Agriculture

Améliorer les protections contre les aléas climatiques en agriculture

France · National Assembly · 21 December 2021

Ne laissons pas les Britanniques faire des pêcheurs français les victimes collatérales du Brexit

France · Senate · 15 December 2021

Ne laissons pas les Britanniques faire des pêcheurs français les victimes collatérales du Brexit

Question 41736 — agriculture

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le prix des réparations des machines agricoles professionnelles et des services associés. Les machines agricoles et forestières sont produites en petites séries et largement dépourvues de polyvalence. Assurer des pratiques durables en agriculture et en forêt nécessite des investissements considérables, sans garantie dans le temps. Aux États-Unis d'Amérique, Joe Biden vient de prendre des dispositions visant les fabricants de tracteurs qui « imposent des restrictions sur les réparations par soi-même et par les réparateurs tiers, provoquant des réparations plus onéreuses et chronophages, par exemple en restreignant la distribution de pièces, outils de diagnostic et de réparation ». Le décret cite l'exemple des tracteurs, devenus un véritable totem de droit à la réparation depuis une clause ajoutée il y a cinq ans par le constructeur John Deere, leader du secteur, qui a écarté la possibilité de toucher soi-même au logiciel intégré des machines, obligeant les agriculteurs à passer par des techniciens agréés. En France tout particulièrement, les réparateurs indépendants et les utilisateurs finaux ont encore le plus grand mal à accéder aux informations sur la réparation et l'entretien, un droit pourtant garanti par un règlement européen entré en vigueur le 1er janvier 2016, alors que des travaux universitaires ont déjà mis en évidence l'asymétrie des rapports de force entre les vendeurs et les acheteurs, premiers maillons de la chaîne alimentaire. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour éviter que les faibles marges laissées par le maillon aval ne soient captées par ces fournisseurs d'équipements, jadis partenaires, dans le respect du droit communautaire.

Question 41735 — agriculture

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la décision rendue par le Conseil d'État en juillet 2021 relative aux zones de non-traitement « riverains ». Prises par le Gouvernement à la fin de l'année 2019, les nouvelles règles d'épandage des pesticides définissaient les distances minimales de sécurité à respecter pour les produits suspectés d'être cancérogènes, mutagènes ou toxiques : 10 mètres pour les cultures hautes, 5 pour les cultures basses. Saisi par différentes associations, le Conseil d'État, en statuant sur un avis rendu en 2018 par l'ANSES, a censuré ces dispositions et demande au Gouvernement d'augmenter les distances minimales de sécurité précitées, autrement dit à plus de 10 mètres et ce pour toutes les cultures, y compris les cultures pérennes implantées depuis plusieurs dizaines d'années. Face à cette décision, les producteurs de fruits et légumes sont particulièrement inquiets. En effet, ces derniers seront contraints de ne pas utiliser de protection phytosanitaire ou de se priver d'une surface de production importante, entraînant une baisse drastique de la production et une remise en cause totale de l'équilibre économique de leurs exploitations. À ces difficultés s'ajoutent de nombreuses distorsions de concurrences phytosanitaires, environnementales et sociales, à l'échelle de l'Union européenne. Enfin, les producteurs devront assurer l'entretien des surfaces non-traitées pour éviter notamment la prolifération d'espèces invasives ou allergènes. L'utilisation des produits phytosanitaires étant déjà bien encadrée, Mme la députée s'interroge sur le renforcement de cette réglementation. Elle demande alors comment le Gouvernement va prendre en compte dans l'élaboration de sa nouvelle réglementation les données agronomiques et technologiques les plus récentes en matière de traitement phytosanitaire et s'il entend proposer un dispositif compensatoire aux producteurs qui pourraient être lésés par une telle décision.

Question 41734 — agriculture

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la récolte catastrophique des fruits et légumes d'été pour les agriculteurs. Les pluies des mois de juillet et août 2021 ont fortement endommagé les cultures et, de ce fait, rendu la récolte quasi impossible. Cela s'ajoute aux épisodes de grêle et de gel qu'ont subis les exploitants en avril 2021. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'apporter une aide d'urgence aux agriculteurs touchés par ces phénomènes météorologique.

Question 41733 — agriculture

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur différents points de blocage dans l'indemnisation des agriculteurs victimes de l'épisode de gel du mois d'avril 2021. Une terrible vague de gel a effectivement traversé le pays et durement affecté les exploitations agricoles. Le 17 avril 2021, M. le Premier ministre a alors annoncé le déblocage d'un milliard d'euros pour venir en aide aux agriculteurs sinistrés dans le cadre du « plan gel ». M. le ministre a ensuite présenté lors du Conseil des ministres du 23 juin 2021 les mesures de soutien engagées par le Gouvernement dans ce cadre. Pour autant, sur le terrain, plusieurs difficultés sont rencontrées. Concernant le traitement effectif de la situation des exploitants sinistrés couverts par une assurance, l'instruction CAB/BCAB/2021-513 du 2 juillet 2021 prévoit la prise en compte de la situation des assurés sinistrés sous la forme d'un complément d'indemnisation. Néanmoins, à ce jour, aucune circulaire d'application n'est venue préciser les modalités de mise en œuvre de cette situation par les exploitants concernés. De nombreux agriculteurs restent donc en attente de pouvoir être indemnisés. En outre, plusieurs exploitations arboricoles adhérentes à des groupements d'employeurs sont exclues du dispositif de prise en charge des cotisations patronales pour les salariés concernés. Les employeurs agricoles bénéficient pourtant de l'exonération TO-DE pour leurs saisonniers indépendamment de la nature juridique de la structure employeuse. Il est également incompréhensible que les modalités techniques concernant le calcul du taux de perte retenues pour les viticulteurs ne soient pas appliquées aux exploitants victimes du gel. Aussi, elle lui demande quand le Gouvernement entend publier une circulaire d'application et s'il entend mettre fin aux situations injustes précédemment évoquées.

Question 41732 — agriculture

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Didier Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de maintenir une franchise basse et unique sur les contrats d'assurance récolte dans le cadre de la réforme du système assurantiel. Avec le dérèglement climatique, les agriculteurs doivent plus que jamais faire face à des risques climatiques, sanitaires et environnementaux. En Côte-d'Or ils connaissent depuis plusieurs années une alternance d'épisodes de sécheresse, de gel, de grêle et d'inondations, ayant un impact majeur sur leurs productions et ce à une fréquence inédite. À titre d'exemple, le département a été frappé par des épisodes de grêle en juin 2020, de sécheresse en août 2020, de gel en avril 2021, d'inondations en juin et juillet 2021 et, pour finir, de grêle en août 2021. Pour permettre une meilleure gestion des risques, améliorer la résilience et minimiser les impacts, notamment économiques, des outils de gestion ont été mis en place, notamment dans le cadre du second pilier de la Politique agricole commune (PAC) à travers le programme national de gestion des risques et d'assistance technique (PNGRAT) cofinancé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Deux types de soutien coexistent actuellement : une aide à l'assurance multirisque climatique des récoltes (assurance récolte) et une aide aux fonds de mutualisation en cas d'aléas sanitaires et d'incidents environnementaux (fonds des calamités). Si ces aides permettent d'accorder un soutien financier à certains agriculteurs en souffrance, elles ne permettent pas toujours d'apporter une réponse satisfaisante pour plusieurs raisons. Concernant le fonds des calamités, on peut tout d'abord regretter que les délais de traitement des dossiers d'indemnisation soient extrêmement longs. En effet, il faut en moyenne neuf mois pour qu'un dossier aboutisse. Certains agriculteurs déplorent également le caractère restreint des critères qui sont appliqués qui rend une indemnisation rare. Concernant le système assurantiel, on remarque qu'il reste sous-utilisé puisque seuls 30 % des agriculteurs ont souscrit un contrat et que les disparités selon le type de cultures sont grandes. Ainsi, si 30 % des surfaces couvertes par des grandes cultures ou de la viticulture sont assurées, seules 3 % des surfaces arboricoles et 1 % des prairies le sont. Pour répondre à cet enjeu, le Gouvernement présentera au mois de janvier 2022 à l'Assemblée nationale un projet de loi destiné à réformer le système assurantiel autour de trois piliers, « solidarité, simplicité, accessibilité » et d'une augmentation sans précédent du soutien public (600 millions par an). L'objectif sera, notamment, d'améliorer la gestion des risques en diffusant au maximum l'assurance récolte. Certains agriculteurs ont exprimé des inquiétudes quant au niveau de la franchise sur les contrats d'assurance récolte et à sa disparité selon les types de production. Ils souhaitent en effet une franchise égale pour tous pour des raisons d'équité et craignent en effet qu'une franchise trop élevée puisse constituer un frein à l'assurance pour tous. Dans le département de la Côte-d'Or cet enjeu est particulièrement marqué dans la mesure où le rendement de référence est relativement bas et que ce territoire a été largement impacté par les épisodes climatiques de ces dernières années. Dans ce contexte, ils souhaiteraient que le niveau de franchise soit contenu, si possible à 20 %, pour tous. Il souhaiterait connaître les logiques qui présideront à l'élaboration du nouveau système assurantiel et savoir si des réflexions sont en cours sur le niveau de franchise.

Question 41731 — agriculture

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'étendre la comptabilisation des produits prévus à l'article L. 640-2 (signes officiels de qualité et d'origine (SIQO) : Label rouge, IGP, AOP, STG) dans l'objectif de l'article 24 de la loi EGALIM. En effet, Label rouge et IGP se distinguent par rapport à d'autres certifications et signes officiels de qualité et d'origine : leurs cahiers des charges encadrent précisément un certain nombre d'opérations et de types d'opérations concernant le produit pour qu'il bénéficie de ces deux logos, jusqu'à la transformation et le conditionnement des produits Label rouge ou IGP. Mais ces deux logos ne peuvent concerner les présentations souhaitées par la restauration collective car les produits précuits et prétranchés qui intéressent la restauration collective ne sont pas prévus dans les cahiers des charges. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention de développer ces cahiers des charges afin de permettre l'intégration des produits « issus de produits Label rouge ou IGP » adaptés à la restauration collective, ce qui permettrait de répondre aux objectifs d'EGALIM.

Question 41730 — agriculture

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Florence Morlighem attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le prix des réparations des machines agricoles et forestières professionnelles et des services associés. La mécanisation est indissociable de la production d'une alimentation en qualité et en quantité, de la plantation forestière et de la mobilisation des bois mais aussi indispensable à la transition agroécologique en cours et à de bonnes conditions de travail et d'emploi des actifs agricoles. Or les professionnels du premier maillon de la chaîne alimentaire et de la biomasse forestière font actuellement face à une augmentation sans précédent du prix de vente des machines et des pièces détachées, ce que ni les problèmes constatés au niveau des chaînes d'approvisionnement en ce début d'année 2021, ni la hausse du niveau technologique, ne suffisent à raisonnablement expliquer. Depuis le mois de mars 2021, les machines agricoles et forestières affichent ainsi des tarifs en hausse de 3 à 20 %, représentant parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros par machine. Les utilisateurs constatent aussi chez les concessionnaires officiels, une réduction des stocks de pièces de rechange faute de rentabilité, l'augmentation des tarifs d'intervention (+10 % sur la main d'œuvre et les frais de déplacement) mais aussi des refus d'intervention sur des pannes jugées trop peu rentables. Alors que les fenêtres météorologiques n'ont jamais été aussi étroites, comment assurer sereinement les récoltes dans ces conditions ? Comment répercuter de telles hausses dans le prix des prestations de travaux, le prix des produits agricoles, le prix des produits alimentaires ? Alors que les professionnels doivent également faire face à une envolée du prix du carburant de 46 % en un an, elle lui demande comment le Gouvernement compte enrayer la flambée du prix des machines agricoles et s'il entend s'assurer d'une concurrence loyale en prenant des mesures qui rétablissent l'équilibre entre les utilisateurs acheteurs de matériels agricoles ou forestiers et les fabricants.

Question 41729 — agriculture

France · National Assembly · 9 December 2021

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en charge de cotisations pour les exploitants et employeurs les plus touchés par le gel. Afin de soutenir les exploitants et employeurs les plus touchés par les dégâts majeurs provoqués par le gel ayant eu lieu au cours de la première quinzaine du mois d'avril 2021, un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales est mis en place par le Gouvernement. Pour pouvoir bénéficier des prises en charge, les conditions suivantes doivent être remplies : les exploitants agricoles doivent avoir une activité principale agricole au sens économique du terme ; le chiffre d'affaires ou les recettes rattachés à leur activité agricole (ou à leurs activités agricoles) doivent représenter plus de 50 % du chiffre d'affaires total ou des recettes totales. La ou les activités impactées par le gel doivent être vos activités principales ; le chiffre d'affaires ou les recettes de l'un des trois derniers exercices clos liés à leur activité (ou leurs activités) impactées par le gel doit représenter plus de 50 % de leur chiffre d'affaires total ou de leurs recettes totales du même exercice. Or depuis plusieurs années, les règlements de la politique agricole commune incitent les agriculteurs à diversifier leurs cultures. Il est donc impossible, pour un grand nombre d'agriculteurs touchés par le gel de pouvoir prétendre à une prise en charge des cotisations, puisque les cultures touchées ne représentent pas 50 % de leur CA. Aussi, il lui demande quelles actions son ministère entend réaliser pour mettre fin à cette situation.

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à une meilleure prise en compte de la situation des femmes dans les territoires ruraux pour en finir avec les zones blanches de l'égalité

France · Senate · 9 December 2021

proposition de loi visant à rendre cessible le droit d'affouage

France · Senate · 2 December 2021

projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

France · Senate · 1 December 2021

Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

France · National Assembly · 1 December 2021

les crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales à l'article 20 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).

France · National Assembly · 8 November 2021

les crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales à l'article 20 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).

Question 38738 — agriculture

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les propositions de l'Afac-Agroforesteries dans le cadre de la PAC pour le maintien, la gestion durable et le développement de l'arbre et de la haie. Ces propositions permettraient d'améliorer la productivité globale des fermes, de diversifier le revenu des agriculteurs et contribuerait à l'attractivité et à l'économie des territoires avec des filières durables génératrices d'emploi non délocalisables et d'accroître la performance environnementale et territoriale. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces propositions.

Question 38737 — agriculture

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'arrêt des répulsifs anti corvidés pour nombre d'agriculteurs. Après la jaunisse et le gel, ils sont aujourd'hui confrontés à la prolifération de corbeaux freux qui détruisent leur récolte, à l'image de cet exploitant du Loiret qui a vu disparaître sept hectares de maïs. Comme pour l'arrêt des néonicotinoïdes, l'arrêt des répulsifs n'a été accompagné d'aucune solution efficace de substitution. Les essais de traitement de semences par oligoéléments sont un échec, tout comme l'installation de corbeautières. Restent les autorisations de tirs délivrées par les directions départementales des territoires, mais elles sont accompagnées de telles contraintes, notamment celle de tirer depuis un poste fixe, qu'elles ne peuvent répondre aux enjeux. Aussi, devant cette nouvelle impasse, elle lui demande quelles mesures il envisage pour apporter une réponse efficace aux agriculteurs pour la lutte contre les corvidés.

Question 38736 — agriculture

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir du compte d'affectation spécial « développement agricole et rural » (CASDAR). Alimenté par une taxe prélevée sur le chiffre d'affaires des exploitations, ce fonds - de 135 millions d'euros par an - est une ressource de financement essentielle pour l'ensemble des chambres d'agriculture françaises et des agences techniques. Il constitue un levier indispensable pour accompagner la transition agro-écologique de l'agriculture française. Or un audit a été lancé chargé de vérifier la conformité de l'utilisation des crédits du CASDAR. Et, a priori , il serait question de réduire de 30 % le CASDAR sur l'année 2022 puis de le supprimer en totalité à moyen terme. Dans le Gard, ces crédits s'élèvent à 260 000 euros annuels et financent 6 ETP. Diminuer de 30 % le CASDAR entraînerait la suppression de 2 ETP. Et rien n'est annoncé sur la compensation qui s'opérerait. Or on ne peut pas annoncer un renforcement de l'accompagnement des chambres d'agriculture et des agences techniques afin de soutenir et de défendre la souveraineté alimentaire de la France et, dans le même temps, affaiblir davantage les moyens budgétaires de ces structures. Elle lui demande de préciser les orientations et les décisions qui seront prises à l'issue de cet audit.

Améliorer le régime d’indemnisation des dommages subis par les agriculteurs

France · National Assembly · 12 October 2021

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant au développement de l'agrivoltaïsme en France

France · Senate · 6 October 2021

Enseignement agricole : l'urgence d'une transition agro-politique

France · Senate · 30 September 2021

Enseignement agricole : l'urgence d'une transition agro-politique

proposition de résolution demandant la mise en place d'un Agenda rural européen

France · Senate · 21 September 2021

Question 42344 — agriculture

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le « plan pollinisateurs » et ses conséquences pour les agriculteurs français et sur les productions végétales en France. Dans son axe phytosanitaire, ce plan porte sur la révision de l'arrêté abeille du 28 novembre 2003. Le projet de révision de l'arrêté abeille prévoit l'interdiction de tous les traitements phytosanitaires pendant la période de floraison. On comprend et partage clairement l'objectif affiché. Au-delà des insecticides, cette interdiction concernerait aussi les herbicides, les fongicides et les éclaircissants. Une dérogation serait prévue dans les 3 heures suivant le coucher du soleil uniquement pour les produits disposant d'une mention abeille. Cette durée pourrait être portée à 5 heures lorsque la surface à traiter est importante et démarrer une heure avant le coucher du soleil pour les situations dangereuses comme les vergers en coteau. Au-delà des mesures de ce plan, il semblerait qu'il n'y a pas de dialogue serein avec les filières agricoles, ni d'échanges réels sur le calendrier de travail de la révision de l'arrêté et cela interroge beaucoup les professionnels. Aux fins d'observations, 6 jours ont été donnés aux filières agricoles, alors que la publication de l'arrêté est annoncée de façon imminente pour la fin de l'année. Aussi, il souhaiterait que les mesures de concertation soient renforcées afin que dans le respect des professionnels, engagés aussi de longue date pour la protection des pollinisateurs, des dispositions équilibrées, qui ne mettent pas en danger les filières de productions locales, soient trouvées.

Question 42343 — agriculture

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Caroline Janvier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des multiples pénuries qui touchent les agriculteurs de la région Centre-Val de Loire. Depuis plusieurs semaines, les agriculteurs rencontrent d'importants problèmes d'approvisionnement en matières premières. Tout d'abord, les fédérations rencontrent des difficultés d'approvisionnement en carburant, du fait d'un manque de stock de la part des fournisseurs, qui ne sont aujourd'hui pas en mesure de répondre à la demande. De plus, les agriculteurs subissent la même difficulté dans le secteur du gaz, avec des retards constatés en terme de livraison, pouvant aller jusqu'à un mois de délai. Ce retard met sous tension toute une filière, notamment les exploitants utilisant des séchoirs à grains fonctionnant au gaz. Ces retards pourraient avoir des conséquences sur les prochaines semences. Dans le même temps, les agriculteurs subissent également la flambée des prix des produits agricoles, notamment des engrais azotés, qui a été multiplié par 5 en un an. De fait, de nombreux agriculteurs ont retardé leur commande espérant une baisse des prix. Or ces derniers auront besoin prochainement de ces produits pour les céréales et les graminées fourragères, pour assurer des rendements suffisants. L'ensemble de ces problématiques créent une réelle incertitude chez l'ensemble des exploitants agricoles, qui ne peuvent pas préparer de manière sereine leur prochaine récolte, que ce soit en terme de rendement ou de compétitivité. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet de ces pénuries et sur la manière dont ce dernier compte y répondre pour garantir aux exploitants un accès normalisé aux matières premières agricoles.

Question 42342 — agriculture

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse considérable des charges des agriculteurs. En effet, le prix du gazole a augmenté de 30 %, celui des engrais de 300 % et celui des aliments bovins de 30 % minimum. Se cumule à cela une difficulté d'approvisionnement en gaz. Cette situation n'est pas tenable pour les agriculteurs, il y a urgence. C'est pourquoi il lui demande comment il compte agir face à cette situation exceptionnelle.

Question 42341 — agriculture

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de maintien des droits à paiement de base dans le portefeuille des agriculteurs, que ceux-ci soient ou non en activité. La circulaire n° 2018-607 dispose que « si le nombre de DPB dans le portefeuille de l'agriculteur dépasse le nombre de DPB activés, un compteur « nombre de DPB non activés » est incrémenté. Il recense chaque année le nombre de DPB (entiers ou fractionnés) du portefeuille qui n'ont pas été activés. Si ce compteur reste positif pendant une période de deux années consécutives, un nombre équivalent au nombre de DPB non activés pendant cette période remonte en réserve au lendemain de la date limite de dépôt tardif des demandes de la deuxième année de non activation. Dans le cas général, les DPB de plus faible valeur remontent en premier qu'ils soient détenus par bail ou en propriété ». Au regard de ce texte M. le député souhaiterait savoir pourquoi les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ne bénéficieraient-ils pas de plein droit des droits à paiement de base du GAEC en liquidation judiciaire ? Il souhaiterait également comprendre pourquoi la circulaire n° 2018-607 ne permettrait-elle pas à ces agriculteurs, anciens associés d'un GAEC dont l'activité a été arrêtée, de bénéficier des DPB.

Question 42340 — agriculture

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le sujet des compensations agro-environnementales. Lorsqu'une opération d'aménagement nécessite l'application de mesures de compensations environnementales, bien souvent dans les territoires ruraux, la majeure partie du foncier se trouve dans le patrimoine agricole. Pour autant, certains aménagements paraissent nécessaires au développement de ces territoires, comme dans le Nord toulousain avec le projet de nouveau franchissement de la Garonne ou en matière de développement économique. Afin de garantir une gestion économe de l'espace et un aménagement équilibré du territoire et ainsi préserver le patrimoine agricole, il serait nécessaire d'étudier les synergies possibles entre agriculture et compensation environnementale, avec la mise en œuvre de mesures de compensation combinées, cela dans l'objectif que la compensation environnementale ne soit pas qu'une contrainte pour l'agriculture mais permette de s'inscrire dans la transition agroécologique. L'État pourrait par exemple accompagner l'encadrement de conventions pour favoriser les compensations agro-environnementales et permettre une activité agricole sur les sites de compensation d'artificialisation des sols afin de faire en sorte qu'il n'y ait ni perte de biodiversité ni perte de surface agricole. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question.

Question 36916 — agriculture

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la transition écologique des exploitations agricoles. L'agriculture joue un rôle primordial dans le cadre de la transition écologique. En effet, le passage à des modes d'exploitation agricole plus durables implique d'adapter les moyens et les compétences dont disposent actuellement les agriculteurs. À cet effet, le plan France Relance a mis en place un certain nombre de dispositifs visant à soutenir financièrement les investissements agroécologiques. Cependant, les agriculteurs rencontrent encore de nombreuses barrières liées notamment au manque de moyens dont ils disposent pour assurer efficacement la gestion de modes d'exploitation plus respectueux de l'environnement. À titre d'exemple, le vieillissement du parc des serres agricoles ralenti considérablement la transition écologique pour les agriculteurs maraîchers. Pourtant la culture sous serre peut être un outil de développement durable qui s'avère favorable à la souveraineté alimentaire. Elle contribue à satisfaire la demande nationale de consommation de fruits et légumes tout en minimisant l'utilisation des produits phytosanitaires et des pesticides en se prémunissant des aléas climatiques. À l'heure où la France a pris des engagements considérables en matière de développement durable, l'accompagnement des agriculteurs dans la modernisation de leurs équipements technologiques permettrait d'accélérer la transition des exploitations agricoles. Aussi, il souhaiterait connaitre les mesures envisagées par le Gouvernement concernant l'accompagnement des agriculteurs maraichers dans la transition écologique.

Question 36915 — agriculture

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les négociations annuelles entre grande distribution, centrales d'achat et PME agroalimentaires. Au cours des derniers mois, les agriculteurs ont dû s'adapter, en réinventant leur système de commercialisation. C'est particulièrement vrai en Savoie où, en l'absence de véritable saison touristique qui permet l'écoulement d'une partie de la production locale auprès des vacanciers, des investissements ont dû être réalisés pour trouver de nouveaux débouchés. Les enseignes de la grande distribution ont, pour certaines, fait preuve de solidarité en mettant en avant les produits locaux. Néanmoins, les négociations en cours pour la commercialisation des produits savoyards auprès des grandes enseignes laissent craindre une forte pression sur les prix. Pression que les exploitations ne pourront pas supporter financièrement. La loi Egalim ne remplit pas ses objectifs et doit donc être rectifiée. C'est pourquoi les agriculteurs savoyards demandent aujourd'hui que soient incluses de nouvelles dispositions telles que la non-négociabilité des conditions générales de vente pour les prix, la continuité des contrats historiques, l'obligation pour les opérateurs d'accepter des hausses avec une indexation de référence, l'obligation d'étiquetage d'origine pour tous les produits agricoles en France à partir de 5 % d'incorporation ou encore la création d'une véritable autorité de régulation en charge d'organiser les relations commerciales sur saisine d'une partie. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les dispositions qui seront prises pour garantir la pérennité d'une agriculture locale de qualité.

Question 36914 — agriculture

France · National Assembly · 2 September 2021

Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique préoccupante des horticulteurs confrontés à la crise du coronavirus. L'impact de la crise sanitaire sur les entreprises du secteur de l'horticulture est ravageur pour cette filière dont la balance commerciale est dramatiquement déficitaire, est déjà dans une situation difficile depuis de nombreuses années. Aussi, la filière horticole souhaite que la France se saisisse de l'opportunité proposée par la Commission européenne de créer des Organisations de Producteurs (OP) pour certains secteurs de productions dont celui de l'horticulture, afin de concentrer l'offre et mettre la production sur le marché, assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, optimiser les coûts de production et régulariser les prix à la production. Ainsi reconnues, les Organisations de Producteurs (OP) du secteur horticole pourront construire des programmes opérationnels répondant à la fois aux objectifs de la prochaine PAC, mais également aux enjeux de la filière, et notamment regagner de la compétitivité tout en continuant d'engager les entreprises dans la transition écologique. Les programmes opérationnels sont également des outils permettant de mettre en œuvre des mesures de prévention et de gestion de crise, qui auraient été particulièrement utiles au secteur en cette période de crise sanitaire. Aussi, elle le sollicite afin de savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre des mesures spécifiques pour se saisir de ces outils pour redonner de la compétitivité aux entreprises horticoles. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre des mesures spécifiques pour se saisir de ces outils pour redonner de la compétitivité aux entreprises horticoles.

Question 36913 — agriculture

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Jacques Krabal appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la juste rémunération des exploitants agricoles. L'agriculture et le monde agricole jouent dans la société un rôle crucial pour garantir la souveraineté alimentaire, enjeu mis en exergue par la crise de la covid-19. Cependant, les négociations commerciales entre les transformateurs et les distributeurs qui ont lieu en ce moment jusqu'au 1er mars 2021 suscitent l'inquiétude entre deux mondes qui peinent à se mettre au diapason. Pour que les agriculteurs, jeunes et moins jeunes, puissent enfin être rémunérés décemment, ils demandent l'application ferme de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi Egalim », à commencer par la construction d'un prix basé sur des indicateurs de coûts de production. La valeur créée doit revenir en priorité dans les cours de ferme. La profession agricole et la représentation nationale comptent sur son soutien résolu pour mettre en œuvre cette loi forte du quinquennat. Il lui demande, dans ce contexte, comment assurer une juste répartition de la valeur entre agriculteurs, éleveurs, transformateurs et distributeurs.

Question 36912 — agriculture

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le « plan pollinisateurs » présenté le 18 décembre 2020, qui entend procéder à la révision de l'arrêté « abeilles » de 2003 notamment afin d'étendre l'interdiction des pulvérisations d'insecticides en floraison à l'ensemble des produits pesticides, y compris fongicides et herbicides. Cette évolution règlementaire et légitime est très attendue par le monde apicole, hélas encore gravement menacé par des difficultés induites par la dégradation de l'environnement, dont les orientations agricoles défavorables aux abeilles, les pesticides, les espèces invasives et les organismes génétiquement modifiés (OGM). Promise de longue date, cette révision concorde avec les recommandations formulées en février 2019 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). En l'espèce, dans son avis, l'agence préconisait le renforcement des règles applicables aux traitements phytosanitaires via notamment l'élargissement à toutes les familles de pesticides de l'interdiction de traitement sur les cultures en fleurs, l'évolution des tests nécessaires à l'obtention éventuelle de dérogation permettant le traitement en floraison en dehors de la présence d'abeilles, la précision de la mention « traitement en dehors de la présence d'abeilles » par l'obligation des traitements de nuit. Aussi, la révision de l'arrêté actuellement obsolète et insuffisamment protecteur est rendue d'autant plus urgente que les récentes dérogations d'usage des néonicotinoïdes sur les betteraves sucrières menacent les efforts jusque-là engagés en faveur de la biodiversité. Conscient de ce recul, et afin qu'il ne soit pas synonyme de renoncement écologique, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation Julien Denormandie a réaffirmé les intentions du Gouvernement de renforcer cette réglementation au sein du plan pollinisateur. De plus, en vertu du principe de non régression du droit de l'environnement, conformément à la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, la protection de l'environnement ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. Alors que la concertation sur ce plan est actuellement en cours, M. le député souhaiterait obtenir des garanties sur la mise en conformité de cet arrêté avec les recommandations de l'ANSES. Il souhaite en outre s'assurer que le Gouvernement prendra des engagements forts en direction d'une agriculture compatible avec la protection des pollinisateurs et de la biodiversité, en mesure de soutenir efficacement l'apiculture.

Question 36911 — agriculture

France · National Assembly · 2 September 2021

Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'appellation « viande » notamment dans le cadre du développement de la viande synthétique. En effet, de nombreux agriculteurs, notamment dans sa circonscription, s'inquiètent de la mise en place d'une nouvelle forme d'agriculture dans le pays. Alors que des formations et des études semblent aujourd'hui proposées, dans le cadre d'une agriculture de demain et de la viande synthétique, les agriculteurs craignent, au-delà d'un changement d'un modèle, que l'utilisation du mot « viande » puisse semer le trouble. En effet, ils considèrent que ce produit transformé et génétiquement modifié ne pourrait pas être considéré comme de la viande dite traditionnelle et, qu'à ce titre, le consommateur devrait en être informé. Ainsi, elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir comment cette nouvelle forme d'agriculture pourrait être encadrée en France.

Question 36910 — agriculture

France · National Assembly · 2 September 2021

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les exploitations agricoles en danger et les associations AMAP fragilisées par la mise en place prolongée du couvre-feu. Les associations pour le maintien d'une agriculture paysanne apportent une solution locale d'approvisionnement de denrées alimentaires de qualité, en garantissant une continuité de débouchés économiques pour les paysans. En région Hauts-de-France, il en existe 110 en fonctionnement, approvisionnant 6 500 foyers avec 150 fermes partenaires. La prolongation du couvre-feu interdisant tout déplacement pour l'acquisition de denrées alimentaires a eu pour conséquence un surcroît et une dégradation de travail. Les temps de récoltes et de préparation s'effectuent depuis sur un temps limité voire la nuit, afin de pouvoir assurer les retraits dans les horaires hors couvre-feu tout en évitant le regroupement de personnes. Aussi, elle lui demande si des autorisations dérogatoires de déplacement peuvent être prévues dans le cadre de retrait de denrées alimentaires en période de couvre-feu.

Question 1280 — agriculture

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution du montant des aides communautaires accordées aux agriculteurs du Centre-Val de Loire, notamment ceux établis en « zones intermédiaires », alors que se tiennent actuellement à Bruxelles les discussions finales sur la nouvelle réforme de la PAC. Les agriculteurs en « zones intermédiaires », nombreux dans la région, ont fait part de leurs inquiétudes concernant le montant des droits à paiement de base (DPB) auquel ils auraient droit dans la nouvelle PAC. Malgré les recommandations du CGAAER, qui préconisait d'accentuer le processus de convergence interne des DPB - entamé lors de la précédente réforme - pour permettre aux agriculteurs de ces exploitations de bénéficier de plus grands montants issus du premier pilier, l'État semble vouloir privilégier le statu quo . Alors que ces territoires sont caractérisés par un niveau d'aide à l'hectare parmi les plus faibles de France et qu'ils subissent plus brutalement que d'autres les effets de l'évolution démographique et du climat, M. le député demande à M. le ministre quelles dispositions il compte prendre pour défendre leurs intérêts. Plus largement, l'ensemble des agriculteurs de la région s'inquiètent d'une diminution des aides communautaires à partir de 2023, date de l'entrée en vigueur de la nouvelle PAC. Lors de la précédente réforme, la diminution de l'enveloppe s'était révélée conséquente pour la région. Il souhaite donc également savoir s'il peut garantir aux agriculteurs du Centre-Val de Loire qu'ils n'ont pas aujourd'hui à craindre de baisses similaires à celles connues en 2014 et 2015.

Question 1278 — agriculture

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante de la filière horticole de France (producteurs de fleurs et plantes, paysagistes, jardineries et fleuristes). Cette filière représente des centaines de milliers d'acteurs économiques, mal considérés dans les priorités politiques, alors que leur utilité est multiple et que les emplois dans ces secteurs d'activités sont nombreux. La crise actuelle accentue l'acuité de cette réalité. Pour autant, le végétal est un produit agricole, vivant, ultra-frais, périssable, non stockable, non transformable et qui nécessite souvent un temps long de production. Et M. le député déplore que les professionnels du végétal soient les grands oubliés de l'agriculture française : il faut rappeler que, au printemps 2020, 100 millions de tiges de fleurs ont été détruites et que l'aide de 25 millions d'euros débloquée par l'État pour compenser ces pertes n'est toujours pas versée près d'un an après, alors que les trésoreries des exploitations horticoles sont exsangues et que les producteurs doivent réinvestir l'équivalent d'un demi-milliard d'euros pour les mises en culture du printemps, sans aucune certitude d'écouler la production, dépendant de l'ouverture administrative des points de vente de végétaux. Comment ne pas comprendre qu'ils se sentent délaissés, alors que le plan de relance ne semble accorder que peu de place aux professionnels du végétal ? 30 millions d'euros viennent d'être débloqués dans un dispositif de soutien à l'agriculture urbaine et aux jardins partagés. La filière salue cette ambition, tant il est indispensable de remettre de la nature en ville. Les appels à projet sont ouverts aux associations, aux collectivités locales, aux bailleurs sociaux... Et quelle place pour les professionnels du végétal dans ce dispositif ? Comment favoriser la transition vers la ville verte alors que la commande publique en matière d'entretien et de projets de végétalisation des villes est à l'arrêt ? Il l'interpelle sur l'urgence de reconnaître les professionnels du végétal comme des acteurs incontournables et que le végétal soit reconnu pour ce qu'il est : essentiel à la vie et à la santé des Français. Il lui demande son avis sur ce sujet.

Question 1273 — agriculture

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Jean-Claude Leclabart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la distorsion de concurrence dans le mode de production de la pomme de terre. Le NEPG (groupe des producteurs de pommes de terre du nord-ouest européen ) estime que la récolte de pommes de terre sera de 27,9 millions de tonnes cette saison, sous réserve que toutes les pommes de terre encore au champ soient effectivement récoltées. La récolte 2020 est en hausse de 4,5 %, soit un million de tonnes de plus qu'en 2019 dans les cinq principaux pays producteurs de pommes de terre. Le NEPG considère que les producteurs du nord-ouest de l'Europe devraient planter au moins 15 % de pommes de terre en moins au printemps 2021. En raison de la covid-19, la demande mondiale de produits transformés à base de pommes de terre a diminué et la demande réelle de matière première des usines est d'environ 85 % par rapport à la saison précédente avant la pandémie. Le faible niveau actuel des prix aux producteurs pour la transformation des pommes de terre sur le marché libre confirme cet état de fait. En France, dans un contexte incertain lié aux conséquences de la crise sanitaire, la campagne actuelle est inhabituelle, rappelle l'Union nationale des producteurs de pommes de terre (UNPT) : l'activité industrielle aura besoin de quelques mois avant de retrouver son niveau d'avant crise, entraînant une diminution des surfaces en contrat pour 2021-2022, la filière fécule manque toujours de surfaces pour 2021 et l'évolution de la consommation des ménages reste difficile à prévoir. Face à cette situation, il semble important, pour aider les producteurs dans leurs démarches volontaires de réduction de surface voire de transfert de consommation vers la fécule pour le printemps 2021, de réglementer urgemment et de manière drastique un état de fait qui a commencé il y a quelques années et qui se traduit sur le territoire français, d'abord par des locations de terre soit directement par les industriels belges soit indirectement via des producteurs belges qui leur permet d'obtenir des surfaces dites vierges de production de pommes de terre tout en s'affranchissant pour certains de la contrainte spécifique française de la réglementation de l'usage des pesticides. Un sujet encore plus inquiétant est le principe factuel de sous-location des terres opérées sur le territoire français par les producteurs belges (industriels et producteurs), qui se traduit par un phénomène de refacturation des opérations auprès des agriculteurs français échappant ainsi à la réglementation des statuts du fermage inscrit dans le code rural français qui pourrait être qualifié de violation dudit statut. Il est très important de regarder ce dossier de très près car il génère de manière évidente une distorsion de concurrence dans le mode de production et crée une stigmatisation entre les propriétaires et les agriculteurs sous-louant les terres en locations. Ainsi, il sera plus facile pour L'UNPT et ses producteurs de donner un fondement à la baisse de surfaces qui est suggérée pour aller vers un rééquilibrage de l'offre par rapport à une demande en déclin dans les circonstances actuelles de la crise sanitaire actuelle. Il lui demande son avis sur ce sujet.

Question 36058 — agriculture

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien aux entreprises de travaux agricoles dans le cadre du plan de relance. Annoncé par le Gouvernement le 3 septembre 2020, le plan de relance comporte un volet dédié à la transition agricole, alimentaire et forestière. Ce plan de relance est en partie mis en œuvre par FranceAgriMer, au travers de plusieurs dispositifs représentant un montant d'aide global de 467 millions d'euros pour le secteur agricole ciblant plusieurs volets dont des aides à l'investissement pour la réduction des intrants et des aides à l'investissement pour le développement des protéines végétales. Les demandeurs éligibles sont les exploitations agricoles et leurs regroupements, les coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma), et pour la première fois, les entreprises de travaux agricoles et les exploitations des lycées agricoles. Cette ouverture aux entreprises de travaux agricoles représentait un signal apprécié et une véritable avancée dans la reconnaissance de ce statut professionnel extrêmement dynamique dans l'économie agricole locale et nationale. Or, en quelques jours, les entreprises de travaux agricoles ont connu deux fortes déceptions leur faisant douter de la réelle volonté de l'État de les soutenir et de les valoriser dans le cadre du plan de relance. En effet, au bout de 24 heures seulement, la plateforme de demande d'investissement pour le développement des protéines végétales dotée de 20 millions d'euros a été suspendue devant l'afflux massif de demandes. Par ailleurs, concernant l'aide à l'investissement pour la réduction des intrants dotée de 150 millions, les entrepreneurs regrettent une distorsion des règles de plafonnement des dépenses éligibles vis-à-vis des demandeurs Cuma. Dans cette période de forte incertitude économique où les entreprises de travaux agricoles ont particulièrement besoin de soutien, il semble indispensable de leur garantir un accès équitable aux fonds de soutien mis en place et les mêmes règles d'éligibilité pour éviter un dumping de tarif de prestations dans les départements. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour rétablir des règles équitables et similaires pour tous les acteurs agricoles.

Question 36057 — agriculture

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Bruno Millienne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures de subvention qu'il conviendrait de prendre afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans la rénovation et l'accroissement de leurs parcs de serres agricoles, dans l'objectif de tendre vers une autonomie alimentaire de la France souhaitée par le Gouvernement. Dans son discours du 13 avril 2020, en pleine crise sanitaire, le Président de la République Emmanuel Macron, reconnaissait le besoin de « rebâtir une indépendance agricole (...) française ». Parallèlement, les consommateurs attendent des pouvoirs publics l'instauration d'une meilleure information et d'une meilleure transparence sur la provenance ainsi que sur les modes de production agricoles. Ceci aurait le double bénéfice d'assurer une pédagogie sur le prix des denrées agricoles françaises (versus importées) et de rémunérer les agriculteurs de manière plus juste. La souveraineté alimentaire française fait consensus chez les citoyens. Il convient de se donner les moyens d'y parvenir. La production agricole sous serre en est un. Le 22 avril 2020, le Président visitait une exploitation bretonne de serres maraîchères en culture hors sol. Cette initiative a permis de lancer un message de soutien envers l'agriculture française qui travaille à l'autosuffisance alimentaire, mais également envers l'utilisation des dernières technologies permettant une réduction des intrants. Les serres souffrent d'un déficit d'image. Elles constituent pourtant un moyen conséquent de contribuer à une production d'origine française, qui répond aux attentes des consommateurs. Le plan de relance et son volet agricole, mettant en œuvre des mesures de soutien et en particulier « l'aide aux investissements de protection face aux aléas climatiques », montre à l'évidence l'importance de ces agroéquipements. Enfin, il est aussi important de souligner qu'elles permettent d'apporter un approvisionnement local en développant l'agriculture péri-urbaine, qui est une autre manière de réduction des émissions de CO2 par la réduction de la chaine logistique et de satisfaire ainsi la demande des consommateurs avec des produits cueillis à maturité et de qualité. Or, les mesures sont aujourd'hui insuffisantes pour permettre de rénover et accroître le parc vieillissant de ces serres agricoles (et ce, contrairement à d'autres pays européens comme les Pays-Bas où le parc est renouvelé tous les 10 ans afin d'assurer un accès progressif aux dernières technologies). Dans cette logique, il serait souhaitable d'instaurer une mesure de suramortissement au bénéfice de ces investissements afin de rénover le parc et tendre à des équipements plus modernes en vue de répondre à l'autonomie alimentaire voulue par le Gouvernement et les Français. Il lui demande donc quelles mesures seraient envisagées par le Gouvernement afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans cette transition.

Question 36056 — agriculture

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Bruno Millienne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les mesures de subvention qu'il conviendrait de prendre afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans la rénovation de leurs parcs de serres agricoles et ce, dans l'objectif de tendre vers une agriculture plus raisonnée dans l'utilisation des intrants et la gestion des ressources naturelles. La culture sous serre est un des outils de développement durable dont dispose l'agriculture française pour atteindre la souveraineté alimentaire. Elle contribue à satisfaire la demande nationale de consommation de fruits et légumes tout en minimisant l'utilisation des produits phytosanitaires et en se prémunissant des aléas climatiques. C'est aussi une technique de production en constante évolution dans l'objectif de répondre aux attentes socio-économiques et environnementales des citoyens mais également du Gouvernement. La culture sous serre a de nombreuses vertus qu'il convient de valoriser afin de tendre vers une agriculture plus raisonnée et respectueuse de l'environnement. En effet, cette dernière permet de valoriser l'utilisation de l'énergie solaire : 1 m2 de verre chauffé par le soleil est l'équivalent d'un radiateur de 800 watts. Elle assure aussi la protection des cultures contre les attaques extérieures des bio-agresseurs et permet d'apporter à la plante ce dont elle a justement besoin au bon moment de sa croissance : contrôle du climat, du CO2, de l'eau et des minéraux et des populations des organismes utiles et nuisibles. Elle garantit la réduction de l'emploi des produits phytosanitaires, qui est reconnue par différents signes de qualité tels que les labels « zéro résidu de pesticides », « sans pesticides, de la fleur à l'assiette ». Elle tend par ailleurs vers une économie de l'utilisation des ressources en eau. En prenant l'exemple de la culture de tomate, où le besoin en eau d'une culture hors sol sous serre avec recyclage des eaux de drainage est en effet quatre fois moins élevé qu'une culture traditionnelle en plein champ (60 litres/kg contre 15 litres/kg). Enfin, elle limite les rejets d'intrants dans l'environnement, tant dans le sol que dans l'air et participe à la suppression du lessivage des sols. Dans cette logique, il serait souhaitable d'instaurer une mesure d'aide afin de rénover le parc vieillissant des serres agricoles françaises afin de tendre à des équipements plus modernes en vue d'accélérer la transition écologique de l'agriculture française voulue par le Gouvernement et les citoyens. Il lui demande donc quelles mesures seraient envisagées par le Gouvernement afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans cette transition.

Question 36055 — agriculture

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation difficile que traversent les acteurs de la filière française du végétal, de l'horticulture et de la pépinière. Interpellé par la FNPHP d'Occitanie, il constate la détresse du secteur à l'échelle nationale, qui compte 175 000 emplois, qui répond à un besoin quotidien des Français et qui contribue à l'effort écologique du pays. En effet, les restrictions appliquées sur les points de vente des produits de l'horticulture lors des confinements du printemps et de l'automne 2020 ont mis en péril cette filière en bloquant ses débouchés, d'autant qu'il s'agit d'un secteur pour lequel le marché dépend fortement du cycle des saisons. Près de 3 000 entreprises ont ainsi disparu et l'État se serait engagé à ne compenser qu'un quart des 100 millions d'euros de végétaux détruits. M. le député demande donc à M. le ministre quels dispositifs il compte instaurer pour compenser les pertes des acteurs de la filière du végétal, qui résultent directement des décisions sanitaires prises par le Gouvernement. Il demande également d'accélérer le versement de ces aides aux acteurs concernés. De plus, alors que 50 % du chiffre d'affaires de la filière sont annuellement réalisés entre mi-février et juin, un troisième confinement au printemps 2021 pourrait être fatal. Il lui demande donc s'il envisage d'autoriser la poursuite des chantiers publics et privés de paysage en cas de nouveau confinement, de même que de laisser les points de vente du secteur ouverts (fleuristes, jardineries, producteurs détaillants, etc.) dans le respect d'un protocole sanitaire strict.

Question 36054 — agriculture

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la non-conformité de la France avec le droit européen concernant les nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). Ces OGM relevant des New breeding techniques (NBT : nouvelles techniques de sélection) sont des organismes dont le génome a été altéré sans toutefois qu'y ait été inclu un ADN étranger. La Cour de justice de l'Union européenne a d'ailleurs jugé en 2018 que ces nouveaux OGM devaient être soumis aux mêmes règles que les OGM. Pourtant, plus de deux ans après la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, le Gouvernement n'a toujours pas publié le décret et les arrêtés devant définir le statut de ces nouveaux OGM au niveau national, comme lui a demandé de la faire le Conseil d'État. Il lui demande quand la France va se mettre en conformité vis-à-vis du droit européen et du droit français sur ce dossier.

Question 36053 — agriculture

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'octroi du label « agriculture biologique » aux fruits et légumes issus de la culture hydroponique, plus couramment connue sous le nom d' « agriculture hors sol ». Alors que depuis 2017, aux Etats-Unis, la certification biologique est accordée aux produits issus de certaines fermes pratiquant la culture hors sol, la France et l'Europe se refusent toujours d'accorder cette certification aux fruits et légumes issus de l'hydroponie. Pourtant, les agriculteurs pratiquant cette technique, utilisent les mêmes procédés de production que les agriculteurs « bio » et respectent le même cahier des charges. En outre, ce type de culture présente quelques avantages comme une meilleure maitrise des apports d'eau et en éléments minéraux, mais aussi des conditions de travail moins pénibles pour les cultivateurs. Enfin, il est à noter une différence de traitement entre les sortes de fruits ou légumes cultivés hors sol, sans motif légitime. En effet, par exemple, les endives cultivées hors sol peuvent se voir accorder le label « agriculture biologique », mais pas les fraises. Ainsi, il lui demande s'il entend mettre fin à cette incohérence en permettant à l'agriculture hors sol dans son intégralité de pouvoir bénéficier du label « agriculture biologique ».

Question 36052 — agriculture

France · National Assembly · 1 September 2021

Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les négociations en cours sur la filière laitière et les évolutions de la PAC. De nombreux producteurs l'interpellent sur celles-ci et craignent pour l'avenir de la profession. Dans le cadre du green deal , l'INRAE estime qu'il faudrait une hausse des prix de production de 11 % pour compenser ses effets. Au vu de l'importance de cette filière, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement des négociations et la position du Gouvernement défendue au niveau européen.

Question 36051 — agriculture

France · National Assembly · 1 September 2021

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exclusion des noix dans les mesures douanières européennes sur les produits américains. La France a la chance de posséder un savoir-faire traditionnel gage de qualité en termes de production de noix, à l'image de la Noix de Grenoble AOP, qui à elle seule représente environ 12 à 14 000 tonnes par an, pour une production française totale de 40 000 tonnes par an. Or, la concurrence américaine sur le marché européen est rude, notamment du fait de la production intense venant des États-Unis, avoisinant les 800 000 tonnes par an. Elle souhaiterait l'interpeller sur le fait que les noix, et autres fruits à coque, n'ont pas été pris en considération dans l'établissement de la liste des produits américains sujets à une taxation supplémentaire de l'Union européenne. Les imports de noix venant des États-Unis sur le marché européen sont pourtant conséquents, ne permettant pas à la noix française de concurrencer. En conséquence, elle lui demande si des mesures gouvernementales ont été considérées pour inclure les fruits à coque dans la liste des produits venant des États-Unis soumis à une taxe douanière, afin qu'ils puissent redevenir concurrentiel sur le marché européen.

Question 36050 — agriculture

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution de la rémunération des agriculteurs. Deux ans après les états généraux de l'alimentation, la question de la juste rémunération des agriculteurs reste non résolue. Les états généraux concluaient sur la nécessité de plus de transparence sur le prix réellement payé et la mise en place d'une contractualisation pluriannuelle, ainsi que le propose le médiateur des négociations commerciales. Ainsi, les agriculteurs attendent une application stricte des indicateurs de coûts de production par tous les opérateurs et transformateurs de la filière et une répartition immédiate de la valeur créée par le seuil de revente à perte. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement sur ces attentes afin d'avancer sur ce sujet majeur.

Question 36049 — agriculture

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les deux dispositifs d'aide au renouvellement des agroéquipements, prévus dans le cadre du plan de relance. Le premier dispositif, intitulé « aide au renouvellement des agroéquipements nécessaires à la transition agro-écologique », vise à inciter les investissements pour la réduction des intrants. Le second, intitulé « aide aux agroéquipements nécessaires à l'adaptation au changement climatique », doit améliorer la résilience individuelle des exploitations agricoles face aux aléas climatiques dont la fréquence augmente (protection contre le gel, la grêle, la sécheresse ou les vents violents). Initialement ouvertes du 4 janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2022, les téléprocédures permettant le dépôt des dossiers de demande d'aide ont été fermées quelques jours seulement après leur ouverture, si bien que la satisfaction des exploitants agricoles s'est transformée en profonde déception. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'accroître les crédits ouverts sur ces dispositifs et ainsi permettre à de nombreux exploitants agricoles de bénéficier d'une aide à l'investissement dans les matériels utiles à la transition écologique et au changement climatique.

Question 39344 — agriculture

France · National Assembly · 5 August 2021

Mme Mireille Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de la future PAC. Les arbitrages généraux annoncés concernant l'évolution des enveloppes bovines - viande et lait - inquiètent de nombreux éleveurs qui craignent que la baisse des soutiens vienne condamner les élevages de production de viande particulièrement dans les zones intermédiaires. La Piège, région agricole de l'Aude, a été exclue de la carte des zones défavorisées simples (ZDS) en 2018 pour des raisons incomprises. Une baisse de l'aide à la viande serait pour les éleveurs de cette zone et des autres zones exclues des ZDS un signal catastrophique supplémentaire car cette perte ne pourrait être compensée par la hausse des primes allouées à la production des protéines végétales que ces exploitations ne produisent pas. L'indispensable structuration de la filière attendue reste aujourd'hui insatisfaisante et les prix accordés aux éleveurs sont très insuffisants pour permettre un maintien durable des élevages bovins viande sur ce territoire. Elle lui demande d'apporter une attention particulière, dans les futures discussions de mise en œuvre de la réforme, pour les élevages de ces zones particulièrement défavorisées sorties des systèmes de soutien.

Question 39343 — agriculture

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'usage du droit de préemption et plus particulièrement de la technique dite « de substitution » fréquemment utilisée par certaines SAFER pour briser une opération de vente de principe au détriment du vendeur et de l'acheteur, mais aussi de l'État et des collectivités. La Cour des Comptes, dans son rapport de 2014 sur la gestion des SAFER, avait manifesté son inquiétude motivée par la fréquence de ces opérations qui privent l'État et les collectivités locales du montant des droits de mutation au bénéfice de ces entreprises privées au statut de sociétés anonymes investies d'une mission d'intérêt général. Marquée par la publication du rapport de la Cour des comptes, l'année 2014 fut également caractérisée par une évolution et extension des missions d'intérêt public des SAFER. Cette évolution était assortie d'une contrepartie : le renforcement du contrôle des SAFER et l'évolution de leur gouvernance. Elu d'une circonscription rurale, M. le député est assez régulièrement informé de cas litigieux de préemption par la SAFER laissant penser que les observations de la Cour des comptes n'ont pas mis fin aux anomalies signalées. Les propriétaires fonciers et agriculteurs s'estimant lésés ne manquent jamais de rappeler que les SAFER sont supposées exercer une mission d'intérêt public notamment caractérisée par l'installation des jeunes agriculteurs, la transmission, la restructuration ou l'agrandissement d'exploitations agricoles. Mais si les contestations sont assez fréquentes, les recours semblent rares du fait que chacun a eu, a, ou aura à traiter plusieurs fois avec la SAFER au cours de sa période d'activité. Il lui demande s'il peut lui indiquer quelles mesures ont été prises, suite à la diffusion du rapport de la Cour des comptes, pour dissiper les interrogations et doutes émis lors des opérations de préemption, quels retours il obtient des commissaires du Gouvernement sur le fonctionnement des SAFER.

Question 39342 — agriculture

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par certains agriculteurs concernant la PAC. En effet, la PAC 2023 va connaître une nouvelle architecture, une baisse de ses dotations et, par conséquent, une baisse des aides couplées. La conditionnalité des aides va être renforcée avec le remplacement des mesures SIE (surface d'intérêt écologique) par un pourcentage minimum d'éléments ou de surfaces non productifs. Les mesures de diversités de l'assolement seront également remplacées par des mesures de rotation des cultures à la parcelle. Il n'y a donc pas de prise en compte des contraintes agronomiques, des contraintes climatiques, ni des débouchés et de l'évolution des marchés. Aussi, de nouvelles BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) devraient apparaître pour les zones humides et les paiements verts devraient disparaître du premier pilier pour être remplacés par des éco-régimes. Ces éco-régimes comprendraient des mesures relevant de l'agroécologie, de la séquestration de carbone, de l'agriculture de précision et de l'agroforesterie. Enfin, le paiement redistributif pour les premiers hectares devra passer de 52 à 63 ha. Les récentes annonces de M. le ministre concernant les arbitrages du plan stratégique national (PSN) semblent aller dans la bonne direction avec la fixation d'une trajectoire de convergence à 85 %, le maintien du transfert entre les deux piliers de la PAC au niveau actuel (7,53 %), le maintien du paiement redistributif à 10 % du premier pilier, la préservation de l'enveloppe de l'ICHN (1,1 milliard d'euros) ou encore le soutien aux protéines. Cependant, il existe encore certaines incertitudes quant aux aides couplées, les éco-régimes et les MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) zones intermédiaires. La vocation première de l'agriculture est de nourrir la population, avec des produits sains, sûrs et de qualité. Grâce à la PAC, cette fonction première est remplie, avec un coût maîtrisé pour le consommateur. Par ailleurs, l'agriculture doit trouver les moyens de poursuivre les transitions environnementales déjà initiées. Dès lors, il lui demande s'il ne serait pas plus souhaitable d'appliquer le versement du paiement redistributif sur les 63 premiers hectares de l'exploitation , de conserver le niveau des aides couplées afin de maintenir les productions concernées, structurantes pour le développement des territoires ruraux et des filières agricoles et agroalimentaires dans lesquelles elles s'intègrent, de maintenir les systèmes de gestion des risques pour permettre aux exploitations d'être plus résilientes face aux aléas auxquels elles doivent faire face , de renforcer significativement le second pilier de la PAC et de le rendre accessible à tous les porteurs de projets de développement et de faire en sorte que les éco-régimes soutiennent les efforts agro-environnementaux de tous les agriculteurs. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour que la PAC et la répartition de ses aides directes permettent de sauvegarder l'agriculture française.