Amendement 297 — APRÈS ART. 24

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité et l’impact de l’amélioration des dispositifs de protection des témoins dans la lutte contre le narcotrafic. Ce rapport évalue la nécessité de renforcer la coopération avec des acteurs clés, tels que les repentis et les témoins, qui fournissent des informations cruciales sur les réseaux criminels. Il examine également l’efficacité des mesures en place issues des lois Perben I et II, ainsi que les limites des outils de protection, notamment l’anonymisation des témoins et la comparution sous identité protégée dans le cadre du narcotrafic.

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Timeline

1. 13 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 March 2025

   Non soutenu

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