Budget

196. Deputy Mary Butler asked the Minister for Finance if contracts signed in respect of commercial property transactions on or before 10 October 2017 will be subject to the increased rate of 6% stamp duty as per budget 2018; the timeframe for these contracts to be finalised; and if he will make a statement on the matter. [45923/17]

Ireland · Dáil Éireann · 7 November 2017

196. Deputy Mary Butler asked the Minister for Finance if contracts signed in respect of commercial property transactions on or before 10 October 2017 will be subject to the increased rate of 6% stamp duty as per budget 2018; the timeframe for these contracts to be finalised; and if he will make a statement on the matter. [45923/17]

178. Deputy Robert Troy asked the Minister for Finance if a couple earning under €36,000 as a pension will not be subject to USC following new guidelines issued in budget 2018; and if this change will come into affect in January 2018. [46677/17]

Ireland · Dáil Éireann · 7 November 2017

178. Deputy Robert Troy asked the Minister for Finance if a couple earning under €36,000 as a pension will not be subject to USC following new guidelines issued in budget 2018; and if this change will come into affect in January 2018. [46677/17]

133. Deputy James Lawless asked the Taoiseach the spend, including allocated budget, used budget and promotion extensions on sponsored posts (details supplied) which ran via the merrionstreet.ie account. [46724/17]

Ireland · Dáil Éireann · 7 November 2017

133. Deputy James Lawless asked the Taoiseach the spend, including allocated budget, used budget and promotion extensions on sponsored posts (details supplied) which ran via the merrionstreet.ie account. [46724/17]

78. Deputy Thomas P. Broughan asked the Minister for Employment Affairs and Social Protection when the budget 2012 changes to pension contribution bands will revert to four bands as per pre-2012; when repayments will be made to those persons adversely affected by these changes since September 2012 and to date in 2017 in view of the recent passing of a Fianna Fáil motion on correcting pension inequities; and if she will make a statement on the matter. [46542/17]

Ireland · Dáil Éireann · 7 November 2017

78. Deputy Thomas P. Broughan asked the Minister for Employment Affairs and Social Protection when the budget 2012 changes to pension contribution bands will revert to four bands as per pre-2012; when repayments will be made to those persons adversely affected by these changes since September 2012 and to date in 2017 in view of the recent passing of a Fianna Fáil motion on correcting pension inequities; and if she will make a statement on the matter. [46542/17]

Question 45 — chômage

France · National Assembly · 6 November 2017

M. Julien Dive alerte Mme la ministre du travail sur le manque de contrôle de Pôle emploi quant à l'action des opérateurs privés de placement (OPP) auxquels l'organisme a régulièrement recours depuis 2007. Chaque année, près de 250 000 demandeurs d'emploi sont accompagnés par ces OPP dans leur démarche de retour à l'emploi, la loi n° 2005-32 du 8 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ayant mis fin au monopole de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), puis de Pôle emploi, pour le placement des demandeurs d'emploi ; l'idée étant de multiplier les chances d'insertion grâce à un plus grand nombre d'acteurs mobilisés. En complément à ce texte donnant un cadre juridique aux opérateurs privés, a été votée la loi n° 2015-278 du 13 mars 2015 autorisant la ratification de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées. Malgré ces tentatives d'encadrement, le cahier des charges en matière d'accompagnement des demandeurs d'emploi n'est pas toujours respecté et est même bafoué par certaines agences privées : entretiens collectifs, rendez-vous décalés à la dernière minute, signature de fausses fiches de présence, la liste est longue ; sans parler d'une culture du résultat qui pousse des opérateurs à clôturer certains dossiers par des radiations injustifiées. Il est à noter que ces abus, bien que marginaux, continuent malgré les alertes lancées à l'occasion de plusieurs enquêtes et rapports de l'Inspection générale des affaires sociales comme de la Cour des comptes. De plus, ces opérateurs s'avèrent moins efficaces que Pôle emploi sur la durée, et le budget qui leur est alloué représente 130 millions à 186 millions d'euros par an à la charge de l'organisme selon les années. Face à ce constat d'échec, Pôle emploi n'est toujours pas doté des moyens permettant un meilleur contrôle des OPP ; et les demandeurs d'emploi ne disposent pour leur part d'aucun recours, étant fragilisés par une situation déjà précaire. Il lui demande si le Gouvernement compte intervenir pour mettre fin aux agissements des quelques opérateurs qui, d'une part, décrédibilisent la mission de service public qu'est celle de Pôle emploi et qui, d'autre part, causent du tort à des citoyens qui ne demandent qu'à pouvoir retourner sereinement à l'emploi.

Question 41 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 6 November 2017

Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur le financement par l'État du réseau des agences départementales d'information sur le logement (ADIL). Ce réseau a pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial. Juridiquement constituées sous la forme d'association sans but lucratif et agréées par l'État, les ADIL, actuellement au nombre de 79 sur l'ensemble du territoire national de métropole et d'outre-mer, assurent une mission d'intérêt général. Elles reçoivent des financements nationaux et locaux pour leurs frais de fonctionnement. Ce réseau est actuellement confronté à des difficultés de financement tenant à des perspectives d'extension de celui-ci alors que dans le même temps l'enveloppe nationale budgétaire correspondante demeure inchangée. Aujourd'hui, des projets de création de nouvelles structures pourraient voir le jour prochainement ou sont à l'étude, notamment dans les départements du Pas-de-Calais, de la Meuse, du Territoire-de-Belfort ou des Alpes-de-Haute-Provence. Si nous ne pouvons que nous féliciter de ces perspectives d'extension du réseau, l'absence d'évolution de l'enveloppe consacrée au financement de ces structures dans le budget de l'État est alarmante. En effet, si aucune mesure n'est prise pour la revalorisation de l'enveloppe nationale, la création de nouvelles entités aura pour effet de réduire ipso facto la dotation de chacune des associations préexistantes, contribuant ainsi à les fragiliser encore un peu plus dans un contexte déjà particulièrement difficile. Ce phénomène s'est déjà produit lors de la création de nouvelles agences dans les départements de la Loire, des Pyrénées-Orientales et de la Guyane. C'est pourquoi elle lui demande de lui faire connaître les dispositions qu'il envisage de prendre pour que l'extension du réseau territorial des ADIL s'accompagne simultanément d'une revalorisation des fonds consacrés au financement de celui-ci et ce en vue d'assurer sa pérennité.

Question 39 — agriculture

France · National Assembly · 6 November 2017

M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le versement des aides liées à la mise en place de mesures agro-environnementales (MAEC). Celles-ci visent à accompagner les exploitations agricoles mettant en œuvre de nouvelles pratiques performantes sur les plans économique et environnemental, ou qui maintiennent ces pratiques lorsqu'elles sont menacées de disparition. Ces engagements définissent un certain nombre d'obligations en contrepartie d'une aide annuelle ; or certains agriculteurs ont pu interpeller leurs élus sur le terrain, par courrier ou même lors du salon international de l'agriculture, sur des retards dans l'obtention de ces aides MAEC pour les années 2015 et 2016. Il l'alerte sur ces retards afin qu'un déblocage des fonds soit réalisé au plus vite.

Question 37 — agriculture

France · National Assembly · 6 November 2017

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le versement des aides financières des contrats des mesures agro-environnementales et climatiques. Des difficultés informatiques ont bloqué de nombreux mois durant le versement de ces aides. Des avances ont été allouées pour une grande majorité des exploitations concernées. Cependant, un certain nombre de dossiers adressés pour les années 2015 et 2016 n'ont pas encore été régularisés. Compte tenu de cette situation difficile pour de nombreux agriculteurs, elle lui demande qu'une instruction de ces dossiers puisse avoir lieu dès que possible.

Voorstel Uitstel WGO Begroting BuHa-OS naar maandag 20 november 19.00-23.00 uur

Netherlands · House of Representatives · 6 November 2017

Voorstel Uitstel WGO Begroting BuHa-OS naar maandag 20 november 19.00-23.00 uur

projet de loi de finances rectificative pour 2017

France · Senate · 2 November 2017

Protecting HOME Access Act of 2017

United States · United States Congress · 2 November 2017

Protecting Home Oxygen & Medical Equipment Access Act of 2017 or the Protecting HOME Access Act of 2017 This bill: (1) requires the Centers for Medicare & Medicaid Services (CMS) to delay by one year the full implementation of new Medicare payment rates for durable medical equipment, and (2) revises a Medicare budget-neutrality requirement related to oxygen. Under current law, the CMS may establish separate payment classes under Medicare for items of oxygen and related equipment only if doing so does not result in increased program expenditures. The bill provides an exception to this budget-neutrality requirement with respect to such items that are included in a competitive acquisition program.

An act to provide for reconciliation pursuant to titles II and V of the concurrent resolution on the budget for fiscal year 2018.

United States · United States Congress · 2 November 2017

Tax Cuts and Jobs Act This bill amends the Internal Revenue Code to reduce tax rates and modify policies, credits, and deductions for individuals and businesses. With respect to individuals, the bill: replaces the seven existing tax brackets (10%, 15%, 25%, 28%, 33%, 35%, and 39.6%) with four brackets (12%, 25%, 35%, and 39.6%), increases the standard deduction, repeals the deduction for personal exemptions, establishes a 25% maximum rate on the business income of individuals, increases the child tax credit and establishes a new family tax credit, repeals the overall limitation on certain itemized deductions, limits the mortgage interest deduction for debt incurred after November 2, 2017, to mortgages of up to $500,000 (currently $1 million), repeals the deduction for state and local income or sales taxes not paid or accrued in a trade or business, repeals the deduction for medical expenses, consolidates and repeals several education-related deductions and credits, repeals the alternative minimum tax, and repeals the estate and generation-skipping transfer taxes in six years. For businesses, the bill: reduces the corporate tax rate from a maximum of 35% to a flat 20% rate (25% for personal services corporations), allows increased expensing of the costs of certain property, limits the deductibility of net interest expenses to 30% of the business's adjusted taxable income, repeals the work opportunity tax credit, terminates the exclusion for interest on private activity bonds, modifies or repeals various energy-related deductions and credits, modifies the taxation of foreign income, and imposes an excise tax on certain payments from domestic corporations to related foreign corporations. The bill also repeals or modifies several additional credits and deductions for individuals and businesses.

Uitstel reactie op het bericht 'Reactie Company.Info en meerdere organisaties op de gewijzigde financiële regeling handelsregister 2014 en EZ-begroting 2017'

Netherlands · House of Representatives · 2 November 2017

Uitstel reactie op het bericht 'Reactie Company.Info en meerdere organisaties op de gewijzigde financiële regeling handelsregister 2014 en EZ-begroting 2017'

Motie van het lid Klaver c.s. over CO² opvang niet financieren uit het budget duurzame energie

Netherlands · House of Representatives · 2 November 2017

Motie van het lid Klaver c.s. over CO² opvang niet financieren uit het budget duurzame energie

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à évaluer les outils de lutte contre la fraude fiscale et la fraude sociale

France · Senate · 1 November 2017

Focusonderwerpen Verantwoording 2017

Netherlands · House of Representatives · 1 November 2017

Focusonderwerpen Verantwoording 2017

Foundations for Evidence-Based Policymaking Act of 2018

United States · United States Congress · 31 October 2017

Foundations for Evidence-Based Policymaking Act of 2017 This bill requires departments and agencies identified in the Chief Financial Officers Act to submit annually to the Office of Management and Budget (OMB) and Congress a plan for identifying and addressing policy questions relevant to the programs, policies, and regulations of such departments and agencies.The plan must include: (1) a list of policy-relevant questions for developing evidence to support policymaking, and (2) a list of data for facilitating the use of evidence in policymaking. The OMB shall consolidate such plans into a unified evidence building plan. The bill establishes an Interagency Council on Evaluation Policy to assist the OMB in supporting government-wide evaluation activities and policies. The bill defines "evaluation" to mean an assessment using systematic data collection and analysis of one or more programs, policies, and organizations intended to assess their effectiveness and efficiency. Each department or agency shall designate a Chief Evaluation Officer to coordinate evidence-building activities and an official with statistical expertise to advise on statistical policy, techniques, and procedures. The OMB shall establish an Advisory Committee on Data for Evidence Building to advise on expanding access to and use of federal data for evidence building. Open, Public, Electronic, and Necessary Government Data Act or the OPEN Government Data Act This bill requires open government data assets to be published as machine-readable data. Each agency shall: (1) develop and maintain a comprehensive data inventory for all data assets created by or collected by the agency, and (2) designate a Chief Data Officer who shall be responsible for lifecycle data management and other specified functions. The bill establishes in the OMB a Chief Data Officer Council for establishing government-wide best practices for the use, protection, dissemination, and generation of data and for promoting data sharing agreements among agencies. Confidential Information Protection and Statistical Efficiency Act of 2017 This bill codifies provisions relating to confidential information protection and statistical efficiency.

PREPARE Act of 2017

United States · United States Congress · 31 October 2017

Preparedness and Risk Management for Extreme Weather Patterns Assuring Resilience and Effectiveness Act of 2017 or the PREPARE Act of 2017 This bill directs the President to establish the Interagency Council on Extreme Weather Resilience, Preparedness, and Risk Identification and Management (council), which shall: (1) establish government-wide goals for extreme weather resilience, preparedness, and risk identification and management (EWR); (2) develop, recommend, coordinate, and track implementation of priority interagency federal government actions related to EWR; (3) provide recommendations to the Council on Environmental Quality, the Office of Management and Budget (OMB), and the Department of Homeland Security on how agencies should develop or update agency extreme weather plans, remove barriers to state and local EWR in agency regulations, guidance, and policy, and avoid duplication among federal activities; (4) issue guidance to agencies on developing agency extreme weather plans and agency regulations, guidance, and policies to remove barriers to state and local EWR; and (5) publish biannually an inventory of all regional agency offices, centers, and programs that assist with EWR at the state or local level. OMB shall ensure that each agency provides adequate resources to the council. Each agency shall submit biannually to OMB and to the council a comprehensive plan that integrates consideration of extreme weather into its operations and overall mission objectives. OMB shall consolidate and submit such plans to Congress. Annual agency performance plans shall include the most recent agency extreme weather plan.

Congress Leads by Example Act of 2017

United States · United States Congress · 31 October 2017

Congress Leads by Example Act of 2017 This bill amends the Congressional Accountability Act of 1995 (CAA) to grant the Office of Compliance (OOC) subpoena authority under the Occupational Safety and Health Act of 1970 (OSH Act) for inspections and investigations in offices covered by the CAA (Congressional offices and committees, the Office of Congressional Accessibility Services, the Capitol Police, the Congressional Budget Office, the Office of the Architect of the Capitol, the Office of the Attending Physician, and the OOC) and in the Government Accountability Office (GAO) and the Library of Congress (LOC). CAA-covered offices, the GAO, and the LOC are subject to OSH Act recordkeeping requirements and may not: (1) retaliate against employees for requesting OOC action or for instituting or testifying in any proceeding that arises from the application of the OSH Act to that office, (2) fire an employee because the employee's earnings have been garnished for any one debt, or (3) discriminate against an employee for being a debtor or bankrupt. Whistle-blower protections are extended to employees of CAA-covered offices, the GAO, and the LOC. CAA-covered offices must: (1) retain records necessary to administer certain rights and protections of employees under the Civil Rights Act of 1964, the Age Discrimination in Employment Act of 1967, the Americans with Disabilities Act of 1990, the Family and Medical Leave Act of 1993, and the Fair Labor Standards Act of 1938; and (2) post conspicuously all notices describing employee rights and protections under federal law. This bill amends the federal judicial code to extend protections for jurors' employment to CAA-covered offices, the GAO, the Government Publishing Office, and the LOC.

Foundations for Evidence-Based Policymaking Act of 2017

United States · United States Congress · 31 October 2017

Foundations for Evidence-Based Policymaking Act of 2017 This bill requires departments and agencies identified in the Chief Financial Officers Act to submit annually to the Office of Management and Budget (OMB) and Congress a plan for identifying and addressing policy questions relevant to the programs, policies, and regulations of such departments and agencies.The plan must include: (1) a list of policy-relevant questions for developing evidence to support policymaking, and (2) a list of data for facilitating the use of evidence in policymaking. The OMB shall consolidate such plans into a unified evidence building plan. The bill provides statutory authority for the Interagency Council on Evaluation Policy. The council assists the OMB in supporting government-wide evaluation activities and policies. The bill defines "evaluation" to mean an assessment using systematic data collection and analysis of one or more programs, policies, and organizations intended to assess their effectiveness and efficiency. Each department or agency shall designate a Chief Evaluation Officer to coordinate evidence-building activities and an official with statistical expertise to advise on statistical policy, techniques, and procedures. The OMB shall establish an Advisory Committee on Data for Evidence Building to advise on expanding access to and use of federal data for evidence building. Open, Public, Electronic, and Necessary Government Data Act or the OPEN Government Data Act This bill requires open government data assets to be published as machine-readable data. Each agency shall: (1) develop and maintain a comprehensive data inventory for all data assets created by or collected by the agency, and (2) designate a Chief Data Officer who shall be responsible for lifecycle data management and other specified functions. The bill establishes in the OMB a Chief Data Officer Council for establishing government-wide best practices for the use, protection, dissemination, and generation of data and for promoting data sharing agreements among agencies. Confidential Information Protection and Statistical Efficiency Act of 2017 This bill codifies provisions relating to confidential information protection and statistical efficiency.

Brief van de vaste commissie voor Financiën over de jaarrapportage over de begrotingscyclus 2016

Netherlands · House of Representatives · 27 October 2017

Brief van de vaste commissie voor Financiën over de jaarrapportage over de begrotingscyclus 2016

270. Deputy Mary Lou McDonald asked the Minister for Housing, Planning and Local Government the number of additional public Traveller accommodation units provided in 2016 and to date in 2017, by county, in tabular form; the Traveller accommodation budget allocations in each of the years 2016 to 2018; and if his Department's target for Traveller accommodation units to be delivered in 2018 will meet its projected demand. [45453/17]

Ireland · Dáil Éireann · 26 October 2017

270. Deputy Mary Lou McDonald asked the Minister for Housing, Planning and Local Government the number of additional public Traveller accommodation units provided in 2016 and to date in 2017, by county, in tabular form; the Traveller accommodation budget allocations in each of the years 2016 to 2018; and if his Department's target for Traveller accommodation units to be delivered in 2018 will meet its projected demand. [45453/17]

146. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Health the public expenditure on health in each of the budget years 2007 to 2018 in tabular form. [45355/17]

Ireland · Dáil Éireann · 26 October 2017

146. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Health the public expenditure on health in each of the budget years 2007 to 2018 in tabular form. [45355/17]

145. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Health the public capital expenditure on health in each of the budget years 2007 to 2018 in tabular form. [45354/17]

Ireland · Dáil Éireann · 26 October 2017

145. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Health the public capital expenditure on health in each of the budget years 2007 to 2018 in tabular form. [45354/17]

144. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Health the public non-capital expenditure on health excluding treatment benefits in each of the budget years 2007 to 2018, in tabular form. [45353/17]

Ireland · Dáil Éireann · 26 October 2017

144. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Health the public non-capital expenditure on health excluding treatment benefits in each of the budget years 2007 to 2018, in tabular form. [45353/17]

143. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Health the public non-capital expenditure on health in each of the budget years 2007 to 2018, in tabular form. [45352/17]

Ireland · Dáil Éireann · 26 October 2017

143. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Health the public non-capital expenditure on health in each of the budget years 2007 to 2018, in tabular form. [45352/17]

43. Deputy Thomas P. Broughan asked the Minister for Housing, Planning and Local Government if he will report on the affordable housing scheme or assistance to lower income persons and families to purchase a home that his Department is examining; the reason no such proposals were brought forward in budget 2018; and if he will make a statement on the matter. [45100/17]

Ireland · Dáil Éireann · 26 October 2017

43. Deputy Thomas P. Broughan asked the Minister for Housing, Planning and Local Government if he will report on the affordable housing scheme or assistance to lower income persons and families to purchase a home that his Department is examining; the reason no such proposals were brought forward in budget 2018; and if he will make a statement on the matter. [45100/17]

42. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Housing, Planning and Local Government the income limits for households to access affordable housing in his Department's plans such as the local infrastructure housing activation fund, the second LIHAF and local authority support as set out in budget 2018; and if he will make a statement on the matter. [45247/17]

Ireland · Dáil Éireann · 26 October 2017

42. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Housing, Planning and Local Government the income limits for households to access affordable housing in his Department's plans such as the local infrastructure housing activation fund, the second LIHAF and local authority support as set out in budget 2018; and if he will make a statement on the matter. [45247/17]

14. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Housing, Planning and Local Government the annual housing unit targets for the urban renewal fund announced in budget 2018; and if he will make a statement on the matter. [45249/17]

Ireland · Dáil Éireann · 26 October 2017

14. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Housing, Planning and Local Government the annual housing unit targets for the urban renewal fund announced in budget 2018; and if he will make a statement on the matter. [45249/17]

3. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Housing, Planning and Local Government the allocation of additional funding to homelessness services announced in budget 2018; if he has revised targets for reducing the number of homeless families and children; and if he will make a statement on the matter. [45568/17]

Ireland · Dáil Éireann · 26 October 2017

3. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Housing, Planning and Local Government the allocation of additional funding to homelessness services announced in budget 2018; if he has revised targets for reducing the number of homeless families and children; and if he will make a statement on the matter. [45568/17]

Prove It Act of 2017

United States · United States Congress · 26 October 2017

Prove It Act of 2017 This bill authorizes the Small Business Administration (SBA) to request the Office of Information and Regulatory Affairs of the Office of Management and Budget to review any federal agency certification that a proposed rule, if promulgated, will not have a significant economic impact on a substantial number of small entities and so need not submit a regulatory flexibility analysis of the rule. If it is determined, after a specified procedure, that the proposed rule will, if promulgated, have a significant economic impact on a substantial number of small entities, the federal agency shall then perform both an initial and a final regulatory flexibility analysis for the rule. An initial regulatory flexibility analysis is prepared in order to ensure that the agency has considered all reasonable regulatory alternatives that would minimize the rule's economic burdens or increase its benefits for the affected small entities, while achieving the objectives of the rule or statute. The request must explain why the SBA disagreed with the certification and statement providing the factual basis for it.

EU begroting 2017; zesde aanvullende begroting

Netherlands · House of Representatives · 26 October 2017

EU begroting 2017; zesde aanvullende begroting

281. Deputy Brendan Ryan asked the Minister for Housing, Planning and Local Government the amount of funding that has been allocated in budget 2018 to the Pyrite Remediation Board for the direct remediation of pyrite affected homes; and if he will make a statement on the matter. [45210/17]

Ireland · Dáil Éireann · 25 October 2017

281. Deputy Brendan Ryan asked the Minister for Housing, Planning and Local Government the amount of funding that has been allocated in budget 2018 to the Pyrite Remediation Board for the direct remediation of pyrite affected homes; and if he will make a statement on the matter. [45210/17]

243. Deputy Aindrias Moynihan asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the funding that has been allocated in budget 2018 for the construction of the N22 Macroom bypass. [45174/17]

Ireland · Dáil Éireann · 25 October 2017

243. Deputy Aindrias Moynihan asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the funding that has been allocated in budget 2018 for the construction of the N22 Macroom bypass. [45174/17]

240. Deputy Brian Stanley asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the value of increase in the energy efficiency measures allocation for 2018 compared to the allocation for 2017 that was announced in budget 2017; if the 2017 budget allocation was revised at some point; if so, the detail of same; and the allocation to be given to residential, commercial and public sectors. [45185/17]

Ireland · Dáil Éireann · 25 October 2017

240. Deputy Brian Stanley asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the value of increase in the energy efficiency measures allocation for 2018 compared to the allocation for 2017 that was announced in budget 2017; if the 2017 budget allocation was revised at some point; if so, the detail of same; and the allocation to be given to residential, commercial and public sectors. [45185/17]

208. Deputy Billy Kelleher asked the Minister for Health the amount of the additional €37 million provided for home care packages and transitional care beds in budget 2018 that will be allocated to provide intensive home care packages for persons with dementia. [45147/17]

Ireland · Dáil Éireann · 25 October 2017

208. Deputy Billy Kelleher asked the Minister for Health the amount of the additional €37 million provided for home care packages and transitional care beds in budget 2018 that will be allocated to provide intensive home care packages for persons with dementia. [45147/17]

192. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Culture, Heritage and the Gaeltacht when the budget 2018 Estimates of her Department are due to be released. [45297/17]

Ireland · Dáil Éireann · 25 October 2017

192. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Culture, Heritage and the Gaeltacht when the budget 2018 Estimates of her Department are due to be released. [45297/17]

138. Deputy Bernard J. Durkan asked the Minister for Education and Skills the degree to which higher education costs have increased over the past number of years; the extent to which the proportion of the national budget under that heading has varied in the past ten years; his plans to ensure continued access to third level for all students seeking to avail of third level education; and if he will make a statement on the matter. [45257/17]

Ireland · Dáil Éireann · 25 October 2017

138. Deputy Bernard J. Durkan asked the Minister for Education and Skills the degree to which higher education costs have increased over the past number of years; the extent to which the proportion of the national budget under that heading has varied in the past ten years; his plans to ensure continued access to third level for all students seeking to avail of third level education; and if he will make a statement on the matter. [45257/17]

133. Deputy Maurice Quinlivan asked the Minister for Education and Skills further to Parliamentary Question Nos 266 of 23 May 2017 and 99 of 18 October 2017, the reason for the €13.3 million budget cut in funding for apprenticeships in 2018; if this will result in a downward revision of the targets in the number of apprentices and the number of new apprenticeship programmes set out in the action plan for apprenticeships and traineeships 2016 to 2020; and if he will make a statement on the matter. [45197/17]

Ireland · Dáil Éireann · 25 October 2017

133. Deputy Maurice Quinlivan asked the Minister for Education and Skills further to Parliamentary Question Nos 266 of 23 May 2017 and 99 of 18 October 2017, the reason for the €13.3 million budget cut in funding for apprenticeships in 2018; if this will result in a downward revision of the targets in the number of apprentices and the number of new apprenticeship programmes set out in the action plan for apprenticeships and traineeships 2016 to 2020; and if he will make a statement on the matter. [45197/17]

107. Deputy Róisín Shortall asked the Minister for Finance further to Parliamentary Question No. 126 of 17 October 2017, the precise formula used in the calculation of the contribution to the EU budget; and if the nominal GDP growth rate for 2015, that is, 26% is factored into this. [45136/17]

Ireland · Dáil Éireann · 25 October 2017

107. Deputy Róisín Shortall asked the Minister for Finance further to Parliamentary Question No. 126 of 17 October 2017, the precise formula used in the calculation of the contribution to the EU budget; and if the nominal GDP growth rate for 2015, that is, 26% is factored into this. [45136/17]

94. Deputy Joan Burton asked the Minister for Education and Skills the reason the projected yield in the budget for a 0.1% increase in the national training levy was significantly higher than that provided in responses to parliamentary questions and in the political party costings provided by his Department; and if he will make a statement on the matter. [44708/17]

Ireland · Dáil Éireann · 25 October 2017

94. Deputy Joan Burton asked the Minister for Education and Skills the reason the projected yield in the budget for a 0.1% increase in the national training levy was significantly higher than that provided in responses to parliamentary questions and in the political party costings provided by his Department; and if he will make a statement on the matter. [44708/17]

78. Deputy Thomas P. Broughan asked the Minister for Education and Skills the number of places that will be available on the ten new apprenticeship programmes announced in budget 2018; when they will commence; and his plans for an apprenticeship degree programme as in the UK. [44815/17]

Ireland · Dáil Éireann · 25 October 2017

78. Deputy Thomas P. Broughan asked the Minister for Education and Skills the number of places that will be available on the ten new apprenticeship programmes announced in budget 2018; when they will commence; and his plans for an apprenticeship degree programme as in the UK. [44815/17]

73. Deputy Pearse Doherty asked the Minister for Education and Skills if he will restore pay equality for young persons in the public sector in budget 2018; and if he will make a statement on the matter. [40457/17]

Ireland · Dáil Éireann · 25 October 2017

73. Deputy Pearse Doherty asked the Minister for Education and Skills if he will restore pay equality for young persons in the public sector in budget 2018; and if he will make a statement on the matter. [40457/17]

47. Deputy Maureen O'Sullivan asked the Minister for Education and Skills his views on the issues facing schools regarding supply of teachers to date; and the way in which he plans to fill the 1,280 teaching jobs announced in budget 2018. [44949/17]

Ireland · Dáil Éireann · 25 October 2017

47. Deputy Maureen O'Sullivan asked the Minister for Education and Skills his views on the issues facing schools regarding supply of teachers to date; and the way in which he plans to fill the 1,280 teaching jobs announced in budget 2018. [44949/17]

Informatievoorziening in de begroting van het ministerie van Economische Zaken

Netherlands · House of Representatives · 25 October 2017

Informatievoorziening in de begroting van het ministerie van Economische Zaken

389. Deputy John Brady asked the Minister for Employment Affairs and Social Protection if the €54 million announced in budget 2018 for the school meals programme will enable schools to be able to provide school meals for the entire school year from September to June; and if she will make a statement on the matter. [44639/17]

Ireland · Dáil Éireann · 24 October 2017

389. Deputy John Brady asked the Minister for Employment Affairs and Social Protection if the €54 million announced in budget 2018 for the school meals programme will enable schools to be able to provide school meals for the entire school year from September to June; and if she will make a statement on the matter. [44639/17]

386. Deputy John Brady asked the Minister for Employment Affairs and Social Protection the work carried out by her Department in respect of the new youth employment support scheme for young jobseekers; and if she will make a statement on the matter. [44636/17]

Ireland · Dáil Éireann · 24 October 2017

386. Deputy John Brady asked the Minister for Employment Affairs and Social Protection the work carried out by her Department in respect of the new youth employment support scheme for young jobseekers; and if she will make a statement on the matter. [44636/17]

385. Deputy John Brady asked the Minister for Employment Affairs and Social Protection her plans to change the criteria around the new working family payment; if the criteria will remain the same as it was under family income supplement; and if she will make a statement on the matter. [44635/17]

Ireland · Dáil Éireann · 24 October 2017

385. Deputy John Brady asked the Minister for Employment Affairs and Social Protection her plans to change the criteria around the new working family payment; if the criteria will remain the same as it was under family income supplement; and if she will make a statement on the matter. [44635/17]

381. Deputy Gerry Adams asked the Minister for Employment Affairs and Social Protection if funding will be allocated to programme (details supplied) in County Louth from the budget 2018 disabilities allocation; the amount of funding that will be allocated in this case; and if this scheme forms part of the stated commitment that all school leavers with disabilities should have access to supports and services which meet their needs as they make the transition from school to adult life. [44963/17]

Ireland · Dáil Éireann · 24 October 2017

381. Deputy Gerry Adams asked the Minister for Employment Affairs and Social Protection if funding will be allocated to programme (details supplied) in County Louth from the budget 2018 disabilities allocation; the amount of funding that will be allocated in this case; and if this scheme forms part of the stated commitment that all school leavers with disabilities should have access to supports and services which meet their needs as they make the transition from school to adult life. [44963/17]

380. Deputy Joan Burton asked the Minister for Employment Affairs and Social Protection her plans for reforms to improve household incomes to ensure indexation of budget changes in welfare changes in future budgets; and if she will make a statement on the matter. [44788/17]

Ireland · Dáil Éireann · 24 October 2017

380. Deputy Joan Burton asked the Minister for Employment Affairs and Social Protection her plans for reforms to improve household incomes to ensure indexation of budget changes in welfare changes in future budgets; and if she will make a statement on the matter. [44788/17]