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France · Amendment · Amendement

906

Amendement 906 — ART. 21

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 March 2025

Last action

24 March 2025 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Alexandre Allegret-Pilot, Charles Alloncle, Brigitte Barèges, Matthieu Bloch, Bernard Chaix, Marc Chavent, Christelle D'Intorni, Olivier Fayssat, Bartolomé Lenoir, Hanane Mansouri, Maxime Michelet, Éric Michoux, Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet, Gérault Verny

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 March 2025

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales est ainsi modifiée : « 1° Le 2° de l’article 1 er est complété par les mots : « et l’infraction définie à l’article 434‑4 du même code lorsqu’il est en relation avec l’une de ces mêmes infractions » ; « 2° L’article 5 est ainsi modifié : « a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis au delà de la mer territoriale française l’infraction de participation à une association de malfaiteurs prévue à l’article 450‑1 du code pénal, lorsque ladite association de malfaiteurs a été formée ou établie en vue de commettre sur le territoire français une ou plusieurs infractions mentionnées au 2° de l’article 1 er de la présente loi. » « b) Au début du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du troisième alinéa, ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 March 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 March 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 March 2025

    Tombé

    Source: dateSort

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