Agriculture

Question 13836 — agriculture

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Marc Chavent alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les risques que présente pour l'agriculture française l'accord commercial d'ampleur signé le 24 mars 2026 entre l'Union européenne et l'Australie, qui ouvre largement le marché européen à des importations de viande bovine et ovine australiennes à des coûts de production structurellement inférieurs. En effet, cet accord prévoit la multiplication par plus de dix, en une décennie, du quota de boeuf australien autorisé à entrer sur le marché européen, porté à 30 600 tonnes, dont 55 % sans droits de douane et 45 % à droits réduits, ainsi que l'ouverture de contingents pour 25 000 tonnes de viande ovine et caprine, dans un contexte où les éleveurs français sont déjà fragilisés par la volatilité des prix, la hausse des charges et la concurrence internationale accrue. Il observe que cet accord s'inscrit dans une logique de libéralisation commerciale similaire à celle de l'accord UE Mercosur, qui expose déjà l'agriculture européenne à une concurrence déloyale en libéralisant près de 82 % des importations de produits agricoles, avec des contingents significatifs pour des produits bovins issus de systèmes recourant à des hormones de croissance et des antibiotiques interdits dans l'Union européenne et dont les coûts de production sont inférieurs de 40 % en moyenne à ceux des élevages européens, entraînant une baisse estimée de 4,8 % du revenu du secteur bovin. Les organisations professionnelles françaises, FNSEA et Jeunes agriculteurs en tête, qualifient déjà l'accord UE Australie de « Mercosur bis », craignant une pression accrue sur les prix des viandes et une segmentation des marchés au détriment des élevages extensifs français. Il souligne que les rapports parlementaires sur les accords de libre échange successifs mettent en exergue des insuffisances en matière de réciprocité des normes sanitaires, phytosanitaires et environnementales, ainsi que des mécanismes de sauvegarde rapidement mobilisables pour les produits sensibles comme la viande bovine et ovine, où les importations australiennes, issues de productions intensives sur des terres vastes et à faibles contraintes environnementales, risquent d'accentuer l'effet ciseau sur les exploitations françaises. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir comment elle évalue l'impact spécifique de l'accord UE Australie, filière par filière, en particulier pour les viandes bovines, ovines, les produits laitiers et les grandes cultures, sur la compétitivité et le revenu des agriculteurs français, en prenant appui sur les leçons de l'accord UE Mercosur. Il lui demande de préciser quelles mesures concrètes de clauses miroirs, de réciprocité des normes et de clauses de sauvegarde le Gouvernement entend promouvoir au niveau européen pour protéger l'agriculture française de ces risques de déstabilisation.

Question 13700 — agriculture

France · National Assembly · 24 March 2026

M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'escalade militaire au Moyen-Orient et ses répercussions directes sur l'approvisionnement énergétique des territoires et plus particulièrement de la Haute-Savoie. Dans un département de montagne où les dénivelés et l'étalement urbain rendent l'usage de la voiture indispensable pour plus de 80 % des déplacements quotidiens, la hausse de 30 % du prix du baril de pétrole ces derniers jours constitue une menace immédiate pour le pouvoir d'achat. Alors que de nombreuses stations affichent désormais un litre à 2 euros, les ménages haut-savoyards se voient contraints à des arbitrages budgétaires douloureux. Cette envolée des prix percute également de plein fouet le secteur agricole local. Depuis le début des frappes en Iran, le prix du gazole non routier (GNR) a bondi de 30 %. Le ratio est devenu intenable : il faut aujourd'hui produire 4 litres de lait pour financer 1 litre de GNR. Pour les agriculteurs de montagne, dont les trésoreries sont déjà fragilisées par les crises sanitaires comme la dermatose nodulaire et des récoltes de fourrage incertaines, ce surcoût est un coup de massue en pleine période de travaux des champs. S'y ajoute l'explosion du prix des engrais azotés, massivement importés via le détroit d'Ormuz (30 % du commerce mondial). Les agriculteurs subissent une double peine : une hausse massive des charges en amont et, en aval, une pression constante sur leurs prix de vente par la grande distribution. Alors que les distributeurs annoncent déjà des hausses de prix pour les consommateurs, il existe un risque réel d'effet d'aubaine pour accroître leurs marges, au détriment du producteur et du client final. Face à cette crise structurelle et géopolitique, les simples appels à la modération ou les contrôles de stations-service semblent dérisoires. À l'instar d'autres pays européens comme la Grèce ou la Croatie, la question du blocage des prix se pose pour contenir l'urgence. Cette situation rappelle une nouvelle fois la vulnérabilité de l'économie française face à la volatilité des marchés mondiaux et aux profits records des géants de l'énergie. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur un éventuel blocage temporaire des prix des carburants et du GNR. Il souhaite également savoir quelles mesures de contrôle strict seront mises en œuvre pour empêcher la grande distribution de transformer cette crise énergétique en opportunité d'accroissement de ses marges sur les produits alimentaires de première nécessité.

Question 639 — agriculture

France · National Assembly · 17 March 2026

Mme Mathilde Feld appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la très grande inquiétude et l'incompréhension des viticulteurs, à la suite du durcissement des conditions d'utilisation des produits à base de cuivre pour lutter contre le mildiou, consécutif à la décision rendue en juillet 2025 par l'ANSES. La chambre d'agriculture de la Gironde rapporte qu'en 2023, la viticulture employait environ 38 700 salariés (15 500 EQTP) soit 88 % de l'emploi salarié des exploitations agricoles du département. Sur la 12e circonscription de la Gironde, en entre deux mers, c'est plus de 2 000 exploitations bio et conventionnelles qui se trouvent dépourvues de solutions. Or le cuivre constitue aujourd'hui le seul fongicide minéral réellement efficace autorisé en agriculture biologique pour lutter contre les maladies cryptogamiques, en particulier le mildiou. Mais les nouvelles conditions d'utilisation fixées dans les autorisations de mise sur le marché (AMM) ne permettent plus une utilisation adaptée aux réalités agronomiques. L'impossibilité d'intervenir dans les vignes pendant sept jours après l'application de sulfate de cuivre empêche la protection des cultures, notamment en période de forte pluie. Cette situation place de nombreuses exploitations, en particulier en agriculture biologique, dans une impasse technique et économique, avec des pertes de rendement pouvant atteindre jusqu'à 60 %. Comble de paradoxe, pour les exploitations conventionnelles, l'alternative consiste à recourir à des produits dont le danger est avéré, tels que le folpel, classé CMR2, donc suspecté d'être cancérogène, mutagène et reprotoxique, ce qui soulève une incohérence manifeste au regard de l'objectif de protection des travailleurs. D'autant qu'à ce jour, aucune maladie professionnelle n'a été établie en lien avec l'usage du cuivre dans les conditions réglementaires antérieures. À court terme, aucune solution alternative crédible n'est disponible. Les cépages résistants constituent une perspective intéressante, mais leur déploiement à grande échelle nécessitera encore plusieurs années. Par ailleurs, cette situation crée une distorsion de concurrence préoccupante avec certains États membres, notamment l'Italie, qui ont adopté une approche plus souple dans l'attente de la révision européenne du statut du cuivre prévue en 2029. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour assouplir les conditions d'utilisation des produits à base de cuivre afin de garantir la protection des cultures et la survie économique des exploitations viticoles françaises, déjà très durement touchées par le contexte économique, tout en assurant un niveau élevé de protection des travailleurs.

Question 13548 — agriculture

France · National Assembly · 17 March 2026

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dispositifs mis en œuvre pour éviter une flambée du coût des engrais. À l'occasion de la guerre qui fait rage au Proche-Orient, les coûts de l'énergie s'apprêtent à connaître une envolée significative. Cette croissance va affecter de manière non négligeable les coûts de production des fabricants d'engrais, qui ont recours au gaz. Par ailleurs, l'attaque à l'encontre de l'Iran risque de grever les importations d'urée puisque ce pays en exporte 4 millions de tonnes par an ; or ces substances sont nécessaires à la fourniture d'azote pour la croissance des plantes. Enfin, le convoiement des engrais mondiaux risque de connaître un ralentissement significatif puisque 30 % passent par le détroit d'Ormuz ; ce taux s'élèverait à 40 % pour l'urée et 70 % pour les engrais à base de souffre. Les coûts des engrais avaient déjà connu, avec la guerre en Ukraine, une inflation majeure. Face à ce nouveau contexte mondial, elle lui demande quels dispositifs la France va mettre en œuvre pour éviter une explosion des coûts et de pénaliser le secteur agricole français ainsi que ses consommateurs.

Question 13547 — agriculture

France · National Assembly · 17 March 2026

Mme Michèle Martinez interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les menaces que fait peser la guerre en Iran sur les importations d'engrais azotés, indispensables à l'agriculture française. La fermeture du détroit d'Ormuz décidée par l'Iran le 28 février 2026 pourrait s'inscrire dans la durée, déstabilisant l'économie mondiale : 20 % du pétrole mondiale transite en effet par ce détroit stratégique, mais aussi 30 % des engrais azotés comme 30 % de l'urée et 20 % de l'ammoniac. C'est tout le marché mondial des engrais qui se retrouve sous tension. Cette nouvelle donne internationale s'ajoute à la guerre en Ukraine, l'un des principaux pays producteurs d'engrais azotés avant le conflit russo-ukrainien. Alors qu'un renchérissement du coût des engrais a déjà été constaté sur ce conflit, une prolongation possible de la guerre en Iran aura selon toute vraisemblance les mêmes conséquences. Mme la députée alerte sur la situation singulière des Pyrénées-Orientales, où l'agriculture est au cœur de l'activité économique du département qui compte environ 4 000 exploitations agricoles. Elle joue un rôle fondamental pour l'emploi et façonne, avec la viticulture ou l'élevage pour ne citer qu'eux, l'identité de cette terre. Alors que le Mercosur soumet déjà les agriculteurs catalans à une concurrence déloyale encouragée par la Commission européenne, ils n'ont pas besoin d'un nouveau coup dur. Dans ce contexte, elle lui demande comment le Gouvernement anticipe cette nouvelle crise et quelles mesures il entend mettre en place pour pallier de nouvelles tensions sur le marché mondial des engrais azotés.

Question 13546 — agriculture

France · National Assembly · 17 March 2026

Mme Sophie Mette appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'incidence des tomates cerises marocaines disponibles presque toute l'année sur les étals de commerçants, grande ou petite distribution. Ces barquettes à 0,99 euros pièce (soit 3,96 euros le kilogramme, alors que ces mêmes tomates cerises, mais françaises, sont vendues à des prix qui oscillent de 8 à 10 euros le kilogramme, soit 2 à 2,5 fois plus) concurrencent de façon déloyale les producteurs de tomates cerises françaises et perdent le consommateur. En effet, le marquage de la provenance de ces tomates reste très peu lisible sur la barquette. Cette concurrence, mise en forme dans un accord européen avec le Maroc, met à mal les agriculteurs français qui, dans le cadre de l'AOPn tomates et concombres de France, tentent de trouver des solutions pérennes. Ils ont réussi à distribuer une barquette de tomates cerises à 1,29 euros. Et si la majorité de la grande distribution ne joue pas le jeu de cette initiative, elle reste toutefois à louer. Toutefois, dans un communiqué du 2 octobre 2025, l'AOPn s'inquiète de la décision du Conseil de l'Union européenne de modifier l'accord de libre-échange avec le Maroc. Cette rectification permet, à ce dernier, de réintégrer les productions agricoles du Sahara occidental dans le cadre des tarifs préférentiels en vigueur. Elle lui demande donc si le Gouvernement pourrait obliger l'industrie agroalimentaire à apposer sur ces barquettes, un drapeau très visible du pays producteur ; ainsi chaque Français, sans retourner la barquette, verrait clairement la provenance du produit qu'il achète.

Question 13545 — agriculture

France · National Assembly · 17 March 2026

Mme Sophie-Laurence Roy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par de nombreux exploitants céréaliers et viticoles de l'Yonne, durement affectés par des aléas climatiques répétés (excès d'eau, grêle, épisodes successifs), entraînant des pertes importantes, une tension aiguë de trésorerie et des risques de faillites. Dans ce contexte, la mesure exceptionnelle dite « M23 » (FEADER), mise en œuvre par les autorités de gestion, a vocation à soutenir les exploitations les plus touchées. Or, sur le terrain, des agriculteurs ayant déposé des dossiers complets dans les délais (mai 2025 ) font état de refus sans motifs donnés, ne leur permettant pas d'identifier s'il s'agit d'une inéligibilité (zonage, seuil de pertes, justificatif) ou d'un problème de complétude, ni d'exercer utilement un recours. Cette situation nourrit une incompréhension profonde et un sentiment d'abandon, alors même que les perspectives de concurrence internationale et les annonces récentes relatives à l'accord UE-Mercosur renforcent les inquiétudes de la profession. Cette incompréhension est d'autant plus préoccupante que de nouveaux épisodes hydrologiques en 2026 font craindre une nouvelle campagne difficile, rendant vital le versement effectif des soutiens dus au titre de 2024-2025. Elle lui demande quels sont, pour l'Yonne, le nombre de dossiers déposés, instruits, acceptés et refusés au titre de la M23, les montants attribués, ainsi qu'une typologie chiffrée des motifs de refus (hors délais, hors zonage, seuil de pertes non atteint, justificatifs jugés non probants, etc.), mais aussi quelles garanties le Gouvernement peut apporter pour que chaque refus soit explicitement motivé, avec indication claire des critères non remplis, des pièces manquantes le cas échéant, des délais et des voies de recours. Plus largement, elle lui demande quelles mesures concrètes elle compte mettre en œuvre pour assurer un soutien rapide, équitable et lisible aux exploitants de l'Yonne confrontés aux pertes climatiques, au-delà du seul dispositif M23.

Question 13376 — agriculture

France · National Assembly · 10 March 2026

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des récentes décisions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail restreignant l'usage des produits phytopharmaceutiques à base de cuivre en viticulture. À la suite d'une réévaluation de plusieurs autorisations de mise sur le marché, les conditions d'utilisation des produits cupriques ont été sensiblement durcies. Le cas du produit « Héliocuivre » illustre concrètement les difficultés rencontrées par les exploitants. La zone non traitée (ZNT) en bordure des milieux aquatiques est ainsi passée de 5 mètres à 50 mètres. Une telle évolution conduit, dans de nombreuses parcelles jouxtant des fossés, ruisseaux ou plans d'eau, à rendre matériellement impossible le traitement d'une part significative du vignoble, sauf à arracher les ceps concernés ou à accepter une absence totale de protection contre le mildiou. Cette situation suscite une incompréhension d'autant plus forte que, pour d'autres cultures, la distance imposée demeure inférieure, créant un sentiment de rupture d'égalité entre productions agricoles. Par ailleurs, l'interdiction de traitement pendant la floraison de la vigne interroge les professionnels, la fleur de vigne n'étant pas mellifère, tandis que la protection des pollinisateurs constitue déjà une préoccupation intégrée par la profession. De nombreux viticulteurs de territoires fortement exposés aux aléas climatiques, notamment dans le Vaucluse et le massif du Luberon, soulignent qu'ils ont engagé des efforts significatifs en faveur de la biodiversité, par la replantation de haies ou l'aménagement de bandes enherbées, dispositifs reconnus pour réduire la dérive des traitements. Or ces démarches vertueuses ne semblent pas prises en compte dans la modulation des contraintes applicables, ce qui conduit à une double pénalisation : réduction de la surface productive et impossibilité de traiter dans des conditions agronomiquement viables. Si les impératifs de santé publique et de protection de l'environnement doivent naturellement guider l'action publique, l'absence d'alternatives techniques pleinement efficaces au cuivre en viticulture biologique fait peser un risque réel sur la pérennité économique des exploitations concernées. Aussi, elle lui demande quelles mesures d'accompagnement le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les viticulteurs concernés, si une phase transitoire d'adaptation est envisagée et enfin si une réévaluation des conditions d'application pourrait être étudiée afin de concilier exigences sanitaires, environnementales et viabilité économique des exploitations viticoles.

Question 13375 — agriculture

France · National Assembly · 10 March 2026

Mme Sandra Delannoy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le cadre réglementaire applicable à l'utilisation de l'eau ozonée pour le lavage des fruits à pépins (pommes et poires) en post-récolte. Plusieurs producteurs rencontrés au Salon de l'agriculture ont fait part à Mme la députée de leur souhait de recourir à l'ozonation de l'eau de lavage dans le cadre strict de l'hygiène de process , sans revendication de traitement phytopharmaceutique, ni effet conservateur et sans résidu mesurable dans le produit fini. Cette technique, déjà utilisée dans certains segments des industries agroalimentaires pour la désinfection des eaux de process, notamment pour les salades en sachet, permettrait notamment de réduire l'usage de solutions chlorées, de limiter le recours à certains intrants chimiques post-récolte et d'augmenter la durée de conservation des aliments dans des conditions optimales de consommation. Toutefois, des incertitudes subsistent quant à la qualification juridique d'un tel usage : auxiliaire technologique relevant d'une doctrine nationale, produit biocide au sens du règlement (UE) n° 528/2012 ou traitement post-récolte assimilable à un produit phytopharmaceutique. Dans ce contexte, elle lui demande quelle est la position officielle du Gouvernement sur la qualification juridique de l'utilisation d'eau ozonée pour le lavage des pommes et des poires lorsque celle-ci n'a pas d'effet technologique dans le produit fini et ne laisse aucun résidu mesurable ; si un tel usage peut être considéré comme relevant du régime des auxiliaires technologiques ; quelles seraient, le cas échéant, les conditions techniques et sanitaires permettant sa mise en œuvre en France et si le Gouvernement envisage de clarifier ou d'adapter le cadre applicable afin de favoriser les alternatives aux traitements chimiques post-récolte dans un objectif de réduction des intrants. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces points.

Question 13374 — agriculture

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Frédéric Boccaletti alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la vive inquiétude et le profond désarroi de la filière viticole face au retrait de plusieurs solutions de protection des cultures à base de cuivre. Les 58 000 exploitations viticoles françaises et en particulier les 12 000 exploitations engagées en agriculture biologique, qui ont précisément fait le choix de se passer de solutions phytosanitaires de synthèse et qui consentent déjà des efforts écologiques exemplaires, se retrouvent aujourd'hui confrontées à une situation d'impasse. Le retrait de plusieurs produits cupriques, indispensables à la lutte contre le mildiou, fragilise directement la viabilité technique et économique de leurs exploitations. Les deux produits récemment ré-autorisés le sont dans des conditions d'usage manifestement déconnectées des réalités agronomiques du terrain, rendant leur utilisation largement inopérante. Une nouvelle fois, une filière agricole est placée au pied du mur par des décisions administratives prises sans solution alternative opérationnelle, à l'approche immédiate des campagnes de traitement du printemps. Dans l'attente des études nécessaires à une ré-autorisation des dosages compatibles avec les besoins réels de la filière, M. le député demande à Mme la ministre si elle entend mettre en œuvre, sans délai, les dérogations prévues par le droit en vigueur, notamment afin de permettre les traitements sur fleurs en soirée dans le cadre de l'arrêté « abeilles », ainsi que le lissage des doses de cuivre sur sept ans, conformément à la réglementation européenne. Enfin, alors que l'homologation du cuivre a été prolongée par la Commission européenne jusqu'en 2029, il lui demande si le Gouvernement entend mettre un terme à la surtransposition systématique des normes européennes, qui pénalise les agriculteurs français pourtant engagés depuis des années dans une transition écologique exigeante, sans leur offrir de solutions crédibles et adaptées aux réalités du terrain.

Question 13373 — agriculture

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la grave menace que représente l'acarien Tropilaelaps pour l'apiculture française. L'Association nationale des éleveurs de reines et des centres d'élevage apicole (ANERCEA) alerte sur le danger qui pèse sur la filière face à ce parasite particulièrement virulent, déjà présent aux portes de l'Europe. Lors des Journées d'étude de l'association au mois de février 2026, des apiculteurs ouzbeks ont témoigné des dégâts colossaux causés par le Tropilaelaps sur les cheptels, soulignant la rapidité de son développement et la mortalité très rapide des colonies infestées. Selon l'ANERCEA, les paquets d'abeilles et les reines fécondées en provenance des pays touchés constitueraient les principaux vecteurs de transmission. Alors que de nombreux apiculteurs doivent renouveler leur cheptel au printemps, l'ANERCEA recommande le blocage des importations d'abeilles (reines, essaims et paquets d'abeilles), en particulier en provenance des pays d'Europe de l'Est et d'Asie, estimant que ces échanges commerciaux représentent désormais un risque majeur pour l'ensemble de la filière apicole et, au-delà, pour la production agricole dépendante de la pollinisation. L'association relève également l'absence de traitement disposant d'une autorisation de mise sur le marché, alors même que la menace est identifiée depuis plusieurs années. Cette alerte intervient dans un contexte sanitaire déjà extrêmement préoccupant pour l'apiculture française, marquée par des pertes massives de colonies liées notamment au varroa, au frelon asiatique, aux pesticides et au changement climatique. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prévenir l'introduction de l'acarien Tropilaelaps en France, renforcer la stratégie nationale de lutte contre ce parasite et accompagner, dans une perspective d'autonomie, les apicultrices et apiculteurs face à ce risque sanitaire majeur.

Question 13372 — agriculture

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) dans l'exercice de leur droit de préemption concernant le bâti agricole. En région Provence-Alpes-Côte d'Azur, comme dans d'autres territoires soumis à une forte pression foncière, une part significative des surfaces agricoles est vendue conjointement avec du bâti. Or de nombreux bâtiments ayant initialement une vocation agricole ont perdu cet usage, parfois de manière irrégulière et font aujourd'hui l'objet de valorisations immobilières élevées qui limitent fortement la capacité d'intervention des SAFER. L'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que, dans certaines communes, notamment celles visées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, les SAFER peuvent exercer leur droit de préemption sur des bâtiments ayant été utilisés pour une activité agricole au cours des vingt dernières années afin d'en rétablir l'usage agricole. Toutefois, cette faculté demeure territorialement limitée. Dans un contexte marqué par la diminution inexorable de la surface agricole utile et la progression significative du prix des terres, la préservation du bâti agricole existant constitue un levier essentiel pour maintenir l'activité agricole et favoriser l'installation. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le champ d'application de l'alinéa IV de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime à l'ensemble des communes confrontées à une forte pression foncière, voire à l'ensemble du territoire national, afin de renforcer les capacités d'intervention des SAFER en matière de préservation du bâti agricole et de lutte contre la spéculation foncière.

Question 13371 — agriculture

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des restrictions récentes encadrant l'usage du cuivre en viticulture, dans un contexte de grande fragilité de la filière. La viticulture française traverse en effet une période de fortes tensions économiques : baisse de la consommation, incertitudes à l'export, hausse des charges de production et multiplication des aléas climatiques. En Saône-et-Loire comme dans de nombreux territoires viticoles, ces difficultés fragilisent durablement les exploitations, notamment celles engagées en agriculture biologique. Le cuivre demeure aujourd'hui un outil essentiel dans la lutte contre le mildiou et certaines maladies bactériennes. En agriculture biologique, il constitue l'un des rares moyens autorisés et réellement efficaces. Son utilisation repose sur des applications préventives adaptées aux conditions météorologiques et à la pression sanitaire. Les décisions récemment publiées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail encadrant plus strictement son usage suscitent de vives inquiétudes. En l'absence d'alternatives pleinement opérationnelles, ces restrictions risquent d'altérer encore davantage une situation économique déjà fragile et d'accroître la pression sanitaire sur les vignobles. Une moindre réactivité dans les traitements pourrait favoriser le développement des maladies et entraîner des pertes de récolte significatives. Si les objectifs de protection de l'environnement et de la santé publique sont légitimes, leur mise en œuvre doit tenir compte de la réalité technique des exploitations et du principe de « pas d'interdiction sans solution ». Dans ce cadre, il souhaite savoir si le projet de loi d'urgence agricole annoncé par M. le Premier ministre pourra intégrer cette problématique des moyens de production en viticulture, afin de garantir une approche équilibrée conciliant exigence environnementale, expertise scientifique et viabilité économique des exploitations. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la disponibilité d'alternatives réellement efficaces avant toute restriction supplémentaire ; si des adaptations des modalités d'application actuellement prévues peuvent être envisagées afin de tenir compte des contraintes agronomiques ; comment sera garantie une prise en compte effective des réalités de terrain dans les décisions à venir.

Question 13234 — agriculture

France · National Assembly · 3 March 2026

Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences préoccupantes de la surtransposition des normes européennes dans le secteur agricole et plus particulièrement au sein de la filière viticole. Le récent réexamen par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) des autorisations de mise sur le marché (AMM) des spécialités à base de cuivre a conduit au retrait ou à la restriction de la quasi-totalité des produits utilisables dans les vignes. Cette décision intervient alors même que le règlement d'exécution européen n° 2025/1489 proroge l'approbation du cuivre jusqu'au 31 décembre 2029 et que plusieurs États membres, dont l'Italie, ont choisi de reporter leurs évaluations à cette échéance. Ainsi, la France se trouve isolée dans son interprétation des textes communautaires, créant vune distorsion de concurrence entre producteurs européens. Cette situation place les exploitations viticoles françaises dans une position particulièrement vulnérable, en les privant de tout moyen efficace de lutte contre le mildiou et certaines maladies bactériennes. Le cuivre demeurant à ce jour le seul fongicide minéral autorisé en agriculture biologique. Au-delà du cas spécifique du cuivre, cette démarche illustre plus largement une tendance persistante à la surtransposition des normes européennes, qui impose aux agriculteurs français des contraintes plus rigoureuses que celles prévues par le droit de l'Union. Cette surtransposition, déconnectée des réalités de terrain, fragilise encore la compétitivité des filières, compromet la viabilité économique de nombreuses exploitations et affaiblit la souveraineté agricole et alimentaire de la France. Par conséquent, elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à ces pratiques de surtransposition et harmoniser les méthodes d'évaluation et d'autorisation des produits phytosanitaires au niveau européen.

Question 13233 — agriculture

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés croissantes liées à la compatibilité des systèmes de freinage entre anciens et nouveaux modèles de véhicules, en particulier dans les secteurs du transport routier et agricole. Si le renforcement des exigences en matière de sécurité routière constitue un objectif pleinement partagé, la généralisation des dispositifs électroniques de freinage (ABS, EBS, systèmes d'assistance avancés) crée aujourd'hui de fortes tensions sur le terrain. Dans les exploitations agricoles comme dans les entreprises de transport routier, le parc de matériel est souvent hétérogène et composé d'équipements acquis sur plusieurs décennies. De nombreuses remorques et semi-remorques, parfaitement fonctionnelles, deviennent difficilement compatibles avec les tracteurs agricoles et véhicules industriels de nouvelle génération. Cette situation conduit, dans certains cas, à rendre inexploitables des matériels encore opérationnels ou à imposer des mises en conformité extrêmement coûteuses. Pour les agriculteurs déjà fragilisés par la hausse des charges et pour les petites entreprises de transport confrontées à une concurrence accrue, ces investissements forcés représentent une charge financière difficilement soutenable. Elle soulève également des interrogations quant à la sécurité effective lorsque des systèmes hétérogènes coexistent. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un cadre réglementaire ou des recommandations techniques visant à garantir une meilleure interopérabilité des systèmes de freinage entre anciens et nouveaux matériels, et si des dispositifs d'accompagnement financier ou d'aides à la mise en conformité sont prévus pour les professionnels concernés.

Question 13232 — agriculture

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la mesure fiscale prévue dans le projet de loi de finances pour 2026 qui instaure un crédit d'impôt au titre des charges de mécanisation collective des CUMA, plafonné à 3 000 euros par exploitation. Si cette disposition vise à encourager la mutualisation du matériel agricole et à soutenir la modernisation des exploitations adhérentes aux CUMA, elle suscite des inquiétudes légitimes concernant ses effets sur les entreprises de travaux agricoles (ETA) qui n'y sont pas éligibles. Les ETA contribuent à la compétitivité et à la productivité des exploitations et constituent un maillon essentiel de l'économie agricole locale. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de suivre l'impact de cette mesure fiscale sur l'activité des ETA, éviter toute distorsion de concurrence entre exploitants adhérents à des CUMA et clients des ETA et garantir l'équilibre économique et opérationnel de l'ensemble des acteurs du secteur agricole. Il lui demande en outre de préciser les éventuelles dispositions complémentaires ou ajustements envisagés pour que le crédit d'impôt en faveur des CUMA ne se fasse pas au détriment des ETA et, plus largement, de la modernisation durable des exploitations agricoles françaises.

Question 13049 — agriculture

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Jordan Guitton interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des groupements de défense sanitaire (GDS). Ces groupements d'éleveurs jouent un rôle essentiel dans l'amélioration de l'état sanitaire des cheptels sur l'ensemble du territoire français, en assurant la prévention, la surveillance et la gestion des maladies animales ainsi que l'accompagnement des éleveurs dans la lutte collective contre ces maladies. Ils assurent notamment le relais de terrain de missions de service publique en tant que section de l'organisme à vocation sanitaire (OVS), délégataire de l'État pour la surveillance des dangers sanitaires réglementés. Les GDS réalisent leurs missions au quotidien en collaboration permanente avec les autres acteurs sanitaires : vétérinaires, laboratoires d'analyses, DDPP, opérateurs commerciaux. Or le financement de ces structures et de la mutualisation de leurs actions repose aujourd'hui majoritairement sur les cotisations de leurs adhérents et sur des subventions des collectivités territoriales. Cette situation interroge quant à la pérennité et au risque de perte d'indépendance de ces groupements à terme, alors même que leur mission est d'intérêt général et qu'ils sont en première ligne face aux crises sanitaires à répétition, comme l'a montré récemment l'épidémie de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou la fièvre catarrhale ovine (FCO3). M. le député souhaiterait connaître la vision du Gouvernement sur ce modèle de lutte collective et du modèle de financement attaché. Il aimerait savoir si le Gouvernement souhaite réaffirmer la pérennisation des GDS dans leur modèle actuel ainsi que leur financement indépendant et, le cas échéant, par quels moyens. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement estime normal que leur financement dépende en grande partie des seuls éleveurs et des collectivités territoriales, alors que leur action relève de la santé publique vétérinaire et que leur action profite à l'ensemble de la filière. Enfin, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour sécuriser leur financement et garantir la pérennité de leurs missions.

Question 13048 — agriculture

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de la révision envisagée du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Asperges du Blayais », qui suscite des inquiétudes parmi les producteurs. Cette IGP, reconnue en 2015, constitue un marqueur fort de l'identité agricole et gastronomique du nord de la Gironde et un levier essentiel de valorisation économique pour les exploitations concernées. Cette reconnaissance repose sur un cahier des charges garantissant l'origine, la qualité et les pratiques culturales propres à ce territoire. Elle permet aujourd'hui à une production locale structurée de se distinguer sur un marché où la concurrence déloyale sévit de façon croissante. Pour l'année 2025, l'Association des producteurs d'asperges du Blayais (« Apab ») dénombrait 31 producteurs exploitant 190,75 hectares (un chiffre en diminution puisque la superficie atteignait 203 hectares en 2024 et 214 en 2023) et 525 tonnes ont été vendues en 2024. Indéniablement, l'asperge du Blayais fait partie intégrante du patrimoine agricole et culinaire du Nord Gironde et Mme la députée s'en réjouit. Or les producteurs réunis au sein de l'Apab ont décidé de suspendre la procédure de révision du cahier des charges de l'IGP. Ils alertent en particulier sur le risque qu'une révision mal calibrée conduise à une dilution de l'IGP, en élargissant excessivement son périmètre ou en assouplissant ses exigences, au détriment de la spécificité du Blayais et de la reconnaissance de leur travail. Ils soulignent également le poids croissant des contraintes administratives et la complexité des procédures, qui sont de nature à décourager les initiatives. De la même façon, ils pointent le coût significatif de l'intervention d'un prestataire externe en matière de modification des descriptions organoleptiques. Au regard de ces éléments, elle souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter aux producteurs d'asperges du Blayais afin que toute révision du cahier des charges de l'IGP se déroule selon une procédure lisible et accessible, qui permette de préserver l'identité de la filière et d'une façon générale ce qu'il entend mettre en place dans le but de la protéger structurellement de la concurrence étrangère.

Question 13047 — agriculture

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'utilisation des mentions faisant référence à la France ou à une origine française sur les produits mis sur le marché. La mention de l'origine française constitue aujourd'hui un repère essentiel pour les consommateurs et un levier majeur de valorisation pour les filières nationales. Elle répond à une attente croissante de transparence, de traçabilité et de soutien à l'économie locale. Toutefois, les critères actuellement applicables à l'usage de mentions telles que « France », « français », « fabriqué en France » ou « origine France » apparaissent insuffisamment lisibles pour le consommateur. Ils permettent, dans certains cas, à des produits majoritairement fabriqués ou composés à l'étranger de revendiquer une origine française, au seul motif qu'une étape marginale d'assemblage ou de transformation a été réalisée sur le territoire national. Cette situation entretient une confusion préjudiciable à la loyauté de l'information délivrée au consommateur et fragilise les entreprises dont la production est effectivement réalisée de manière majoritaire en France, lesquelles se trouvent pénalisées par des pratiques d'étiquetage ambiguës. Elle revêt en outre une importance particulière pour l'agriculture française et l'ensemble des filières agricoles et agroalimentaires. Les agriculteurs et transformateurs, soumis à des normes sanitaires, environnementales et sociales parmi les plus exigeantes au monde, voient leurs efforts de production et de qualité insuffisamment reconnus lorsque des produits importés peuvent bénéficier, par des règles d'étiquetage permissives, d'une référence à l'origine française. Cette concurrence perçue comme déloyale affaiblit la valeur ajoutée des productions agricoles nationales, nuit à la juste rémunération des producteurs et compromet la pérennité de filières essentielles à la souveraineté alimentaire du pays. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer le cadre juridique applicable à l'étiquetage de l'origine des produits, notamment en conditionnant l'usage des mentions faisant référence à la France à l'existence d'une part significative et majoritaire de composants ou de valeur ajoutée d'origine française. Elle l'interroge également sur l'opportunité de rendre obligatoire, lorsque ces conditions ne sont pas réunies mais qu'une étape de fabrication ou d'assemblage est réalisée en France, l'apposition d'une mention alternative claire et lisible, telle que « assemblé en France à partir de composants majoritairement importés » ou « transformé en France à partir de composants majoritairement importés », afin de garantir une information loyale et non trompeuse du consommateur. Enfin, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur un éventuel renforcement des sanctions applicables en cas de non-respect de ces règles, notamment par la qualification de pratique commerciale trompeuse.

Question 13046 — agriculture

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les incertitudes entourant l'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) aux engrais azotés importés. Alors que le MACF est entré en vigueur au 1er janvier 2026, plusieurs déclarations publiques ont évoqué la possibilité d'une suspension rétroactive pour les engrais, sans qu'une décision européenne formelle n'ait encore précisé le calendrier ni les modalités de cette éventuelle mesure. Cette situation entretient une confusion juridique et économique pour les agriculteurs, déjà confrontés à une forte hausse du coût des intrants et à des marges très dégradées. En conséquence, elle souhaite savoir, d'une part, si le Gouvernement confirme que le MACF s'applique, à ce jour, pleinement aux engrais azotés importés hors Union européenne et, d'autre part, quelles démarches il mène auprès de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne pour obtenir, le cas échéant, un report ou une suspension de ce dispositif afin de sécuriser la situation des exploitations agricoles françaises.

Question 13045 — agriculture

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la disparition de l'examen du projet de loi d'urgence agricole de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Alors que le Gouvernement avait annoncé le dépôt prochain d'un texte visant à répondre à la crise profonde que traverse le monde agricole, ce projet de loi était particulièrement attendu par les agriculteurs, confrontés à des difficultés économiques croissantes, à des contraintes réglementaires toujours plus lourdes et aux aléas climatiques. Dans ce contexte, l'absence soudaine de ce texte à l'agenda parlementaire suscite une vive inquiétude et une incompréhension légitime parmi les professionnels du secteur, qui espéraient des mesures rapides et concrètes pour soutenir leurs exploitations et préserver la souveraineté alimentaire de la France. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les raisons pour lesquelles l'examen de ce projet de loi d'urgence agricole n'est plus inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et de lui indiquer le calendrier que le Gouvernement entend désormais suivre pour sa présentation et son examen par le Parlement.

Question 13044 — agriculture

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'efficacité réelle des dispositions issues des lois EGAlim, dans un contexte marqué par l'érosion du pouvoir d'achat des Français et par la crise profonde que traverse le monde agricole. Présentée comme un levier destiné à améliorer la rémunération des producteurs, la loi EGAlim a notamment instauré le relèvement du seuil de revente à perte (SRP +10 %), avec l'objectif de favoriser un « ruissellement » de la valeur vers l'amont agricole. Or plusieurs évaluations et retours de terrain indiquent que ce mécanisme a principalement contribué à une hausse des prix pour les consommateurs, affectant directement leur pouvoir d'achat, sans amélioration significative et durable du revenu des producteurs et ce malgré les ajustements introduits par EGAlim 2. Par ailleurs, il apparaît que l'application du SRP +10 %, dont le coût cumulé pour les consommateurs se chiffre en milliards d'euros, bénéficie également à des produits industriels transformés ou importés dont les matières premières agricoles ne sont pas issues des filières françaises initialement visées par le dispositif. Cette situation contribue à renforcer les marges des industriels et de la grande distribution, en contradiction avec l'objectif initial de rééquilibrage de la valeur au profit des producteurs. Dans un contexte où les agriculteurs continuent de dénoncer une rémunération insuffisante de leur travail et où les Français subissent une pression inflationniste persistante sur les produits alimentaires, cette situation interroge sur l'efficacité réelle du dispositif. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger les effets inflationnistes du SRP +10 % sur le pouvoir d'achat des consommateurs ; garantir une meilleure transmission de la valeur au bénéfice direct des producteurs agricoles ; éviter que ce mécanisme ne bénéficie à des produits importés ou à des filières ne contribuant pas à la souveraineté alimentaire nationale et évaluer, le cas échéant, l'opportunité d'une adaptation ou d'une révision du dispositif afin de mieux atteindre les objectifs initiaux de justice économique et de souveraineté alimentaire.

Question 13043 — agriculture

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de couverture adéquate du risque de mildiou par les assurances multirisques souscrites en viticulture. En application du dispositif issu de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques en agriculture, l'indemnisation des aléas significatifs relève des contrats d'assurance multirisques souscrits par les agriculteurs et bénéficiant d'une subvention. L'engagement financier direct de l'État, via l'indemnité de solidarité nationale, n'est engagé dans le secteur viticole que pour les dégâts excédant 50 % de la récolte de référence calculée via la moyenne triennale ou la moyenne olympique. Aucune règle n'imposant aux contrats multirisques de couvrir certains aléas tels que le mildiou, les viticulteurs se trouvent confrontés à une difficulté significative à se prémunir contre ce risque, étant contraints de recourir à des contrats souvent plus onéreux et non subventionnables. En 2023, le vignoble lot-et-garonnais a fait face à un épisode de mildiou particulièrement intense qui a entraîné des pertes s'élevant à 70 % des récoltes sur certaines exploitations. Le seuil, très élevé, de prise en charge des risques exceptionnels par l'indemnité de solidarité nationale (50 %) fait obstacle à une indemnisation satisfaisante, ce qui confère à l'assurance contractuelle une importance primordiale. Aussi,elle souhaite appeler une attention toute particulière de Mme la ministre sur ce point, afin de renforcer l'engagement des assureurs sur la prise en charge du risque épidémique, en particulier s'agissant du mildiou, et lui demande sa position sur le sujet.

Question 13042 — agriculture

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des cotisants solidaires au regard du régime des calamités agricoles. Ces exploitants, bien qu'exerçant une activité agricole effective et contribuant à la vitalité économique et sociale des territoires ruraux, ne sont pas éligibles au dispositif d'indemnisation des pertes liées aux aléas climatiques ou sanitaires, en raison de leur statut social spécifique. Or ils peuvent subir des dommages économiques comparables à ceux des exploitants affiliés au régime des non-salariés agricoles. Dans un contexte d'intensification des risques climatiques et de fragilisation des petites structures agricoles, cette exclusion apparaît de nature à créer une rupture d'égalité devant la solidarité nationale. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre les cotisants solidaires éligibles au régime des calamités agricoles et selon quelles modalités juridiques et financières une telle évolution pourrait être mise en œuvre.

Question 12873 — agriculture

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique pour les très petites exploitations apicoles. À compter de 2026 et 2027, la réforme issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021 rendra obligatoire la réception puis l'émission de factures électroniques pour l'ensemble des entités assujetties à la TVA, y compris les micro-entreprises agricoles. Si les objectifs de modernisation et de lutte contre la fraude sont compréhensibles, cette application uniforme suscite une vive inquiétude chez de nombreux apiculteurs disposant de quelques ruches seulement et commercialisant une production très limitée, principalement en vente directe. Pour ces exploitants, souvent retraités ou exerçant à titre accessoire, le recours obligatoire à une plateforme de dématérialisation partenaire, l' e-reporting régulier des ventes et la gestion d'outils numériques représentent une charge administrative et financière disproportionnée au regard d'un chiffre d'affaires souvent modeste. Au-delà de la contrainte individuelle, un risque réel d'abandon d'activité est évoqué. Or ces petites exploitations participent activement à la pollinisation, au maintien de la biodiversité et au maillage écologique des territoires ruraux. Il lui demande donc si elle envisage une adaptation du dispositif pour ce secteur, notamment par l'instauration d'un seuil spécifique de chiffre d'affaires, d'un critère lié au nombre de ruches ou d'un régime déclaratif simplifié pour les activités agricoles saisonnières à faible volume. Il souhaite enfin savoir quelles mesures pourraient être mises en place afin d'éviter que cette réforme, conçue pour sécuriser les flux économiques significatifs, ne fragilise des acteurs essentiels à l'équilibre environnemental des territoires.

Question 12872 — agriculture

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la mesure fiscale prévue dans le projet de loi de finances pour 2026 qui instaure un crédit d'impôt au titre des charges de mécanisation collective des CUMA, plafonné à 3 000 euros par exploitation. Si cette disposition vise à encourager la mutualisation du matériel agricole et à soutenir la modernisation des exploitations adhérentes aux CUMA, elle suscite des inquiétudes légitimes concernant ses effets sur les entreprises de travaux agricoles (ETA). Ces dernières assurent l'accès à des matériels performants, contribuent à la compétitivité et à la productivité des exploitations et constituent un maillon essentiel de l'économie agricole locale. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de suivre l'impact de cette mesure fiscale sur l'activité des ETA, éviter toute distorsion de concurrence entre exploitants adhérents à des CUMA et clients des ETA et garantir l'équilibre économique et opérationnel de l'ensemble des acteurs du secteur agricole. Il lui demande en outre de préciser les éventuelles dispositions complémentaires ou ajustements envisagés pour que le crédit d'impôt en faveur des CUMA n'induise pas d'effets pervers au détriment des ETA et, plus largement, de la modernisation durable des exploitations agricoles françaises.

Question 12871 — agriculture

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de contrôle du respect de la loi EGAlim dans la restauration collective. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGAlim, impose depuis le 1er janvier 2022 aux services de restauration collective publique d'intégrer au moins 50 % de produits durables et de qualité dans leurs approvisionnements alimentaires, dont un minimum de 20 % issus de l'agriculture biologique. Si ces objectifs constituent une avancée significative en matière de qualité alimentaire et de soutien aux filières agricoles, leur application soulève des difficultés particulières dans les territoires ruraux. Dans ces zones, la restauration collective repose souvent sur des structures de petite taille, disposant de marges budgétaires limitées, d'un accompagnement administratif insuffisant et d'un accès parfois peu structuré aux filières d'approvisionnement. Dans des départements à dominante rurale comme le Gers, la restauration collective scolaire, médico-sociale et hospitalière joue pourtant un rôle déterminant dans l'accès de tous à une alimentation de qualité. Par ailleurs, ce territoire compte de nombreux agriculteurs engagés, attachés à la valorisation de leur terroir et désireux de développer leurs débouchés auprès de la restauration collective, notamment via les circuits courts et les filières locales. Or ces dynamiques se heurtent encore à des obstacles opérationnels et réglementaires, ainsi qu'à un manque de transparence quant aux contrôles effectués et au niveau réel d'atteinte des objectifs fixés par la loi EGAlim. Dans ce contexte, il souhaite connaître les modalités concrètes de contrôle mises en œuvre par l'État pour vérifier le respect des obligations issues de la loi EGAlim, en particulier dans les territoires ruraux. Il l'interroge également sur les mesures envisagées pour renforcer le suivi, améliorer l'efficacité des contrôles, accompagner les collectivités et lever les freins à la valorisation des productions agricoles locales, afin de permettre aux collectivités rurales comme aux agriculteurs engagés de mettre pleinement en œuvre les objectifs de la loi EGAlim sur l'ensemble du territoire.

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à l'exclusion des denrées alimentaires originaires des pays du Mercosur de la restauration collective publique et au renforcement de l'information sur l'origine des produits en restauration

France · Senate · 10 February 2026

Question 12675 — agriculture

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la dégradation rapide de la situation de la filière viticole dans de nombreux territoires ruraux. Les exploitations sont confrontées simultanément à la baisse durable de la consommation, à l'augmentation des charges, à un empilement de normes et à de fortes tensions commerciales, certains opérateurs suspendant les achats ou imposant des baisses de prix qui pèsent exclusivement sur les producteurs. Les mesures d'urgence engagées, telles que l'arrachage ou la distillation de crise, apparaissent sur le terrain comme des réponses ponctuelles qui ne garantissent ni la protection du revenu viticole ni l'avenir économique des caves coopératives, des entreprises connexes et de l'emploi local. Dans ce contexte, elle lui demande quelle stratégie structurelle le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer durablement la régulation de la production viticole et la protection du revenu des producteurs au-delà des seuls dispositifs de crise et quelles actions concrètes seront engagées pour rétablir un équilibre réel dans les relations commerciales entre producteurs et acheteurs, afin que l'ajustement du marché ne repose plus uniquement sur les exploitations.

proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique

France · Senate · 4 February 2026

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

France · National Assembly · 4 February 2026

Question 12535 — agriculture

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Pascal Markowsky alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les dégâts croissants causés par les sangliers dans le département de la Charente-Maritime où la pression de la faune sauvage devient très difficilement supportable pour les exploitations agricoles. De nombreux agriculteurs font état, depuis plusieurs mois, de ravages réguliers sur leurs terres et leurs cultures, avec des pertes parfois considérables sur des parcelles entières. Encore très récemment, à Saint-Pierre d'Oléron, près de deux hectares auraient encore été détruits dans la nuit du 18 au 19 janvier, illustrant l'aggravation d'une situation devenue insoutenable, notamment dans les secteurs où les possibilités de protection sont limitées et où la récurrence des attaques empêche toute projection économique sereine. Ces destructions ne peuvent être considérées comme de simples incidents. Elles compromettent directement l'équilibre économique des exploitations concernées, fragilisent leur capacité à maintenir une activité viable et peuvent, à terme, remettre en cause leur pérennité. Les conséquences sont d'autant plus graves que ces dégâts interviennent souvent après des investissements importants, sur des exploitations qui doivent déjà faire face à des charges en hausse, à des difficultés de trésorerie et à une accumulation de contraintes. Face à l'ampleur des pertes constatées, il apparaît nécessaire que des mesures concrètes soient engagées rapidement, en lien avec les services de l'État et les acteurs compétents, afin d'apporter une réponse efficace, proportionnée et immédiatement opérationnelle. Plusieurs dispositifs existent déjà dans certains départements, notamment la possibilité de recourir au tir de nuit, ainsi que l'organisation de battues supplémentaires, afin de réduire la pression exercée par les populations de sangliers et d'éviter que d'autres surfaces ne soient détruites dans les semaines à venir. Dans un contexte où le monde agricole traverse de fortes difficultés, marqué par une inquiétude croissante face à certaines contraintes, notamment liées à la DNC et par les interrogations soulevées par l'accord avec le Mercosur, les agriculteurs de Charente-Maritime ne peuvent être laissés seuls face à ce fléau. Ils attendent des décisions rapides et un accompagnement clair de l'État pour que leur travail, leur production et leur avenir soient protégés. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer, dans les zones les plus touchées de Charente-Maritime, la régulation des sangliers, notamment en facilitant le recours au tir de nuit lorsque cela s'avère nécessaire, en soutenant l'organisation de battues supplémentaires, en adaptant les moyens aux spécificités des territoires littoraux et en garantissant aux exploitants un cadre plus réactif pour prévenir les dégâts et préserver la pérennité de leurs exploitations.

Question 12534 — agriculture

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) pour exercer leur mission de régulation du foncier agricole en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cette région est exposée à une forte pression foncière, entraînant une diminution continue de la surface agricole utile et une hausse marquée des prix des terres agricoles, atteignant jusqu'à 13,6 % en 2024. Cette situation compromet aujourd'hui l'installation des agriculteurs, la pérennité des exploitations et, plus largement, la souveraineté alimentaire des territoires. Si les SAFER disposent d'un droit de préemption pour préserver la vocation agricole des terres, leur action est de plus en plus limitée lorsque les parcelles comportent du bâti, alors même que près de deux tiers des ventes agricoles incluent des bâtiments. La perte de l'usage agricole de ces constructions et leur conversion à des fins résidentielles entraînent une forte valorisation immobilière, incompatible avec les capacités d'intervention des SAFER. Les évolutions récentes du cadre juridique, notamment la loi du 16 juin 2025 facilitant les changements de destination des bâtiments anciens, favorisent la diversification des activités, mais accentuent également les risques de spéculation foncière et de mitage des espaces agricoles. Si l'article L. 143-1 du code rural permet aujourd'hui aux SAFER d'intervenir sur le bâti agricole dans les communes soumises à la loi Littoral et si la proposition de loi n° 805 prévoit une extension ciblée de ce dispositif, ces dispositifs ne sont pas suffisants, puisque c'est bien l'ensemble des communes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur qui est concerné par ces enjeux de pression foncière et de déstructuration des espaces agricoles. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les capacités d'intervention des SAFER sur les parcelles agricoles comportant du bâti, afin de lutter contre la spéculation foncière et de garantir la souveraineté alimentaire et la pérennité des filières agricoles locales.

proposition de loi facilitant les constructions liées à l'activité agricole ou forestière à proximité du rivage

France · Senate · 30 January 2026

proposition de loi visant à atténuer la surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pénalisante au regard de la concurrence européenne afin d'éviter la disparition de certaines filières agricoles

France · Senate · 30 January 2026

Les apports de la science pour lutter contre la dermatose nodulaire contagieuse - Compte rendu de l'audition publique du 15 janvier 2026 et de la présentation des conclusions du 29 janvier 2026

France · Senate · 29 January 2026

Les apports de la science pour lutter contre la dermatose nodulaire contagieuse - Compte rendu de l'audition publique du 15 janvier 2026 et de la présentation des conclusions du 29 janvier 2026

Question 585 — agriculture

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la décision rendue en juillet 2025 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), qui a procédé au retrait du marché de pas moins de vingt spécialités phytosanitaires à base de cuivre. Cette question est la reprise d'une question écrite déposée le 18 novembre restée sans réponse. Pourtant, cette question est du premier intérêt pour les viticulteurs qui doivent préparer dès maintenant la saison 2026 de leurs activités. Cette mesure de l'ANSES, prise dans un objectif de protection de l'environnement et de la santé publique, suscite en effet une vive inquiétude dans la filière viticole dans son ensemble. En effet, de nombreuses matières actives ont déjà été retirées du marché, conduisant aussi bien les viticulteurs conventionnels que biologiques à se rabattre sur les produits cupriques, aujourd'hui parmi les derniers moyens de lutte efficaces contre le mildiou et d'autres maladies cryptogamiques. Cette décision affecte l'ensemble des exploitations, notamment celles situées à proximité des lieux de vie constituant des zones de non traitement (ZNT), toujours plus nombreuses, où l'interdiction des produits cupriques, ultime alternative, aboutirait à une impasse technique. Par ailleurs, les spécialités restantes font l'objet de nouvelles restrictions d'utilisation difficilement compatibles avec les réalités de terrain, en particulier dans les vignobles septentrionaux et périurbains tels que la Champagne. Le changement climatique entraîne une variabilité accrue des conditions météorologiques, avec des années particulièrement humides et d'autres plus sèches. Or la limite de 4 kg/ha/an couplée à un intervalle minimum de sept jours entre deux traitements ne permet pas de répondre efficacement à ces aléas, d'autant qu'un traitement perd son efficacité dès lors qu'il est suivi de 20 mm de pluie. La situation est d'autant plus préoccupante que, dans un avis rendu le 12 juin 2025, l'ANSES reconnaît elle-même les difficultés socio-économiques considérables qu'engendrerait une transition brutale vers une viticulture débarrassée du cuivre. Cette étude démontre que dans une hypothèse « zéro cuivre », la filière bio devrait supporter une perte de rendement allant jusqu'à moins 40 % ce qui entraînerait des pertes de marges non soutenables pour cette filière. Alors que la viticulture française souffre de difficultés économiques majeurs, le retrait de certains produits parmi les plus accessibles et utilisés est un clou supplémentaire dans son cercueil. Il convient également de rappeler que même les innovations techniques ne permettraient pas de se passer de cuivre. Les expérimentations de cépages dotés de gènes de résistance au mildiou et à l'oïdium constituent des avancées prometteuses, mais ces variétés nécessitent encore des traitements au cuivre, en moindre dose, pour préserver l'efficacité de ces gènes. Enfin, cette décision met en lumière certaines incohérences entre les cadres français et européens. L'Union européenne a en effet prolongé l'homologation du cuivre jusqu'en juin 2029, ce qui interroge sur la cohérence et la proportionnalité des restrictions appliquées au niveau national. La loi d'orientation agricole adoptée en début d'année 2025 prévoit, parmi ses priorités, le maintien d'un haut niveau de protection des cultures, en soutenant la recherche de solutions économiquement viables, techniquement efficaces et durables et l'abstention d'interdiction des usages de produits phytopharmaceutiques autorisés par l'Union européenne. Cette disposition devrait s'appliquer pleinement à ce dossier. Il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les viticulteurs, biologiques comme conventionnels, en leur garantissant des outils de protection adaptés, en accélérant la recherche et la diffusion d'alternatives efficaces et en veillant à une harmonisation des cadres réglementaires français et européens, afin d'éviter toute surtransposition préjudiciable à la compétitivité et à la durabilité de la viticulture française.

Question 584 — agriculture

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation agricole. Dans les campagnes, dans les montagnes, dans les plaines, la colère monte. Derrière cette colère, il y a surtout une immense détresse. On travaille toujours plus. On respecte toujours plus de normes. On encaisse les aléas climatiques, la hausse des charges, l'incertitude permanente. Et à la fin du mois, trop souvent, il ne reste rien. Ou presque rien. Lorsqu'un agriculteur sur trois vit sous le seuil de pauvreté, lorsque le suicide devient un sujet que tout le monde connaît mais que personne n'ose nommer, ce n'est pas une crise passagère. C'est un abandon. Les agriculteurs ne refusent ni la transition écologique, ni les évolutions nécessaires. Ils les portent, ils les vivent, ils les assument. Mais ils ne supportent plus les injonctions contradictoires : produire mieux, produire durable, produire français, tout en étant écrasés par des prix indignes et une concurrence déloyale. Ce que demande le monde agricole, ce n'est pas de la compassion. Ce ne sont pas des aides d'urgence tous les six mois. C'est de la reconnaissance. C'est un revenu digne. C'est la certitude que travailler dur permettra encore de vivre et pas seulement de survivre. La politique agricole commune (PAC), telle qu'elle est aujourd'hui mise en œuvre, ne permet pas de garantir un revenu digne à celles et ceux qui produisent. Les modèles extensifs et pastoraux, notamment dans les zones de montagne et dans le département des Hautes-Alpes, illustrent particulièrement ces déséquilibres. Ces systèmes agricoles jouent pourtant un rôle essentiel : entretien des paysages, préservation de la biodiversité, vitalité économique et sociale des territoires et réponse aux attentes sociétales en matière de qualité alimentaire et de durabilité. Pourtant, ils restent insuffisamment reconnus et soutenus par les dispositifs actuels de la PAC. À l'heure où s'ouvrent les discussions sur les évolutions de la PAC, la question centrale demeure celle de la justice et de l'efficacité des aides. Une réforme des critères d'attribution apparaît indispensable afin de corriger les inégalités économiques et territoriales, de mieux prendre en compte le travail humain, ainsi que l'utilité sociale et environnementale des exploitations. La PAC résulte de choix politiques : continuer à concentrer les aides et à accentuer les fractures au sein du monde agricole, ou répondre aux revendications légitimes des agriculteurs en faisant de cette politique un véritable levier de transition, de souveraineté alimentaire et de dignité pour celles et ceux qui nourrissent le pays. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir un revenu juste aux agriculteurs, protéger réellement les filières et redonner une perspective d'avenir à celles et ceux qui nourrissent la France, en particulier dans les territoires défavorisés et les zones de montagne.

Question 12363 — agriculture

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation économique critique et inédite de la filière des distilleries vinicoles françaises. Les distilleries vinicoles sont des PME historiques des territoires et constituent un acteur environnement indispensable de l'écosystème vitivinicole. Sur le territoire de l'AOC Champagne, la distillerie installée à Aÿ-Champagne valorise ainsi la quasi-totalité des sous-produits de la vinification des vignes de Champagne. Les distilleries sont chargées de la collecte et de la valorisation de plus de 850 000 tonnes de marc de raisin et de 1,4 million d'hectolitres de lie de vin chaque année. Si ces sous-produits de la vinification ne sont pas distillés, ils doivent être considérés comme des polluants. La mesure de prestation vinique, qui concerne la distillation des marcs et des lies, est d'ailleurs classée comme une mesure environnementale dans le Plan stratégique national (PSN). Pourtant, le modèle économique de cette filière est aujourd'hui menacé. La majorité de l'alcool vinique produit (70 % à 75 % du chiffre d'affaires alcool) est destiné au biocarburant, contribuant à la diminution des émissions de gaz à effet de serre. Cependant, la filière fait face à une chute de près de 50 % des prix de l'éthanol vinique, une situation causée par la pression des importations extra-européennes à bas prix, notamment du Brésil et d'Ukraine. En effet, les opérateurs français produisent de petits volumes (environ 200 hl/jour) et ne peuvent pas rivaliser avec les opérateurs massifs étrangers. Afin de protéger le tissu industriel français et d'assurer la survie de cette filière qui risque la fermeture d'ici 2027, une seule solution pérenne envisagée par la profession est la mise en place d'un mécanisme réglementaire spécifique. Il s'agit d'intégrer un sous-objectif viticole dans le futur dispositif d'Incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (IRICC), lequel est prévu par la directive RED III et doit remplacer la TIRUERT au 1er janvier 2027. Cette demande de protection structurelle fait l'objet d'une recommandation d'un rapport d'information n° 96 du Sénat sur la filière viticole. Ce rapport préconise en effet de soutenir les distilleries en insérant dans le projet IRICC un sous-objectif d'incorporation de biocarburants avancés essence d'origine vinique. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement compte introduire et défendre la création de ce sous-objectif viticole dans le futur mécanisme IRICC, conformément aux recommandations du Sénat, afin de pérenniser le rôle environnemental et la compétitivité de la filière des distilleries vinicoles françaises.

Question 12362 — agriculture

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur les menaces de relèvement massif des droits de douane américains visant les vins et spiritueux français, et en particulier le champagne, dans un contexte de tensions commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis. Les déclarations récentes de l'administration américaine évoquant l'instauration de droits pouvant atteindre 200 % sur certains produits français font peser une incertitude majeure sur la filière du champagne qui repose en grande partie sur les marchés extérieurs. En effet, sur environ 270 millions de bouteilles expédiées chaque année, plus de la moitié est destinée à l'exportation, les États-Unis constituant le premier débouché en volume. Cette menace est particulièrement préoccupante pour le département de l'Aube, deuxième territoire producteur de champagne après la Marne. Avec plus de 7 000 hectares de vignes, près de 2 500 vignerons et plusieurs centaines d'acteurs travaillant dans l'élaboration et la commercialisation, la filière champenoise auboise fait vivre un tissu économique dense, structurant pour l'emploi et l'attractivité du territoire. Le relèvement massif des droits de douanes américains aurait des conséquences immédiates sur les exploitations, les coopératives et les maisons, déjà confrontées à la hausse des coûts de production et aux incertitudes économiques. Au-delà des acteurs locaux, une telle décision fragiliserait l'équilibre commercial de la France, alors même que le champagne constitue un produit d'excellence à forte valeur ajoutée, contribuant positivement à la balance commerciale nationale. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelles réponses diplomatiques et commerciales le Gouvernement entend porter afin de prévenir l'instauration de ces droits de douane punitifs. Elle lui demande également quelles mesures de soutien ou de protection pourraient être envisagées pour accompagner la filière champenoise, et plus particulièrement celle de l'Aube, dans l'hypothèse où ces mesures viendraient à être effectivement mises en œuvre.

Question 12361 — agriculture

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les déclarations du président des États-Unis d'Amérique annonçant l'instauration de droits de douane pouvant atteindre 200 % sur les vins et champagnes français. Ces annonces constituent une attaque directe, délibérée et inacceptable contre les filières viticoles françaises et européennes. Elles ne relèvent pas d'un différend commercial ordinaire, mais s'apparentent à une stratégie de pression économique et politique assumée, en contradiction manifeste avec les règles du commerce international et les principes du multilatéralisme. Pour des territoires fortement ancrés dans la viticulture, comme le département de l'Aube, les conséquences potentielles seraient particulièrement graves : perte brutale de débouchés à l'export, fragilisation de milliers d'exploitations, menaces sur l'emploi et déstabilisation durable de filières déjà confrontées à de fortes tensions économiques. Dans ce contexte, l'absence d'une réponse rapide, claire et déterminée exposerait les producteurs à une insécurité économique insoutenable et serait perçue comme un signal de faiblesse, tant au niveau national qu'européen. Elle souhaite donc savoir quelles actions le Gouvernement entend engager, en lien avec ses partenaires européens, pour faire face à ces menaces, quels leviers diplomatiques, commerciaux et juridiques seront mobilisés pour défendre les intérêts stratégiques de la France et si des mesures exceptionnelles de soutien sont envisagées pour accompagner les filières viticoles menacées par ces décisions unilatérales.

Question 12360 — agriculture

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de renforcer la souveraineté alimentaire de la France en favorisant prioritairement la consommation de produits agricoles français et en particulier de légumes issus des filières nationales. Dans un contexte de tensions sur les marchés agricoles, de concurrence internationale accrue et d'attentes fortes des citoyens en matière de qualité, de traçabilité et d'impact environnemental de leur alimentation, manger français constitue un levier essentiel pour soutenir les agriculteurs, préserver l'emploi local et garantir l'indépendance alimentaire du pays. Si des efforts ont été engagés, notamment dans la restauration collective publique, force est de constater que la part de légumes d'origine française demeure encore insuffisante dans de nombreuses collectivités territoriales. Par ailleurs, la restauration collective privée, notamment au sein des entreprises, reste largement en dehors de toute dynamique structurée visant à privilégier l'approvisionnement en produits agricoles français. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'inciter, voire d'accompagner plus fortement les collectivités territoriales à augmenter significativement la part de légumes français dans la confection des repas servis en restauration collective ; d'encourager les entreprises et les acteurs de la restauration collective privée à recourir davantage à des produits agricoles français, notamment par des dispositifs incitatifs, contractuels ou réglementaires, et, plus largement, de faire de la consommation de produits français un pilier central de la politique de souveraineté alimentaire.

Question 12359 — agriculture

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Edwige Diaz interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le cadre fiscal et social des aides spécifiques en agriculture. Dans le cadre des politiques sanitaires et de régulation des marchés agricoles décidées par l'État et l'Union européenne, de nombreux agriculteurs bénéficient de primes et d'aides spécifiques, notamment pour le remplacement de cheptels abattus conformément aux protocoles sanitaires, ou encore pour les primes d'arrachages et de régulation visant à rééquilibrer l'offre et la demande. De même, dans le secteur viticole, les aides à l'arrachage des vignes aux entreprises ont pour objectif d'accompagner soit une reconversion, soit la mise en place de nouvelles activités permettant d'assurer un revenu pérenne aux exploitations concernées, à la différence de propriétaires cessant leurs activités. Ces aides sont votées et financées avec une finalité précise : permettre soit le rachat rapide d'un troupeau et la reprise de l'activité, soit le financement d'une reconversion ou d'un rééquipement, afin d'assurer la continuité économique des exploitations agricoles. Or, dans les faits, ces primes sont aujourd'hui considérées comme des produits comptables de l'exploitation, entraînant leur assujettissement aux cotisations sociales du résultat fiscal de l'exploitation, elles peuvent donc être imposables selon le régime. Cette situation conduit à une réduction significative des montants réellement disponibles pour atteindre les objectifs initiaux de ces dispositifs. Les cotisations prélevées sur ces aides empêchent souvent de constituer une enveloppe suffisante pour reconstituer un cheptel, investir dans un nouvel outil de production ou mener à bien une reconversion viable. Les agriculteurs se retrouvent ainsi confrontés à une double peine : d'une part, subir les conséquences économiques d'une décision ou d'une contrainte imposée par l'État, et d'autre part, voir les aides censées réparer ou compenser cette situation amputées par des prélèvements sociaux et fiscaux. Dans ce contexte, comment le Gouvernement justifie-t-il l'assujettissement de ces aides exceptionnelles aux cotisations sociales et fiscales, alors même qu'elles ne constituent pas un revenu de production mais un outil de compensation ou d'investissement ? Elle lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du cadre fiscal et social applicable à ces primes afin de garantir qu'elles remplissent pleinement leur objectif initial et ne pénalisent pas davantage les agriculteurs concernés.

Question 12241 — agriculture

France · National Assembly · 20 January 2026

M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le financement du dispositif France services agriculture (FSA) pour la phase test prévue en 2026, comme pour sa généralisation à compter de 2027. La loi d'orientation agricole fixe l'objectif de doubler les accompagnements à l'installation et à la transmission, dans un contexte marqué par le renouvellement des générations agricoles et par les enjeux de transition agroécologique. La réussite de cette ambition repose sur un accompagnement humain de qualité, assuré par une diversité d'acteurs compétents et coordonnés à l'échelle territoriale. Or le dispositif FSA s'articule autour d'un point d'accueil départemental unique piloté par les chambres d'agriculture et d'un réseau de structures d'accompagnement agréées de niveau 2, dont la participation aux travaux de préfiguration apparaît indispensable pour garantir le pluralisme et une gouvernance conforme à l'esprit de la loi. Les acteurs de terrain estiment à environ 4 millions d'euros les besoins financiers nécessaires à la phase d'expérimentation. Lors de son audition devant la commission des affaires économiques du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2026, Mme la ministre a indiqué que la phase de préfiguration serait financée par les crédits de l'AITA, le financement pérenne du dispositif étant renvoyé au projet de loi de finances pour 2027, et que les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt disposeraient de crédits spécifiques pour financer les projets d'expérimentation. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'abonder les crédits dédiés à la phase test de France services agriculture en 2026 afin de permettre la participation effective de l'ensemble des structures compétentes de niveau 2 et d'assurer un véritable pluralisme. Il l'interroge également sur l'hypothèse d'un redéploiement des crédits de l'AITA et sur les actions d'accompagnement à l'installation et à la transmission qui pourraient, le cas échéant, voir leurs financements diminuer. Il souhaite par ailleurs savoir si le projet de loi de finances pour 2027 comportera une ligne budgétaire dédiée et suffisante pour financer durablement l'ensemble du dispositif France services agriculture, en cohérence avec l'objectif fixé par la loi de doubler les accompagnements à l'installation et à la transmission. Il l'interroge enfin sur les moyens humains et financiers que le Gouvernement entend mobiliser pour faire de la transmission des exploitations un levier de transition agroécologique, garantir un accompagnement reposant sur une diversité d'acteurs disposant d'un savoir-faire éprouvé et prévenir le risque que, faute de financements publics suffisants, cet accompagnement ne soit capté par des acteurs privés lucratifs au détriment de la neutralité et du pluralisme. Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ces points.

Question 12240 — agriculture

France · National Assembly · 20 January 2026

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. L'article 3 de cette présente loi prévoit des mesures de simplification pour les projets d'élevage de bovins, de porcs et de volailles soumis à la procédure d'autorisation environnementale, notamment la possibilité de remplacer la réunion publique obligatoire par une permanence ainsi que le relèvement de certains seuils pour le régime d'enregistrement des installations d'élevage. Cette situation revêt une importance particulière pour les exploitations agricoles, qui doivent planifier leurs projets, organiser leurs budgets annuels et préparer leurs demandes de subventions afin d'assurer la continuité et la pérennité de leurs activités. Plusieurs agriculteurs s'inquiètent de l'absence du décret encadrant l'application de cette disposition, qui conditionne leur capacité à anticiper les campagnes agricoles et à adapter leurs investissements en toute sécurité juridique. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser le calendrier envisagé pour la publication de ce décret d'application et les mesures qui sont, selon le Gouvernement, prévues durant le mois de février 2026.

Question 12126 — agriculture

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les importantes difficultés conjoncturelles rencontrées, depuis le début de l'année 2025, par les producteurs de choux-fleurs, piliers du maraîchage breton. En raison de conditions climatiques particulièrement douces, les volumes de production ont fortement augmenté, entraînant une surproduction. Les marchés français enregistrent actuellement près de 270 tonnes de choux-fleurs disponibles, soit trois fois plus que les volumes habituellement constatés à cette période. Cette situation entraîne une chute brutale des prix : un chou-fleur se vend en moyenne 30 centimes la pièce, alors que les coûts de production nécessitent un prix de vente d'environ 70 centimes pour être couverts. Cet écart entre prix de vente et coût de production, couplé aux aléas climatiques de plus en plus fréquents, menace la stabilité économique des exploitations. Face à cette situation, les initiatives d'appels à la consommation de choux-fleurs français, portées par les maraîchers et certains acteurs de la grande distribution, ne peuvent suffire. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures exceptionnelles de soutien économique le Gouvernement entend mettre en œuvre à court terme pour accompagner les producteurs touchés par cette crise conjoncturelle. Elle lui demande également quelles orientations structurelles et pérennes elle envisage de développer, non seulement pour adapter les filières maraichères au dérèglement climatique, mais aussi lutter contre les concurrences déloyales.

Question 12125 — agriculture

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la gravité de la crise que traverse actuellement le monde agricole français, crise qui se manifeste par une mobilisation d'ampleur sur l'ensemble du territoire national. De nombreux points de blocage ont été installés ces dernières semaines par les agriculteurs afin d'alerter les pouvoirs publics sur l'urgence de leur situation, notamment dans le département du Rhône, où un important barrage a été mis en place sur la M7 à hauteur de Pierre-Bénite, secteur stratégique de circulation aux abords de la métropole lyonnaise. Ces actions traduisent un profond désarroi face à l'absence de réponses politiques jugées à la hauteur des enjeux par les professionnels du secteur. Cette mobilisation s'inscrit dans un contexte marqué, d'une part, par l'inquiétude croissante suscitée par les discussions autour de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur, accord que le Rassemblement National dénonce depuis de nombreuses années en raison des menaces qu'il fait peser sur les filières agricoles françaises, exposées à une concurrence de produits importés ne respectant pas les mêmes exigences sanitaires, environnementales et sociales que celles imposées aux producteurs nationaux. D'autre part, elle intervient alors que la gestion de la crise sanitaire liée à la dermatose nodulaire contagieuse provoque une vive incompréhension chez de nombreux éleveurs, la stratégie d'abattage systématique des cheptels concernés étant largement contestée sur le terrain. À cet égard, le syndicat de la Coordination rurale, représentant des agriculteurs directement touchés par ces décisions, dénonce depuis plusieurs mois une absence d'écoute de la part des pouvoirs publics et l'écartement de ses propositions, alors même qu'il s'agit d'acteurs directement concernés par les conséquences économiques, sanitaires et humaines de ces choix. Face à cette accumulation de tensions, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend renoncer à la ratification de l'accord UE-Mercosur afin de protéger durablement l'agriculture française et quelles mesures concrètes il envisage pour revoir la gestion de la crise de la dermatose nodulaire contagieuse en associant réellement les organisations professionnelles agricoles, notamment la Coordination rurale, aux décisions qui engagent l'avenir de leurs exploitations.

Question 12124 — agriculture

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Thomas Cazenave attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation économique critique et inédite de la filière des distilleries vinicoles françaises. Les distilleries vinicoles sont des PME centenaires constituant un outil environnemental indispensable. Elles sont chargées de la collecte et de la valorisation de plus de 850 000 tonnes de marc de raisin et de 1,4 million d'hectolitres de lie de vin chaque année. Si ces sous-produits de la vinification ne sont pas distillés, ils sont considérés comme polluants sur le plan environnemental. La mesure de prestation vinique, qui concerne la distillation des marcs et des lies, est d'ailleurs classée comme une mesure environnementale dans le Plan stratégique national (PSN). Le modèle économique de cette filière est aujourd'hui menacé. La majorité de l'alcool vinique ainsi produit (70 % à 75 % du chiffre d'affaires alcool) est destiné au biocarburant, contribuant à la diminution des émissions de gaz à effet de serre. Cependant, la filière fait face à une chute de près de 50 % des prix de l'éthanol vinique, une situation causée par la pression des importations extra-européennes à bas prix (notamment du Brésil et d'Ukraine). Or les opérateurs français, produisant de petits volumes (environ 200 hl/jour), ne peuvent pas rivaliser avec les opérateurs massifs étrangers. Alors que la viticulture française, notamment dans la région de Bordeaux, est en souffrance, il n'est pas permis de laisser durablement l'un des maillons de la filière viticole se fragiliser. Afin de protéger le tissu industriel français, les représentants des distilleries vinicoles françaises demandent d'intégrer un sous-objectif viticole dans le futur dispositif d'Incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (IRICC), lequel est prévu par la directive RED III et doit remplacer la TIRUERT au 1er janvier 2027. Cette demande de protection structurelle est reconnue par le Parlement, citant que la recommandation n° 19 du rapport d'information du Sénat sur la filière viticole (octobre 2025) a explicitement préconisé de « soutenir les distilleries en insérant dans le projet IRICC un sous-objectif d'incorporation de biocarburants avancés essence d'origine vinique ». En conséquence, il lui demande si le Gouvernement compte introduire et défendre la création de ce sous-objectif viticole dans le futur mécanisme IRICC, conformément aux recommandations du Sénat, afin de pérenniser le rôle environnemental et la compétitivité de la filière des distilleries vinicoles françaises.

Question 12123 — agriculture

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre de l'interdiction de production, de stockage et de circulation en France de substances actives interdites d'utilisation au sein de l'Union européenne. L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, modifié par la loi n° 2025-794 du lundi 11 août 2025, dispose que « sont interdits, à compter du 1er janvier 2026, la production, le stockage et la circulation de substances actives ayant fait l'objet d'un règlement d'exécution portant non-approbation ou non-renouvellement au niveau européen, en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité, pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement ». Cette disposition résulte des débats parlementaires sur un amendement dont Mme la députée est à l'origine. Il vise à mettre une fin définitive à la production et à la fabrication en France de pesticides interdits dans l'Union européenne. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour s'assurer du respect de la loi et de son entrée en vigueur effective depuis le 1er janvier 2026.

Question 12122 — agriculture

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la décision de suspendre l'importation de marchandises contenant des résidus de produits phytopharmaceutiques interdits en Europe. Alors que la France importe près de 70 % de ses fruits, selon le Haut Conseil pour le climat, et près de 30 % de ses légumes, selon le Haut-commissariat au Plan, cette décision paraît louable mais pose de nombreuses questions quant à son application. La première est relative aux méthodes et moyens employés pour garantir cette clause de sauvegarde, alors que la quantité de denrées alimentaires importées sur le territoire se compte en millions de tonnes. La deuxième questionne l'inscription dans le temps de ces interdictions, en l'absence de toute indication sur la durée de cet arrêté. Elle suscite également des interrogations quant à sa temporalité, alors que l'accord de libre-échange UE-Mercosur doit être ratifié au mois de janvier 2026 et que l'épizootie de dermatose nodulaire contagieuse se poursuit. À ce titre, cet arrêté semble très insuffisant au regard des attentes légitimes des agriculteurs français, dont la situation économique ne cesse de se dégrader. Cette insuffisance est d'autant plus marquée que le Conseil constitutionnel a récemment censuré la réintroduction de l'acétamipride, privant ainsi les agriculteurs français de moyens de protection pourtant autorisés chez leurs concurrents européens. Dans le département du Gard, près de 70 % des agriculteurs ont un revenu nul ou négatif (FDSEA du Gard) ; ils restent donc déterminés à poursuivre leur mobilisation face à des difficultés structurelles et persistantes. Au-delà de ce qu'ils considèrent comme des effets d'annonce, ils constatent qu'aucune mesure n'a été prise concernant la mise en place de prix rémunérateurs leur permettant de vivre dignement de leur travail. De plus, dans le contexte de la ratification du Mercosur, ils déplorent le manque de mesures protectionnistes destinées à préserver leurs activités et l'absence de réponses sur la question de la dermatose nodulaire contagieuse. Les viticulteurs gardois n'ont, quant à eux, bénéficié d'aucune annonce et restent confrontés à de nombreuses problématiques, telles que la concurrence déloyale avec les vins espagnols ainsi que les effets restrictifs de la loi « Évin », qui pénalise la consommation. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de répondre aux défis majeurs de l'agriculture française.