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Records

Question· Question écrite14700answered

Question 14700 — industrie

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Emmanuel Taché attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés persistantes rencontrées dans la réorientation du modèle économique français vers la production, l'investissement productif et la réindustrialisation. Les indicateurs économiques récents témoignent en effet de déséquilibres durables, notamment en matière de dette publique, de déficit commercial et de complexité normative, qui continuent de peser sur la compétitivité et la capacité productive du pays. Par ailleurs, les travaux conduits dans le cadre de la commission d'enquête créée en 2025 afin d'identifier les freins à la réindustrialisation ont mis en lumière l'existence d'obstacles structurels importants, dont les effets demeurent à ce jour insuffisamment résorbés. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend engager afin de réorienter plus efficacement l'épargne nationale vers l'investissement productif, de simplifier et d'alléger les normes pesant sur les entreprises industrielles et de renforcer l'attractivité du territoire pour les activités de production. Il lui demande également de préciser le calendrier de mise en œuvre de ces mesures, ainsi que les moyens financiers qui leur seront consacrés et les objectifs chiffrés poursuivis en matière de réindustrialisation, afin de réduire la dépendance de l'économie nationale à la dépense publique improductive et à l'endettement.

Question· Question écrite14682answered

Question 14682 — entreprises

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la généralisation obligatoire de la facturation électronique à compter du 1er septembre 2026. En effet, cette réforme de la direction générale des finances publiques impose à l'ensemble des entreprises françaises, y compris les très petites entreprises (TPE), artisans et indépendants, de recourir à une plateforme de dématérialisation agréée afin de recevoir et émettre leurs factures. Si l'objectif de modernisation et de lutte contre la fraude fiscale peut être entendu, cette obligation a pour conséquence d'alourdir administrativement l'activité des petites structures. D'une part, elle engendre des coûts supplémentaires liés à l'abonnement à des plateformes privées, à l'adaptation des logiciels existants ou encore à l'accompagnement par des prestataires. D'autre part, elle représente une complexité administrative accrue pour des structures souvent dépourvues de services comptables internes. Aussi, il lui demande s'il entend mettre en œuvre des mesures d'assouplissement pour ne pas pénaliser les TPE et PME.

Question· Question écrite14674answered

Question 14674 — enseignement

France · National Assembly · 28 April 2026

Mme Sarah Legrain interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de moyens dédiés à la mise en œuvre effective du programme d'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (Evars). Elle rappelle que, saisi en mars 2023 par le Planning familial, Sidaction et SOS Homophobie, l'État a déjà été condamné le 2 décembre 2025 pour « carence fautive » dans ce dossier. Le tribunal de Paris, estimait alors que « l'éducation à la sexualité n'a pas été assurée de façon systématique dans les écoles, collèges et lycées conformément aux prescriptions du législateur » et aucune évolution majeure n'a été observée depuis. Publiés au Journal officiel de février 2025, les programmes d'éducation à la vie affective et relationnelle (Evar) pour les maternelles et primaires et à l'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (Evars) pour les collèges et lycées, devaient être appliqués par les enseigants à partir de septembre 2025. À la mi-année, plusieurs rapports d'associations et de syndicats enseignants témoignent pourtant de graves dysfonctionnements dans la mise en application de ces mesures. Les résultats de l'enquête menée par le SNES-FSU en janvier 2026 alertent sur le fait que la mise en application des programmes d'Evars est massivement suspendue à des initiatives individuelles des professionnels et profesiionnelles de l'éducation. Ainsi, près d'un répondant sur deux déclare que l'équipe de son établissement faisait déjà de l'Evars avant la mise en œuvre du programme cette année. Il y a également une surreprésentation des professeurs de SVT dans les personnels volontaires. Pour cette raison, l'Evars risque d'être perçue comme un enjeu essentiellement biologique plutôt que social, culturel et éthique. En mars 2026, la CFDT-EFRP, la FERC-CGT, la FEP-CFDT, la FSU, SUD et l'UNSA-Éducation, ainsi que les membres du Collectif éducation contre les LGBTIphobies en milieu scolaire et universitaire estiment que les séances d'Evars n'ont débuté que dans la moitié des établissements. Cela s'explique à leurs yeux par le manque de temps et de moyens alloués à l'Evars (absence de créneaux spécifiquement alloués et manque de formation des personnels enseignants). Ils mettent aussi en garde contre les dérives auxquelles donnent lieu l'enseignement de l'Evars dans les établissements privés sous contrat. S'appuyant sur l'autorisation de faire intervenir des associations non agréées, ces établissements font parfois appel à des associations confessionnelles et réactionnaires qui diffusent des idées sexistes, LGBTIphobes et anti-IVG profondément contraires aux objectifs de l'Evars. Dans un contexte de hausses des menaces masculinistes, de multiplication des violences sexistes et sexuelles et des violences faites sur les enfants, l'Evars doit être mis en place pour répondre à ces enjeux sociaux et de santé publique. Or la mise en œuvre des programmes n'est pas possible sans moyens. Elle souhaite donc l'interroger sur la réécriture de la FAQ du programme d'éducation à la sexualité, sur sa volonté d'augmenter le rythme des contrôles des établissements scolaires concernant le respect des programmes d'Evars et, surtout, sur l'allocation d'une enveloppe spécifique et conséquente sur ce sujet, dans le cadre du prochain budget.

Question· Question écrite14666open

Question 14666 — enfants

France · National Assembly · 28 April 2026

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et sur les conditions d'exercice par l'État de ses responsabilités en la matière. Depuis la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, la protection de l'enfance est une compétence exercée par les conseils départementaux, sans dotation pérenne ni péréquation fondée sur les besoins réels des enfants. Dans le Tarn comme partout en France, la situation atteint un niveau de tension inédit : plus de 2 600 mesures d'aide sociale à l'enfance en cours, dont 1 350 enfants confiés, une progression de 25 % en cinq ans, près de 150 mesures en attente de mise en œuvre et un budget départemental consacré à l'ASE de 68 millions d'euros, en hausse de 35 % sur cinq ans. La contribution de l'État ne représente pourtant qu'environ 3 % du financement de cette politique. Il en résulte des disparités territoriales significatives dans la prise en charge des enfants protégés, contraires au principe constitutionnel d'égalité. Ainsi, Mme la députée demande à Mme la ministre si le Gouvernement entend engager une réflexion sur la recentralisation de cette compétence au niveau de l'État et réformer les mécanismes d'allocation des financements afin de les fonder sur les besoins objectifs de chaque territoire, comme le nombre d'enfants confiés, et la complexité des profils, plutôt que sur des critères démographiques généraux qui laissent aux exécutifs départementaux toute latitude pour arbitrer leurs priorités budgétaires au détriment de la protection de l'enfance. Le Haut Conseil du travail social évalue à 71 % la proportion d'établissements du secteur confrontés à des difficultés de recrutement et à 30 000 le nombre de postes vacants dans le champ social et médico-social. Les dispositifs d'attractivité étant laissés à l'initiative des départements, ils demeurent hétérogènes et structurellement insuffisants. Quelles mesures de portée nationale le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour remédier à la crise de recrutement et de fidélisation des professionnels de la protection de l'enfance ? Mme la ministre a annoncé le 24 mars 2026 la présentation d'un projet de loi en Conseil des ministres à la mi-mai 2026, avec l'objectif d'une adoption avant la fin du quinquennat. Ce texte ne prévoit pas d'ouverture d'enveloppe budgétaire spécifique. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir que ce projet de loi soit assorti de moyens opérationnels à la hauteur des enjeux, et connaître le calendrier précis ainsi que les engagements financiers quantifiés qu'il est en mesure de présenter.

Question· Question écrite14620open

Question 14620 — animaux

France · National Assembly · 28 April 2026

Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'insuffisance opérationnelle du plan national de lutte contre le frelon asiatique proposé le 27 mars 2026 par Mmes les ministres de la transition écologique et de l'agriculture. Le budget annoncé pour l'année 2026 ignore les avis des apiculteurs pourtant principaux acteurs de terrain dans la lutte contre ce fléau invasif. Le Gouvernement ne tient pas compte de la feuille de route transmise par les organisations de cette filière et notamment l'absence d'un financement pluriannuel conséquent et durable. Ce plan abandonne les apiculteurs face à un prédateur capable d'anéantir des exploitations au sein des territoires. Sur le terrain, 94 % des 3 918 apiculteurs professionnels interrogés déclarent être affectés. Certaines exploitations perdent jusqu'à 50 % de leurs ruches en une saison. La décomposition des pertes recensées par l'UNAF est dramatique : 6 millions d'euros pour la filière apicole, 12 millions d'euros pour la destruction des nids et 80 millions d'euros de pollinisation perdue, ce qui correspond à environ 98 millions d'euros par an. Certes, ce plan a le mérite d'exister face au vide antérieur, mais il est insuffisant pour réellement lutter efficacement. Elle souhaite savoir si elle reverra sa proposition et mettra en place un fonds d'urgence « protection des ruches » pour l'année 2026.

Question· Question écrite14612answered

Question 14612 — agriculture

France · National Assembly · 28 April 2026

Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du fonds de formation des agriculteurs VIVEA, dont le rôle est pourtant central pour accompagner la transition écologique du secteur agricole. Depuis la fin de l'année 2025, ce fonds fait face à une baisse imprévue et importante de ses ressources, notamment liée à la diminution des cotisations professionnelles agricoles. Cette contraction budgétaire a entraîné la mise en place de restrictions aux conséquences directes pour les agriculteurs et les organismes de formation : réduction des droits individuels à la formation, ciblage plus étroit des thématiques financées et augmentation des refus de dossiers. Sur le terrain, ces décisions se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant indispensables pour accompagner les agriculteurs dans l'adaptation de leurs pratiques, le développement de modèles agroécologiques, ainsi que la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Elles fragilisent également les organismes de formation, dont l'activité dépend largement de ces financements et compromettent l'accès effectif au droit à la formation, en particulier pour celles et ceux engagés dans des démarches de transition écologique. Par ailleurs, une part significative des ressources du fonds est aujourd'hui mobilisée pour financer des formations obligatoires, notamment le Certiphyto, ce qui réduit d'autant les capacités à soutenir des formations choisies, souvent essentielles à la transformation écologique des exploitations. Dans ce contexte, la situation soulève des interrogations tant sur la soutenabilité du modèle de financement du fonds que sur l'équité d'accès à la formation, alors même que les besoins d'accompagnement vers des pratiques plus durables ne cessent de croître. Aussi, elle lui demande : quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif, équitable et compatible avec les enjeux écologiques à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs ; s'il envisage de faire évoluer les modalités de financement des formations obligatoires afin de ne pas faire peser leur coût principalement sur le fonds VIVEA, au détriment des formations liées à la transition agroécologique ; et enfin, s'il compte engager une réflexion globale sur le financement et la gouvernance du fonds, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, afin d'assurer sa pérennité et son adéquation aux impératifs de transition écologique du secteur.

Question· writtenPQ 1281asked

1281. Deputy Cormac Devlin asked the Minister for Health if she will outline whether JAK inhibitor treatments for severe alopecia areata, where reimbursed, will be provided via the High Tech Arrangement; the intended initiation and monitoring setting; the proposed stop rules; the estimated annual budget impact and eligible patient numbers (details supplied); and if she will make a statement on the matter. [30917/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 April 2026

1281. Deputy Cormac Devlin asked the Minister for Health if she will outline whether JAK inhibitor treatments for severe alopecia areata, where reimbursed, will be provided via the High Tech Arrangement; the intended initiation and monitoring setting; the proposed stop rules; the estimated annual budget impact and eligible patient numbers (details supplied); and if she will make a statement on the matter. [30917/26]

Question· writtenPQ 1123asked

1123. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Health whether counselling activity data is used to inform budget allocations or resource decisions; and if so, whether the absence of patient-level reporting has been assessed as a limitation. [29936/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 April 2026

1123. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Health whether counselling activity data is used to inform budget allocations or resource decisions; and if so, whether the absence of patient-level reporting has been assessed as a limitation. [29936/26]

Question· writtenPQ 769asked

769. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Social Protection whether a further review of the electricity allowance and natural gas allowance is planned in advance of Budget 2027; and if so, the timeline and scope of that review. [29805/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 April 2026

769. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Social Protection whether a further review of the electricity allowance and natural gas allowance is planned in advance of Budget 2027; and if so, the timeline and scope of that review. [29805/26]

Question· writtenPQ 483asked

483. Deputy Ruairí Ó Murchú asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment the 2025 and 2026 capital and current budget allocation for Corporate Enforcement Authority, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [29641/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 April 2026

483. Deputy Ruairí Ó Murchú asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment the 2025 and 2026 capital and current budget allocation for Corporate Enforcement Authority, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [29641/26]

Question· Schriftliche Anfrage5979/Jschriftliche anfrage

NGO-Business: 321.515 Euro Steuergeld für feministisch positionierte Beratung?

Austria · National Council · 27 April 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Rosa Ecker, MBA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Wissenschaft und Forschung betreffend NGO-Business: 321.515 Euro Steuergeld für feministisch positionierte Beratung?

Question· Schriftliche Anfrage5955/Jschriftliche anfrage

NGO-Business: 198.242,34 Euro für Radfahrkurse

Austria · National Council · 24 April 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Rosa Ecker, MBA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Wissenschaft und Forschung betreffend NGO-Business: 198.242,34 Euro für Radfahrkurse

Question· Written questionHL HL16703answered

Budget November 2025

United Kingdom · UK Parliament · 24 April 2026

To ask His Majesty's Government, further to the Written Answer by Lord Livermore on 30 March (HL15584), whether the trailing of the Budget 2025 policy in advance of the budget statement included briefings to the media that were not accompanied by a formal

Question· Schriftliche Frage21/5580open

Netto-Aufwendungen für die Leistungen zur Teilhabe der gesetzlichen Rentenversicherung bzw. dem Reha-Budget im Jahr 2025

Germany · German Bundestag · 24 April 2026

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Wie hoch waren nach Kenntnis der Bundesregierung im Jahr 2025 die Netto-Aufwendungen der Rentenversicherungsträger für die Leistungen zur Teilhabe sowie das im Jahr 2025 dafür zur Verfügung stehende Budget (Reha-Budget) nach § 220 des Sechsten Buches Sozialgesetzbuch (SGB VI), und wie bewertet die Bundesregierung im Hinblick auf den Unterschied zwischen beiden Zahlen sowie auf den individuellen Anspruchscharakter der Reha-Leistungen die Zweckmäßigkeit der Deckelung des Budgets?

Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag825/A(E)selbständiger entschließungsantrag

Flugabgabe außer Streit stellen und weiterentwickeln

Austria · National Council · 23 April 2026

Antrag der Abgeordneten Dr. Elisabeth Götze, Kolleginnen und Kollegen betreffend Flugabgabe außer Streit stellen und weiterentwickeln

Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag847/A(E)selbständiger entschließungsantrag

Praxistaugliche Ausgestaltung der Erdgasabgabenbefreiung für erneuerbare Gase – Bürokratie abbauen, Verordnungen endlich erlassen und Wettbewerbsnachteile beenden

Austria · National Council · 23 April 2026

Antrag der Abgeordneten Mag. Paul Hammerl, MA, Kolleginnen und Kollegen betreffend Praxistaugliche Ausgestaltung der Erdgasabgabenbefreiung für erneuerbare Gase – Bürokratie abbauen, Verordnungen endlich erlassen und Wettbewerbsnachteile beenden

Question· Schriftliche Anfrage5947/Jschriftliche anfrage

NGO-Business: 300.000 Euro Steuergeldverschwendung für die Rettung von ZARA

Austria · National Council · 23 April 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wohnen, Kunst, Kultur, Medien und Sport betreffend NGO-Business: 300.000 Euro Steuergeldverschwendung für die Rettung von ZARA

Question· Schriftliche Anfrage5948/Jschriftliche anfrage

NGO-Business: 300.000 Euro Steuergeldverschwendung für die Rettung von ZARA

Austria · National Council · 23 April 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Wissenschaft und Forschung betreffend NGO-Business: 300.000 Euro Steuergeldverschwendung für die Rettung von ZARA

Question· writtenPQ 579asked

579. Deputy Carol Nolan asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science the status of the proposal for the piloting of an incentivisation scheme by Skillnet Ireland to support business engagement in upskilling; the eligibility criteria for participating businesses; the specific budget earmarked for this pilot in 2026; the expected date of commencement; and if he will make a statement on the matter. [29354/26]

Ireland · Dáil Éireann · 23 April 2026

579. Deputy Carol Nolan asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science the status of the proposal for the piloting of an incentivisation scheme by Skillnet Ireland to support business engagement in upskilling; the eligibility criteria for participating businesses; the specific budget earmarked for this pilot in 2026; the expected date of commencement; and if he will make a statement on the matter. [29354/26]

Question· writtenPQ 360asked

360. Deputy Fionntán Ó Súilleabháin asked the Minister for Education and Youth the reason SNA hours are being cut in primary schools across the country; the reason the increase of 1,717 SNA positions has not been delivered, as promised in Budget 2026; and if she will make a statement on the matter. [14358/26]

Ireland · Dáil Éireann · 23 April 2026

360. Deputy Fionntán Ó Súilleabháin asked the Minister for Education and Youth the reason SNA hours are being cut in primary schools across the country; the reason the increase of 1,717 SNA positions has not been delivered, as promised in Budget 2026; and if she will make a statement on the matter. [14358/26]

Question· writtenPQ 328asked

328. Deputy Cormac Devlin asked the Minister for Transport to provide details on the administrative error by the National Transport Authority in relation to a scheme (details supplied); the total number of applications received; the number of grant offers issued; the number of applicants subsequently placed on the cancellation list; the number of applicants who received an incorrect email indicating a grant offer that was later rescinded; the number of complaints received by the NTA in respect of this error; the total budget allocated to the scheme; the timeframe within which that budget was fully subscribed; and if he will make a statement on the matter. [29597/26]

Ireland · Dáil Éireann · 23 April 2026

328. Deputy Cormac Devlin asked the Minister for Transport to provide details on the administrative error by the National Transport Authority in relation to a scheme (details supplied); the total number of applications received; the number of grant offers issued; the number of applicants subsequently placed on the cancellation list; the number of applicants who received an incorrect email indicating a grant offer that was later rescinded; the number of complaints received by the NTA in respect of this error; the total budget allocated to the scheme; the timeframe within which that budget was fully subscribed; and if he will make a statement on the matter. [29597/26]

Question· writtenPQ 225asked

225. Deputy Michael Murphy asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science whether he has engaged with the Minister for Finance regarding the cost of college fees; the consideration being given, in the context of Budget 2027, to further reducing the student contribution in light of ongoing cost-of-living pressures; and if he will make a statement on the matter. [25220/26]

Ireland · Dáil Éireann · 23 April 2026

225. Deputy Michael Murphy asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science whether he has engaged with the Minister for Finance regarding the cost of college fees; the consideration being given, in the context of Budget 2027, to further reducing the student contribution in light of ongoing cost-of-living pressures; and if he will make a statement on the matter. [25220/26]

Question· writtenPQ 147asked

147. Deputy Joe Cooney asked the Minister for Children, Disability and Equality the specific measures that are being put in place in 2026 to ensure that the additional 10,000 respite nights announced in Budget 2026 are distributed equitably across all HSE health regions, including the Mid-West; the mechanisms that will be put in place to track delivery of those additional respite nights at a county level; and if she will make a statement on the matter. [28759/26]

Ireland · Dáil Éireann · 23 April 2026

147. Deputy Joe Cooney asked the Minister for Children, Disability and Equality the specific measures that are being put in place in 2026 to ensure that the additional 10,000 respite nights announced in Budget 2026 are distributed equitably across all HSE health regions, including the Mid-West; the mechanisms that will be put in place to track delivery of those additional respite nights at a county level; and if she will make a statement on the matter. [28759/26]

Question· writtenPQ 32asked

32. Deputy Pádraig O'Sullivan asked the Minister for Education and Youth if there is sufficient budget, capacity and time to ensure that all children with a special educational need will have an appropriate school place this September; and if she will make a statement on the matter. [29069/26]

Ireland · Dáil Éireann · 23 April 2026

32. Deputy Pádraig O'Sullivan asked the Minister for Education and Youth if there is sufficient budget, capacity and time to ensure that all children with a special educational need will have an appropriate school place this September; and if she will make a statement on the matter. [29069/26]

Question· oralPQ 2asked

2. Deputy Eoghan Kenny asked the Minister for Education and Youth if a memo has been sent to Cabinet in relation to the way in which her Department plans to deliver enough special class places and special school places to match the level of demand; the number of children who await a special class or school placement; the number of children who made an application for a special class or school placement; the number of classes that will be needed to match the level of demand, outside of the current 400 already budgeted for in budget 2026; the number of classes that have been opened to date; if every child will have an appropriate school placement for the coming academic year; and if she will make a statement on the matter. [28882/26]

Ireland · Dáil Éireann · 23 April 2026

2. Deputy Eoghan Kenny asked the Minister for Education and Youth if a memo has been sent to Cabinet in relation to the way in which her Department plans to deliver enough special class places and special school places to match the level of demand; the number of children who await a special class or school placement; the number of children who made an application for a special class or school placement; the number of classes that will be needed to match the level of demand, outside of the current 400 already budgeted for in budget 2026; the number of classes that have been opened to date; if every child will have an appropriate school placement for the coming academic year; and if she will make a statement on the matter. [28882/26]

Bill· HRH.R. 8466 (119th)referred

TRUE Accountability Act

United States · United States Congress · 23 April 2026

Taxpayer Resources Used in Emergencies Accountability Act or the TRUE Accountability Act This bill requires agencies to develop and implement plans for preventing fraud and improper payments relating to federal emergency spending (e.g., providing funding relating to disasters or pandemics). The Office of Management and Budget (OMB) must issue, and review every three years, guidance to agencies for developing plans with appropriate internal controls. The guidance must incorporate the current Government Accountability Office frameworks for managing fraud risk in federal programs and managing improper payments in federal emergency assistance. Within one year after the bill’s enactment, agencies must submit to&nbsp;OMB plans required by the guidance. Each plan must include procedures to (1) evaluate the risk of financial loss to the federal government caused by improper payments and fraud relating to the agency’s federal emergency spending; (2) develop risk reduction strategies that are, to the extent possible, implemented prior to expenditure; and (3) adopt payment monitoring to identify and reduce improper and fraudulent payments (e.g., anomaly detection). Agencies must revise and resubmit plans, as necessary, at least every three years. OMB must annually submit the plans to Congress along with information relating to helping agencies implement the plans and legislative recommendations for emergency appropriations.

Bill· HRH.R. 8469 (119th)open

Making appropriations for military construction, the Department of Veterans Affairs, and related agencies for the fiscal year ending September 30, 2027, and for other purposes.

United States · United States Congress · 23 April 2026

Military Construction, Veterans Affairs, and Related Agencies Appropriations Act, 2027 This bill provides FY2027 appropriations for military construction, the Department of Veterans Affairs (VA), and related agencies. The bill provides appropriations to the Department of Defense (DOD) for military construction for the Army; the Navy and Marine Corps; the Air Force; Defense-wide agencies and activities; the Army and Air National Guard; and the Army, Navy, and Air Force Reserves. The bill also provides appropriations to DOD for the North Atlantic Treaty Organization (NATO) Security Investment Program; the Base Closure Account; Construction and Operation and Maintenance of Family Housing for the Army, the Navy and Marine Corps, the Air Force, and Defense-wide agencies and activities; the Family Housing Improvement Fund; and the Military Unaccompanied Housing Improvement Fund. Within the VA budget, the bill provides appropriations for the Veterans Benefits Administration, the Veterans Health Administration, the National Cemetery Administration, Departmental Administration, and the Cost of War Toxic Exposures Fund. The bill provides appropriations for related agencies and programs, including the American Battle Monuments Commission, the U.S. Court of Appeals for Veterans Claims, Cemeterial Expenses of the Army, and the Armed Forces Retirement Home. The bill also sets forth requirements and restrictions for using funds provided by this and other appropriations acts.&nbsp;

Bill· HRH.R. 8467 (119th)open

ZOMBIE Act

United States · United States Congress · 23 April 2026

Zeroing Out Monetary Benefits Improperly Expended Act or the ZOMBIE Act This bill focuses requirements governing the assessment, tracking, and reporting of improper payments made by federal agencies on improper payments that result in financial loss to the government. The bill defines financial loss to the government as any payment (or part of a payment) in excess of the correct amount that results in a financial loss to the government, but excludes any payment (or part of a payment) that is made to the correct recipient for the correct amount but fails to meet administrative procedures (other than those required to verify the validity of the payment). The bill requires agencies to assess programs and activities every three years for the risk of improper payments resulting in financial loss to the government. The bill also generally modifies other reporting requirements to focus on such improper payments, including by expanding reporting requirements to include information about actions taken by agencies to prevent such payments (e.g., use of the Do Not Pay system) and to implement certain best practices. The bill also requires an estimate of such improper payments in agencies’ annual budget justification, requires the Department of the Treasury to develop risk assessment guidance, and allows up to 75% of funds that are recovered through audits to be directed back to the original program or activity (currently, up to 25% of such funds may be directed back to the original program or activity).

Bill· Regierungsvorlage: Bundes(verfassungs)gesetz474 d.B.regierungsvorlage: bundes(verfassungs)gesetz

Umsatzsteuergesetz, Änderung

Austria · National Council · 22 April 2026

Bundesgesetz, mit dem das Umsatzsteuergesetz 1994 geändert wird

Question· Schriftliche Anfrage5926/Jschriftliche anfrage

NGO-Business: Kostenfaktor Fördermissbrauch

Austria · National Council · 22 April 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Katayun Pracher-Hilander, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Bildung betreffend NGO-Business: Kostenfaktor Fördermissbrauch

Question· Schriftliche Anfrage5925/Jschriftliche anfrage

NGO-Business: Kostenfaktor Fördermissbrauch

Austria · National Council · 22 April 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Katayun Pracher-Hilander, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend NGO-Business: Kostenfaktor Fördermissbrauch

Question· Schriftliche Anfrage5935/Jschriftliche anfrage

NGO-Business: Kostenfaktor Fördermissbrauch

Austria · National Council · 22 April 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Katayun Pracher-Hilander, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landesverteidigung betreffend NGO-Business: Kostenfaktor Fördermissbrauch

Bill· Regierungsvorlage: Bundes(verfassungs)gesetz473 d.B.regierungsvorlage: bundes(verfassungs)gesetz

Verbraucherkreditrechts-Änderungsgesetz 2026 – VerKRÄG 2026

Austria · National Council · 22 April 2026

Bundesgesetz, mit dem das Verbraucherkreditgesetz aufgehoben wird, das Verbraucherkreditgesetz 2026 erlassen wird, das Maklergesetz, das Konsumentenschutzgesetz, das Verbraucherbehördenkooperationsgesetz und das Bankwesengesetz geändert werden (Verbraucherkreditrechts-Änderungsgesetz 2026 – VerKRÄG 2026)

Question· Schriftliche Anfrage5924/Jschriftliche anfrage

NGO-Business: Kostenfaktor Fördermissbrauch

Austria · National Council · 22 April 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Katayun Pracher-Hilander, Kolleginnen und Kollegen an den Bundeskanzler betreffend NGO-Business: Kostenfaktor Fördermissbrauch

Question· Schriftliche Anfrage5936/Jschriftliche anfrage

NGO-Business: Kostenfaktor Fördermissbrauch

Austria · National Council · 22 April 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Katayun Pracher-Hilander, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wirtschaft, Energie und Tourismus betreffend NGO-Business: Kostenfaktor Fördermissbrauch

Question· Schriftliche Anfrage5934/Jschriftliche anfrage

NGO-Business: Kostenfaktor Fördermissbrauch

Austria · National Council · 22 April 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Katayun Pracher-Hilander, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend NGO-Business: Kostenfaktor Fördermissbrauch

Question· Schriftliche Anfrage5932/Jschriftliche anfrage

NGO-Business: Kostenfaktor Fördermissbrauch

Austria · National Council · 22 April 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Katayun Pracher-Hilander, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Innovation, Mobilität und Infrastruktur betreffend NGO-Business: Kostenfaktor Fördermissbrauch

Question· Schriftliche Anfrage5931/Jschriftliche anfrage

NGO-Business: Kostenfaktor Fördermissbrauch

Austria · National Council · 22 April 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Katayun Pracher-Hilander, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend NGO-Business: Kostenfaktor Fördermissbrauch

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