Amendement 896 — ART. 3

Summary

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « Art. L. 132‑3‑1 . – Le maire est systématiquement informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions liées au trafic de stupéfiants mentionnées aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal. « Le maire est systématiquement informé par le représentant de l’État dans le département des mesures de fermetures administratives prises en vertu de l’article 324‑6‑2 du même code. »

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Timeline

1. 14 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 March 2025

   Non soutenu

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