M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les effets économiques et sociaux de la crise sanitaire en Seine-Maritime. La Seine-Maritime, ce territoire entre terre et mer marie l'ensemble des fonctions économiques, administratives et sociales qui en font une petite France. La crise sanitaire, qui n'est pas terminée, a déjà engagé sa mutation économique. La crise frappe déjà aux portes des usines notamment de l'industrie verrière. Elle fragilise des années d'efforts des collectivités locales pour des cœurs de villes et des cœurs de communes rurales vivants avec leurs petits commerces. Les agriculteurs n'entrevoient pas la concrétisation de l'esprit de la loi EGalim alors que les marges de la grande distribution explosent, pas plus que les pêcheurs dont l'anxiété est renforcée par la perspective d'un Brexit sans accord. Il demande au Gouvernement de préciser les mesures qu'il compte prendre pour faire face aux effets économiques et sociaux de la crise sanitaire dans sa circonscription.
M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dessaisissement du Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale de l'avis conforme sur le projet éolien Dieppe-Le Tréport. Le 6 juin 2017, la préfecture de Seine-Maritime a saisi le président du conseil d'administration de l'Agence française de la biodiversité pour avis conforme sur le projet éolien en mer Dieppe-Le Tréport. Cette saisine a été faite sur instruction de la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) du ministère de la transition écologique et solidaire sur le fondement d'une interprétation de l'article R. 334-33 (nouveau), texte qui pourrait être précisé par une note ou circulaire. En estimant que l'avis conforme sur ce projet éolien offshore - qui concerne le domaine maritime qui se trouve dans le champ du Parc marin des estuaires picards et de la mer d'Opale - relève du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité et en demandant à la préfecture de Seine-Maritime de saisir cette Agence d'avoir à rendre cet avis, le ministère fait le choix de déposséder le conseil de gestion du parc naturel marin précité de sa capacité à produire un avis sur un sujet sur lequel il travaille de longue date. Les parcs naturels marins ont été créés comme des instances de gestion décentralisées portées par une gouvernance locale, pour avoir à connaître de l'ensemble des projets susceptibles d'altérer de manière notable le milieu marin dans leur périmètre géographique de compétence, à l'exception de tout projet lié à la défense nationale et à ses impératifs. C'est à ce titre que le législateur leur a conféré un pouvoir important avec cette capacité à émettre des avis conformes sur les projets qui concernent la protection du milieu marin. Dans le cas d'espèce, le Parc marin des estuaires picards et de la mer d'Opale s'apprêterait à rendre un avis pour le mois de novembre 2017 sur le projet de parc éolien en mer Dieppe-Le Tréport lorsqu'il a eu connaissance il y a quelques semaines de cela de l'interprétation que faisait le ministère de l'évolution juridique relative aux avis conformes délivrés dans les parcs naturels marins. Laquelle interprétation s'est ensuite traduite par le choix de l'État de saisir l'Agence française de la biodiversité plutôt que le Parc marin concerné pour avis sur le projet éolien offshore. Cette recentralisation du pouvoir de décision qui ne dit pas son nom est très mal vécue par les membres du conseil de gestion du Parc marin des estuaires picards et de la mer d'Opale. Elle revient à changer les règles du jeu en cours de route alors qu'une méthode de travail avait été adoptée par ce conseil de gestion pour un examen collectif des effets potentiels significatifs sur le milieu marin de ce projet, et qu'un travail important d'analyse avait été engagé. Les représentants des collectivités locales, de la pêche professionnelle, des usagers et des scientifiques ont signifié au président du Parc leur mécontentement. Ils s'interrogent sur l'intérêt qu'ils ont de continuer à siéger au sein d'une instance dépossédée d'une partie de ses attributions. Une instance qui est, par ailleurs, comme le souligne le président de son conseil de gestion dans un courrier récent à l'attention de M. le ministre, assez dépourvue des moyens humains nécessaires à assurer les missions qui lui sont dévolues. Il faut ajouter que d'un point de vue strictement juridique, rien dans la loi n'interdisait, semble-t-il, aux services de l'État de saisir le Parc marin de l'avis à rendre sur le parc éolien offshore plutôt que l'Agence française de la biodiversité, que ce choix a été très tardif et qu'il procède d'une interprétation du texte qui peut être discutée. On ne peut que constater et déplorer en revanche la conséquence de choix : elle aura pour effet de priver les acteurs locaux qui sont la force du parc marin de la possibilité de rendre un avis ayant quelques effets possibles. On sait, cela a été souligné par le rapporteur du débat public en 2015, que, parmi les contestations du projet, celle qui porte sur le choix d'une zone d'implantation du parc éolien qui importera de manière très significative l'économie régionale de la pêche est la plus fondée. Le débat public a d'ailleurs regretté que l'État n'ait pas tenu compte des avis négatifs sur le fléchage, précisément, de cette zone-là pour l'implantation des éoliennes, exprimés lors de l'instruction d'un projet éolien offshore antérieur, finalement abandonné en 2010. La zone est demeurée la même pour le projet éolien offshore attribué en 2014 alors qu'elle est, sans conteste, la plus riche en ressources halieutiques de la Manche Est. Il résulte de tout cela que le dessaisissement du conseil de gestion du Parc marin des estuaires picards et de la mer d'Opale de sa capacité à rendre un avis conforme peut apparaître comme une volonté très claire de l'État de priver les acteurs locaux d'un moyen de faire évoluer le projet dans un sens plus conforme aux intérêts du milieu marin, et ce afin que rien ne puisse venir différer le développement du parc offshore. La soudaine nécessité de présenter une doctrine juridique restrictive à l'encontre du parc marin apparaît à cet égard pour le moins étonnante, troublante même. Il y a dans cette affaire des coïncidences de calendrier qui interrogent. Il porte à sa connaissance également le fait que le représentant du groupe Engie, groupe en charge du développement de ce projet éolien à travers la société Éoliennes en mer Dieppe Le Tréport, qui siégeait jusqu'à fin 2016 au conseil de gestion du Parc marin des estuaires picards et de la mer d'Opale, s'en est retiré à cette époque pour ne pas apparaître comme juge et partie. Dans les semaines qui ont suivi on a vu se déployer cette sorte de bouclier juridique que M. le député vient de lui décrire. Il lui demande donc de bien vouloir faire en sorte de revenir sur la saisine de l'Agence française de la biodiversité s'agissant de l'avis conforme sur le projet éolien offshore Dieppe Le Tréport afin que cette capacité soit officiellement rendue au conseil de gestion du Parc marin des estuaires picards et de la mer d'Opale dans l'intérêt même d'un projet qui n'a de sens pour la France que s'il préserve le milieu marin et la pêche professionnelle artisanale du littoral, un secteur vital pour l'économie régionale, dans ses ressources et moyens.
M. Sébastien Jumel appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le devenir de la profession d'ivoirier, artisan d'art dont une poignée continue d'exercer en France, sur des stocks d'ivoire anciens, expertisés par la brigade Cites. Depuis le décret pris par Mme Ségolène Royal le 16 août 2016 et modifié le 4 mai 2017, ces artisans d'arts, reconnus comme tels par décret du 24 décembre 2015, se voient interdire toute activité de vente d'objets sculptés sur leur stock d'ivoire constitué au fil des générations. Suite aux interventions auprès des précédentes ministres de la culture et de l'environnement, l'interdiction a été levée pour les facteurs d'orgue et de piano dans le décret modificatif du 4 mai, mais pas pour les cinq ivoiriers français, dont deux exercent dans leur atelier à Dieppe. Compte tenu qu'il a été prouvé que le travail de l'ivoire sur stock est totalement étranger à toute activité illicite de braconnage et que le savoir-faire des ivoiriers est à préserver ne serait-ce que pour garantir la rénovation des pièces d'ivoires conservées dans les collections publiques des musées français (musée Guimet, musée de Dieppe) et que l'activité de rénovation ne suffit à l'équilibre économique de ces ateliers, il lui demande quelle solution sera trouvée pour assurer aux ivoiriers la poursuite d'une activité viable.
M. Sébastien Jumel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur, en ce début d'année 2018, la situation financière des retraités modestes et des personnes qui perçoivent une pension d'invalidité. Déjà difficile, celle-ci se trouve aggravée par l'augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG), votée par la majorité parlementaire et entrée en vigueur au mois de janvier 2018. En effet, l'augmentation de 1,7 point du taux de CSG, qui est calculée sur le montant brut se traduit pour cette catégorie de citoyens par un recul net de 1,84 % de la retraite de base et de 1,86 % de la partie complémentaire. Les retraités exonérés ou assujettis au taux réduit de CSG, c'est-à-dire percevant moins de 1 200 euros par mois, subissent l'augmentation de la CSG de plein fouet, lorsqu'ils sont en couple, à partir de 920 euros de pension mensuelle. Dans le cas où l'un des époux bénéficie d'une pension de 1 300 euros et l'autre de 540 euros, la hausse s'applique de façon identique. Dans le même temps, ces foyers modestes doivent faire face à la hausse du prix du carburant, à celle du prix du gaz, à celle du forfait hospitalier, à celle des cotisations mutuelles, à celle des péages... S'additionnant les unes aux autres, ces augmentations qui, pour beaucoup, concernent des biens ou services indispensables, finissent par impacter durement le revenu de ces ménages dont la propension moyenne à consommer est importante et la part de revenu épargnée faible, selon une règle économique bien connue. Si la croissance est repartie, cette catégorie de citoyens n'en touchera pas les fruits en raison de ces mesures grevant lourdement un pouvoir d'achat déjà faible. À l'inverse, les plus fortunés bénéficient à plein des mesures gouvernementales d'allègement de la fiscalité pour les hauts revenus votées par la majorité parlementaire, allégement de l'ISF et plafonnement de l'imposition des revenus du capital à 30 %. Les grands bénéficiaires de ces deux dernières mesures seront les détenteurs des plus hauts revenus. Dans le revenu total des 10 % les plus riches la part des revenus du patrimoine représente 26 %, et même 53 % s'agissant de la tranche du 0,1 % des plus fortunés. À titre de comparaison les revenus du patrimoine ne représentent que 3,5 % des revenus des 10 % les plus pauvres. La politique fiscale voulue par le Président de la République et mise en œuvre à partir de l'année 2018 est donc délibérément et mathématiquement favorable aux personnes les plus aisées et, inversement, défavorable aux personnes modestes et plus particulièrement parmi celle-ci aux retraités et pensionnés d'invalidité qui par définition ne sont pas concernés par les baisses de cotisations. Il lui demande si, instruit des premiers effets délétères de l'entrée en vigueur de la hausse de la CSG sur la situation des retraités modestes et pensionnés d'invalidité constatés en début d'année 2018, il entend revenir rapidement sur ces mesures de taxation punitives pour les petites pensions en compensant, pour les budgets publics et dans un souci de justice sociale, cette révision à la baisse par une révision à la hausse à due proportion de la fiscalité sur les hauts revenus.
M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dysfonctionnements démocratiques résultant du processus de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. En effet, jusqu'au terme de ce processus, en mars 2019, le Royaume-Uni et ses députés au sein du Parlement européen conservent leur droit de vote au sein des diverses institutions de l'UE. On constate ainsi que les modalités de sortie d'un État membre font l'objet, dans les traités, d'un traitement lapidaire qui s'avère insatisfaisant. En effet, le maintien du droit de vote pour les représentants d'un État qui a choisi de quitter l'UE aboutit à des situations choquantes du point de vue de la démocratie. C'est ainsi, par exemple, que le vote du Royaume-Uni a permis la décision d'autoriser récemment l'usage du glyphosate pour cinq ans encore, c'est-à-dire pour une période de plus de trois ans après que le Royaume-Uni aura lui-même quitté l'UE. Ces situations baroques et incompréhensibles pour les citoyens, sont appelées à se multiplier si l'on n'y remédie pas rapidement. Il lui demande en conséquence quelles initiatives elle envisage pour que soit retiré dans les meilleurs délais, le droit de vote des représentants du Royaume-Uni dans les institutions européennes ou, a minima , pour le limiter aux affaires courantes n'engageant pas l'avenir au-delà de mars 2019.
M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes de certains citoyens concernant les forêts domaniales et la gestion de l'Office nationale des forêts. L'Office nationale des forêts (ONF) est un établissement public à caractère individuel et commercial. Il assure la gestion des forêts (production de bois, préserve la biodiversité et l'accueil du public). Il semblerait que le recrutement du personnel de l'ONF soit essentiellement axé sur des profils de gestionnaires, et moins sur les profils de personnes issues du monde forestier. Certains citoyens sont inquiets de l'orientation des politiques gestionnaires de l'ONF qui semblent, de plus en plus, animées par un objectif de rentabilité et de réduction budgétaire. Cette volonté de réduction budgétaire a des conséquences sur l'état des forêts. Notamment une réduction du personnel forestier qui impacte la présence humaine, le cadre et le sentiment de sécurité dans les forêts. Les maisons forestières sont laissées à l'abandon et font l'objet de vandalisations, les routes sont dégradées, le cadre est détérioré, un sentiment d'insécurité s'installe dans ces lieux qui, auparavant étaient des lieux de rencontres, d'activités, de convivialité... L'absence de garde forestier est également inquiétante lorsque qu'en cas de tempête, les arbres obstruent la route et que personne n'est présent pour en avertir la circulation. La gestion des forêts domaniales inquiète certains citoyens qui y voient une absence de contre-pouvoir. En effet, la forêt domaniale étant gérée par l'État, les élus locaux ne s'impliquent pas toujours sur les sujets qui la concernent et font confiance aux décisions de l'ONF. Cette absence d'opposition n'offre pas la possibilité d'engager un débat ouvert avec l’ONF. Ainsi, il lui demande de tenir compte des inquiétudes de ces citoyens et de les intégrer dans une réflexion plus globale sur l'entretien et la gestion des forêts par l'ONF.
M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant les avances de frais pour les personnes prises en charge à 100 % et sur le renoncement à la généralisation du tiers-payant. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé prévoyait une généralisation du tiers-payant et une dispense d'avance de frais pour les personnes prises en charge à 100 % par la sécurité sociale, suite au constat de la persistance d'un inégal accès aux soins de santé, notamment pour les personnes en difficultés économiques. Cette disposition qui constituait un véritable progrès en matière d'accès à la santé, qui s'inscrivait dans la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 et qui correspondait aux besoins de nombreux citoyens, a cependant été supprimée par le Gouvernement en novembre 2017 dans le cadre de l'examen du PLFSS 2018. Si la loi santé signait la dégradation du système hospitalier, en prévoyant son regroupement et la fermeture de nombreuses antennes accroissant l'inégal accès géographique à la santé, elle offrait toutefois l'opportunité de se soigner sans avoir à en avancer les frais au sein du réseau de la médecine de ville. La suppression de la dispense d'avance de frais, ne laisse aujourd'hui aux citoyens peu aisés, que la possibilité de consulter des spécialistes en milieu hospitalier lorsqu'il est possible d'être dispensé de l'avance de frais mais qui sont parfois éloignés des lieux d'habitation et qui sont consultables dans des délais importants. S'ajoute à cela que certains spécialistes n'exercent pas dans la fonction publique hospitalière. Ainsi, cette disposition, accompagnée de la réduction des crédits alloués au secteur public hospitalier, tend à renforcer un système de santé à double vitesse. Il tient à rappeler que cette suppression compromet, chaque jour, l'accès aux soins, de milliers de citoyens et maintient le caractère inéquitable de notre système de santé en tolérant le renoncement aux soins d'une partie de la population, quand une autre partie peut aisément s'offrir le privilège de rencontrer des médecins spécialistes et généralistes. Il donne l'exemple d'un couple de retraités, malades, tous les deux reconnus en situation de handicap et pris en charge à 100 % par la sécurité sociale. À eux deux, ils perçoivent 1 400 euros par mois. Les consultations de médecins généralistes et spécialistes font partie de leur quotidien. La plupart des spécialistes refusent d'appliquer le tiers-payant. Le couple doit choisir entre régler l'intégralité de ses charges courantes ou jouir de l'ensemble des soins que leur état de santé nécessite, en avançant les frais médicaux. Au regard de ces éléments, il lui demande de lui apporter des réponses concrètes pour permettre à chaque citoyen français d'accéder équitablement à l'offre de soins.
M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, concernant la prolifération des chats errants. Chaque année, le budget des associations de protection animale diminue tandis que la population de chats ne cesse de croître, laissant les actes d'euthanasie et d'abandon se multiplier. L'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime permet de faire procéder à la capture de chats errants non identifiés afin de procéder à leur stérilisation et à leur identification, avant de les relâcher à l'endroit où ils ont été capturés. Toutefois, cette permission ne semble pas être souvent appliquée, les communes et les associations ne disposant pas de moyens financiers pour cela. Il lui propose de rendre cette stérilisation obligatoire, en sensibilisant les maires et les élus locaux, en dressant un partenariat avec les associations de protection animale locales et en leur accordant les subventions nécessaires pour ce faire.
M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la ministre du travail concernant l'accord d'application n° 11 du 14 mai 2014 pris pour l'application de l'article 30 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage. Les articles 30 à 33 du règlement général annexé donnent les modalités de cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération procurée par l'exercice d'une activité professionnelle non salariée. L'accord d'application suscité stipule que pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise placés sous le régime microsocial, notamment les autoentrepreneurs, la rémunération de l'activité professionnelle correspond au chiffre d'affaires de l'entreprise. Ainsi, cet accord ne tient pas compte de la différence conceptuelle entre le chiffre d'affaires d'une entreprise et son bénéfice dont le montant correspond réellement à la rémunération de l'entrepreneur. Cet accord entraîne de nombreux autoentrepreneurs dans des difficultés financières, en plus qu'il fragilise le tissu économique des autoentreprises nécessaire à l'économie française. Il fragilise le statut de l'auto-entreprenariat, puisqu'il dissuade les travailleurs à temps partiel, les bénéficiaires de l'ARE ou les travailleurs effectuant des missions professionnelles ponctuelles à exercer une activité secondaire et à entreprendre, au risque de se trouver dans une impasse financière. Le député souhaite citer l'exemple d'un intermittent du spectacle qui travaille ponctuellement auprès de différentes structures. Il perçoit les salaires de ces différentes structures. En marge de cela, il fabrique des objets de ferronnerie qu'il revend sur les marchés. Afin de régulariser son activité, il se déclare en tant qu'autoentrepreneur. Il paie ses cotisations au régime social des indépendants. Son chiffre d'affaires sur l'année 2017 s'élève à 1 200 euros, qui est intégralement réintroduit dans le fonctionnement de son entreprise (paiement des charges, assurance, cotisations, matériaux). Cependant, en vertu de l'accord d'application n° 11 du 14 mai 2014 pris pour l'application de l'article 30 du règlement général annexé à la convention du 12 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, tenant compte du montant du chiffre d'affaires et non du bénéfice de l'entreprise, un trop-perçu de 1 150,16 euros est réclamé par Pôle emploi, alors qu'à titre personnel, l'autoentrepreneur n'a dégagé aucun revenu de son activité. Ainsi, l'autoentrepreneur perd de l'argent alors qu'il travaille plus, puisqu'il cumule deux activités. Au-delà de la précarité que peut entraîner cet accord d'application pour de nombreux entrepreneurs et du sentiment d'injustice puisque, du fait de cette activité, ils cotisent davantage, paient davantage d'impôts et contribuent à faire fonctionner l'économie, et n'en sont pas récompensés, et même parfois pénalisés, c'est également une dissuasion à la création d'entreprise et à la déclaration de son activité. Ainsi, il lui demande de prendre en compte ses remarques, d'envisager une solution pour les autoentrepreneurs dans cette situation et une modification de l'accord d'application n° 11 du 14 mai 2014 et de lui faire part de ses propositions.
M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés de lire pour les personnes malvoyantes les dates de péremption des médicaments et des produits alimentaires. Plus généralement, ce problème de lisibilité touche une série de documents d'ordre administratif. Dans cet esprit, il lui demande ce qu'envisage le Gouvernement pour prendre en compte cette préoccupation légitime.
M. Sébastien Jumel interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'encadrement de la mobilité étrangère de l'alternance. L'apprentissage constitue une très haute qualification professionnelle dont la montée en puissance ces dernières années a traduit l'engouement d'une grande partie de la jeunesse française. Le nombre de contrats d'alternance a ainsi atteint un record en France, avec plus de 500 000 signatures en 2020 et une ouverture progressive de ce type de formation à l'ensemble des secteurs professionnels : des métiers dits « manuels » à des métiers hautement qualifiés. Ce développement de l'apprentissage, notamment pour les métiers d'ingénieurs exige bien souvent une expérience étrangère indispensable à la formation des jeunes. Pourtant, la réalisation de cette expérience est rendue difficile pour les alternants en mobilité dite « longue » c'est-à-dire supérieure à quatre semaines. En effet, un arrêté du 22 janvier 2020 précise les conditions de réalisation d'une mobilité étrangère dans le cadre d'un contrat d'alternance en soulignant que « pendant la période de mobilité, le contrat de travail de l'alternant avec l'entreprise établie en France peut désormais être « mis en veille ». Dans ce cadre, le contrat d'alternance est suspendu et l'alternant devient soumis aux exigences de l'entreprise dans lequel il effectue sa mobilité et se voit donc appliquer les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil. Pour un certain nombre d'apprentis dans ce cas, malheureusement cette expérience a pour principale conséquence de mettre fin à la rémunération prévue dans le cadre du contrat d'alternance, alors même que la mobilité est parfois effectuée sans qu'aucune gratification ne soit versée par l'entreprise d'accueil. Une absence de rémunération est difficilement soutenable pour de nombreux apprentis dont les ressources personnelles sont insuffisantes pour affronter les charges inhérentes à la réalisation de cette mobilité et à celles qui continuent de peser parfois sur eux en France. Si l'emploi des jeunes passe par une plus grande sécurisation de leurs formations et de leurs parcours, il est essentiel en contrepartie d'assurer aux jeunes les moyens de réaliser leur parcours sans les exposer à une insécurité économique. Il souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour sécuriser la rémunération des apprentis dans le cadre d'une mobilité longue.
M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique des loisirs intérieurs indoors . Depuis le début de la crise de la covid-19, à l'instar d'autres secteurs de loisirs particulièrement touchés, les loisirs intérieurs (parcs de jeux pour enfants, laser game , escape game , trampoline parcs, réalité virtuelle, bowling ) qui représentent environ 2 000 entreprises sur notre territoire et près de 12 000 salariés subissent une véritable hémorragie économique et sociale. En dépit des aides apportées lors des différents confinements, le secteur continue de connaître des pertes de chiffre d'affaires conséquentes. La saison hivernale, favorable à l'organisation de moments conviviaux professionnels ou amicaux, qui devait faire office de premier pilier de la relance de l'activité du secteur est malheureusement frappée par la reprise épidémique. Aujourd'hui, en dépit d'un respect scrupuleux des protocoles sanitaires, les entreprises voient les réservations s'annuler en cascade. Elles peinent à se projeter dans leur avenir économique et craignent pour la pérennité de leur activité. Les mesures de soutien public si elles sont avérées utiles et nécessaires ne permettent plus de soutenir l'activité du secteur et alors que les premiers remboursements des prêts garantis par l'État vont débuter au premier trimestre 2022, les entreprises sont inquiètes. Un très grand nombre d'entre elles n'ont pas retrouvé des capacités de trésorerie suffisantes pour rembourser ces prêts. Les professionnels attendent donc des mesures concrètes fortes pour protéger leur outil économique et leur permettre de traverser ces prochains mois de crise dans des conditions plus sereines. Elles proposent, entre autre, le retour de l'activité partielle à un niveau équivalent durant les premiers confinements, mais également la réouverture du fond de solidarité spécifiquement pour les secteurs les plus frappés par la reprise, de même qu'un report d'échéances de remboursement des prêts garantis par l'État. Il souhaite savoir quelles mesures M. le ministre entend prendre pour protéger ce secteur en très grande difficulté.
M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures qu'il compte prendre afin de protéger la filière bois française devant la hausse exponentielle des exportations de grumes vers l'Asie qui fragilisent nos entreprises. L'ensemble des organisations syndicales et professionnelles sont inquiètes quant à l'avenir de la filière bois française. La filière bois française connaît une augmentation conséquente de sa demande depuis plusieurs mois : du bois de construction à l'ameublement en passant par les bois de chauffage, l'ensemble des secteurs de la filière utilisent leur capacité de production au maximum. Parallèlement à cette demande croissante, les scieries françaises subissent des difficultés d'approvisionnement importantes, notamment en ce qui concerne les essences de chênes, mais également celles de pin maritime et de pin douglas, du fait de l'exportation massive et incontrôlée de cette matière première, au mépris des évidences économique et écologique. Avec 16,9 millions d'hectares de forêt, soit la quatrième plus grande superficie européenne forestière, la France devrait être à l'abri d'une telle pénurie. Mais aujourd'hui, près d'un chêne sur trois cultivés et coupés en France part pour la Chine sans qu'aucune transformation ni valorisation économique n'ait eu lieu sur le territoire national. Cette politique commerciale dérégulée conduit à l'affaiblissement des entreprises locales, les scieries françaises, dont l'approvisionnement est menacé. Au total, 400 000 personnes employées par la filière pourraient être impactées. Par ailleurs, les bénéfices écologiques de stockage de carbone des forêts sont annulés par ces volumes d'exportations jusqu'en Asie. Un tel constat est incompréhensible alors que la France a été enjointe de prendre des mesures supplémentaires le plus rapidement possible pour respecter l'objectif de réduction de gaz à effet de serre. Alors que d'autres pays ont engagé une stratégie protectionniste à l'égard de la ressource en bois, l'Europe comme la France n'ont pour l'instant pris aucune mesure de cette nature. L'appétit sans frein de la Chine pour les ressources est lui-même le fruit d'une politique de protection de la ressource en bois du pays, en particulier pour les résineux. Adossé à une régulation par quotas d'exportation, le plan de relance pourrait être un véhicule adéquat afin de relancer notre industrie du bois et garantir à la filière française une sécurité d'approvisionnement. De telles mesures pourraient ainsi renforcer les entreprises françaises et participer à la relocalisation d'un certain nombres d'activités et d'emplois de transformation que la France peine encore à développer. Il souhaite donc savoir quelles mesures de protection de la ressource et des filières bois françaises il compte prendre.
M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression du dispositif de cessation anticipée d'activité (CAA) au sein de l'ONF. À l'instar de précédents dispositifs, l'article 36 de la loi d'avenir n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a permis aux agents de l'ONF effectuant des travaux physiques, de récoltes du bois notamment, de pouvoir demander une allocation de cessation anticipée d'activité dès l'âge de cinquante-cinq-ans. À condition de bénéficier d'une ancienneté d'au moins vingt années, ces ouvriers forestiers confrontés à une plus grande pénibilité ont pu, pour 438 d'entre eux, bénéficier d'un départ anticipé entre 2017 et 2021. Pourtant, lors du dernier conseil d'administration de l'ONF en décembre 2020, le dispositif de cessation anticipée d'activité (CAA) pour les ouvriers forestiers de l'ONF a été abandonné, pour des raisons strictement budgétaires. Cette décision a d'ailleurs été prise sans que les négociations prévues par l'article 36 de la loi de 2014 n'aient été ouvertes. Cette décision fait l'impasse sur le fait que les métiers concernés par le dispositif sont très impactés par les accidents du travail, la pénibilité et les déclarations d'inaptitudes. Les métiers d'ouvriers forestiers sont affectés par différents facteurs potentiels de pénibilité : bruits, vibration, poussière de bois, conditions climatiques, etc. Les personnels de l'ONF rappellent d'ailleurs que l'espérance de vie moyenne des salariés exerçant des travaux en forêt est très inférieure à celle du reste de la population. À titre d'exemple, celle d'un bûcheron est actuellement de 57 ans du fait d'une activité particulièrement dangereuse marquée par de nombreux accidents de travail trop souvent mortels. Différentes études médicales sont venues étayer ce constat lors des vingt dernières années. L'Office national des forêts compte aujourd'hui 260 ouvriers forestiers dont l'âge est compris entre 50 et 54 ans. Ces personnels seront éligibles au dispositif CAA et en auront besoin dans les quatre années à venir. M. le député souhaite connaître les intentions de M. le ministre sur la nécessaire réintroduction de ce dispositif de cessation anticipée de l'activité pour les ouvriers forestiers de l'ONF. Il souhaite savoir s'il prévoit d'adopter une disposition législative à ce sujet afin de pérenniser le dispositif dans la loi, pour éviter de laisser une nouvelle fois à l'abandon les agents forestiers.
M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Cette ambition nécessite un soutien renforcé de l'État pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. Il souhaite à cet égard connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et savoir si cet impératif territorial était bien pris en compte.
M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le caractère injuste des marges effectuées par les dentistes sur les prothèses dentaires. Le métier de prothésiste dentaire, en France, consiste à réparer ou créer des prothèses dentaires sur prescription médicale d'un chirurgien-dentiste. La profession n'est pas réglementée par le code de la santé publique car elle n'est pas reconnue comme une profession de santé médicale ou paramédicale. Le prothésiste dentaire est un artisan qui dépend de la chambre des métiers et de l'artisanat. La législation lui interdit d'effectuer les prises d'empreintes, l'adaptation et la pose de prothèses dentaires. Un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 1992 interdit également la vente directe de prothèses par le fabricant. En conséquence, les chirurgiens-dentistes achètent les prothèses aux prothésistes dentaires et les revendent aux patients. Le chirurgien-dentiste fixe librement son prix de revente. Le taux de marge au bénéfice du chirurgien-dentiste n'est jamais porté clairement à la connaissance du patient. Les chirurgiens-dentistes n'ont pas vocation à faire du commerce et à faire du profit sur la vente d'un bien auprès de leur patientèle. M. le député rappelle à Mme la ministre la réalité des soins dentaires et les frais importants qu'ils représentent pour les personnes. Ces frais, à la charge des patients, entraînent beaucoup d'entre eux à renoncer aux soins dentaires. Pour limiter les frais à la charge des patients et lutter contre le renoncement aux soins, il attire son attention concernant la législation sur la denturologie au Canada, en Belgique, en Suisse ou encore en Espagne. Dans ces pays, le champ d'intervention des denturologistes est élargi et la législation les autorise à vendre directement leurs prothèses dentaires ce qui limite les marges effectuées par les chirurgiens-dentistes et la recherche du profit dans le champ médical agissant en défaveur de la santé des citoyens. Ainsi, il lui demande de bien vouloir examiner les éléments qu'il évoque et de lui faire part de sa position.
M. Sébastien Jumel alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur l'avenir des campings municipaux face à la crise économique qui frappe le secteur du tourisme, et la baisse des recettes des collectivités locales. « L'univers du camping », comme pouvait le nommer Pierre Sansot dans Les gens de peu , n'a rien d'anodin. Il dessine une certaine idée de la France, pionnière en matière de congés payés et de vacances ouvertes à l'ensemble de la population. Le camping municipal représente un de ces symboles du tourisme populaire et accessible, dont le coût modeste permet à des milliers de familles françaises de pouvoir partir en vacances chaque année. Le camping est en ce sens la « meilleure des républiques », celle d'une culture tout à fait particulière. Néanmoins les campings publics risquent aujourd'hui d'être exposés à l'effondrement de tout le secteur du tourisme. Les campings publics constituent pourtant aujourd'hui près d'un cinquième de l'offre en la matière. Une étude de l'Insee en 2017 révélait que leur part était décroissante, et que les campings gérés par des collectivités locales accueillaient en moyenne un peu moins d'une trentaine d'emplacements en moins que les campings privés. Ils connaissaient également des taux d'occupation « inférieurs à ceux des campings privés, en raison notamment d'une localisation plus rurale que littorale, et du poids important des emplacements nus ». Ce constat pourrait s'aggraver avec la crise du covid-19. Les campings publics doivent aujourd'hui répondre à un intérêt public communal et ne pas constituer une concurrence illégale faite aux terrains privés. Ils sont en mesure de pouvoir bénéficier d'un financement par tarification « comme pour l'ensemble des services publics locaux » et sont soumis également à la taxe de séjour. Toutefois la baisse des dotations aux collectivités locales, notamment la réduction de la part forfaitaire de l'État de 11,5 milliards d'euros entre 2014 et 2017, a contribué à la fragilisation du maintien de tels services présentés comme facultatifs. En ce sens, la gestion en propre des campings tend à décroître depuis ces dernières années, au profit d'un abandon total des équipements ou bien d'une externalisation de la gestion notamment via les délégations de service public. La crise sanitaire et économique que traverse la France va profondément affecter les recettes des collectivités locales. L'augmentation des dépenses immédiates « relatives à la protection de la population » et la baisse induite des recettes fiscales sont deux facteurs conjugués qui vont représenter un coût très important pour les finances locales. M. le député s'inquiète en ce sens du risque qui porterait sur les services publics locaux non obligatoires. Les campings municipaux, dont le coût de gestion implique la mobilisation d'agents territoriaux, subiront la dramatique asphyxie de l'économie et du tourisme. Les collectivités locales s'inquiètent de devoir se séparer de ces services, pourtant essentiels dans le paysage social français, à la faveur d'une défaillance budgétaire. Ces lieux de vacances populaires publics ne doivent pas être abandonnés. Il l'interroge sur les mesures mises en place pour soutenir les collectivités locales afin de préserver les services publics non obligatoires et plus particulièrement les campings publics.
M. Sébastien Jumel alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière laitière et des productions fromagères AOP. Les fromages AOP de la région normande, du camembert au neufchâtel, comme tous les producteurs de la filière laitière subissent des pertes inquiétantes pour l'avenir du tissu régional normand. Selon les premières estimations, 65 % des agriculteurs normands déclarent avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d'affaires. Des éleveurs laitiers se sont résolus à jeter leur lait, notamment ceux en vente directe, face à la chute des prix liée au manque de débouchées que la situation exige, alors même que la production atteint son pic annuel. La filière lait a estimé une baisse des ventes de fromages AOP allant de 25 % à 80 %. Les grandes surfaces quant à elles (80 % des ventes) ont fortement réduit, voire fermé les rayons à la coupe (38 % des volumes) par manque de personnel ou par mesures d'hygiène, ce qui pèse très fortement sur les débouchés des fromages AOP. Les productions de fromage neufchâtel ont par exemple perdu déjà jusqu'à 70 % de leur chiffre d'affaires annuel. La demande formulée par les 27 ministres de l'agriculture à la Commission européenne, au sujet du stockage privé dans le secteur des produits laitiers, est en partie insuffisante pour assurer les producteurs contre une déflation généralisée des produits laitiers. L'aide de 1 500 euros attribuée à toutes les entreprises indépendantes en difficulté ne suffira pas à essuyer les pertes des agriculteurs et laitiers normands. Un grand nombre d’organisations syndicales agricoles ont d'ores et déjà demandé que des mesures plus fortes soient prises. M. le député s'interroge sur le retard de l'Union européenne et de M. le ministre à rétablir des quotas de production et des encadrements d'importation au sein de la zone UE pour le lait pour une durée d'au moins 18 mois. Cette mesure permettrait de sécuriser les prix sur toute la période de la crise et de limiter les phénomènes de surproduction. M. le député souhaite également attirer l'attention de M. le ministre sur la nécessité d'organiser, en parallèle d'un stockage privé, un stockage public pour les produits laitiers, comme ce fut le cas pour le beurre en 1984. De la même manière, l'opportunité se pose de déclencher le fonds national de gestion des risques agricoles (FNGRA) par le biais du régime des calamités agricoles, afin d'indemniser les exploitants laitiers qui sont confrontés à des pertes économiques en raison du coronavirus. Ce fonds devrait être réinvesti et restructuré pour ne plus abandonner les agriculteurs à la seule gestion de produits d'assurance pour se prémunir des risques. Enfin, pour protéger les terroirs et les productions fromagères AOP, des mesures d'accompagnement administratives doivent être prises. Les demandes d'aides de politique agricole commune des agriculteurs normands doivent être facilitées et les paiements effectués sans délai ni retard. M. le député interroge sur un assouplissement des critères de productivité dans le fléchage des crédits, notamment pour soutenir les fromages normands AOP. M. le député refuse que la filière lait en Normandie ne soit pas accompagnée. Il souhaite connaître ses intentions sur les mesures d'aide spécifiques qu'il compte mettre en place à ce sujet.
M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des étudiants infirmiers dans cette situation de crise sanitaire. La mobilisation de l'ensemble du personnel de santé, y compris celle des étudiants en soins infirmiers, doit être pleinement reconnue et encouragée. En Normandie, ce sont près de 3 700 étudiants en soins infirmiers qui s'engagent chaque jour pour se former et accompagner le système de santé dans sa lutte contre l'épidémie de covid-19. Pourtant aujourd'hui, malgré les risques encourus et le soutien qu'ils apportent toutes et tous à ce combat, leur travail en formation n'est pas reconnu. Les stages que les étudiants en soins infirmiers effectuent au sein des hôpitaux et établissements de santé sont rémunérés de manière disparate entre les années de formation et entre les territoires. La rémunération varie entre 80 centimes d'euro horaire pour un étudiant en première année et 1,42 euro en troisième année ; une somme insuffisante et indigne à l'égard de la mission à laquelle ils concourent. Le travail effectué dans certains cas, par ailleurs, ne s'apparente pas aux missions d'un stagiaire infirmier, mais à ceux d'un emploi d'aide-soignant. De la même manière, alors qu'ils apportent un appui essentiel au système de santé, les étudiants en soins infirmiers sont confrontés à la pénurie de matériels de protection. Il est indigne de ne pouvoir protéger et accompagner ceux qui constitueront les futures générations de soignants. Dans certains services où ils se sont portés volontaires ou ont été mobilisés, les étudiants en soins infirmiers ne bénéficient pas de masques et de sur-blouses, au titre de leur situation étudiante. M. le député souhaite que cette situation cesse dans les plus brefs délais. Les étudiants en soin infirmier ont su s'adapter à la crise sanitaire en connaissant de profondes modifications dans l'organisation de leur scolarité et les modalités d'exercice et d'affectation de leur stage. La formation de ces étudiants est ainsi largement perturbée. De nombreux instituts ont encore à ce jour des difficultés à construire une « continuité pédagogique » avec leurs étudiants, portant préjudice à la qualité de la formation. Le stress et l'inquiétude de nombreux étudiants pourraient avoir un impact non négligeable sur le nombre d'abandons constatés durant cette année. Alors que certaines régions ont annoncé revaloriser à la hausse les indemnités de stage jusqu'à 1 400 euros par mois, M. le député s'interroge sur le rôle de l'État dans l'augmentation et l'harmonisation de cette rémunération à l'échelle nationale. La situation sanitaire inédite ne permet pas de garantir aux étudiants en soin infirmier de poursuivre leur formation dans des conditions normales, à ce titre l'État doit s'engager à adapter leur rémunération et leur accompagnement à ces conditions. M. le député appelle à une clarification concernant le statut du travail effectué par les élèves infirmiers durant cette période. L'État doit aussi garantir la protection sanitaire à ces étudiants. M. le député refuse que les étudiants infirmiers soient pénalisés, il souhaite engager M. le ministre des solidarités et de la santé à prendre toutes les mesures immédiates de revalorisation, de clarification du statut et du travail, et d'accompagnement nécessaire des étudiants en soins infirmiers. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'application des frais bancaire en cette période économique et sanitaire inédite. La crise du covid-19 plonge un grand nombre de secteurs économiques, d'entreprises et de ménages dans une situation d'incertitude. Les pertes de revenus d'activité dues à la mise en place de mesures de chômage technique ou de baisse importante, voire d'absence, de recettes pour les indépendants génèrent des frais bancaires indus eu égard au contexte général. La solidarité doit se traduire par des actes concrets et engager l'ensemble des secteurs financiers et bancaires. Le montant mensuel des frais d'incidents et agios supportés par les usagers en situation de vulnérabilité financière s'élève en moyenne à 296 euros par an. Ce constat pourrait considérablement s'aggraver si aucune mesure n'est prise pour suspendre l'application de frais par les établissements bancaires, les frais bancaires n'étant à ce jour pas limités ni plafonnés. Bien que certains groupes bancaires aient annoncé mettre en place des facilités à destination de leurs clients, il pense que l'État doit apporter sa sécurité et procéder à l'interdiction de l'application de tels frais à tous les clients, particuliers comme professionnels. Il lui demande s'il envisage de prendre les mesures nécessaires afin de suspendre l'application des frais bancaires à l'ensemble des particuliers, entreprises et associations.
M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la difficile reconnaissance des maladies professionnelles pour les travailleurs intérimaires. Selon la DARES, à la fin du 1er trimestre 2018, la France comptait 818 000 travailleurs intérimaires tous secteurs confondus. Parallèlement, le nombre de maladies professionnelles recensées durant la même année a connu une hausse de 2,1 %. Le travail intérimaire, particulièrement développé dans les secteurs de l'industrie, du bâtiment et des services à la personne, est un mode de travail très fortement touché par les accidents du travail. Les travailleurs intérimaires sont en effet davantage exposés aux risques professionnels que les salariés en CDD et CDI, avec des taux de fréquence et de gravité des accidents du travail en moyenne deux fois plus élevés pour cette population que pour l'ensemble de l'effectif salarié. Le développement massif de la sous-traitance et de l'intérim pose de nouveaux problèmes en conduisant à transférer les risques vers des salariés extérieurs. Pourtant les données existantes relatives à l'exposition des salariés intérimaires à des maladies professionnelles demeurent lacunaires et imprécises. Deux facteurs expliquent cette sous-évaluation. D'une part, la nature même du travail intérimaire, discontinue sur le poste comme dans les entreprises, et, d'autre part, l'inexistence d'un système de traçabilité de carrière et d'exposition aux risques dans le travail intérimaire. Il est incontestable que le suivi médical irrégulier des travailleurs intérimaires, de même que l'absence de consolidation des missions avec la définition précise des postes, de l'emploi tenu, des risques et des conditions de travail, ne permettent pas de relier une maladie déclarée, plusieurs années plus tard, à une activité professionnelle ou un lieu de travail. Le cas des anciens intérimaires de l'amiante est particulièrement significatif. Alors qu'on sait aujourd'hui que dans l'industrie par exemple, un salarié sur cinq n'est plus un salarié « organique » de l'entreprise, mais un salarié extérieur employé soit par une société d'intérim, soit par une société sous-traitante, il s'interroge sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de suivi médical et de reconnaissance des maladies professionnelles plus strict pour les travailleurs intérimaires. Un grand nombre de salariés intérimaires est aujourd'hui exclu de toute reconnaissance de maladie professionnelle. Face à cette situation, il lui demande quelles sont les mesures nécessaires qu'il envisage de prendre pour engager une transformation de la prévention et la protection des salariés intérimaires face aux maladies professionnelles.
M. Sébastien Jumel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transports pour les personnes en situation d'obésité ou de handicap par la sécurité sociale. Conformément à des dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale, les assurés et ayants-droits peuvent bénéficier d'une prise en charge financière de leurs frais de transport lorsqu'ils s'inscrivent dans une nécessité de soin. Ces dispositions, si elles répondent à différentes conditions et sont ouvertes à plusieurs titres, ne permettent pas de couvrir un certain nombre d'inégalités de traitement. En effet, les personnes obèses ou handicapées ne profitent pas d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. Seules les ambulances dites « bariatriques » sont spécialement équipées pour leur transport. Aujourd'hui, pourtant, malgré une prescription médicale pour une ambulance bariatrique, l'assurance maladie ne rembourse les frais de transports que sur la base d'un transport en ambulance classique. Le reste à charge pour l'assuré demeure alors de plusieurs centaines d'euros par transport. Cette situation insupportable, financièrement, mais également discriminatoire, ne saurait être maintenue. Des moyens budgétaires suffisants sont exigés pour y répondre. Il lui demande demande en ce sens de prendre les mesures nécessaires pour résoudre cette inégalité de traitement.
M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics face au malaise grandissant au sein du réseau des centres techniques régionaux de la consommation et des structures assimilées. Ce réseau de plus de trente acteurs au niveau national participe en articulation avec les services du ministère des finances à assurer une mission de service public de protection du consommateur. Capables de fédérer une galaxie d'acteurs associatifs, ces structures régionales assurent une cohérence et une égalité d'accès à l'information et au conseil en ce qui concerne la consommation sur l'ensemble du territoire. Néanmoins la baisse continue des moyens alloués à leurs missions depuis 2008 de près de 50 %, et la poursuite d'un tel objectif budgétaire en 2020 font peser un risque important sur ces structures. Près d'un million d'euros de réduction de dépenses d'intervention sont ainsi programmées à l'action 24 du programme 134, faisant craindre aux CRTC et SRA une difficulté croissante à assurer leurs missions. Ces structures qui avaient pourtant engagé des réorganisations profondes dès 2016, afin de répondre aux exigences de la réforme territoriale de l'État n'ont vu en aucune mesure la reconnaissance de ces efforts et de leur action confortée. Alors que les inégalités territoriales se creusent, que l'accès aux services publics devient de plus en difficile pour une large partie de la population, les CRTC et SRA pourraient participer à renforcer la proximité et l'accompagnement des citoyens face aux transformations économiques actuelles. M. le député lui demande de proposer rapidement un plan d'intégration interministérielle du champ de la protection économique du consommateur qui permette de protéger les personnes les plus vulnérables notamment. Il demande également à inverser pour 2020 la tendance mortifère qui pèse sur les subventions allouées au CRTC et SRA afin de garantir à tous une information efficace, utile et égale en matière de consommation.
M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique. La loi de transformation de la fonction publique promulguée le 6 août 2019 habilitait dans son article 40 le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur le sujet. Les concertations entamées avec les partenaires sociaux et la saisine des inspections générales (IGAS ; IGA ; IGF) n'ont pas permis à ce jour d'intégrer les parlementaires aux débats sur ce sujet. La couverture partielle des agents de la fonction publique - près d'un agent sur deux seulement est couvert par une protection sociale complémentaire - traduit l'organisation d'un système très hétérogène notamment au sein de la fonction publique d'État, et dont le financement demeure une variable à la baisse depuis maintenant 2015. L'ouverture à la concurrence de ce secteur a d'ailleurs largement contribué à la difficile structuration d'une protection sociale complémentaire équitable pour tous les agents de la fonction publique. La dérégulation mise en place n'a produit aucun effet positif, participant davantage à affaiblir le système existant. Le consensus exprimé par les organisations syndicales quant à la nécessaire réforme et amélioration du système existant doit permettre de fournir une couverture de qualité à tous les agents publics. C'est pourquoi la réflexion engagée avec les organisations syndicales et professionnelles doit être portée devant le parlement. La procédure parlementaire elle seule peut assurer une discussion juste. Il est inacceptable que le gouvernement agisse seul par ordonnance dans la matière. Il lui demande de rendre public le rapport rédigé par les trois inspections générales afin de donner à l'ensemble des fonctions publiques et de ses agents un accès à l'information sur la protection complémentaire. Il lui demande également d'abandonner dès maintenant la procédure législative par ordonnance pour organiser un débat parlementaire sur le sujet.
M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à l'emplacement des bornes incendie qui met en place une distance maximale obligatoire entre les points de raccordement au réseau d'eau et les habitations. Désormais, toute nouvelle construction doit se situer à moins de 200 mètres d'une borne incendie, ou à moins de 400 mètres si l'habitation est isolée. Ce principe a des conséquences désastreuses sur la capacité des communes à délivrer de nouveaux permis de construire. En effet, le coût d'installation des poteaux, des bouches incendies, et même des réserves, représente une somme considérable pour des petits budgets communaux, notamment en milieu rural. Leur mise en place, lente et progressive, les rend dans l'incapacité de délivrer des permis de construire dans des zones où de nombreux projets d'urbanisme sont pourtant en développement. Elle empêche ainsi l'installation de nouveaux habitants, pourtant nécessaire à la survie de ces territoires. Il lui demande de mettre en place des assouplissements afin d'adapter ces règles à la typologie particulière des petites communes du monde rural au regard de leurs moyens financiers.
M. Sébastien Jumel rappelle à M. le ministre de l'intérieur que les gardes champêtres sont très certainement, avec la gendarmerie nationale, l'un des plus anciens corps de police, chargé de la police des campagnes (rurale) depuis 1791. Néanmoins et bien qu'ils disposent aujourd'hui, d'un statut particulier de police (décret 91-731 du 24 août 1994), leurs véhicules de service ne sont pas mentionnés dans la liste des véhicules d'intérêt général prioritaires. La Fédération nationale des gardes champêtres et de nombreux maires, souhaitent la régularisation de cette situation car en effet, dans le cadre d'emploi de police municipale, les gardes champêtres exercent des missions d'exécution des pouvoirs de police municipale, au même titre que leurs homologues urbains des polices municipales. Aussi, à la lecture de la liste des véhicules aujourd'hui classés comme « véhicule d'intérêt général prioritaire » (VIGP), hormis la police, la gendarmerie et les pompiers..., on y trouve les chasse-neige, les véhicules de EDF et GDF, les patrouilleurs de l'autoroute (pourtant privatisées), les véhicules des associations de secourisme... Mais pas ceux des gardes champêtres, lesquels de surcroît, exercent des missions de police et de sécurité publiques, dont bon nombre réclament une intervention urgente. Il lui demande de donner les moyens aux gardes champêtres d'exercer correctement et sereinement leurs missions en inscrivant leur véhicule de service dans la liste de VIGP.
M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'obligation de déclaration en ligne de l'impôt sur le revenu. L'article 76 de la loi de finances pour 2016 a mis en place une généralisation progressive de la déclaration de revenus en ligne qui est désormais achevée. Il a par ailleurs été prévu que le non - respect de cette obligation soit passible d'une amende d'un montant de quinze euros par formulaire rédigé en format papier. Toutefois, selon la réglementation en vigueur, cette obligation ne s'applique pas aux personnes dont la résidence principale n'est pas connectée à internet. De même, une tolérance est mise en place pour celles qui ne savent pas utiliser internet : « Si vous estimez ne pas être en mesure de la faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier », peut-on lire sur le site internet impôts.gouv.fr. La marge de manœuvre que ces règles font apparaître laisse cependant subsister des doutes quant à la possibilité d'un contrôle effectif du respect de cette obligation de déclaration en ligne. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend contrôler l'incapacité réelle du citoyen à effectuer sa déclaration d'impôt en ligne et dans quelle mesure il peut ainsi assurer que l'amende sera justement appliquée.
M. Sébastien Jumel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la législation relative au droit à la pension de réversion. Selon la législation en vigueur, le mariage ouvre droit, dans certaines conditions, à une pension de réversion au profit du conjoint survivant. Cette législation ne s'applique cependant pas au partenaire pacsé ni au concubin. Malgré de nombreuses attentes de changement de régime à cet égard, le Haut-commissariat à la réforme des retraites a annoncé, à la toute fin du mois de mars, que ce principe serait maintenu lors des réformes à venir. Pourtant, force est de constater qu'il existe dans cette législation une profonde inégalité de prise en compte de la situation de couple des personnes. Dans la société française, où le nombre de mariages est en baisse constante, le principe de maintien du niveau de vie du conjoint survivant devrait pouvoir s'appliquer à tous les couples, qu'ils soient mariés, pacsés, ou en concubinage. Il faut d'ailleurs noter qu' a contrario , les textes en vigueur permettent à l'ex-conjoint du fonctionnaire décédé de bénéficier d'une pension de réversion, mais que cette possibilité s'éteint lorsqu'il est remarié, pacsé ou en concubinage. Ces trois types d'union sont pris en compte en matière d'extinction du droit à une pension de réversion, mais pas en matière d'ouverture de ce droit. Le PACS et le concubinage sont, de la même façon, inclus dans les dispositifs de nombreux autres mécanismes. Dans le domaine fiscal, par exemple, une personne séparée et ayant un enfant à sa charge perd sa qualité de « parent isolé » dès lors qu'elle est mariée, pacsée, ou en concubinage. Il lui demande donc, dans une logique d'harmonisation des règles et de promotion du principe d'égalité, d'envisager des mesures permettant d'ouvrir le droit à la pension de réversion pour le partenaire pacsé et le concubin survivants.
M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact de la réforme des retraites à venir sur la situation des artistes-auteurs. Les artistes-auteurs bénéficient, depuis la loi du 31 décembre 1975, d'un rattachement au régime général de la sécurité sociale ainsi que de droits identiques à ceux d'un salarié ordinaire pour des cotisations de moindre importance, leur permettant ainsi de faire face aux spécificités de leur métier. Cependant, le Gouvernement souhaite mettre en place, à l'horizon 2025, un régime « universel » de retraite, dans lequel chaque euro cotisé donnera des droits à la retraite identiques, quel que soit le statut de celui qui a cotisé. Cette uniformisation des régimes à venir risque d'avoir des effets désastreux sur la situation des artistes-auteurs qui pourraient voir leur taux de cotisation augmenter de près de 13 %, sans aucune amélioration de leurs pensions de retraite à terme. Si aucun mécanisme n'est trouvé par les pouvoirs publics afin de protéger les artistes-auteurs de ce passage à un système universel, c'est soit leurs retraites qui vont s'effondrer, soit leurs cotisations sociales qui vont exploser, mettant en danger l'exercice futur de leur profession ainsi que l'avenir de la création culturelle en France. Aucune de ces deux situations n'étant acceptable, il lui demande de prévoir un aménagement spécifique permettant le maintien du régime actuel pour ces professions particulières. Cette question confirme en effet la nécessité de veiller à la préservation des régimes spéciaux de retraite.
M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la politique de développement durable en matière de mobilité automobile concernant les véhicules de loisir ( camping car , tractage de caravane) qui n'est pas suffisamment prise en compte. Ces véhicules sont essentiellement utilisés par des personnes en retraite qui, au travers de ces véhicules bien particuliers, font l'investissement rêvé de leur vie. Par exemple, un véhicule hybride qui permettrait de tracter 1,5 tonne coûte près de 50 K euros. Il en est de même pour les campings cars dont le PTAC nécessite une puissance importante a minima . Dans ces conditions, il lui demande de mettre en place une fiscalité appropriée permettant l'achat de véhicules plus propres, ce qui permettrait de réduire les émissions de CO2.
M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les montants de plafonds de ressources de l'accès à la location accession. Le montant d'achat moyen d’une maison neuve en location-accession est de 150 000 euros. Le coût global mensuel de cette acquisition comprenant le loyer, le coût de l'acquisition, ainsi que les charges afférentes, représente environ 900 euros. Avec un taux d'effort de 30 %, les revenus mensuels nécessaires pour acquérir ce logement sont d'environ 2 700 euros. Or le plafond de ressources pour un couple sans enfant qui veut acheter ce logement est de 2 946 euros et pour un couple avec un enfant de 3 408 euros. Ce plafond passe à 3 776 euros pour un couple avec deux enfants. La location-accession, qui est souvent une première accession, s'adresse plutôt à de jeunes couples avec ou sans enfant. Le type de population concerné est donc très restreint. Afin de toucher une population plus large de primo-ascendant, il lui demande de remonter d'environ 10 % ces plafonds de ressources en les fixant à 3 240 euros pour un couple sans enfant, à 3 748 euros pour un couple avec un enfant et à 4 153 euros pour un couple avec deux enfants.
M. Sébastien Jumel appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la décision de la direction du groupe public ferroviaire SNCF d'accompagner le Gouvernement pour imposer une réforme du ferroviaire toujours très contestée, dans et hors de l'entreprise. Les impacts de cette réforme commencent à se faire sentir, notamment par un accroissement de la productivité matérialisé par des suppressions massives de postes dans tous les métiers. Les restructurations s'amplifient sur l'ensemble du territoire, mêlées aux nombreuses fermetures de guichets, de gares, de lignes, déjà effectives ou programmées dans un futur proche. Le long conflit des cheminots au printemps 2018 a eu la pertinence de mettre sur la place publique les questions liées aux besoins de transport de la population (voyageurs et marchandises) ainsi que l'atout que constitue la SNCF, entreprise publique pour y répondre. N'est-il pas encore temps de revenir sur cette loi régressive qui n'améliore en rien le quotidien des Français ? Pour les cheminots qui osent contester ces choix, des pressions, du chantage sur les déroulements de carrière ou encore de la mobilité forcée sont imposés. Aucune négociation n'est instaurée, que ce soit dans ou hors de l'entreprise, ce qui, pourtant, permettrait de réinstaurer un dialogue social de qualité, répondant aux revendications des cheminots. Tout cela engendre des conflits internes générant des sanctions, parfois très lourdes, sans commune mesure avec les faits reprochés. Il lui demande dans quelle mesure elle pourrait intervenir auprès de la direction de la SNCF pour que cesse ce management par la peur qui s'avère contreproductif pour le service public ferroviaire.
M. Sébastien Jumel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'urgence de reformer le système des calamités agricoles pour faire face à la crise agricole. En réponse à l'ampleur et la gravité de la sécheresse qui frappe l'agriculture française, il est capital que ce dernier puisse jouer pleinement sa mission de solidarité. Il en va de la survie d'une part significative des élevages, indispensables à l'économie et à l'emploi des espaces ruraux, de la souveraineté alimentaire de la France et de l'équilibre écologique de nos systèmes de production. Or le système des calamités pourrait en l'état exclure de façon ubuesque une part significative des éleveurs. Le point de blocage principal réside dans la prise en compte dans l'instruction du régime des calamités agricoles d'un plafond de 3 000 unités fourragères (UF) par équivalent vache laitière (EVL), totalement désuet au regard des progrès de la génétique végétale et animale ainsi que de l'évolution des modes de production. La deuxième aberration relève du mode de calcul du déficit minimum de 900 UF/EVL ouvrant les droits à indemnisation (30 % de la référence). En effet, la perte de production estimée par l'enquête administrative est déduite du barème départemental et permet de calculer un solde résiduel de production fourragère. Or, lorsque cette donnée est soustraite en valeur absolue du plafond de référence, il peut conduire mécaniquement à un chiffre inférieur à celui du déficit minimum requis alors même que le pourcentage de perte réel est nettement supérieur. Sur le plan intellectuel, cette façon de compter mêlant valeurs absolues et relatives défie l'entendement. Elle génère sur les territoires une terrible injustice ! Il est urgent de changer la donne. Par ailleurs, d'autres écueils sont aujourd'hui identifiés sur le terrain, comme la non prise en compte des consommations estivales de fourrage par le cheptel ou la comparaison entre l'année du sinistre avec les cinq précédentes. Ce dernier point a pour conséquence de créer une double peine pour les territoires précédemment déjà frappés par la sécheresse. Les pistes de réforme envisageables devront porter sur la révision nationale et, le cas échéant, la régionalisation des seuils de références, sur un changement des modes de calcul permettant une association des données plus cohérentes et enfin sur l'effacement des années de calamités (annulation ou référence standard) dans les moyennes quinquennales. Pour faire face à la détresse des éleveurs, il souhaite savoir quelles concertations et quel calendrier il entend engager afin de rendre opérationnel le système des calamités et d'en optimiser l'effet à court et moyen terme.
M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le fait que le handicap est vécu par les familles comme une profonde injustice. Mais cette iniquité est largement amplifiée par l'absence de moyens pour répondre aux besoins de mobilité des personnes en situation de handicap. Celles-ci se retrouvent seules face aux différentes collectivités territoriales qui allouent des sommes dérisoires au regard du coût d'aménagement d'un véhicule. Par ailleurs, il convient de souligner l'obligation d'achat de véhicules spécifiques puisque peu de véhicules peuvent faire l'objet d'aménagements pour des commandes de conduites spécifiques. Par dépit, les familles s'efforcent d'en financer une partie, voire la totalité, sur leurs propres deniers et se tournent parallèlement vers des financements participatifs. Cette situation est désespérante et conduit rarement à l'obtention d'un véhicule pour le demandeur. À titre d'exemple, l'aménagement peut atteindre près de 40 000 euros, indépendamment de l'achat de véhicules, qui ne sont pas pléthore à offrir cette possibilité et qui sont des véhicules relativement chers. Dans ces conditions, il faut d'urgence engager des mesures pour que cette prise en charge soit effective, et qu'elle permette matériellement de répondre aux besoins de mobilité des personnes en situation de handicap. Il lui demande quels types de subventionnements nouveaux sont susceptibles de prendre en compte cette réalité.
M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le fait que la France souffre de ne pas avoir de capacité d'accueil adéquate pour les enfants en situation de handicap au sein des Instituts médico-éducatifs (IME) dont le nombre est bien insuffisant pour répondre aux besoins des familles. Et pour les mêmes raisons, les Établissements et services d'aides pour le travail (ESAT), accueillant des adultes en situation de handicap, ont également des listes d'attente importantes, mettant ainsi ces personnes en rupture de lien social. Cette situation ne créée pas les conditions d'une insertion sociale et professionnelle qui est de nature à rompre l'isolement dans lequel ils sont ainsi enfermés. Toutes ces familles, déjà fragilisées par un environnement qui stigmatise leurs enfants et les jeunes adultes sont dans l'incompréhension totale. Loin des discours relatifs à la politique publique sur les problèmes posés par les différents pathologies, la réalité du quotidien des personnes concernées est des plus des affligeante. Il faut de toute urgence engager des moyens pour que celles-ci soient détectées de façon plus précoce, créer des places dans les IME où les listes d'attente sont insupportables pour ces familles, favoriser la création des ESAT pour éviter les exclusions, qui conduisent, personne n'en parle, à des taux de suicides confondants, créer des Maisons d'accueil spécialisées (MAS) qui sont reléguées aujourd'hui à la portion congrue dont l'utilité sociale est évidente. C'est en donnant de vrais financements publics que l'on favorisera l'inclusion de ces personnes en demande d'indépendance. Il lui demande qu'un plan de création de structures adaptées soit inscrit au budget.
M. Sébastien Jumel rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation qu'en vertu des articles R. 411-46 et R. 411-47 du code de l'environnement, créés par décret n° 2017-575 du 21 avril 2017, il est indiqué que « le préfet du département ou à partir de la laisse de la basse mer, le préfet maritime, est l'autorité administrative compétente pour procéder ou faire procéder, en vertu de l'article L. 411-8 à la capture, ou prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 ». Le 13 juillet 2016, l'Union européenne a établi un règlement d'exécution des espèces envahissantes préoccupantes pour elle, sur laquelle se trouve le frelon asiatique ( vespa velutina nigrithorax ). Pour sa part, le Gouvernement français n'a pas arrêté de liste. Cette situation est préjudiciable aux communes qui devraient, au bénéfice de ces textes, ne pas porter la charge de la destruction de ces nids. Il est observé qu'à ce jour, sur le territoire, mais particulièrement sur la région Normandie, il est constaté une prolifération de ces frelons asiatiques qui sont des prédateurs nuisibles et très invasifs du fait de leur mode de reproduction exponentielle et de leurs besoins protéinés. Tous les autres insectes sont des proies pour ce prédateur. Il s'attaque aux ruches domestiques, ce qui accélère la disparition des apiculteurs. C'est dans ces conditions qu'il lui demande d'intervenir auprès des préfets, afin qu'ils prennent un arrêté fixant les conditions de réalisations de destructions de ces nids de frelons asiatiques.