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Records

Question· Schriftliche Frage21/4657open

Bundesmittel für Maßnahmen zum Klimaschutz und zur Klimaanpassung für den Bundestagswahlkreis 60 in den Jahren 2015 bis 2025

Germany · German Bundestag · 13 March 2026

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Bundesmittel in welcher Höhe sind für Maßnahmen zum Klimaschutz und zur Klimaanpassung in den Jahren 2015 bis 2025 in den Bundestagswahlkreis 60 (Brandenburg an der Havel &ndash; Potsdam-Mittelmark I &ndash; Havelland III &ndash; Teltow-Fläming I) geflossen (bitte nach den jeweiligen Zuwendungsempfängern, Projekttitel, Zeiträumen, ggf. beteiligter Kommune und konkreter Fördersumme auflisten; sollten es insgesamt mehr als fünf Projekte sein, dann bitte die fünf mit der jeweils höchsten Bundesförderung nennen)?

Question· Written questionHL HL15437answered

Development Aid: Climate Change

United Kingdom · UK Parliament · 11 March 2026

To ask His Majesty's Government what criteria they use when determining whether money provided in overseas aid can be counted as climate finance.

Record· PetitionPetition 763922rejected

Make the government take climate change seriously

United Kingdom · UK Parliament · 10 March 2026

Make the environment #1 priority, push global efforts to make other countries do so as well. The effects are irreversible and at our current rate, coming very soon. People won't and can't take enough action alone, the government should act on it with more urgency and get to the roots of the problem. This is essential because all temperature increases are irreversible, and the consequences from lack of serious global action (on matters like deforestation, sea levels rising, natural recourses on trends to run out, animals going extinct) should be treated as the threat they are. At the current rate nothing substantial enough will be done before detrimental consequences are already happening. Please, so many things like ai harvesting water can be easily dealt with by regulations, so work harder

Question· Question écrite13509open

Question 13509 — produits dangereux

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de l'absence de cadre réglementaire concernant les PFAS dans les boues issues de stations d'épuration pour la filière textile. Dans le département des Vosges, plusieurs entreprises de la filière textile se trouvent aujourd'hui confrontées à de graves difficultés à la suite de la suspension préfectorale de leurs autorisations d'épandage des boues issues de stations d'épuration. Cette décision a été prise au nom du principe de précaution à la suite de la détection de traces résiduelles de PFAS dans certaines nappes phréatiques, alors même que l'origine de ces traces n'a, à ce stade, pas été formellement établie. Or cette situation intervient dans un contexte d'absence de cadre réglementaire national définissant les seuils et modalités d'encadrement des PFAS dans les boues d'épuration. En pratique, la suspension des autorisations d'épandage contraint les entreprises concernées à recourir à l'incinération des boues, solution particulièrement coûteuse et difficilement soutenable économiquement. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les ennoblisseurs textiles positionnés sur les marchés de l'habillement ont, depuis plusieurs années, fortement réduit l'usage des substances PFAS, sous l'effet des demandes de leurs clients et des évolutions réglementaires françaises et européennes. Le décret du 28 décembre 2025 parachève d'ailleurs cette évolution en interdisant les PFAS dans les textiles d'habillement destinés aux consommateurs. Dans ce contexte, l'absence de cadre réglementaire précis crée une insécurité juridique et conduit à l'application de mesures administratives particulièrement contraignantes pour la filière textile, pourtant engagée depuis plusieurs années dans une réduction significative de ces substances. Il souhaite donc connaître le calendrier de publication des précisions réglementaires attendues concernant l'encadrement des PFAS dans les boues issues de stations d'épuration. Dans l'attente de ces clarifications, il lui demande également si le Gouvernement entend préciser les orientations données aux services déconcentrés de l'État afin que l'application du principe de précaution ne conduise pas systématiquement à interdire l'épandage des boues et à imposer leur incinération lorsque les niveaux détectés demeurent très faibles et qu'aucune norme réglementaire nationale clairement définie n'est dépassée.

Question· Question écrite13488open

Question 13488 — outre-mer

France · National Assembly · 10 March 2026

Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la vulnérabilité croissante des infrastructures aéroportuaires ultramarines face à l'élévation du niveau de la mer, en particulier celle de l'Aéroport international de Tahiti-Faa'a, porte principale d'entrée et de sortie de la Polynésie française et maillon essentiel de la continuité territoriale. Avec plus d'1,7 million de passagers traités en 2025, cet aéroport est au cœur des déplacements domestiques et internationaux des résidents et des visiteurs et conditionne l'accès aux soins, à l'éducation, aux services publics et aux échanges économiques. Il représente ainsi un enjeu majeur pour les 279 000 habitants que compte la Polynésie française. Cependant, cette infrastructure est située en zone littorale basse, exposée aux risques climatiques. Selon le GIEC, sur l'évolution du climat, le niveau moyen des mers pourrait s'élever de 40 à 98 centimètres d'ici 2100, plaçant ainsi certaines plates-formes aéroportuaires ultramarines dans une zone de vulnérabilité accrue. Des études scientifiques indiquent également que d'ici 2100, un tiers des îles de Polynésie française sont menacées de disparition et que l'érosion côtière, aggravée par la dégradation des récifs coralliens, accroît encore l'exposition des infrastructures littorales. La dépendance à l'égard de l'aéroport international de Tahiti-Faa'a pour assurer les liaisons aériennes domestiques entre les archipels et les liaisons internationales avec l'hexagone et le Pays en fait un pivot stratégique indispensable à l'exercice effectif de la continuité territoriale. Toute interruption durable de son exploitation aurait des conséquences directes sur l'approvisionnement en biens essentiels, l'évacuation sanitaire, l'accès aux soins spécialisés, la mobilité éducative et professionnelle des habitants, ainsi que sur l'activité économique locale. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une évaluation nationale exhaustive des risques de submersion et d'inondation pesant sur les infrastructures aéroportuaires ultramarines situées en basse altitude et s'il prévoit de définir et de mettre en œuvre un plan pluriannuel d'investissements et d'adaptation spécifique pour l'aéroport international de Tahiti-Faa'a, afin de garantir, à long terme, la continuité territoriale, la sécurité des flux de personnes et de biens et l'accès aux services essentiels pour les populations de Polynésie française.

Question· Question écrite13486open

Question 13486 — mer et littoral

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de construction d'un complexe de thalassothérapie porté sur le site de Kerguelen à Larmor-Plage, dans le département du Morbihan. Ce projet prévoit l'aménagement d'un ensemble touristique d'environ 9 900 m² de surface de plancher sur un terrain de près de 4,3 hectares jusqu'alors classé en terres agricoles situées en zone littorale. Il comprend notamment un hôtel quatre étoiles de 130 chambres, deux restaurants, des espaces de réception ainsi que trois piscines d'eau de mer chauffée. Le bâtiment principal atteindrait environ 150 mètres de longueur pour une hauteur comprise entre 15 et 16 mètres selon les profils techniques, soit un gabarit particulièrement important au regard du tissu paysager environnant. Deux autres constructions sont prévues : un bâtiment accueillant dix logements pour le personnel et une structure sur pilotis édifiée au-dessus d'un bassin de rétention des eaux pluviales. Le fonctionnement de l'établissement reposerait sur des installations techniques lourdes impliquant le pompage quotidien d'environ 250 000 litres d'eau de mer, acheminés par près de 900 mètres de canalisations traversant des milieux naturels sensibles, notamment la dune littorale et la plage, avant rejet au rivage après utilisation et réchauffement. Un bâtiment technique enterré serait implanté directement dans la zone dunaire afin d'abriter ces équipements. Par ailleurs, les besoins d'exploitation du site impliqueraient une consommation estimée à environ 30 000 litres d'eau potable par jour et la production d'eaux usées équivalente à celle d'environ 260 habitants supplémentaires quotidiennement. Depuis plusieurs années, ce projet fait l'objet d'une contestation portée par le collectif Stop Thalasso, réunissant les associations Tarz Heol, Bretagne Vivante, les Amis des chemins de ronde et l'Union pour la mise en valeur esthétique du Morbihan, qui alertent sur ses conséquences environnementales, foncières et climatiques. Les opposants soulignent notamment que l'implantation du projet entraînerait la disparition de plus de quatre hectares de terres agricoles situées à proximité immédiate de la zone urbanisée, ainsi que l'altération d'une zone humide identifiée dans plusieurs documents techniques du dossier. Le site se situe en outre en amont d'espaces protégés gérés par le Conservatoire du littoral, ce qui soulève des interrogations quant à la compatibilité du projet avec les objectifs de préservation des continuités écologiques et des équilibres littoraux. Ils relèvent également qu'aucune évaluation environnementale complète n'a été réalisée, à la suite d'une exemption préfectorale accordée en 2020 dans le cadre d'une procédure d'examen au cas par cas, alors même que le projet comporte des impacts potentiels significatifs : artificialisation des sols, travaux en zone dunaire, modification hydrologique liée au bassin de rétention, pompage et rejet massif d'eau de mer, ainsi que pressions potentielles sur la faune, la flore et les habitats naturels. L'absence d'étude spécifique relative aux effets sur l'érosion côtière est également pointée, alors que les dynamiques littorales constituent un enjeu majeur d'adaptation au changement climatique. Sur le plan énergétique et climatique, le fonctionnement du complexe nécessiterait le chauffage permanent de bâtiments et de bassins d'eau de mer ainsi que l'alimentation continue de systèmes de pompage, générant selon les estimations locales entre 2 700 et 3 000 tonnes d'émissions de CO2 annuelles supplémentaires, dans un territoire engagé dans des objectifs de réduction des gaz à effet de serre. Le projet pourrait également engendrer une augmentation estimée à environ 180 000 déplacements automobiles supplémentaires par an, soit près de 500 véhicules quotidiens, impliquant la création ou l'adaptation d'infrastructures d'accès financées en partie par la collectivité. Plusieurs interrogations persistent par ailleurs quant à la conformité du projet avec les principes de la loi Littoral, du plan local d'urbanisme et du schéma de cohérence territoriale, notamment s'agissant de la continuité de l'urbanisation, de l'implantation d'équipements techniques en zones naturelles sensibles et du respect des hauteurs autorisées. Les associations soulignent également que le terrain pourrait être cédé à un prix d'environ 53 euros par mètre carré, très inférieur aux valeurs foncières observées localement, soulevant des questions relatives à l'intérêt général de l'opération. Enfin, de nombreux acteurs locaux estiment que ce projet, conçu il y a plusieurs années, ne prend pas suffisamment en compte l'évolution récente des priorités publiques en matière de sobriété foncière, de protection de la biodiversité, de transition écologique et de participation démocratique, plusieurs élus actuellement en fonction n'ayant pas été amenés à débattre de ce dossier pourtant structurant pour le territoire. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de s'assurer que ce projet respecte pleinement les exigences actuelles du droit environnemental et de la loi Littoral, si une réévaluation environnementale peut être envisagée au regard des impacts cumulés aujourd'hui identifiés et quelles garanties l'État peut apporter quant à la protection durable des milieux littoraux, agricoles et naturels concernés avant tout commencement des travaux.

Question· Question écrite13456open

Question 13456 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le manque de moyens et d'effectifs dans le corps des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). Ces ouvriers d'État ont un statut particulier, lié à la spécificité de leur qualification, de leur métier et des emplois qu'ils exercent. Dans la deuxième circonscription du Finistère, de nombreux OPA travaillent aux phares et balises, division de la DIRM Nord Atlantique Manche Ouest (DIRM NAMO). Ces ouvriers assurent la maintenance des phares, la sécurisation des voies maritimes afin de respecter les normes internationales et contribuent à la stratégie en matière de lutte littorale contre la pollution du milieu marin. En 2014, le service des phares et balises de la DIRM NAMO comptait quatre-vingt-dix OPA ; aujourd'hui, ils sont une cinquantaine. Les baisses de budget ont conduit à des suppressions de postes ainsi qu'à un moratoire sur les recrutements, constaté depuis 2019. Cette diminution spectaculaire des effectifs produit nécessairement une dégradation des conditions de travail des ouvriers : elle crée une carence dans la chaîne d'intervention, rallonge le temps de rétablissement en conditions opérationnelles après incident, augmente le taux de vulnérabilité et prive le service et les OPA d'une expertise et d'un savoir-faire acquis au fil du temps. Dans la même logique, c'est le service rendu aux usagers qui se dégrade. Il est essentiel de protéger le statut des OPA, sans le dévaloriser, en trouvant une solution pérenne aux problèmes de recrutement. Dans le cas des ouvriers des phares et balises, l'enjeu est double : il s'agit à la fois d'assurer la sécurisation optimale des voies maritimes et de protéger un patrimoine auquel les citoyens sont très attachés. L'image des phares est très souvent utilisée dans le domaine publicitaire, sans qu'aucune taxe ne soit prélevée sur l'utilisation de cette image. En outre, l'entretien de ces bâtiments, classés pour la plupart aux monuments historiques, exige des compétences très spécifiques. Il lui demande donc ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite13423answered

Question 13423 — enseignement

France · National Assembly · 10 March 2026

Mme Anchya Bamana attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les violences perpétrées par certains élèves au sein des établissements scolaires de Mayotte. Aujourd'hui, les élèves ayant enfreint les règlements intérieurs des établissements publics d'éducation (pour avoir racketté, menacé ou agressé d'autres élèves ou des personnels) font l'objet d'exclusions temporaires ou définitives. Mais, généralement, ces comportements persistent dans les autres établissements qu'ils rejoignent, l'éducation nationale ayant l'obligation de scolariser les jeunes de moins de 16 ans. Ces élèves violents et incontrôlables où qu'ils soient scolarisés perturbent profondément la majorité des élèves qui sont pacifiques et sans défense et nuisent à leur instruction. De plus ces jeunes récidivistes leur offrent un triste exemple de défi des autorités et de violence qui séduit parfois hélas certains observateurs en bas âge. Cette situation ne pouvant plus durer, elle lui demande quelle prise en charge efficace des élèves délinquants récidivistes il envisage.

Question· Question écrite13402answered

Question 13402 — discriminations

France · National Assembly · 10 March 2026

Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'inertie du Gouvernement face à l'essor d'une idéologie fasciste qui entraîne une hausse significative des discriminations et violences à l'encontre des personnes LGBTQI+. En 2024, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 4 824 infractions anti-LGBTQI+, soit une hausse de 5 % en un an. Ce chiffre a triplé depuis 2016, illustrant une dégradation brutale et continue du climat social. Le rapport 2025 de SOS homophobie confirme cette dérive, soulignant que la banalisation des discours de haine brise le tissu social et renforce les dynamiques d'exclusion. Cette violence n'est pas spontanée ; elle est le bras armé d'une idéologie néofasciste qui ne se cache plus. Le samedi 21 février 2026, à Lyon, une marche néonazie a réuni 3 200 personnes dans un déchaînement de haine insoutenable. Les vidéos attestent la présence de saluts nazis et de hurlements de meute scandant des insultes telles que « sales pédés », « sales races » ou « sales bougnoules ». Comment le Gouvernement peut-il prétendre lutter contre les discriminations alors qu'il laisse ces groupuscules occuper l'espace public pour diffuser leur discours haineux passible de poursuites pénales ? Cette complaisance nourrit un sentiment d'impunité qui arme les agresseurs. En témoignent les guets-apens homophobes récurrents, tels que ceux jugés à Avignon en février 2026 où des victimes ont été attirées dans des lieux isolés pour y être rouées de coups et filmées par leurs bourreaux. Les actes de barbarie à l'encontre des personnes LGBTQI+ ont franchi un nouveau seuil en Nouvelle-Calédonie. Dans la nuit du 8 février 2026, à Nouméa, Joëlla, une femme trans de 45 ans reconnue pour son engagement associatif, a été sauvagement battue à mort. Les détails de l'autopsie sont insoutenables : elle a reçu une quinzaine de coups de pied à la tête, provoquant un « enfoncement massif » du visage. L'enquête privilégie la piste du transféminicide, un crime à l'intersection des haines les plus féroces. Ce drame n'est pas un fait divers. Il est le produit d'une violence systémique qui frappe particulièrement les outre-mers, territoires délaissés par les politiques publiques de prévention. Les associations locales, comme Rainbowlution Nouvelle-Calédonie, alertent sur l'urgence de renforcer la protection des personnes LGBTQI+ face au continuum de violences allant du discours de haine au meurtre. Au-delà des effets d'annonce, la réalité du terrain est celle d'un abandon budgétaire et d'une insuffisance des moyens alloués aux structures de santé et de protection. L'État ne peut plus se contenter de réponses symboliques alors que l'intégrité physique des concitoyens ultramarins est menacée par une homophobie et une transphobie décomplexées. Enfin, comment ne pas évoquer le destin tragique de Caroline Grandjean-Paccoud, directrice d'école dans le Cantal, qui s'est donné la mort le 1er septembre 2025, jour de la rentrée scolaire. Pendant des mois, elle a subi un harcèlement lesbophobe d'une violence inouïe : tags « sale gouine », « gouine pédophile » et même des menaces de mort comme « va crever sale gouine » déposées dans sa boîte aux lettres. Ce qui a tué Caroline, ce ne sont pas seulement les insultes anonymes, c'est l'abandon systématique de sa hiérarchie. Le rapport d'enquête de l'éducation nationale, publié le 6 février 2026, est sans appel : il conclut à des « défaillances de l'institution ». Ce rapport pointe une attitude managériale d'une cruauté rare : Lorsque Caroline alerte après le premier tag, l'inspection académique lui répond : « Ce n'est pas toi qui es attaquée, mais ta fonction ». Sa hiérarchie l'a questionnée pour savoir « si elle n'avait vraiment rien à se reprocher » pour attirer une telle haine, inversant ainsi la culpabilité entre la victime et l'agresseur. Sa hiérarchie l'a découragée de prendre des arrêts maladie et lui a proposé une mutation pour toute solution, comme si c'était à la victime de fuir le lieu de son calvaire. Pire encore, l'inspectrice qui ne l'avait « jamais vraiment soutenue » a été promue peu après les faits, un signal d'un mépris total pour la souffrance de l'enseignante. Mme Grandjean-Paccoud se sentait « écrasée » par une institution qui a préféré poursuivre en diffamation un dessinateur racontant son histoire plutôt que de traquer son harceleur. La reconnaissance de la responsabilité de l'éducation nationale sous la forme d'une réparation financière due à la veuve de Caroline Grandjean-Paccoud doit entraîner une réflexion d'ensemble sur le manque de soutien de l'institution aux enseignants en général et à ses personnels victimes de discrimination en particulier. Mme la députée demande donc à Mme la ministre si le Gouvernement entend signaler à la justice les agissements des groupuscules identitaires dont les discours et les actes favorisent un climat de violence, à l'instar du collectif Némésis ou des organisations impliquées dans les incidents à caractère néonazi survenus à Lyon le 21 février 2026, afin d'engager une procédure de dissolution judiciaire à leur encontre. Elle l'interroge également sur les suites disciplinaires que le Gouvernement prévoit de donner aux conclusions du rapport d'enquête du 6 février 2026, lequel établit des défaillances institutionnelles majeures dans l'accompagnement de Mme Grandjean-Paccoud, afin de garantir que la responsabilité administrative des cadres ayant fauté soit engagée au-delà d'une proposition de réparation financière. Enfin, elle souhaite connaître les moyens budgétaires et humains territorialisés que le Gouvernement compte mobiliser pour assurer une protection effective des concitoyens LGBTQI+ face à la progression préoccupante des agressions physiques à la fois dans l'Hexagone et les territoires d'outre-mer.

Question· Question écrite13395answered

Question 13395 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les pratiques préoccupantes constatées dans le cadre des négociations commerciales entre distributeurs et fournisseurs à l'occasion des négociations 2026. De nombreux signalements font état de pratiques intervenant en cours de négociation et produisant des effets immédiats particulièrement pénalisants pour les entreprises industrielles et, en amont, pour les agriculteurs. Sont notamment évoquées des menaces de déréférencement ; des déréférencements effectifs, partiels ou totaux, parfois sans respect des délais de préavis ou à des conditions ne tenant pas compte des réalités économiques du marché ; des arrêts brutaux de commandes, dits « code 4 », visant fréquemment des références phares et entraînant des pertes de chiffre d'affaires significatives ; des pressions à la baisse conditionnant la poursuite des relations commerciales et neutralisant de fait les mécanismes de sanctuarisation de la matière première agricole et, plus largement, des mécanismes de pression économique altérant l'équilibre réel des négociations. Si la récente amende prononcée à l'encontre de la centrale d'achat Eurelec pour non-respect de la date butoir constitue un signal important, le respect de cette seule échéance ne saurait constituer l'unique axe de vigilance de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La situation actuelle appelle des contrôles fondés sur l'ensemble des dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence prévues à l'article L. 442-1 du code de commerce, notamment en matière d'obtention ou de tentative d'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné, de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, de rupture brutale de relations commerciales établies ou encore de pressions économiques. La négociation commerciale ne peut en aucun cas justifier l'imposition unilatérale de remises, des compensations de marge décidées unilatéralement ni des mécanismes de pression affectant le résultat des discussions au détriment des industries agroalimentaires et des agriculteurs. Par ailleurs, des signalements concernent certaines alliances internationales de centrales d'achat qui se réfèrent aux « grands principes du droit français » sans mention explicite de l'application du droit français ni des juridictions françaises compétentes. Une telle rédaction est de nature à neutraliser, dans les faits, l'effectivité des lois votées par le Parlement en cas de contentieux. Au-delà de la stricte application des textes, il apparaît nécessaire de rétablir la confiance des acteurs dans l'effectivité du droit et dans la capacité des pouvoirs publics à en garantir le respect. Les remontées relatives aux négociations 2026 décrivent une dégradation marquée du climat de négociation et une absence de dialogue réel, le prix prenant le pas sur toute autre considération. Il ne s'agit pas de sanctionner pour sanctionner, mais de prévenir et de corriger des pratiques susceptibles de fragiliser durablement l'appareil productif français. En conséquence, il lui demande s'il entend procéder au déclenchement immédiat de contrôles approfondis de la DGCCRF portant sur l'ensemble des pratiques restrictives de concurrence, au-delà du seul respect formel de la date butoir ; quelles mesures il envisage afin de garantir l'application pleine et entière du droit français, y compris dans le cadre des alliances internationales de centrales d'achat et quel signal public fort il entend adresser afin de rappeler que les règles issues des lois votées par le Parlement s'imposent à tous les acteurs et que leur contournement ne saurait être toléré.

Question· Question écrite13392answered

Question 13392 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 10 March 2026

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir de l'organisation territoriale des réseaux publics de proximité dans le cadre du futur acte de décentralisation. Par une déclaration prononcée lors de la clôture des Assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, puis par un courrier adressé le 24 novembre 2025 à l'ensemble des présidents de conseils départementaux, M. le Premier ministre a confirmé l'intention du Gouvernement de reconnaître le département comme « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer ses capacités d'intervention notamment dans les domaines de l'eau, de l'électricité et du gaz. Ces annonces suscitent une vive inquiétude parmi les élus locaux, les communes et leurs groupements, ainsi que les syndicats d'énergie et de réseaux, qui ont pourtant démontré depuis plusieurs décennies leur efficacité opérationnelle et leur rôle structurant dans l'aménagement du territoire. En effet, la distribution d'énergie ainsi que celle de l'eau constituent des services publics essentiels de proximité. Compte tenu de leur caractère opérationnel et de leur lien direct avec les besoins des usagers, ces compétences relèvent historiquement et juridiquement du bloc communal, exercées par les communes et les intercommunalités, souvent réunies au sein de syndicats techniques spécialisés. Cette organisation repose sur une ingénierie territoriale de proximité, particulièrement adaptée aux territoires ruraux et permet d'assurer la cohérence entre les politiques de réseaux et celles relevant de l'urbanisme, de l'aménagement et du développement local, compétences également exercées par le bloc communal. Dans un contexte marqué par l'augmentation des besoins d'investissement, notamment pour renforcer la résilience et la sécurité des infrastructures face aux effets du changement climatique, ces structures jouent un rôle stratégique dans la mise en œuvre de la transition énergétique et écologique grâce à une expertise technique spécialisée indispensable. Par ailleurs, le législateur a récemment encadré de manière précise le rôle du département, notamment en matière d'eau, limité à certaines fonctions de production, de stockage ou de transport, sans remettre en cause la compétence de distribution exercée localement. De même, la compétence organisatrice de la distribution d'électricité n'est exercée par les départements qu'à titre dérogatoire et dans des cas très limités. Dès lors, la perspective de confier au département un rôle de chef de file dans la gestion des réseaux de proximité apparaît en contradiction avec l'objectif affiché du nouvel acte de décentralisation visant à clarifier le « qui fait quoi » et à renforcer l'efficacité de l'action publique locale. Une telle évolution risquerait en effet d'affaiblir le bloc communal dans l'exercice d'une compétence majeure d'aménagement du territoire, de fragiliser les syndicats spécialisés, dont les moyens financiers et techniques pourraient être dilués et de ralentir les investissements indispensables sur les réseaux ainsi que les projets de transition énergétique, en contradiction avec les engagements climatiques du Gouvernement. Aussi, elle lui demande si elle entend renoncer à ce projet et confirmer le maintien des compétences exercées par les communes, intercommunalités et syndicats spécialisés.

Question· Question écrite13391answered

Question 13391 — chasse et pêche

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les limitations journalières pour les pêcheurs de loisir et le manque de concertation dans les prises de décision. L'effondrement de la population de maquereaux a conduit à la réduction de 70 % des quotas de pêche dans l'Union européenne pour les six premiers mois de l'année 2026. Dans ce contexte, Mme la ministre a annoncé l'instauration d'une limitation journalière de cinq maquereaux par pêcheur pour les pêcheurs amateurs. Intégrer la pêche de loisir dans la gestion globale des espèces n'est pas illégitime, cependant, la « solidarité » évoquée par Mme la ministre ne peut pas se faire constamment au détriment des petits pêcheurs. La pêche non-professionnelle ne représente qu'une fraction marginale par rapport aux flottes industrielles, elle ne structure donc pas la pression halieutique. Pour développer un modèle de pêche durable qui puisse être concilié avec la protection des espèces, il est nécessaire de planifier une gestion annuelle structurée, fondée sur les données scientifiques. Or ces données n'existent pas pour la pêche de loisir puisque l'obligation de déclaration des prises des espèces sensibles n'est effective que depuis le 10 janvier 2026. Cette limitation ne semble donc se fonder sur aucune donnée scientifique. M. le député lui demande donc sur quelles données sont fondées les estimations mises en avant de sept maquereaux par jour et par pêcheur. Au-delà de ce cas particulier, de nombreux pêcheurs soulignent un manque flagrant de consultation et d'écoute dans les prises de décisions. En effet, cette annonce ne respecte pas les consultations menées avec les fédérations en décembre 2025. De plus, ces consultations n'ont été menées qu'avec les fédérations, qui ne représentent qu'une petite partie des pêcheurs amateurs. De nombreuses associations ne sont pas représentées dans la Commission nationale mer et littoraux et il en va de même pour les syndicats professionnels des moniteurs-guides de pêche, activité qui est pourtant fortement affectée par les décisions de la CNML. Les consultations publiques prévues par l'article 7 de la Charte de l'environnement constituent ainsi leur seul moyen de se faire entendre. Pourtant, elles ne peuvent être des outils démocratiques si elles ne servent qu'à valider des décisions déjà annoncées ou si elles ne sont simplement pas prises en compte. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour assurer une meilleure représentation de tous les acteurs de la pêche de loisir et une meilleure prise en compte des consultations publiques. Il lui demande également si elle compte mettre en place des quotas annuels de maquereaux pour les pêcheurs plaisanciers plutôt que des limitations journalières, solution qui paraît plus adaptée, plus juste et plus efficace pour construire une gestion durable des espèces.

Question· Question écrite13390answered

Question 13390 — chasse et pêche

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences potentielles, pour la filière conchylicole, des annonces gouvernementales relatives au déploiement de jachères sur les estrans et à la mise en protection renforcée de certains milieux littoraux. Mme la ministre a récemment confirmé le déploiement de jachères sur les estrans, consistant à mettre temporairement des zones au repos en suspendant certaines activités afin de permettre la régénération naturelle des écosystèmes. Parallèlement, le Gouvernement a annoncé son intention de développer les zones de protection forte (ZPF) dans le cadre de l'objectif de protection d'au moins 30 % des espaces terrestres et marins, dont 10 % en protection forte d'ici 2030. Ces orientations suscitent une vive inquiétude parmi les professionnels de la conchyliculture, alors même que les surfaces conchylicoles diminuent déjà sous l'effet cumulé de contraintes réglementaires, environnementales et d'usages concurrents. Dans un contexte où la filière est strictement encadrée, dépend d'un environnement littoral sain et contribue à l'entretien des estrans ainsi qu'à la qualité des eaux, les conchyliculteurs redoutent que de nouvelles mesures de mise au repos ou de sanctuarisation ne se traduisent, de facto , par une réduction durable de leurs zones de production. La filière conchylicole affirme soutenir les objectifs de préservation de la biodiversité et de restauration des écosystèmes littoraux, mais elle s'inquiète du cadre juridique des ZPF, présentées comme de simples labels alors qu'elles peuvent, à terme, s'accompagner de restrictions d'usages voire d'interdictions d'exploitation. Les professionnels soulignent l'absence de garanties explicites sur le maintien des surfaces conchylicoles existantes et demandent à être systématiquement associés, avec leurs représentants, à la définition des périmètres et des modalités de gestion des zones concernées. En conséquence, il souhaite savoir, tout d'abord, si le déploiement des jachères dans les estrans est susceptible de concerner les zones actuellement dédiées à la conchyliculture et, le cas échéant, selon quelles modalités. Il demande, ensuite, dans quelle mesure le Gouvernement peut garantir qu'aucune mesure de protection renforcée, de classement en zone de protection forte ou de mise en jachère ne conduira à une perte nette de surfaces conchylicoles. Enfin, il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour concilier, de manière pérenne, les objectifs de protection forte des milieux littoraux avec le maintien et le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires côtiers et déjà fortement contributive à la préservation de la qualité écologique des estrans. Il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions sur ces différents points.

Question· Question écrite13373open

Question 13373 — agriculture

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la grave menace que représente l'acarien Tropilaelaps pour l'apiculture française. L'Association nationale des éleveurs de reines et des centres d'élevage apicole (ANERCEA) alerte sur le danger qui pèse sur la filière face à ce parasite particulièrement virulent, déjà présent aux portes de l'Europe. Lors des Journées d'étude de l'association au mois de février 2026, des apiculteurs ouzbeks ont témoigné des dégâts colossaux causés par le Tropilaelaps sur les cheptels, soulignant la rapidité de son développement et la mortalité très rapide des colonies infestées. Selon l'ANERCEA, les paquets d'abeilles et les reines fécondées en provenance des pays touchés constitueraient les principaux vecteurs de transmission. Alors que de nombreux apiculteurs doivent renouveler leur cheptel au printemps, l'ANERCEA recommande le blocage des importations d'abeilles (reines, essaims et paquets d'abeilles), en particulier en provenance des pays d'Europe de l'Est et d'Asie, estimant que ces échanges commerciaux représentent désormais un risque majeur pour l'ensemble de la filière apicole et, au-delà, pour la production agricole dépendante de la pollinisation. L'association relève également l'absence de traitement disposant d'une autorisation de mise sur le marché, alors même que la menace est identifiée depuis plusieurs années. Cette alerte intervient dans un contexte sanitaire déjà extrêmement préoccupant pour l'apiculture française, marquée par des pertes massives de colonies liées notamment au varroa, au frelon asiatique, aux pesticides et au changement climatique. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prévenir l'introduction de l'acarien Tropilaelaps en France, renforcer la stratégie nationale de lutte contre ce parasite et accompagner, dans une perspective d'autonomie, les apicultrices et apiculteurs face à ce risque sanitaire majeur.

Question· Written questionUIN 119455answered

Railways: Climate Change

United Kingdom · UK Parliament · 10 March 2026

To ask the Secretary of State for Transport, when the long-term climate resilience strategy being developed by Network Rail is expected to be published.

Record· Brief regering2026Z04761concluded

Internationaal klimaatbeleid

Netherlands · House of Representatives · 10 March 2026

Internationaal klimaatbeleid

Record· PetitionPetition 763427closed

Expand the Great British Energy-funding for solar schools to every school

United Kingdom · UK Parliament · 6 March 2026

We want the government to invest in solar schools. From the existing scheme, 100 schools have installed solar and 250 schools are expected to save £200 million in energy bills. We want every school to have this opportunity. This is a way to help schools all around the country to save money, cut their carbon emissions and educate children about tackling climate change and finding new, renewable sources of energy for the next generation. The cost of solar panels can be repaid by energy savings. The price of fossil fuel energy is rising at a dangerously rapid pace so we need to invest in clean, domestic energy for our young people today.

Question· writtenPQ 269asked

269. Deputy Ged Nash asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if his Department plans to engage staff from the private sector who work in accountancy and corporate law firms to work in his Department during the course of the upcoming EU Presidency term; the terms under which such staff will be engaged; the number of staff his Department plans to hire; the measures planned to guard against potential conflicts of interest between his Department and parent companies; and if he will make a statement on the matter. [18080/26]

Ireland · Dáil Éireann · 5 March 2026

269. Deputy Ged Nash asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if his Department plans to engage staff from the private sector who work in accountancy and corporate law firms to work in his Department during the course of the upcoming EU Presidency term; the terms under which such staff will be engaged; the number of staff his Department plans to hire; the measures planned to guard against potential conflicts of interest between his Department and parent companies; and if he will make a statement on the matter. [18080/26]

Question· writtenPQ 249asked

249. Deputy Pa Daly asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage the engagement he has had with the Minister for the Environment, Climate and Energy on the impact of grid constraint on the delivery of housing targets; and if he will make a statement on the matter. [17080/26]

Ireland · Dáil Éireann · 5 March 2026

249. Deputy Pa Daly asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage the engagement he has had with the Minister for the Environment, Climate and Energy on the impact of grid constraint on the delivery of housing targets; and if he will make a statement on the matter. [17080/26]

Question· Written questionUIN 118162answered

Climate Change: Development Aid

United Kingdom · UK Parliament · 5 March 2026

To ask the Secretary of State for Foreign, Commonwealth and Development Affairs, if she will include a sub-commitment to nature and forests in the next round of international climate finance, ICF4.

Question· writtenPQ 131asked

131. Deputy Michael Cahill asked the Minister for Education and Youth the position regarding climate action summer works scheme for school (details supplied); and if she will make a statement on the matter. [17450/26]

Ireland · Dáil Éireann · 4 March 2026

131. Deputy Michael Cahill asked the Minister for Education and Youth the position regarding climate action summer works scheme for school (details supplied); and if she will make a statement on the matter. [17450/26]

Question· writtenPQ 76asked

76. Deputy Paul Lawless asked the Tánaiste and Minister for Finance if he will address the sharp rise in home-insurance premiums, with many households seeing increases from €300 to €550 in a single year; the reason insurers are raising prices due to flooding and climate-risk factors even where policyholders have no claims history; the measures he will take to ensure home insurance remains affordable for ordinary homeowners; and if he will make a statement on the matter. [17261/26]

Ireland · Dáil Éireann · 4 March 2026

76. Deputy Paul Lawless asked the Tánaiste and Minister for Finance if he will address the sharp rise in home-insurance premiums, with many households seeing increases from €300 to €550 in a single year; the reason insurers are raising prices due to flooding and climate-risk factors even where policyholders have no claims history; the measures he will take to ensure home insurance remains affordable for ordinary homeowners; and if he will make a statement on the matter. [17261/26]

Question· writtenPQ 15asked

15. Deputy Aengus Ó Snodaigh asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the grants which will be available under the rollout of the EU's Waste Framework Directive as it pertains to textile recycling to accelerate and carry out the huge task of improving Ireland's poor textile recycling rates; and if he will make a statement on the matter. [17719/26]

Ireland · Dáil Éireann · 4 March 2026

15. Deputy Aengus Ó Snodaigh asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the grants which will be available under the rollout of the EU's Waste Framework Directive as it pertains to textile recycling to accelerate and carry out the huge task of improving Ireland's poor textile recycling rates; and if he will make a statement on the matter. [17719/26]

Question· writtenPQ 14asked

14. Deputy Aengus Ó Snodaigh asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether each city and county council, under the EU's Waste Framework Directive, as it pertains to textile recycling, will have to ensure all successful tenderers will be required to sort all textiles before sending them onwards for resale, reuse, repurposing or waste; when all councils will be required to have contractors in place in place to carry such work unless the council intends to carry out the work itself; and if he will make a statement on the matter. [17718/26]

Ireland · Dáil Éireann · 4 March 2026

14. Deputy Aengus Ó Snodaigh asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether each city and county council, under the EU's Waste Framework Directive, as it pertains to textile recycling, will have to ensure all successful tenderers will be required to sort all textiles before sending them onwards for resale, reuse, repurposing or waste; when all councils will be required to have contractors in place in place to carry such work unless the council intends to carry out the work itself; and if he will make a statement on the matter. [17718/26]

Question· writtenPQ 13asked

13. Deputy Aengus Ó Snodaigh asked the Minister for Climate, Energy and the Environment when the EU's Waste Framework Directive dealing with textile recycling come fully into effect in Ireland; and the actions which will flow from it. [17717/26]

Ireland · Dáil Éireann · 4 March 2026

13. Deputy Aengus Ó Snodaigh asked the Minister for Climate, Energy and the Environment when the EU's Waste Framework Directive dealing with textile recycling come fully into effect in Ireland; and the actions which will flow from it. [17717/26]

Question· writtenPQ 12asked

12. Deputy John Paul O'Shea asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the full list of the 500 or so capital projects to be delivered as part of the €18.9bn investment in the grid; and if he will make a statement on the matter. [17467/26]

Ireland · Dáil Éireann · 4 March 2026

12. Deputy John Paul O'Shea asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the full list of the 500 or so capital projects to be delivered as part of the €18.9bn investment in the grid; and if he will make a statement on the matter. [17467/26]

Question· writtenPQ 11asked

11. Deputy Ciarán Ahern asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the reason the SEAI does not consider the bereaved partner’s (contributory) pension a qualifying welfare payment for the warmer homes scheme; his views that this excludes many single people from eligibility for the scheme; and if he will make a statement on the matter. [17397/26]

Ireland · Dáil Éireann · 4 March 2026

11. Deputy Ciarán Ahern asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the reason the SEAI does not consider the bereaved partner’s (contributory) pension a qualifying welfare payment for the warmer homes scheme; his views that this excludes many single people from eligibility for the scheme; and if he will make a statement on the matter. [17397/26]

Question· writtenPQ 10asked

10. Deputy Mark Ward asked the Minister for Climate, Energy and the Environment further to Parliamentary Question No. 163 of 24 February 2026, for a breakdown of the funding provided under the anti-dumping initiative, by local authority, by year, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [17369/26]

Ireland · Dáil Éireann · 4 March 2026

10. Deputy Mark Ward asked the Minister for Climate, Energy and the Environment further to Parliamentary Question No. 163 of 24 February 2026, for a breakdown of the funding provided under the anti-dumping initiative, by local authority, by year, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [17369/26]

Question· Written questionUIN 117945answered

Climate Change: Biodiversity

United Kingdom · UK Parliament · 4 March 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether her Department has made an estimate of the potential impact to GDP in the UK from nature and biodiversity loss due to climate change.

Question· Question écrite13355answered

Question 13355 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés d'application de l'obligation légale de débroussaillement (OLD), telle que prévue par le code forestier et précisée, dans le département du Morbihan, par l'arrêté préfectoral du 3 juin 2025. Dans plusieurs communes exposées au risque incendie, la délimitation des périmètres soumis à l'OLD conduit des propriétaires de bâtis à devoir organiser et financer des travaux de débroussaillement sur des parcelles qui ne leur appartiennent pas, dès lors que ces terrains sont situés dans le rayon réglementaire autour de leur habitation. Si l'objectif de prévention des incendies est pleinement légitime et nécessaire, la mise en œuvre actuelle du dispositif fait peser sur le seul propriétaire d'une construction une charge financière et administrative particulièrement lourde, sans participation obligatoire du propriétaire voisin, alors même que celui-ci bénéficie directement des travaux réalisés. Sur le terrain, cette situation soulève des difficultés : démarches complexes auprès de propriétaires parfois difficiles à identifier ou à contacter, risques de tensions et de conflits de voisinage, prise en charge exclusive des coûts d'élagage, d'abattage et d'évacuation des déchets verts, dans un contexte où les règles applicables aux déchetteries peuvent par ailleurs limiter les dépôts autorisés. En outre, les dépenses engagées pour être conforme à l'OLD ne sont pas éligibles au crédit d'impôt au titre des services à la personne, ce qui accroît significativement la charge financière supportée, notamment pour des propriétaires âgés ou disposant de revenus modestes. Dans un contexte où plusieurs territoires ont récemment été confrontés à des incendies de grande ampleur, l'adhésion des habitants aux dispositifs de prévention constitue un enjeu essentiel. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire afin de permettre une répartition plus équitable des charges lorsque le périmètre de débroussaillement s'étend sur plusieurs parcelles appartenant à des propriétaires distincts, d'étudier la mise en place d'un mécanisme d'accompagnement financier ou fiscal spécifique pour les particuliers concernés et d'encourager les collectivités territoriales à mettre à disposition des habitants des équipements mutualisés facilitant la réalisation de ces travaux. Il lui demande, plus largement, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une prévention efficace du risque incendie tout en assurant une application proportionnée et socialement soutenable de l'obligation légale de débroussaillement.

Question· Question écrite13330answered

Question 13330 — outre-mer

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Jean-Victor Castor attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur sur les conséquences particulièrement préoccupantes du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) en Guyane, notamment dans la perspective de l'entrée en vigueur de la sixième période (2026-2030). Si les objectifs nationaux en matière de transition énergétique peuvent être entendus, leur déclinaison uniforme sur des territoires aux réalités profondément différentes soulève de graves difficultés. Le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 prévoit en effet une augmentation substantielle des obligations pour la période 2026-2030, fixées à 1050 TWhc par an, contre 825 TWhc lors de la période précédente, soit une hausse de 27 %. Cette évolution se traduira mécaniquement par une augmentation du coût des carburants. En Guyane, où la mobilité thermique demeure indispensable faute d'alternatives crédibles, cette hausse aura des effets directs et massifs sur le pouvoir d'achat. Selon les estimations des distributeurs énergétiques locaux, la part des CEE intégrée dans le prix à la pompe pourrait passer de 7,8 centimes actuellement à 10 voire 12 centimes par litre hors taxe dans un premier temps, avec une projection pouvant atteindre 25 à 27 centimes à plus long terme. Dans un territoire déjà confronté à un coût de la vie structurellement élevé, cette perspective est particulièrement alarmante. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que la Guyane bénéficie très marginalement - voire pas du tout - des projets financés par les CEE. Les critères d'éligibilité actuels semblent conçus principalement pour les réalités de l'Hexagone et ne tiennent pas compte des spécificités territoriales, climatiques et infrastructurelles de la Guyane. Les Guyanais contribuent ainsi à un mécanisme dont ils ne retirent pratiquement aucun bénéfice tangible. Il ne saurait être acceptable que la Guyane subisse une double peine : financer un dispositif national inadapté à ses réalités tout en supportant une hausse significative du coût des carburants, alors même que ces derniers constituent un besoin essentiel et non une variable d'ajustement. Dans ces conditions, le Gouvernement entend-il mettre en place des adaptations spécifiques et des investissements ciblés garantissant un retour effectif des CEE sur le territoire ? Des mesures exceptionnelles sont-elles prévues pour protéger les Guyanais d'une aggravation du coût de la vie ? Il lui demande enfin si, à défaut d'une réforme structurelle du dispositif, le Gouvernement envisage clairement le retrait de la Guyane du mécanisme des certificats d'économies d'énergie, dont les effets apparaissent manifestement disproportionnés et inéquitables au regard des réalités locales.

Question· Question écrite13316open

Question 13316 — industrie

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité stratégique de soutenir la filière européenne du démantèlement naval. Cette activité constitue en effet un secteur industriel clé pour le maritime européen, contribuant aux objectifs de l'Union européenne en matière d'économie circulaire, d'autonomie stratégique en matières premières et de décarbonation. La France compte aujourd'hui quatre chantiers de démantèlement agréés par l'Union européenne conformément au règlement 1257/2013 relatif au recyclage des navires, parmi lesquels le chantier Navaleo à Brest, dans département de M. le député. Selon une récente étude publiée par la Shipbreaking Platform, le démantèlement naval pourrait jouer un rôle déterminant dans la décarbonation et l'autonomie de l'industrie sidérurgique européenne, grâce à son important potentiel de recyclage de ferraille de haute qualité : environ 12 000 navires appartenant à l'UE/AELE devraient être éligibles à la démolition d'ici 2035, représentant près de 12 millions de tonnes de ferraille d'acier par an. Pourtant, seuls 1 % des navires appartenant à des entreprises européennes sont aujourd'hui effectivement recyclés dans l'Union. S'agissant des navires battant pavillon européen qui doivent, en vertu du droit européen, être recyclés dans un chantier agréé par l'UE, la grande majorité sont envoyés vers des chantiers turcs agréés, dont les normes sociales et environnementales diffèrent sensiblement de celles exigées en Europe. Dans ce contexte, il souhaite savoir comment Mme la ministre entend agir auprès des instances européennes afin de garantir que l'ensemble des chantiers agréés par l'UE respectent des normes sociales et environnementales équitables. En particulier, alors que la Commission européenne s'apprête à réviser les exigences et procédures d'inscription des installations situées dans des pays tiers sur la liste européenne des installations de recyclage de navires, la France défendra-t-elle clairement l'interdiction du « beaching » et de l'« échouage » comme méthodes de recyclage ? Enfin, alors que la Commission européenne doit présenter courant 2026 sa proposition d'Acte sur l'économie circulaire, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend saisir cette opportunité pour soutenir de manière concrète la filière française et européenne du démantèlement naval.

Question· Question écrite13314answered

Question 13314 — industrie

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Auguste Evrard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les suites du redressement judiciaire de ARC France, prononcé le 7 janvier 2026 par le tribunal de commerce de Lille et sur les conséquences industrielles et territoriales majeures qu'il entraîne pour la survie du tissu industriel national. Implantée à Arques dans le Pas-de-Calais depuis près de deux siècles, ARC France constitue l'un des plus importants sites industriels du pays et l'un des derniers grands pôles verriers européens intégrés. Dans ce territoire, historiquement façonné par l'extraction minière, la sidérurgie et les industries de transformation, le site d'Arques représente bien davantage qu'un établissement industriel : il est un pilier structurant de l'emploi, de la formation professionnelle, de la sous-traitance locale et de l'identité productive d'un bassin de vie entier. Malgré plus de 200 millions d'euros d'aides publiques mobilisées depuis 2019, l'entreprise n'a pu absorber la dégradation rapide de son environnement de marché. Le groupe indique que le secteur des arts de la table a reculé de 15 à 20 % en 2025, dans un contexte d'importations proposées à des prix quatre à cinq fois inférieurs aux coûts de production français. Cette situation met en lumière la vulnérabilité particulière des industries énergivores, confrontées à des écarts massifs de coûts de production et de normes avec certains pays tiers. L'examen de l'unique offre de reprise d'ARC France annoncée le 10 mars 2026 engage directement l'avenir de milliers d'emplois industriels dans un département dont le taux de chômage demeure structurellement supérieur à la moyenne nationale et où les possibilités de reconversion industrielle lourde sont limitées. Dans le Pas-de-Calais, chaque fermeture ou réduction significative d'activité produit un effet multiplicateur négatif sur les commerces, les services, les finances locales et la cohésion sociale. Ce dossier ne saurait être isolé. Le Pas-de-Calais accumule les chocs industriels : liquidation judiciaire de Wizpaper à Wizernes fin 2025, fermeture du site RDM à Blendecques en août 2024, suppressions de postes sur les sites d'ArcelorMittal à Dunkerque et Mardyck en 2025. Papier, sidérurgie, chimie ou verre : ces filières ont en commun d'être exposées à une concurrence internationale caractérisée par des écarts considérables de normes sociales, environnementales et énergétiques. Alors que le Gouvernement met en avant une dynamique nationale de réindustrialisation, les données récentes interrogent la réalité territoriale de cette politique. Si le solde net d'ouvertures de sites industriels a atteint 176 en 2022 et 189 en 2023, il est tombé à 89 en 2024 puis à 9 au premier semestre 2025. En distinguant les créations nettes de nouveaux sites des simples extensions, le premier semestre 2025 ferait apparaître 82 fermetures ou réductions significatives pour 44 ouvertures effectives. Les Hauts-de-France enregistrent par ailleurs un solde industriel négatif continu depuis 2022 et le Pas-de-Calais figure parmi les départements les plus exposés à cette érosion. Ces chiffres soulèvent une question centrale : la politique de souveraineté industrielle bénéficie-t-elle réellement aux territoires historiquement productifs comme le Pas-de-Calais, ou se concentre-t-elle prioritairement sur des activités nouvelles sans compenser les pertes dans les filières traditionnelles ? La souveraineté industrielle ne se mesure pas uniquement à l'implantation de nouvelles activités technologiques ; elle suppose aussi la capacité de l'État à préserver des filières complètes, des savoir-faire accumulés sur plusieurs générations et des bassins d'emploi structurants. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir comment le Gouvernement entend conditionner plus strictement les aides publiques aux entreprises industrielles, notamment dans des territoires fragilisés comme le Pas-de-Calais, afin qu'elles soient assorties d'engagements juridiquement contraignants de maintien de l'activité, d'investissement productif et d'emploi ; quels leviers à disposition de l'État peuvent être mobilisés pour protéger les filières industrielles implantées dans le Pas-de-Calais contre les importations pratiquées à des conditions de concurrence manifestement déséquilibrées ; quelle stratégie territorialisée de réindustrialisation il envisage pour les départements connaissant un solde industriel négatif continu et en particulier pour le Pas-de-Calais, afin d'éviter un décrochage durable ; enfin, quelles garanties précises en matière d'emplois, de capacités de production, de maintien du site d'Arques et d'ancrage territorial des décisions seront exigées de tout éventuel repreneur bénéficiant d'un soutien public à l'issue de l'audience du 10 mars 2026.

Question· Question écrite13312open

Question 13312 — impôts et taxes

France · National Assembly · 3 March 2026

Mme Laure Lavalette alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes exprimées par la filière nautique à la suite de la réforme de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP), adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Cette réforme, initialement présentée comme visant à simplifier le dispositif et à renforcer sa cohérence environnementale, a été introduite par voie d'amendement parlementaire sans réelle concertation préalable avec les acteurs concernés. Or selon la Confédération du nautisme et de la plaisance (CNP) et la Fédération des industries nautiques (FIN), la nouvelle architecture de cette taxe se révèle à la fois plus complexe et moins lisible pour les plaisanciers. En effet, la filière regrette que cette réforme s'écarte de ses propositions, qu'elle pénalise les pratiquants modestes et les primo-accédants, notamment les détenteurs de petites unités ou les pêcheurs de loisir, et qu'elle risque de freiner la dynamique économique d'un secteur déjà fragilisé. En outre, l'objectif de « verdissement » du dispositif apparaît illusoire, dès lors que l'offre de motorisation électrique ou hydrogène performante demeure presque inexistante sur le marché. Aussi, elle lui demande de préciser quelles intentions a le Gouvernement quant à une possible réécriture concertée de la réforme de la TAEMUP avant son entrée en vigueur au 1er janvier 2027, de façon à ne pas fragiliser davantage les usagers ni les entreprises du nautisme.

Question· Question écrite13278open

Question 13278 — discriminations

France · National Assembly · 3 March 2026

Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'inertie du Gouvernement face à l'essor d'une idéologie fasciste qui entraîne une hausse significative des discriminations et violences à l'encontre des personnes LGBTQI+. En 2024, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 4 824 infractions anti-LGBTQI+, soit une hausse de 5 % en un an. Ce chiffre a triplé depuis 2016, illustrant une dégradation brutale et continue du climat social. Le rapport 2025 de SOS homophobie confirme cette dérive, soulignant que la banalisation des discours de haine brise le tissu social et renforce les dynamiques d'exclusion. Cette violence n'est pas spontanée ; elle est le bras armé d'une idéologie néofasciste qui ne se cache plus. Le samedi 21 février 2026, à Lyon, une marche néonazie a réuni 3 200 personnes dans un déchaînement de haine insoutenable. Les vidéos attestent la présence de saluts nazis et de hurlements de meute scandant des insultes telles que « sales pédés », « sales races » ou « sales bougnoules ». Comment le Gouvernement peut-il prétendre lutter contre les discriminations alors qu'il laisse ces groupuscules occuper l'espace public pour diffuser leur discours haineux passible de poursuites pénales ? Cette complaisance nourrit un sentiment d'impunité qui arme les agresseurs. En témoignent les guets-apens homophobes récurrents, tels que ceux jugés à Avignon en février 2026 où des victimes ont été attirées dans des lieux isolés pour y être rouées de coups et filmées par leurs bourreaux. Les actes de barbarie à l'encontre des personnes LGBTQI+ ont franchi un nouveau seuil en Nouvelle-Calédonie. Dans la nuit du 8 février 2026, à Nouméa, Joëlla, une femme trans de 45 ans reconnue pour son engagement associatif, a été sauvagement battue à mort. Les détails de l'autopsie sont insoutenables : elle a reçu une quinzaine de coups de pied à la tête, provoquant un « enfoncement massif » du visage. L'enquête privilégie la piste du transféminicide, un crime à l'intersection des haines les plus féroces. Ce drame n'est pas un fait divers. Il est le produit d'une violence systémique qui frappe particulièrement les outre-mers, territoires délaissés par les politiques publiques de prévention. Les associations locales, comme Rainbowlution Nouvelle-Calédonie, alertent sur l'urgence de renforcer la protection des personnes LGBTQI+ face au continuum de violences allant du discours de haine au meurtre. Au-delà des effets d'annonce, la réalité du terrain est celle d'un abandon budgétaire et d'une insuffisance des moyens alloués aux structures de santé et de protection. L'État ne peut plus se contenter de réponses symboliques alors que l'intégrité physique des citoyens ultramarins est menacée par une homophobie et une transphobie décomplexées. Enfin, comment ne pas évoquer le destin tragique de Caroline Grandjean-Paccoud, directrice d'école dans le Cantal, qui s'est donné la mort le 1er septembre 2025, jour de la rentrée scolaire ? Pendant des mois, elle a subi un harcèlement lesbophobe d'une violence inouïe : tags « sale gouine », « gouine pédophile » et même des menaces de mort comme « va crever sale gouine » déposées dans sa boîte aux lettres. Ce qui a tué Caroline, ce ne sont pas seulement les insultes anonymes, c'est l'abandon systématique de sa hiérarchie. Le rapport d'enquête de l'éducation nationale, publié le 6 février 2026, est sans appel : il conclut à des « défaillances de l'institution ». Ce rapport pointe une attitude managériale d'une cruauté rare : lorsque Caroline alerte après le premier tag, l'inspection académique lui répond : « Ce n'est pas toi qui es attaquée, mais ta fonction ». Sa hiérarchie l'a questionnée pour savoir « si elle n'avait vraiment rien à se reprocher » pour attirer une telle haine, inversant ainsi la culpabilité entre la victime et l'agresseur. Sa hiérarchie l'a découragée de prendre des arrêts maladie et lui a proposé une mutation pour toute solution, comme si c'était à la victime de fuir le lieu de son calvaire. Pire encore, l'inspectrice qui ne l'avait « jamais vraiment soutenue » a été promue peu après les faits, un signal d'un mépris total pour la souffrance de l'enseignante. Caroline se sentait « écrasée » par une institution qui a préféré poursuivre en diffamation un dessinateur racontant son histoire plutôt que de traquer son harceleur. La reconnaissance de la responsabilité de l'éducation nationale sous la forme d'une réparation financière due à la veuve de Caroline Grandjean-Paccoud doit entraîner une réflexion d'ensemble sur le manque de soutien de l'institution aux enseignants en général et à ses personnels victimes de discrimination en particulier. Mme la députée lui demande donc si le Gouvernement entend engager des procédures de dissolution à l'encontre de groupuscules identitaires dont les discours et les actions favorisent un climat de violence, à l'instar du collectif Némésis ou des organisations impliquées dans les incidents à caractère néonazi survenus à Lyon le 21 février 2026. Elle l'interroge également sur les suites disciplinaires que le Gouvernement prévoit de donner aux conclusions du rapport d'enquête du 6 février 2026, lequel établit des défaillances institutionnelles majeures dans l'accompagnement de Mme Grandjean-Paccoud, afin de garantir que la responsabilité administrative des cadres ayant fauté soit engagée au-delà d'une proposition de réparation financière. Enfin, elle souhaite connaître les moyens budgétaires et humains territorialisés que le Gouvernement compte mobiliser pour assurer une protection effective des concitoyens LGBTQI+ face à la progression des agressions physiques sur tout le territoire national et en particulier dans les départements d'outre-mer.

Question· Question écrite13271answered

Question 13271 — chasse et pêche

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Matthias Renault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la mise en place du dispositif numérique « RecFishing » imposant aux pêcheurs de loisir en mer un enregistrement préalable et une déclaration systématique de leurs prises, sous peine de sanctions. Alors que la pêche de loisir constitue une activité populaire, familiale et traditionnelle sur l'ensemble des littoraux, le Gouvernement a décidé d'imposer un enregistrement numérique obligatoire, via un système européen complexe nécessitant la création d'un compte spécifique et la déclaration détaillée des captures. Si la préservation de la ressource halieutique est un objectif légitime, la méthode interroge. Après avoir instauré une obligation de déclaration déjà particulièrement contraignante, l'exécutif multiplie désormais les textes spécifiques, à l'image du récent décret limitant à cinq le nombre de maquereaux pouvant être prélevés par jour et par personne. On assiste ainsi à une inflation réglementaire poisson par poisson, qui donne le sentiment d'une dérive bureaucratique sans fin. Cette accumulation de normes, de quotas individualisés et de formalités numériques s'apparente à une véritable usine à gaz administrative, pesant sur des milliers de Français pratiquant une activité de loisir, souvent occasionnelle et déjà soumise à un foisonnement réglementaire. À l'heure où les citoyens expriment un profond ras-le-bol face à la complexification permanente de leur vie quotidienne, il lui demande si le Gouvernement entend persévérer dans cette logique hors-sol ou s'il envisage enfin de faire confiance aux Français en cessant d'accumuler des dispositifs technocratiques disproportionnés.

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Question 13270 — chasse et pêche

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur le projet de limitation à cinq prises journalières pour le maquereau dans le cadre de la pêche maritime de loisir. La pêche récréative en mer concerne plusieurs millions de pratiquants et participe à la vitalité économique, associative et touristique de nombreux territoires littoraux. Si l'objectif de préservation durable des stocks halieutiques fait l'objet d'un large consensus, le seuil envisagé suscite des interrogations quant à sa proportionnalité et à ses fondements scientifiques, notamment au regard de la part respective des différents segments de pêche dans les prélèvements globaux et du cadre européen et international de gestion des stocks. Dans un contexte où l'adhésion des usagers constitue un levier essentiel pour la réussite des politiques publiques environnementales, une clarification des données mobilisées et un approfondissement du dialogue avec les représentants de la pêche de loisir pourraient contribuer à renforcer la confiance et la compréhension des décisions prises. Aussi, il lui demande, d'une part, sur quels éléments scientifiques et quelles évaluations d'impact repose la fixation du plafond envisagé à cinq captures journalières pour le maquereau et, d'autre part, si le Gouvernement envisage d'approfondir la concertation avec les représentants de la pêche de loisir afin d'examiner les modalités d'encadrement les plus adaptées, conciliant préservation de la ressource et équilibre entre les différents usages.

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Question 13269 — chasse et pêche

France · National Assembly · 3 March 2026

Mme Florence Goulet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la fin de la tolérance relative à la vente commerciale de poissons vivants d'espèces non domestiques utilisés comme appâts vifs pour la pêche, annoncée par la circulaire du 26 décembre 2025. Cette mesure impose désormais, d'ici le 30 juin 2026, que tout point de vente dispose d'un certificat de capacité et d'une autorisation d'ouverture pour vendre ces poissons, sous peine de se trouver en situation illégale. Cette nouvelle disposition entraînant un risque de fragiliser les détaillants et pisciculteurs locaux, alors que la pêche au vif constitue une tradition dans les territoires ruraux comme la Meuse. Aussi, elle lui demande si des adaptations réglementaires sont prévues pour permettre le maintien des traditions de pêche et la pérennité économique des acteurs locaux et soutenir les détaillants et pisciculteurs afin d'éviter la disparition des points de vente de vifs et préserver cette activité économique.

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Question 13267 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 3 March 2026

Mme Mathilde Feld alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'urgence absolue de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes touchées par la tempête Nils ainsi que les inondations récentes. La Gironde et particulièrement les villages de l'Entre-deux-Mers et du Sud-Gironde subissent une séquence météorologique d'une intensité exceptionnelle, mêlant crues, inondations, vents violents et perturbations des réseaux essentiels, comme Mme la ministre a pu le constater lors de son déplacement à Cadillac-sur-Garonne et Béguey, le 16 février 2026. D'après les éléments de situation disponibles, le secteur de la Garonne girondine a atteint des niveaux qui dépassent ceux observés en 2021 (près de 9,86 m), déclenchant l'activation des plans communaux de sauvegarde des communes, des mises à l'abri de personnes et des dégâts innombrables sur les voiries, les équipements publics et de nombreux commerces, entreprises et propriétés privées. D'après les données de la préfecture, rien que dans la Communauté de communes du Réolais, un millier de personnes ont été inondées. Depuis le début des crues, au moins 105 personnes ont été mises à l'abri avec l'appui des maires, des pompiers et des gendarmes. De nombreuses digues ont rompu, jusqu'à 101 routes départementales ont été fermées, des ponts restent interdits d'accès, des dizaines de milliers de personnes ont été privées d'électricité et de téléphonie. Sur certaines communes, c'est même l'eau potable qui n'était plus accessible et a été remplacée par des distributions de bouteilles. Cette catastrophe météorologique continue d'affecter très fortement les populations, la vie et l'économie locale et de mobiliser fortement les collectivités locales qui sont en première ligne. Les conséquences dramatiques de ces épisodes se font déjà sentir mais ne cesseront de se préciser dans les prochains jours. Dans ce contexte, la déclaration de catastrophe naturelle revêt une importance primordiale pour accélérer le traitement des dossiers pour les sinistrés et l'obtention d'avantages et de dédommagements immédiats. Cela fait maintenant une semaine que la tempête Nils a balayé ces territoires et que de nombreux villages ont été et restent inondés ; pourtant, aucun arrêté interministériel n'a été pris en ce sens. Aussi, elle l'interroge sur la date prévue pour la prise de cet arrêté, dont elle espère qu'il interviendra le plus rapidement possible et concernera l'ensemble des communes touchées, pour l'ensemble des dommages subis.

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Question 13249 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur les conséquences potentielles, pour la filière conchylicole, des annonces gouvernementales relatives au déploiement de jachères sur les estrans et à la mise en protection renforcée de certains milieux littoraux. Mme la ministre a récemment confirmé le déploiement de jachères sur les estrans, consistant à mettre temporairement des zones au repos en suspendant certaines activités afin de permettre la régénération naturelle des écosystèmes. Parallèlement, le Gouvernement a annoncé son intention de développer les zones de protection forte (ZPF) dans le cadre de l'objectif de protection d'au moins 30 % des espaces terrestres et marins, dont 10 % en protection forte d'ici 2030. Ces orientations suscitent une vive inquiétude parmi les professionnels de la conchyliculture, alors même que les surfaces conchylicoles diminuent déjà sous l'effet cumulé de contraintes réglementaires, environnementales et d'usages concurrents. Dans un contexte où la filière est strictement encadrée, dépend d'un environnement littoral sain et contribue à l'entretien des estrans ainsi qu'à la qualité des eaux, les conchyliculteurs redoutent que de nouvelles mesures de mise au repos ou de sanctuarisation ne se traduisent, de facto , par une réduction durable de leurs zones de production. La filière conchylicole affirme soutenir les objectifs de préservation de la biodiversité et de restauration des écosystèmes littoraux, mais elle s'inquiète du cadre juridique des ZPF, présentées comme de simples labels alors qu'elles peuvent, à terme, s'accompagner de restrictions d'usages voire d'interdictions d'exploitation. Les professionnels soulignent l'absence de garanties explicites sur le maintien des surfaces conchylicoles existantes et demandent à être systématiquement associés, avec leurs représentants, à la définition des périmètres et des modalités de gestion des zones concernées. En conséquence, M. le député souhaite savoir, tout d'abord, si le déploiement des jachères dans les estrans est susceptible de concerner les zones actuellement dédiées à la conchyliculture et, le cas échéant, selon quelles modalités. Il lui demande, ensuite, dans quelle mesure le Gouvernement peut garantir qu'aucune mesure de protection renforcée, de classement en zone de protection forte ou de mise en jachère ne conduira à une perte nette de surfaces conchylicoles ? Enfin, il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour concilier, de manière pérenne, les objectifs de protection forte des milieux littoraux avec le maintien et le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires côtiers et déjà fortement contributive à la préservation de la qualité écologique des estrans. Il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions sur ces différents points.

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Question 13248 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 3 March 2026

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences potentielles, pour la filière conchylicole, des annonces gouvernementales relatives au déploiement de jachères sur les estrans et à la mise en protection renforcée de certains milieux littoraux. La France s'est engagée à protéger, d'ici à 2030, au moins 30 % des espaces terrestres et marins, dont un tiers sous protection forte (ZPF), soit 10 %. Pour répondre à cette ambition, le ministère a indiqué dans un communiqué que de nouvelles zones de protection forte seront labellisées dans les prochains mois. Il a été notamment indiqué que cette labellisation portera sur les écosystèmes fluviaux parmi les plus riches en biodiversité et les plus menacés. Un plan national de restauration des voies navigables et des berges des fleuves et rivières apparaît nécessaire pour y protéger la biodiversité et mieux gérer les crues. Sur le littoral, Mme la ministre a également confirmé le déploiement des jachères dans les estrans. Afin d'impulser une régénération naturelle des écosystèmes, il s'agit de mettre temporairement certaines zones au repos en suspendant certaines activités. La pêche à pied est explicitement concernée. Cette perspective suscite une vive inquiétude des professionnels de la conchyliculture, activité historique et emblématique des estrans, alors même que les surfaces conchylicoles sont en diminution ces dernières années. L'activité est en effet en tension sous l'effet de contraintes réglementaires, environnementales et de conflits d'usages. À ce jour, aucune garantie spécifique quant au maintien des surfaces conchylicoles existantes n'a été précisée ; aussi, ils craignent de nouvelles mesures susceptibles d'entraîner une mise au repos, même temporaire, ou une sanctuarisation de zones productives qui accentuerait une dynamique de réduction des surfaces exploitées, avec des conséquences économiques, sociales et territoriales importantes pour les bassins conchylicoles. Il convient de rappeler que la filière conchylicole participe à l'entretien des estrans et à la qualité des eaux. Elle soutient les objectifs de préservation de la biodiversité et de restauration des écosystèmes littoraux dont les enjeux participent généralement de leur activité. Elle souhaite donc savoir comment seront traitées les zones conchylicoles dans le cadre d'un déploiement de jachères sur les estrans ; des précisions sont attendues quant au cadre juridique des ZPF, au maintien des surfaces d'exploitation conchylicole et aux moyens de concilier cette activité économique indispensable à la vitalité des territoires littoraux avec la mise en place de jachères.

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Question 13247 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le climat et la nature sur les incidences que pourraient avoir, pour les entreprises conchylicoles, les récentes orientations gouvernementales relatives à la gestion des espaces littoraux. Le Gouvernement a confirmé son intention de mettre en œuvre des dispositifs de « jachères » sur certains estrans, consistant à suspendre temporairement des usages afin de favoriser la régénération naturelle des milieux. Dans le même temps, il a réaffirmé l'objectif d'atteindre, d'ici 2030, 30 % d'espaces terrestres et marins protégés, dont 10 % placés sous protection forte, impliquant le développement de nouvelles zones de protection forte (ZPF). Ces perspectives interviennent alors que la filière conchylicole connaît déjà une contraction progressive de ses surfaces d'exploitation, sous l'effet de contraintes réglementaires accrues, de pressions environnementales et de la concurrence d'autres usages du littoral. Les professionnels soulignent que leur activité, étroitement dépendante de la qualité écologique des estrans, participe elle-même à l'entretien des milieux et à la préservation de la qualité des eaux. Ils redoutent cependant que la multiplication des dispositifs de mise au repos ou de classement en protection renforcée ne se traduise, en pratique, par une réduction durable des surfaces disponibles pour la production. Si la filière indique partager pleinement les objectifs de protection de la biodiversité et de restauration des écosystèmes côtiers, elle s'interroge sur la portée juridique effective des ZPF. Présentées comme des outils de protection graduée, elles pourraient, à terme, entraîner des restrictions d'usage significatives, voire des interdictions d'exploitation. Dans ce contexte, il lui demande, en premier lieu, si les dispositifs de jachère envisagés sont susceptibles de s'appliquer aux zones actuellement exploitées par les conchyliculteurs et, le cas échéant, selon quelles conditions et procédures. Il souhaite également savoir quelles assurances le Gouvernement peut apporter quant à l'absence de perte nette de surfaces conchylicoles résultant du déploiement de jachères ou du classement en zone de protection forte. Enfin, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'assurer, dans la durée, une articulation équilibrée entre l'ambition de protection renforcée des milieux littoraux et le maintien, voire le développement, d'une conchyliculture qui constitue un pilier économique, social et environnemental des territoires côtiers.

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Question 13244 — animaux

France · National Assembly · 3 March 2026

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les pièges à colle. Plusieurs pays voisins européens comme la Belgique et l'Espagne ont interdit l'utilisation des tels pièges. D'autres comme Irlande, l'Écosse ou encore la Nouvelle-Zélande interdisent tout simplement leur vente. La France est l'un des rares États à ne pas avoir légiféré sur la question. En juin 2021, le Conseil d'État avait déclaré illégale la chasse à la glu, suivant ainsi les directives européennes sur cette pratique. Néanmoins, Mme la députée observe que les pièges à glu sont toujours libres d'accès à vente. Cet outil cruel et inhumain, dénoncé par une étude anglaise de 2022, laisse les animaux s'épuiser et s'affamer dans la colle jusqu'à ce qu'une mort lente et douloureuse survienne. Ces pièges, destinés à la capture des rongeurs ne sont malheureusement pas sélectifs. Des oiseaux, des petits mammifères ainsi que des espèces protégées se retrouvent englués dans ses pièges et sont destinés à leur tour à une fin douloureuse. Elle lui demande donc d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette pratique brutale et hors d'âge.

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Question 13243 — animaux

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les conséquences de l'arrêté du 27 janvier 2026 autorisant, par dérogation et pour une durée limitée, la mise à disposition sur le marché de certains produits biocides à base de diflubenzuron destinés à la lutte contre les termites, tout en interdisant, dans son article 2, toute nouvelle installation de dispositifs. La substance active diflubenzuron est arrivée à échéance d'approbation européenne au 31 janvier 2025. Afin d'assurer la continuité des traitements dans un cadre maîtrisé, une dérogation temporaire avait été accordée. Toutefois, le nouvel arrêté limite désormais cette dérogation à la seule poursuite des chantiers en cours, excluant toute nouvelle mise en place de dispositifs, avec effet immédiat. Or, si une alternative fondée sur l'hexaflumuron est évoquée comme disponible sur le marché, les produits correspondants relèvent encore d'un régime transitoire et une autorisation de mise sur le marché demeure en cours d'instruction. Par ailleurs, les systèmes de traitement existants reposent sur des dispositifs techniquement distincts et non interchangeables, impliquant, pour les entreprises concernées, l'impossibilité matérielle et contractuelle de basculer rapidement vers une autre solution. Cette situation concerne environ 120 entreprises spécialisées sur le territoire national, représentant près de 1 500 salariés et plusieurs millions d'euros de chiffre d'affaires, avec un parc estimé à près de 90 000 dispositifs déjà installés. L'interdiction de nouvelles installations fragilise directement leur modèle économique et pourrait affecter la capacité à maintenir une pression curative constante contre les termites, conformément aux objectifs de la loi du 8 juin 1999 relative à la lutte contre les termites. Dans ce contexte, il lui demande sur quelle base technique et juridique l'existence d'une alternative peut être considérée comme pleinement disponible et immédiatement substituable, au sens du règlement (UE) n° 528/2012 relatif aux produits biocides ; si une analyse d'impact économique sectorielle a été conduite préalablement à la restriction de la dérogation ; et si le Gouvernement envisage des mesures transitoires complémentaires permettant d'assurer la continuité d'activité des entreprises concernées, dans le respect du droit européen et des objectifs de protection du bâti.

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