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Sacha Houlié

France

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Question· Question écrite896answered

Question 896 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des agents de certains établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes relevant de la fonction publique hospitalière qui ne bénéficient pas du complément de traitement indiciaire (CTI), malgré les récentes modifications réglementaires. En effet, bien que le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 ait étendu le versement de cette prime à diverses catégories d'agents exerçant des fonctions d'accompagnement socio-éducatif, il semble que certains agents administratifs et techniques, essentiels au bon fonctionnement de ces structures, en soient exclus. Cette situation crée une disparité notable entre les agents de la fonction publique hospitalière exerçant dans les établissements de santé tels que les CHU ou les EHPAD, où le CTI est versé à l'ensemble du personnel et ceux dans les établissements sociaux et médico-sociaux où certains agents se voient privés de cette revalorisation salariale. Cette inégalité de traitement soulève des questions d'équité et de reconnaissance du rôle vital que ces professionnels jouent au sein des services publics. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour rectifier cette disparité et assurer une harmonisation du traitement salarial pour tous les agents remplissant des fonctions similaires au sein de la fonction publique hospitalière, afin de garantir une juste rémunération et reconnaissance de leur contribution essentielle à la société.

Question· Question écrite617answered

Question 617 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des greffiers et greffières bénéficiant du statut de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) dans le contexte des récentes évolutions statutaires au sein du ministère de la justice. Alors que les greffiers bénéficient depuis la fin de l'année 2023 d'une revalorisation indiciaire venue s'ajouter à la revalorisation indemnitaire de 11,8 millions d'euros effective depuis juillet 2023, ainsi qu'à une modification de la grille statutaire accélérant leur déroulement de carrière, des préoccupations demeurent quant à l'inclusion effective des greffiers RQTH. Ces mesures prometteuses doivent garantir une équité de traitement pour tous les greffiers, y compris ceux disposant d'un statut RQTH, qui sont souvent confrontés à des défis spécifiques. La création annoncée d'un corps de débouché de catégorie A, qui intégrera 3 200 greffiers, soit près de 25 % du corps, est également une initiative louable. Il est donc crucial que cette évolution n'omette pas d'assurer une inclusion efficace et une égalité des chances. Dans cette perspective, il souhaite connaître les mesures concrètes qu'il envisage de mettre en place pour que la réforme en cours n'exclue personne et qu'elle favorise une progression équitable et inclusive pour tous les greffiers, en particulier ceux bénéficiant du statut RQTH.

Question· Question écrite45answered

Question 45 — impôts locaux

France · National Assembly · 1 October 2024

M. Sacha Houlié interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la question de la taxe d'habitation applicable aux maisons d'assistantes maternelles (MAM) considérées comme des résidences secondaires. Alors que d'autres établissements du même type bénéficient d'exonérations fiscales, les MAM sont toujours assujettis au paiement de la taxe d'habitation. Cette charge financière supplémentaire compromet leur capacité à fournir un service de qualité. Ces établissements offrent une solution de garde - et facilitent donc l'accès des parents à l'emploi - tout en participant au développement des enfants. Bien qu'étant des établissements privés, ils remplissent une mission de service public. Leur fonctionnement repose exclusivement sur les revenus des assistantes maternelles qui les composent. L'assujettissement à la taxe d'habitation est d'autant plus difficile à comprendre que c'est le rattachement de leurs locaux à la catégorie des résidences secondaires qui les rend passibles de cette charge. Par ailleurs, les assistantes maternelles qui exercent à domicile ne sont, elles, pas assujetties à la taxe d'habitation au titre de la résidence principale. Il lui demande donc si, dans une logique de traitement équitable des MAM et afin de protéger ces lieux dans un contexte de relance de la natalité, le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation dans le but d'exonérer les MAM de la taxe d'habitation.

Question· Question écrite17663open

Question 17663 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 7 May 2024

M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des greffiers et greffières bénéficiant du statut de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) dans le contexte des récentes évolutions statutaires au sein du ministère de la justice. Alors que les greffiers bénéficient depuis la fin de l'année 2023 d'une revalorisation indiciaire venue s'ajouter à la revalorisation indemnitaire de 11,8 millions d'euros effective depuis juillet 2023, ainsi qu'à une modification de la grille statutaire accélérant leur déroulement de carrière, des préoccupations demeurent quant à l'inclusion effective des greffiers RQTH. Ces mesures prometteuses doivent garantir une équité de traitement pour tous les greffiers, y compris ceux disposant d'un statut RQTH, qui sont souvent confrontés à des défis spécifiques. La création annoncée d'un corps de débouché de catégorie A, qui intégrera 3 200 greffiers, soit près de 25 % du corps, est également une initiative louable. Il est donc crucial que cette évolution n'omette pas d'assurer une inclusion efficace et une égalité des chances. Dans cette perspective, il souhaite connaître les mesures concrètes qu'il envisage de mettre en place pour que la réforme en cours n'exclue personne et qu'elle favorise une progression équitable et inclusive pour tous les greffiers, en particulier ceux bénéficiant du statut RQTH.

Question· Question écrite17642open

Question 17642 — personnes handicapées

France · National Assembly · 7 May 2024

M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le projet de centre national de ressources sur la cérébrolésion porté par l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébrolésés, France Traumatisme crânien et le groupe UGECAM de l'assurance maladie. Alors que la cérébrolésion est aujourd'hui la première cause de handicap acquis chez les adultes en âge de travailler, ce projet est essentiel pour rassembler et coordonner les compétences sur un handicap encore largement méconnu. Le projet de création d'un centre national de ressources sur la cérébrolésion a été validé en opportunité et inscrit au plan d'action de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023, avec une mise en œuvre prévue en 2024 ou 2025. Aussi, il souhaite connaître les modalités de financement et les échéances calendaires précises de ce projet.

Question· Question écrite17630open

Question 17630 — moyens de paiement

France · National Assembly · 7 May 2024

M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les frais engendrés par la dématérialisation des titres-restaurant pour les commerçants. Depuis la fermeture de la Centrale de règlements des titres, les commissions sont en effet plus élevées et les modalités d'envoi des titres-restaurants papier coûteuses. Les entreprises du secteur constatent ainsi un quasi-doublement des taux de commission prélevée par les organismes émetteurs sur les titres papier, qui peuvent atteindre quasiment 6 %. Quant aux reliquats de titres-restaurant papier, les commerçants se voient imposer de nouveaux frais d'acheminement eux aussi consécutifs à la fermeture de la Centrale de règlements des titres. Comme d'autres commerces, les restaurateurs subissent de plein fouet l'inflation dans un contexte difficile pour les entreprises et les commerçants. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour que les frais susmentionnés et immédiatement liés à la dématérialisation des titres-restaurant soient mieux encadrés.