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Valérie Gomez-Bassac

France

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Question· Question écrite37913answered

Question 37913 — mort et décès

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre la campagne de vaccination actuelle contre la covid-19 aux opérateurs funéraires. Alors que le risque sanitaire pèse sur les professionnels du secteur (interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en EHPAD, au domicile des particuliers...), ils ne bénéficient pas à ce jour de la possibilité de se faire vacciner. Les opérateurs funéraires jouent pourtant un rôle essentiel dans la chaîne sanitaire, qui serait rapidement bloquée s'ils venaient à tomber malade ou à être cas contact. La Haute Autorité de santé (HAS) reconnaît dans la stratégie vaccinale définie le 27 novembre 2020 l'appartenance des professionnels du funéraire aux « personnels des services d'appui au système de santé en risque accru d'infection du fait de leur exposition au virus ». Le décès d'un patient ne met pas fin au risque d'infection. De la même manière que le personnel soignant en charge du patient peut être vacciné, le personnel funéraire en charge du défunt doit l'être également. L'effectif concerné est faible par rapport aux centaines de milliers de professionnels considérés comme prioritaires pour la vaccination (professionnels du secteur de la santé et du secteur médico-social) : les professionnels du funéraire représentent au total près de 25 000 personnes. Par ailleurs, au même titre que pour les professionnels de santé, la vaccination des professionnels du funéraire, maillons essentiels de la chaîne sanitaire, doit concerner l'ensemble de cette population, quel que soit l'âge. Sans remettre en cause la priorité donnée aux personnes âgées et à celles souffrant de pathologies graves, elle lui saurait gré de bien vouloir prendre en compte l'ensemble des professionnels du funéraire dans l'élargissement de la cible vaccinale, particulièrement au regard du moindre nombre de personnes concernées, de leur fort impact sur la chaîne sanitaire et de l'analyse préalable de la Haute Autorité de santé (HAS).

Question· Question écrite37901open

Question 37901 — jeunes

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le Pass santé jeunes (PSJ). Le dispositif Pass santé jeunes (PSJ), piloté par les ARS, octroie aux jeunes de moins de 26 ans un corpus de coupons leur permettant d'être acteurs de leur propre santé, et ce à moindre coût. Ainsi, aujourd'hui plus que jamais, dans ce contexte de crise sanitaire qui pèse tant physiquement que psychologiquement sur les enfants, cet outil apparaît non pas simplement utile, mais indispensable. Ce mécanisme n'est pas accessible à l'ensemble de ces jeunes de moins de 26 ans. Effectivement, il n'est proposé qu'à ceux inscrits dans un lycée, dans un centre de formation d'apprentis (CFA), dans un établissement de formation sanitaire et sociale, dans un établissement d'enseignement supérieur, dans une mission locale, à Pôle emploi, ou bien en stage de formation professionnelle, en contrat de professionnalisation, en contrat emploi d'avenir, ou encore au service civique. Certes, ces mesures permettent à un nombre important de jeunes personnes de bénéficier d'un accès à la santé facilité ; toutefois, elles ne bénéficient pas à des enfants plus jeunes, se trouvent également dans un état de détresse psychologique préoccupant. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions que souhaite prendre le Gouvernement pour élargir les conditions d'accès au Pass santé jeune à l'ensemble des moins de 26 ans, notamment aux pré-adolescents que sont les collégiens, grandement impactés par cette crise dans un moment-clé de leur existence.

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Question 41617 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les insuffisances du système pénitentiaire en matière de prise en charge de soins psychiatriques. D'une part, le dispositif français prévoit trois niveaux de prise en charge psychiatrique de la personne reconnue responsable : à titre principal, les soins sont dispensés au sein des services médico-psychologiques régionaux (SMPR) implantés dans les établissements pénitentiaires ; en cas de crise et de refus de soins, la personne peut faire l'objet d'une hospitalisation d'office dans des établissements hospitaliers habilités ; enfin, entre le SMPR et l'hospitalisation d'office, de nombreux établissements pénitentiaires accueillent des personnes atteintes de troubles mentaux, considérées comme inadaptées à la détention de « droit commun » sans relever cependant des conditions de placement en hôpital psychiatrique. Depuis le décret n° 86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique, les soins psychiatriques des personnes détenues placées auparavant sous la responsabilité des établissements pénitentiaires dépendent désormais du service public hospitalier (la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 a étendu ce principe à l'ensemble des soins - y compris somatiques). Les soins psychiatriques en milieu pénitentiaire s'organisent d'abord par les prises en charge ambulatoires réalisées par les équipes de psychiatrie générale et ensuite, pour les soins plus complets, avec le consentement des intéressés, au sein de l'un des services médico-psychologiques régionaux (SMPR) implantés dans les plus grands établissements pénitentiaires. Ces services constituent des secteurs de psychiatrie au même titre que les autres secteurs créés par la loi du 31 décembre 1985 - rattachés à un établissement hospitalier (CHU, centre hospitalier régional ou hôpital psychiatrique). Ils sont animés par une équipe pluridisciplinaire associant psychiatres psychologues, infirmiers, assistants sociaux et travailleurs éducatifs. Ils exercent principalement trois missions : recevoir systématiquement toutes les personnes arrivant dans l'établissement pénitentiaire d'implantation, assurer le suivi au cours de l'incarcération et préparer la mise en place du suivi postpénal. Les SMPR permettent d'assurer essentiellement une prise en charge médicale de jour ; seuls deux SMPR, ceux des établissements pénitentiaires de Fresnes et des Baumettes à Marseille, disposent d'une couverture paramédicale nocturne au sein d'unités psychiatriques hospitalières. Les SMPR présentent des aspects positifs de la prise en charge : la disponibilité du personnel médical et des traitements plus effective sans doute qu'à l'extérieur du milieu carcéral ; l'organisation d'ateliers et d'activités de soutien ; l'attention réelle du personnel de surveillance, moins évidente dans le régime commun de détention où un surveillant doit veiller sur un grand nombre de détenus. Il convient cependant de souligner que les personnes susceptibles de nécessiter un suivi médical ou psychologique ne sont pas systématiquement orientées vers les établissements disposant d'un SMPR (à l'exception des personnes condamnées pour le meurtre ou l'assassinat d'un mineur de quinze ans précédé ou accompagné de viol, de tortures ou actes de barbarie). Ainsi, les SMPR étant principalement implantés en maison d'arrêt, la prise en charge dans les établissements pour peine s'avère insuffisante. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que la prévalence des troubles psychotiques pourrait, sur la base d'observations établies sur les détenus du centre national d'observation de Fresnes, atteindre 30 % des condamnés à de longues peines. Par ailleurs, les conditions d'hospitalisation dans le cadre pénitentiaire ne sont pas réellement comparables à celles des services hospitaliers. Les chambres d'hospitalisation ne se différencient pas des cellules de détention dans dix-sept SMPR et présentent des insuffisances liées à l'absence de système de réanimation de premier niveau et de système d'alerte ou aux risques que constituent les lits métalliques en cas de crise. Par ailleurs, 40 % des lits d'hospitalisation se trouvent situés dans des chambres individuelles, 42 % dans des chambres à deux lits et 19 % dans des chambres à trois lits. Les chambres d'isolement peuvent être utilisées sur indication médicale lorsque le patient présente un danger pour lui-même ou autrui mais moins d'un quart des SMPR en dispose contre 84 % des secteurs de psychiatrie générale. En outre, leurs conditions sont plus que sommaires. En outre, par lettre de mission du 5 avril 2018, le ministère de la justice et le ministère des solidarités et de la santé ont confié à la cheffe de l'inspection générale des affaires sociales et au chef de l'inspection générale de la justice une mission conjointe relative à l'évaluation de la première tranche des UHSA en vue de l'installation d'une seconde tranche. Les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), créées par la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) du 9 septembre 2002, sont des unités de soins qui accueillent des personnes détenues des deux sexes, mineures et majeures, souffrant de troubles psychiatriques et nécessitant une hospitalisation avec ou sans leur consentement. Elles sont toutes implantées dans des établissements publics de santé mentale et enserrées par une enceinte pénitentiaire. La mission a visité l'ensemble des UHSA en activité et a conduit des entretiens tant avec les équipes soignantes et pénitentiaires qui travaillent au quotidien dans ces structures, avec des patients détenus hospitalisés dans ces unités comme avec les acteurs de leurs environnements institutionnels. Outre les variations des profils cliniques, la mission a relevé la grande hétérogénéité d'organisation et de fonctionnement des unités liée tant aux projets médicaux qu'aux particularités locales. L'absence de pilotage territorial et national conduit à exclure les patients des UHSA des parcours de soins ou induit des admissions inappropriées. Alors qu'elles étaient très attendues, les prises en charge des urgences constituent plus l'exception que la règle. À l'issue de ces investigations, 18 recommandations ont été formulées par la mission conjointe, avec au cœur la nécessité de mener un exercice de planification des futures UHSA dans une double perspective d'amélioration du parcours de soins du patient-détenu et d'inscription dans une offre graduelle de soins psychiatriques de droit commun. Cette approche devrait s'accompagner d'un engagement dans une démarche de certification des UHSA par la Haute Autorité de santé (HAS). Cette démarche pourrait partir d'une confrontation des pratiques professionnelles et d'une réflexion sur leur possible harmonisation dans le cadre d'une conférence de consensus réunissant les acteurs concernés, sanitaires, judiciaires et pénitentiaires. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de pallier les manques de places en psychiatrie pénitentiaire et dans le suivi des recommandations exprimées par la mission conjointe relative à l'évaluation de la première tranche des UHSA.

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Question 41616 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la construction d'un nouvel établissement pénitentiaire dans le département du Var. Annoncé par le Gouvernement en avril 2021, le plan immobilier pénitentiaire prévoit la création de 15 000 places supplémentaires. D'ici 2022, 7 000 places en détention seront livrées et les chantiers de 8 000 autres lancés. Il s'agit de répondre à l'engagement du Président de la République de construire 15 000 places supplémentaires d'ici 2027. Ce plan immobilier prévoit également la construction de nouvelles prisons, la création de nouveaux types d'établissements pénitentiaires et de régimes de détention. Parmi les huit opérations nouvelles qui doivent être annoncées ce mardi, pour des livraisons à l'horizon 2027, la commune du Muy dans le Var a été retenue pour la construction d'une prison d'une capacité de 650 places. L'un des problèmes majeur des prisons en France se situe dans la surpopulation carcérale. En effet, les politiques successives menées ont manqué d'ambition dans ce domaine et la situation s'est dégradée ces vingt dernières années. Mme la députée souhaite savoir si ce projet de construction est effectivement confirmé et connaître le calendrier prévu à ce jour en matière de mise en service des locaux ; elle rappelle la priorité par le Gouvernement en matière de stratégie globale contre la surpopulation carcérale.

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Question 41582 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la fusion des grades au sein de l'administration pénitentiaire. De nombreux syndicats dénoncent la réforme statutaire de 2006 qui met en œuvre de nouveaux grades au sein du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire. Par exemple, l'apparition des grades de brigadier et de major vient complexifier le déroulement de carrière des agents. En effet, pour y prétendre, des unités de valeurs et examens professionnels étaient mis en place pour prétendre à une promotion avec un nombre limité de postes. Grades qui au demeurant ne donnent pas plus de responsabilités. Par exemple les surveillants brigadiers exerçant les mêmes missions que les surveillants. Même chose pour les majors, qui ont très vite perdu la cartographie des postes pour exercer les mêmes fonctions que les premiers surveillants. Pour obtenir le grade de brigadier, des unités de valeurs sont requises qui ne présentent aucune cohérence puisqu'un surveillant et un brigadier vont exercer les mêmes missions. Ainsi, la fusion des grades au sein de l'administration pénitentiaire semble dès lors nécessaire. Ainsi, elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement en matière de fusion des grades au sein de l'administration pénitentiaire.

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Question 41523 — communes

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Valérie Gomez-Bassac interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la suppression des taxes funéraires pour les communes. La Cour des comptes relevait, dans son rapport public annuel de février 2019, que peu de communes exercent leur droit de lever ces taxes, 700 environ, et qu'elles rapportent 5 millions d'euros chaque année. Par conséquent, la Cour des comptes a proposé leur suppression en présentant un triple avantage : supprimer un prélèvement obligatoire, alléger la tâche des trésoriers communaux et simplifier la législation en réduisant les inégalités entre régions. Afin de compenser le manque à gagner, elle envisageait d'augmenter les tarifs des concessions. La suppression a été votée et est effective dans le cadre du budget 2021 et ceci malgré les sollicitations de l'AMF qui réclamait une compensation. Or dans le département de Mme la députée, la commune de Cuers, qui dispose d'un crématorium et percevait l'ensemble de ces taxes funéraires, perd ainsi 250 000 euros par an sur son budget et ne souhaite pas répercuter les frais sur les familles qui sollicitent une crémation. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement comme mesures compensatoires pour lisser le financement dans la perspective de 2022.