Amendement 288 — APRÈS ART. 9

Summary

La section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 222‑37 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue un crime le fait de participer, de manière directe ou indirecte, à un réseau criminel organisé en vue de la production, de l’importation, du transport, du stockage, de la cession ou de la transformation de stupéfiants. Cette participation est punie de 20 ans de prison et de 1 000 000 euros d’amende. » ; b) Il est ajouté un article 222‑37‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑37‑1 . – Lorsque l’infraction mentionnée à l’article 222‑37 est commise en bande organisée, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité et à une amende de 2 500 000 euros. » ; 2° Le premier alinéa de l’article 222‑38 est complété par les mots : « ou lorsque ces faits sont commis en bande organisée ».

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Timeline

1. 13 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 March 2025

   Rejeté

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