Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Sacha Houlié

France

Records

4,319 records where Sacha Houlié is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question orale sans débat749answered

Question 749 — étrangers

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sort, tant contre-productif qu'inacceptable, réservé aux travailleurs étrangers en situation irrégulière dans le pays. Il rappelle qu'il était un temps envisagé par le Gouvernement de Mme Borne de créer deux dispositions législatives permettant pour l'une de créer un droit opposable à la régularisation de salariés étrangers en situation irrégulière justifiant d'une ancienneté sur le territoire et de plusieurs mois de travail et pour l'autre d'une autorisation de travail conditionnelle pour les demandeurs d'asile. La vacuité de la seule mesure finalement retenue dans la loi immigration de janvier 2024 a conduit à ce que seulement 1 655 titres soient délivrés au titre des métiers en tension. À l'inverse de cette volonté, la mise en application le 23 janvier 2025 de la circulaire, dite « circulaire Retailleau », abrogeant la circulaire Valls de 2012, a considérablement et injustement durci les conditions de régularisation des salariés étrangers en situation irrégulière qui, chaque jour pourtant, contribuent à la vitalité économique et sociale du pays. Ces directives ont conduit à une chute importante des régularisations opérées au titre de l'admission exceptionnelle au séjour passée de 34 724 titres en 2023 à 28 610 au cours de l'année 2025, à contre-courant des besoins et demandes persistantes de toute la société civile, des organisations patronales aux syndicats de salariés. Outre le durcissement injustifié des conditions, le ministère se fonde désormais sur l'existence préalable d'OQTF alors même que ces salariés sont parfois en poste. Ces postures peuvent conduire au non-renouvellement de certains titres arrivés à échéance pour des personnes jusqu'alors en situation régulière, les plaçant dans l'illégalité et obligeant leurs employeurs à les licencier. Ces situations ubuesques doivent cesser d'autant plus que l'embolie des préfectures est désormais criante. Les dossiers ne sont plus examinés en temps et en heure et prennent du retard, les entreprises attendent des réponses, les salariés sont plongés dans l'incertitude et l'incompréhension. Parallèlement, la situation du marché du travail demeure tendue. Nombre d'études, comme le témoignent encore récemment les résultats publiés le 21 avril 2026 de l'enquête BMO 2026 menée par France Travail, alertent sur la pénurie de main-d'œuvre grandissante que connaissent maints secteurs d'activité essentiels et souvent de première ligne. France Travail évalue à 69 500 les projets de recrutement d'aides à domicile et auxiliaires de vie, à plus de 62 000 chez les aides-soignants et 36 700 pour les infirmiers et sage-femmes pour 2026. La DARES relevait, dans une étude de 2021, que la part des salariés étrangers ne cessait de croître dans nombre de professions : 27 % chez les ouvriers non qualifiés, 15 % chez les aides à domicile et ménagères et 22 % chez les cuisiniers. Cela vaut également pour les ingénieurs ou les médecins qui sont nombreux, de nationalité étrangère, à assurer la continuité du service public dans nos hôpitaux, villes et villages. La France n'étant pas autarcique, il convient de relever que l'Espagne, confrontée aux mêmes enjeux démographiques et économiques vient d'annoncer la régularisation de 500 000 personnes en situation irrégulière principalement pour assurer le dynamisme de son marché du travail. Même la très conservatrice et populiste cheffe du Gouvernement italien a fixé des quotas d'immigration par le travail à hauteur de plus de 160 000 titres par an durant trois ans consécutifs à compter de 2026, soit à nouveau un total d'un demi-million de titres de séjour liés au travail. Quant à l'Allemagne, souvent citée en exemple, elle vient d'autoriser les demandeurs d'asile à travailler après trois mois de présence sur le territoire. Il appartient à la France de mener une politique juste et cohérente pour soutenir celles et ceux qui travaillent et simplifier des procédures administratives devenues kafkaïennes. Cela n'exclut pas, bien au contraire, de demeurer intraitable avec les personnes qui commettraient des infractions sur le territoire national et dont le titre peut être retiré à n'importe quel moment depuis 2024. Dans ces circonstances, M. le député souhaite connaître les mesures qui vont être prises par le Gouvernement pour procéder à la régularisation des salariés étrangers en situation irrégulière travaillant depuis plusieurs mois dans le pays, a fortiori dans les branches où leur présence est devenue impérative. Il lui demande également s'il entend par conséquent procéder enfin à l'abrogation de la circulaire Retailleau et s'il compte prendre toute mesure réglementaire ou proposer de nouvelles dispositions législatives susceptibles de concourir aux régularisations attendues.

Question· Question écrite14887answered

Question 14887 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mouvement social mené par les agents de l'administration pénitentiaire au sujet de leurs conditions de travail très dégradées et de la surpopulation carcérale. Les organisations représentatives déplorent près de 5 000 postes de surveillants pénitentiaires vacants. Leur quotidien, c'est un surveillant sur une coursive de 120 détenus, avec quelques minutes de pause pour se restaurer au cours d'une garde de 12 heures. Face à ces enjeux, les concours présentent un taux d'admission famélique de 28 % des candidats et seuls 15 % d'entre eux resteraient à l'issue de la formation. Quant au budget de formation et de promotion censé assurer l'attractivité du métier, il vient d'être sévèrement raboté de près de 10 % pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Nouvelle-Aquitaine. Dans ces circonstances et malgré sa capacité d'adaptation inégalée, l'administration pénitentiaire ne peut rivaliser avec des institutions comme l'armée de terre, la police ou la gendarmerie nationale qui déploient des efforts considérables pour attirer de nouveaux candidats. La situation est encore aggravée par l'explosion du nombre de détenus qu'au dénombre, au 1er mars 2026 à 87 126 pour 63 500 places, soit un taux d'occupation de 137,5 %, ce qui classe à nouveau la France au banc des nations occidentales. Dans ce contexte explosif, les agressions explosent avec près de 5 000 recensées en 2025, obligeant les gendarmeries avoisinantes à réorganiser des brigades, comme à Poitiers-Vivonne, pour prendre les plaintes des agents agressés dont certains sévèrement touchés avec des ITT de plusieurs mois. Ces mêmes agents confient ne pas pouvoir respecter les critères d'escorte définis après l'attaque d'Incarville qui a coûté la vie à deux des leurs. En somme, les agents pénitentiaires sont les premiers à payer le prix de l'ambiance délétère dans les établissements de détention en France. Cette situation est intenable. Elle pourrait encore s'aggraver si le Gouvernement persiste, comme l'ont proposé des députés de la majorité et comme M. le ministre l'a annoncé, dans sa démarche de supprimer le bloc peine et l'aménagement ab-initio des peines inférieures à un an d'emprisonnement ferme créé par la loi n° 2019-222 de programmation et de réforme pour la justice auquel il est demandé au Gouvernement de renoncer. En outre, il lui demande si et quand il entend enfin proposer une mesure de régularisation carcérale, seule à même de surmonter les difficultés majeures générées par la surpopulation carcérale. Il sollicite également la présentation, sans délai, des mesures qu'il compte mettre en œuvre pour assurer l'attractivité du métier, particulièrement sur le rétablissement des budgets en matière de formation. Enfin, il déplore que le programme de construction immobilière dit « plan 15 000 places » prévu par la loi de programmation et d'orientation du ministère de la justice soit la variable d'ajustement du budget de l'État dès lors que les crédits nécessaires ne figurent pas en loi de finances 2026 contrairement aux prévisions votées par le Parlement en 2023. Aussi, il souhaite le rétablissement de la trajectoire élaborée, discutée et adoptée par le législateur, en ce compris le rattrapage des sommes non allouées en 2026, en vue de la prochaine discussion budgétaire. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.