M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur ce que le Gouvernement prévoit pour garantir une égalité républicaine des territoires malgré la réforme du baccalauréat. En effet, renforcer le poids du contrôle continu durant l'année de terminale en en faisant un élément constitutif de la réussite au baccalauréat est de nature à créer des inégalités. Il est connu de tous que pour des raisons diverses les lycées selon les territoires ont des publics et des niveaux différents, si on choisit de faire du contrôle continu un élément essentiel du baccalauréat donc de faire d'une donnée à la valeur extrêmement variable selon les lycées un élément permettant ou pas aux lycéens d'accéder au diplôme du baccalauréat, on rend possible des inégalités institutionnalisées entres les lycées. Inégalité premièrement car on sait bien que les notes n'ayant pas les mêmes valeurs selon les lycées du fait du niveau d'exigence des professeurs (notamment dans certains lycées privés) mais aussi des conditions de travail alors le baccalauréat ne sera plus égalitaire mais relatif au niveau d'exigence auquel a été confronté l'étudiant durant son année de terminale. Par ailleurs, cette pratique remettrait aussi en cause l'anonymat de l'étudiant qui sera noté par son propre professeur, ce qui pourra conduire à des difficultés en matière d'objectivité des notes attribuées. C'est une première rupture du principe d'égalité républicaine pour accéder au diplôme. Dans un second temps, il est à craindre que dans des sélections post baccalauréat un bachelier soit jugé selon le lycée dans lequel il a passé son baccalauréat. Ainsi dans cette optique les lycéens des lycées des territoires ruraux et des zones d'éducations prioritaires seraient potentiellement victimes d'inégalité de la part des organismes de sélection du fait de la moindre valeur qui pourrait être attribuée à leurs baccalauréats par rapport à ceux qui viennent des lycées plus réputés. Ainsi, cette réforme du baccalauréat posant la question de l'inégalité entres les lycéens mais aussi entres les territoires, il voudrait savoir ce que prévoit le Gouvernement pour pallier ces risques d'inégalités afin de garantir sur l'ensemble du territoire national une égalité républicaine du diplôme.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de Français atteints de cancers et d'affections de longue durée face à la baisse soudaine et inattendue de leurs revenus. En effet, de nombreux Français doivent faire face à une baisse significative de leurs revenus, conséquence des arrêts de travail prolongés nécessaires pour se soigner. Près d'une personne sur deux doit modifier son mode de vie et 45 % des patients qui avaient une activité professionnelle avant la maladie ont perdu plus de 25 % de leurs revenus. On peut prendre l'exemple des fonctionnaires qui après 90 jours de longue maladie reçoivent un salaire en demi-traitement, si ceux-ci ne bénéficient pas d'une mutuelle couvrant suffisamment ces risques. Cette modification des revenus n'est pas suffisamment compensée par des indemnités de substitution, notamment celles versées par les comités départementaux de la ligue contre le cancer ou bien le mi-temps thérapeutique. À ces difficultés financières s'ajoutent évidemment les souffrances psychologiques de ces personnes qui compliquent encore plus leur mode de vie au quotidien. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de mettre en place afin d'éviter ces déséquilibres financiers soudains. Il lui demande également quelles mesures pourraient être envisagées pour échelonner progressivement ces pertes de revenus afin de ne pas additionner à la souffrance physique des difficultés financières imprévues.
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur sur les pratiques d'ouvertures sauvages et illégales de bouches à incendie. Cette pratique récurrente chaque été depuis maintenant plusieurs années est dangereuse pour les personnes qui s'en rendent coupables mais aussi pour la collectivité. En effet, ces geysers peuvent provoquer des électrocutions en cas de contact avec des câbles électriques, des inondations dans les caves et les parkings, des violences lors des ouvertures et réduisent considérablement la pression de l'eau des bouches alentours qui rendent celles-ci défaillantes en cas de besoin d'intervention de la part des pompiers. Rien que le week-end des 1er et 2 juin 2019 qui fût marqué par de fortes chaleurs, 160 ouvertures de bouches à incendie ont été recensées dans Paris et sa petite couronne. La loi prévoit une peine de cinq ans de prison et une amende allant jusqu'à 75 000 euros d'amende pour l'ouverture illégale d'une bouche à incendie. Il s'agit en effet d'une détérioration ou dégradation d'un « bien destiné à l'utilité publique et qui appartient à une personne publique » (8° de l'article 322-3 du code pénal). Par ailleurs, tout prélèvement d'eau sur les bornes et poteaux d'incendie par des personnes non autorisées peut être considéré comme un vol d'énergie au sens des articles 311-2 et suivants du code pénal et sanctionné d'une peine d'emprisonnement de trois ans et de 45 000 euros d'amende. Cependant, ces peines ne sont jamais appliquées et il ne semble pas avéré qu'elles soient de nature à endiguer le phénomène. Il semblerait plus pertinent d'utiliser l'argent des amendes pour financer des protections pour empêcher l'ouverture illégale de ces bouches, protections que les municipalités n'auront donc pas à financer. Il lui demande quelle mesure il compte prendre en vue de l'été qui débute pour anticiper la multiplication de ces phénomènes déjà observés cette saison et ainsi garantir la sécurité des citoyens.
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la poursuite des fermetures de classes en zone rurale. Lors de la conférence post grand débat, le Président de la République annonçait qu'il n'y aurait plus de fermeture d'école d'ici la fin du quinquennat 2017-2022. Pourtant, la fermeture de classes se poursuit, notamment en zone rurale. Le 5 mars 2019, les parents d'élèves de l'école Maurice-Noiret à Prouvy dans le département du Nord apprenaient qu'une classe serait supprimée à la rentrée 2019-2020. Cette décision n'obéit qu'à une question budgétaire alors qu'avec 21,5 enfants en moyenne, les classes de cette école ne sont nullement en sous-effectif et que la démographie locale est dynamique avec l'implantation régulière de nouvelles familles dans la commune. Les fermetures de classes ont des effets incontestables sur l'aggravation de la désertification rurale, sur le dynamisme économique et par effet domino sur la disparition progressive des services publics locaux. Les habitants des zones rurales ont la conviction de demeurer les grands oubliés des politiques publiques de ce Gouvernement et de n'être que des variables d'ajustement d'économies budgétaires. Ce sentiment de relégation se double d'un sentiment d'injustice car dans le même temps les quartiers de banlieues dits prioritaires bénéficient d'un programme de dédoublement de classes. Il lui demande comment, sans jouer sur la sémantique, il entend tenir les promesses du Président de la République vis-à-vis des territoires ruraux, et mettre fin aux fermetures d'écoles et de classes.
M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fichage des « gilets jaunes » par l'AP-HP. Face à l'évidence des preuves, l'AP-HP est enfin sortie du déni et admet que des patients « gilets jaunes » ont fait l'objet d'un fichage par les hôpitaux parisiens. Un fichier créé en 2015 pour faciliter l'identification des victimes d'attentats a été détourné de sa fonction initiale et utilisé pour recenser les « gilets jaunes » admis dans les hôpitaux. Les patients blessés lors des manifestations des « gilets jaunes » ont fait l'objet d'une inscription sur un fichier nominatif indiquant leur nom, adresse, numéro de téléphone et même la nature de leurs blessures. Ces données médicales ont pu être consultées par les services des ministères de l'intérieur, de la justice et des affaires étrangères comme le permet le décret « relatif au système d'infirmation d'identification des victimes » du 9 mars 2018. Il s'agit d'un scandaleux fichage politique et d'une atteinte grave au secret médical. Aucun patient n'a été averti qu'il faisait l'objet d'un tel fichage. Il est inacceptable que des services administratifs demandent à des médecins hospitaliers de participer à une forme de délation en violation complète du secret médical et sans qu'aucun des 17 chefs de services d'urgence de la région parisienne n'ait osé dénoncer l'opération. On assiste à une dérive dangereuse dans laquelle les hôpitaux deviennent des centres de tri de et de renseignement de la police. Qui a été à l'origine de la mise en œuvre de ce fichier ? S'agit-il du ministère de l'intérieur ? Il lui demande enfin ce que sont devenues les données collectées dans ce fichier et qui y a eu accès.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le non-respect de la loi de transition énergétique et du décret n° 2016-811 en matière de traitement des déchets par les exécutifs régionaux et départementaux. Le décret n° 2016-811 sur les plans déchets mentionne les installations qu'il apparaît nécessaire de créer, d'adapter ou de fermer afin d'atteindre les objectifs et de gérer l'ensemble des déchets. Ce décret donne les moyens de planifier et de mettre en place une politique de prévention et de réduction des déchets tout en créant des emplois. Cependant, les exécutifs de certaines régions, notamment la région Hauts-de-France, ne respectent pas la loi de transition énergétique et le décret n° 2016-811, en ne créant qu'une filière de traitement polluant des déchets. Le développement d'autres filières comme la consigne, l'emballage réutilisable, les bio-déchets, le compostage et beaucoup d'autres est réduit à néant. La prévention et la réduction sont passées sous silence. Pourtant certaines régions, en utilisant les bons leviers parviennent à baisser le coût de traitement des déchets avec une gestion vertueuse. Alors que le décret offre les possibilités de fermer des incinérateurs extrêmement polluants pour la qualité de l'air, certaines régions comme la région Hauts-de-France autorisent l'installation de nouveaux incinérateurs et l'augmentation des capacités et des zones de chalandises des établissements déjà existants. Dans le département du Nord, la mortalité dépasse très largement celle de la France, + 31 %. Le plan déchets départemental demeure en vigueur puisque le plan régional n'a pas encore été adopté. Alors que le plan déchets départemental indique que l'incinérateur de la ville de Douchy-les-Mines est en sous-capacité, le SIAVED, exploitant de l'incinérateur, demande l'augmentation de ses capacités sans tenir compte du principe de proximité, du principe de hiérarchie des modes de déchets et des conséquences néfastes pour la santé publique. En plus de l'augmentation de capacité, le SIAVED demande une extension de la zone de chalandise. Il n'est pas acceptable que l'incinérateur de Douchy-les-Mines situé dans le département du Nord puisse retraiter des déchets produits dans l'Aisne, en Belgique, au Luxembourg ou en Allemagne. Une étude épidémiologique de l'INVS met en évidence un lien statistique significatif entre le niveau d'exposition aux incinérateurs et l'augmentation de la fréquence de certains cancers : + 23 % de cancers myélomes multiples chez l'homme, + 22 % de cancers sarcomes multiples, + 18 % de cancers lymphomes malins non hodgkiniens, +16 % de cancers du foie, + 9 % de cancers du sein. Il lui demande comment il compte faire appliquer efficacement la loi de transition énergétique et le décret n° 2016-811 dans toutes les régions et les départements. Il lui demande également quelles actions il entend mener pour inciter efficacement les régions et les départements à mettre en place une gestion vertueuse des déchets et empêcher l'agrandissement des capacités de traitement et des zones de chalandise des incinérateurs existants, dont les rejets polluants sont particulièrement néfastes pour la santé publique.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le plan d'économies porté par le comité économique des produits de santé (CEPS). Le Gouvernement a fixé un plan d'économies de 150 millions d'euros en année pleine qui sera porté par le comité économique des produits de santé (CEPS) dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Trois secteurs seront particulièrement impactés : l'incontinence urinaire et fécale, la perfusion et les lits médicaux pour respectivement 40 millions, 25 millions et 30 millions d'euros d'économies pour l'année 2019. Des modifications tarifaires des lits et des dispositifs médicaux de l'incontinence ont été mises en place dès le 1er mars 2019. La date d'application pour la modification des tarifs des lits est quant à elle annoncée au 1er mai 2019. Les représentants des prestataires de matériel médical ont essayé d'alerter le CEPS sur les conséquences néfastes de ce plan d'économies sur la santé financière des entreprises du secteur et sur l'emploi. Alors que le Gouvernement prétend vouloir faire de la médecine ambulatoire une priorité, la mise en place de cette nouvelle baisse de tarification est une remise en cause du secteur du maintien à domicile et risque de mettre en péril la qualité de la prise en charge de 2 millions de patients. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour soutenir le secteur du maintien à domicile pour ne pas mettre en péril la qualité de l'offre de soin à domicile.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de création d'un pôle public d'éradication de l'amiante porté par le Comité Amiante Prévenir et Réparer (CAPER). 90 % des bâtiments construits avant le décret n° 96-1133 du 7 février 1996 interdisant de fabriquer de l'amiante, d'en transformer et d'en vendre, contiennent de l'amiante. Alors que seulement 2 % des déchets amiantés sont traités annuellement, les risques sont toujours aussi présents. Un rapport de l'Institut national de veille sanitaire prévoit jusqu'à 100 000 décès imputables à l'amiante jusqu'en 2050. Il est donc urgent de renouveler et d'accentuer l'effort pour éradiquer cette fibre tueuse. Seul un engagement total de l'État permettra de préserver la santé de plus de 2 millions de salariés potentiellement exposés aux risques de l'amiante. La création d'un pôle public, de coordination de l'action des acteurs publics et privés du secteur, parait être l'outil le plus pertinent pour mener à bien la lutte contre l'amiante. Ce pôle public aura pour mission de réguler les opérations de désamiantage pour les déconnecter de la loi du marché et de la recherche de rentabilité. Ainsi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à la création d'un pôle public d'éradication de l'amiante.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opacité des tarifs des services funéraires. Le rapport annuel de la Cour des comptes met en évidence la constante augmentation des prix funéraires et leur opacité depuis la libéralisation du secteur. Aujourd'hui, le coût moyen d'une inhumation ou d'une crémation dépasse les 3 000 euros. Le marché funéraire en France obéit à la loi de l'offre et de la demande. Cependant, il présente des particularités qui le distinguent. D'une part, l'acte d'achat s'effectue alors que l'entourage du défunt est dans une situation de fragilité. D'autre part, les prestations relèvent de l'exécution d'un service public où des communes sont en concurrence avec des entreprises privées. Depuis 1993, date de la libéralisation du secteur, le chiffre d'affaires global des prestataires a très fortement augmenté. Le secteur s'est largement concentré, les réseaux de franchise y ayant pris une place prédominante. Douze réseaux d'entreprises concentrent la moitié du chiffre d'affaires global. Malheureusement, cette mutation a davantage bénéficié aux opérateurs qu'aux familles. L'indice des prix a augmenté deux fois plus vite que celui de l'ensemble des prix à la consommation. Les proches du défunt, dans une période de fragilité, sont confrontés à de multiples démarches et à des choix difficiles. Dans son rapport, la Cour des comptes démontre les insuffisances des mesures de régulation mises en place et les manquements des autorités de transparence. Le Conseil national des opérateurs funéraires, qui devrait être un lieu de concertation entre acteurs du secteur, ne remplit pas les objectifs qui lui sont dévolus. Il connaît des difficultés de fonctionnement récurrentes et n'effectue pas correctement son rôle de conseil. Deux lois du 19 décembre 2008 et du 16 février 2015 obligent les opérateurs à délivrer aux familles des devis conformes à des modèles définis par arrêté ministériel. Or 60 % des communes contrôlées ne transmettent pas de devis-type aux familles, ce qui rend les prix et les prestations difficilement comparables. Il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de mettre fin à la hausse constante des prix des services funéraires et offrir aux familles endeuillées une meilleure transparence des prix et des prestations.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les décrets d'application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en cours de rédaction. La loi prévoit que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi. Les associations représentantes des personnes handicapées font part de leurs inquiétudes. En effet, la réforme pourrait fragiliser le travail de 250 000 personnes en situation de handicap qui bénéficient de l'accompagnement des établissements et services d'aides par le travail (ESAT) et dont la capacité de travail est inférieure ou égale à 1/3 de celle d'une personne « valide ». Le Gouvernement indique que les modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret avec un objectif de neutralité financière. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour que la réforme sur les donneurs d'ordre ne fragilise pas l'emploi des personnes qui ont accès à l'emploi grâce à l'accompagnement des établissements et des services d'aides par le travail et comment le Gouvernement compte garantir cette neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être impactées par la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées.
M. Sébastien Chenu demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers libéraux. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, proposé sans concertation en amont avec les infirmiers libéraux, ne les prend pas en considération. Alors que les déserts médicaux s'étendent, les infirmiers libéraux sont parmi les derniers professionnels de santé à se déplacer quotidiennement au domicile de leurs patients et à opérer ainsi un maillage complet du territoire. Avec le développement de l'ambulatoire, la préservation des infirmiers libéraux est pourtant essentielle. Le décret d'actes et d'exercice n'a pas été réactualisé depuis 2002. Une injection est rémunérée 7 euros et un pansement 8,80 euros. Quand la nomenclature de rémunération des actes n'est pas insignifiante, elle est inexistante. Par exemple, la pose de bandes de contention n'est pas prévue dans la nomenclature désormais inadaptée et qu'il est urgent de mettre à jour. L'indemnité de déplacement de 2,50 euros n'a pas été majorée depuis 2012 alors que les kinésithérapeutes, qui cotisent pourtant à la même caisse de retraite, bénéficient d'une indemnité de déplacement de 6 euros depuis 2012. Les négociations pour une revalorisation des rémunérations sont bloquées depuis un an. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 va encore aggraver les conditions d'exercice des infirmiers libéraux en créant une concurrence injustifiée avec d'autres professionnels de santé. Les pharmaciens pourront ainsi eux-mêmes procéder à des vaccinations contre la grippe. 4 000 postes d'assistants médicaux, à mi-chemin entre la secrétaire et l'aide-soignante vont être crées. Cette mesure qui représente un coût de 200 millions d'euros consiste à faire payer à l'assurance maladie des postes de secrétaires médicalisées aux médecins. Face au sentiment légitime des infirmiers libéraux d'être les oubliés de la politique de santé, il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place pour soutenir la profession.
M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'état de la recherche fondamentale sur les cancers pédiatriques et les maladies incurables. Ce sont près de 2 500 enfants et adolescents, chaque année, en France, qui sont diagnostiqués d'un cancer ou bien d'une leucémie. Près de 500 d'entre eux décéderont, chiffre qui ne recule plus depuis une quinzaine d'années. Il est important de prendre conscience que l'équivalent de près de 20 classes d'école décèdent chaque année des suites d'un cancer ou d'une leucémie. Par ailleurs, moins de 3 % des financements publics alloués pour la recherche sur le cancer (sachant que le budget de la recherche est d'environ 1,1 % du PIB de la France), sont attribués à la recherche sur les cancers pédiatriques menant à un cercle vicieux contribuant au maintien de chiffres si élevés : peu de budget, peu de chercheurs, peu de résultats. Dès lors, sans recherche fondamentale, impossible de développer des traitements adaptés grâce à une meilleure compréhension des cancers pédiatriques. Enfin, il est inadmissible de voir que le Gouvernement fait la sourde oreille face à de tels enjeux, surtout car il s'agit d'un public extrêmement vulnérable et parfaitement dépendant des avancées médicales sur les maladies qui les affectent, afin d'espérer une vie future. Il lui demande que compte faire le Gouvernement afin de poursuivre plus intensément la recherche sur les cancers pédiatriques et dans quelle mesure des efforts seront faits afin de permettre à ces enfants de vivre mieux, ou de survivre, tout simplement.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le combat des anciens verriers de Givors pour obtenir auprès de son ministère, le classement de leur ancienne verrerie en site industriel amianté. Depuis la fermeture de la verrerie de Givors en 2003, les anciens verriers de Givors se sont regroupés en association afin de faire respecter leurs droits. Sur les 645 anciens verriers membres de l'association, 211 sont décédés et 73 ont déclenché de graves maladies. Douze maladies professionnelles ont été reconnues par les tribunaux, mettant en cause notamment l'exposition au benzène, à l'arsenic, à la silice, à l'amiante, aux huiles minérales et aux solvants. Surtout, la présence d'amiante sur le site n'est pas contestable puisque quinze fiches d'exposition ont été établies par l'ancienne direction et un marché public de désamiantage a été attribué en 2004. Pourtant, la cour administrative d'appel de Lyon semble en avoir décidé autrement puisqu'elle a débouté le 8 octobre 2018, les anciens verriers de leur demande de classement en site industriel amianté. Ce classement permettrait aux anciens verriers de bénéficier notamment d'un suivi médical post-professionnel, d'une reconnaissance en maladie professionnelle et d'un départ en pré-retraite. Face à l'inertie de la justice administrative, il lui demande de soulager le labeur des anciens verriers de Givors et de prendre un arrêté de classement de l'ancienne usine de verrerie de Givors en site industriel amianté.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le droit d'exposition que le Qatar est susceptible de remporter à l'Hôtel de la Marine. Un article du Monde (7 septembre 2018) nous apprend en effet que le Centre des monuments nationaux (CMN), responsable de la gestion du site, serait sur le point de signer une convention avec l'Émirat pour que celui présente, pendant une durée longue de 20 ans, la collection d'art d'Al-Thani, du nom de la famille qatarie, pour une somme de 20 millions d'euros. Cela fait une décennie que le Qatar poursuit son implantation dans la capitale et fait main basse sur l'immobilier des quartiers les plus prestigieux. Depuis 2008, cet État gazier a investi en France plus de 12 milliards d'euros. Par le biais de cette exposition au sein d'un site historique, c'est cette fois une conquête culturelle de la France que ce régime islamiste entreprend, désireux d'offrir de lui une image plus flatteuse que celle qu'il écope à l'international. Effectivement, les nombreuses atteintes aux droits de l'Homme et les liens avec le terrorisme islamique dont est coupable le Qatar, étayés par nombre d'enquêtes, ne sont un mystère pour personne. Le Président Macron a lui-même affirmé, dans un entretien du Point d'août 2017 que « le Qatar et l'Arabie Saoudite [...] ont de fait contribué au terrorisme », tandis que le premier était mis au ban par nombre de leurs voisins. Il est donc particulièrement choquant que notre République contribue à servir la propagande qatarie, dont les valeurs sont aux antipodes des nôtres. Il lui demande donc si elle compte intervenir pour faire renoncer le Centre des monuments nationaux, entreprise publique, à l'exposition de la famille Al-Thani.
M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre de la culture sur la nécessaire sécurisation des collections conservées dans les musées de France, à la suite du cambriolage commis le 8 septembre 2026 au musée Renoir de Cagnes-sur-Mer. Cet établissement municipal, labellisé « Musée de France », a été la cible d'un vol au cours duquel au moins quatre tableaux ont été dérobés. Ce fait s'inscrit dans une succession récente d'atteintes graves au patrimoine public. Depuis 2021, plusieurs établissements ont été visés par des vols ou des cambriolages. Plus récemment, les braquages des musées Cognacq-Jay à Paris et du Hiéron à Paray-le-Monial, en novembre 2024, puis les vols commis en 2025 au musée national Adrien-Dubouché de Limoges, au Muséum national d'histoire naturelle et au musée du Louvre, ont démontré la vulnérabilité persistante de collections pourtant irremplaçables. Ces affaires ont concerné des musées nationaux comme des établissements municipaux ou territoriaux, dont les capacités d'investissement et de protection sont très inégales. Or les collections qu'ils conservent appartiennent au patrimoine commun de la Nation et peuvent être la cible de réseaux organisés de trafic de biens culturels. Si le ministère a annoncé des mesures particulières à la suite des vols les plus récents, il importe que la réponse de l'État ne se limite pas aux seuls établissements les plus emblématiques. La prévention des intrusions, la protection physique des œuvres, la détection, l'alerte et la coordination avec les services d'enquête doivent faire l'objet d'une stratégie accessible à l'ensemble des musées de France. Il lui demande donc de préciser le nombre de musées de France ayant fait l'objet, depuis 2021, d'un audit ou d'une visite de sûreté ; le nombre d'établissements pour lesquels des travaux prioritaires ont été identifiés ; le calendrier et les crédits que le Gouvernement entend consacrer à leur mise à niveau ; ainsi que les modalités de coopération prévues avec les préfectures, les forces de sécurité intérieure et l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels. Il lui demande enfin si un bilan annuel agrégé de ces actions, de leurs moyens et de leur avancement sera rendu public, sans divulguer les vulnérabilités propres à chaque musée.
M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessaire cohérence de l'action de l'État en matière de protection des données personnelles et des documents d'identité des entrepreneurs, dans le contexte de la généralisation de la facturation électronique et de la multiplication des violations de données. À compter du 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises concernées par la réforme de la facturation électronique doivent être en mesure de recevoir leurs factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, tandis que les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises seront tenues d'émettre leurs factures sous cette forme à compter du 1er septembre 2027. Or certaines plateformes demandent, lors de l'inscription ou de la vérification de l'identité de leurs utilisateurs, la transmission d'une copie d'un titre d'identité. La multiplication de telles copies auprès d'opérateurs privés constitue un facteur de risque supplémentaire en cas de violation de données, alors même que des copies de titres d'identité détournées peuvent être utilisées à des fins d'usurpation d'identité et de fraude. Cette situation paraît d'autant plus paradoxale que l'État a développé des dispositifs destinés précisément à éviter ou à limiter la circulation de copies de titres d'identité. France Identité permet ainsi de produire un justificatif d'identité à usage unique, signé électroniquement par le ministère de l'intérieur, tandis que l'identité numérique certifiée France Identité bénéficie d'un niveau de garantie élevé au sens du règlement eIDAS. ProConnect dispose par ailleurs d'un mécanisme de certification du statut de dirigeant reposant notamment sur les données du répertoire Sirene et du registre national des entreprises. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de déterminer si la collecte d'une copie de carte nationale d'identité ou de passeport par les plateformes agréées résulte effectivement d'une obligation légale ou réglementaire, notamment au titre des obligations de vigilance prévues par le code monétaire et financier, ou si elle procède de choix opérés par les plateformes elles-mêmes. Cette question s'inscrit plus largement dans les préoccupations relatives à la protection des données personnelles des entrepreneurs individuels. Lorsque l'adresse de leur entreprise correspond à leur domicile, la publicité légale attachée à leur activité peut en pratique conduire à rendre accessible leur adresse personnelle. Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 a permis à certaines personnes physiques dirigeantes ou associées de personnes morales de demander l'occultation de leur domicile personnel au registre du commerce et des sociétés, sans apporter à ce jour de solution générale équivalente aux entrepreneurs individuels. Il lui demande donc, premièrement, de préciser le fondement juridique exact autorisant ou imposant, le cas échéant, aux plateformes agréées de facturation électronique de recueillir et de conserver une copie des titres d'identité de leurs utilisateurs ; deuxièmement, d'indiquer si le Gouvernement entend favoriser ou imposer, chaque fois que le cadre juridique applicable le permet, le recours à France Identité, à son justificatif d'identité à usage unique, à ProConnect ou à tout autre mécanisme d'identification électronique présentant un niveau de sécurité suffisant, afin de réduire la circulation et la conservation de copies de titres d'identité ; troisièmement, de préciser les garanties imposées aux plateformes en matière de durée de conservation, de chiffrement, de sécurité et d'hébergement de ces documents ; enfin, d'indiquer quelles mesures il entend prendre afin que les entrepreneurs individuels dont l'adresse professionnelle correspond au domicile personnel puissent bénéficier d'un niveau de protection comparable à celui désormais accordé à certains dirigeants de personnes morales, sans être contraints de recourir à un service privé de domiciliation.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la baisse démographique scolaire annoncée dans le Valenciennois et, plus particulièrement, dans le Denaisis. À l'occasion de l'inauguration de l'école maternelle Jules-Mousseron à Douchy-les-Mines, il a été indiqué que le Valenciennois pourrait compter 4 600 élèves de moins à l'horizon 2030, soit une baisse de 13 % de ses effectifs. Cette perspective oblige les élus, les services de l'État et les communautés éducatives à anticiper l'évolution de la carte scolaire avec méthode et transparence. Dans un territoire marqué par des difficultés sociales persistantes, par un besoin accru d'accompagnement des élèves et par des inégalités territoriales fortes, la diminution globale des effectifs ne saurait servir de justification automatique à des fermetures de classes ou d'établissements. Elle devrait au contraire permettre de préserver, voire d'améliorer, les conditions d'enseignement, notamment dans les écoles relevant de l'éducation prioritaire ou accueillant des élèves nécessitant un accompagnement renforcé. Cette question se pose avec une acuité particulière alors que les communes du territoire, avec l'appui de l'État et des autres collectivités, ont engagé des investissements importants pour rénover, reconstruire ou adapter leurs équipements scolaires. Les familles et les élus locaux doivent pouvoir disposer d'une visibilité suffisante sur l'avenir de ces établissements, sur les évolutions de leurs effectifs et sur les moyens humains qui leur seront attribués. Il lui demande donc de préciser les projections démographiques retenues par les services de l'éducation nationale pour les cinq prochaines années dans le Denaisis et le Valenciennois, les conséquences envisagées sur la carte scolaire, les ouvertures et fermetures de classes susceptibles d'être proposées, ainsi que les critères qui présideront à ces décisions. Il lui demande également quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que la baisse démographique soit mise à profit pour renforcer l'encadrement des élèves, préserver les écoles de proximité et sécuriser durablement les investissements scolaires consentis dans ces territoires.
M. Sébastien Chenu alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les défaillances révélées par le non-respect d'une assignation à résidence prononcée à l'encontre d'un homme condamné dans le cadre de la procédure relative à l'assassinat de Samuel Paty. Alors qu'il était tenu de demeurer dans le département des Hauts-de-Seine, dans l'attente de l'exécution d'une mesure d'éloignement du territoire français, l'intéressé a été contrôlé dans l'Oise, à la sortie du Parc Astérix. Cette violation a conduit à une nouvelle condamnation pénale. Ce fait interroge sur les moyens concrets consacrés au contrôle des personnes condamnées dans des dossiers terroristes ou connexes, lorsqu'elles sont assignées à résidence dans l'attente de leur éloignement. Il lui demande donc de préciser le nombre de manquements constatés depuis 2023 à de telles assignations, les moyens humains et techniques mobilisés pour les prévenir et les détecter, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'exécution effective et rapide des obligations de quitter le territoire visant ces personnes.
M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'exécution territorialisée de la convention de mise en œuvre 2025-2027 de l'engagement pour le renouveau du Bassin minier. Signée à Escaudain par l'État, les collectivités partenaires et les intercommunalités concernées, cette convention doit permettre de poursuivre la rénovation de l'habitat minier, la requalification des cités et des friches, l'amélioration des mobilités, l'accès à l'emploi, à la santé et aux services publics, ainsi que la valorisation du patrimoine minier. Ces objectifs sont particulièrement déterminants pour les habitants du Denaisis, dont plusieurs communes sont directement concernées par les héritages sociaux, urbains, environnementaux et économiques de l'exploitation minière. Les opérations de réhabilitation doivent produire des effets concrets sur la qualité du logement, les charges énergétiques, l'attractivité des quartiers et l'emploi local. Les habitants et les élus doivent pouvoir disposer d'une information complète sur les engagements effectivement tenus, les crédits consommés et les opérations restant à réaliser avant l'échéance de 2027. À l'échelle du Nord, le programme prévoit notamment la rénovation de cités minières et de leurs espaces publics, tandis que l'État souligne l'objectif de 23 000 réhabilitations dans l'ensemble du Bassin minier d'ici à la fin du programme. Il lui demande donc de communiquer, pour chaque commune et intercommunalité du Bassin minier relevant du département du Nord, la liste des opérations inscrites ou financées au titre de la convention 2025-2027, leur coût total, la part financée par l'État et ses opérateurs, leur calendrier prévisionnel et leur état d'avancement. Il lui demande également de préciser les critères retenus pour hiérarchiser les opérations, les garanties prévues pour que les rénovations se traduisent par une baisse effective des charges pour les locataires, ainsi que les objectifs chiffrés d'insertion et d'emploi local attachés aux chantiers restant à réaliser.
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'abandon de l'expérimentation du port de l'uniforme scolaire à l'école primaire Michelet, au Nouveau-Monde à Denain, dans le département du Nord. En septembre 2024, les élèves de cet établissement faisaient leur rentrée en uniforme, la commune de Denain participant, aux côtés d'une centaine d'autres communes françaises et de dix communes des Hauts-de-France, à l'expérimentation nationale lancée par le Gouvernement afin d'apprécier les effets de l'uniforme sur la vie scolaire. Après deux années d'application, cette expérimentation ne sera pas reconduite à la rentrée. Cet abandon est justifié localement par l'impossibilité pour la ville d'assumer seule la charge financière du dispositif : l'expérimentation aura coûté 160 000 euros, pris en charge pour moitié par l'État et pour moitié par la commune, soit un coût estimé à plus de 200 euros par an et par enfant que la ville ne peut ni ne veut supporter durablement et ce d'autant plus si l'expérience devait être étendue aux quelque 1 000 élèves des six écoles de la commune. Si l'arrêt de l'expérimentation n'a pas été officiellement acté par l'État, l'absence de financement inscrit au budget voté en février 2026 en a, en pratique, scellé le sort. À Denain comme dans d'autres communes, le dispositif avait pourtant suscité l'adhésion des familles. Ce phénomène n'est, en effet, pas propre à Denain : plusieurs communes, telles Marseille ou Orgon dans les Bouches-du-Rhône, ont renoncé à l'expérimentation, tandis que d'autres, comme Neuilly-sur-Marne en Seine-Saint-Denis, n'ont pu la poursuivre qu'au prix d'une prise en charge intégrale du coût par les familles, instaurant de fait une rupture d'égalité entre les territoires. Dès lors, il souhaite connaître quelles mesures financières le Gouvernement envisage, le cas échéant, pour que les communes volontaires ne soient pas contraintes de renoncer à un dispositif faute de moyens ou de le faire porter sur les seules familles ; s'il compte clarifier officiellement le statut de cette expérimentation, dont l'arrêt de fait résulte aujourd'hui de la seule absence de crédits et, enfin, quel bilan global il dresse d'une expérimentation nationale à laquelle une centaine de communes ont participé et dont la fin, en ordre dispersé, laisse les collectivités et les familles sans perspective claire.
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur sur la vétusté des moyens aériens de la sécurité civile dans la lutte contre les feux de forêt et leur inadéquation face à l'intensification du risque. En effet, alors que près de 14 500 hectares de forêt ont déjà brûlé en ce début de mois de juillet 2026, soit près de trois fois plus qu'à la même date l'année passée selon les chiffres communiqués par M. le Premier ministre en séance le 6 juillet 2026, la flotte vieillissante de Canadair s'avère insuffisante pour endiguer ce phénomène. La moyenne d'âge des 12 bombardiers d'eau que possède la France est de 30 ans et aucun appareil neuf ne viendra compléter cette flotte avant 2028, malgré les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur du 24 janvier 2023 et du plan de renforcement des moyens de lutte contre les feux de forêt annoncé à l'automne 2022. Le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits à hauteur de 10 milliards d'euros, dont 52,8 millions d'euros sur le programme 161 relatif à la sécurité civile, a contraint la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) à renoncer à la commande de deux Canadair alors programmée. Il aura fallu attendre juin 2026 pour que ces deux bombardiers fassent l'objet d'une nouvelle commande. Sur les quatre Canadair prévus en 2024, seuls les deux dont l'acquisition s'inscrit dans le cadre du programme européen RescUE ont été effectivement commandés dans les délais. Le financement de ce programme, présenté comme une faveur de l'Union européenne, repose en réalité sur les contributions des États membres au budget communautaire, dont la France est le deuxième contributeur net. En outre, les appareils acquis dans ce cadre sont soumis à une obligation de mise à disposition en cas d'activation du mécanisme de protection civile de l'Union. Dans un contexte de crises simultanées, comme celles auxquelles sont confrontés les États méditerranéens depuis plusieurs années, la France pourrait ainsi être amenée à se voir imposer de se séparer de moyens de lutte aérienne, de par le mécanisme européen, et ne pas pourvoir donner la priorité à la protection de son propre territoire et de ses citoyens. Les deux appareils relevant d'un financement strictement national ont été annulés puis recommandés deux ans plus tard, pour une livraison repoussée de 2028 à 2032. La dépendance de la France et de ses partenaires européens à l'égard de l'industriel De Havilland Canada, unique constructeur de bombardiers d'eau amphibies certifiés, est particulièrement inquiétante dans un contexte géopolitique et climatique incertain, comme le soulevait déjà le Sénat dans son rapport budgétaire relatif au PLF 2026. Alors que des projets français sont en développement (Hynaero, Positive Aviation et Kepplair), l'absence de soutien public à la hauteur de l'urgence retarde leur développement, leur certification et leur mise en service. M. le député avait déjà interrogé M. le ministre sur l'inadéquation des moyens aériens de lutte contre les feux de forêt par voie de question écrite n° 8930, publiée au Journal officiel du 22 juillet 2025. La réponse apportée le 16 décembre 2025 n'a pas permis de dissiper les inquiétudes quant au calendrier de renouvellement de la flotte ni quant au coût réel engendré par les reports successifs de commande. L'aggravation de la situation constatée à l'été 2026 conduit M. le député à renouveler ses interrogations. Il souhaiterait savoir quel surcoût a été engendré par le report de la commande de 2024 à 2026, en prenant en compte l'augmentation du prix unitaire des appareils, le prolongement de la location annuelle d'aéronefs de substitution ainsi que l'allongement des délais de livraison qui en résulte. Il souhaiterait également connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'assurer le développement de solutions souveraines dans la lutte contre les feux de forêt. Il lui demande enfin quelles dispositions concrètes seront mises en place dès l'été 2026 afin de garantir une couverture aérienne suffisante.
M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les critères retenus pour l'affectation des docteurs juniors de médecine générale, dans le cadre de la mise en œuvre de la quatrième année du diplôme d'études spécialisées. Alors que plusieurs interrogations ont déjà été soulevées quant aux modalités d'application de cette réforme, de nouvelles incertitudes apparaissent désormais concernant les conditions concrètes de répartition des futurs docteurs juniors sur le territoire. L'objectif poursuivi par le législateur consistant à renforcer l'accès aux soins dans les territoires les plus touchés par les déserts médicaux est partagé par tous. Néanmoins, plusieurs prises de position récentes laissent apparaître une interprétation sensiblement différente de cette orientation. En effet, l'ARS de Nouvelle-Aquitaine a publiquement indiqué réserver une priorité d'accueil des docteurs juniors aux structures bénéficiant du label « France santé », alors que ni la loi, ni aucun texte réglementaire ne prévoit une telle priorité. L'article 37 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 dispose en effet que la quatrième année s'effectue « en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique », c'est-à-dire les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante, sans référence aucune à un critère de labellisation. Cette pratique est susceptible de créer une confusion entre une priorité accordée aux territoires sous-dotés, expressément prévue par la loi, et une priorité accordée à certaines structures administrativement labellisées. Par ailleurs, le réseau « France santé » demeure aujourd'hui limité et ne couvre qu'une fraction des structures susceptibles d'accueillir des docteurs juniors. En effet, l'obtention du label suppose notamment la présence d'un médecin généraliste disposant d'une patientèle, ce qui exclut mécaniquement les territoires les plus en difficulté, qui ne comptent plus de praticien en exercice. De ce fait, de nombreux cabinets médicaux, maisons de santé pluriprofessionnelles ou centres de santé implantés dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ne bénéficient pas de cette labellisation, tandis que certaines structures labellisées ne sont pas situées dans les territoires les plus en tension. Dans ces conditions, si une telle interprétation devait être reprise par d'autres agences régionales de santé, notamment dans les Hauts-de-France, rien ne permet de garantir que les futurs docteurs juniors, déployés à partir de l'automne 2026, seront effectivement orientés selon les seuls critères retenus par le législateur. Cette situation soulève également la question de l'étendue de la marge d'appréciation laissée aux ARS. Si celles-ci sont chargées d'organiser le recensement des terrains de stage et de coordonner leur ouverture avec les universités, elles ne sauraient, sans fondement juridique explicite, ajouter aux critères définis par le législateur. Il souhaiterait donc connaître sa position quant au choix de certaines ARS de prioriser les seules structures labellisées « France santé » dans l'affectation des docteurs juniors, au détriment des structures n'en disposant pas mais situées dans des zones prioritaires ; quelles recommandations ont été données aux agences régionales de santé en la matière ; et si une instruction nationale de cadrage sera publiée avant le démarrage de la première promotion. Il lui demande enfin quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que l'objectif de lutte contre les déserts médicaux demeure le seul critère guidant leur répartition sur l'ensemble du territoire.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la rupture de continuité du régime juridique applicable aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du groupe 2. L'arrêté ministériel du 3 août 2023, pris en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction de ces espèces (renard, fouine, corbeau freux, corneille noire, pie bavarde et étourneau sansonnet) est arrivé à échéance le 30 juin 2026. Or à cette date, le nouvel arrêté triennal couvrant la période 2026-2029 n'avait pas été publié, plusieurs services de l'État annonçant une signature pour le courant du mois d'août. Il en résulte qu'à compter du 1er juillet 2026, toute opération de destruction de ces espèces, par piégeage, tir ou déterrage, est devenue illégale, plusieurs préfectures ayant en conséquence notifié la suspension des destructions à leurs piégeurs agréés et détenteurs d'autorisations de tir. Cette situation prive le cadre réglementaire national de continuité alors même que les dommages causés par ces espèces aux cultures, aux élevages et à la petite faune se poursuivent, en particulier en période estivale. Elle se révèle d'autant plus préoccupante qu'elle n'est pas inédite : la même rupture s'était produite lors du précédent renouvellement, la publication de l'arrêté du 3 août 2023 étant intervenue après l'échéance du 30 juin 2023 et le classement antérieur ayant dû être prolongé d'un an par décret en 2022. Le caractère parfaitement prévisible de l'échéance triennale rend cette interruption récurrente difficilement compréhensible au regard des exigences de bonne administration. Cette démarche ne tend nullement à contester le principe des consultations publiques ni les garanties prévues par le droit de l'environnement, mais uniquement à assurer une continuité satisfaisante de l'action administrative sur un sujet qui intéresse à la fois la biodiversité, l'agriculture, la santé publique et la prévention des dommages. Dans ce contexte, M. le député demande quelles raisons expliquent que le nouvel arrêté ministériel n'ait pu entrer en vigueur avant l'expiration du précédent, si cette situation présente un caractère exceptionnel ou résulte d'un calendrier administratif se reproduisant à chaque renouvellement triennal et si le Gouvernement entend adapter le calendrier des consultations et des procédures afin de garantir, lors des prochains renouvellements, la continuité du régime juridique applicable aux ESOD du groupe 2.
M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur l'absence d'une politique mémorielle cohérente et pérenne en faveur des pieds-noirs et des Français rapatriés d'Algérie. En effet, plus de soixante ans après l'exode de 1962, la mémoire des pieds-noirs demeure fragmentée entre trois registres distincts. Sur le plan commémoratif d'abord, le calendrier national reste incohérent : le décret du 26 septembre 2003 a institué le 5 décembre comme journée d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 25 septembre est consacré aux harkis depuis la même année et la loi du 6 décembre 2012 a ajouté le 19 mars sans jamais abroger le décret de 2003, de sorte que ces dates coexistent sans articulation claire. Cette confusion n'est pas neutre pour les pieds-noirs, puisque le 19 mars demeure pour beaucoup non la date de la paix, mais celle qui a ouvert la séquence des massacres dont ils furent les victimes, notamment lors de la fusillade de la rue d'Isly à Alger le 26 mars 1962 et du massacre d'Oran le 5 juillet 1962. Si le Président de la République a qualifié la fusillade de la rue d'Isly d'« impardonnable pour la République » et a appelé à la reconnaissance du massacre d'Oran le 26 janvier 2022, cette parole n'a toujours pas donné lieu à une inscription de ces deux drames dans le calendrier commémoratif officiel. Sur le plan patrimonial ensuite, la mémoire des pieds-noirs repose presque exclusivement sur l'initiative associative et locale : mémoriaux d'Aix-en-Provence, de Marseille, de Nice ou de Perpignan, financés et entretenus sans véritable soutien structurel de l'État, avec pour seule initiative nationale le Mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. Cette mémoire reste ainsi dispersée sur le territoire, dépendante de la vitalité d'amicales, sans politique nationale d'entretien ni de transmission aux jeunes générations. Sur le plan des sépultures enfin, la situation est particulièrement préoccupante. Plus de 500 cimetières chrétiens et israélites subsistent en Algérie, où reposent les ancêtres de centaines de milliers de Français et leur entretien dépend d'un plan de coopération franco-algérien engagé depuis 2003, dont la mise en œuvre reste partielle et dont des actes de vandalisme et de dégradation continuent d'être signalés. Dans le contexte de très forte dégradation des relations entre Paris et Alger depuis l'été 2024, il existe un risque réel que cette coopération mémorielle, déjà fragile, devienne l'otage des tensions diplomatiques entre les deux États, alors même qu'elle ne devrait dépendre d'aucune conjoncture politique. Il lui demande, en conséquence, si elle entend mettre fin à la superposition incohérente des dates commémoratives relatives à la guerre d'Algérie, si elle envisage d'inscrire les drames du 26 mars et du 5 juillet 1962 dans le calendrier national, quel soutien structurel l'État compte apporter aux lieux de mémoire dédiés aux pieds-noirs en France et quelles garanties il peut donner sur la pérennité de l'entretien des cimetières français en Algérie, indépendamment des aléas de la relation bilatérale avec Alger.