Amendement 36 — ART. UNIQUE

Summary

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « mentionnés au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots et au signe : « à un an d’emprisonnement. » les mots et le signe : « aux seuils suivants : ». III. – En conséquence, après ledit alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement. » IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « ce seuil » les mots : « ces seuils ». V. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsqu'est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants : « 1° Violences volontaires ; « 2° Délit commis avec la circonstance aggravante de violences ; « 3° Agression ou atteinte sexuelle ; « 4° Délit puni de dix ans d’emprisonnement. « Par décision spécialement motivée, la juridiction peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure aux seuils prévus par le présent article si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. »

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Timeline

1. 31 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 April 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 April 2025

   Rejeté

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