pouvoir concerner tout étranger illégal, réfugié ou demandeur d'asile représentant une menace grave à l'ordre public, ou arrêté ou incarcéré pour violence contre les personnes, viol et agression sexuelle, homicide et atteinte volontaire ayant entraîné la mort, vol à main armée ou détention d'armes. Concernant les réfugiés et les demandeurs d'asile, il est en effet inacceptable et aberrant que des personnes qui demandent la protection de la France l'attaquent par ailleurs. Concernant les clandestins, il est impensable qu'une personne qui a violé les lois pour arriver en France et qui continue de les mépriser une fois sur le territoire bénéficie de l'accueil et des soins de la France. L'élargissement des motifs d'expulsion et des catégories de personnes susceptibles d'être concernées doit passer par une révision du droit administratif, du droit pénal et du droit des étrangers tels que nous les avons définis en France, mais aussi par une remise en question de la Convention européenne des droits de l'Homme et de la Convention de Genève. Il lui demande donc quelles mesures urgentes et fortes il compte prendre pour faciliter les expulsions des clandestins, des réfugiés et des demandeurs d'asile qui troublent l'ordre public et portent atteinte à la sécurité des citoyens.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la situation des communes qui administrent, via des budgets annexes, des structures touristiques. Nombreuses sur le territoire sud-mosellan, ces structures touristiques communales (campings, centres de loisirs et de bien-être) ont été fermées durant toute la période du confinement et ne peuvent bénéficier du chômage partiel pour des agents publics. Ces structures peuvent représenter plus de deux tiers du budget de certaines petites communes qui contribuent à l'emploi et à l'attractivité des beaux territoires français. Si le Gouvernement a annoncé certaines mesures d'accompagnement du secteur touristique, rien ne semble à ce jour envisagé concernant les structures spécifiquement communales, qui doivent pourtant rémunérer leurs agents sans recettes. Vont-elles bénéficier des aides accordées au secteur touristique ou subventions exceptionnelles ? Il lui demande si des mesures spécifiques en faveur des collectivités territoriales gestionnaires de structures de tourisme vont être prises.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes dont le véhicule a été placé à la fourrière en début de confinement. La Ligue des défense des conducteurs souligne que de nombreux automobilistes n'ont pas pu récupérer leur véhicule car les fourrières et préfourrières où ils avaient été déposés avaient fermé leurs portes durant la période de confinement. Ils doivent aujourd'hui s'acquitter des frais journaliers de garde de leur véhicule, alors qu'ils n'avaient d'autre choix que de le laisser à la fourrière et que les montants cumulés peuvent parfois dépasser le millier d'euros, comme à Paris où ces frais journaliers atteignent 29 euros par jour. En effet, aucune exception n'étant prévue par la réglementation pour prendre en compte une situation telle que le confinement, la règle et les tarifs sont restés les mêmes : l'article R. 325-29 du code de la route fait obligation au propriétaire du véhicule de rembourser les frais de garde en fourrière, en plus des frais d'immobilisation et d'enlèvement. Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation, il lui demande s'il entend prendre des mesures afin que soient annulés les frais journaliers de fourrière correspondant à la durée du confinement.
M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre des sports sur la situation extrêmement difficile que connaissent les gérants et les salariés des salles de sport à l'heure du déconfinement. Les salles ne peuvent actuellement pas rouvrir et aucune date n'a été arrêtée pour leur reprise d'activité. Dans leur immense majorité, les acteurs du secteur ont choisi de suspendre les mensualités de leurs adhérents, ou de prolonger leurs abonnements annuels. Ces initiatives, logiques d'un point de vue commercial, ont réduit leur chiffre d'affaires à néant. Certains clubs estiment qu'une fermeture jusqu'à fin mai 2020 représentera une perte d'environ 30 % à 50 % du chiffre d'affaires pour toute l'année 2020. Or ces salles de sport ne bénéficient d'aucune aide spécifique à ce stade. Elles n'ont pas pour le moment obtenu l'annulation des loyers durant la période de fermeture. Pourtant, seules 20 % à 30 % des salles de sport en France sont détenues par des grands groupes. Si tous les indépendants doivent continuer à payer leur loyer, la précarité économique va être si forte que beaucoup de petites salles vont devoir fermer. De nombreux salariés des salles de sport ont été mis au chômage partiel, des prêts garantis par l'État (PGE) sont également sollicités en masse. Mais plusieurs patrons d'enseignes ne parviennent pas à obtenir de supplément de trésorerie auprès de leurs banques et se retrouvent dans la difficulté. Le marché du fitness en France représente plus de 4 300 salles de sport, six millions d'adhérents (soit 8,9 % de la population) et plus de 30 000 emplois concernés. Des aides spécifiques doivent donc impérativement être débloquées pour les soutenir. Les salles de sport ont joué un grand rôle au cours des dernières années dans la lutte contre la sédentarité et ses effets délétères, notamment auprès de publics urbains qui n'avaient pas la possibilité de pratiquer une activité physique en dehors de ces espaces. Elles ont favorisé pour de nombreuses personnes la reprise de l'activité physique dans des conditions matérielles et d'encadrement sûres. Elles sont également un outil de prévention important face aux risques de développer de nombreuses maladies, et notamment face à celui de développer une forme grave du covid-19, puisque l'activité physique permet de lutter contre l'obésité, l'hypertension artérielle et d'améliorer les capacités respiratoires de façon significative. Les clubs peuvent prendre des mesures sanitaires, en réduisant le nombre de personnes présentes en salle en même temps, en instaurant des distances obligatoires, en imposant des règles d'hygiène strictes, en s'équipant de matériel de protection pour le personnel et pour leurs adhérents et en appliquant un protocole strict de désinfection de leurs machines et de leurs salles. Il lui demande donc ce qu'elle envisage pour soutenir le secteur du sport en salle, ou pour permettre sa reprise d'activité dans le respect de règles sanitaires adaptées.
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque extrêmement préoccupant de personnel soignant dans les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. La crise sanitaire et sociale que traverse le pays a révélé de nombreuses failles dans la prise en charge des aînés. Le directeur de l'Inserm affirmait le 2 mai 2020 que plus de la moitié des décès liés au covid-19 en France concernait des résidents d'EHPAD. Certes, les personnes âgées se sont révélées plus vulnérables face à ce virus que le reste de la population. Mais le manque de personnel, notamment d'infirmiers et d'aides-soignants, pour assurer la prise en charge de ces personnes peut également être incriminé face à ce terrible bilan. Avant que l'épidémie démarre en France, un ou plusieurs postes d'infirmiers étaient non pourvus depuis six mois ou plus dans 4 % des EHPAD du pays, et 9 % des EHPAD manquait d'au moins un poste d'aide-soignant. En cause, l'intensification du travail dans les métiers de soins, une rémunération jugée insuffisante par rapport à l'exigence de ces métiers, mais aussi la difficulté dans certains territoires à accéder à des centres de formation. Cette situation est extrêmement problématique, car on devrait compter près de 100 000 nouvelles personnes en perte d'autonomie entre 2020 et 2025 - passant ainsi de 1,387 million en 2020 à 1,479 million en 2025. La vigilance et la mobilisation sont donc essentielles afin de répondre aux besoins en main-d'œuvre du secteur. Le rôle des infirmiers et des aides-soignants est absolument essentiel pour répondre au vieillissement démographique et améliorer les conditions de prise en charge des personnes dépendantes. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de redonner de l'attractivité aux métiers exercés dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, principalement les professions d'aide-soignant et d'infirmier.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de revaloriser le métier d'ambulancier au sein de la fonction publique hospitalière. Les ambulanciers de la fonction publique hospitalière ont joué un rôle capital tout au long des semaines passées, en prenant en charge les patients les plus gravement atteints par le covid-19, en réalisant des transferts des patients graves nécessitant des places de réanimation ou en participant à l'organisation des convois sanitaires. Au-delà même de la crise que traverse le pays, les ambulanciers hospitaliers sont quotidiennement au contact direct des malades, parfois exposés au risque d'attraper les virus dont certains sont atteints, confrontés à des scènes d'une grande violence comme au moment des attentats de 2015, amenés à réaliser des soins d'urgence lorsque l'état d'un patient s'aggrave. Ils exercent régulièrement leur activité la nuit, les week-ends et les jours fériés, pour répondre aux situations d'urgence médicale partout sur le territoire. Aujourd'hui, les ambulanciers souhaitent faire évoluer leur statut et revaloriser leur métier. Dans la fonction publique hospitalière, le corps des « conducteurs ambulanciers » est régi par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C. Les ambulanciers estiment que ce classement dans la filière ouvrière et technique ne reconnaît ni la fonction de soins exercée par les ambulanciers, ni le contact avec les patients. De plus, l'arrêté du 12 novembre 1969 qui classe les emplois dans la catégorie active de la fonction publique n'intègre pas le métier d'ambulancier. Les aides-soignants et les agents des services hospitaliers qualifiés sont classés dans la catégorie active mais les ambulanciers, eux, ne le sont pas. On ne reconnaît donc pas le risque lié au contact direct et permanent avec les patients, qu'il soit physique ou psychologique. De nombreux ambulanciers souhaitent faire évoluer ces textes de loi qu'ils n'estiment plus adaptés à leurs fonctions. Ils demandent : un changement de statut pour intégrer une filière soignante et que soit revue l'appellation de leur profession, qui actuellement est le corps des « conducteurs ambulanciers », en supprimant le terme « conducteur » qui réduit leur rôle à la conduite ; l'intégration de la profession d'ambulancier au sein de la catégorie active ; une revalorisation des salaires au regard de leurs nombreuses missions et de leur rythme de travail ; une réforme de la formation d'adaptation à l'emploi pour les ambulanciers affectés en SMUR, qui la rende plus en adéquation avec la réalité du terrain. Au vu du contexte actuel, il lui demande quelles suites il souhaite apporter aux demandes des ambulanciers hospitaliers et quelles mesures il compte prendre pour la revalorisation de leurs carrières.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les difficultés liées à l'embauche des artistes dans le cadre de manifestations organisées par des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé ou public. Le monde de la culture et du spectacle connaît cette année une situation extrêmement difficile en raison de l'épidémie de covid-19 qui touche le pays. De nombreux artistes ont perdu des contrats importants et se retrouvent confrontés à de graves difficultés économiques. Leur embauche doit donc impérativement être facilitée autant que possible. Or des associations souhaitant organiser des manifestations en faisant appel à des intermittents témoignent de l'impossibilité d'établir avec eux des contrats d'embauche, que ce soit via le service du chèque emploi associatif, qui leur indique que leur numéro SIRET leur interdit l'usage de ce dispositif, ou via le GUSO, qui leur indique qu'il ne prend plus en charge le type de contrat demandé depuis plusieurs années. Le chèque emploi associatif (CEA) peut en effet seulement être utilisé par les fondations ou associations à but non lucratif adhérant au CNCEA : les associations ou fondations n'entrant pas dans ce cadre ne peuvent pas y avoir recours. Le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) permet aux personnes physiques, personnes morales de droit privé et personnes morales de droit public d'embaucher des artistes et des techniciens, mais uniquement lorsqu'ils y font appel, de façon occasionnelle, pour un contrat à durée déterminée et pour réaliser un spectacle vivant. Ces employeurs ne doivent de plus pas avoir pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attractions ou la production ou la diffusion de spectacles. Ces nombreuses contraintes obligent parfois les associations ou les particuliers à renoncer à embaucher certains artistes pour leurs manifestations, quand ce n'est pas à renoncer à l'organisation de la manifestation elle-même ; cette situation est donc à la fois dommageable pour les organisateurs, pour les professionnels du spectacle et pour le public potentiel. Dans le contexte de crise économique et sanitaire que traverse le pays, il apparaît pourtant essentiel de faciliter les embauches pour tous les artistes, dont beaucoup sont en grande difficulté. Il lui demande d'envisager la possibilité de rendre le chèque emploi associatif ou le GUSO accessible à tous les contrats concernant des artistes, que ce soit à la demande d'une association ou d'un particulier, qu'il s'agisse d'un intermittent ou d'un autre salarié du spectacle souhaitant effectuer des activités en plus de son activité principale, et qu'il s'agisse de CDD de plusieurs jours ou de contrats de quelques heures.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'urgence de la situation des filières AOP touchées par les conséquences de la crise sanitaire liée à la propagation du covid-19. Depuis le 16 mars 2020, les entreprises laitières produisant des signes de qualité ont enregistré une forte diminution de leur chiffre d'affaires. Cette situation impacte de facto l'ensemble de la filière laitière, n'épargnant pas les éleveurs et les producteurs laitiers. Cette diminution des chiffres d'affaires des entreprises laitières s'explique notamment par la baisse significative de la consommation des fromages AOP (70 % de diminution des ventes en moyenne). Dans ce contexte, les entreprises laitières ainsi que les producteurs fermiers, en capacité de produire, ne peuvent plus écouler leurs produits. Face à ce désastre, on observe plusieurs filières AOP témoignant de destruction de lait ou de fromage. Le stockage des fromages, l'écoulement des surplus et la régulation des volumes de lait engendre un surcoût important auquel la filière laitière ne peut faire face. Il est urgent d'agir pour soutenir les AOP laitières qui permettent de créer de la valeur ajoutée et de maintenir une activité économique dans de nombreuses zones excentrées du territoire national. Considérant l'extrême fragilité des AOP laitières, il lui demande quelles mesures urgentes compte prendre le Gouvernement pour venir en aide aux entreprises et producteurs laitiers confrontés au stockage des fromages, à l'écoulement des surplus vers les marchés secondaires et à la régulation des volumes laitiers.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les gestionnaires de micro-crèches fermées dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19 sur le territoire national. Nombreuses micro-crèches (10 enfants maximum) sont fermées faute d'enfants à accueillir et de professionnels disponibles. Dans le département de la Moselle, les structures peuvent accueillir les enfants des parents prioritaires à condition que ces derniers ne disposent d'aucune autre solution de garde afin de prioriser le confinement. Ainsi, la plupart des micro-crèches sont fermées. C'est dans ce contexte, que la Caisse nationale d'allocations familiales indemnise les crèches publiques fermées à hauteur de 27 euros par jour et par place et les crèches privées à 17 euros par jour et par place. Ainsi, les entreprises de crèches privées constatent qu'après avoir bénéficié du chômage partiel et de cette aide, il leur restera à financer 15,20 euros par place et par jour considérant que le reste à charge hors masse salariale est de 32,20 euros en moyenne. De son côté, la non-facturation des familles permet à la Caisse nationale d'allocations familiales de ne pas verser le complément de mode de garde. Afin d'assurer la pérennité des micro-crèches privées subissant une fermeture imposée, il semble essentiel que les soutiens habituels de la Caisse nationale d'allocations familiales soient maintenus dans les mêmes proportions des derniers mois ou que l'aide spécifique aux indépendants soit majorée. Sur ces propositions, il lui demande d'adopter en urgence des mesures de soutien aux micro-crèches.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pertes importantes de revenus des professions libérales et des salariés dont le revenu est constitué très largement de primes et honoraires lorsqu'ils sont contraints de garder leurs enfants à la maison. Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du covid-19 sur le territoire national, les autorités publiques ont décidé la fermeture de l'ensemble des structures d'accueil de jeunes enfants et des établissements scolaires jusqu'à nouvel ordre. Pour cela, le salarié peut bénéficier d'un arrêt de travail sans jour de carence pour garder les enfants de moins de 16 ans et les enfants en situation de handicap sans limite d'âge. L'arrêt peut être délivré pour une durée de 14 jours, renouvelable autant que besoin, dans la limite d'un parent à la fois. L'indemnité journalière versée dans ces conditions par l'assurance maladie est égale à « 50 % du salaire-journalier de base ». Si cette indemnisation répond à une très large majorité des cas, elle pénalise fortement les professions libérales et les salariés dont le salaire de base ne correspond absolument pas à la réalité de la rémunération habituelle composée très largement de primes et honoraires, cela peut être le cas des professions libérales, des commerciaux ou encore des bûcherons. Ces professions ont un niveau de rémunération de base souvent proche du SMIC et une part variable très importante dépendant du niveau de performance de la personne. Dans certains couples, où les deux parents sont dans cette situation ou lorsque l'un des deux est personnel soignant ou réquisitionné, ce mode de calcul peut induire une perte d'un tiers ou de moitié des revenus du foyer et les placer dans une situation de précarité si le confinement se prolongeait au-delà d'un mois. Parce que ces mères et pères sont obligés d'être en arrêt de travail pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de tous les établissements scolaires et d'accueil des jeunes enfants, il me semble important de leur garantir, dans le strict respect de l'égalité des assurés, un niveau de rémunération correspondant au niveau quotidien réel (intégrant le niveau moyen de primes ou de rémunération variable par exemple) et non au salaire journalier de base. Aussi, il lui demande s'il peut lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour limiter les pertes importantes des revenus des professions libérales et des salariés dont les revenus sont largement composés d'une part variable très importante.