Budget

Neubaumoratorium für Regierungsbauten - Bundeshaushalt entlasten und Flächenbedarf kritisch überprüfen

Germany · German Bundestag · 22 September 2026

A concurrent resolution setting forth the congressional budget for the United States Government for fiscal year 2027 and setting forth the appropriate budgetary levels for fiscal years 2028 through 2036.

United States · United States Congress · 22 September 2026

Question 18382 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Mathilde Feld attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer durablement les moyens de la sécurité civile et de répondre aux revendications des organisations syndicales de sapeurs-pompiers. La présentation, le 8 septembre 2026, des premiers volets du projet de loi de modernisation de la sécurité civile a suscité une profonde déception parmi les représentants des personnels. Après deux années de concertation, les questions essentielles du financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et des recrutements restent sans réponse à la hauteur des besoins. Le renvoi des arbitrages financiers au projet de loi de finances pour 2027 ne constitue pas, loin s'en faut, une garantie de moyens supplémentaires et pérennes. Cette absence d'engagements nourrit la mobilisation des sapeurs-pompiers, dont le préavis de grève court a minima jusqu'au 20 octobre 2026, avec un rendez-vous national historique annoncé le 29 septembre à Paris. Depuis 2002, le nombre d'interventions a augmenté de plus de 30 %, tandis que la part du secours d'urgence aux personnes est passée de 59 % à 87 % des missions. À cette pression quotidienne s'ajoute l'intensification des risques liés au dérèglement climatique, dont la Gironde subit particulièrement les conséquences. Les syndicats, se basant sur un rapport de l'IGA de 2025, réclament le recrutement de 21 000 sapeurs-pompiers professionnels supplémentaires. L'engagement indispensable des volontaires ne saurait servir à compenser durablement un déficit d'emplois professionnels. Le recours au volontariat ne doit pas devenir un moyen de pourvoir des emplois permanents à moindre coût, au détriment des garanties de rémunération, de santé et de repos. La protection des populations et la sécurité des personnels nécessitent une programmation pluriannuelle des recrutements et des investissements, soutenue par une contribution accrue de l'État. Pourtant, dans une enquête publiée le 16 août 2026, Mediapart rapporte des propos de M. le ministre reconnaissant que les discours officiels sur le caractère suffisant des moyens relèvent de la « posture » politique. Ce décalage entre la communication gouvernementale et la réalité opérationnelle exigée n'est pas acceptable. Les collectivités territoriales doivent disposer des ressources leur permettant d'assurer durablement leurs responsabilités dans le financement et l'organisation des secours. Elle lui demande donc quels montants supplémentaires le Gouvernement entend consacrer, dès le budget pour 2027, au financement pérenne des SDIS et au renforcement des moyens nationaux de la sécurité civile. Elle souhaite connaître les suites qu'il entend donner à la demande de recrutement de 21 000 sapeurs-pompiers professionnels, ainsi que le calendrier et les modalités de financement qui s'adosseront à ces recrutements.

Question 18381 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le budget alloué aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, les SDIS assurent une mission essentielle de protection des personnes et des biens, mais leur modèle de financement, principalement supporté par les départements et les communes ou intercommunalités, est aujourd'hui mis à mal par la détérioration des finances territoriales. Pourtant, les défis auxquels ils doivent faire face, notamment ceux liés au changement climatique (feux de forêt, inondations, tempêtes), nécessitent des investissements lourds et urgents : modernisation des équipements, adaptation des infrastructures, formation des agents, etc. Or les ressources actuelles des collectivités, et notamment des départements comme c'est le cas pour la Loire, ne permettent plus de couvrir ces besoins croissants. Cette situation compromet l'efficacité opérationnelle des SDIS et menace l'attractivité des métiers de pompier, qu'ils soient professionnels ou volontaires. Sans un soutien financier accru de l'État, il sera difficile de maintenir un service public de qualité et de susciter de nouvelles vocations, alors que les SDIS peinent déjà à recruter dans de nombreux territoires. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour soutenir financièrement les SDIS afin qu'ils puissent faire face aux nouveaux enjeux climatiques et maintenir leur niveau d'intervention.

Question 18361 — retraites : généralités

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Éric Michoux alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la hausse de la fiscalité envisagée sur retraités français. Dans le cadre des discussions sur le projet de loi pour 2027, les perspectives d'une désindexation des pensions de retraite, d'une hausse de la CSG ou encore de la suppression de l'abattement fiscal de 10 % suscitent de vives inquiétudes chez les retraités. Les retraités ne doivent pas devenir la variable d'ajustement des finances publiques. La retraite est un droit acquis après une vie de travail et de cotisations. Elle est particulièrement méritée pour les générations qui ont parfois travaillé quarante heures par semaine jusqu'à l'âge de 65 ans. Alors que le coût de l'alimentation, de l'énergie, du logement et des complémentaires santé continue de peser lourdement sur leur budget, les économies sur les retraites entraîneraient une nouvelle perte de pouvoir d'achat, particulièrement grave pour les petites et moyennes retraites. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend écarter toute mesure qui affecterait le pouvoir d'achat des retraités.

Question 18346 — pouvoir d'achat

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Jérôme End appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de permettre un déblocage anticipé de l'épargne salariale, notamment pour le financement des études supérieures. Plébiscitée par de nombreux salariés, l'épargne salariale connaît un fort succès. Au 31 décembre 2025, cette épargne, qui permet aux entreprises de verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l'entreprise (intéressement) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (participation) a atteint le niveau record de 230 milliards d'euros à la fin de l'année 2025, en hausse de 14,7 % sur un an et de près de 30 % depuis 2022. Le nombre d'entreprises équipées d'un dispositif d'épargne salariale ou d'épargne retraite ne cesse d'augmenter, atteignant les 442 000 contre 378 200 en 2022 et le nombre de bénéficiaires s'élève aujourd'hui à 13,2 millions, contre 9,5 millions de salariés en 2022. 45 % des salariés sont couverts par un plan d'épargne entreprise et 33 % des salariés sont couverts par un plan d'épargne retraite. Les sommes attribuées par les entreprises peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur un plan d'épargne salariale. Généralement, les sommes placées dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, variables selon le dispositif (participation, plan d'épargne d'entreprise, plan d'épargne pour la retraite collectif, plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou contrat article 83), la totalité ou une partie de ces sommes peuvent être récupérées avant le terme prévu. Il peut s'agir d'un mariage, un Pacs, une naissance ou adoption, un divorce, une séparation, un décès, une invalidité, des violences conjugales, une cessation d'activité, un surendettement, une création ou reprise d'entreprise, mais aussi de l'acquisition d'une résidence principale et de travaux d'agrandissement ou de remise en état suite à une catastrophe naturelle. Ainsi, actuellement, le financement des études supérieures ne permet pas le déblocage anticipé de l'épargne salariale. Ces études constituent pourtant une dépense particulièrement importante pour les familles. Entre l'explosion du prix des loyers, l'inflation alimentaire et les frais de scolarité, l'impact du coût des études supérieures sur les budgets familiaux ne cesse de s'intensifier. De récentes études indiquent que le budget annuel moyen pour un étudiant en France s'élève désormais à environ 15 000 euros par an, tous frais confondus, même si ce montant varie fortement selon le type d'établissement et le lieu de vie. Or de nombreuses familles, même de la classe moyenne, ne sont pas éligibles à des aides financières ou aux bourses d'études et sont parfois amenées à contracter un prêt pour financer ces études. Cela renchérit d'autant plus ce coût, ce qui est extrêmement dommageable lorsque les parents disposent d'une épargne salariale qui leur permettrait d'assurer ce financement. Le fait de devoir contracter un prêt, voire plusieurs prêts lorsque plusieurs enfants sont concernés, peut aussi tout simplement empêcher certaines familles d'offrir à leurs enfants des études à la hauteur de leur potentiel et d'assurer ainsi leur avenir. Afin de soutenir le pouvoir d'achat des familles et de favoriser l'accès des jeunes aux études supérieures, sans que cela n'ait d'impact sur les finances publiques, il serait donc opportun d'ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l'épargne salariale. Le Gouvernement a récemment affirmé son soutien à une proposition de loi adoptée le 7 avril 2026 au Sénat et qui doit désormais être examinée à l'Assemblée nationale. Celle-ci permettrait à chaque salarié de retirer par anticipation, dans la limite de 5 000 euros nets de prélèvements sociaux, les sommes issues de la participation et de l'intéressement placées sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne interentreprises (PEI). Si cette mesure constitue une avancée positive, elle semble malgré tout insuffisante au regard de la réalité des coûts actuels, notamment concernant les frais d'études supérieures. Ce déblocage de 5 000 euros devrait idéalement pouvoir s'ajouter au dispositif de déblocage quinquennal existant, plutôt que de s'y substituer. De plus, il serait pertinent d'étudier la possibilité d'instaurer une flexibilité selon les besoins et d'adapter le montant du déblocage au coût réel des études par exemple, éventuellement en échange de la production de certains justificatifs, afin de mieux répondre à la diversité des situations financières. Il lui demande s'il envisage de modifier les textes réglementaires relatifs aux plans d'épargne salariale afin d'élargir la liste des motifs de déblocage anticipé, mais aussi de soutenir les initiatives législatives visant à permettre aux salariés de disposer plus librement de l'épargne qu'ils ont déjà constituée.

Question 18285 — énergie et carburants

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la forte hausse des prix des carburants. Le prix du litre de SP95-E10 a récemment dépassé 2,12 euros en moyenne, tandis que celui du gazole a franchi la barre des 2,30 euros. Ces niveaux pèsent lourdement sur le budget des ménages, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains où l'usage de la voiture demeure indispensable pour travailler, se soigner ou accéder aux services publics. Au-delà des trajets professionnels, cette hausse conduit certains Français à limiter leurs déplacements, leurs loisirs ou leurs visites à leurs proches. Elle affecte également les artisans, commerçants et entreprises dont l'activité dépend directement de la route et risque, à terme, d'alimenter une nouvelle hausse des prix. Cette situation est d'autant plus préoccupante que de nombreux ménages ne disposent d'aucune alternative crédible à leur véhicule personnel. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de limiter rapidement l'impact de cette hausse sur le pouvoir d'achat des Français et s'il envisage notamment une baisse temporaire de la fiscalité sur les carburants ou la mise en place d'un dispositif ciblé en faveur des actifs et des ménages les plus dépendants de leur véhicule.

Question 18283 — énergie et carburants

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nouvelle hausse des prix des carburants et sur ses conséquences concrètes pour les Français. Depuis plusieurs semaines, le prix de l'essence et du gazole pèse de nouveau lourdement sur le budget des ménages. Pour de nombreux Français, notamment ceux qui vivent en zone rurale, périurbaine ou dans des territoires éloignés des trains et bus régulier, la voiture n'est pas un choix mais une nécessité pour se rendre au travail, accompagner les enfants, accéder aux soins ou effectuer les achats du quotidien. Si certains ménages peuvent encore bénéficier de dispositifs d'aide ou d'accompagnement, une grande partie de la population reste néanmoins exposée directement à cette augmentation. Les salariés qui utilisent quotidiennement leur véhicule, les familles, les retraités, les travailleurs indépendants et l'ensemble des ménages voient ainsi leur pouvoir d'achat diminuer, parfois de manière significative. Cette situation soulève également une question de transparence et de répartition de la valeur. Les Français sont en droit de savoir qui bénéficie réellement de l'augmentation du prix payé à la pompe. Quelle part revient au coût du pétrole brut, aux producteurs, aux entreprises de raffinage, aux distributeurs et aux différents intermédiaires ? Quelle part correspond aux taxes et prélèvements perçus par l'État et les collectivités publiques ? Enfin, les marges des différents acteurs de la chaîne ont-elles augmenté avec cette nouvelle hausse des prix ? Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la décomposition actuelle du prix d'un litre d'essence et de gazole, en distinguant notamment le coût du pétrole brut, le raffinage, le transport, la distribution, les marges des différents acteurs ainsi que les taxes et prélèvements publics ; de lui indiquer quelle part de la hausse récente des prix bénéficie effectivement à l'État, directement ou indirectement, au titre notamment de la fiscalité applicable aux carburants, et de lui communiquer l'évolution récente des marges des producteurs, raffineurs et distributeurs, afin de déterminer si certains acteurs de la chaîne ont bénéficié de cette hausse au-delà de la simple répercussion de leurs coûts. Il lui demande également de préciser le nombre de ménages bénéficiant actuellement des différentes aides liées aux dépenses de carburant et le coût total de ces dispositifs pour les finances publiques, ainsi que la proportion de ménages qui, malgré leur niveau de revenus, ne bénéficient d'aucune aide, et de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage, même dans un contexte budgétaire particulièrement tendu, pour tendre vers une meilleure protection du pouvoir d'achat des Français, notamment ceux qui sont contraints d'utiliser leur véhicule quotidiennement pour travailler. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement étudie la possibilité de mettre en place un mécanisme temporaire de plafonnement, de réduction ou de restitution d'une partie de la fiscalité sur les carburants lorsque les prix augmentent fortement, afin d'éviter que les ménages ne supportent seuls les conséquences de ces fluctuations, et de lui préciser les résultats de ses concertations avec les producteurs, raffineurs et distributeurs dans le but d'examiner leurs marges et de rechercher des engagements permettant de limiter la répercussion des hausses sur les consommateurs.

Question 18280 — énergie et carburants

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Alix Fruchon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse continue des prix des carburants qui frappe de plein fouet les habitants des territoires ruraux et périurbains, pour lesquels la voiture n'est pas un confort mais une nécessité. Le Gouvernement a certes prolongé les dispositifs pour compenser la hausse des prix pour les « grands rouleurs » ou encore pour les agriculteurs mais ces mesures restent insuffisantes face à l'ampleur de l'impact sur le porte-monnaie des Français. Les conséquences sont lourdes : entreprises touchées, difficultés à se rendre au travail, impossibilité de se déplacer et budget des familles en baisse. L'impact sur la consommation est direct puisque les Français consomment moins pour pouvoir se rendre au travail et les commerçants sont également en grande difficulté. Les réponses apportées ont une utilité brève et ne suffisent pas face à l'ampleur de l'augmentation des prix. La question porte dorénavant sur nécessité de faire baisser les prix à chaque plein, de redonner du pouvoir d'achat, de soutenir les entreprises dépendantes de la mobilité, de soulager concrètement ceux qui travaillent. Aussi, si les prix restent soumis à des valeurs que le Gouvernement ne maîtrise pas (prix du Brent, coût de raffinage, coût de transport et distribution), Mme la députée souhaite savoir si les contrôles, mis en place dès la première vague d'augmentation, visant à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, sont engagés. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement compte ouvrir la voie à une réflexion sur la fiscalité et à une révision des taxes sur les carburants (accise sur les produits pétroliers, TVA sur l'accise et TVA finale).

Question 18240 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les mesures de restriction du périmètre de prise en charge de l'assurance maladie annoncées par le Gouvernement et sur les modalités réglementaires envisagées pour leur mise en œuvre. Le Gouvernement a transmis aux caisses d'assurance maladie plusieurs projets de décrets visant à doubler le plafond annuel des franchises médicales et des participations forfaitaires, le portant de 100 à 200 euros par assuré et par an, ainsi qu'à augmenter le ticket modérateur sur plusieurs postes de soins : médicaments à faible bénéfice thérapeutique, transports sanitaires, dispositifs médicaux et soins dentaires. Selon les chiffres avancés par l'exécutif lui-même, ces mesures viseraient près de 2 milliards d'euros d'économies sur l'année 2027, dont environ 750 millions au titre du seul relèvement des plafonds de franchises. Ce transfert s'ajoute au doublement des franchises intervenu en 2024, qui a déjà généré 820 millions d'euros de reste à charge supplémentaire, selon la Cour des comptes. Additionnées aux mesures du PLF, ce sont jusqu'à 3 milliards d'euros que l'on entend récupérer sur le dos des personnes malades. Ces mesures présentent donc un double motif de préoccupation. Sur le plan démocratique, à l'exception de la reconduction de la taxe sur les organismes complémentaires, elles pourraient toutes être appliquées par voie réglementaire, avant même l'examen du PLFSS pour 2027. Ce choix soustrairait au débat parlementaire des décisions engageant lourdement le pouvoir d'achat des ménages et l'architecture de la protection sociale, l'année même où la sécurité sociale célèbre ses 80 ans. Ce contournement est d'autant plus contestable que le Gouvernement avait pris, lors des débats du PLFSS pour 2023, l'engagement explicite devant la représentation nationale de revenir débattre devant les commissions compétentes au fond avant toute évolution des textes réglementaires relatifs aux franchises. Agir aujourd'hui par décret revient à balayer cet engagement d'un revers de main. Cette méthode est également en contradiction avec un arbitrage récent du Parlement : le PLFSS 2026 avait écarté la hausse des franchises, lui préférant une contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé. Rétablir cette hausse par décret, quelques mois plus tard, revient à défaire ce que le Parlement a tranché. Sur le fond, ces restrictions relèvent d'une approche strictement comptable qui n'apporte aucune réponse aux difficultés réelles du système de santé : ni la désertification médicale, ni la crise de l'hôpital public ne se résolvent par un déplacement de lignes budgétaires. Il faut d'ailleurs rappeler que la copie initiale du Gouvernement pour 2026 prévoyait le plus faible budget hospitalier depuis quinze ans, avec un ONDAM en progression de 1,6 % seulement, quand la hausse naturelle des dépenses de santé avoisine 4 % par an. Or tout écart se traduit mécaniquement par des économies sur la santé et par un risque de nouvelles fermetures de lits. Relevé sous la pression parlementaire à 3,1 %, l'ONDAM demeure pourtant inférieur à celui de 2025, bien en deçà des besoins. Ces mesures seront acquittées, directement ou indirectement, par les assurés sociaux (au premier rang desquels les plus âgés, les plus modestes et les plus malades) soit par un reste à charge accru, soit par une hausse des cotisations aux complémentaires santé. L'argument d'une prétendue « responsabilisation » des patients ne résiste pas à l'examen : les assurés ne choisissent ni les actes, ni les examens, ni les traitements prescrits par les médecins et présenter le recours aux soins comme une surconsommation revient à culpabiliser les malades. De plus, pour les 14 millions de personnes concernées par une affection de longue durée, ces dispositions s'apparentent à une double peine. Le renoncement aux soins pour raison financière, que ces mesures ne peuvent qu'aggraver, aura pour conséquences prévisibles des retards de diagnostic et des pertes de chances de survie. Enfin, le déficit de la sécurité sociale, estimé à 22,1 milliards d'euros en 2025 par la Cour des comptes, ne saurait justifier le seul rationnement de la prise en charge, alors que le définancement de l'assurance maladie procède aussi de choix de recettes. Le montant total des exonérations de cotisations a atteint 88,9 milliards d'euros en 2024 et les allègements généraux de cotisations patronales ont presque quadruplé entre 2014 et 2024 pour atteindre 77 milliards d'euros. Une part de ces dispositifs demeure ainsi non compensée par l'État. Alors que le Gouvernement cherche avant tout à préserver d'importantes niches fiscales bénéficiant aux ménages et aux entreprises les plus aisés, il propose dans le même temps de fiscaliser les indemnités journalières des malades en ALD. La révision des exonérations inefficaces, non compensées, et des exemptions d'assiette qui créent des droits sans financement constitue pourtant un gisement de recettes de plusieurs milliards d'euros, aujourd'hui insuffisamment mobilisé. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à mettre en œuvre par voie réglementaire, avant le débat parlementaire sur le PLFSS pour 2027, des mesures d'une telle portée pour les assurés sociaux. Il souhaite aussi savoir quelles mesures il compte prendre pour mobiliser les recettes issues de la réduction des exonérations de cotisations inefficaces et non compensées, afin de financer la sécurité sociale à la hauteur des besoins plutôt que par la réduction du panier de soins remboursés, et s'il entend revenir sur cette mesure.

Question 18235 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité du système de santé et à la prise en charge des frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et des actes de soins dentaires, lequel prévoit de ramener de 60 % à 50 % la part des soins dentaires prise en charge par l'assurance maladie à compter du 1er janvier 2027. Il est rappelé qu'une première baisse a été opérée en octobre 2023, réduisant le taux de prise en charge de 70 % à 60 %. Le transfert de dépenses induit par cette mesure, évalué à 510 millions d'euros, est susceptible d'entraîner une hausse des cotisations des complémentaires santé, ou du reste à charge supporté par les trois millions de personnes non couvertes par une complémentaire, ou, plus simplement, une augmentation des renoncements aux soins dentaires pour des raisons financières. Alors que les complémentaires sont déjà assujetties au versement de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), dont le taux peut atteindre 20 %, la hausse des cotisations découlant de cette mesure d'économie de l'assurance maladie induirait également une augmentation mécanique du montant versé par les adhérents au titre de la TSA. Si l'Association des chirurgiens-dentistes de France s'inquiète des effets délétères de ce décret et en demande le retrait, la baisse de la prise en charge ne faisant diminuer ni les besoins, ni les prix des soins, le décret en question a également fait l'unanimité contre lui au sein du conseil de la CNAM ainsi qu'au conseil de l'UNOCAM, qui ont tous deux rendu un avis défavorable. L'économie réalisée par l'assurance maladie consiste simplement à reporter les coûts vers les patients. La réduction de la prise en charge universelle des soins dentaires crée mécaniquement des différences entre celles et ceux qui pourront continuer à se protéger et celles et ceux qui n'en ont pas les moyens. Cela peut s'avérer particulièrement problématique pour les retraités, dont les cotisations de complémentaire peuvent représenter une part importante du budget, ainsi que pour les personnes aux revenus modestes ou éloignées de l'emploi. Une mauvaise santé bucco-dentaire peut affecter plus largement l'organisme, compliquer la prise en charge de certaines maladies, affecter l'alimentation et la mastication et contribuer à la dénutrition des personnes âgées. Les économies réalisées par l'assurance maladie sur les soins préventifs peuvent, par la suite, générer des dépenses supérieures dans le cas où les patients renoncent aux soins dentaires ou les reportent, entraînant ainsi des complications. Le renoncement aux soins est une réalité loin d'être marginale. Ainsi, un sondage réalisé en 2024 pour le compte de l'UFC-Que choisir indique que 24 % des répondants déclaraient avoir dû renoncer à des soins au cours des douze derniers mois pour des raisons financières, contre 18 % en 2023. Dans un contexte d'érosion du pouvoir d'achat des Français, il ne fait aucun doute qu'une réduction du taux de remboursement des soins dentaires par l'assurance maladie accentuera cette tendance au renoncement aux soins. Aussi, outre le retrait de cette mesure, il lui demande de préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif aux soins bucco-dentaires pour l'ensemble de la population.

Gewijzigd amendement van het lid Flach ter vervanging van nr. 19 over een experimenteermogelijkheid voor ambtshalve toekenning op grond van de Algemene Kinderbijslagwet en de Wet op het kindgebonden budget

Netherlands · House of Representatives · 21 September 2026

Motie van het lid Beckerman c.s. over voor de begroting van VWS in beeld brengen hoe met de extra middelen het CSG beter gefinancierd kan worden

Netherlands · House of Representatives · 21 September 2026

Motie van het lid Beckerman c.s. over voor de begroting van VWS in beeld brengen hoe met de extra middelen het CSG beter gefinancierd kan worden

Zahlungen aus dem Bundeshaushalt an die Columbia University seit 2020

Germany · German Bundestag · 18 September 2026

Bundesmittel für die Erweiterung des Eisenbahnknotens Hamburg im Bundeshaushalt 2027

Germany · German Bundestag · 18 September 2026

Priorisierung der Mittel für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung im Bundeshaushalt 2027

Germany · German Bundestag · 18 September 2026

Auswirkungen der geplanten Kürzungen auf steirische Familien

Austria · Federal Council · 18 September 2026

Anfrage der Bundesräte Peter Samt, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Finanzen betreffend Auswirkungen der geplanten Kürzungen auf steirische Familien

Reactie op de motie van het lid Stoffer over in 2027 niet bezuinigen op gezinnen (Kamerstuk 37020-25) en de motie van de leden Bikker en Bontenbal over het wetsvoorstel inzake het kindgebonden budget hernemen en een aangepast voorstel aan de Kamer voorleggen (Kamerstuk 37020-30)

Netherlands · House of Representatives · 18 September 2026

Reactie op de motie van het lid Stoffer over in 2027 niet bezuinigen op gezinnen (Kamerstuk 37020-25) en de motie van de leden Bikker en Bontenbal over het wetsvoorstel inzake het kindgebonden budget hernemen en een aangepast voorstel aan de Kamer voorleggen (Kamerstuk 37020-30)

Interpellatie van Klaas Slootmans aan Ben Weyts, viceminister-president van de Vlaamse Regering, Vlaams minister van Begroting en Financiën, Vlaamse Rand, Onroerend Erfgoed en Dierenwelzijn, over het beroep van 23 burgemeesters uit Halle-Vilvoorde tegen het bindend sociaal objectief

Belgium · Flemish Parliament · 17 September 2026

over het beroep van 23 burgemeesters uit Halle-Vilvoorde tegen het bindend sociaal objectief

Vraag om uitleg van Eva De Bleeker aan Ben Weyts, viceminister-president van de Vlaamse Regering, Vlaams minister van Begroting en Financiën, Vlaamse Rand, Onroerend Erfgoed en Dierenwelzijn, over de Vlaamse schuldhoudbaarheid

Belgium · Flemish Parliament · 17 September 2026

over de Vlaamse schuldhoudbaarheid

Vraag om uitleg van Maurits Vande Reyde aan Ben Weyts, viceminister-president van de Vlaamse Regering, Vlaams minister van Begroting en Financiën, Vlaamse Rand, Onroerend Erfgoed en Dierenwelzijn, over een voorstel om de jaarlijkse verkeersbelasting voor minstens een jaar af te schaffen wegens de stijgende brandstofprijzen

Belgium · Flemish Parliament · 17 September 2026

over een voorstel om de jaarlijkse verkeersbelasting voor minstens een jaar af te schaffen wegens de stijgende brandstofprijzen

182. Deputy Michael Cahill asked the Tánaiste and Minister for Finance to consider the Ireland active budget to allow a tax credit on gym and pool memberships; and if he will make a statement on the matter. [66334/26]

Ireland · Dáil Éireann · 17 September 2026

182. Deputy Michael Cahill asked the Tánaiste and Minister for Finance to consider the Ireland active budget to allow a tax credit on gym and pool memberships; and if he will make a statement on the matter. [66334/26]

Bundesrechnungsabschluss für das Jahr 2025

Austria · National Council · 17 September 2026

Bericht des Budgetausschusses über den Bundesrechnungsabschluss für das Jahr 2025 (III-356 d.B.)

360. Deputy John Paul O'Shea asked the Minister for Health for an up to date financial position for the HSE South West area in accordance with budget 2026. [66133/26]

Ireland · Dáil Éireann · 17 September 2026

360. Deputy John Paul O'Shea asked the Minister for Health for an up to date financial position for the HSE South West area in accordance with budget 2026. [66133/26]

358. Deputy Donna McGettigan asked the Minister for Health if her Department has assessed the funding required to provide free access to ICS-formoterol combination inhalers when prescribed as maintenance and reliever therapy (MART); and if funding will be provided in Budget 2027 to reduce the financial barriers faced by people with asthma in accessing this treatment. [66122/26]

Ireland · Dáil Éireann · 17 September 2026

358. Deputy Donna McGettigan asked the Minister for Health if her Department has assessed the funding required to provide free access to ICS-formoterol combination inhalers when prescribed as maintenance and reliever therapy (MART); and if funding will be provided in Budget 2027 to reduce the financial barriers faced by people with asthma in accessing this treatment. [66122/26]

247. Deputy Brian Stanley asked the Minister for Social Protection if he will give a commitment in the upcoming budget to eliminate and publish a definitive timeline to abolish the carer's allowance means test. [65993/26]

Ireland · Dáil Éireann · 17 September 2026

247. Deputy Brian Stanley asked the Minister for Social Protection if he will give a commitment in the upcoming budget to eliminate and publish a definitive timeline to abolish the carer's allowance means test. [65993/26]

184. Deputy Malcolm Byrne asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation if he has received a pre-Budget submission (details supplied); if he will give consideration to the asks therein; and if he will make a statement on the matter. [65989/26]

Ireland · Dáil Éireann · 17 September 2026

184. Deputy Malcolm Byrne asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation if he has received a pre-Budget submission (details supplied); if he will give consideration to the asks therein; and if he will make a statement on the matter. [65989/26]

123. Deputy Liam Quaide asked the Minister for Children, Disability and Equality whether Budget 2027 will include a multi-annual funding framework for disability services, covering both current and capital expenditure; whether such a framework will set out planned investment in residential services, respite, home support, personal assistance, day services and children’s disability services over a defined number of years; and her views on whether multi-annual funding is necessary to allow the HSE and funded service providers to plan workforce, capacity and infrastructure on a sustainable basis. [65597/26]

Ireland · Dáil Éireann · 17 September 2026

123. Deputy Liam Quaide asked the Minister for Children, Disability and Equality whether Budget 2027 will include a multi-annual funding framework for disability services, covering both current and capital expenditure; whether such a framework will set out planned investment in residential services, respite, home support, personal assistance, day services and children’s disability services over a defined number of years; and her views on whether multi-annual funding is necessary to allow the HSE and funded service providers to plan workforce, capacity and infrastructure on a sustainable basis. [65597/26]

95. Deputy Claire Kerrane asked the Minister for Children, Disability and Equality if she will ensure Budget 2027 invests in not-for-profit residential care for children in the care of the State. [65904/26]

Ireland · Dáil Éireann · 17 September 2026

95. Deputy Claire Kerrane asked the Minister for Children, Disability and Equality if she will ensure Budget 2027 invests in not-for-profit residential care for children in the care of the State. [65904/26]

55. Deputy Joe Neville asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the measures his Department hopes to introduce as part of the budget to reduce energy costs for businesses. [65852/26]

Ireland · Dáil Éireann · 17 September 2026

55. Deputy Joe Neville asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the measures his Department hopes to introduce as part of the budget to reduce energy costs for businesses. [65852/26]

70. Deputy Keira Keogh asked the Minister for Children, Disability and Equality the measures she is considering in budget 2027 to expand childcare capacity, particularly in rural areas experiencing significant shortages of places; and if she will make a statement on the matter. [65983/26]

Ireland · Dáil Éireann · 17 September 2026

70. Deputy Keira Keogh asked the Minister for Children, Disability and Equality the measures she is considering in budget 2027 to expand childcare capacity, particularly in rural areas experiencing significant shortages of places; and if she will make a statement on the matter. [65983/26]

3. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he will report on the recent energy price hikes; the measures he is taking to address this; if he will reintroduce an electricity credit in budget 2027; and if he will make a statement on the matter. [65939/26]

Ireland · Dáil Éireann · 17 September 2026

3. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he will report on the recent energy price hikes; the measures he is taking to address this; if he will reintroduce an electricity credit in budget 2027; and if he will make a statement on the matter. [65939/26]

Motie van de leden Bikker en Bontenbal over het wetsvoorstel inzake het kindgebonden budget hernemen en een aangepast voorstel aan de Kamer voorleggen

Netherlands · House of Representatives · 17 September 2026

Motie van de leden Bikker en Bontenbal over het wetsvoorstel inzake het kindgebonden budget hernemen en een aangepast voorstel aan de Kamer voorleggen

Vraag om uitleg van Hans Vanhoof aan Ben Weyts, viceminister-president van de Vlaamse Regering, Vlaams minister van Begroting en Financiën, Vlaamse Rand, Onroerend Erfgoed en Dierenwelzijn, over de succesvolle editie 2026 van De Gordel

Belgium · Flemish Parliament · 16 September 2026

over de succesvolle editie 2026 van De Gordel

754. Deputy Conor Sheehan asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage the financial package of measures planned in relation to the local Government taskforce and the forthcoming Budget. [65066/26]

Ireland · Dáil Éireann · 16 September 2026

754. Deputy Conor Sheehan asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage the financial package of measures planned in relation to the local Government taskforce and the forthcoming Budget. [65066/26]

416. Deputy Pádraig O'Sullivan asked the Tánaiste and Minister for Finance whether consideration is being given, in advance of Budget 2027 and the winter heating season, to introducing a subsidy or other financial support to reduce the cost of kerosene for households dependent on home heating oil. [65190/26]

Ireland · Dáil Éireann · 16 September 2026

416. Deputy Pádraig O'Sullivan asked the Tánaiste and Minister for Finance whether consideration is being given, in advance of Budget 2027 and the winter heating season, to introducing a subsidy or other financial support to reduce the cost of kerosene for households dependent on home heating oil. [65190/26]

414. Deputy Peadar Tóibín asked the Tánaiste and Minister for Finance if he is considering introducing new taxes or excise on novel nicotine products in Budget 2027. [65175/26]

Ireland · Dáil Éireann · 16 September 2026

414. Deputy Peadar Tóibín asked the Tánaiste and Minister for Finance if he is considering introducing new taxes or excise on novel nicotine products in Budget 2027. [65175/26]

410. Deputy Conor Sheehan asked the Tánaiste and Minister for Finance the financial package of measures he has discussed with the Minister for Housing, Local Government and Heritage in relation to the local Government taskforce and the forthcoming Budget. [65065/26]

Ireland · Dáil Éireann · 16 September 2026

410. Deputy Conor Sheehan asked the Tánaiste and Minister for Finance the financial package of measures he has discussed with the Minister for Housing, Local Government and Heritage in relation to the local Government taskforce and the forthcoming Budget. [65065/26]

404. Deputy Seán Kyne asked the Tánaiste and Minister for Finance if his Department is currently considering any new measures to support the viability of Ireland’s pub sector in Budget 2027. [65034/26]

Ireland · Dáil Éireann · 16 September 2026

404. Deputy Seán Kyne asked the Tánaiste and Minister for Finance if his Department is currently considering any new measures to support the viability of Ireland’s pub sector in Budget 2027. [65034/26]

401. Deputy Barry Ward asked the Tánaiste and Minister for Finance if his attention has been drawn to Budget 2027 requests by an organisation (details supplied) in relation to their proposal to extend standard health expense tax relief to counselling and psychotherapy fees. [64915/26]

Ireland · Dáil Éireann · 16 September 2026

401. Deputy Barry Ward asked the Tánaiste and Minister for Finance if his attention has been drawn to Budget 2027 requests by an organisation (details supplied) in relation to their proposal to extend standard health expense tax relief to counselling and psychotherapy fees. [64915/26]

399. Deputy Richard O'Donoghue asked the Tánaiste and Minister for Finance the policy rationale behind the €3,000 disregard amount threshold for third-level tuition fees tax relief, given that the student contribution charge has been capped at €2,500 following Budget 2026 measures; his views that this structural gap completely excludes middle-income families paying for a single student, from receiving tax relief on their out-of-pocket costs; and if he will review the threshold in upcoming budgets to provide meaningful cost-of-living relief to middle-class households who do not qualify for means-tested grants but must pay their own way. [64441/26]

Ireland · Dáil Éireann · 16 September 2026

399. Deputy Richard O'Donoghue asked the Tánaiste and Minister for Finance the policy rationale behind the €3,000 disregard amount threshold for third-level tuition fees tax relief, given that the student contribution charge has been capped at €2,500 following Budget 2026 measures; his views that this structural gap completely excludes middle-income families paying for a single student, from receiving tax relief on their out-of-pocket costs; and if he will review the threshold in upcoming budgets to provide meaningful cost-of-living relief to middle-class households who do not qualify for means-tested grants but must pay their own way. [64441/26]

393. Deputy Barry Ward asked the Tánaiste and Minister for Finance if his attention has been drawn to Budget 2027 requests by an organisation (details supplied) in relation to removal of VAT on counselling and psychotherapy services. [64914/26]

Ireland · Dáil Éireann · 16 September 2026

393. Deputy Barry Ward asked the Tánaiste and Minister for Finance if his attention has been drawn to Budget 2027 requests by an organisation (details supplied) in relation to removal of VAT on counselling and psychotherapy services. [64914/26]

385. Deputy Naoise Ó Muirí asked the Tánaiste and Minister for Finance if he intends to repeat the RZLT exemption and deferral measures provided for in the Finance Acts of the past two years; if similar provisions will be included in Budget 2027 and the forthcoming finance Bill, given the ongoing need for relief for landowners who are actively progressing development or who were affected by mapping or zoning anomalies; and if he will make a statement on the matter. [64522/26]

Ireland · Dáil Éireann · 16 September 2026

385. Deputy Naoise Ó Muirí asked the Tánaiste and Minister for Finance if he intends to repeat the RZLT exemption and deferral measures provided for in the Finance Acts of the past two years; if similar provisions will be included in Budget 2027 and the forthcoming finance Bill, given the ongoing need for relief for landowners who are actively progressing development or who were affected by mapping or zoning anomalies; and if he will make a statement on the matter. [64522/26]

384. Deputy Shónagh Ní Raghallaigh asked the Tánaiste and Minister for Finance if he will consider as part of Budget 2027, removing VAT from counselling and psychotherapy services; and if he will make a statement on the matter. [64472/26]

Ireland · Dáil Éireann · 16 September 2026

384. Deputy Shónagh Ní Raghallaigh asked the Tánaiste and Minister for Finance if he will consider as part of Budget 2027, removing VAT from counselling and psychotherapy services; and if he will make a statement on the matter. [64472/26]

382. Deputy Shónagh Ní Raghallaigh asked the Tánaiste and Minister for Finance whether he will consider extending health expense tax relief to counselling and psychotherapy fees in Budget 2027; and if he will make a statement on the matter. [64475/26]

Ireland · Dáil Éireann · 16 September 2026

382. Deputy Shónagh Ní Raghallaigh asked the Tánaiste and Minister for Finance whether he will consider extending health expense tax relief to counselling and psychotherapy fees in Budget 2027; and if he will make a statement on the matter. [64475/26]

371. Deputy Tom Brabazon asked the Tánaiste and Minister for Finance the changes he plans to make to the taxation of investment funds and the deemed disposal regime in advance of Budget 2028; whether any interim reforms are under consideration; and if he will make a statement on the matter. [64235/26]

Ireland · Dáil Éireann · 16 September 2026

371. Deputy Tom Brabazon asked the Tánaiste and Minister for Finance the changes he plans to make to the taxation of investment funds and the deemed disposal regime in advance of Budget 2028; whether any interim reforms are under consideration; and if he will make a statement on the matter. [64235/26]

369. Deputy Tom Brabazon asked the Tánaiste and Minister for Finance the reasons reform of the deemed disposal regime for investment funds is not expected to take effect until Budget 2028; whether consideration was given to introducing reforms at an earlier date; and if he will make a statement on the matter. [64232/26]

Ireland · Dáil Éireann · 16 September 2026

369. Deputy Tom Brabazon asked the Tánaiste and Minister for Finance the reasons reform of the deemed disposal regime for investment funds is not expected to take effect until Budget 2028; whether consideration was given to introducing reforms at an earlier date; and if he will make a statement on the matter. [64232/26]

367. Deputy Tony McCormack asked the Tánaiste and Minister for Finance for an update on discussions within Government regarding supports for the rural pub sector in advance of Budget 2027. [64155/26]

Ireland · Dáil Éireann · 16 September 2026

367. Deputy Tony McCormack asked the Tánaiste and Minister for Finance for an update on discussions within Government regarding supports for the rural pub sector in advance of Budget 2027. [64155/26]

1460. Deputy Pádraig O'Sullivan asked the Minister for Health if her Department has undertaken an assessment of the cost and potential healthcare savings associated with providing funded access to ICS-formoterol combination inhalers prescribed as maintenance and reliever therapy (MART) (details supplied); if the findings of this assessment will inform Budget 2027; [65825/26]

Ireland · Dáil Éireann · 16 September 2026

1460. Deputy Pádraig O'Sullivan asked the Minister for Health if her Department has undertaken an assessment of the cost and potential healthcare savings associated with providing funded access to ICS-formoterol combination inhalers prescribed as maintenance and reliever therapy (MART) (details supplied); if the findings of this assessment will inform Budget 2027; [65825/26]

1417. Deputy Cathal Crowe asked the Minister for Health if funding for ICS-formoterol combination inhalers prescribed as maintenance and reliever therapy (MART) will be included as a measure in Budget 2027, in view of the low uptake of MART in Ireland, and the potential to reduce asthma exacerbations, hospitalisations and reliance on short-acting reliever inhalers; and if she will make a statement on the matter. [65623/26]

Ireland · Dáil Éireann · 16 September 2026

1417. Deputy Cathal Crowe asked the Minister for Health if funding for ICS-formoterol combination inhalers prescribed as maintenance and reliever therapy (MART) will be included as a measure in Budget 2027, in view of the low uptake of MART in Ireland, and the potential to reduce asthma exacerbations, hospitalisations and reliance on short-acting reliever inhalers; and if she will make a statement on the matter. [65623/26]