Agriculture

Question 1788 — sécurité routière

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulière des jeunes issus de la profession foraine concernant l'obtention du permis de conduire de catégorie poids lourds. En effet, depuis 2016, une modification réglementaire a supprimé la dérogation permettant aux enfants de forains de passer leur permis poids lourds avant l'âge de 21 ans. Cette situation crée une inégalité notable par rapport aux jeunes de moins de 21 ans autorisés à conduire des poids lourds inférieurs à 7,5 tonnes et aux enfants d'agriculteurs de 16 ans, lesquels peuvent conduire des tracteurs agricoles sur route sans restriction de poids, même sans détenir le permis B. Cette restriction impose un frein significatif au développement professionnel des jeunes forains. Bien qu'ils puissent légalement ouvrir un registre du commerce et contracter des emprunts bancaires pour l'achat de manèges ou de stands, l'impossibilité de transporter leur équipement avant 21 ans retarde leur entrée dans le monde entrepreneurial, avec un impact économique négatif sur leur activité. Alors que le Gouvernement a récemment abaissé à 17 ans l'âge minimum pour passer l'examen de conduite, facilitant ainsi la mobilité des jeunes, la Confédération française d'associations et de syndicats de la profession foraine demande une révision législative permettant aux enfants de forains de passer leur examen de conduite pour les permis poids lourds (catégories C et EC) sans restriction de tonnage dès l'âge de 18 ans. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures il envisage de prendre pour rétablir l'équité entre les jeunes forains et les autres catégories de jeunes conducteurs et si une adaptation législative est prévue pour faciliter l'accès des jeunes forains au permis de conduire poids lourds, contribuant ainsi à leur insertion professionnelle et au développement économique de la profession foraine.

Question 1771 — santé

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Boris Tavernier alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur un nouveau scandale de santé publique concernant la contamination au mercure du thon et la faillite complète de la politique française et européenne de régulation des contaminants dans l'alimentation révélées par l'association Bloom. Le mercure est un puissant neurotoxique, considéré par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) comme l'une des dix substances les plus préoccupantes pour la santé publique, au même titre que l'amiante ou l'arsenic. De nombreuses études scientifiques soulignent qu'une exposition chronique au mercure, même à faibles doses, peut avoir des effets irréversibles sur le système neuromoteur, augmenter le risque de maladies neurodégénératives et de sénilité précoce, ou encore avoir des effets délétères sur le système immunitaire, reproducteur, cardiovasculaire ou encore rénal. On doit donc tout faire pour limiter au maximum l'exposition au mercure de la population et notamment des publics vulnérables : les nourrissons, les enfants et adolescents, les femmes enceintes, les personnes malades et âgées. Or les révélations de Bloom montrent que si l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) jugeait dès 2015 que « le thon, l'espadon, la morue, le merlan et le brochet ont été les principaux contributeurs à l'exposition alimentaire au méthylmercure », le thon, poisson le plus consommé en France, avec une consommation de près de 5 kilogrammes en moyenne par personne et par an en équivalent poids vif et quelques 64 000 tonnes de thon en conserve écoulées chaque année, bénéficie d'un régime d'exception en matière de norme concernant le mercure. Ainsi, alors que le cabillaud, les sardines, les anchois, le maquereau ou le hareng doivent respecter une teneur maximale en mercure de 0,3mg/kg et que les produits de la mer doivent, en général, respecter une teneur maximale de 0,5mg/kg, la teneur maximale en mercure dans le thon peut aller jusqu'à 1mg/kg. Mais l'histoire ne s'arrête pas là, car on apprend à la lecture du rapport de Bloom que cette teneur maximale s'applique au thon frais et que « entre le thon frais et le thon en boîte, la concentration en mercure peut théoriquement passer de 1mg/kg à 2,7mg/kg. La norme qui s'applique au thon en boîte peut donc être jusqu'à neuf fois plus élevée que celle d'une sardine fraîche ». Et ce d'autant plus que, sur les 150 boîtes de thon en conserve que l'association Bloom a collectées en France et en Europe, 100 % des boîtes étaient contaminées au mercure, que plus de la moitié d'entre elles dépassaient les 0,3mg/kg, que dix pour cent dépassaient 1mg/kg et qu'une boîte de la marque Petit Navire achetée dans un Carrefour City parisien affichait une teneur record de 3,9 mg/kg. Il faut absolument, de toute urgence, lever ce régime d'exception sur les produits de la mer et s'assurer que le thon, en tant que poisson le plus consommé en France, est soumis à la norme la plus stricte sur les produits de la mer, soit 0,3mg/kg. Par ailleurs, il faut mettre en place des contrôles. Ce que la France, manifestement, ne fait pas, puisque Bloom révèle que, depuis 2023, la France n'a pas contrôlé la moindre conserve de thon et que la direction générale de l'alimentation expliquait, dans un courrier adressé aux avocats de l'association Bloom le 3 octobre 2024 que « la DGAL ne dispose pas de certaines informations (...) concernant les facteurs de concentration, de dilution ou de transformation ». Ainsi, il souhaite savoir comment la France a vérifié la conformité des conserves de thon depuis l'adoption en 1993 du règlement européen sur les contaminants (CE 93/351) et, suite à ces révélations, comment la DGAL va désormais contrôler le thon en conserve commercialisé en France. Par ailleurs, il lui demande si elle prévoit de plaider pour une révision du règlement européen sur les contaminants.

Question 1665 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les élèves étrangers dans l'enseignement supérieur. Elle souhaite connaître le nombre d'étudiants de nationalité étrangère dans l'enseignement supérieur public et son évolution depuis 10 ans.

Question 1659 — enseignement agricole

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la question de la revalorisation des points d'indice et des primes pour les infirmiers. Le décret n° 2024-291 du 30 avril 2024 prévoit une augmentation de 49 points d'indice ainsi qu'une prime de 800 euros pour les infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale, ce qui correspond à ce qui a été accordé lors du Ségur de la santé pour les infirmiers de la fonction publique hospitalière. Cependant, cette revalorisation n'inclut pas les infirmiers de l'enseignement public agricole, ce qui crée une inégalité pour ces professionnels qui accomplissent pourtant des missions similaires. Il est important de noter que cette mesure avait été annoncée par M. le Premier ministre lors de son discours de politique générale en janvier 2024 comme s'appliquant à l'ensemble des infirmiers scolaires. Par conséquent, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour corriger cette iniquité.

Question 1658 — enseignement agricole

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation des infirmières et infirmiers de l'enseignement technique agricole public. Le décret n° 2024-291 du 30 mars 2024 a permis aux infirmières et infirmiers de l'éducation nationale, qui se sont mobilisées en nombre pour une rémunération digne, de gagner 49 points d'indice, soit 241 euros brut de plus par mois, ainsi qu'une revalorisation de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) d'environ 800 euros. Les infirmières et infirmiers de l'enseignement agricole, qui dépendent du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ne sont pas concernés par ce décret. Cette situation d'inégalité semble particulièrement injustifiée alors que les infirmières et infirmiers de l'enseignement agricole réalisent des missions et tâches similaires à leurs consœurs et confrères qui dépendent du ministère de l'éducation nationale. Ainsi, ils et elles subissent tant les conditions de travail difficiles et le sous-effectif d'autant plus qu'elles ne peuvent compter sur la médecine scolaire ou encore sur des assistants et psychologues scolaires inexistants dans l'enseignement agricole. Par ailleurs, alors que 56 % des jeunes dans l'enseignement agricole sont internes, le suivi que doivent réaliser ces infirmières et infirmiers est souvent conséquent. Aussi, elle souhaite savoir si elle entend accéder à cette demande d'égalité entre les infirmières et infirmiers en milieu scolaire et répondre ainsi à une revendication portée par la profession depuis de longs mois.

Question 1647 — énergie et carburants

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Éric Bothorel alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, sur la géobiologie, une pratique ésotérique sans fondement scientifique établi qui se développe sur les chantiers éoliens du territoire. Les géobiologues se présentent comme spécialistes des champs énergétiques, capables de repérer des « failles telluriques », des « réseaux Curry », des « entités » et autres « courants parasites » grâce à des pendules et des antennes de Lecher. Or, selon plusieurs articles de presse et une enquête réalisée par G Milgram publiée vendredi 18 octobre 2024, il semblerait que leurs interventions sur les chantiers éoliens se multiplient. Selon l'AFP, la chambre d'agriculture du Pays de la Loire mentionne sur son site l'existence en Loire-Atlantique d'« un protocole (...) », « en accord avec le préfet », indiquant que « toute entreprise d'éolienne est tenue avant toute implantation de prendre en charge à ses frais », un peu plus d'un millier d'euros en général, « un diagnostic géobiologique ». Contactée par l'AFP, la préfecture de Loire-Atlantique confirme l'existence de ce protocole, spécifiant que « la réalisation de ce type de diagnostic n'est pas imposée par arrêté préfectoral ». Sur les chantiers éoliens, les géobiologues recommanderaient de déplacer certains mâts, ou encore « d'informer » la dalle de béton avant le coulage pour « redonner une fonction vibratoire et énergétique à la dalle » ; l'AFP affirme avoir consulté le rapport remis par un géobiologue qui comprend de telles recommandations. Parmi les produits utilisés par les géobiologues pour réaliser cette « information » du béton, le Pneumatit, un liquide bleu conçu notamment grâce à la lecture de la Bible et vendu 300 euros le litre et dont le fabricant serait partenaire de la Fédération française de géobiologie. Ainsi le parc éolien de Chenu, en Sarthe, aurait investi entre 20 000 et 30 000 euros dans l'achat de ce liquide bleu, selon Mediapart . Si ces faits étaient avérés, il apparaîtrait surprenant que les services de l'État permettent le développement de la géobiologie au point de déplacer les emplacements d'installations éoliennes au nom de « courants telluriques » sans fondement scientifique. Au-delà, se pose la question du financement de ces pratiques : il serait anormal que de l'argent public finance la géobiologie. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet de la géobiologie, ainsi que les mesures qu'elle entend prendre pour que l'argent public ne finance pas de telles pratiques sans fondement scientifique établi.

Question 1634 — consommation

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Karl Olive interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la présence préoccupante d'hexane dans divers produits alimentaires. Ce solvant d'origine pétrochimique, utilisé dans la fabrication d'aliments tels que le lait infantile, la margarine et certaines huiles, est reconnu pour sa nocivité et son implication dans le développement de certaines maladies. Malgré sa présence dans ces produits, l'hexane n'est pas mentionné sur les étiquettes en raison de sa faible concentration, soulevant des questions sur la transparence et la protection des consommateurs. Par ailleurs, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a récemment encouragé une réévaluation de la sécurité de l'hexane, en raison des risques potentiels pour la santé publique. Il souhaite connaître les recommandations actuelles du ministère concernant l'utilisation de l'hexane dans les produits alimentaires ainsi que la position de la France vis-à-vis des autorités européennes, afin d'envisager un renforcement de la réglementation relative à ce solvant.

Question 1632 — communes

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'interdiction de l'usage des produits phytosanitaires dans les cimetières. L'arrêt de l'utilisation des produits phytosanitaires pour l'entretien de différents lieux a été initié par la loi n° 2014/110, dite « loi Labbé ». Cette interdiction a été élargie par un arrêté du 15 janvier 2021 dans tous les lieux fréquentés par le public ou à usage collectif comme les cimetières, stades et autres lieux de vie. Pour parvenir à un modèle « zéro pesticide », il faut disposer de moyens humains et financiers que beaucoup de communes ne peuvent pas mobiliser. Afin d'entretenir convenablement leurs cimetières, les communes se retrouvent dès lors contraintes d'opérer une coupe régulière de l'herbe par leurs agents municipaux. Faute des ressources humaines à consacrer à cette tâche, beaucoup de communes la délaissent à contrecœur. Dans les campagnes, de trop nombreux cimetières se retrouvent envahis par une quantité dramatique de mauvaises herbes, donnant l'image de cimetières abandonnés. Pour les habitants, cette vision est insupportable, représentant un inacceptable manque de respect pour leurs défunts. Nombre d'élus locaux se retrouvent d'ailleurs tenus pour responsable de cette situation intolérable, dans laquelle ils n'ont pourtant aucune responsabilité. Il souhaiterait donc connaître les mesures qui pourraient être prises afin d'aider les communes à entretenir leurs cimetières et rendre à ces lieux toute la dignité qui incombe au repos des morts.

Question 1621 — bois et forêts

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'amélioration de la gouvernance de la filière bois française. Sans dialogue entre les acteurs de l'amont à l'aval, la filière bois perdra en compétitivité et le déficit de la balance extérieure, actuellement de 9 milliards d'euros, continuera de se creuser. Sur ce point, le Syndicat des exploitants de la filière bois (SEFB) alerte sur le fait qu'un seul acteur bénéficie actuellement d'une majorité bloquante au sein de l'interprofession France Bois Forêt, ce qui exclut l'ensemble des parties prenantes. Pourtant, la question de la mise en place d'une « caisse intempérie », comme c'est le cas actuellement dans le BTP pour prémunir un minimum de rémunération aux exploitants forestiers et aux entrepreneurs de travaux forestier en cas d'évènements météorologiques majeurs, va se poser et nécessitera une concertation entre tous les acteurs. À ce titre, le SEFB préconise qu'une partie de la cotisation volontaire obligatoire (CVO) de certains acteurs en amont de la filière puisse être fléchée à la mise en place de ce fonds. L'État pourrait également, dans le cadre des programmes 149 ou 206, prévoir une enveloppe pour l'abonder. Elle lui demande donc par quelles mesures elle entend organiser une interprofession représentative et équitable.

Question 1620 — biodiversité

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Perceval Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le manque de moyens humains et budgétaires de l'Office français de la biodiversité (OFB). L'OFB possède de nombreuses missions, dont celle de police de l'environnement qui déploie 1 700 agents sur l'ensemble du territoire. Ainsi, l'OFB contribue à l'exercice des polices administrative et judiciaire relatives à l'eau, aux espaces naturels, à la flore et la faune sauvage, à la chasse et à la pêche. La bonne mise en œuvre de cette police de l'environnement est corrélée à sa bonne compréhension. Dès lors, comme l'a souligné M. Olivier Thibault, président de l'OFB, un travail de pédagogie doit être effectué aussi bien auprès des agriculteurs que des élus. La légitimité de la police de l'environnement ne doit pas être remise en cause mais, a contrario , renforcée et accompagnée par l'État. À titre d'exemple, pour l'année 2023, 3 000 fermes sur les 400 000 exploitations que compte la France ont fait l'objet de contrôles. Conscient de l'appui fondamental de l'OFB aux politiques publiques pour répondre aux enjeux de préservation de la biodiversité, il lui demande quels sont les moyens qu'elle envisage de déployer afin de soutenir l'OFB ; ces moyens supplémentaires étant nécessaires pour être à la hauteur des ambitions affichées en faveur de l'écologie et de la biodiversité.

Question 1604 — agriculture

France · National Assembly · 5 November 2024

M. David Taupiac alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'urgence phytosanitaire frappant la filière de production de noisettes et plusieurs filière agricole en France, en raison de l'interdiction d'usage de substances phytosanitaires efficaces, en particulier l'acétamipride. À titre d'exemple, la coopérative Unicoque, qui regroupe 300 producteurs et représente 7 000 hectares de vergers, déplore en 2024 une perte de sa production de noisettes de près de 50 % par les ravageurs que sont la punaise ( Halyomorpha halys ) et le balanin ( Curculio nucum ). Malgré des efforts et des investissements considérables, les moyens de lutte disponibles en France se sont révélés inefficaces pour préserver cette filière stratégique. Le bilan est alarmant : en plus de la destruction de la moitié des récoltes, près de 30 % des noisettes récoltées sont aujourd'hui jugées impropres à la consommation en raison de ces attaques, engendrant une crise économique sans précédent pour la coopérative, qui projette un déficit historique pour l'exercice 2024-2025. Le 15 mai 2024, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a validé le maintien de l'autorisation de l'acétamipride dans l'Union européenne. Cependant, depuis 2018, cette substance reste interdite en France, privant ainsi les agriculteurs français d'un outil de protection pourtant disponible dans d'autres pays européens. Cette interdiction s'applique à diverses productions agricoles sensibles, telles que les noisettes, mais aussi les betteraves, les pommes de terre, les carottes et les radis. Les alternatives phytosanitaires autorisées en France s'avèrent insuffisantes pour contenir efficacement les infestations d'insectes ravageurs, plaçant les producteurs français dans une situation de désavantage compétitif par rapport à leurs homologues européens et à des productions importées où cette substance est autorisée. Cette situation non seulement affecte la compétitivité des agriculteurs français, mais elle ne garantit pas davantage la protection des consommateurs, lesquels continuent de consommer des produits issus de cultures traitées à l'acétamipride en provenance de pays voisins. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de reconsidérer l'interdiction de l'acétamipride en France pour harmoniser la réglementation nationale avec celle de l'EFSA. Il l'interroge également sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour soutenir les producteurs face à cette crise phytosanitaire, dans l'optique de garantir la souveraineté alimentaire française et de protéger l'équilibre économique de filières agricoles essentielles.

Question 1603 — agriculture

France · National Assembly · 5 November 2024

M. François Gernigon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la lutte contre le frelon asiatique, Vespa velutina . L'arrivée de cette espèce, originaire d'Asie du Sud-Est, a été signalée pour la première fois en France en 2004 dans le Lot-et-Garonne. Depuis, elle s'est acclimatée et a colonisé l'ensemble de la France métropolitaine. Le frelon asiatique a notamment été classé comme espèce exotique envahissante (EEE) par l'arrêté du 22 janvier 2013. Espèce prédatrice, il se nourrit principalement d'insectes, dont des abeilles et un nid de frelon asiatique peut consommer jusqu'à 11 kg d'insectes par an. Ce frelon constitue donc une menace pour la biodiversité et la filière apicole, ainsi que pour la souveraineté alimentaire française, les abeilles pollinisant un grand nombre de fruits et légumes consommés par les Français. Le constat est qu'aujourd'hui, il n'est plus possible d'éradiquer cette espèce. En revanche, des moyens pour limiter son impact sur l'apiculture française peuvent encore être déployés, notamment au printemps. En effet, le piégeage sélectif des fondatrices au printemps, selon de nombreuses sources comme l'Institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation (ITSAP), les groupements de défense sanitaire ou le Muséum national d'Histoire naturelle, a prouvé une certaine efficacité en permettant de limiter la prédation. Tous les systèmes de piégeage ne se valent pas et certains dispositifs montrent une efficacité et une sélectivité plus importantes dans le piégeage des fondatrices. Ainsi, M. le député souhaiterait obtenir des précisions de la part de Mme la ministre sur les suites envisagées au plan d'action face à la crise apicole annoncé le 23 février 2024. Au quatrième point de ce plan, des travaux seront « également engagés pour réduire l'impact du frelon asiatique ». S'agit-il de campagnes massives de piégeage des fondatrices au printemps ou bien d'un appel à projets de recherche pour trouver d'autres solutions techniques ? En outre, M. le député s'interroge sur la qualification de Vespa velutina en tant que danger sanitaire de deuxième catégorie pour l'abeille domestique Apis mellifera (arrêté du 26 décembre 2012 relatif au classement du frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires). Le classement en première catégorie permettrait de mobiliser des moyens supplémentaires contre cette menace. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 1602 — agriculture

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la problématique de la flavescence dorée. Il y a 150 ans, le vignoble français était frappé par la catastrophe du phylloxera, qui devait le détruire quasi intégralement et provoquer une crise économique et sociale sans précédent dans les régions viticoles du pays. Aujourd'hui, les vignobles sont menacés par une nouvelle maladie face à laquelle on doit mobiliser toutes ses forces pour éviter une nouvelle catastrophe digne du phylloxera. Cette maladie est la flavescence dorée. Maladie de quarantaine, car incurable et très contagieuse, la flavescence dorée est l'une des maladies les plus dommageables pour le vignoble européen, avec de sévères conséquences : pertes de rendement, dépérissement des plantes, effondrement économique. Il n'existe pas actuellement de méthode de lutte efficace pour soigner la plante malade. Le seul moyen de lutte contre la flavescence dorée réside dans une identification précoce des souches atteintes, suivie de leur arrachage. Pour limiter la diffusion de la maladie et espérer éradiquer les foyers, la lutte doit être collective. Dans le département de la Marne, au sein des vignes de l'AOC Champagne, des prospections précoces ont été tenues en juillet 2024 dans plusieurs communes. Les résultats obtenus attestent d'une propagation déjà inquiétante de la flavescence dorée, avec 2 040 pieds malades identifiés dans les communes viticoles de Mareuil-le-Port et Festigny par exemple. Dans les zones délimitées, le contrôle de l'agent vecteur de la maladie doit être réalisée par des produits phytopharmaceutiques et l'utilisation d'un insecticide autorisé à cette fin, mais aussi par le nettoyage du matériel agricole selon les dispositions des arrêtés préfectoraux n° 2024/176 et 2024/171 du préfet de région. Ce protocole représente un coût supplémentaire pour des vignerons déjà touchés par la baisse globale de la consommation du vin et par des vendanges de plus en plus soumises à la régularité des aléas climatiques qui affectent la rentabilité annuelle. Il souhaiterait donc savoir si des dispositifs financiers seront mobilisés afin d'accompagner les viticulteurs français dans la lutte contre la flavescence dorée et si des mesures sont en préparation pour combattre de toutes nos forces la propagation de cette maladie qui est un réel (et mortel) danger pour les vignobles ; on a le devoir de l'anticipation.

Question 1601 — agriculture

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Rodrigo Arenas alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'accaparement de l'eau dans la Vienne. La science n'intéresserait-elle le Gouvernement que lorsqu'elle sert ses intérêts ? En témoigne la manière dont le préfet de la Vienne a rapidement fait invalider une étude scientifique commandée il y a quatre ans par l'établissement public territorial de bassin. Confié à une filiale de Suez, ce rapport de 600 pages, intitulé « Hydrologie, milieux, usages et climat (HMUC) », devait pourtant déterminer la pertinence de construire 30 bassines visant à stocker 8,8 millions de mètres cubes d'eau. L'étude est formelle : toutes les bassines ne pourront pas être remplies. Alors que les pressions exercées sur les ressources hydriques du bassin de la rivière Clain sont déjà trop importantes depuis plusieurs décennies, les dérèglements climatiques ont accru la fréquence et l'intensité des sécheresses hivernales. Dès lors, penser que l'on pourra faire face au manque d'eau l'été par le stockage de l'eau pompée dans les nappes phréatiques en hiver est illusoire. Inutile de rappeler que pour faire valider la construction des bassines, le Gouvernement s'est appuyé sur un ancien rapport du BRGM dont les données s'étendent de 2000 à 2011. Autrement dit, une période où la question de l'eau n'était pas aussi centrale et où les sécheresses n'étaient pas aussi massives. L'étude HMUC pose uniquement des constats sur la situation hydrique de la région et les possibilités d'un juste partage de l'eau. Pour autant, elle remet en question le maintien d'un modèle agricole prédateur des ressources, des personnes et de la biodiversité. Alors, par l'intermédiaire du préfet et sous pression de la FNSEA, l'État s'entête à défendre l'intérêt particulier, quitte à sacrifier l'avenir agricole de la Vienne. Les bassines ne bénéficieront qu'à une infime minorité d'exploitations. Celles-ci sont majoritairement tournées vers des cultures intensives, gourmandes en eau et en pesticides à destination de l'élevage industriel. Déjà sous perfusion grâce aux aides de la PAC, l'agro-industrie pourrait également bénéficier d'argent public, à hauteur de 70 %, pour financer ses bassines. Il est temps de réintroduire un juste partage des ressources permettant d'assurer la viabilité des sols et le retour à une agriculture locale et saine. À ce titre, le comportement du préfet n'est pas à la hauteur des enjeux. Sous couvert de défendre les intérêts économiques de la région, son passage en force va à l'encontre des réalités climatiques et de l'indispensable transition que doit engager l'agriculture française. Ce déni de réalité est incompréhensible pour l'immense majorité des agriculteurs, irrigants ou non, qui seront privés d'eau par la construction des mégabassines. En prétextant l'absence d'étude sur les impacts socio-économiques et bien que le cahier des charges ne le demandât pas, le préfet est parvenu par tous les moyens à faire invalider l'étude. Sur place, cet acharnement est vécu comme une trahison et un déni de réalité probant, cela dans le seul but de porter un projet allant à l'encontre de l'intérêt général. Cette absence constante de remise en question laisse perplexe. Les études s'accumulent, la contestation se généralise et pourtant le Gouvernement décide de faire la sourde oreille. En 2024, les nappes phréatiques et les cours d'eau de la Vienne étaient historiquement bas, alors que l'été vient seulement de débuter. Cette situation alarmante démontre à quel point le solutionnisme technologique que le Gouvernement propose n'est pas à la hauteur. Il lui demande quand le Gouvernement décidera d'un moratoire sur la construction des mégabassines, qui privent d'eau une majorité d'agriculteurs au profit d'une minorité s'acharnant dans un modèle dépassé.

proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

France · Senate · 1 November 2024

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux négociations de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur

France · Senate · 29 October 2024

Question 1591 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Christophe Marion alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation du transport ferroviaire des céréales. La coopérative Axereal est le plus gros chargeur de céréales en train du pays. Chaque année, des milliers de wagons partent de ses silos et usines, contribuant ainsi à réduire l'empreinte écologique du secteur du transport. En moyenne, le train représente neuf fois moins d'émissions de CO2 que la route. Pleinement consciente de l'importance de développer le fret ferroviaire, la coopérative finance la rénovation de lignes, en partenariat avec SNCF réseau, l'État et les collectivités territoriales (régions, départements, communautés de communes ou d'agglomération). Malheureusement, la qualité du service rendu par la SNCF a eu tendance à se dégrader fortement ces derniers mois. 54 trains ont été annulés entre janvier et mars 2023 et par conséquent, plus de 2 500 camions ont été mobilisés pour compenser ces problèmes. La dégradation de la performance ferroviaire, qui repose sur plusieurs causes (investissements insuffisants dans les voies, usure du matériel, problèmes de personnel, etc.), ne concerne pas seulement la région Centre-Val-de-Loire : elle touche l'ensemble du territoire national (avec une dégradation de cette performance estimée entre 10 et 15 %). Ces dysfonctionnements fragilisent l'ensemble de la filière et la sécurité alimentaire du pays. En conséquence, il lui demande s'il est possible d'obtenir de la SNCF des éléments d'explication quant à cette situation et un plan d'amélioration de la qualité du service attendu.

Question 1585 — syndicats

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Emeric Salmon interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les négociations en cours entre le Gouvernement et les syndicats d'agriculteurs à propos des règles de représentation au sein des chambres d'agriculture. Selon certaines chambres d'agriculture, il apparaît que le Gouvernement souhaite modifier les conditions pour voter ou être représenté au sein du collège des anciens. M. le député interroge Mme le ministre sur sa potentielle volonté de limiter à six années après le bénéfice de la retraite la possibilité de voter ou d'être élu membre du collège des anciens au sein des chambres d'agriculture. Par ailleurs, M. le député ne comprend pas quel intérêt il y a à modifier les règles actuelles en matière de représentation des agriculteurs retraités. Il souhaiterait donc savoir si Mme le ministre veut changer les normes de représentation des agriculteurs retraités en matière de vote et d'éligibilité. Si tel est le cas, il souhaiterait savoir quelles raisons motivent pareil changement des règles.

Question 1584 — syndicats

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par la Confédération paysanne concernant les prochaines élections professionnelles agricoles qui auront lieu début 2025. Le précédent Gouvernement avait pour projet de modifier l'organisation de ce scrutin ainsi que les règles de financement des syndicats agricoles. Or on peut craindre que cela se fasse au détriment des syndicats minoritaires. En effet, les élections déterminent entre autres la gouvernance des chambres d'agriculture. Cette dernière fait déjà l'objet de critiques au sujet de l'absence de démocratie au vu de la place accordée aux syndicats minoritaires. Elles sont énoncées par exemple au sein du rapport d'information parlementaire relatif aux chambres d'agriculture et à leur financement publié en décembre 2020 ou encore au sein du rapport public annuel de 2021 de la Cour des comptes. Concernant les questions de financement, le changement envisagé par le ministère engendrerait, selon les syndicats, la perte de plus de centaines de milliers d'euros par an pendant 6 ans pour les syndicats minoritaires. À l'heure de la nécessaire transition écologique, les recherches de nouveaux modes de production doivent être débattues de façon équitable par l'ensemble des représentants des diverses organisations professionnelles. Plus que jamais, la confrontation de différents points de vue et de différentes solutions doit faire partie des débats afin de fournir des conditions de négociations éclairantes. Le pluralisme syndical doit être respecté, c'est un impératif pour permettre de mieux répondre aux demandes sociétales actuelles. Ainsi, elle souhaiterait obtenir des précisions quant à ce changement envisagé par le ministère. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend répondre aux préoccupations des syndicats.

Question 1572 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Julie Lechanteux alerte M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation de la situation sécuritaire provoquée par la régularisation de la cabanisation de Notre-Dame-des-Landes. Après avoir obtenu de l'État la rétrocession des terres saisies pour la construction de l'aéroport du Grand Ouest, le département de Loire-Atlantique s'emploie désormais à donner ces terrains à des zadistes. Le terme « donner » n'est pas usurpé : des individus occupant illégalement des terrains et des bâtiments illicites se voient concéder des hectares de terres agricoles par la conclusion de baux emphytéotiques avec le département. Le montant des baux n'excède jamais 2 700 euros par an, une somme dérisoire. C'est un cadeau aux squatteurs, ni plus ni moins. Pourtant, tout aurait dû pousser le département, propriétaire des terrains, à exiger l'expulsion des zadistes prétendument reconvertis en « agriculteurs ». Le zonage PLUi (plan local d'urbanisme intercommunal) est ouvertement bafoué puisque ces zones agricoles et naturelles occupées n'ont pas vocation à accueillir un squat militant déguisé en « projet agricole ». Ne serait-ce qu'au regard du nombre d'« habitants », les bâtiments régularisés ne peuvent pas être considérés comme des logements de fonction agricoles. L'urbanisation anarchique, ou plutôt, la cabanisation de la zone est donc entérinée en détournant le droit. Tout ceci, au nom de la sacro-sainte « paix sociale ». Ce choix lâche risque de faire jurisprudence, annihilant les efforts fournis par de courageux élus locaux contre ce phénomène de cabanisation. Le scandale est d'autant plus grand qu'il s'accompagne d'un profond sentiment d'injustice : injustice vis-à-vis des élus locaux abandonnés à leur sort alors qu'ils ne veulent qu'accomplir leur mission et injustice aussi pour tous les Français qui, eux, n'ont jamais le droit à la moindre incartade en matière d'urbanisme. Le cas de Notre-Dame-des-Landes est symbolique de la démission des pouvoirs publics dans les territoires. Il est avéré ici qu'en plus d'habitations précaires, les zadistes ont installé une forge, une scierie, une microbrasserie, des dépôts sauvages d'ordures et cultivent des champs de cannabis. Loin de préserver l'environnement, ces installations, parfois clandestines, ne font que le détruire. Le choix politique de ce département consacre ni plus ni moins qu'un droit à la cabanisation sauvage des espaces agricoles qui risque de faire jurisprudence. La menace pour l'agriculture est considérable : dans la Vallée de l'Argens, dans l'Est-Var, la cabanisation prend de l'ampleur, menaçant un site naturel d'exception, une des plaines les plus fertiles d'Europe. Légitimement, on peut donc s'inquiéter que la décision du département de Loire-Atlantique fasse tache d'huile dans toute la France. Les conséquences à long terme sont graves. Ne serait-ce que pour la sécurité quotidienne, la cabanisation est une menace. En plus de voir concéder des terres agricoles fertiles à des gens sans expérience agronomique, les habitants doivent subir les affrontements entre squatteurs, les dégradations des biens publics, les menaces contre des agriculteurs, l'utilisation illégale du réseau électrique, les rave party sauvages, les abandons de détritus, etc. L'État ne peut pas rester les bras croisés et ne peut ni se défausser derrière les choix du département, ni rejeter la responsabilité sur les maires. Il y a urgence. Les encouragements à l'action juridique et administrative ne suffisent plus. Il faut des gestes forts et que l'État utilise tout l'arsenal juridique à sa disposition pour mettre fin à la cabanisation des bocages, des littoraux et des champs agricoles. Elle lui demande donc ce qu'il entend ordonner comme mesures concrètes pour protéger véritablement les collectivités, les citoyens et leurs biens.

Question 1551 — recherche et innovation

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la participation des organisations de la société civile non marchande dans la composition des groupes thématiques nationaux (GTN) et la transparence de leurs travaux dans le cadre du programme cadre de recherche « Horizon Europe ». Ce dispositif, doté de 95,5 milliards d'euros sur 7 ans (dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'Union européenne 2021-2027) finance, principalement par le biais d'appels à projets de recherche, des recherches jugées stratégiques pour l'Europe. Il oriente doublement la recherche en France, d'une part, en finançant les acteurs français participant aux projets sélectionnés, d'autre part, en inspirant les orientations et priorités de la politique de recherche française. Ainsi, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche anime des groupes thématiques nationaux (GTN) sur l'ensemble des sujets traités par ce programme cadre. Si le rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures, annexé au projet de loi de finances pour 2024, indique que ces GTN permettent de négocier les priorités françaises pour la programmation d'« Horizon Europe », leur composition précise et exacte n'est pas connue, en sachant que les associations et la société civile non marchande doivent y prendre toute leur place aux côtés d'autres acteurs que sont les représentants d'organismes de recherche, des universités et des entreprises au titre de la recherche et développement dans le secteur privé. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour publier en toute transparence la composition des groupes thématiques nationaux (GTN) et leurs travaux s'inscrivant dans le programme-cadre « Horizon Europe ».

Question 1441 — enseignement agricole

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la question du statut et de la revalorisation salariale des infirmières et infirmiers de l'enseignements technique agricole public. Des différences existent entre les traitements des infirmières et infirmiers de l'enseignement technique agricole public, en comparaison à ceux des infirmières et infirmiers de l'éducation nationale. Le décret du 30 mars 2024 leur accordant le complément de traitement indiciaire (CTI) n'est pas suffisant. M. le Premier ministre a indiqué, le 30 janvier 2024, une revalorisation salariale pour les infirmières scolaires dans l'enseignement agricole mais cette annonce n'a pas été suivie de mesures concrètes. Elle lui demande donc d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre en faveur d'une revalorisation du point d'indice des infirmières et infirmiers agricoles.

Question 1421 — énergie et carburants

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la multiplication de l'installation de panneaux photovoltaïques sur les terres agricoles. En effet, le décret encadrant le développement de l'agrivoltaïsme publié le 9 avril 2024, fixe jusqu'à 40 % la surface maximale du terrain agricole couverte de panneaux solaires. Ce taux particulièrement élevé inquiète à juste titre dans la mesure où il fragilise la production agricole, l'élevage et les filières agroalimentaires. Avec des loyers qui peuvent s'élever jusqu'à 5 à 10 000 euros par hectare, ce texte réglementaire met clairement en concurrence les revenus provenant de l'activité agricole et ceux de l'agrivoltaïsme. Dénué de garde-fous pour préserver les paysans et le foncier de l'appétit des énergéticiens, il est une porte ouverte à des effets d'aubaine avec le développement potentiel de projets basés exclusivement sur la seule activité énergétique au détriment de l'activité agricole et de production animale. Après échanges avec des élus locaux comme à Sully en Saône-et-Loire concernés par un projet d'agrivoltaïsme de 67 hectares sur des terres agricoles, M. le député est désireux de connaître l'appréciation de Mme la ministre concernant le développement massif de ces projets. Enfin et dans le cadre de l'évaluation attendue du décret du 9 avril 2024, il souhaiterait savoir si elle envisage de limiter drastiquement voire d'interdire le développement de l'agrivoltaïque sur les sols productifs pour privilégier uniquement l'installation de panneaux solaires sur des zones déjà artificialisées, terrains dégradés, ou sans valeur patrimoniale, archéologique ou écologique.

Question 1420 — élevage

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Bénédicte Auzanot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'élevage non industriel de volailles. Depuis 2013, soit maintenant plus de dix ans, éleveurs, amateurs, naisseurs, sélectionneurs de races anciennes de volailles, demandent l'accès aux vaccins avicoles qui ne sont toujours conditionnés qu'en milliers de doses, au seul profit des grands élevages intensifs. Dans ces conditions, toute transition ou émergence de formes d'élevage plus raisonnables, à taille humaine et plus qualitatives, toute préservation des races anciennes de volailles, la biodiversité domestique irremplaçable qu'il faudrait impérieusement conserver pour l'avenir, deviennent de plus en plus inenvisageables sur le plan pratique. Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour que les laboratoires produisent des vaccins pour volailles en petits conditionnements et dosages, à des tarifs cohérents et adaptés.

Question 1419 — élevage

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Florence Goulet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les pertes liées à la fièvre catarrhale de sérotype 3 (FCO3) dans le département de la Meuse. Depuis l'été 2024, les cheptels ovins et bovins de la Meuse sont gravement touchés par la FCO3, virus transmis qui s'est propagé depuis les Pays-Bas, pays touché dès novembre 2023. Ce virus provoque non seulement des décès d'animaux, mais également des avortements, des stérilités, des malformations à la naissance et des pertes de croissance et leurs conséquences économiques sont irréversibles pour les exploitations agricoles. Malheureusement, aucune donnée publique ne permet d'évaluer avec précision les conséquences de cette épidémie sur les cheptels et pour les agriculteurs. Cela n'est pas de nature à faciliter les mesures d'accompagnement des pouvoirs publics post-épidémie, faute de l'action préventive de ces derniers. Aussi, elle lui demande quelles sont les évaluations des pertes économiques directes et indirectes subies par les agriculteurs meusiens en raison de cette épizootie.

Question 1418 — élevage

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Julien Guibert alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur à la crise sanitaire FCO et la nécessité d'un laboratoire français de production. M. le député souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur la situation sanitaire grave qui frappe les élevages, en particulier la fièvre catarrhale ovine (FCO) de type 3 et 8 et sur les conséquences catastrophiques que cela représente pour la filière en question. Les pertes de cheptel, les frais vétérinaires, l'équarrissage, ainsi que les mesures de confinement dans les bâtiments, augmentent considérablement les charges des éleveurs, dont les exploitations sont déjà fragiles. Dans le département de la Nièvre, à aujourd'hui, 58 foyers de FCO BTV3 et 57 foyers de FCO BTV8 sont déclarés, avec une accélération marquée : 34 nouveaux cas des deux types ont été enregistrés en une semaine. L'urgence est pressante. Le 10 août 2024, M. le député avait déjà interpellé M. Fesneau, le prédécesseur de Mme la ministre, concernant la nécessité de répondre à la demande vaccinale formulée par une partie des éleveurs. Le manque de vaccins est criant et l'attente a permis la propagation de l'épidémie, d'autant que l'immunité après injection prend 3 semaines à se développer. M. le député souligne que le département de la Nièvre, déjà durement touché par une mauvaise récolte en 2024 et par les attaques de loups, doit désormais affronter cette crise sanitaire. Il est clair que la situation met en lumière la dépendance totale envers des laboratoires de fabrication de vaccins vétérinaires étrangers. Il l'invite à considérer l'intérêt de doter la France d'une unité de production de vaccins vétérinaires, ce qui permettrait d'avancer vers la souveraineté nationale face au risque de pandémies et de garantir un approvisionnement plus rapide et plus sécurisé.

Question 1417 — élevage

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation des éleveurs confrontés au botulisme bovin. Le botulisme est une pathologie neurologique, le plus souvent d'origine alimentaire, provoquée par des toxines produites par Clostridium botulinum . Un épisode de botulisme étant un danger sanitaire réglementé, la maladie provoque un blocage de l'exploitation par arrêté préfectoral qui comprend de nombreuses obligations liées à l'interdiction de sortie des animaux ou de leurs produits. En plus de la perte sèche des animaux, les éleveurs se retrouvent dans l'impossibilité de vendre leur production et subissent une perte d'exploitation à laquelle s'ajoute la destruction imposée des litières, effluents et productions invendues, par des procédés qui nécessitent beaucoup de temps de travail de nettoyage et de désinfection de l'élevage. Maladie réglementée à déclaration obligatoire, l'État n'intervient cependant pas dans les indemnisations. C'est le FMSE, Fonds d'indemnisation national financé par les éleveurs, qui pour cette maladie, couvre les pertes animales. Pour être éligible à ce fonds, un éleveur doit y avoir adhéré deux années consécutives. Quant aux pertes de production, la prise en charge dépend des contrats d'assurance mais elles sont rarement couvertes. Pour l'éleveur c'est une épreuve financièrement et moralement très difficile à surmonter. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures prises par le Gouvernement pour prévenir et lutter contre le botulisme bovin et mieux accompagner les éleveurs qui y sont confrontés.

Question 1399 — bois et forêts

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Alexandre Loubet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le fait qu'il n'a jamais été répondu aux demandes de clarification, maintes fois répétées par le sénateur honoraire de la Moselle Jean-Louis Masson, concernant le régime dit du « bois bourgeois » en vigueur dans les communes de l'ancien comté de Dabo. Ce droit séculaire autorise les descendants mâles de chaque famille historiquement implantée dans le comté à percevoir chaque année un lot de sapins ou de résineux provenant des forêts domaniales. Ce droit tire son origine des ordonnances forestières des comtes de Linange, dont celle de 1613 qui codifie en 23 articles les droits d'usage. Ces droits ont été confirmés en 1905 par la cour d'appel de Colmar puis par la cour d'appel de Leipzig. Dans la mesure où seuls les descendants masculins peuvent hériter de ce droit dit « bois bourgeois », il lui demande s'il n'y a pas là une violation du principe constitutionnel d'égalité entre les hommes et les femmes.

Question 1398 — bois et forêts

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Karl Olive interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la limitation de l'accès aux forêts pour les concitoyens. En effet, on a réussi à restreindre l'engrillagement des espaces naturels afin que la faune et la flore françaises puissent se développer, grâce à la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Cependant, l'accès à ces espaces peut parfois être compromis. De nombreux propriétaires fonciers souhaitent vendre l'accès à leurs forêts ou les ferment au public en raison de dégradations constatées sur leurs propriétés, ou par crainte d'engager leur responsabilité civile en cas de blessure d'un promeneur. La fermeture de 75 % des espaces boisés est une réelle préoccupation. M. le député interroge donc Mme la ministre sur les actions à mettre en œuvre, en concertation avec les élus locaux, les propriétaires et les différentes associations, afin que ces lieux demeurent accessibles à tous, dans le respect de la nature, des propriétaires, ainsi que de l'accessibilité et de la découverte de la riche faune et flore. Il souhaite également savoir quelle serait la responsabilité juridique et assurantielle en cas d'accident survenu au cours d'une promenade.

Question 1397 — bois et forêts

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Jean-François Portarrieu appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les dégâts causés par le chancre coloré qui continue de s'attaquer aux platanes, tuant des arbres et défigurant les paysages les plus emblématiques. Récemment, une nouvelle campagne d'abattage s'est déroulée dans une commune du nord toulousain, située à proximité du canal de Garonne. Alors que cette maladie, causée par le Ceratocystis platani , s'attaque exclusivement aux platanes et peut le tuer en 2 à 5 ans, aucun remède efficace n'existe à ce jour pour endiguer sa propagation. Selon l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000, le seul moyen de lutte reste l'abattage et le brûlage sur place afin de réduire la dissémination des spores. Le protocole de prévention et d'intervention représente une lourde tâche pour les communes et les acteurs touchés. Dans le cas de la commune du nord toulousain récemment affectée, à la demande de la préfecture, une vingtaine de platanes contaminés a fait l'objet d'une campagne d'abattage. Un lourd tribut qui n'a pas manqué d'émouvoir élus et habitants attachés à ces arbres remarquables et à ce patrimoine local naturel, plus que jamais essentiel. Si plusieurs expérimentations (traitements, platanes hybrides, etc.) ont déjà été menées, selon l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) aucun remède efficace n'existe aujourd'hui. Face à cette maladie à ce jour incurable et qui depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, ne laisse pas de répit, il souhaiterait connaître l'avancée des travaux visant à mettre en place un traitement préventif ou curatif, mais aussi les compensations que l'État envisage pour toujours mieux accompagner les communes dans la replantation de ce patrimoine végétal.

Question 1385 — animaux

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Corinne Vignon interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la mise en application de l'interdiction de l'offre de cession en ligne des animaux de compagnie prévue par l'article L. 214-8 VI du code rural et de la pêche maritime. Selon les dernières données publiées par la Fédération des fabricants d'aliments pour chiens, chats, oiseaux et autres animaux familiers (FACCO), depuis 1976, le nombre total d'animaux de compagnie en France a été multiplié par 2,5 pour atteindre aujourd'hui 75 millions d'animaux de compagnie, dont notamment 2,5 millions d'animaux de terrarium, 3,7 millions d'oiseaux et 29,8 millions de poissons. Un grand nombre des cessions de ces animaux de compagnie se produisent via des annonces déposées sur internet par des particuliers ou directement conclues via des plateformes de vente en ligne. Or l'article L. 214-8 VI du code rural et de la pêche maritime dispose que l'offre de cession en ligne d'animaux de compagnie est interdite, sauf exception pour les éleveurs de chiens et de chats et les vendeurs professionnels. Malgré cette interdiction issue de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, les annonces de vente portant sur des animaux de compagnie non domestiques pullulent sur internet, contribuant à un commerce en ligne entre particuliers que la loi précitée entendait pourtant endiguer. Le ministère de l'agriculture est en train de mettre en place un outil de vérification systématique en lien avec le fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-Cad), la base nationale des opérateurs et les plateformes en ligne, visant à assurer une validation, avant mise en ligne des annonces, de la qualité du cédant (et donc son habilitation à céder en ligne), ainsi que de la réalité et l'exactitude de l'identification de l'animal cédé. Cet outil permet notamment de s'assurer qu'un particulier ne cède pas un animal de compagnie domestique en ligne et donc de se conformer à l'interdiction légale. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures concrètes Mme la ministre entend mettre en œuvre afin de contrôler la bonne application de cette interdiction pour la cession des animaux de compagnie non domestiques et notamment si des travaux coordonnés avec le ministère de l'agriculture sont envisagés afin de dupliquer l'outil de vérification systématique en cours de mise en place.

Question 1383 — animaux

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Danielle Brulebois alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les attaques du loup de plus en plus fréquentes dans le Jura, notamment au sein de la Petite Montagne. En effet, la liste des prédations est impressionnante, inquiétante et la pression sur les éleveurs est omniprésente. L'Union européenne s'est prononcée, le 25 septembre 2024, favorable à une baisse du niveau de protection du loup, qui devait passer de protection stricte à protection simple et M. le Premier ministre envisage une augmentation de la capacité de prélèvement. Dans ce cadre et suite à la réalisation d'une étude de vulnérabilité des cheptels bovins réalisée par la chambre d'agriculture du Jura, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement face à cette recrudescence d'attaques et notamment la mise en place de l'expérimentation de tirs territorialisés dans le Jura, comme c'est le cas dans le département voisin du Doubs.

Question 1382 — animaux

France · National Assembly · 29 October 2024

M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la demande de nombreuses associations de tenir à jour le nombre annuel d'abandon d'animaux. L'organisme français de l'identification des animaux domestiques (Icad) est en mesure d'actualiser chaque année les chiffres des animaux abandonnés dans le pays. L'I-CAD, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, enregistre et informatise des données d'animaux qui ont été enregistrés au nom soit d'une personne physique, soit au nom d'une personne morale, une association ou un élevage. L'I-CAD est donc capable de faire des segments et de donner le nombre d'animaux identifiés en 2023. En leur demandant simplement le nombre de chats et de chiens qui ont été identifiés au nom d'une association, d'un refuge ou qui ont été transférés à l'un de ces organismes, il est donc possible d'obtenir le nombre d'animaux abandonnés. En 2022, plus de 330 855 animaux ont ainsi été concernés. Ces chiffres ont été communiqués par l'I-CAD suite à une demande du magazine 30 millions d'amis. Il est donc tout à fait possible et particulièrement simple de procéder à cette sollicitation puis d'en partager l'information par communiqué de presse. Pour faire face à ce nombre extrêmement massif d'abandons, il lui demande si elle peut s'engager à lancer chaque année une campagne massive le relayant et appelant à la responsabilité de stérilisation des animaux pour chaque propriétaire.

Question 1379 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les tentatives parlementaires visant à augmenter la fiscalité sur la filière vitivinicole, notamment celles relatives à la suppression du plafond de l'indexation sur l'inflation des accises sur l'alcool, à la mise en place d'un prix minimum de vente pour les boissons alcoolisées, à la taxation des publicités sur ces produits et à l'extension de la cotisation spécifique sur toutes les boissons alcooliques. Une hausse de la fiscalité sur les produits vinicoles pourrait avoir un impact considérable sur la filière vitivinicole, déjà lourdement frappée par de multiples crises. La suppression du plafond d'indexation entraînerait une forte hausse de la fiscalité, estimée à 5 millions d'euros par la filière, sans pour autant répondre efficacement aux objectifs de lutte contre les pratiques excessives. La mise en place d'un prix minimum pénaliserait directement les consommateurs aux revenus modestes sans que ne soit nullement prouvée une quelconque efficacité contre les pratiques addictives. Enfin, la taxation des publicités et l'extension de la cotisation spécifique risquent de fragiliser davantage une filière déjà vulnérable. Ainsi, c'est toute une filière d'excellence française actuellement en difficulté qui risque de sombrer en cas de hausse de la fiscalité. Elle souhaite savoir si elle entend prendre en compte ces préoccupations et s'engager à s'opposer à toute mesure de hausse de la taxation ou de durcissement de la réglementation sur les produits vinicoles.

Question 1378 — agriculture

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Christophe Marion interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail dans le secteur agricole. L'agriculture est en effet soumise à la forte pression du changement climatique qui affecte les activités de celles et ceux (agriculteurs mais également entreprises de travaux agricoles) qui nourrissent le monde. Cette variable aléatoire et incontrôlable oblige les exploitations à adapter leur temps de travail. Actuellement, un dispositif de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail est déterminé annuellement par la directions régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) . Celle-ci fixe plusieurs périodes de l'année durant lesquelles les entreprises de travaux agricoles peuvent déroger au temps de travail maximal, sur des périodes données pour la réalisation de tâches particulières (semis, moisson, ensilage, etc.). Chaque année, les entreprises doivent renouveler leur demande de dérogation en ayant peu de marge d'adaptation en dehors des périodes déterminées par l'administration. De plus, ces demandes nécessitent des démarches administratives récurrentes. Dans quelle mesure la DREETS pourrait-elle instaurer une autorisation de dérogation non plus annuelle mais quinquennale (parallèlement, le registre d'heure à transmettre resterait sur le mode actuel, c'est-à-dire annuel) ? Les entreprises pourraient-elles disposer d'un nombre de semaines déterminé avec la liberté de les utiliser à toute période de l'année ? Cette évolution ne devrait pas remettre en cause la comptabilité du temps de travail et les périodes de repos exigées. Décision de simplification administrative, elle apporterait de la souplesse aux entreprises de travaux agricoles qui sont confrontés à des changements climatiques de grande ampleur. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 1377 — agriculture

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation des vignerons ayant fait le choix de lancer leur exploitation en activité secondaire. Alors que cette démarche prudente et responsable semble pertinente, à la fois pour le nouveau viticulteur mais aussi pour le secteur qui cherche à susciter de nouvelles vocations, ce défi semble mériter un meilleur accompagnement et de meilleurs encouragements. Pour prendre un exemple concret, M. le député a rencontré, dans le Frontonnais, un nouveau vigneron qui s'est lancé ces dernières années dans la production de vin du sud-ouest, aménageant son métier initial et faisant du vin et de la vigne son activité secondaire. Possédant le statut de cotisant solidaire à la mutualité sociale agricole (MSA), ce dernier n'est pas encore chef d'exploitation. Aussi, le niveau d'agrément dépendant des surfaces travaillées exige pour la vigne de posséder au moins 4 hectares en indication géographique protégée (IGP), critère pour lequel le vigneron cité n'est pas éligible. Qu'ils travaillent à titre principal ou secondaire, nombreux sont les vignerons qui ont fait face, ces dernières années, au sortir de la période covid, aux aléas climatiques, tels que le gel tardif ou plus récemment à l'épidémie de mildiou. Si le Gouvernement a mis en place un dispositif d'aide conjoncturelle et structurelle exceptionnel face à la crise viticole, les vignerons qui n'exploitent pas encore à titre principal, ne semblent pas pouvoir bénéficier de ces mesures. Dans le même temps, ces mêmes acteurs, qui exploitent à titre secondaire et qui souhaitent gagner en autonomie, en diminuant la pénibilité de leur travail, se voient refuser leurs aides, au motif qu'ils ne sont pas chef d'exploitation à titre principal. Certaines collectivités refusent, elles, d'étudier une demande tant qu'un abondement n'a pas été accordé par un autre organisme. Alors que certaines exploitations de petite taille, mais très vertueuses, orientées sur la qualité et la démarche bio, ne peuvent pas bénéficier de subventions pour se développer, grandir ou tout simplement faire face aux aléas, il souhaiterait savoir si elle envisage de faire évoluer les critères actuels afin d'encourager et de soutenir l'ensemble de celles et de ceux qui s'engagent pour le patrimoine viticole français afin de favoriser la proximité et la qualité.

Question 1376 — agriculture

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante des pépiniéristes viticoles. Alors que certaines de ces entreprises sont en grandes difficultés de trésorerie, ces spécialistes reconnus du greffage et de la multiplication des bois et des plants de vigne sont les grands oubliés de la crise viticole. Après avoir anticipé la production de milliers de plants en vue de replantations, beaucoup d'hectares demeureront arrachés, mettant à mal ce maillon essentiel et incontournable de la filière viti-vinicole. Fierté et savoir-faire national, les pépinières viticoles font de la France le 1er pays producteur de plants de vigne au monde avec 175 millions de plants greffés (contre 210 millions l'année précédente). Quelques 500 exploitations cumulent un chiffre d'affaires de 300 millions d'euros. Alors qu'ils jouent un rôle clé dans l'adaptation aux changements climatiques en travaillant sur de nouvelles sélections et de nouveaux porte-greffes, permettant d'entrevoir des cépages plus résistants, de plus en plus de pépiniéristes cessent leurs activités alors que d'autres font face à des créances clients importantes... Face à cette situation, il souhaiterait connaître les dispositifs qu'elle envisage pour soutenir l'ensemble des acteurs de la filière.

Question 1375 — agriculture

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la problématique de la prise en charge du surcoût financier de l'ovosexage à l'échelle de la filière des œufs (environ 40 millions d'euros par an selon l'interprofession des oeufs - CNPO). L'ovosexage est une technique permettant l'identification du sexe d'un poussin dans l'œuf avant éclosion. Dans une démarche de prise en compte du bien-être animal, ce dispositif est appliqué aux éleveurs de poules pondeuses depuis le 1er janvier 2023, en remplacement de l'élimination de poussins vivants. Pour assurer une prise en charge mutualisée des coûts de l'ovosexage, un accord interprofessionnel est en vigueur jusqu'au 30 novembre 2024. En vue de sa prolongation, il semblerait qu'aucun consensus n'émerge au sein de l'interprofession sur une répartition du surcoût de l'ovosexage, en particulier par la distribution. Cette situation de blocage suscite des inquiétudes sur la capacité à atteindre un équilibre financier et à assurer la pérennité du dispositif. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte entreprendre afin que la prise en charge financière de l'ovosexage à l'échelle de la filière soit bien prolongée et mutualisée à l'échelle de la filière œufs.

Question 1374 — agriculture

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Éric Bothorel alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la géobiologie, une pratique sans aucun fondement scientifique établi qui serait pourtant financée par des fonds publics. Les géobiologues se présentent comme spécialistes des champs énergétiques, capables de repérer des « failles telluriques », des « réseaux Curry », des « entités » et autres « courants parasites » grâce à des pendules et des antennes de Lecher. Or selon une enquête réalisée par G Milgram publiée vendredi 18 octobre 2024, il semblerait que leurs interventions à la charge du Trésor public se multiplient, en particulier dans le cadre du processus d'installation d'éoliennes ou de dispositifs agrivoltaïques. En effet, de nombreuses chambres d'agriculture, consultées pour l'attribution des autorisations environnementales nécessaires aux travaux, demanderaient à recourir à des géobiologues pour « analyser » la pertinence des implantations, pour un coût compris entre 500 et 3 000 euros par intervention. Par exemple, les géobiologues proposeraient de « rééquilibrer les énergies éthériques du béton » et de rendre ce dernier « biodynamique » grâce à un liquide bleu, le Pneumatit, conçu grâce à la lecture de la Bible et vendu 300 euros le litre ; ainsi le parc éolien de Chenu, en Sarthe, aurait investi entre 20 000 et 30 000 euros dans l'achat de ce liquide bleu, selon Mediapart . Plusieurs chambres d'agriculture proposent également sur leur site internet des formations en géobiologie possiblement éligibles au crédit d'impôt, voire salarient des géobiologues, comme la chambre d'agriculture des Pays de la Loire. Les chambres d'agriculture sont des établissements publics, financés par l'argent public. À ce titre, s'il apparaît que le Trésor public finance effectivement la géobiologie, qui ne fait l'objet d'aucun fondement scientifique, cela appellerait à la plus grande attention. Au-delà, le rapport du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire n° 23024 de décembre 2023 interroge quant à la position du ministère vis-à-vis de la géobiologie : le rapport précise dans sa recommandation R2 que « la recherche devrait explorer les pratiques développées sur le terrain par certains géobiologues pour en identifier les éventuels fondements scientifiques » et souligne la rigueur dont feraient preuve les géobiologues professionnels, notamment ceux du réseau Prosantel. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet de la géobiologie, ainsi que les mesures qu'elle entend prendre pour que l'argent public ne finance pas de telles pratiques sans fondement scientifique établi.

Question 1373 — agriculture

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les dérives d'emploi du terme « fermier ». L'Association nationale des producteurs laitiers fermiers (ANPLF) défend, depuis sa création en 2016 le terme « fermier » en mettant particulièrement l'accent sur la notion de souveraineté notamment via son slogan : « J'élève, je transforme, je vends ». Une lettre ouverte de l'ANPLF à destination de M. le ministre Marc Fesneau le 17 janvier 2023 démontrait une carence réglementaire au sujet des modalités d'information du consommateur pour les fromages fermiers. En effet, la loi n° 2020-699 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires prévoyait une modification du code rural et de la pêche maritime via son article 6 : « Pour les fromages fermiers, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon les modalités fixées par décret ». À ce jour, le décret précité n'est pas encore publié. Ainsi, l'absence de publication du décret a permis à de grands groupes d'acquérir des coopératives d'affinage afin de commercialiser leurs fromages sous la labellisation « fermier » malgré l'affinage effectué hors-ferme. De vives préoccupations émanent désormais quant au possible élargissement de ces pratiques sur l'ensemble des produits laitiers. Ces préoccupations font notamment suite à l'apparition de différentes start-up spécialisées dans la location de container permettant la fabrication de yaourts, de glaces et autres produits directement sur l'exploitation. Par exemple, la marque « J'achète Fermier » propose aux producteurs laitiers la location d'un container comprenant une véritable yaourterie, directement livrée clef en main sur l'exploitation. Les yaourts produits sont ensuite vendus en exclusivité dans une chaîne de la grande distribution. Cependant, le fermier ne choisit ni la recette de son produit, ni son prix de vente, ni ses réseaux de distribution. Bien que l'ANPLF ne remette pas en cause ce système permettant aux agriculteurs une valorisation de leur production laitière, elle conteste fermement l'utilisation du terme « fermier ». En effet, l'ANPLF souhaite réserver ce terme aux exploitants agricoles qui maîtrisent toutes les étapes de la chaîne de production et ainsi préserver la mention valorisante qu'il reflète. Elle souhaiterait donc avoir connaissance de ses intentions concernant cette problématique et les pistes qui peuvent être envisagées pour protéger les producteurs laitiers fermiers.

Question 1372 — agriculture

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Éric Michoux appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la colère des agriculteurs. Plusieurs manifestations ont déjà eu lieu dans les régions de France, notamment à Dijon, pour dénoncer les retards de traitement des dossiers liés au versement du Fonds européen agricole pour le développement rural. En Bourgogne, 3 444 dossiers sont en attente d'attribution de financements européens via la région, rien que pour la Bourgogne. Force est de constater que plusieurs promesses gouvernementales, en lien avec les dernières manifestations, n'ont pas été tenues. La grande simplification des normes agricoles n'a pas eu lieu. Les agriculteurs français continuent d'avoir des revenus qui stagnent ou diminuent, condamnés à une concurrence extraterritoriale inéquitable, à des accords commerciaux déloyaux, à une détérioration des conditions de retraite, etc. À ceci s'ajoutent des épisodes climatiques extrêmes qui ravagent les récoltes et des crises sanitaires mettant en péril les ovins et les volailles. L'avenir de la profession est menacé. Il souhaite savoir si le Gouvernement peut se mobiliser à remplir leurs obligations envers les agriculteurs. Il souhaite connaître le calendrier parlementaire visant à enfin légiférer sur la situation des paysans afin d'assurer à la France une souveraineté alimentaire.

Question 1371 — agriculture

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Thierry Frappé alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation alarmante de la filière agricole française, notamment pour les céréaliers et les betteraviers, qui font face à une récolte 2024 décevante. Selon les données d'Agreste, la production de blé tendre a chuté de 8,7 millions de tonnes et celle de l'orge d'hiver de près de 2 millions de tonnes par rapport à 2023. De plus, les rendements en betteraves sucrières sont également impactés, aggravant la situation des exploitations. Sur les cinq dernières années, les rendements en blé ont diminué de 14,5 % au niveau national et de 19,4 % dans la zone betteravière. Pour le département du Pas-de-Calais, la baisse du rendement en blé atteint 15,8 %. Cette conjoncture met en péril l'équilibre économique de la filière agricole, confrontée à une hausse des coûts de production sans précédent. Les agriculteurs peinent à maintenir leur activité face à cette double pression sur leurs revenus et leur trésorerie. M. le député rappelle que la survie de la filière agricole est essentielle à la souveraineté alimentaire de la France et qu'un soutien fort est désormais nécessaire pour préserver l'avenir des agriculteurs. Il l'interroge sur les mesures urgentes qu'elle compte prendre pour soutenir les agriculteurs, tant sur le plan fiscal que social, ainsi que sur les dispositifs spécifiques à mettre en place pour soulager la trésorerie des exploitations.

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à une meilleure prise en compte de la situation des femmes dans les territoires ruraux pour en finir avec les zones blanches de l'égalité

France · Senate · 24 October 2024

proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales

France · Senate · 24 October 2024

Question 1356 — sécurité routière

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Béatrice Roullaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur les entrepreneurs individuels qui se voient à tort sanctionnés par l'administration pour non-désignation du conducteur en cas d'infraction routière. Depuis le 1er janvier 2017, l'article L. 121-6 du code de la route prévoit que, lorsqu'une infraction routière a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit désigner la personne physique qui conduisait ce véhicule au moment de l'infraction. En cas de non-désignation du conducteur ayant commis l'infraction, le représentant de la personne morale reçoit une amende forfaitaire supplémentaire (qui peut être majorée) en plus de l'amende initiale. L'article L. 121-6 du code de la route vise pourtant bien les personnes morales et uniquement elles. Ce texte ne s'applique pas aux personnes physiques. La Cour de cassation le rappelle. Dans l'arrêt n° 530 qu'elle a rendu 21 avril 2020, elle précise que l'obligation de désignation ne s'applique pas aux entrepreneurs individuels à condition que leur véhicule soit bien immatriculé à leur nom (personne physique). Dans ce cas, les entreprises individuelles ou entreprises en noms propres (les artisans, commerçants, agriculteurs, etc.), les professions libérales (médecins, infirmières, avocats, architectes, etc.) et les autoentrepreneurs n'ont plus l'obligation de s'auto-désigner en cas d'infraction. Malgré cette dernière disposition, il s'avère que l'administration continue à sanctionner les entrepreneurs individuels pour non-désignation du conducteur. Sans tenir compte des éventuelles contestations par lettre recommandée avec accusé de réception, elle édite alors un titre exécutoire permettant de saisir les sommes dues sur les comptes bancaires. Cette rigidité oblige les conducteurs non fautifs (puisque l'infraction n'est pas constituée) à prendre un avocat pour obtenir gain de cause ou faire un procès dont le coût est parfois plus important que les sommes à devoir, dissuadant la plupart des personnes lésées d'entamer cette procédure. Elle lui demande en conséquence quelles mesures il entend mettre en place pour mettre fin à ces amendes forfaitaires supplémentaires qui sont perçues comme du racket par les entrepreneurs individuels de bonne foi.

Question 1338 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Sophie-Laurence Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la mise en application de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 relative à la retraite de base des non-salariés agricoles. En France, 1,3 million d'anciens agriculteurs non-salariés perçoivent une pension moyenne de 1 150 euros brut par mois, soit 350 euros de moins que la moyenne des retraités. De nombreux agriculteurs touchent encore des pensions très faibles, parfois en dessous du seuil de pauvreté. Cette profession est également la seule à encore calculer la retraite sur l'intégralité de la carrière, contrairement aux autres régimes qui se basent sur les 25 meilleures années. La loi n° 2023-87, adoptée en février 2023, vise à corriger cette situation en appliquant le calcul sur les 25 années les plus avantageuses à partir de 2026. Cependant, le décret d'application n'avait toujours pas été publié, 18 mois après sa promulgation et avant la dissolution, alors que la situation des exploitants agricoles se dégrade encore de manière alarmante. Compte tenu des aléas économiques, climatiques et sanitaires auxquels les agriculteurs sont confrontés, ainsi que de leurs revenus souvent faibles et imprévisibles, il est urgent que ce décret soit promulgué. La publication rapide de ce texte est indispensable pour que les Mutualités sociales agricoles (MSA) puissent se préparer aux changements qu'impose cette réforme. Elle lui demande donc si la publication de ce décret est prévue prochainement et dans quels délais elle interviendra, afin que les MSA puissent mettre en œuvre la réforme dans les meilleures conditions à partir de 2026.

Question 1337 — retraites : généralités

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Christophe Barthès attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le statut de conjoint collaborateur. Ce statut est aujourd'hui réservé à l'époux, au partenaire de PACS ou au concubin du chef d'entreprise, non associé et exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération. Or, depuis le 1er janvier 2022, ce statut est transitoire pour une durée de 5 ans et la réforme des retraites a compliqué la situation pour de nombreux conjoints collaborateurs qui ne savent pas comment faire pour valider leurs derniers trimestres. Cette décision pénalise notamment de nombreux conjoints de petits commerçants et des femmes d'agriculteurs qui ne peuvent plus bénéficier de ce statut au bout de 5 ans, ce qui les impacte au moment de prendre leur retraite, alors qu'elles continuent bien souvent à s'impliquer dans l'exploitation de leur mari. Il lui demande s'il serait possible d'augmenter la durée du statut de conjoint collaborateur pour que ceux qui bénéficient de ce dernier ne soient pas impactés par la réforme des retraites et ne se retrouvent donc pas face à des difficultés pour valider leurs derniers trimestres.

Question 1282 — outre-mer

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Béatrice Roullaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les actes de torture animale commis en bande organisée sur les îles de La Réunion et de Mayotte. En effet, c'est avec une horreur absolue que sont constatées et dénoncées les pratiques d'une rare cruauté auxquels s'adonnent des jeunes, souvent mineurs, sur des chiens errants ou volés : après les avoir « stockés » dans des squats ou des campements dissimulés dans la forêt, ils les enchaînent ou les mettent en cage pour se livrer ensuite aux pires sévices : étranglements, brûlures, éventrations, mutilations, énucléations, décapitations, etc. Ce fléau qui touche ces îles de La Réunion et de Mayotte depuis 2015 s'est récemment amplifié : à titre d'exemple, en deux ans, plus de 1 000 signalements de maltraitance, soit près de 10 par semaine, ont été reçus par l'association réunionnaise APEBA (Association pour l'éducation à la bienveillance animale) qui a sauvé 150 animaux de squats et stockage sauvage. Or les associations de protection animale réunionnaises et mahoraises, qui sont en première ligne face aux atrocités découvertes chaque jour sur le terrain, se sentent particulièrement abandonnées et démunies car elles ne disposent d'aucun soutien financier pour recueillir et soigner les animaux torturés, ne peuvent lutter seules contre les crimes de ces bandes extrêmement violentes et se plaignent d'un manque de poursuites pénales. Alors que l'animal est depuis 2015 un « être vivant doué de sensibilité » (article 515-14 du code civil), l'inaction politique face à cette situation alarmante est difficilement compréhensible. Sans une implication massive des pouvoirs publics et des collectivités locales pour rétablir un état de droit, des chiens et des chats continueront à être massacrés impunément dans les départements d'outre-mer. Il y a en effet lieu de s'alarmer, sachant que 98 % des études sur le sujet établissent un lien entre les actes de cruauté commis sur les animaux et les conduites agressives envers les humains. « La mort de l'empathie humaine est l'un des premiers signes et le plus révélateur d'une culture sur le point de sombrer dans la barbarie » (Hannah Arendt). Elle lui demande en conséquence quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour endiguer ce scandale des tortures animales par des actions qui doivent être menées à la fois dans le domaine de l'éducation et celui de la répression.

Question 1227 — jeux et paris

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Christophe Barthès alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'annonce de la prochaine hausse des taux de prélèvement de cotisations sociales sur le produit brut des jeux des paris hippiques. Le modèle français des courses hippiques est unique : le revenu issu des paris est reversé à la filière agricole des courses dans son intégralité. Concrètement les revenus de ces paris financent les professionnels agricoles éleveurs et entraîneurs, le personnel, l'entretien des 233 hippodromes et l'organisation des 18 000 courses tout au long de l'année. Ces revenus permettent de faire vivre 40 000 personnes en France. Ce modèle de développement unique, est aujourd'hui autonome financièrement avec une redistribution des tous les revenus aux acteurs agriculteurs, qui contribuent eux-mêmes au budget de l'État et à l'économie des régions. La filière des courses hippiques assure donc son propre autofinancement tout en contribuant au budget du pays. De plus, il est à noter que les Paris mutuels urbains sont encore parfois les derniers commerces de nombreux villages et participent à la lutte contre l'isolement de beaucoup d'anciens. Il lui demande si elle confirmera cette hausse des taux de prélèvements de cotisations sociale sur le produit brut des jeux, malgré les très grandes difficultés financières que celle-ci engagera.

Question 1159 — entreprises

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Sacha Houlié alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la persistance des difficultés rencontrées dans la mise en place du guichet unique pour les formalités des entreprises. Instauré par l'article 1er de la loi Pacte, ce guichet unique électronique a été mis en place le 1er janvier 2023, remplaçant les services Infogreffe précédemment utilisés. Consécutivement à plusieurs dysfonctionnements, les services Infogreffe ont été partiellement réactivés le temps de rendre la plateforme du guichet unique pleinement opérationnelle. Toutefois, certaines difficultés persistent, ce qui ne permet toujours pas à certains utilisateurs d'effectuer leurs formalités et aux greffiers de recevoir les formalités lorsque les utilisateurs parviennent à les réaliser. Cette situation est susceptible de pénaliser les entreprises qui devront supporter des retards dans le traitement de leurs formalités, voire l'impossibilité de respecter certaines de leurs obligations légales et réglementaires. De ce fait, il souhaite connaître ses intentions concernant la persistance des dysfonctionnements de la plateforme du guichet unique.