France · Amendment · Amendement
12
Amendement 12 — ART. 4
Introduced
4 June 2021
Last action
9 June 2021 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Raphaël Gérard, Jean-Louis Touraine, Christine Le Nabour, Didier Martin, Carole Bureau-Bonnard, Claire Colomb-Pitollat, Anne-France Brunet, Florence Provendier, Damien Adam, Jennifer De Temmerman, Stéphanie Atger, Sylvia Pinel, Sonia Krimi, Sylvain Templier, Jean-Michel Mis, Sylvie Charrière
Subjects
Discovery layer
Source updated
9 June 2021
Summary
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un enfant né avant l’entrée en vigueur de la présente loi est issu d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère et dans le cadre d’un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l’acte de naissance de l’enfant s’oppose sans motif légitime à l’établissement du lien de filiation à l’égard de l’autre femme, celle-ci peut, dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, demander l’adoption de l’enfant. L’absence de lien conjugal et la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil ne peuvent être opposées à cette demande. Le tribunal prononce l’adoption si celle-ci est conforme à l’intérêt de l’enfant. L’adoption entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu’en matière d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin. »
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Timeline
4 June 2021
Dépôt
Source: dateDepot
9 June 2021
Publication
Source: datePublication
9 June 2021
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Laurence Vanceunebrock · LAREM · Député
- Raphaël Gérard · cosignataire
- Jean-Louis Touraine · cosignataire
- Christine Le Nabour · cosignataire
- Didier Martin · cosignataire
- Carole Bureau-Bonnard · cosignataire
- Claire Colomb-Pitollat · cosignataire
- Anne-France Brunet · cosignataire
- Florence Provendier · cosignataire
- Damien Adam · cosignataire
- Jennifer De Temmerman · cosignataire
- Stéphanie Atger · cosignataire
- Sylvia Pinel · cosignataire
- Sonia Krimi · cosignataire
- Sylvain Templier · cosignataire
- Jean-Michel Mis · cosignataire
- Sylvie Charrière · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC4222P0D1N000012
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC4222P0D1N000012
- france · AMANR5L15PO717460BTC4222P0D1N000012 · source updated 9 June 2021