Budget

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Question· Question écrite2625open

Question 2625 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Éric Coquerel alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le devenir du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Les missions du CEREMA sont de promouvoir les modes de gestion des territoires qui intègrent les facteurs environnementaux, économiques et sociaux, d'accompagner les acteurs publics et privés dans la transition vers une économie décarbonée, respectueuse de l'environnement et équitable, et d'apporter un appui d'ingénierie et d'expertise sur les projets d'aménagement nécessitant une approche pluridisciplinaire. En ce sens, il s'agit d'un établissement public au service de l'intérêt général. Pourtant, le CEREMA enregistre des baisses d'effectifs et de subventions de l'État depuis plusieurs années. À l'origine composé de 3 300 agents et financé à hauteur de 224,7 millions d'euros en 2014, la prévision de ses crédits pour 2018 s'élève à 206 millions d'euros pour un plafond d'emplois de 2 796 ETP. Il s'agit d'une baisse considérable qui remet en cause la capacité du CEREMA à exercer correctement ses missions et le service qu'il rend à la Nation. En ce sens, il s'oppose à cette réduction du budget du CEREMA et souhaite connaître les raisons qui ont motivé à une telle purge. D'autre part, il souhaite connaître le devenir du CEREMA tel qu'il est envisagé dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'État (n° 159).

Question· Question écrite2624open

Question 2624 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Michel Castellani appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la prorogation du PEI Corse. Le Programme exceptionnel d'investissement à destination de la Corse a été lancé en 2002 dans l'objectif de combler les retards de l'île en matière d'infrastructures. La quatrième et dernière convention d'application fixe la date limite de programmation au 31 décembre 2018. En 15 ans, le taux de réalisation dépasse à peine la moitié des deux milliards initialement prévus. La clé de répartition s'est établie à 58 % pour l'État et pour 42 % aux collectivités, alors qu'elle avait été fixée à 70/30. Il ressort de l'évaluation du PEI (Assemblée de Corse, 26 octobre 2017), et ce malgré un rythme de programmation bien supérieur à celui constaté sur la précédente convention d'application, que les disponibilités financières des collectivités ne permettront pas de programmer la totalité des crédits disponibles d'ici le 31 décembre 2018. Cette situation conduira à un dégagement d'office et une perte considérable d'investissements. L'Assemblée de Corse a voté, ce 26 octobre 2017, à l'unanimité, le souhait que la date limite de programmation de la quatrième convention PEI soit repoussée au 31 décembre 2020. Il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin que la volonté unanime de la Corse puisse se traduire dans les faits.

Question· Question écrite2623open

Question 2623 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la dernière convention d'application du programme exceptionnel d'investissement Corse (PEI). Lancé en 2002, le programme exceptionnel d'investissement est la traduction budgétaire et financière des accords appelés de « Matignon » du Gouvernement de M. Lionel Jospin dont l'objectif principal porte sur le rattrapage du retard de la Corse en matière d'infrastructures. L'Assemblée de Corse, à la suite d'un important travail d'évaluation, piloté par un comité technique, qu'elle a elle-même décidé en septembre 2016 (délibération 16/185AC) a démontré que le taux de réalisation des projets est en deçà des deux milliards prévus initialement sur les 15 ans du PEI. De plus, la clé de répartition du financement État/collectivités, initialement prévue à 70 % pour l'un et 30 % pour les autres, s'est élevée en réalité à, à peine 58 % pour l'État et à 42 % pour les collectivités. Aujourd'hui, nous en sommes à la quatrième et dernière convention d'application du PEI sur la période 2017-2020 qui fixe la date limite de programmation des opérations au 31 décembre 2018 (au 31 décembre 2020 celle des engagements et 31 décembre 2024 celles des paiements). Selon un courrier du président de l'exécutif Gilles Simeoni, adressé au préfet de Corse le 27 octobre 2017, il ressort de l'évaluation du PEI que « malgré un rythme de programmation bien supérieur à celui constaté sur la précédente convention d'application, il s'avère que l'intégralité des crédits disponibles ne pourra être programmée d'ici le 31 décembre 2018 ». Nous craignons ainsi un dégagement d'office et une perte considérable d'investissements qui seraient particulièrement préjudiciables à la poursuite de ce rattrapage dont la Corse a tant besoin. C'est la raison pour laquelle, par la délibération 17/320 AC du 27 octobre 2017 votée à l'unanimité, l'Assemblée de Corse demande la prolongation de la date limite de programmation du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2020. Il lui demande ainsi au de prendre la mesure de la situation et de satisfaire la volonté exprimée par les élus de la collectivité de Corse.

Question· Question écrite2622open

Question 2622 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences du plan pluriannuel de coupes budgétaires infligées au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) né en 2014 de la fusion des 8 services techniques territoriaux et des 3 services techniques centraux de l'ancien ministère de l'équipement. Cet établissement public, dont la gouvernance est partagée entre l'État et les collectivités locales, a pour mission d'apporter un appui scientifique et technique à l'État et aux différents échelons de collectivités territoriales pour mettre en œuvre des politiques publiques dans les domaines qui concernent la transition énergétique, l'aménagement des territoires, les transports publics, l'entretien du patrimoine des infrastructures de transport, le logement. Si le CEREMA compte aujourd'hui 3 000 ETP après deux années de réduction budgétaire, ses effectifs seraient amenés à chuter à 2 400 ETP à l'horizon 2022 au regard du cap budgétaire fixé par le Gouvernement pour l'établissement public. 5 millions d'euros seront retranchés du CEREMA en 2018 ainsi que 105 ETP. Cette réduction est, en l'état des projets du Gouvernement, appelée à se proroger dans les mêmes termes chaque année jusqu'en 2022. Première conséquence directe : le directeur général du CEREMA a annoncé le 18 octobre 2017 la fermeture des 3 sites de la direction territoriale d'Ile-de-France (Le Bourget, Trappes et Sourdun) où 180 agents travaillent actuellement. Refusant de cautionner des choix budgétaires qui hypothèquent le devenir des missions assumées par le CEREMA et par contrecoup, les projets de développement portés par les territoires pour leurs habitants, le président de l'établissement public a préféré démissionner de ses fonctions plutôt que de porter le costume de « fossoyeur du CEREMA ». Pour les collectivités locales c'est une double peine qui leur est infligée. D'un côté, 13 milliards d'euros seront retranchés de leur budget réduisant d'autant leurs capacités d'investissements, de l'autre, on réduit les outils d'ingénierie publique mis à leur disposition pour les mener à bien. Enfin, pour les salariés concernés c'est une douche froide avec des mutations non voulues en perspective et des conditions de travail dégradées. Le projet stratégique du CEREMA adopté en avril 2015 qui définit ses missions et ses moyens pour les 5 prochaines années paraît aujourd'hui compromis au regard des choix financiers et humains opérés par le Gouvernement. Le projet précise que le CEREMA doit être identifié par les collectivités territoriales comme un expert et partenaire de proximité. Cela implique de conserver des moyens territorialisés pour adapter au mieux la réponse aux situations locales. Cet axe stratégique est-il compatible avec les réductions d'effectifs et les budgets annoncés ainsi qu'avec la stratégie immobilière du CEREMA qui s'engage dans un processus de fermeture de sites ? L'établissement a également pour ambition d'être porteur d'innovation à toutes les échelles : locale, nationale et internationale au titre de ce même projet stratégique. Est-ce réaliste dans un contexte d'abandon de missions dans les opérations courantes et de contrôle, les plus proches du terrain, pour conserver les moyens d'innovation et de recherche ? En effet, les expérimentations locales sur le terrain nourrissent les innovations qui peuvent être portées ensuite au niveau national voire international. Enfin, il rappelle la nécessité de préserver, pour se prémunir des conflits d'intérêts, d'un outil public d'expertise, d'ingénierie et de contrôle indépendant des lobbys privés. Aussi, Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement à l'égard du CEREMA, de ses effectifs et de ses missions.

Question· Question écrite2621open

Question 2621 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation actuelle et le devenir du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement), établissement public administratif né le 1er janvier 2014 de la fusion des CETE, SETRA, CETMEF et CERTU. Le champ d'intervention de cet établissement public administratif est très large puisqu'il est impliqué dans la mise en œuvre de politiques publiques en termes d'aménagement, d'égalité des territoires et de développement durable, dans des domaines tels que les transports, l'environnement, l'urbanisme, etc. Il s'agit donc d'un champ d'action important au regard des enjeux actuels en termes environnementaux et d'aménagement du territoire. Enjeux d'autant plus centraux, par exemple, sur un territoire comme la Corse dont la géographie spécifique d'« île-montagne », mais surtout la pression touristique, amènent à une maitrise plus poussée de ces problématiques. Le Cerema peut être un appui technique non négligeable aujourd'hui, en termes d'études et d'ingénierie, auprès des collectivités. Cependant, les subventions accordées par l'État à cet établissement public administratif, et qui sont sa principale ressource budgétaire, ne font que diminuer d'années en années, contraignant le Cerema à réduire son nombre d'agents, celui-ci étant passé de 3 300 à la création de l'établissement, à 2 900 en 2016. De plus, dans le cadre du budget 2017, le Cerema se voit contraint à une baisse de 4 % de ses effectifs alors que les autres établissements connaissent une baisse moyenne de seulement 2 %. L'établissement public administratif se trouve ainsi dans une situation critique concernant le devenir de ses personnels, mais des conséquences néfastes pourraient également se faire sentir dans les territoires pour lesquels le Cerema est un outil essentiel. C'est pourquoi il l'interroge sur les raisons qui l'ont conduit à faire subir cette procédure restrictive au Cerema, ainsi que sur la stratégie du Gouvernement pour soutenir l'ingénierie dans les territoires.

Question· Question écrite2620answered

Question 2620 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le devenir du Cerema. Le Cerema est un établissement public administratif (EPA) placé sous la double tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires. Il a été créé en 2014 par le regroupement de plusieurs centres d'étude publics. Sa force et son utilité résident dans la qualité et la diversité des expertises qu'il met au service des administrations publiques, qu'elles soient locales ou nationales, pour les aider à mener à bien des politiques publiques en lien avec l'aménagement du territoire et l'environnement avec pour seul souci la satisfaction de l'intérêt général. Or, malgré l'outil précieux qu'il représente, le Cerema connaît depuis sa création une diminution drastique de ses moyens. Chaque année, son budget est raboté de 5 millions d'euros et 105 postes (ETP) y sont supprimés. Si cette trajectoire se confirme jusqu'en 2022, ce qui semble être le cas selon les syndicats, le Cerema aura perdu le quart de ses effectifs. Ce sont autant de compétences et de savoir-faire au service du public qui seront définitivement perdues. Tout porte à croire que les ministères de tutelle, qui apportent 85 % du budget du Cerema, organisent son sabordage pour laisser le champ définitivement libre aux bureaux d'études privés. Le recours à ces derniers s'avère pourtant plus onéreux pour les finances publiques, pour des résultats dont la qualité n'est pas meilleure. Depuis l'annonce brutale de la fermeture de la direction d'Île-de-France, l'incertitude qui entoure l'avenir du Cerema rend insupportables les conditions de travail de ses agents. Tous les sites, dont la direction territoriale de Saint-Médard-en-Jalles en Gironde et le laboratoire d'analyse de Bordeaux, sont potentiellement menacés dans les mois à venir, mettant en péril la couverture du territoire national et la capacité d'action du Cerema. Il lui demande quelle est sa position quant à l'avenir du Cerema et que ce qu'il compte faire pour faciliter la mise à disposition de son expertise auprès des administrations publiques, notamment les collectivités locales.

Question· Question écrite2617answered

Question 2617 — agriculture

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la lutte contre les maladies de la vigne. Du point de vue de la production mondiale de vin, l'année 2017 restera comme une année marquée par un record historique de baisse de la production. Cette situation est due en partie aux mauvaises récoltes consécutives aux aléas climatiques enregistrés par les trois plus gros producteurs de vin du monde (Italie, France, Espagne). La France perd ainsi sa place de premier producteur par rapport à l'Italie et, si cette tendance continue, elle perdra également son rang vis-à-vis de l'Espagne. Parmi les effets funestes pour la viticulture française, il convient de rappeler les effets des maladies touchant le vignoble dont l'esca et la flavescence dorée. Les pertes d'exploitation viticole enregistrées ces dernières années ne cessent de croître régulièrement au niveau de toutes les zones de production viticole. La recherche est nécessairement lente. Il faut entre 15 et 20 ans pour que des cépages issus de clonages puissent être exploités. De son côté la maladie parvient à se propager à un rythme bien plus élevé. Seul le développement de la recherche permettra d'enrayer la propagation des maladies. Étant donné l'impact économique de la filière viticole, elle lui demande de lui préciser les moyens alloués concrètement à la lutte et à la recherche contre les maladies de la vigne pour l'année 2018, lui indiquer les intentions du Gouvernement sur les propositions du rapport parlementaire datant de 2015 suggérant par exemple l'instauration d'une réduction d'impôt des particuliers pour investissement dans la recherche et de l'informer sur le suivi du plan national « dépérissement du vignoble ».

Question· Question écrite2606open

Question 2606 — agriculture

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la suppression des aides au maintien de l'agriculture biologique. L'enthousiasme pour les produits certifiés en agriculture biologique ne cesse de croître. En 2016, d'après l'agence Bio, 9 Français sur 10 affirmaient avoir consommé au moins une fois un produit bio au cours des 12 derniers mois. La problématique du glyphosate a mis une nouvelle fois en lumière, ces dernières semaines, la préoccupation des Français pour une alimentation plus respectueuse de l'environnement et sans risque pour leur santé. Le marché du bio connaît une croissance très forte, tendance affirmée et en augmentation. En 2016, la valeur des achats de produits alimentaires issus de l'agriculture biologique a bondi de 21,7 %, passant de 6,736 milliards d'euros à 7,147 milliards d'euros. Les agriculteurs sont ainsi de plus en plus nombreux à se tourner vers cette forme de production. La suppression de l'aide au maintien des exploitations certifiées en bio est une très mauvaise nouvelle pour nombre d'agriculteurs. La fin des montants alloués annuellement par le biais des régions risque d'impacter la dynamique positive observée. Elle fait craindre un retour à un système conventionnel pour certains agriculteurs ou pire, une cessation d'activité. Les régions auront-elles les capacités à se substituer à l'État ? Les importations de produits bio sont ainsi susceptibles d'augmenter au détriment de nos agriculteurs. Elle lui demande s'il peut lui confirmer ou infirmer la suppression des aides au maintien de l'agriculture biologique et le cas échéant lui indiquer quels moyens financiers l'État entend-il lui substituer pour permettre aux agriculteurs d'assurer la transition vers une agriculture biologique.

Bill· SS. 1519 (115th)open

National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2018

United States · United States Congress · 10 July 2017

National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2018 This bill authorizes FY2018 appropriations and sets forth policies regarding the military activities of the Department of Defense (DOD), military construction, and the defense activities of the Department of Energy (DOE). The bill authorizes appropriations, but does not provide budget authority for discretionary programs, which is included in subsequent appropriations legislation. The bill authorizes appropriations to DOD for Procurement; Research, Development, Test, and Evaluation; Operation and Maintenance; the Revolving and Working Capital Funds; the Joint Urgent Operational Needs Fund; Chemical Agents and Munitions Destruction; Defense-Wide Drug Interdiction and Counter-Drug Activities; the Defense Inspector General; the Defense Health Program; and Overseas Contingency Operations. The bill also authorizes the FY2018 personnel strengths for active duty and reserve forces and sets forth policies regarding military personnel, compensation and other personnel benefits, health care, acquisition policy and management, DOD organization and management, civilian personnel matters, navy vessels and shipyards, DOE national security programs, and matters relating to foreign nations. Military Construction Authorization Act for Fiscal Year 2018 The bill authorizes appropriations and sets forth policies regarding military construction for the Army, Navy, Air Force, defense agencies, the North Atlantic Treaty Organization Security Investment Program, and Guard and Reserve Forces facilities. The bill also authorizes appropriations for base realignment and closure activities.

Bill· SS. 1523 (115th)referred

Unfunded Mandates Information and Transparency Act of 2017

United States · United States Congress · 10 July 2017

Unfunded Mandates Information and Transparency Act of 2017 This bill amends the Congressional Budget Act of 1974 to broaden the scope of the Act. Under the Act, the Congressional Budget Office (CBO) must study and report on the impact of federal mandates in legislation and estimate their direct costs to state, local, and tribal governments, and the private sector. This bill requires CBO's estimates to include: (1) costs to state, local, or tribal governments participating in a federal assistance program for carrying out changes in conditions of federal assistance that are proposed by legislation, upon the request of certain members of Congress; (2) indirect costs to the private sector, such as foregone profits and costs passed onto consumers and other entities; and (3) costs of rules issued by independent regulatory agencies, except the Board of Governors of the Federal Reserve System, the Federal Open Market Committee, or the Consumer Financial Protection Bureau. In addition, Congress may raise a substantive point of order when considering legislation that would increase the direct cost of private sector mandates beyond certain limits. The bill amends the Unfunded Mandates Reform Act of 1995, including by: (1) transferring certain responsibilities from the Office of Management and Budget to the Office of Information and Regulatory Affairs, (2) establishing criteria to guide agencies in assessing the effects of federal regulatory actions, (3) revising requirements for agency statements accompanying significant regulatory actions, (4) requiring agencies to develop a process that allows impacted private sector parties to provide input on regulatory proposals containing significant federal mandates, and (5) requiring agencies to conduct a retrospective analysis of an existing regulation upon the request of certain members of Congress.

Record· Brief regering2017Z10145concluded

Beleidsdoorlichting artikel 1 begroting Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties

Netherlands · House of Representatives · 7 July 2017

Beleidsdoorlichting artikel 1 begroting Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties

Motion· Motie2017Z09635rejected

Gewijzigde motie van het lid Jasper van Dijk over een voorstel bij de begroting Sociale Zaken & Werkgelegenheid om de korting op de Wajong te schrappen (t.v.v. 34725-XV-15)

Netherlands · House of Representatives · 7 July 2017

Gewijzigde motie van het lid Jasper van Dijk over een voorstel bij de begroting Sociale Zaken & Werkgelegenheid om de korting op de Wajong te schrappen (t.v.v. 34725-XV-15)

Decision· BUD2017/2076(BUD)voted

Mobilisation of the European Union Solidarity Fund to provide for the payment of advances in the general budget of the Union for 2018

European Union · European Parliament · 6 July 2017

Question· writtenPQ 197asked

197. Deputy Jack Chambers asked the Minister for Health the budget for drug prevention, treatment and rehabilitation projects in each of the past five years; the projected budget for 2017; and if he will make a statement on the matter. [31992/17]

Ireland · Dáil Éireann · 6 July 2017

197. Deputy Jack Chambers asked the Minister for Health the budget for drug prevention, treatment and rehabilitation projects in each of the past five years; the projected budget for 2017; and if he will make a statement on the matter. [31992/17]

Question· writtenPQ 164asked

164. Deputy Róisín Shortall asked the Minister for Health if his attention has been drawn to a budget submission (details supplied) which calls for significant investments in community supports for persons living with dementia; if he will include these proposals as part of his Department's estimates for budget 2018; and if he will make a statement on the matter. [31872/17]

Ireland · Dáil Éireann · 6 July 2017

164. Deputy Róisín Shortall asked the Minister for Health if his attention has been drawn to a budget submission (details supplied) which calls for significant investments in community supports for persons living with dementia; if he will include these proposals as part of his Department's estimates for budget 2018; and if he will make a statement on the matter. [31872/17]

Question· writtenPQ 108asked

108. Deputy Éamon Ó Cuív asked the Minister for Education and Skills the cost of reversing the cuts to the school staffing ratio in smaller schools which was introduced in budget 2012. [31961/17]

Ireland · Dáil Éireann · 6 July 2017

108. Deputy Éamon Ó Cuív asked the Minister for Education and Skills the cost of reversing the cuts to the school staffing ratio in smaller schools which was introduced in budget 2012. [31961/17]

Question· writtenPQ 71asked

71. Deputy Michael McGrath asked the Minister for Finance if his Department and the Revenue Commissioners have reached conclusions as to whether the cost of the USC reductions in budget 2017 were underestimated; and if he will make a statement on the matter. [31972/17]

Ireland · Dáil Éireann · 6 July 2017

71. Deputy Michael McGrath asked the Minister for Finance if his Department and the Revenue Commissioners have reached conclusions as to whether the cost of the USC reductions in budget 2017 were underestimated; and if he will make a statement on the matter. [31972/17]

Question· writtenPQ 54asked

54. Deputy Joan Burton asked the Minister for Education and Skills the detail of his Department’s work in seeking to increase the capitation grant per pupil in budget 2018; and if he will make a statement on the matter. [31562/17]

Ireland · Dáil Éireann · 6 July 2017

54. Deputy Joan Burton asked the Minister for Education and Skills the detail of his Department’s work in seeking to increase the capitation grant per pupil in budget 2018; and if he will make a statement on the matter. [31562/17]

Bill· HRH.R. 3167 (115th)referred

Debt Ceiling Alternative Act

United States · United States Congress · 6 July 2017

Debt Ceiling Alternative Act This bill establishes requirements and authorities for notifying Congress, issuing bonds, proposing rescissions, and selling assets if the debt limit will be reached. The Department of the Treasury must notify Congress if it estimates that the U.S. debt will reach the statutory debt limit during a quarter. After Congress is notified, Treasury must issue bonds that: (1) have an interest rate linked to the nominal gross domestic product of the United States, (2) may only be used to pay the principal and interest on obligations of the United States held by the public or the Social Security trust funds, and (3) are exempt from the debt limit. Once Congress is notified that the debt limit will be reached, the President may issue a message to Congress containing a list of budget authority proposed to be rescinded. The list may only contain items related to unobligated balances of funds made available before the beginning of the fiscal year during which such notification is provided. Congress must consider the message using specified expedited legislative procedures. If the debt limit notice has been provided to Congress, the President may also order the sale of specified mortgage-related assets owned or held by the Federal National Mortgage Association (Fannie Mae), the Federal Home Loan Mortgage Association (Freddie Mac), and the Federal Reserve. The proceeds from the sales must be deposited in the Treasury.

Bill· HRH.R. 3162 (115th)open

Legislative Branch Appropriations Act, 2018

United States · United States Congress · 6 July 2017

Legislative Branch Appropriations Act, 2018 Provides FY2018 appropriations for the legislative branch, including the House of Representatives and Joint Items such as: the Joint Economic Committee, the Joint Committee on Taxation, the Office of the Attending Physician, and the Office of Congressional Accessibility Services. Provides FY2018 appropriations for: the Capitol Police; the Office of Compliance; the Congressional Budget Office; the Architect of the Capitol; the Library of Congress, including the Congressional Research Service and the Copyright Office; the Government Publishing Office; the Government Accountability Office; the Open World Leadership Center Trust Fund; and the John C. Stennis Center for Public Service Training and Development. (Pursuant to the longstanding practice of each chamber of Congress determining its own requirements, funds for the Senate are not included in the House bill.) Sets forth permissible and prohibited uses for funds provided by this bill.

Decision· BUD2017/2043(BUD)voted

2018 Budget - Mandate for the Trilogue

European Union · European Parliament · 5 July 2017

Question· writtenPQ 211asked

211. Deputy Ruth Coppinger asked the Minister for Health his views on the call by an organisation (details supplied) for €40 million in additional funding in budget 2018 to deliver community supports for those with dementia to enable greater engagement in their communities; and if he will make a statement on the matter. [31785/17]

Ireland · Dáil Éireann · 5 July 2017

211. Deputy Ruth Coppinger asked the Minister for Health his views on the call by an organisation (details supplied) for €40 million in additional funding in budget 2018 to deliver community supports for those with dementia to enable greater engagement in their communities; and if he will make a statement on the matter. [31785/17]

Question· writtenPQ 204asked

204. Deputy Catherine Murphy asked the Minister for Health the community supports for persons with dementia here; his plans to expand the support levels for persons with dementia; his further plans to meet dementia advocacy groups to discuss increases in funding in the context of budget 2018; and if he will make a statement on the matter. [31735/17]

Ireland · Dáil Éireann · 5 July 2017

204. Deputy Catherine Murphy asked the Minister for Health the community supports for persons with dementia here; his plans to expand the support levels for persons with dementia; his further plans to meet dementia advocacy groups to discuss increases in funding in the context of budget 2018; and if he will make a statement on the matter. [31735/17]

Question· writtenPQ 83asked

83. Deputy Michael Healy-Rae asked the Minister for Finance his plans to prioritise investment in public services over tax cuts as requested by a group (details supplied) in budget 2018; and if he will make a statement on the matter. [31736/17]

Ireland · Dáil Éireann · 5 July 2017

83. Deputy Michael Healy-Rae asked the Minister for Finance his plans to prioritise investment in public services over tax cuts as requested by a group (details supplied) in budget 2018; and if he will make a statement on the matter. [31736/17]

Question· writtenPQ 70asked

70. Deputy Michael McGrath asked the Minister for Finance his position regarding the setting up of a rainy day fund in 2019; if he is committed to it being set up; the way in which he sees it being implemented; and if he will make a statement on the matter. [31242/17]

Ireland · Dáil Éireann · 5 July 2017

70. Deputy Michael McGrath asked the Minister for Finance his position regarding the setting up of a rainy day fund in 2019; if he is committed to it being set up; the way in which he sees it being implemented; and if he will make a statement on the matter. [31242/17]

Question· writtenPQ 65asked

65. Deputy Michael McGrath asked the Minister for Finance if he is committed to the 45% debt-to-GDP target outlined in budget 2017 by his predecessor; the way in which he plans to meet this target by 2025; and if he will make a statement on the matter. [31244/17]

Ireland · Dáil Éireann · 5 July 2017

65. Deputy Michael McGrath asked the Minister for Finance if he is committed to the 45% debt-to-GDP target outlined in budget 2017 by his predecessor; the way in which he plans to meet this target by 2025; and if he will make a statement on the matter. [31244/17]

Question· writtenPQ 59asked

59. Deputy Thomas P. Broughan asked the Minister for Finance his Department's objective of a balanced budget in structural terms in 2018; his Department's current appraisal of the strength of tax receipts in achieving that balance; if his Department is holding discussions with the EU Commission regarding the application of the fiscal rules and the maximising of the fiscal space available for budget 2018; and if he will make a statement on the matter. [31351/17]

Ireland · Dáil Éireann · 5 July 2017

59. Deputy Thomas P. Broughan asked the Minister for Finance his Department's objective of a balanced budget in structural terms in 2018; his Department's current appraisal of the strength of tax receipts in achieving that balance; if his Department is holding discussions with the EU Commission regarding the application of the fiscal rules and the maximising of the fiscal space available for budget 2018; and if he will make a statement on the matter. [31351/17]

Question· writtenPQ 47asked

47. Deputy Catherine Murphy asked the Minister for Finance if he has considered the impact that potential income tax cuts will have on the ability to invest in vital public services in budget 2018; his views on the further erosion of the tax base; the way in which he plans to offset the potential exchequer losses from a proposed tax cut; and if he will make a statement on the matter. [31480/17]

Ireland · Dáil Éireann · 5 July 2017

47. Deputy Catherine Murphy asked the Minister for Finance if he has considered the impact that potential income tax cuts will have on the ability to invest in vital public services in budget 2018; his views on the further erosion of the tax base; the way in which he plans to offset the potential exchequer losses from a proposed tax cut; and if he will make a statement on the matter. [31480/17]

Question· writtenPQ 43asked

43. Deputy Pearse Doherty asked the Minister for Finance if the cost of the reduction of USC in budget 2017 was underestimated in view of the Exchequer figures; and if he will make a statement on the matter. [31452/17]

Ireland · Dáil Éireann · 5 July 2017

43. Deputy Pearse Doherty asked the Minister for Finance if the cost of the reduction of USC in budget 2017 was underestimated in view of the Exchequer figures; and if he will make a statement on the matter. [31452/17]

Question· writtenPQ 41asked

41. Deputy Thomas P. Broughan asked the Minister for Finance his plans with regard to a proposed rainy day fund and the debt-to-GDP short-term and medium-term targets; and if he will make a statement on the matter. [31350/17]

Ireland · Dáil Éireann · 5 July 2017

41. Deputy Thomas P. Broughan asked the Minister for Finance his plans with regard to a proposed rainy day fund and the debt-to-GDP short-term and medium-term targets; and if he will make a statement on the matter. [31350/17]

Question· writtenPQ 33asked

33. Deputy Catherine Murphy asked the Minister for Finance the forms of stakeholder engagement he has participated in in advance of signalling his budgetary intentions to reduce income tax; and if he will make a statement on the matter. [31478/17]

Ireland · Dáil Éireann · 5 July 2017

33. Deputy Catherine Murphy asked the Minister for Finance the forms of stakeholder engagement he has participated in in advance of signalling his budgetary intentions to reduce income tax; and if he will make a statement on the matter. [31478/17]

Motion· Motie2017Z09841rejected

Motie van de leden Leijten en Jasper van Dijk over aanvullend budget voor het begeleiden van kwetsbare leerllingen naar werk

Netherlands · House of Representatives · 5 July 2017

Motie van de leden Leijten en Jasper van Dijk over aanvullend budget voor het begeleiden van kwetsbare leerllingen naar werk

Question· writtenPQ 635asked