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Damien Adam

France

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Question· Question écrite37827answered

Question 37827 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité d'instaurer un droit fixe pour l'occupation du domaine public, comme les trottoirs et le domaine public routier, les places, les emplacements et de toute dépendance du domaine public au bénéfice et à la main des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. Autrement dit, ce droit fixe correspondrait aux frais exposés par la puissance publique pour toute occupation privative des propriétés publiques. Un tel droit fixe existait auparavant dans le code du domaine de l'État, en son article L. 29, mais a disparu en 2006 lorsque le code général de la propriété des personnes publiques l'a remplacé. Ce droit fixe prendrait la forme d'une redevance supplémentaire aux redevances d'utilisations et d'occupations déjà perçues et ce au jour de la fixation ou du renouvellement de l'autorisation ou de la convention d'occupation privative du domaine public et serait, d'un montant raisonnable et modulable en fonction de l'importance de l'occupation de l'espace public, multiplié par le nombre d'occupants des propriétés publiques. En outre, cette redevance permettrait de constituer une nouvelle source de recette pour les collectivités locales et leurs établissements publics de coopération intercommunale. Il lui demande son avis sur l'instauration d'un tel droit fixe au bénéfice des collectivités.