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Question· Schriftliche Anfrage259/Jschriftliche anfrage

Verpflegung in Justizanstalten

Austria · National Council · 12 December 2024

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Harald Schuh, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Justiz betreffend die Verpflegung in Justizanstalten

Question· Written questionUIN 19638answered

Office of Budget Responsibility: Reviews

United Kingdom · UK Parliament · 12 December 2024

To ask the Chancellor of the Exchequer, when the Office of Budget Responsibility is next due to have an external review.

Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag20/A(E)selbständiger entschließungsantrag

Belegerteilungspflicht erst bei einem Netto-Umsatz über 35,- Euro

Austria · National Council · 11 December 2024

Antrag der Abgeordneten Michael Fürtbauer, Kolleginnen und Kollegen betreffend Belegerteilungspflicht erst bei einem Netto-Umsatz über 35,- Euro

Resolution· Unselbständiger Entschließungsantrag2/UEAunselbständiger entschließungsantrag

finanzielle Unterstützung für besonders betroffene Gemeinden der Hochwasserkatastrophe im September 2024

Austria · National Council · 11 December 2024

Unselbständiger Entschließungsantrag der Abgeordneten Dipl.-Ing. Georg Strasser, Wolfgang Kocevar, Mag. Dr. Jakob Schwarz, BA, Kolleginnen und Kollegen betreffend finanzielle Unterstützung für besonders betroffene Gemeinden der Hochwasserkatastrophe im September 2024

Question· Question écrite2825answered

Question 2825 — transports routiers

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Bernard Chaix alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur les menaces que représentent le retour des « éco-taxes« pour les filières du transport et de la logistique. M. le ministre n'est pas sans savoir que la Collectivité Européenne d'Alsace a adopté la taxe R-PASS, qui a un impact direct sur les entreprises de transport routier. Les entreprises du secteur subissent déjà une pression fiscale énorme conjuguée à la réduction des aides à la filière, devant ainsi lutter pour préserver leur rentabilité et tous les emplois directs et indirects générés et les empêchant ainsi d'investir dans la transition écologique à travers la modernisation de leurs flottes. La généralisation d'une telle taxe reviendrait à poignarder fatalement une filière essentielle pour l'acheminement des marchandises. D'après le SDES, en 2022, le transport routier représentait 74,3 % du transport de marchandises et employait 1,4 millions de personnes. Alors que les économistes tablent sur 140 000 suppressions d'emplois d'ici fin 2025, on a la responsabilité de préserver autant que possible toutes les filières qui créent de la valeur ajoutée. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question· Question écrite2818answered

Question 2818 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur un effet de bord de la loi sur les meubles de tourisme. Il apparaît qu'une partie au moins des propriétaires loueurs seront soumis au régime de la TVA. Or ils n'ont pu bénéficier, ou n'avaient pas fait ce choix, du régime de la TVA lors de l'acquisition du bien loué ou lors de sa construction-rénovation. Les dispositions évoquées conduiraient à payer deux fois la TVA lors de la construction ou l'acquisition à l'entrée du bien dans le patrimoine et lors de la location elle-même. Si un assujettissement a posteriori à la TVA intervient, il semblerait alors logique qu'il puisse aussi intervenir au point de départ. Il l'interroge sur la cohérence de l'application du régime de la TVA et souhaite savoir s'il est prévu ou possible de réouvrir le droit à assujettissement initial.

Question· Question écrite2817answered

Question 2817 — sports

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Jean-François Rousset attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les impacts des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui ont constitué un moment exceptionnel reposant sur un socle indispensable : les clubs et associations sportifs. Ces derniers permettent aux sportifs de s'épanouir et de se révéler tout en jouant un rôle essentiel dans la cohésion sociale, l'éducation et la promotion du bien-être. Cependant, ces clubs font face à des difficultés croissantes, qu'il s'agisse de leur financement, du soutien aux bénévoles ou du manque d'équipements adaptés. Parallèlement, les recettes fiscales générées par les paris sportifs ne cessent d'augmenter, atteignant 1,18 milliard d'euros en 2023, tandis que le budget des sports stagne à 830 millions d'euros, hors organisation des jeux. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun de réévaluer la répartition des produits fiscaux des paris sportifs en affectant une part significative de ces recettes au soutien des clubs sportifs fédérés, tant pour leur fonctionnement que pour la rénovation ou la construction d'équipements.

Question· Question écrite2813open

Question 2813 — santé

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Jean-Carles Grelier appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur le caractère dissuasif du cadre réglementaire et fiscal pour les entreprises qui souhaitent protéger et améliorer la santé de leurs collaborateurs en mettant en place et en finançant des actions de prévention. Il est démontré par de nombreuses études médico-économiques que le retour sur investissement de la prévention en santé est très positif pour les bénéficiaires, mais aussi la collectivité et l'assurance maladie. Pour, comme le souhaite le Premier ministre, faire de la prévention une vraie priorité, il faut mobiliser toutes les parties prenantes, dont font évidemment partie les entreprises. Nombre d'entre elles souhaitent déployer des actions de prévention pour leurs collaborateurs mais en sont dissuadées par des dispositions fiscales pénalisantes. Le code des impôts assimile en effet les actions de prévention à des avantages en nature cotisables et imposables alors que ce sont évidemment des investissements. De même, l'assujettissement des actions de prévention à la TVA si les entreprises les financent elles-mêmes et à la taxe sur les contrats d'assurance si elles sont financées par les assureurs complémentaires santé est évidemment dissuasif. Alors que des études évaluent à plusieurs milliards les économies qui résulteraient du développement de ces actions de prévention santé en entreprise, soit nettement plus que les moindres recettes fiscales et sociales. il lui demande quand et comment il entend supprimer les obstacles fiscaux et sociaux à la prévention santé en entreprise.

Question· Question écrite2791answered

Question 2791 — police

France · National Assembly · 10 December 2024

M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le futur de la réserve opérationnelle de la police nationale (ROPN) face aux coupes budgétaires. La ROPN fait face à une période critique face aux importantes coupes budgétaires qu'elle connaît. Ces baisses ont mis cette réserve en état d'interruption partielle des efforts de recrutement et de formation, laissant de nombreux aspirants réservistes dans l'incertitude. De plus, face aux réductions budgétaires, une grande partie des activités prévues de la ROPN a été suspendue, y compris le processus de recrutement et les programmes de formation indispensables pour les nouvelles recrues, ce sont plus de de 6 000 réservistes opérationnels qui sont ainsi mis en attente. L'arrêt des recrutements et des formations crée une charge supplémentaire pour le personnel existant, qui doit compenser l'absence des réservistes tandis que la demande de présence policière est d'autant plus élevée lors d'évènements majeurs et de périodes de sécurité accrue (match de foot sous haute tension par exemple). Essentielle pour le renforcement des opérations policières quotidiennes, la réserve de la police nationale doit être préservée. Considérant l'ensemble de ces éléments, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour assurer le futur de la ROPN, ainsi que de préciser un calendrier de reprise des processus de recrutement et de formation des réservistes.

Question· Question écrite2783answered

Question 2783 — outre-mer

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la réévaluation de l'enveloppe du régime spécifique d'approvisionnement. Dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Posei), le régime spécifique d'approvisionnement, ou RSA, vise à faciliter l'approvisionnement en produits essentiels à la consommation humaine ou à la production agricole et agro-industrielle dans les territoires dits d'outre-mer. Unanimement, les filières concernées n'ont eu de cesse d'alerter l'État sur le caractère insuffisant de cette enveloppe, dont le plafond est bloqué depuis 2013 à 27 millions d'euros, soit un manque flagrant de 8 millions d'euros. Dans un contexte structurellement marqué par la vie chère, par des taux de chômage endémiques, par l'inflation galopante et par la domination impériale des importations sur nos productions, le défaut d'actualisation des moyens financiers affectés au RSA a pour effet d'aggraver ces féaux en générant une augmentation des prix des productions locales, leur perte de compétitivité et la mise en péril des emplois directs et indirects de ces filières. En dépit des engagements à réévaluer cette dotation dans le cadre d'une aide d'État, réitérés par les gouvernements successifs, les actes se font cruellement attendre, alors qu'il y a urgence et que Bruxelles n'attend que la notification de l'État. Cette situation écarte les outre-mer chaque jour un peu plus des objectifs de souveraineté et de sécurité alimentaires omniprésents dans les discours des différents ministres. Les outre-mer n'ont pas vocation à demeurer sempiternellement des terres de consommation de produits finis importés, au détriment de toute production locale. Au-delà de la réévaluation du RSA qui s'impose de droit, il lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre en vue de renforcer et de préserver la production locale.

Question· Question écrite2761answered

Question 2761 — justice

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état préoccupant du système judiciaire, mis en lumière par les récents reportages d'Envoyé Spécial. Ces enquêtes dévoilent une cascade de dysfonctionnements graves au sein de la justice : affaires classées sans suite pour alléger la charge de travail des juridictions, passivité et manque de rigueur de certains magistrats, délais insupportables pour les justiciables et gestion inadéquate des moyens alloués au bon fonctionnement du système judiciaire. Ces failles suscitent un doute légitime quant à la capacité de la justice française à remplir son rôle de protection des citoyens, d'équité et d'impartialité. Les citoyens français, qui espèrent une justice transparente, rigoureuse et prompte, voient quant à eux un système embourbé dans des lenteurs inadmissibles et des pratiques bureaucratiques qui nuisent aux droits des victimes et à la confiance en cette institution essentielle. Devant cette réalité, Mme la députée soulève les questions suivantes. Sur la politique de classement sans suite et ses conséquences pour les citoyens tout d'abord. Des directives récentes, semblant viser les « stocks » de dossiers non traités, ont encouragé un classement massif des affaires. Il a été révélé que plusieurs centaines de plaintes sont chaque jour classées sans suite, même lorsqu'elles concernent des cas graves, des infractions pénales ou des atteintes physiques. L'émission Envoyé Spécial sur les agressions de Pont-Sainte-Maxence montre que des affaires liées à des violences physiques et des délits caractérisés ont été classées sans justification, laissant ainsi les victimes sans recours. Cette orientation administrative, qui privilégie le désengorgement à l'obligation d'une justice équitable, est-elle compatible avec les valeurs de la République ? Comment M. le ministre explique-t-il qu'une justice, qui doit normalement défendre les victimes, applique de telles consignes de classement en masse, risquant ainsi de renforcer le sentiment d'abandon des citoyens ? Sur la faible implication et traitement superficiel des affaires sensibles. Plusieurs dossiers emblématiques montrent une défaillance manifeste des procédures judiciaires, comme dans le cas d'Estelle Mouzin où les retards et les faiblesses dans l'investigation ont mené à une absence de réponses concrètes pour la famille pendant plus de 20 ans. De même, dans l'affaire Bénédicte Belair, les juges ont mis plus de cinq ans pour examiner des preuves essentielles, aggravant la souffrance et le désarroi des proches. Ces exemples soulignent des comportements d'inertie, un manque de rigueur et un manque de supervision dans les enquêtes les plus délicates. Que compte faire M. le ministre pour garantir une diligence accrue et une supervision plus stricte des dossiers prioritaires ? Quelles mesures concrètes envisage-t-il pour assurer qu'aucune affaire, surtout lorsqu'elle concerne des infractions graves, ne soit traitée de manière expéditive ou superficielle ? Sur les justifications des retards malgré l'augmentation des moyens alloués. Alors que le budget alloué au ministère de la justice n'a cessé d'augmenter, les retards et les saturations des tribunaux se perpétuent, plongeant les citoyens dans une attente interminable et les privant de leurs droits fondamentaux. Dans certaines juridictions, le délai d'attente avant une audience peut excéder deux ans, même pour des litiges civils d'importance majeure pour les justiciables. Comment peut-il expliquer que malgré les ressources mobilisées, les retards persistent, voire s'aggravent ? Un audit des dépenses allouées a-t-il été réalisé pour identifier les sources de ces dysfonctionnements et si oui, quelles sont les actions correctives en cours pour garantir un traitement plus rapide et efficace des affaires ? Sur le sort des victimes dans la politique de classement sans suite. Le classement sans suite des affaires pénales, qui écarte de fait de nombreux citoyens de toute réponse judiciaire, se traduit pour les victimes par un sentiment de mépris et de non-considération de leur préjudice. Des agressions, des violences conjugales et d'autres délits graves sont fréquemment classés sans suite, laissant les victimes livrées à elles-mêmes. Ces classements, effectués dans l'urgence et sans écoute des plaignants, se révèlent destructeurs pour des milliers de familles et affaiblissent la légitimité de notre justice. Que peut dire M. le ministre aux Français pour les assurer que leurs plaintes seront prises en compte de manière rigoureuse ? Quelle stratégie envisage-t-il pour réformer les pratiques de classement sans suite et faire en sorte que le droit des victimes soit respecté dans chaque procédure ? Sur le délai de traitement des affaires et la saturation des juridictions. La lenteur de la justice française, particulièrement en matière pénale, engendre une frustration légitime chez les citoyens. L'exemple des affaires non résolues, dont certaines datent de plus de dix ans et les délais d'audience interminables en matière civile comme pénale démontrent une saturation des juridictions. Comment le ministère envisage-t-il de réformer la structure des juridictions pour fluidifier les procédures et réduire ces délais ? Enfin, sur l'évaluation des réformes récentes et l'impact sur la satisfaction des citoyens. Bien que de nombreuses réformes aient été mises en œuvre, telles que la numérisation des procédures ou le renforcement de certains effectifs, les résultats demeurent insuffisants au regard des attentes citoyennes. Ces mesures semblent encore loin de combler les lacunes qui caractérisent notre système judiciaire et laissent les justiciables déçus. Quel bilan tire-t-il de ces réformes et quelles sont les mesures concrètes à venir pour renforcer l'efficacité de la justice et répondre aux besoins urgents des justiciables ? Elle souhaite obtenir des réponses à ces questions.

Question· Question écrite2758answered

Question 2758 — impôts locaux

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de calcul de la taxe sur les ordures ménagères (TEOM). Pour financer la gestion des déchets ménagers, les communes et intercommunalités qui ont le choix entre plusieurs dispositifs, optent majoritairement (67 %) pour l'instauration d'une taxe sur les ordures ménagères (TEOM). C'est un impôt additionnel à la taxe foncière dû par le propriétaire d'un bien soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et prélevé par le trésor public pour le compte des communes ou de leurs groupements. Il n'est pas basé sur le volume de déchets générés, mais calculé en multipliant la valeur locative du bien (qui sert de base à la taxe foncière) par un taux librement fixé par la collectivité. Force est de constater que le rendement de la TEOM progresse régulièrement et inexorablement au fil des ans : 6,7 milliards d'euros en 2016, jusqu'à 7,4 milliards en 2021. Selon une étude de l'association AMORCE, 77 % des collectivités ont augmenté leur taux de TEOM de plus de 5 % en 2022. Pour la moitié d'entre elles, cette augmentation a même été portée à plus de 10 %. Un grand nombre de communes et d'EPCI ont ainsi répercuté sur leurs administrés la progression des coûts liés à la collecte, mais surtout l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dont elles (ou leur syndicat délégataire) sont redevables. En effet, afin de réduire le volume de déchets produits et de faire évoluer le comportement des usagers vers un tri et un recyclage des déchets plus efficients, le Gouvernement a fait le choix de réformer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Cette réforme a eu pour effet le doublement de cette taxe de 2020 à 2025 passant de 12 à 25 euros la tonne de déchets incinérés et de 25 à 65 euros la tonne de déchets enfouis sur la même période. Les collectivités territoriales et syndicats de collecte, stockage et traitement des déchets, qui s'acquittent de la TGAP, subissent donc de plein fouet cette hausse conséquente et n'ont d'autre choix que de reporter les nécessaires investissements à réaliser ou d'en répercuter une partie sur les ménages. La trajectoire actuelle de la TGAP traduit une injustice à la fois sociale et fiscale qui participe à la progression de la TEOM, sans démontrer toutefois une quelconque efficacité environnementale. En conséquence, la TEOM et son mode de calcul, sont inadaptés aux réalités. Cette fiscalité est d'une part déconnectée du volume réel des déchets produits par les ménages et dont elle est censée financer la collecte et le traitement et d'autre part socialement injuste puisqu'elle ne prend pas en compte les capacités et facultés contributives des usagers. Aussi, Mme la députée insiste pour que cette taxe puisse tenir compte : de la situation familiale et sociale de ses redevables ; de l'usage de certains bâtis éligibles à la taxe. Dans ce contexte, Mme la députée propose d'exclure de la base fiscale de la TEOM, les garages liés à une habitation et de déterminer les modalités de dégrèvement ou d'abattement possibles de la TEOM afin de tenir compte de la composition familiale du foyer et des revenus perçus. En cas de baisse de recettes pour les collectivités concernées, des mesures compensatoires devront être prévues. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question· Question écrite2756answered

Question 2756 — impôts locaux

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'augmentation envisagée des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier. Ces DMTO, couramment appelés « frais de notaire », représentent 7 à 8 % du prix de vente et doivent être acquittés par l'acquéreur lors de la signature de l'acte authentique de vente. Le produit de ces droits est reversé essentiellement aux départements, contribuant à plus de 15 % de leurs ressources. La crise du logement qui se poursuit depuis de nombreux mois - traduite notamment par un recul de près de 23 % du nombre de ventes au premier trimestre 2024 - a substantiellement affecté le budget des collectivités départementales. Dans ce contexte, l'augmentation d'environ 1 % du montant de ces droits de mutation est avancée afin de combler ce manque de ressources. Cependant, si elle était adoptée, cette hausse aurait un effet non négligeable sur l'ensemble des acquéreurs de biens immobiliers qui verraient encore davantage s'alourdir le coût global de leur acquisition. Alors que la situation économique globale se détériore et que le pouvoir d'achat reste la préoccupation première d'une majorité de Français, la hausse de la fiscalité sur l'achat d'un bien immobilier serait particulièrement malvenue. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui confirmer l'abandon de ce projet de hausse des droits de mutation à titre onéreux.

Question· Question écrite2740open

Question 2740 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la formation et la rémunération des étudiants en formation de spécialisation au métier d'infirmier puériculteur. M. le député a été alerté par l'Association nationale des puéricultrices(teurs) diplômé(e)s et des étudiant(e)s (ANPDE) sur un certain nombre de difficultés rencontrées par les étudiants, notamment en ce qui concerne la durée de la formation et l'absence de rémunération des stages. Actuellement, la formation de spécialisation en puériculture dure un an sur la base d'un programme de formation qui n'a pas évolué depuis 1983, ce qui est jugé insuffisant pour cette spécialisation. De plus, contrairement aux étudiants en soins infirmiers qui bénéficient d'indemnités de stage, les étudiants puériculteurs ne perçoivent aucune indemnité durant leurs périodes de stage, bien qu'ils soient déjà titulaires du diplôme d'État d'infirmier. Cette situation est d'autant plus problématique qu'ils exercent des missions professionnelles au cours de ces stages, souvent dans des structures éloignées de leur domicile, ce qui entraîne des frais supplémentaires non pris en charge, comme les frais kilométriques. Par ailleurs, la charge de travail liée à cette formation est jugée extrêmement dense par 94 % des étudiants. Contrairement aux autres parcours universitaires, le temps de travail personnel n'est pas inclus dans le total d'heures de formation. Ainsi, il vient s'ajouter aux 35 heures hebdomadaires de cours ou de stage, alourdissant davantage la charge de travail. Très peu d'étudiants peuvent se limiter à moins de 5 heures de travail personnel par semaine et 66 % y consacrent plus de 10 heures, rendant difficile la conciliation entre vie professionnelle, personnelle et le suivi de la formation. La précarité financière de ces étudiants est également préoccupante. En effet, plus de 56 % d'entre eux doivent recourir au soutien financier de leur entourage pour subvenir à leurs besoins durant la formation et 42 % seulement bénéficient des aides sociales soumises à conditions de ressources. Le coût de la formation et le coût de la vie dans certaines villes pèsent lourdement sur leur budget et le reste à charge pour les étudiants varie considérablement selon les financements auxquels ils peuvent accéder. Face à cette situation, il est nécessaire de revaloriser cette formation, notamment en envisageant une extension de sa durée à deux ans pour une meilleure préparation à l'exercice de cette profession. Par ailleurs, la question de la rémunération des stages doit être réexaminée, afin de reconnaître l'investissement de ces étudiants. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de réviser la durée de la formation de cette spécialisation et d'envisager la mise en place d'une indemnisation pour les stages, afin de réduire la précarité financière des étudiants.

Question· Question écrite2739answered

Question 2739 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Aurélien Le Coq alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les coupes budgétaires significatives qui frappent les établissements scolaires des Hauts-de-France. Alors que l'enseignement public est terriblement affaibli depuis plusieurs années, la région des Hauts-de-France décide de diminuer la dotation allouée aux lycées et demande aux chefs d'établissement des efforts financiers intenables. Ils sont ainsi poussés à compenser la perte de financement sur leurs fonds de roulement, normalement réservés aux dépenses liées aux dégradations imprévues. Ces choix budgétaires sont dangereux. Cela a des conséquences concrètes. M. le député a reçu une délégation du lycée Faidherbe dont les exemples sont frappants : des internes qui dorment dans le froid, des examens qui ne peuvent se tenir en raison des températures dans les bâtiments, des agents et enseignants en arrêt maladie en raison des mauvaises conditions de travail ou encore des projets pédagogiques qui ne peuvent aboutir par manque de moyens. La communauté éducative du lycée était d'ailleurs rassemblée devant le conseil régional le jeudi 28 novembre 2024 avec tout le soutien de M. le député. C'est aussi la conséquence directe de l'austérité mise en place par le Gouvernement avec une perte de 160 millions d'euros de financement de l'État pour la région Hauts-de-France. Cette situation est insupportable et est indigne d'un pays comme la France ! Elle rompt l'égalité entre les différents lycées, à la suite d'une réforme du bac à la carte qui les avait déjà exacerbées. Tous les élèves ont le droit d'étudier dans de bonnes conditions. Tous les enseignants et agents ont le droit de travailler dans de bonnes conditions. C'est la condition pour assurer l'éducation et l'émancipation de la jeunesse du pays. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question· Question écrite2738answered

Question 2738 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Alexandre Sabatou attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes dans le département de l'Oise. Pour la rentrée de septembre 2024, il est prévu que 63 classes du premier degré soient fermées dans le département, pour seulement 19 ouvertures. Cette situation fait suite à la fermeture de 73 classes à la rentrée de septembre 2023. Au sein de la 3e circonscription de l'Oise, en septembre 2024, 9 classes ont été fermés (Chambly : école Elsa Triolet et Thérèse Declemy ; Cires-les-Mello : école du Centre ; Méru : école Jean Moulin élémentaire, Louis Pasteur et Bellonte élémentaire ; Thiverny : école Jean Cassé ; Ercuis : école Patrick Baudry ; Blaincourt-les-Précy). Ces fermetures successives suscitent de vives inquiétudes parmi les parents d'élèves, les enseignants et les élus locaux, notamment en milieu rural, où elles accentuent la fragilisation du système éducatif, contribuent à la désertification des territoires et compromettent l'égalité des chances en obligeant les enfants à effectuer des trajets longs et fatiguant. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour répondre à cette situation et garantir un accès équitable à l'éducation pour tous les élèves de l'Oise.

Question· Question écrite2725answered

Question 2725 — énergie et carburants

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur l'évolution en 2025 du barème de l'aide MaPrimeRenov' et notamment concernant les installations de chauffage bois éligibles. La potentielle baisse des aides pour le chauffage bois au 1er janvier 2025 inquiète les professionnels du secteur, qui ont déjà dû faire face à une diminution de 30 % des aides en avril 2024. La diminution annoncée du budget 2025 pour le dispositif MaPrimeRenov' fait craindre aux entreprises une réduction drastique des aides sur les dispositifs concernant le chauffage domestique au bois. Cette décision serait dommageable pour tout un secteur d'activité économique et pour les emplois qui y sont liés. Pourtant, le chauffage au bois permet de diversifier le mix énergétique du pays en utilisant une des énergies les plus économiques et les moins émettrices de CO2. Le chauffage bois est ainsi une alternative qui diminue la consommation d'électricité des foyers, notamment en période hivernale lorsque le réseau est en tension. Par ailleurs, le chauffage bois est une énergie locale et favorise l'économie circulaire. Elle souhaite donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'évolution du barème de l'aide MaPrimeRenov' pour 2025 et plus particulièrement s'il compte engager une discussion avec les professionnels du secteur.

Report· Ausschussbericht12 d.B.ausschussbericht

Zweckzuschuss anlässlich der Hochwasserkatastrophe

Austria · National Council · 9 December 2024

Bericht des Budgetausschusses über den Antrag 17/A der Abgeordneten Gabriel Obernosterer, Mag. Dr. Jakob Schwarz, BA, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem ein Bundesgesetz über einen Zweckzuschuss anlässlich der Hochwasserkatastrophe im September 2024 erlassen wird

Report· Ausschussbericht11 d.B.ausschussbericht

Bundeshaushaltsgesetz 2013

Austria · National Council · 9 December 2024

Bericht des Budgetausschusses über die Regierungsvorlage (10 d.B.): Bundesgesetz, mit dem das Bundeshaushaltsgesetz 2013 geändert wird

Record· PetitionPetition 707693rejected

Replace the Chancellor of the Exchequer & deliver a new budget immediately

United Kingdom · UK Parliament · 4 December 2024

The economy faces a “black hole” far beyond the £22 billion—our national debt exceeds £2 trillion. The budget must prioritise job creation and business innovation, not hinder growth. It needs a competent Chancellor to rewrite to address these challenges effectively. The recent budget is widely regarded as one of the worst in the country’s history, with devastating impacts on businesses, employers, employees, and farmers. Retail spending is down, redundancies are rising, and the budget is unsustainable. For a G7 nation, this signals trouble—let’s not forget the Winter Fuel Payments debacle!

Question· Written questionUIN 17946answered

Social Services: Budget October 2024

United Kingdom · UK Parliament · 4 December 2024

To ask the Secretary of State for Health and Social Care, if he will have discussions with social care providers on the potential impact of Autumn Budget 2024 on the social care sector.

Bill· SS. 5420 (118th)referred

FAIR Act

United States · United States Congress · 4 December 2024

Fiscal Analysis by Income and Race Scoring Act or the FAIR Act This bill requires the Congressional Budget Office's (CBO's) cost estimates for legislation to include a distributional analysis by race and income if the legislation will have a gross budgetary effect of at least 0.1% of gross domestic product in any fiscal year within the budget window (usually 10 years).  CBO's analysis must show the transfers that would result by race and income level, and the effects must be shown both in dollars and as a percent change in after-tax-and-transfer-income. The bill also requires CBO to report to Congress on methods for conducting such a distributional analysis by gender.

Bill· HRH.R. 10289 (118th)referred

FAIR Act

United States · United States Congress · 4 December 2024

Fiscal Analysis by Income and Race Scoring Act or the FAIR Act This bill requires the Congressional Budget Office's (CBO's) cost estimates for legislation to include a distributional analysis by race and income if the legislation will have a gross budgetary effect of at least 0.1% of gross domestic product in any fiscal year within the budget window (usually 10 years).  CBO's analysis must show the transfers that would result by race and income level, and the effects must be shown both in dollars and as a percent change in after-tax-and-transfer-income. The bill also requires CBO to report to Congress on methods for conducting such a distributional analysis by gender.

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