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Question· Question écrite36102answered
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences pour le service public d'assainissement des eaux usées que risquent d'entraîner les nouvelles règlementations, en cours d'élaboration, relatives aux conditions de retour au sol des boues d'épuration urbaines en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi Egalim » (article 95), puis de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « loi Agec » (article 86), et de l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets. En effet, la majeure partie des boues d'épurations produites par les stations d'épuration font l'objet d'une revalorisation agricole sous forme de composts, qui apportent aux sols du carbone, de l'azote et du phosphore à des coûts bien moindres que les engrais chimiques et minéraux. Au cœur des territoires ruraux, à l'instar de l'Ardèche, de nombreux agriculteurs sont en demande de composts de boues. Or les projets de décrets « relatif au critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d'usage pour matières fertilisantes et les supports de culture » et relatif au « compostage des boues d'épuration et digestats de boues d'épuration avec des structurants » viseraient à contraindre la fabrication et la distribution des composts : limitation à 50 % de la part des structurants d'origine végétale, extension du programme d'analyses aux matières structurantes, interdiction de la distribution des composts même conformes à la norme NFU 44095, via des organismes tiers, souvent des coopératives agricoles, et aux particuliers. Ces différentes dispositions, si elles devaient être mises en application, entraîneraient un surcoût financier important pour les gestionnaires des stations d'épuration. Ils se verraient alors contraints de grever le budget redevance d'assainissement des usagers, ou de revoir à la baisse des programmes d'investissement, ce qui irait à l'encontre du plan de relance, s'agissant notamment du renouvellement des réseaux d'assainissements. Au-delà de la question financière, les délais évoqués, dans moins de six mois, ne sauraient permettre de répondre dans les temps à ces nouvelles exigences, faute d'équipement ou d'infrastructure immédiatement disponibles. Si le maintien du bon fonctionnement des stations d'épuration n'est pas réalisable sans possibilité d'évacuation des boues, les conséquences sur l'environnement, seraient, quant à elles, d'importance. En outre, l'entrée en vigueur des nouveaux seuils envisagés s'agissant de certains métaux, dès le 1er juillet 2021, imposerait aux stations d'épuration de revoir, dans les mêmes délais, les conditions de déversement des eaux de plusieurs industriels ardéchois, voire de les interdire. Soucieux de la protection de l'environnement et de la santé publique, les gestionnaires des stations d'épuration souscrivent à la révision des critères d'épandage des boues d'épuration. Ils estiment néanmoins que cette révision doit être proportionnée et modulée dans le temps. Aussi, il lui demande s'il est envisageable de limiter aux strictes exigences nécessaires la révision des critères d'épandage des boues et de prévoir des délais compatibles avec la mise en œuvre de solutions adaptées.
Question· Question écrite36096answered
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité sur le fléau du « francolavage ». Le « francolavage » désigne la stratégie commerciale visant à utiliser le logo du drapeau français pour affirmer le caractère national du produit alors qu'une partie seulement du produit a été confectionnée en France. Si l'on en croit le magazine Produire en France, cette technique commerciale affecte la production française depuis près de dix ans. L'arsenal législatif mis en œuvre à l'encontre de ces fraudes est mince : en effet, seule la sanction de la tromperie du consommateur disposée à l'article L. 441-1 du code de la consommation permet de combattre cette problématique. Or, il est souvent peu aisé de reconnaître la qualité trompeuse de ces produits lorsqu'une partie de celui-ci a été confectionnée en France. Les consommateurs doivent ainsi faire preuve d'une très grande vigilance pour faire face à ces falsifications partielles, en s'appuyant notamment sur des labels certifiés. La Suisse a mis en œuvre, il y a près de trois ans, une loi réservant l'imposition du drapeau suisse aux seuls produits fabriqués en leur pays. En France, il est opposé aux tenants d'un changement de législation une complexité trop importante en matière juridique pour interdire l'imposition du drapeau français sur des produits qui ne le sont que partiellement. Elle lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour mettre un frein à ce fléau économique que représente le « francolavage ».
Question· Question écrite36091answered
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Jean-Luc Mélenchon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur au sujet de l'accord UE-Mercosur. Le Gouvernement a récemment multiplié les grandes déclarations et affirmé vouloir jouer un rôle moteur dans la lutte contre le changement climatique et l'érosion de la biodiversité. Le 29 juin 2020, le Président de la République disait aux membres de la Convention citoyenne pour le climat : « J'ai stoppé net les négociations ». En décembre 2020, il ajoute face aux velléités de la Commission européenne qu’« il n'est pas question de déclaration annexe ». Enfin, le 25 janvier 2021, Barbara Pompili, ministre de la transition écologique affirmait : « Pour lutter contre la déforestation importée, la France a refusé de signer un accord de libre-échange avec le Mercosur et a notamment engagé un plan protéines végétales pour réduire nos importations de soja. » Les urgences écologique et climatique exigent de mettre en œuvre une bifurcation écologique d'ampleur. Celle-ci implique la modification en profondeur des façons de produire, de consommer et d'échanger. Or les accords de libre-échange conduisent tout droit dans une impasse. En effet, la Commission européenne vient de publier un rapport de recherche qui démontre que les importations cumulées de douze accords commerciaux en cours de négociation, de ratification ou d'application, dont l'accord UE-Mercosur, ne vont faire qu'aggraver la situation sur tous les plans. D'après ce rapport, l'accord UE-Mercosur aurait une grande part de responsabilité dans la déstabilisation accrue des marchés agricoles. En effet, il occasionnerait « la plus forte importation de produits agricoles » sur des marchés déjà saturés et alors que les agriculteurs peinent déjà à vivre de leur métier. En échange, il prévoit la suppression des droits de douane sur 91 % des biens exportés vers le Mercosur. À quel prix ? Outre l'accroissement des émissions de gaz à effet de serre qu'il provoquerait, un autre rapport d'experts évoque une hausse de 5 % de la déforestation du fait de l'augmentation de la production bovine. Pourtant, il semble que la France agisse à l'inverse de ses grandes ambitions. En réalité, il semblerait qu'elle soit en train de négocier en catimini son ralliement à la Commission européenne et son soutien à l'accord UE-Mercosur. Ce soupçon s'appuie sur un « document de travail » émanant du Ministère du commerce extérieur et adressé à tous les membres du Comité de suivi de la politique commerciale et publié par certains médias. À la lecture de ce document, on comprend que la France s'apprête à faire marche arrière. Premièrement, le Gouvernement accepterait de ne pas rouvrir les négociations sur son contenu. Deuxièmement, elle serait prête à entériner le choix de la Commission européenne consistant à travailler sur une « déclaration des parties annexée à l'accord ». Ainsi, au lieu d'un rejet de l'accord, le Gouvernement formulerait des « exigences additionnelles » portant sur le climat, la lutte contre la déforestation et les normes sanitaires. De fait, vouloir compléter l'accord signifie que le Gouvernement a renoncé à s'y opposer. Le collectif « Stop CETA-Mercosur » a produit une analyse détaillée de ce document. Selon ce collectif, son contenu est problématique à plusieurs endroits. En effet, les « exigences additionnelles » proposées par le Gouvernement font l'impasse sur un grand nombre d'enjeux soulevés par l'accord lui-même : violation des droits humains et sociaux, incluant ceux des populations autochtones, déstabilisation des économies locales, exportation massive de pesticides européens pourtant interdits d'usage en Europe, destruction d'emplois, etc. Surtout, ces « exigences additionnelles » seraient inoffensives et inapplicables. En effet, leur caractère purement déclaratif serait sans force exécutoire sur le contenu même de l'accord. Ces « exigences » apparaissent d'autant plus dérisoires et critiquables que l'accord, dans son état actuel, ne prévoit aucun mécanisme de participation réelle des syndicats, ni sanctions en cas de violation de conventions internationales. Le chapitre relatif au développement durable ne comporte pas non plus de mesures concrètes pour contrôler l'application des normes internationales du travail et de toutes les conventions liées à la sécurité sociale. En clair, si ce document est conforme aux intentions du Gouvernement, il révèle un double discours et un reniement majeur. M. le député s'interroge. Quelle est donc la position réelle de la France ? Par conséquent, il aimerait savoir si le Gouvernement compte œuvrer en faveur de l'abandon définitif de cet accord, conformément à ses engagements, ou s'il persiste à vouloir le sauver.
Question· Question écrite36089answered
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importation de viandes dont la production n'est pas conforme aux critères européens. Le droit français a récemment évolué, avec la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi Egalim », pour permettre au Gouvernement d'interdire la vente de produits alimentaires importés lorsqu'ils sont issus de systèmes agricoles qui ne respectent pas les normes de production imposées par la réglementation européenne. Aujourd'hui, les représentants des producteurs de viandes françaises lui demandent d'appliquer l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime pour interdire la commercialisation sur le marché français des viandes bovines importées provenant d'animaux nourris avec des farines animales et des antibiotiques comme activateurs de croissance ou qui ne sont pas tracés individuellement de la naissance à l'abattage selon la règlementation européenne. M. le député s'associe à cette revendication, convaincu qu'on doit cesser d'importer des denrées que l'on ne souhaite pas produire, cela pour des raisons sanitaires, environnementales mais également économiques, puisque les agriculteurs sont soumis à une concurrence déloyale. Par conséquent, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet.
Question· Question écrite36085open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. François Ruffin interpelle Mme la ministre de la transition écologique : combien de coulées de boue pour qu'elle réagisse ? Se tenait le 1er février 2021, à la préfecture d'Amiens, une réunion sur les « risques d'inondation et d'érosion », après les coulées de boue, en 2020, dans les villages de Bussus-Bussuel, Vauchelles, L'Étoile, Bouchon, etc. Et, alors que M. le député l'avait réclamé, il a regretté l'absence de son ministère autour de la table, il a regretté l'absence du ministère de l'agriculture, l'absence d'un membre de ses cabinets. Pourquoi ? Parce qu'il ne s'agit pas là d'un phénomène local, mais national : ce sont dix tonnes de terre par hectare et par an qui glissent, qui coulent, vers les villages parfois, mais le plus souvent vers les rivières. Et comme réponse, comme solution, des petits aménagements ne peuvent suffire. Quelle agriculture promeut-on, quel type d'environnement ? Quelle place pour le labour, pour les haies, pour les pâtures ? « Malheureusement, déclarait-elle cet automne après les inondations dans le Gard, on sait qu'avec le changement climatique ces épisodes risquent d'être de plus en plus fréquents et de plus en plus violents et donc face à cela il faut qu'on se prépare pour que nos territoires sachent mieux résister ». « Il faut qu'on se prépare », mais quelle est la place de l'État, là-dedans ? Aux abonnés absents. Le constat partagé, hier, dans la Somme, était accablant : sur cent cinquante aménagements programmés, il y a dix ans, seuls trois ont abouti, et encore, avec une extrême lenteur. Tous les acteurs témoignent d'une multitude de, M. le député les cite, « petites actions », « au coup par coup », avec du « morcellement », toujours « ponctuelles ». C'est-à-dire que les communes font des choses, les communautés de communes au-dessus, les agences de l'eau, les chambres d'agriculture parfois, les conseils départementaux, mais tout cela de façon désordonnée, parcellaire, sans pilote. Il y a besoin d'un pilote dans la transition. Et ce pilote ne pourra être que l'État. L'État qui, par les temps qui courent, se montre si puissant pour fermer les restaurants, pour mettre en distanciel les étudiants, pour imposer aux citoyens le confinement, et qui là, sur ce dossier, ne montre aucune volonté, qui laisse les multiples acteurs, le mille-feuille administratif, se débrouiller. M. le député le lui proposait, à l'automne 2020, lors du budget : la Wallonie a mis en place un « plan haies », avec quatre mille kilomètres d'arbustes à replanter dans les champs. Sans en faire une solution miracle, pourquoi pas la France ? Qu'en dit Mme la ministre ? Faute d'un engagement de l'État, pour fixer un cap, pour guider tous les acteurs dans une même direction, rien ne se fera. Plus immédiatement, plus concrètement : il y a quatre mois, en septembre 2020, il la questionnait sur « la nécessité de rendre obligatoire l'item 4 de la compétence GEMAPI pour les communautés de communes ». C'est une demande qui, elle le sait, émane régulièrement des maires. En gros, pour les non-initiés : que les communautés de communes soient chargées de prévenir les coulées de boue, comme elles le sont déjà pour les inondations, afin de coordonner les efforts d'un territoire, de dégager des ressources supplémentaires pour affronter ce danger. Depuis quatre mois, donc, elle réfléchit aux tenants et aux aboutissants de cette proposition ? Quatre mois que ses juristes, géologues et experts divers réfléchissent ? Ou bien quatre mois que juste le dossier sommeille ? Il a prévenu, ce lundi 1er février 2021, en préfecture. En 2020, alors que les villages étaient envahis par la boue, on a maudit la pluie et des cieux peu cléments. Mais si la même chose se reproduit, aux mêmes endroits, à Bussus-Bussuel, Buigny-l'Abbé, Cocquerel, Yaucourt-Bussus, Vauchelles-lès-Quesnoy, L'Étoile ou Bouchon, si, entre temps, rien n'a changé, rien n'a été fait, si son ministère n'a pas montré le bout de son nez, la catastrophe ne sera plus naturelle. Elle aura des responsables, qui n'agissent pas, qui laissent faire. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite36062answered
France · National Assembly · 1 September 2021
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'abattage des animaux d'élevage. Le 17 décembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'il est conforme à la réglementation européenne d'imposer l'étourdissement préalable d'un animal, lors de son abattage, cela afin de limiter sa souffrance. Sa décision a été rendue à la suite d'un décret de 2017, pris par la Région flamande de Belgique, précisément au nom du bien-être animal. En cohérence avec cette décision, il serait opportun d'interdire, en France, de procéder à l'abattage par égorgement, des animaux d'élevage et domestiques sans étourdissement préalable, et de se conformer ainsi à la jurisprudence européenne. Il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite36058open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien aux entreprises de travaux agricoles dans le cadre du plan de relance. Annoncé par le Gouvernement le 3 septembre 2020, le plan de relance comporte un volet dédié à la transition agricole, alimentaire et forestière. Ce plan de relance est en partie mis en œuvre par FranceAgriMer, au travers de plusieurs dispositifs représentant un montant d'aide global de 467 millions d'euros pour le secteur agricole ciblant plusieurs volets dont des aides à l'investissement pour la réduction des intrants et des aides à l'investissement pour le développement des protéines végétales. Les demandeurs éligibles sont les exploitations agricoles et leurs regroupements, les coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma), et pour la première fois, les entreprises de travaux agricoles et les exploitations des lycées agricoles. Cette ouverture aux entreprises de travaux agricoles représentait un signal apprécié et une véritable avancée dans la reconnaissance de ce statut professionnel extrêmement dynamique dans l'économie agricole locale et nationale. Or, en quelques jours, les entreprises de travaux agricoles ont connu deux fortes déceptions leur faisant douter de la réelle volonté de l'État de les soutenir et de les valoriser dans le cadre du plan de relance. En effet, au bout de 24 heures seulement, la plateforme de demande d'investissement pour le développement des protéines végétales dotée de 20 millions d'euros a été suspendue devant l'afflux massif de demandes. Par ailleurs, concernant l'aide à l'investissement pour la réduction des intrants dotée de 150 millions, les entrepreneurs regrettent une distorsion des règles de plafonnement des dépenses éligibles vis-à-vis des demandeurs Cuma. Dans cette période de forte incertitude économique où les entreprises de travaux agricoles ont particulièrement besoin de soutien, il semble indispensable de leur garantir un accès équitable aux fonds de soutien mis en place et les mêmes règles d'éligibilité pour éviter un dumping de tarif de prestations dans les départements. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour rétablir des règles équitables et similaires pour tous les acteurs agricoles.
Question· Question écrite36057open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Bruno Millienne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures de subvention qu'il conviendrait de prendre afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans la rénovation et l'accroissement de leurs parcs de serres agricoles, dans l'objectif de tendre vers une autonomie alimentaire de la France souhaitée par le Gouvernement. Dans son discours du 13 avril 2020, en pleine crise sanitaire, le Président de la République Emmanuel Macron, reconnaissait le besoin de « rebâtir une indépendance agricole (...) française ». Parallèlement, les consommateurs attendent des pouvoirs publics l'instauration d'une meilleure information et d'une meilleure transparence sur la provenance ainsi que sur les modes de production agricoles. Ceci aurait le double bénéfice d'assurer une pédagogie sur le prix des denrées agricoles françaises (versus importées) et de rémunérer les agriculteurs de manière plus juste. La souveraineté alimentaire française fait consensus chez les citoyens. Il convient de se donner les moyens d'y parvenir. La production agricole sous serre en est un. Le 22 avril 2020, le Président visitait une exploitation bretonne de serres maraîchères en culture hors sol. Cette initiative a permis de lancer un message de soutien envers l'agriculture française qui travaille à l'autosuffisance alimentaire, mais également envers l'utilisation des dernières technologies permettant une réduction des intrants. Les serres souffrent d'un déficit d'image. Elles constituent pourtant un moyen conséquent de contribuer à une production d'origine française, qui répond aux attentes des consommateurs. Le plan de relance et son volet agricole, mettant en œuvre des mesures de soutien et en particulier « l'aide aux investissements de protection face aux aléas climatiques », montre à l'évidence l'importance de ces agroéquipements. Enfin, il est aussi important de souligner qu'elles permettent d'apporter un approvisionnement local en développant l'agriculture péri-urbaine, qui est une autre manière de réduction des émissions de CO2 par la réduction de la chaine logistique et de satisfaire ainsi la demande des consommateurs avec des produits cueillis à maturité et de qualité. Or, les mesures sont aujourd'hui insuffisantes pour permettre de rénover et accroître le parc vieillissant de ces serres agricoles (et ce, contrairement à d'autres pays européens comme les Pays-Bas où le parc est renouvelé tous les 10 ans afin d'assurer un accès progressif aux dernières technologies). Dans cette logique, il serait souhaitable d'instaurer une mesure de suramortissement au bénéfice de ces investissements afin de rénover le parc et tendre à des équipements plus modernes en vue de répondre à l'autonomie alimentaire voulue par le Gouvernement et les Français. Il lui demande donc quelles mesures seraient envisagées par le Gouvernement afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans cette transition.
Question· Question écrite36056open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Bruno Millienne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les mesures de subvention qu'il conviendrait de prendre afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans la rénovation de leurs parcs de serres agricoles et ce, dans l'objectif de tendre vers une agriculture plus raisonnée dans l'utilisation des intrants et la gestion des ressources naturelles. La culture sous serre est un des outils de développement durable dont dispose l'agriculture française pour atteindre la souveraineté alimentaire. Elle contribue à satisfaire la demande nationale de consommation de fruits et légumes tout en minimisant l'utilisation des produits phytosanitaires et en se prémunissant des aléas climatiques. C'est aussi une technique de production en constante évolution dans l'objectif de répondre aux attentes socio-économiques et environnementales des citoyens mais également du Gouvernement. La culture sous serre a de nombreuses vertus qu'il convient de valoriser afin de tendre vers une agriculture plus raisonnée et respectueuse de l'environnement. En effet, cette dernière permet de valoriser l'utilisation de l'énergie solaire : 1 m2 de verre chauffé par le soleil est l'équivalent d'un radiateur de 800 watts. Elle assure aussi la protection des cultures contre les attaques extérieures des bio-agresseurs et permet d'apporter à la plante ce dont elle a justement besoin au bon moment de sa croissance : contrôle du climat, du CO2, de l'eau et des minéraux et des populations des organismes utiles et nuisibles. Elle garantit la réduction de l'emploi des produits phytosanitaires, qui est reconnue par différents signes de qualité tels que les labels « zéro résidu de pesticides », « sans pesticides, de la fleur à l'assiette ». Elle tend par ailleurs vers une économie de l'utilisation des ressources en eau. En prenant l'exemple de la culture de tomate, où le besoin en eau d'une culture hors sol sous serre avec recyclage des eaux de drainage est en effet quatre fois moins élevé qu'une culture traditionnelle en plein champ (60 litres/kg contre 15 litres/kg). Enfin, elle limite les rejets d'intrants dans l'environnement, tant dans le sol que dans l'air et participe à la suppression du lessivage des sols. Dans cette logique, il serait souhaitable d'instaurer une mesure d'aide afin de rénover le parc vieillissant des serres agricoles françaises afin de tendre à des équipements plus modernes en vue d'accélérer la transition écologique de l'agriculture française voulue par le Gouvernement et les citoyens. Il lui demande donc quelles mesures seraient envisagées par le Gouvernement afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans cette transition.
Question· Question écrite36055open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation difficile que traversent les acteurs de la filière française du végétal, de l'horticulture et de la pépinière. Interpellé par la FNPHP d'Occitanie, il constate la détresse du secteur à l'échelle nationale, qui compte 175 000 emplois, qui répond à un besoin quotidien des Français et qui contribue à l'effort écologique du pays. En effet, les restrictions appliquées sur les points de vente des produits de l'horticulture lors des confinements du printemps et de l'automne 2020 ont mis en péril cette filière en bloquant ses débouchés, d'autant qu'il s'agit d'un secteur pour lequel le marché dépend fortement du cycle des saisons. Près de 3 000 entreprises ont ainsi disparu et l'État se serait engagé à ne compenser qu'un quart des 100 millions d'euros de végétaux détruits. M. le député demande donc à M. le ministre quels dispositifs il compte instaurer pour compenser les pertes des acteurs de la filière du végétal, qui résultent directement des décisions sanitaires prises par le Gouvernement. Il demande également d'accélérer le versement de ces aides aux acteurs concernés. De plus, alors que 50 % du chiffre d'affaires de la filière sont annuellement réalisés entre mi-février et juin, un troisième confinement au printemps 2021 pourrait être fatal. Il lui demande donc s'il envisage d'autoriser la poursuite des chantiers publics et privés de paysage en cas de nouveau confinement, de même que de laisser les points de vente du secteur ouverts (fleuristes, jardineries, producteurs détaillants, etc.) dans le respect d'un protocole sanitaire strict.
Question· Question écrite36054answered
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la non-conformité de la France avec le droit européen concernant les nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). Ces OGM relevant des New breeding techniques (NBT : nouvelles techniques de sélection) sont des organismes dont le génome a été altéré sans toutefois qu'y ait été inclu un ADN étranger. La Cour de justice de l'Union européenne a d'ailleurs jugé en 2018 que ces nouveaux OGM devaient être soumis aux mêmes règles que les OGM. Pourtant, plus de deux ans après la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, le Gouvernement n'a toujours pas publié le décret et les arrêtés devant définir le statut de ces nouveaux OGM au niveau national, comme lui a demandé de la faire le Conseil d'État. Il lui demande quand la France va se mettre en conformité vis-à-vis du droit européen et du droit français sur ce dossier.
Question· Question écrite36053answered
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'octroi du label « agriculture biologique » aux fruits et légumes issus de la culture hydroponique, plus couramment connue sous le nom d' « agriculture hors sol ». Alors que depuis 2017, aux Etats-Unis, la certification biologique est accordée aux produits issus de certaines fermes pratiquant la culture hors sol, la France et l'Europe se refusent toujours d'accorder cette certification aux fruits et légumes issus de l'hydroponie. Pourtant, les agriculteurs pratiquant cette technique, utilisent les mêmes procédés de production que les agriculteurs « bio » et respectent le même cahier des charges. En outre, ce type de culture présente quelques avantages comme une meilleure maitrise des apports d'eau et en éléments minéraux, mais aussi des conditions de travail moins pénibles pour les cultivateurs. Enfin, il est à noter une différence de traitement entre les sortes de fruits ou légumes cultivés hors sol, sans motif légitime. En effet, par exemple, les endives cultivées hors sol peuvent se voir accorder le label « agriculture biologique », mais pas les fraises. Ainsi, il lui demande s'il entend mettre fin à cette incohérence en permettant à l'agriculture hors sol dans son intégralité de pouvoir bénéficier du label « agriculture biologique ».
Question· Question écrite36052answered
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les négociations en cours sur la filière laitière et les évolutions de la PAC. De nombreux producteurs l'interpellent sur celles-ci et craignent pour l'avenir de la profession. Dans le cadre du green deal , l'INRAE estime qu'il faudrait une hausse des prix de production de 11 % pour compenser ses effets. Au vu de l'importance de cette filière, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement des négociations et la position du Gouvernement défendue au niveau européen.
Question· Question écrite36051answered
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exclusion des noix dans les mesures douanières européennes sur les produits américains. La France a la chance de posséder un savoir-faire traditionnel gage de qualité en termes de production de noix, à l'image de la Noix de Grenoble AOP, qui à elle seule représente environ 12 à 14 000 tonnes par an, pour une production française totale de 40 000 tonnes par an. Or, la concurrence américaine sur le marché européen est rude, notamment du fait de la production intense venant des États-Unis, avoisinant les 800 000 tonnes par an. Elle souhaiterait l'interpeller sur le fait que les noix, et autres fruits à coque, n'ont pas été pris en considération dans l'établissement de la liste des produits américains sujets à une taxation supplémentaire de l'Union européenne. Les imports de noix venant des États-Unis sur le marché européen sont pourtant conséquents, ne permettant pas à la noix française de concurrencer. En conséquence, elle lui demande si des mesures gouvernementales ont été considérées pour inclure les fruits à coque dans la liste des produits venant des États-Unis soumis à une taxe douanière, afin qu'ils puissent redevenir concurrentiel sur le marché européen.
Question· Question écrite36050open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution de la rémunération des agriculteurs. Deux ans après les états généraux de l'alimentation, la question de la juste rémunération des agriculteurs reste non résolue. Les états généraux concluaient sur la nécessité de plus de transparence sur le prix réellement payé et la mise en place d'une contractualisation pluriannuelle, ainsi que le propose le médiateur des négociations commerciales. Ainsi, les agriculteurs attendent une application stricte des indicateurs de coûts de production par tous les opérateurs et transformateurs de la filière et une répartition immédiate de la valeur créée par le seuil de revente à perte. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement sur ces attentes afin d'avancer sur ce sujet majeur.
Question· Question écrite36049answered
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les deux dispositifs d'aide au renouvellement des agroéquipements, prévus dans le cadre du plan de relance. Le premier dispositif, intitulé « aide au renouvellement des agroéquipements nécessaires à la transition agro-écologique », vise à inciter les investissements pour la réduction des intrants. Le second, intitulé « aide aux agroéquipements nécessaires à l'adaptation au changement climatique », doit améliorer la résilience individuelle des exploitations agricoles face aux aléas climatiques dont la fréquence augmente (protection contre le gel, la grêle, la sécheresse ou les vents violents). Initialement ouvertes du 4 janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2022, les téléprocédures permettant le dépôt des dossiers de demande d'aide ont été fermées quelques jours seulement après leur ouverture, si bien que la satisfaction des exploitants agricoles s'est transformée en profonde déception. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'accroître les crédits ouverts sur ces dispositifs et ainsi permettre à de nombreux exploitants agricoles de bénéficier d'une aide à l'investissement dans les matériels utiles à la transition écologique et au changement climatique.
Question· Question écrite39435answered
France · National Assembly · 5 August 2021
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la crise sanitaire sur la filière du lait produit en montagne et sur son accompagnement dans le cadre du plan de relance. En France, 65 000 emplois dépendent du dynamisme économique de la filière laitière en montagne. 20 % du lait français provient de la montagne. À l'échelle nationale, la contribution de la montagne à la production laitière est très significative : elle concentre 29 % des élevages bovins laitiers et 16 % du cheptel laitier pour une empreinte environnementale relativement réduite. La crise liée à la covid-19 a intensifié les difficultés auxquelles la filière est confrontée. Ainsi, la commercialisation de nombreux produits laitiers fabriqués en montagne, tels que les yaourts, le beurre, la crème, les fromages notamment fermiers, de pays ou encore sous indication géographique, a été fortement affectée, notamment lors du premier confinement. Dans le cadre des discussions autour de la nouvelle politique agricole commune, il semblerait que l'aide à la vache laitière décidée en 2020 soit transformée en une aide à l'UGB, sans distinction entre zone de plaine et de montagne. Les acteurs de l'élevage du lait en montagne sont aujourd'hui plus que jamais inquiets. Ainsi, elle souhaite l'interroger sur les mesures mises en place par le Gouvernement dans le cadre du plan stratégique national (PSN) pour continuer à soutenir la filière du lait produit en montagne sur tous les territoires concernés.
Question· Question écrite39409answered
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le coût de l'examen organisé par le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires (CNOV) pour les futurs ostéopathes animaliers ou ostéopathes pour animaux. L'ostéopathie animale s'est développée en France avant de se déployer dans le reste du monde. La France est ainsi l'un des pays pionniers en matière de formation et de pratiques ostéopathiques pour les animaux. Des chevaux de compétition aux animaux de rente tels que les bovins ou encore aux animaux de compagnie tels que chiens et chats, l'ostéopathie animale a su démontrer son rôle et trouver sa place à coté des autres professions de la santé animale. Cette profession attire de plus en plus en jeunes, souvent passionnés, en recherche d'une activité leur permettant d'être indépendants, au contact de la nature et des animaux. Depuis la parution des décrets encadrant l'ostéopathie animale, les jeunes diplômés d'école en ostéopathie animale doivent s'inscrire au registre national d'aptitude de l'Ordre des vétérinaires. L'inscription à ce registre est conditionnée à un examen organisé par le CNOV (Conseil national de l'Ordre des vétérinaires). Le CNOV a en effet fixé des tarifs d'examens prohibitifs qui constituent une barrière financière à l'entrée : le prix du droit d'accès à l'examen est de 1 312 euros, comprenant : 162 euros de frais de dossier ; 200 euros pour passer l'épreuve théorique qui consiste en un QCM de 120 questions ; 950 euros pour l'épreuve pratique d'une durée de 1 h 00. Pour les étudiants qui ne réussissent pas l'examen lors de leur première tentative, il faut payer à nouveau l'intégralité des 1 312 euros ainsi que 51 euros supplémentaires pour conserver le droit de repasser l'examen. En outre, l'organisation de ces épreuves est déléguée par le CNOV aux écoles vétérinaires. À ce jour, seules deux écoles organisent ces examens, obligeant les étudiants de France entière à payer des frais de déplacement importants et constituant une rupture de l'égalité de traitement territorial. Suite aux nombreuses plaintes des étudiants, ces tarifs ont baissé de 30 % en 2020, mais restent prohibitifs au regard des prestations proposées et constituent une barrière à l'entrée inacceptable. Afin de mettre un terme au dévoiement de cet examen pour des visées financières, M. le député souhaite connaître le détail du coût de l'organisation de ces examens dans le détail : coût de location des installations ; coût horaire des examinateurs ; marges réalisées par les écoles vétérinaires et montant versé au budget du CNOV. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de contrôler ou contrôle actuellement les tarifs actuellement exercés en rapport avec le budget de l'Ordre. Plus globalement, il demande par ailleurs les mesures que compte entreprendre le Gouvernement pour rendre ces examens accessibles au plus grand nombre et dans des conditions de transparence légitimes.
Question· Question écrite39378open
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par certains éleveurs concernant la baisse des aides couplées aux bovins allaitants pour compenser la convergence. Les éleveurs de bovins de race à viande sont déjà les seuls perdants de cette réforme de la PAC. Ce sont aussi ceux qui disposent du revenu le plus bas du secteur agricole. Compenser la convergence par une baisse supplémentaire des aides couplées aux bovins allaitants semble ne pas être adéquat avec l'objectif même de la convergence telle que l'Union européenne l'impose à la France. La contribution supplémentaire qui serait demandée à tous les éleveurs allaitants constituerait une double peine pour les éleveurs naisseurs-engraisseurs qui voient le montant de leur aide découplée à l'hectare diminuée ainsi que celle des aides couplées. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour aider les éleveurs et les agriculteurs français.
Question· Question écrite39377open
France · National Assembly · 5 August 2021
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dysfonctionnements importants dans les abattoirs. Récemment, l'association L214 filmait de nouvelles images insoutenables à l'abattoir de Briec en Bretagne. Dans cette vidéo, on constate de nouveaux des pratiques et des installations non conformes à la règlementation, qui sont dangereuses pour les employés et qui entraînent des souffrances extrêmes pour les animaux. À ce propos, un rapport des services vétérinaires de 2016 avait déjà identifié les mêmes dysfonctionnements qui, pourtant, perdurent encore cinq années plus tard. Ce constat n'est pas isolé, pour la seule année 2020, trois autres enquêtes laissent apparaître de graves dysfonctionnements dans d'autres entreprises : dans l'abattoir de veaux de Sobeval à Boulazac en février 2020, dans l'abattoir d'agneaux de roquefort à Rodez en juin 2020 ainsi que dans l'abattoir de dindes de la société LDC à Blancafort en décembre 2020. Dans ces structures non-conformes ont été constatés du matériel défaillant ou obsolète, du personnel non formé et des pratiques révoltantes qui mettent en lumière des défaillances majeures des abattoirs mais aussi des services de l'État. Pourtant, suite à ces trois enquêtes et les dysfonctionnements observés, aucune mesure significative n'a été ordonnée. Face à cette situation, l'association L214 a demandé au ministre de l'Agriculture un audit généralisé de tous les abattoirs de France, comme celui conduit en 2016 sans succès. Aussi, dans un contexte où l'État va mobiliser 130 millions d'euros pour une modernisation des abattoirs, c'est une opportunité de pour réaliser un état des lieux général et ordonner la publication de rapports individuels de chaque établissement, afin d'exiger la transparence qui seule peut conduire à l'amélioration de la relation de confiance entre les consommateurs et l'industrie de la viande. Elle lui demande de lui indiquer les mesures prises par ses services concernant ces dysfonctionnements constatés et s'il peut s'engager à faire réaliser un audit général des abattoirs français et à rendre obligatoire pour tous les établissements du territoire, la publication de rapports annuels sur le respect des normes et de la réglementation .
Question· Question écrite39376open
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Bruno Questel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse des prix du lait de vache conventionnel et la question du surplus de lait et des exports qui conditionnent les revenus des producteurs aux aléas de marchés extérieurs. En effet, en janvier 2021, le prix du lait de vache coûtait 327 euros/1000 litres, soit 9 euros de moins qu'au printemps 2020. Or, après des années de déclin, la consommation de lait en France a connu une augmentation de 5 % en 2020, corrélée à un accroissement de la fabrication de la plupart des produits laitiers, tirés par une demande accrue des ménages en périodes de confinement. Quant aux cours du beurre et de la poudre de lait écrémée, ils auraient également augmenté (plus 800 euros la tonne entre février et mars 2021 pour le beurre). Aujourd'hui, les producteurs déplorent la conjugaison entre la surproduction, le ralentissement des échanges sur fond de crise sanitaire et économique ( moins 3,4 % pour l'agroalimentaire) et la hausse des charges qui se répercute sur la rémunération des producteurs. Le rapport d'évaluation de la loi EGALIM de Serge Papin, remis au ministère de l'agriculture et de l'alimentation le 25 mars 2021, a révélé que, malgré les avancées générées par l'action du Gouvernement en matière de négociations commerciales, certaines dispositions de la loi n'étaient pas encore totalement appliquées, notamment celles relatives aux indicateurs des coûts de production. C'est pourquoi il l'interroge sur la nécessité d'appliquer les recommandations du rapport de Serge Papin préconisant de garantir la fixation du prix dans un cadre pluriannuel, de renforcer les organisations des producteurs, afin de favoriser leur pouvoir de négociations, de développer davantage la logique contractuelle rémunératrice entre l'adhérent et la coopérative et de limiter la portée des opérations de promotion.
Question· Question écrite39374open
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Sylvain Templier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités d'évaluation de la qualité de l'eau. L'alimentation en eau potable est un enjeu primordial de santé publique et elle le sera encore davantage à l'avenir. De nombreuses avancées au fil des siècles ont permis d'en améliorer la qualité, notamment au 20ème siècle où la relation entre les grandes épidémies de choléra et de fièvre typhoïde et la pollution des eaux d'égouts a été établie. De nos jours, des problèmes subsistent : ils peuvent être d'origine naturelle ou anthropique (agriculture, artificialisation). Une récente étude de l'UFC Que Choisir, basée sur les analyses fournies par les Agences régionales de santé, a permis d'établir une cartographie de la qualité de l'eau sur le territoire français. Elle indique que 98 % des consommateurs ont accès à une eau conforme à la totalité des critères sanitaires (cela implique toutefois que 2 % n'auraient donc pas accès à une eau conforme, ce qui rapporté à la population totale du pays n'est pas négligeable : plus d'un million de personnes. Ce phénomène est d'ailleurs largement accentué sur l'Ile de la Réunion). Il y a évidemment des progrès où, dans de grandes villes, des réseaux contaminés ont été fermés. La loi NOTRe a également permis des groupements de compétences pour que des moyens financiers plus importants vers l'amélioration technique soient effectifs. Cependant, d'après les mêmes résultats de l'étude précédemment citée, le nombre de molécules évaluées varie fortement d'un territoire à l'autre, compromettant ainsi dans certains cas la fiabilité du diagnostic. Ainsi, à Paris, ce sont plus de 490 molécules de pesticides et dérivés qui sont recherchées. En Haute-Marne, ce nombre est de 185. Il peut être bien plus bas, comme dans l'Aisne où il semble n'être que de 12. Il existe donc des disparités, parfois importantes, entre les départements. En conséquence, M. le député souhaiterait savoir pourquoi les critères d'évaluation de molécules varient si fortement entre les territoires. Il souhaiterait également connaître la position de la ministre sur un éventuel nombre minimal de molécules analysés imposé aux ARS, ou à tout le moins de quelle manière le ministère entend améliorer la qualité de l'eau ainsi que la fiabilité des diagnostics.
Question· Question écrite39366answered
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Bruno Questel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage nutri-score, qui vise à faciliter l'information du consommateur sur la qualité nutritionnelle du produit, et notamment les fromages AOP de Normandie. Aujourd'hui, les producteurs déplorent le décalage existant entre l'étiquetage nutri-score et la qualité des quatre fromages AOP qui sont des symboles de la gastronomie normande. La filière de ces fromages AOP de Normandie représente au total 10 321 tonnes produites en 2020, 492 exploitations agricoles, 43 fromageries et 1 800 emplois directs ancrés sur le territoire normand. Par ailleurs, elle incarne un savoir-faire traditionnel et un gage de qualité qui ne justifient pas leur mauvaise note au nutri-score (de D à E) : leur composition est basée uniquement sur des ingrédients simples (lait, présure, ferments et sels), leur teneur en protéines et en calcium présente un fort intérêt nutritif et les étapes de leur production sont circonscrites à leur aire géographique délimitée par leur appellation. Néanmoins, les produits classés D ou E ne sont pas à bannir de l'alimentation, mais à consommer en portions et fréquences modérées et adaptées. C'est pourquoi il le sollicite sur la nécessité d'obtenir l'ajout d'une mention PNNS (portion recommandée, fréquence de consommation...) sur l'étiquetage de ces produits.
Question· Question écrite39358open
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le statut des arboristes élagueurs. L'arrêt du 6 juillet 2017 porte création du certificat de spécialisation agricole option arboriste élagueur et fixe ses conditions de délivrance. Cette spécialisation est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et classée au niveau 4 de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Malgré leurs compétences en biologie et physiologie des arbres ainsi qu'en techniques de tailles d'abatage, les arboristes élagueurs sont considérés sur leur contrat de travail comme des ouvriers paysagistes. De fait, leur métier est souvent confondu avec celui d'ouvrier paysagiste, de bûcheron, d'éducateur grimpeur d'arbres voire de cordiste. En considérant les activités spécifiques et le besoin d'encadrement de cette profession, le député souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de permettre une meilleure reconnaissance des arboristes élagueurs.
Question· Question écrite39356open
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Laurent Garcia interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences des opérations de défrichement en pleine période de reproduction pour la faune, et plus particulièrement de nidification pour les oiseaux. Le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1306/2013 du 17 décembre 2013, article 94, impose aux États membres de prendre des mesures sur « l'interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux ». La France a choisi pour l'application de cette interdiction et exclusivement à destination des agriculteurs la période du 1er avril au 31 juillet (arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales). La directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages a introduit également un régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux sauvages dans l'UE. Elle interdit en particulier de détruire ou d'endommager intentionnellement leurs nids et leurs œufs et d'enlever leurs nids. L'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection prévoit cette même interdiction. Il lui demande de lui confirmer que les opérations de défrichement entrent bien dans le champ d'application de cette interdiction. En effet, de par leur nature, ces opérations amènent nécessairement à détruire des nids, surtout lorsqu'elles sont réalisées au printemps. En Meurthe-et-Moselle, le principe général est qu'il faut une autorisation préalable pour pouvoir effectuer un défrichement, à demander auprès de la direction départementale des territoires, mais il semblerait que les défrichements envisagés dans les bois et forêts de superficie inférieure à 4 hectares soient exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 du code forestier. Ainsi, dans la circonscription de M.le député, une surface de 1 365m2 a été défrichée début mai 2021, c'est-à-dire en pleine période de nidification, afin de préparer un terrain avant la construction de 5 habitations, avec des implications potentiellement catastrophiques pour la faune présente. Il lui demande en conséquence quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour obliger à opérer ces défrichements exclusivement durant une période où l'impact sur la biodiversité serait le moins important et en tout état de cause, hors de la période de nidification des oiseaux, quelle que soit la surface concernée, afin de préserver la faune durant la période de reproduction et ainsi contribuer au respect du vivant et de la biodiversité. Ces mesures sont d'autant plus attendues que le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), l'Office français de la biodiversité (OFB) et la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) viennent de dresser le bilan alarmant de trente ans de suivi des oiseaux communs en France avec une hécatombe de près de 30 % de la population des oiseaux des villes et des champs en France sur cette période. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite39344open
France · National Assembly · 5 August 2021
Mme Mireille Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de la future PAC. Les arbitrages généraux annoncés concernant l'évolution des enveloppes bovines - viande et lait - inquiètent de nombreux éleveurs qui craignent que la baisse des soutiens vienne condamner les élevages de production de viande particulièrement dans les zones intermédiaires. La Piège, région agricole de l'Aude, a été exclue de la carte des zones défavorisées simples (ZDS) en 2018 pour des raisons incomprises. Une baisse de l'aide à la viande serait pour les éleveurs de cette zone et des autres zones exclues des ZDS un signal catastrophique supplémentaire car cette perte ne pourrait être compensée par la hausse des primes allouées à la production des protéines végétales que ces exploitations ne produisent pas. L'indispensable structuration de la filière attendue reste aujourd'hui insatisfaisante et les prix accordés aux éleveurs sont très insuffisants pour permettre un maintien durable des élevages bovins viande sur ce territoire. Elle lui demande d'apporter une attention particulière, dans les futures discussions de mise en œuvre de la réforme, pour les élevages de ces zones particulièrement défavorisées sorties des systèmes de soutien.
Question· Question écrite39343open
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'usage du droit de préemption et plus particulièrement de la technique dite « de substitution » fréquemment utilisée par certaines SAFER pour briser une opération de vente de principe au détriment du vendeur et de l'acheteur, mais aussi de l'État et des collectivités. La Cour des Comptes, dans son rapport de 2014 sur la gestion des SAFER, avait manifesté son inquiétude motivée par la fréquence de ces opérations qui privent l'État et les collectivités locales du montant des droits de mutation au bénéfice de ces entreprises privées au statut de sociétés anonymes investies d'une mission d'intérêt général. Marquée par la publication du rapport de la Cour des comptes, l'année 2014 fut également caractérisée par une évolution et extension des missions d'intérêt public des SAFER. Cette évolution était assortie d'une contrepartie : le renforcement du contrôle des SAFER et l'évolution de leur gouvernance. Elu d'une circonscription rurale, M. le député est assez régulièrement informé de cas litigieux de préemption par la SAFER laissant penser que les observations de la Cour des comptes n'ont pas mis fin aux anomalies signalées. Les propriétaires fonciers et agriculteurs s'estimant lésés ne manquent jamais de rappeler que les SAFER sont supposées exercer une mission d'intérêt public notamment caractérisée par l'installation des jeunes agriculteurs, la transmission, la restructuration ou l'agrandissement d'exploitations agricoles. Mais si les contestations sont assez fréquentes, les recours semblent rares du fait que chacun a eu, a, ou aura à traiter plusieurs fois avec la SAFER au cours de sa période d'activité. Il lui demande s'il peut lui indiquer quelles mesures ont été prises, suite à la diffusion du rapport de la Cour des comptes, pour dissiper les interrogations et doutes émis lors des opérations de préemption, quels retours il obtient des commissaires du Gouvernement sur le fonctionnement des SAFER.
Question· Question écrite39342answered
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par certains agriculteurs concernant la PAC. En effet, la PAC 2023 va connaître une nouvelle architecture, une baisse de ses dotations et, par conséquent, une baisse des aides couplées. La conditionnalité des aides va être renforcée avec le remplacement des mesures SIE (surface d'intérêt écologique) par un pourcentage minimum d'éléments ou de surfaces non productifs. Les mesures de diversités de l'assolement seront également remplacées par des mesures de rotation des cultures à la parcelle. Il n'y a donc pas de prise en compte des contraintes agronomiques, des contraintes climatiques, ni des débouchés et de l'évolution des marchés. Aussi, de nouvelles BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) devraient apparaître pour les zones humides et les paiements verts devraient disparaître du premier pilier pour être remplacés par des éco-régimes. Ces éco-régimes comprendraient des mesures relevant de l'agroécologie, de la séquestration de carbone, de l'agriculture de précision et de l'agroforesterie. Enfin, le paiement redistributif pour les premiers hectares devra passer de 52 à 63 ha. Les récentes annonces de M. le ministre concernant les arbitrages du plan stratégique national (PSN) semblent aller dans la bonne direction avec la fixation d'une trajectoire de convergence à 85 %, le maintien du transfert entre les deux piliers de la PAC au niveau actuel (7,53 %), le maintien du paiement redistributif à 10 % du premier pilier, la préservation de l'enveloppe de l'ICHN (1,1 milliard d'euros) ou encore le soutien aux protéines. Cependant, il existe encore certaines incertitudes quant aux aides couplées, les éco-régimes et les MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) zones intermédiaires. La vocation première de l'agriculture est de nourrir la population, avec des produits sains, sûrs et de qualité. Grâce à la PAC, cette fonction première est remplie, avec un coût maîtrisé pour le consommateur. Par ailleurs, l'agriculture doit trouver les moyens de poursuivre les transitions environnementales déjà initiées. Dès lors, il lui demande s'il ne serait pas plus souhaitable d'appliquer le versement du paiement redistributif sur les 63 premiers hectares de l'exploitation , de conserver le niveau des aides couplées afin de maintenir les productions concernées, structurantes pour le développement des territoires ruraux et des filières agricoles et agroalimentaires dans lesquelles elles s'intègrent, de maintenir les systèmes de gestion des risques pour permettre aux exploitations d'être plus résilientes face aux aléas auxquels elles doivent faire face , de renforcer significativement le second pilier de la PAC et de le rendre accessible à tous les porteurs de projets de développement et de faire en sorte que les éco-régimes soutiennent les efforts agro-environnementaux de tous les agriculteurs. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour que la PAC et la répartition de ses aides directes permettent de sauvegarder l'agriculture française.
Question· Question écrite39341answered
France · National Assembly · 5 August 2021
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'encadrement des méthodes récentes d'amélioration des plantes. Les méthodes récentes d'amélioration des plantes ne peuvent être considérées comme des OGM mais offrent la possibilité de faire apparaître plus tôt une variété de plante qui aurait pu apparaître naturellement à un moment donné. Ces nouvelles variétés peuvent ainsi, dans certains cas, résister au stress hydrique. La Commission européenne a récemment publié une étude sur les nouvelles techniques de sélection végétale. Elle a ainsi reconnu le potentiel des nouvelles techniques de sélection végétale pour l'agriculture de demain. Cependant, la réglementation européenne en vigueur n'est pas favorable aux nouvelles techniques de sélection végétale, entraînant divergences d'interprétation et insécurité juridique, ce qui freine le développement de solutions adaptées aux attentes des agricultures mais également de la société. Elle lui demande s'il entend profiter de la présidence française de l'Union européenne au premier semestre 2022 pour faire évoluer cette réglementation.
Question· Question écrite39340open
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en charge totale ou partielle de certaines difficultés des agriculteurs, telles qu'elles ressortent du rapport de la mission parlementaire sur « l'accompagnement des agriculteurs en difficulté et la prévention du suicide » du député Olivier Damaisin remis au Premier ministre le 1er décembre 2020 ainsi que du rapport d'information n° 451 (2020-2021) « Suicides en agriculture : mieux prévenir, identifier et accompagner les situations de détresse » des sénateurs M. Henri Cabanel et Mme Françoise Férat du 17 mars 2021. Ces rapports, complémentaires dans leurs contenus, poursuivent l'objectif de mieux identifier et comprendre les raisons du mal-être des agriculteurs, afin de mettre en place des mesures de prévention des trop nombreux suicides qui dévastent cette profession essentielle. En dépit du caractère ponctuel des statistiques disponibles, les études réalisées semblent permettre d'affirmer une surmortalité par suicide des professionnels de l'agriculture en France. Selon les deux rapports parlementaires susvisés, le mal-être des agriculteurs seraient principalement engendré par une grande précarité du revenu conjugué avec un sentiment de dénigrement qui s'exprime sous la forme d'un agribashing incessant. Dans le monde agricole, dépression, souffrances morales et suicide sont longtemps restés des maux tabous, malgré la nécessité, reconnue par les organisations professionnelles (MSA, chambres d'agricultures, organisations professionnelles), d'identifier et d'accompagner ces agriculteurs en difficulté. Néanmoins, les dispositifs récemment mis en place restent encore trop souvent mal connus, et gagneraient à être mieux coordonnés. Le rapport d'information sénatorial n° 451 constate à regret que la cellule départementale pluridisciplinaire d'aide de la MSA et la cellule d'accompagnement sous l'égide du préfet, toutes deux chargées d'identifier et de proposer un accompagnement aux agriculteurs en difficultés, fonctionnent indépendamment l'une de l'autre, au détriment d'un travail commun. En outre, il recommande de renforcer l'articulation entre la cellule de la MSA et la cellule préfectorale avec la désignation d'un référent départemental « agriculteurs en difficultés ». Ainsi, la mise en place d'un interlocuteur pivot unique, conjuguée à formation renforcée des personnes chargées de recueillir les témoignages permettraient de mieux identifier les agriculteurs en détresse et d'améliorer la pertinence et l'efficacité des mesures d'aide. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il envisage d'adopter afin de mettre en œuvre ces recommandations.
Question· Question écrite42983open
France · National Assembly · 11 July 2021
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la retraite des petits artisans et petits commerçants. Le régime de base des commerçants et des artisans a été modifié en 1973 pour être aligné sur celui des salariés. Depuis, la pension de retraite de base se calcule de manière similaire à celle des salariés. Alors que la réforme des retraites initialement prévue en 2019 a dû être suspendue, des travaux complémentaires ont été menés pour revaloriser les pensions de certaines professions, à l'image des agriculteurs. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage le même effort en faveur des petits artisans et petits commerçants en instituant un minimum retraite à hauteur de 1 000 euros.
Question· Question écrite42956open
France · National Assembly · 11 July 2021
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) « Évaluation de l'ensemble des politiques de soutien en faveur de l'agriculture des régions ultrapériphériques et propositions de scénarii objectivés de transformation agricole de ces territoires permettant d'atteindre l'autonomie alimentaire ». Les professionnels agricoles de l'outre-mer estiment qu'ils n'ont pas été entendus et compris par les membres du CGAAER et relèvent certains manquements. Ils notent qu'il n'y a pas eu de réalisation d'évaluations des politiques publiques actuelles en matière d'agriculture et d'autonomie alimentaire ; il semble que les auteurs du rapport n'aient pas eu les moyens de les réaliser. Les agriculteurs dénoncent les recommandations visant à réduire les aides consacrées aux cultures d'exportation dont la banane et le sucre en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion au profit d'autres productions agricoles, une telle réduction entraînant la création d'une concurrence déloyale par un effet de vases communicants. Il lui demande quelle suite il entend réserver à ce rapport. D'autre part, il souhaiterait savoir comment il sera tenu compte des observations et des préconisations faites par les professionnels agricoles de l'outre-mer à l'occasion des rencontres pour préparer le rapport du CGAAER.
Question· Question écrite42919open
France · National Assembly · 11 July 2021
M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crise vécue actuellement par l'enseignement agricole. En effet, de nombreuses organisations syndicales, de parents d'élèves et de professionnels l'ont alerté. En 2020, le budget dédié avait fait l'objet de nombreux amendements lors des débats parlementaires et l'aide nécessaire entre 10 et 15 millions d'euros n'a pas été actée. Hélas, la crise sanitaire liée à la covid-19 n'a fait qu'accentuer les difficultés et les craintes de l'enseignement agricole et de ses établissements. Pourtant, avec son offre de formation initiale scolaire, par apprentissage et continue pour adultes, l'enseignement agricole est une véritable chance pour de nombreux élèves, étudiants, apprentis et stagiaires. Il est un outil indispensable pour l'avenir des filières agricoles et alimentaires. Il a toujours été force de propositions dans le domaine des innovations pédagogiques et obtenu des résultats régulièrement salués au niveau de l'insertion professionnelle. Les établissements agricoles publics ont par ailleurs un rôle essentiel à jouer pour relever les défis du remplacement des générations en agriculture (près de la moitié des professionnels partant en retraite sous huit à dix ans) et des transitions agroécologique et climatique. Mais pour relever ces défis essentiels et pour répondre aux attentes de la population et des filières, l'enseignement agricole public a besoin d'une véritable revalorisation de ses moyens. Au regard de l'ensemble de ces éléments et connaissant son engagement plein et entier sur un sujet si majeur pour la souveraineté alimentaire, il souhaite connaître les détails d'un potentiel plan d'urgence pour l'enseignement agricole public avec un budget à la hauteur des défis à relever collectivement.
Question· Question écrite42913open
France · National Assembly · 11 July 2021
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la progressive industrialisation de la filière du biogaz. La méthanisation agricole est une technologie de production d'énergie renouvelable qui connaît un fort développement depuis une quinzaine d'années. Le biogaz qui en est issu apparaît comme une solution permettant à la fois de réduire les importations de gaz naturel fossile, tout en diversifiant le mix énergétique et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Selon une étude menée par un laboratoire du CNRS publiée en juillet 2021, « on estime aujourd'hui à 704 le nombre d'unités de méthanisation en activité sur le territoire français, dont au moins 62 % sont détenus majoritairement par des agriculteurs. ». Si cette activité représentait une manne financière non négligeable pour ces derniers, cette étude démontre qu'ils ne pourraient à terme ne plus parvenir à en tirer des « revenus significatifs ». En effet, l'évolution de cette filière se ferait au bénéfice d'autres acteurs issus de l'industrie. L'auteur de l'étude met en cause la structuration de la filière qui suit une logique d'industrialisation et d'extension. Il observe une prise de pouvoir des acteurs non-agricoles sur la filière au détriment des agriculteurs. À cet effet, il explique que les industriels sont « placés sur divers segments de la chaîne (y compris au niveau de la production de biogaz) et cherchent à capter une partie de la plus-value de la production d'énergie ». Aujourd'hui deux modes de valorisation de ces déchets existent : la cogénération (transforme le biogaz en électricité et en chaleur) et l'injection (biogaz épuré injecté dans les réseaux de gaz). La cogénération est un projet plus facilement envisageable à l'échelle individuelle et demande un investissement financier moins élevé. L'injection quant à elle est davantage adaptée à un modèle industriel puisqu'elle demande des investissements conséquents. Depuis plusieurs années, le modèle de la cogénération est délaissé et celui de l'injection est encouragé par les pouvoirs publics. Afin de garantir la place de l'agriculteur-méthaniseur dans la filière du biogaz, l'auteur plaide pour une coexistence deux modèles précités qui permettra d'éviter qu'une « grande partie des agriculteurs [ne deviennent que] de simples fournisseurs de substrat ». Il ajoute que « l'avenir [de la filière] dépendra du degré d'engagement des pouvoirs publics en faveur d'une méthanisation agricole diversifiée, diversification probablement à même de garantir l'existence d'un pouvoir de marché de la profession agricole au sein de cette filière ». Face à cette situation qui menace la place et les revenus des agriculteurs-méthaniseurs dans la filière du biogaz, elle lui demande comment il entend répondre aux préconisations rendues par l'étude du CNRS du mois de juillet 2021.
Question· Question écrite42905open
France · National Assembly · 11 July 2021
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les insuffisances du Nutri-score, tel qu'il est actuellement administré, vis-à-vis des aliments ultra-transformés. Le Nutri-score est un outil utile pour guider nos concitoyens vers une alimentation plus saine, sans excès de graisses, de sel et de sucres. Aujourd'hui, l'affichage Nutri-score est une démarche volontaire pour les industriels. Il n'est apposé que sur environ 5 % des produits vendus en grande distribution mais a vocation à devenir obligatoire dans toute l'Union européenne. Inventé en France à partir de travaux de l'Université d'Oxford, il est aujourd'hui soutenu par les Gouvernements espagnol, belge et également suisse. M. le député demande à ce que la méthodologie du Nutri-score soit améliorée afin qu'elle puisse servir de base à la généralisation de l'étiquetage nutritionnel au niveau européen. La méthodologie du Nutri-score demeure en effet très incomplète aujourd'hui. D'une part, de nombreux produits ultra-transformés obtiennent de bons scores, se donnant l'apparence de produits sains, alors même qu'ils sont une cause d'obésité et de maladies cardio-vasculaires. En effet, les additifs et les conservateurs ne sont pas comptabilisés par le Nutri-score, le profil des acides gras n'est pas indiqué et les sucres ajoutés ne sont pas différenciés des sucres naturellement présents. Il est à minima nécessaire que l'étiquetage nutritionnel sur la face avant des emballages soit rendu obligatoire pour informer les consommateurs sur la composition de ces produits ultras-transformés. De plus, il existe d'ores et déjà une échelle permettant d'évaluer cette transformation des aliments : la classification NOVA, ordonnant les produits selon quatre grades : 1 (aliments peu ou non transformés), 2 (ingrédients culinaires), 3 (aliments transformés) et 4 (aliments ultra-transformés). D'autre part, le Nutri-score actuel n'est peut-être pas adapté aux AOP et IGP, qui sont l'expression d'un terroir et d'un savoir-faire ancestral sur une zone géographique donnée. Le calcul du Nutri-score repose uniquement sur les quantités de matières grasses, de sucre, de protéines, de sel et de fibre. Cette méthode implique que la plupart des produits laitiers sous indications géographiques (AOP ou IGP) sont classées en D et E, là où certains aliments industriels ultra-transformés obtiennent de meilleures notes. Certes, le comté, le roquefort ou encore le camembert sont des fromages comportant une teneur naturelle en sel et en graisse, mais - s'il ne faut en abuser - leur consommation limitée, associée à d'autres produits peu gras et salés ne présente pas de danger pour la santé. Cependant, le Nutri-score limite l'information à une simple composition nutritionnelle de ces produits, sans prendre en compte les caractéristiques des produits AOP et IGP fabriqués à partir d'une liste d'ingrédients simples ne comportant ni additifs, ni nanomatériaux. Enfin et surtout, le calcul du nutri-score actuel ne prend pas en compte les vitamines, ce qui limite sa pertinence pour le consommateur. Deux produits peuvent être également riches en fibre sans pourtant avoir le même intérêt nutritionnel. Là encore, cela peut favoriser indûment les produits ultra-transformés. Le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation a récemment annoncé l'ouverture à la révision de la méthodologie du Nutri-score. Par ailleurs, le Comité Scientifique International chargé de coordonner l'évolution du nutri-score dans le cadre de son expansion européenne doit publier un rapport à ce propos en fin d'année 2021 ou en début d'année 2022. Tous ces éléments devront être pris en compte par la Commission européenne lors l'élaboration de sa future proposition relative au Nutri-score au sein de la révision, attendue fin 2022, du règlement concernant l'Information du Consommateur sur les denrées Alimentaires (INCO). Eu égard des éléments précédents, il lui demande comment le Gouvernement entend faire évoluer le Nutri-score français, à l'aune de son implémentation à l'échelle européenne.
Question· Question écrite42903answered
France · National Assembly · 11 July 2021
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mention sur les emballages des Préparations Commerciales pour Nourrisson (PCN et non laits infantiles, loi 2006) de l'origine géographique des laits ayant servi à leur fabrication. À la suite d'une expérimentation Gouvernementale, la mention de l'origine « UE » ou « non-UE » du lait en bouteille ou en brique avait été imposée sur les emballages. Cette obligation était également étendue aux aliments en contenant suivant le décret n° 2016-1137 du 19/08/2011, en conformité avec les articles 9 et 26 du règlement UE n° 1169/2011 dont font partie les PCN et celles de suite, suivant l'article 6 du règlement de l'UE n° 2016/127 du 25/09/2015. Cependant, le Conseil d'État, saisi par le groupe laitier Lactalis, a annulé ce décret dans son arrêt n° 404651 du 10/03/2021, estimant que le lien entre la provenance et les propriétés des produits n'était pas établi. Pourtant, la qualité des PCN est un sujet d'inquiétude légitime pour les citoyens et les professionnels de la petite enfance, d'où l'importance d'une information claire de la part de l'industrie alimentaire. Par ailleurs, selon une étude récemment publiée dans le British Medical Journal le 14 octobre 2021 (Helfer B, Leonardi-Bee J, Mundell A et al., Conduct and reporting of formula milk trials: systematic review BMJ 2021; 375:n2202), « les essais sur les préparations pour nourrissons manquent d'indépendance ou de transparence et les résultats publiés sont biaisés par des rapports sélectifs ». En effet, après une analyse détaillée de 125 essais sur les PCN publiés depuis 2015, les chercheurs ont constaté que seuls 17 (14 %) d'entre eux avaient été menées indépendamment des fabricants de PCN. Les chercheurs ont conclu à « la nécessité d'un changement substantiel dans la conduite des essais sur les préparations pour nourrisson afin de mieux protéger les participants contre les préjudices et de préserver les consommateurs des informations trompeuses ». D'autre part, les recherches les plus actuelles le confirment, le lait maternel est le seul aliment complètement adapté au nourrisson. L'allaitement maternel répond à tous ses besoins (physiques, dont la croissance du cerveau, psycho-affectifs, relationnels) notamment au sein des familles défavorisées où il joue le rôle d'un véritable ascenseur social, à condition que les mères soient accompagnées et soutenues. Il est fortement recommandé par l'OMS et sur un temps suffisamment long, six mois au moins. Or selon une étude menée en 2018 sur huit maternités de l'AP-HP, si 70 % des mères souhaitent allaiter exclusivement leur nouveau-né à l'entrée de la maternité, 50 % le sont réellement et seuls 25 % des enfants le sont encore à l'âge de six mois. De plus, ce sont en majorité des enfants de mères de milieux sociaux élevés ou instruits tandis que les nouveau-nés de familles défavorisées sont nourris avec des PCN. Les enfants de milieux vulnérables sont ainsi affectés de façon disproportionnée : en premier lieu parce qu'ils sont moins allaités, en second lieu par les problèmes de qualité des PCN que l'absence de traçabilité géographique risque d'aggraver. Il demande quelles mesures entend adopter le Gouvernement pour assurer la traçabilité des Préparations Commerciales pour Nourrissons et ainsi améliorer leur qualité et quelle politique il entend par ailleurs mener pour que toutes les femmes qui le souhaitent puissent allaiter leurs enfants.
Question· Question écrite42899open
France · National Assembly · 11 July 2021
M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat. Ces derniers seront, en 2021, exclus de ce dispositif pourtant inscrit dans le statut du personnel depuis 2019. Cette annonce intervient alors que la valeur de leur point d'indice est bloquée depuis onze ans et que leurs rémunérations sont en moyenne déjà inférieures à celles du marché. La GIPA, calculée en comparant, sur une période de quatre ans, l'évolution du traitement indiciaire brut et de l'indice des prix à la consommation, permet de compenser une éventuelle perte de pouvoir d'achat pour les agents. Cette mesure de justice sociale est indispensable pour certains, confrontés à des difficultés matérielles. Les 11 000 agents du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat comprennent d'autant moins cette décision qu'ils se sont fortement impliqués auprès des entreprises artisanales et des publics en formation dans le contexte de la crise sanitaire. Il lui demande donc quelle solution est prévue pour le versement en 2021 de la garantie individuelle du pouvoir d'achat aux agents éligibles.
Question· Question écrite42898open
France · National Assembly · 11 July 2021
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la crise des scolytes sur les forêts françaises. Depuis 2015, les forêts françaises doivent faire face à une crise sans précédent. Des milliers d'hectares souffrent des scolytes, des insectes qui s'incrustent sous l'écorce, bloquant la circulation de la sève, entraînant le dessèchement de l'arbre touché. Si ce phénomène était autrefois anecdotique, il est aujourd'hui renforcé par le dérèglement climatique ainsi que par les vagues de chaleur et de sécheresse qui l'accompagnent. En effet, le développement de ce parasite est favorisé par ces conditions climatiques. Afin d'enrayer cette crise et d'empêcher la prolifération de l'insecte, les propriétaires de forêts (privées, domaniales ou communales) doivent mener de vastes opérations d'abattage. Dans le département des Ardennes, près de 3 000 hectares de forêts ont fait l'objet de coupes rases ! Les pertes financières pour les propriétaires sont alors considérables. Car ce phénomène entraîne des conséquences en cascade. Dans un premier temps, les bois touchés par les scolytes perdent de leur valeur. Les arbres abattus sont rapidement vendus, conduisant à une chute de son cours sur le marché. Dans un second temps, les propriétaires les plus modestes éprouvent des difficultés financières à replanter. Dans un troisième temps, les jeunes plants doivent être protégés de la faune par le biais de clôtures ou de manchons individuels entourant chaque jeune tronc. Au-delà des pertes financières que cette crise des scolytes engendre, les forêts françaises représentent une véritable opportunité pour la lutte contre le réchauffement climatique. Elles apparaissent comme des puits de carbone. Ce phénomène ampute les forêts de 25 % de leur capacité de stockage. Le dérèglement climatique entraînera indéniablement de nouvelles vagues de chaleur et sécheresse conduisant à un renforcement de la prolifération des scolytes dans les forêts françaises. C'est pourquoi elle l'interpelle sur cette problématique et lui demande quelles mesures concrètes compte prendre le Gouvernement pour accompagner les acteurs de la forêt face à cette menace.
Question· Question écrite42885open
France · National Assembly · 11 July 2021
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'abattage des vaches gestantes au dernier tiers de leur gestation. Ces dernières années, les vidéos d'abattage de vaches en gestation se multiplient sur internet. Si cette pratique est autorisée dans un cadre réglementé par l'Union européenne, cette dernière est régulièrement décriée par un grand nombre de concitoyens. En théorie, la réglementation européenne interdit depuis 2005 le transport de femelles gestantes au-delà de 90 % de la période de gestation. En pratique, des preuves photographiques montrent que certains abattoirs n'honorent pas leurs obligations. En effet, ces documents font état de veaux, sur le point de naître, asphyxiés dans l'utérus de leur mère abattue. Ces images ont beaucoup choqué l'opinion. Si les scientifiques estiment que les animaux n'éprouvent pas de douleur durant les deux premiers tiers de la gestation, la probabilité n'est pas là même lors du tiers restant. À cet effet, l'Allemagne a interdit en 2017 l'abattage des vaches gestantes au dernier tiers de leur gestation. L'abattage de femelles gestantes au-delà de 90 % de la période de gestation n'est pas une pratique généralisée dans les abattoirs français. Cependant, cela existe bel et bien. Les contrôles des animaux transportés montrent des défaillances. Parfois, les éleveurs ignorent la gestation de leur animal. D'autres envoient les femelles gestantes à l'abattoir en toute conscience. L'opinion française et de nombreuses associations demandent l'interdiction de l'abattage des vaches gestantes au dernier tiers de leur gestation, période à laquelle le fœtus pourrait ressentir de la douleur. C'est pourquoi elle l'interpelle et lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes pour éviter tout manquement à cette disposition européenne de 2005.
Question· Question écrite42884open
France · National Assembly · 11 July 2021
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'abattage des animaux sans étourdissement. Comme l'indique le site du ministère de l'agriculture, « l'abattage sans étourdissement des animaux est organisé [en France] afin de garantir le libre exercice des pratiques religieuses dans le respect des dispositions réglementaires relatives à la protection animale, l'hygiène alimentaire et la protection de l'environnement. Il constitue une dérogation aux pratiques classiques d'abattage, qui imposent l'étourdissement préalable des animaux avant leur saignée ». Si cette pratique de l'abattage rituel est autorisée par l'État, elle est rejetée par 85 % des Français, selon un sondage IFOP réalisé en 2020. Une position partagée par le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires qui rappelle que « tout animal abattu doit être privé de conscience d'une manière efficace, préalablement à son égorgement ». Les exploitants font aussi part de leur exaspération. Ces derniers estiment que les animaux élevés pendant des années ne doivent pas être brutalisés dans un abattoir. Car selon toute vraisemblance, les animaux ressentent la douleur. Dans le cadre de l'abattage rituel, l'animal est pleinement conscient lors de sa mise à mort et l'agonie peut durer de nombreuses minutes puisque c'est la perte de sang qui conduit à la mort, contrairement à l'abattage conventionnel où l'animal est étourdi par un procédé mécanique lui permettant de le rendre insensible à la douleur. Régulièrement, des associations rapportent de nombreux dysfonctionnements au sein d'abattoirs français. Si chaque saignée doit faire l'objet d'un suivi attentif de la part des personnels, la majorité n'est pas contrôlée. Parfois, des animaux sont pendus encore conscients et parfois même dépecés vivants. Plusieurs pays d'Europe, comme la Norvège, la Suède ou encore l'Autriche ont interdit cette pratique. L'animal est étourdi avant les bénédictions et la saignée. Leur objectif principal demeure la protection du bien-être animal. Cette décision semble parfaitement compatible avec le droit européen. C'est pourquoi elle l'interpelle sur cette question qui fait réagir l'opinion. Elle lui demande s'il entend suivre l'exemple des pays européens précités et augmenter les contrôles dans les abattoirs afin d'offrir aux animaux des conditions d'abattage indolores.
Question· Question écrite42882open
France · National Assembly · 11 July 2021
Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'état d'avancement du plan Ecophyto II+ qui prévoit la réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques de 50 % d'ici 2025 et une sortie complète du glyphosate au plus tard en 2022. Le plan Ecophyto II+ répond à une obligation européenne déterminée par la directive 2009/128/CE visant à limiter l'utilisation des pesticides pour garantir un usage agricole respectueux du développement durable. Les effets des pesticides sur la santé et l'environnement ont obligé à revoir très rapidement à la baisse les usages des produits phytopharmaceutiques et à anticiper la fin du glyphosate dans les exploitations agricoles. Le Gouvernement a donc pris des engagements clairs en la matière, dont un premier objectif de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques de 20 % qui devait être atteint en 2020. Or les derniers résultats nationaux du plan Ecophyto II+ datent de 2019. Depuis, aucune évaluation n'a été rendue publique s'agissant des avancées de ce plan et des aboutissements de mi-parcours prévus pour 2020. Mme la députée lui demande donc que soient communiqués les résultats du plan Ecophyto II+ afin de savoir si les objectifs actuels de sortie du glyphosate et de réduction des produits phytopharmaceutiques répondent au calendrier fixé par le Gouvernement. Dans le cas contraire, elle souhaite connaître les mesures de réduction de pesticides supplémentaires envisagées au regard des objectifs initialement attendus en 2020, 2022 et 2025.
Question· Question écrite42881open
France · National Assembly · 11 July 2021
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, pour la filière fruits et légumes. Alors même qu'ils n'utilisent que peu de plastique, les acteurs de la filière ont été particulièrement ciblés, notamment par l'article 77 qui dispose que, à compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Si les acteurs de la filière fruits et légumes avaient déjà diminué l'utilisation du plastique dans les emballages, des contraintes de conservation, des impératifs commerciaux, notamment liés à la valorisation des produits sous signe de qualité ou d'origine, les obligent dans certains cas à utiliser encore ce matériau. Or non seulement le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 n'a pas tenu compte des observations formulées par les acteurs de la filière, mais de surcroît il crée des nouvelles contraintes. En effet, en précisant le terme « conditionnement » utilisé dans la loi et en incluant dans celui-ci les « dispositifs d'attache », le décret va avoir pour conséquence, pour certaines productions, de retirer toute perspective de solution alternative à l'emballage plastique. Sont notamment concernés par cette disposition tous les légumes proposés en bottes (radis, carottes, asperges, etc.). Le lien, ou attache, était régulièrement envisagé comme alternative à un emballage complet mais il n'existe pas, à ce jour, de lien ou attache ne rentrant pas dans la définition de « matière plastique » telle que précisée par le décret. À titre d'exemple, le caoutchouc dit « naturel » contient systématiquement d'autres composés que le latex, afin notamment d'avoir une forme solide et élastique. Même le raphia, souvent cité comme alternative potentielle, est traité pour garder sa souplesse et sa solidité et entre ainsi dans la définition des produits interdits. Les dispositions de ce décret menaçant directement la production et la mise sur le marché de certains légumes et par conséquent des emplois liés à ces filières, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à ces légitimes préoccupations.
Question· Question écrite42880open
France · National Assembly · 11 July 2021
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés posées par le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021, pris en application de la loi AGEC et particulièrement concernant son article 77. Cette disposition prévoit qu'à compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et des légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique et de nouvelles contraintes sont venues se rajouter pour les acteurs du secteur. Ledit décret précisant le terme « conditionnement » incluant les « dispositifs d'attache » qui rentrent donc désormais dans son champ d'application. Or cette précision a jeté dans l'impasse plusieurs productions, soit à effet immédiat, soit dans un délai proche. En effet, deviennent concernés tous les légumes vendus en bottes notamment et à ce jour il n'existe pas de lien ou d'attache ne rentrant pas dans la définition de « matière plastique » telle que décrite par le décret. À titre d'exemple, le caoutchouc fait partie des produits interdits et même le raphia. La production et la mise sur le marché de certains légumes se trouvent notamment menacées, parmi tant d'autres produits. Elle lui demande donc s'il envisage de prendre une décision rapide pour modifier ce texte afin de permettre à de nombreuses filières de poursuivre le travail entrepris pour la réduction des emballages plastiques, dans un cadre réglementaire pragmatique et adapté aux réalités.
Question· Question écrite42879answered
France · National Assembly · 11 July 2021
M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par la filière agricole. Pénuries de ressources alimentaire, pollution, pathologies, virus et parasites sont les principales menaces qui pèsent sur l'apiculture française, auxquelles peuvent s'ajouter les conditions météos qui ont pu accentuer cette situation. Les problèmes du secteur sont hélas structurels. Mais un levier fondamental reste néanmoins à actionner d'urgence : la formation des apiculteurs. En effet, face à la multiplication et au développement des parasites tels que le « Varroa » ou le « Nosema ceranea », aux explosions virales et aux maladies qui affectent les colonies, les apiculteurs doivent gérer leur cheptel avec un savoir-faire qui nécessite une formation continue de plus en plus poussée. Les apiculteurs professionnels sont en général bien formés à ces enjeux sanitaires compte tenu des conséquences économiques directes pour leurs exploitations et donc pour leurs propres revenus. La situation est beaucoup plus critique pour les apiculteurs pluriactifs ou amateurs qui représentent une écrasante majorité des apiculteurs en France. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour pallier ce déficit de formation des apiculteurs et aussi pour consolider l'avenir de la filière apicole française.
Question· Question écrite42878open
France · National Assembly · 11 July 2021
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'autorisation d'exploiter en France un laser de classe 3B spécifiquement sur des surfaces et bâtiments agricoles contre l'invasion de volatiles et autres animaux nuisibles. En effet, la prolifération de certains volatiles (pigeons, mouettes, corbeaux etc.) est devenue un véritable problème sanitaire et économique pour de nombreux exploitants agricoles et chefs d'entreprise qui ne savent plus quoi faire pour agir (lutter) contre ce phénomène récurrent et ce, dans un contexte complémentaire de lutte contre la grippe aviaire annuelle. Pourtant, une solution simple et très efficace existe avec les lasers de classe 3B développés spécifiquement à cet effet. Autorisée et utilisée partout en Europe et au-delà, cette technique a fait ses preuves dans de nombreux domaines : son efficacité est redoutable et reconnue, elle est sans danger pour l'homme, sous le respect du protocole d'utilisation spécifique en vigueur et n'est ni nuisible ni douloureuse pour les animaux; son coût est raisonnable et son potentiel de développement dans un pays comme la France est immense et donc source de créations d'emplois et de richesses. Toutes ces raisons rendent incompréhensible le fait que cet instrument ne soit pas autorisé en France alors qu'il est réclamé et attendu par de nombreux acteurs économiques concernés par ces problématiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la France compte autoriser cette technique de protection et sous quel délai.
Question· Question écrite40865answered
France · National Assembly · 8 July 2021
Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importance de préserver la filière du chêne français, notamment face à la concurrence croissante des importateurs chinois. En effet, l'exportation française de chêne a été multipliée par près de dix en l'espace de dix ans, passant de 50 000 m3 à 500 000 m3 entre 2007 et 2017, mettant ainsi en danger l'intégralité des entreprises de transformation de chêne en France, dont 90 % disent manquer d'approvisionnement selon la Fédération nationale du bois (FNB). Que ce soit directement par l'intermédiaires d'acheteurs chinois ou via des pays de transit comme la Belgique ou le Danemark, près de 50 % des exportation de chêne français vont vers la Chine, ce qui représente aujourd'hui presque un cinquième (17,5 %) de la production nationale. Ainsi, cette situation a entraîné une augmentation de 65 % du prix du bois de chêne en France entre 2007 et 2017 selon l'Office national des forêts, une augmentation aggravée par l'actuelle hausse du prix des matières premières constatée à travers le monde. Face à cette concurrence étrangère grandissante, les scieries françaises sont dans l'incapacité de s'approvisionner en bois et tournaient à seulement 60 % de leur capacité en 2017 selon la FNB, malgré un souhait intact de participer à la croissance de l'appareil productif français. Pour mettre fin à ces graves problèmes qui, progressivement, deviennent structurels, certains pays tels que la Russie ont décidé de mettre un terme à l'exportation de grumes non transformées à compter du 1er janvier 2022. Aussi, elle souhaiterait savoir si des solutions telles que l'instauration de quotas maximaux d'exportation ou le lancement d'un label conditionnant des aides publiques à la transformation locale à l'image de celui délivré pour le bois issu de forêts publiques sont envisagées pour soutenir les entreprises françaises de transformation de chêne.
Question· Question écrite40864answered
France · National Assembly · 8 July 2021
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'Office national des forêts (ONF). En effet, le projet de contrat entre l'État et l'ONF pour la période 2021-2025 a récemment été présenté, nourrissant plusieurs inquiétudes pour l'avenir de l'ONF, notamment en matière de stratégie sylvicole et de réduction de la masse salariale. Parallèlement, le Gouvernement a annoncé une contribution supplémentaire des communes forestières au financement de l'Office national des forêts. Ce projet d'augmentation de la contribution des communes s'élèverait à près de 30 millions d'euros pour les prochaines années. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des personnels de l'ONF et des communes forestières et quels sont ses objectifs pour le patrimoine forestier français dans un contexte de crise économique et écologique majeure.
Question· Question écrite40857open
France · National Assembly · 8 July 2021
Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étang de Canet-en-Roussillon menacé par les crabes bleus. Depuis maintenant quatre ans, le Collinectes sapidus dit « crabe bleu », espèce particulièrement envahissante, met en danger l'ensemble de la biosphère de l'étang de Canet-en-Roussillon. Cette espèce exotique originaire d'Amérique provoque un véritable désastre écologique en détruisant progressivement l'ensemble des autres espèces animales de l'étang. Avec la disparition progressive de l'ensemble des espèces, les pêcheurs subissent une véritable catastrophe économique. En effet, la prolifération de cette espèce invasive et agressive aboutit à la quasi-disparition des stocks d'anguilles, pêchées de manière traditionnelle depuis des générations. La situation déjà alarmante pourrait devenir économiquement et socialement catastrophique si le crabe bleu arrive dans les zones de conchyliculture déjà affectées par le changement climatique. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour stopper dans les plus brefs délais la prolifération de cette espèce invasive. Elle lui demande également s'il compte étudier avec les acteurs locaux les modalités d'indemnisation des pêcheurs qui subissent lourdement les conséquences économiques de cette situation alarmante.
Question· Question écrite40853open
France · National Assembly · 8 July 2021
Mme Séverine Gipson alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la flambée des prix des matières premières qui touche aussi bien les secteurs du bâtiment que ceux de l'agriculture. En effet, depuis la pandémie mondiale et la reprise en demi-teinte de la production et des exportations mondiales, le cours des engrais azotés ou celui des engrais phosphoriques ou encore ceux de la potasse ont explosé, entraînant des hausses de prix allant parfois à plus de 100 euros la tonne. Elle souhaite connaître ses intentions pour accompagner les filières qui usent de ce type de produit, afin que ces dernières puissent faire face et amortir la flambée des prix qui menace tout l'équilibre économique d'une profession, déjà impactée par les gelées tardives d'avril 2021.
Question· Question écrite40011open
France · National Assembly · 6 June 2021
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les retraites des conjoints d'agriculteurs. À partir de novembre 2021, les chefs d'exploitation ayant eu une carrière complète auront droit à une retraite minimum égale à 85 % du SMIC. Or ce montant minimum est divisé de moitié pour leur conjoint collaborateur, soit 555,50 euros par mois. Face à cette situation injuste et à ce niveau de retraite extrêmement faible, les représentants d'agriculteurs demandent que ce montant soit revalorisé. Ainsi, ils demandent que le niveau de retraite minimum soit fixé à 75 % du SMIC pour les membres de la famille à carrière complète tous régimes confondus, ainsi que des améliorations de leur situation puissent être envisagées via, notamment, une aide forfaitaire, l'amélioration de l'accès facilité à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), une revalorisation de la retraite de base ou pension minimale de référence. En cas d'adoption de la réforme du système des retraites et l'instauration d'un régime universel unique, ils proposent la limitation du statut de collaborateur à cinq ans et une retraite minimum à 85 % du SMIC pour celui-ci à carrière complète, ainsi que celle d'une uniformisation de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces différentes demandes.