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Sophie Ricourt Vaginay

France

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Question· Question orale sans débat344answered

Question 344 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la sécurité des secours héliportés dans les Alpes-de-Haute-Provence. Le département des Alpes-de-Haute-Provence, le plus vaste de la région Sud, est un territoire de montagne où les secours terrestres peinent à répondre efficacement à l'urgence, du fait de l'éloignement, du relief et de l'enclavement de nombreuses communes. Depuis 2020, l'hélicoptère de la section aérienne de gendarmerie de Digne-les-Bains, le Choucas 04, assure des missions vitales : secours en montagne, interventions médicalisées d'urgence, transferts interhospitaliers. Il est le seul moyen aérien permanent à disposition sur ce territoire étendu. En 2023, cet appareil a permis 473 missions de secours, dont 97 médicalisées par le SMUR. Ces chiffres traduisent une pression opérationnelle constante. Or cet hélicoptère doit prochainement être immobilisé pour une maintenance de longue durée, sans qu'aucune solution de remplacement pérenne ne soit annoncée. Pourtant, de nombreux départements disposent de plusieurs appareils, là où les Alpes-de-Haute-Provence n'en comptent qu'un seul. Il paraît indispensable d'affecter temporairement au moins un hélicoptère supplémentaire le temps de cette grande visite. Cette situation menace directement la continuité des secours sur ce territoire alpin, où ni les hélicoptères des départements voisins ni les moyens terrestres ne permettent une intervention dans des délais compatibles avec l'urgence vitale. Elle lui demande ainsi quelles dispositions il prévoit pour garantir la continuité des secours aériens durant l'immobilisation du Choucas 04, mais souhaite aussi savoir s'il envisage de renforcer durablement les moyens héliportés dans les zones de montagne, en commençant par les Alpes-de-Haute-Provence.

Question· Question écrite6122answered

Question 6122 — impôts et taxes

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences économiques du versement mobilité régional (VMR) introduit à l'article 118 du projet de loi de finances pour 2025. Ce prélèvement additionnel de 0,15 % de la masse salariale viendrait s'ajouter au versement mobilité déjà supporté par les employeurs de plus de onze salariés, dont les recettes ont augmenté de 50,7 % entre 2014 et 2023, contre une hausse de 35,9 % de la masse salariale. Le versement mobilité est ainsi devenu l'un des impôts de production ayant le plus fortement progressé au cours de la dernière décennie. Cette nouvelle charge fiscale, qui constitue un impôt de production supplémentaire, est contre-productive par principe, car elle pèse sur l'emploi et freine la compétitivité des entreprises, en particulier des TPE et PME. Le dispositif est d'autant plus contestable dans les territoires ruraux faiblement desservis, comme les Alpes-de-Haute-Provence, où aucune politique publique de transports structurée ne bénéficie aux entreprises locales. Cette situation représente une double peine pour ces entreprises, contraintes de financer un service dont elles ne bénéficient pas, tout en subissant une pression fiscale accrue. Elle demande si le Gouvernement entend réexaminer cette mesure et s'il prévoit des dispositifs de modulation ou d'exonération pour préserver l'équité territoriale et limiter l'impact économique pour les entreprises, en particulier dans les zones peu desservies.

Question· Question écrite6036answered

Question 6036 — sécurité sociale

France · National Assembly · 15 April 2025

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur une problématique concernant l'application de la loi PUMA (protection universelle maladie) aux exploitants agricoles, qui se retrouvent, dans certains cas, à payer des cotisations sociales supplémentaires de manière injustifiée, notamment en raison des revenus générés par des investissements nécessaires à la pérennité de leur exploitation. En effet, un certain nombre de producteurs agricoles, bien qu'ils remplissent leurs obligations sociales via la MSA (mutualité sociale agricole), se retrouvent confrontés à des appels de cotisations supplémentaires de l'URSSAF en raison de revenus non liés directement à leur activité agricole principale, tels que ceux générés par des installations photovoltaïques ou d'autres investissements patrimoniaux. Ces revenus, qui dépassent le seuil de 50 % du plafond de la sécurité sociale, sont pris en compte dans le calcul des cotisations sociales, bien qu'ils soient réinjectés dans l'exploitation agricole pour financer des infrastructures comme des bâtiments ou des équipements. Cette application de la loi PUMA ne prend pas en compte les spécificités du secteur agricole, où les revenus peuvent fluctuer de manière significative d'une année à l'autre en raison d'aléas climatiques, de la volatilité des prix ou d'investissements pour maintenir la compétitivité de l'exploitation. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir l'interprétation de la loi PUMA pour les exploitants agricoles, afin de mieux prendre en compte les particularités de ce secteur et de ne pas pénaliser davantage des producteurs qui, de toute bonne foi, remplissent leurs obligations sociales, investissent dans leurs outils de production et se retrouvent à payer deux fois pour leur régime de protection sociale.

Question· Question écrite5805answered

Question 5805 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la complexité des démarches administratives liées au fonds d'aide à l'accessibilité pour les professionnels de santé. Ce dispositif, qui vise à améliorer l'accueil des personnes à mobilité réduite dans les structures de santé, demeure aujourd'hui inaccessible pour de nombreux professionnels. Bien que l'intention derrière ce fonds soit salutaire, beaucoup de spécialistes se trouvent confrontés à une procédure complexe et chronophage rendant l'accès à cette aide difficile, voire impossible. Cela pénalise particulièrement les petites structures qui, faute de ressources humaines et administratives, peinent à accéder à cette aide pourtant essentielle. Elle lui demande s'il envisage de simplifier les démarches administratives liées à ce dispositif afin qu'il soit réellement accessible à tous les professionnels de santé et non uniquement à ceux disposant de moyens nécessaires pour faire face à cette lourde charge administrative.

Question· Question écrite5771open

Question 5771 — maladies

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des malades atteints de la maladie coeliaque, une pathologie nécessitant un régime strict sans gluten à vie. Malgré la prise de conscience croissante autour de cette maladie, la prise en charge de ces malades reste insuffisante, en particulier dans les hôpitaux où certains services ne proposent pas de repas adaptés. Il est également nécessaire de renforcer l'accès à des produits sans gluten dans les établissement de restauration notamment en incitant à une meilleure labellisation de ces produits pour en faciliter l'identification. Par ailleurs, cette maladie est souvent perçue à tort comme une tendance alimentaire, d'où l'importance d'une campagne nationale de sensibilisation. Elle lui demande s'il prévoit des mesures législatives pour garantir la prise en charge des régimes sans gluten dans ces secteurs et lancer une campagne de sensibilisation.