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France · Amendment · Amendement

37

Amendement 37 — ART. UNIQUE

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

31 March 2025

Last action

3 April 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Alexandre Allegret-Pilot, Charles Alloncle, Brigitte Barèges, Matthieu Bloch, Bernard Chaix, Marc Chavent, Christelle D'Intorni, Olivier Fayssat, Bartolomé Lenoir, Hanane Mansouri, Maxime Michelet, Éric Michoux, Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet, Gérault Verny

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 April 2025

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « mentionnés » les mots : « commis à l’encontre d’une des personnes visées ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots : « commis en état de récidive légale, ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 2, substituer aux mots et au signe : « à un an d’emprisonnement. » les mots et le signe : « aux seuils suivants : » IV– – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Dix-huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 3° Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « 4° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement. V. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « ce seuil » les mots : « ces seuils ». VI. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsqu’un délit est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 31 March 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 April 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 April 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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