Amendement 902 — ART. 15 TER

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 706‑96 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également être recouru, pour les finalités mentionnées au premier alinéa, à un dispositif permettant l’activation à distance d’un appareil électronique. Cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou par le juge d’instruction, après avis du procureur de la République. Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157 en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la mise en œuvre du dispositif mentionné au présent alinéa ; il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale, selon les formes prévues au chapitre I er du titre IV du livre I er . »

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Timeline

1. 14 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 March 2025

   Tombé

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