Consumer rights

Question 10062 — élevage

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Lisette Pollet alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'importation en France d'œufs ukrainiens présentant des risques sanitaires avérés et ne respectant pas les normes européennes. Depuis le printemps 2025, plusieurs alertes officielles ont été notifiées sur la plateforme européenne RASFF, notamment le 18 avril, puis les 24 et 28 juillet 2025, concernant des œufs importés d'Ukraine et contenant des résidus de substances interdites depuis plus de quinze ans dans l'Union européenne, telles que des métabolites de nitrofuranes ou du métronidazole. Ces produits ont néanmoins été retrouvés dans les rayons de la grande distribution en France. Cette situation est particulièrement préoccupante. Elle représente un risque sanitaire majeur pour les consommateurs français et constitue une concurrence déloyale pour les producteurs nationaux, qui appliquent des normes parmi les plus strictes au monde, tant en matière sanitaire que de bien-être animal (transition vers des systèmes alternatifs à la cage, ovosexage, traçabilité). Alors que la consommation d'œufs ne cesse de croître (7 milliards d'oeufs consommés en 2024, en hausse de 300 millions par rapport à 2023), la confiance du consommateur et la souveraineté alimentaire du pays ne doivent pas être fragilisées par des importations non conformes. Elle lui demande donc quelles mesures de contrôle et de surveillance renforcées sont mises en œuvre sur les œufs importés, en particulier ceux en provenance d'Ukraine, afin de garantir la sécurité alimentaire des Français, si la transparence des résultats de ces contrôles sera assurée auprès de la filière et du grand public et quelles actions le Gouvernement entend prendre pour garantir une stricte équivalence des normes sanitaires, environnementales et sociales entre les produits importés et les productions françaises, afin de protéger à la fois la santé publique et la compétitivité des éleveurs français.

Question 10061 — élevage

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la commercialisation, en France, d'œufs importés d'Ukraine contenant des résidus d'antibiotiques interdits au sein de l'Union européenne. Plusieurs alertes officielles émises par le réseau d'alerte rapide de l'Union européenne pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) en avril 2025, puis les 24 et 28 juillet 2025, ont mis en évidence la présence de résidus de nitrofuranes et de métronidazole dans ces importations. Or, en Europe, ces substances sont strictement prohibées pour l'ensemble des denrées animales, en raison des risques sanitaires graves qu'elles présentent pour la santé des consommateurs. Au-delà de l'enjeu sanitaire, l'interprofession de l'œuf (CNPO) dénonce la concurrence déloyale induite par ces pratiques, qui fragilise la filière avicole française et menace les investissements des éleveurs sur nos territoires. En effet, les producteurs français sont soumis à des normes exigeantes que certaines importations ne respectent pas. Ainsi, tandis que la filière avicole française s'est engagée à ne commercialiser que des œufs issus de l'ovosexage afin d'éviter l'élimination des poussins mâles, les productions ukrainiennes ne répondent pas nécessairement à ce standard. De plus, ces productions peuvent provenir d'élevages en cages, également en deçà des standards minimaux européens. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles sanitaires sur les œufs importés d'Ukraine, en particulier quant au dépistage des substances interdites et à la surveillance des salmonelles, garantir la transparence des résultats de ces contrôles auprès des professionnels de la filière comme du grand public et, enfin, défendre la compétitivité de la filière avicole française dans le cadre de la révision de l'accord visant à intégrer progressivement l'Ukraine au marché unique européen.

Question 10043 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de cadre législatif spécifique encadrant les pratiques de caution et d'empreinte bancaire, notamment dans le secteur de la location de véhicules. En effet, de nombreux professionnels exigent aujourd'hui, lors d'une location, une empreinte bancaire d'un montant élevé bloqué sur la carte du consommateur. Or plusieurs difficultés sont régulièrement constatées : la durée de blocage des fonds, souvent longue et arbitraire (allant jusqu'à plusieurs semaines, parfois 30 jours pour une location de courte durée), l'absence d'information claire et accessible concernant les conditions de libération des sommes, ainsi que des prélèvements effectués sans alerte préalable ni justificatif immédiat. Ces pratiques, bien que prévues dans des conditions générales de vente parfois opaques, peuvent avoir un impact significatif sur le pouvoir d'achat des ménages, en particulier les plus modestes. Contrairement au dépôt de garantie en matière de logement, ces cautions bancaires ne font l'objet d'aucune réglementation précise concernant leur montant, leur durée de blocage, les modalités de restitution ou l'information due au consommateur. Dans un souci de transparence et d'équité, il paraît légitime que le législateur fixe des règles claires et protectrices, notamment par la limitation des montants et de la durée de blocage des pré-autorisations, l'obligation d'une information préalable, claire et systématique du consommateur et la création d'un recours simplifié en cas d'abus ou de non-restitution. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures législatives ou réglementaires afin d'encadrer ces pratiques et renforcer la protection des consommateurs dans ce domaine.

Question 10020 — agriculture

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les importations d'œufs ukrainiens en France. En effet, depuis plusieurs mois, des œufs ukrainiens sont régulièrement commercialisés dans les grandes surfaces du pays. Non seulement ces produits font de la concurrence déloyale aux producteurs français, mais ils sont également nocifs pour la santé des consommateurs. Ainsi, lors de contrôles effectués au cours de l'été 2025, le dispositif européen « Rapid alert system for food and feed » (RASFF) a émis plusieurs alertes officielles sur des substances présentes dans ces œufs ukrainiens. Ils contenaient des traces de substances particulièrement toxiques et notamment des résidus d'antibiotiques (dont le métronidazol) pourtant interdits dans l'Union européenne depuis plus de 15 ans. Ces importations représentent un véritable risque sanitaire pour les consommateurs qui, pensant faire des économies, exposent en réalité leur santé à des particules dangereuses. D'autre part, ces œufs ukrainiens sont mortifères pour les agriculteurs et menacent nos productions françaises pourtant reconnues pour leur excellence. Les œufs ukrainiens ne respectent pas les normes françaises et européennes, notamment celles sociales, environnementales et sanitaires, ce qui permet une vente à moindre coût. Ils sont une concurrence déloyale pour les agriculteurs qui sont tenus à des normes strictes, à des contrôles réguliers, à des cotisations et des charges importantes. Ces œufs empoisonnent les consommateurs et tuent l'agriculture française. Alors que la consommation des œufs est en hausse importante depuis plusieurs années, il est important de défendre les producteurs français, les filières et l'excellence de leurs savoir-faire. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer les contrôles et la surveillance sur les produits importés et pour interdire la commercialisation de produits qui ne respectent pas les normes françaises et européennes.

Question 9896 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation particulièrement préoccupante des professionnels de la coiffure en France. Traditionnellement encadrée par une législation exigeant la détention d'un diplôme reconnu (CAP, BP ou titre équivalent homologué) pour la gestion ou l'ouverture d'un salon, l'activité de coiffeur constitue le deuxième secteur de l'artisanat. Les contrôles opérés lors de l'immatriculation auprès du registre national des entreprises (RNE), tout comme ceux de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), visent à garantir la qualification des professionnels et le respect des normes d'hygiène et de sécurité, essentielles pour la qualité du service et la protection de la clientèle. Or, depuis 2019, on observe une croissance soutenue du nombre de salons de type barbier, qui ne se limitent plus à des prestations d'entretien de la barbe mais proposent des services de coiffure, parfois sans disposer des qualifications exigées par le code de l'artisanat. Cette évolution s'inscrit dans un contexte où les règles d'installation ont été assouplies à la faveur de directives européennes, permettant désormais l'ouverture d'un salon avec un simple CAP ou trois années d'expérience acquises au sein de l'Union européenne, là où auparavant, le brevet professionnel était exigé pour toute installation en tant qu'indépendant. Ce nouveau cadre, bien qu'il vise à favoriser l'accès à l'entrepreneuriat, suscite une vive inquiétude chez les professionnels du secteur. Divers constats inquiétants remontent du terrain : une intensification de la concurrence, non seulement par le développement d'activités non déclarées mais aussi par le non-respect des conditions de travail, l'emploi de personnes en situation irrégulière et le recours à des tarifs anormalement bas, divisés parfois par trois ou quatre par rapport aux prix pratiqués dans les salons traditionnels respectueux de la législation. Ces dérives accroissent la précarité économique du secteur et créent une situation de concurrence déloyale, mettant en péril la viabilité des salons conformes aux dispositions légales et réglementaires. Face à ce phénomène, certaines préfectures ont diligenté des séries de contrôles ciblés sur l'activité des salons de type barbier. Les résultats sont édifiants : fermetures pour exercice illégal et pour emplois de personnes en situation irrégulière, inscriptions non conformes ou absence de qualification professionnelle attestée. Cependant, cet effort local interpelle sur l'absence d'une stratégie nationale de contrôle systématique, alors même que la problématique dépasse le cadre territorial et concerne l'ensemble du secteur. Aussi, au regard des risques pour la santé publique, de l'atteinte au principe d'égalité de traitement entre professionnels et des conséquences économiques pour les artisans de proximité, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'effectivité des contrôles sur l'ensemble des établissements pratiquant la coiffure, y compris les salons de type barbier. Il souhaite notamment savoir si les inspections diligentées par la DREETS seront systématisées et renforcées pour tous les salons de ce type présents sur le territoire national dans le but d'assurer le respect de la réglementation, la lutte contre la concurrence déloyale et la protection des consommateurs.

proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie

France · Senate · 18 September 2025

Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie

France · National Assembly · 18 September 2025

Réguler les activités de courtage en énergie et renforcer la protection des consommateurs

France · National Assembly · 16 September 2025

Verbraucherschutz bei Online-Plattformen

Germany · German Bundestag · 5 September 2025

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche Maßnahmen ergreift die Bundesregierung, um Verbraucherinnen und Verbraucher in Deutschland vor möglichen Risiken durch Online-Plattformen wie Shein oder Temu insbesondere im Hinblick auf Produktsicherheit und Durchsetzung von Verbraucherrechten zu schützen, und sollen Zollkontrollen verstärkt werden, um sicherzustellen, dass eingeführte Produkte Sicherheits- und Verbraucherschutzvorschriften entsprechen?

Question 9459 — agriculture

France · National Assembly · 2 September 2025

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les risques liés à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Hautes-Alpes » actuellement examinée par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Depuis 1954, les producteurs haut-alpins élaborent des vins effervescents selon la méthode traditionnelle, pratique reconnue et protégée par l'IGP. Cette reconnaissance a permis le développement d'une filière de qualité, respectueuse de l'histoire viticole locale et créatrice de valeur ajoutée pour le territoire. Des investissements importants ont été réalisés par les viticulteurs afin de consolider cette production et répondre aux attentes des consommateurs en matière de traçabilité et d'ancrage territorial. Le projet de modification en cours, qui vise à élargir les possibilités de production de vins effervescents au-delà de l'aire historique, notamment dans l'arrondissement de Die où aucun usage de ce type n'existe, soulève de vives inquiétudes. Une telle évolution fragiliserait l'identité de l'IGP, créerait une rupture d'égalité entre producteurs et porterait atteinte à l'esprit même des IGP, dont l'objet est précisément de garantir le lien entre un produit, un savoir-faire et son territoire, conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que l'INAO veille à la préservation de l'intégrité du cahier des charges de l'IGP « Hautes-Alpes », garantisse la juste reconnaissance des producteurs ayant investi dans la qualité et assure la protection des consommateurs contre des assouplissements susceptibles de vider l'appellation de sa substance.

Uitvoeringswet digitaledienstenverordening

Netherlands · Dutch statute book · 1 September 2025

Eerstverantwoordelijke: Economische Zaken · Rechtsgebied: Contracten, schade en aansprakelijkheid, Consumentenrecht · Geldig vanaf 2025-09-01

Instellingswet Autoriteit Consument en Markt

Netherlands · Dutch statute book · 1 September 2025

Eerstverantwoordelijke: Economische Zaken · Rechtsgebied: Contracten, schade en aansprakelijkheid, Consumentenrecht · Geldig vanaf 2025-09-01

Question 9316 — télécommunications

France · National Assembly · 5 August 2025

Mme Alexandra Masson alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'absence pour les opérateurs de téléphonie mobile d'une obligation légale de résultat concernant la fourniture du service à un abonné. Par décision de la deuxième chambre du tribunal des activités économiques d'Avignon en date du 25 avril 2025, la société FREE a été condamnée à restaurer la connexion internet haut débit et les services de téléphonie suite à une rupture de câbles ADSL causée par la réalisation de travaux privés entrepris par un tiers le 25 janvier 2023, pour un abonné résidant dans la circonscription de Mme la députée à Contes, dans le département des Alpes-Maritimes. Après l'incident, l'abonné avait dû payer ses factures de téléphonie mobile à la société FREE tout en étant privé de tout accès internet et téléphonique. Malgré les conditions générales du contrat établies entre l'abonné et la société FREE, cette dernière avait toujours refusé d'intervenir pour rétablir la ligne. Si la cour d'appel de Paris a confirmé dans un arrêt du 11 juin 2010 que les fournisseurs d'accès internet sont tenus à une obligation de résultat même lorsque les problèmes techniques sont imputables à un tiers, et que la cour d'appel de Rennes en date du 6 décembre 2022 a rappelé que la survenance de travaux entrepris sur une propriété voisine qui ont donné lieu à une coupure de câbles n'est pas un cas d'exonération de responsabilité, aucune disposition législative actuelle ne contraint les fournisseurs d'accès internet à une obligation de résultat. En conséquence, elle lui demande si elle compte remédier à ce vide législatif.

Question 9217 — consommation

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de protection des acheteurs en cas de faillite d'une entreprise ayant perçu un acompte. De nombreux particuliers, dans le cadre de travaux, d'achats de biens ou de prestations de services, versent des acomptes à des entreprises. En cas de défaillance ou de faillite de l'entreprise avant l'exécution complète du contrat, ces sommes sont souvent perdues, plaçant les acheteurs dans des situations financières délicates, voire dramatiques. Cette problématique touche notamment les secteurs du bâtiment, de la rénovation, de la vente de biens sur mesure, mais aussi celui des locations saisonnières, où il arrive que des entreprises ou plateformes fictives, sans existence légale réelle, encaissent des acomptes puis disparaissent. Ces pratiques frauduleuses se développent et mettent en évidence la vulnérabilité des consommateurs face à ce type de montage. Une piste de sécurisation consisterait à instaurer une obligation légale pour toute entreprise percevant un acompte de fournir préalablement à son client une garantie bancaire à première demande. Une telle mesure permettrait de garantir le remboursement immédiat des sommes versées en cas de non-respect des obligations contractuelles, ce qui écarterait la possibilité d'escroquerie par des entreprises inexistantes ou frauduleuses. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour sécuriser les acomptes versés par les acheteurs.

Mögliche Beeinflussung des Strafvollstreckungsverfahrens gegen den rechtsextremen YouTuber "Shlomo Finkelstein"

Germany · German Bundestag · 18 July 2025

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Ist der Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof (GBA) oder das Bundesministerium der Justiz und für Verbraucherschutz (BMJV) im Fall des bis vor Kurzem inhaftierten YouTubers "Shlomo Finkelstein" in irgendeiner Art und Weise im Strafvollstreckungsverfahren tätig geworden vor dem Hintergrund, dass sich die Bundesregierung in ihrer Antwort auf meine Schriftliche Frage 102 auf Bundestagsdrucksache 21/747 dahingehend äußerte, dass sie die Schilderung des Betroffenen, die Bundesanwaltschaft hätte in das laufende Strafvollstreckungsverfahren mit dem Ziel eingegriffen, die vorzeitige Entlassung des Gefangenen zu verhindern, nicht bestätigen könne und der GBA und das BMJV nicht im Sinne der Fragestellung tätig geworden seien, und wenn ja, wie?

Question 8512 — consommation

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Bruno Clavet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques récentes de l'opérateur Bouygues Telecom (offre B&You), qui impose automatiquement, sauf refus explicite, une nouvelle option (B&You Max) à ses abonnés. Malgré la possibilité légale offerte par l'article L. 224 du code de la consommation, cette option facturée 2 euros supplémentaires par mois dès le deuxième mois est ajoutée sans consentement clair et repose sur l'inattention des consommateurs les plus modestes, qui risquent ainsi de subir une hausse de facture déguisée. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un véritable consentement éclairé des consommateurs, notamment en imposant une action positive et non un simple silence ainsi qu'un délai plus long que les deux mois pour s'opposer à l'option, trop court en l'état. Il lui demande également quelles mesures il compte prendre pour encadrer ou sanctionner les pratiques commerciales semblables (modification unilatérale des contrats sans avantage réellement utile aux usagers) afin de protéger les abonnés aux petits forfaits, souvent dans une situation modeste. Il lui demande enfin quelles sont les initiatives prévues, notamment en matière de contrôle de la DGCCRF, pour renforcer les droits des consommateurs et protéger particulièrement les abonnés aux petits forfaits.

Question 8511 — consommation

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de recouvrement des créances émises par des enseignes de la distribution ou des prestataires techniques à l'issue d'interventions à domicile auprès de personnes âgées, dépendantes ou récemment décédées. Il est régulièrement constaté que certaines sociétés, agissant directement ou par l'intermédiaire de sociétés de recouvrement, poursuivent le règlement de créances contestées auprès des ayants droit de personnes décédées, en l'absence de contrat signé, de devis préalable, ou d'information suffisante sur la nature exacte de la prestation. Ces situations concernent notamment des interventions de service après-vente à domicile, effectuées sans que les conditions contractuelles soient formalisées par écrit ou sans que le caractère effectif de la réparation ait été établi. Dans plusieurs cas rapportés, le recours à un simple déplacement de technicien – présenté initialement comme gratuit ou faiblement facturé – a débouché sur une demande de paiement, y compris lorsque la réparation s'est révélée impossible ou non réalisée. L'absence de transparence sur les tarifs, couplée à l'absence de signature de l'intéressé (souvent âgé, malade ou sous tutelle), soulève une difficulté juridique majeure au regard des principes du consentement éclairé et de la protection des consommateurs vulnérables. Par ailleurs, les héritiers ou proches se voient parfois adressés des mises en demeure ou menacés de poursuites, sans possibilité claire de recours amiable ou de médiation, ce qui peut être vécu comme une forme de pression indue. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer les conditions de formalisme applicables aux prestations à domicile (devis écrit préalable, validation claire du consommateur ou de son représentant), d'encadrer davantage les procédures de recouvrement engagées après le décès d'un consommateur, notamment en matière de preuve et de consentement, ou encore de garantir un accès effectif à des procédures de médiation ou de recours pour les ayants droit confrontés à ce type de litige.

Question 8510 — consommation

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur certaines pratiques commerciales des services après-vente à domicile, notamment dans le secteur de la grande distribution, susceptibles de contrevenir aux obligations d'information précontractuelle définies par le code de la consommation. Il apparaît que de nombreuses enseignes facturent systématiquement un forfait d'intervention (généralement autour de 99 euros), même lorsque l'intervention n'aboutit à aucune réparation ou que celle-ci est jugée techniquement ou économiquement non pertinente par le technicien sur place. Or l'article L. 111-1 du code de la consommation impose aux professionnels une obligation d'information loyale, claire et compréhensible, notamment sur les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix, ou, à défaut, le mode de calcul de ce prix. Dans les faits, plusieurs consommateurs témoignent d'un décalage manifeste entre les promesses commerciales exprimées lors de la prise de rendez-vous (réparation possible, peu coûteuse, parfois éligible à la prime « QualiRépar ») et la réalité de l'intervention, qui débouche sur une facturation automatique, sans devis clair préalable ni explication du caractère non approprié de la réparation. Par ailleurs, en cas de contestation, il est souvent difficile d'obtenir une réponse circonstanciée ou de mobiliser une procédure de médiation effective, alors même que l'article L. 612-1 du code de la consommation impose aux professionnels de garantir l'accès à un dispositif de médiation de la consommation. De nombreux usagers font état de transferts successifs entre services internes sans véritable possibilité de recours. Ces pratiques soulèvent plusieurs questions juridiques : la facturation d'un diagnostic infructueux, sans réparation ni devis clair préalable, est-elle compatible avec les principes de transparence tarifaire et d'information précontractuelle ? L'absence de formalisation d'un devis, notamment pour les prestations à domicile supérieures à 150 euros (article L. 221-5 du code de la consommation), n'est-elle pas constitutive d'un manquement à la réglementation ? Les modalités actuelles de traitement des réclamations par certains services après-vente sont-elles conformes aux obligations d'effectivité du recours à la médiation ? Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux encadrer les pratiques commerciales des services après-vente à domicile, garantir une transparence complète avant toute intervention et assurer le respect effectif des droits des consommateurs, notamment des publics âgés ou en situation de fragilité.

Zulässigkeit der Aufhebung der Stoffstrombilanzverordnung durch das BMLEH

Germany · German Bundestag · 11 July 2025

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche rechtlichen Erwägungen (bitte im Wortlaut oder ansonsten umfassend wiedergeben) haben das Bundesministerium des Innern und das Bundesministerium der Justiz und für Verbraucherschutz veranlasst, die ersatzlose und ohne Beteiligung des Deutschen Bundestages erfolgte Aufhebung der Stoffstrombilanzverordnung durch das Bundesministerium für Landwirtschaft, Ernährung und Heimat für zulässig zu halten?

Senkung der Beiträge zum Deutschen Reisesicherungsfonds

Germany · German Bundestag · 11 July 2025

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Wann wird das Bundesministerium der Justiz und für Verbraucherschutz über den nach meiner Kenntnis vorliegenden Vorschlag zur Senkung der Beiträge zum Deutschen Reisesicherungsfonds (DRSF) entscheiden (vgl. www.bundestag.de/presse/hib/kurzmeldungen-1096634), und welche weiteren Informationen benötigt das Bundesministerium noch, um zeitnah eine Entscheidung im Interesse der Verbraucherinnen und Verbraucher sowie der Reiseanbieter treffen zu können (bitte detailliert aufschlüsseln)?

Mögliche Beeinflussung eines laufenden Strafvollstreckungsverfahren gegen einen rechtsextremen YouTuber

Germany · German Bundestag · 4 July 2025

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Kann die Bundesregierung die Aussage des Betroffenen bestätigen, dass die Bundesanwaltschaft im Fall des bis vor Kurzem inhaftierten YouTubers "Shlomo Finkelstein" in das laufende Strafvollstreckungsverfahren mit dem Ziel eingriff, die vorzeitige Entlassung des Gefangenen zu verhindern, und wenn ja, mit welcher Sachbegründung (bitte auch die gesetzliche Grundlage nennen), und war hier das Bundesministerium der Justiz und für Verbraucherschutz eingebunden, und wenn ja, in welcher Form (z. B. Unterrichtung, Weisung o. Ä.)?

Umgang mir personenbezogenen Daten bei der SCHUFA Holding AG

Germany · German Bundestag · 4 July 2025

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Ergreift die Bundesregierung Maßnahmen, um sicherzustellen, dass die SCHUFA Holding AG ihre Datenverarbeitung insbesondere im Rahmen des Scoring-Verfahrens gegenüber betroffenen Verbrauchern transparent und nachvollziehbar gestaltet, auch im Hinblick auf die Offenlegung der Kriterien, die bislang als Geschäftsgeheimnis deklariert werden, und wenn ja, welche?<br /> <br /> Hält die Bundesregierung die bestehenden Mechanismen zur Wahrung der Verbraucherrechte gegenüber der SCHUFA Holding AG, insbesondere in Form der Ombudsstelle, der Schlichtungsverfahren sowie der Aufsicht durch den Hessischen Beauftragten für Datenschutz und Informationsfreiheit, für ausreichend, um Transparenz, Rechtsschutz und Datenschutz wirksam sicherzustellen?<br /> <br /> Sieht die Bundesregierung angesichts der marktbeherrschenden Stellung der SCHUFA Holding AG im Bereich privater Wirtschaftsauskunfteien gesetzgeberischen Handlungsbedarf, um die Erhebung, Verarbeitung und Verwertung personenbezogener Daten durch Auskunfteien stärker gesetzlich zu regeln und eine verbesserte Transparenzpflicht sicherzustellen?

Question 8058 — logement

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'augmentation des pratiques abusives de démarchage à domicile dans le domaine de la rénovation énergétique. Les Français sont régulièrement démarchés à domicile et en particulier avec des propositions de rénovation énergétique pour les logements. Ils en témoignent régulièrement auprès de leurs élus. Dans un article publié le 1er avril 2025, UFC-Que choisir évoque de son côté un « phénomène massif d'arnaques », avec des préjudices moyens de 20 000 euros par dossier, ciblant principalement les personnes les plus vulnérables et en particulier les personnes âgées. Usurpation d'identité d'organismes publics, promesses mensongères d'aides, pressions psychologiques : ces méthodes portent aussi gravement atteinte à la crédibilité des dispositifs publics de transition énergétique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend interdire sans délai ce type de démarchage et quelles mesures elle entend mettre en place pour mieux protéger les particuliers face à ces dérives.

Implementatiewet toegankelijkheidsvoorschriften producten en diensten

Netherlands · Dutch statute book · 28 June 2025

Eerstverantwoordelijke: Volksgezondheid, Welzijn en Sport · Rechtsgebied: Bank- en effectenrecht, financiering, Toezicht bank- en kredietwezen, Contracten, schade en aansprakelijkheid, Consumentenrecht, Staats- en bestuursrecht, Staatsrecht · Geldig vanaf 2025-06-28

Rechtmäßigkeit der Zurückweisung von Asylsuchenden an den Grenzen

Germany · German Bundestag · 27 June 2025

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Geht das Bundesministerium der Justiz und für Verbraucherschutz (BMJV) davon aus, dass die am 7. Mai 2025 vom Bundesminister des Innern Alexander Dobrindt verkündeten Maßnahmen, unter anderem zu Zurückweisungen von Asylsuchenden an den Grenzen, rechtmäßig sind, und hat das BMJV in diesem Zusammenhang Weisungen, Antworten auf parlamentarische Fragen und sonstige Vorgänge der Bundesregierung mitgezeichnet bzw. bewusst nicht mitgezeichnet, und wenn ja, welche jeweils konkret (bitte die jeweiligen Gründe nennen)?

Question 7506 — consommation

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les acomptes versés auprès d'une entreprise ou d'un artisan en vue de la réalisation de travaux. En effet, aujourd'hui, lors de la signature d'un devis chez un artisan ou une entreprise, un acompte pour travaux de 30 % est généralement versé par le particulier quelle que soit la date d'exécution de ces travaux. Cet acompte pour travaux permet de sécuriser la transaction. Son montant peut également permettre à l'artisan d'acheter les fournitures nécessaires à la réalisation du chantier. Pourtant lorsque l'artisan ou l'entreprise auprès de qui s'est adressé le particulier, se retrouve, après versement de l'acompte, en situation de redressement judiciaire, voire en liquidation judiciaire et en dépôt de bilan, le particulier perd la totalité de l'acompte versé. Il n'est pas même averti qu'une procédure de redressement a été activée pour cet artisan ou cette entreprise. Afin d'éviter que ces particuliers perdent ainsi des sommes assez conséquentes, certains spécialistes du droit de la consommation suggèrent, par exemple, que le montant de l'acompte versé soit bloqué en banque tant que les travaux n'ont pas été effectivement engagés. Ils suggèrent également de réduire de façon drastique le montant de cet acompte en le ramenant - par exemple - de 30 à 5 %. C'est la raison pour laquelle il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour éviter que des particuliers ayant à effectuer d'importants travaux se retrouvent en difficultés financières du fait du versement d'un acompte de 30 % pour des travaux non réalisés du fait du redressement judiciaire, de la liquidation ou du dépôt de bilan de l'entreprise en charge de ces travaux.

Question 7498 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation préoccupante engendrée par la croissance rapide et insuffisamment encadrée des plateformes de e-commerce notamment chinoises comme Temu et Shein, sur le marché français. En 2024, ces deux acteurs représentaient à eux seuls 22 % des colis livrés par La Poste, contre moins de 5 % il y a cinq ans, dépassant désormais les volumes d'Amazon. Cette progression fulgurante s'explique non seulement par des investissements massifs soutenus par les autorités chinoises, mais aussi par des avantages compétitifs inéquitables : exemption de droits de douane, tarifs postaux préférentiels issus de la Convention postale universelle et absence de contrôle systématique du respect des normes françaises et européennes. Cette situation crée une distorsion de concurrence majeure pour les commerçants français, qui se voient appliquer des droits de douane et des coûts logistiques plus élevés lorsqu'ils importent des produits similaires, alors que ces plateformes bénéficient d'exonérations et de conditions tarifaires avantageuses. À cela s'ajoute un manque de contrôle effectif sur la conformité des produits importés via ces plateformes, exposant les consommateurs à des risques accrus en matière de sécurité, de santé et de respect de l'environnement. Par exemple, une récente étude de la Fédération européenne des industries du jouet révèle que 95 % des jouets analysés, vendus via ces plateformes, présentent des dangers pour les enfants. Par ailleurs, la France, qui figure parmi les pays les plus stricts en matière de régulation des pratiques commerciales et de protection des consommateurs, impose à ses entreprises des contrôles réguliers et des obligations strictes, alors que ces plateformes étrangères semblent opérer en toute impunité, sans être soumises aux mêmes exigences. Cette inégalité de traitement génère un sentiment d'injustice croissant parmi les entreprises françaises et menace directement la pérennité de milliers de commerces de proximité, ainsi que de nombreux emplois dans le secteur. Chaque euro dépensé sur ces plateformes est un euro qui quitte l'économie nationale, fragilisant le tissu commercial local, tout en générant un impact environnemental négatif lié à la multiplication des petits colis importés par avion. Malgré les nombreuses alertes et sollicitations des représentants du commerce français, aucune réponse concrète n'a été apportée par le Gouvernement pour remédier à cette situation. L'absence de mesures correctives risque d'aggraver encore la concurrence déloyale et d'accroître les risques pour les consommateurs. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rétablir une concurrence loyale entre les acteurs du commerce, renforcer les contrôles douaniers et réglementaires à l'encontre des plateformes de e-commerce étrangères, mettre fin aux avantages tarifaires et aux exonérations injustifiées dont elles bénéficient et garantir la protection des consommateurs français face aux risques sanitaires, sécuritaires et environnementaux liés à ces importations massives. Il souhaite également connaître les actions envisagées pour accompagner et soutenir les commerçants français confrontés à cette concurrence déséquilibrée, afin de préserver l'emploi, la vitalité économique des territoires et la souveraineté industrielle et commerciale du pays.

Question 6544 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la multiplication des activités commerciales illégales exercées à domicile, en dehors de tout cadre légal. De nombreux professionnels, artisans et commerçants installés sur le territoire dénoncent la concurrence déloyale que représentent ces prestations proposées via les réseaux sociaux ou des plateformes de mise en relation, sans respect des obligations fiscales, sociales et sanitaires applicables. Ces pratiques nuisent à l'activité des entreprises déclarées, mettent parfois en danger les consommateurs et contribuent à l'économie souterraine. Les contrôles de ces activités demeurent encore trop peu fréquents et les sanctions peu dissuasives. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter plus efficacement contre ces commerces illégaux à domicile, renforcer les contrôles et mieux protéger les professionnels en règle ainsi que les consommateurs.

Question 6401 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Gérard Leseul appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics au sujet des conséquences de la décision de la Cour de Cassation du 15 janvier 2025 concernant les arnaques bancaires. Dans cet arrêt, la cour a statué que les banques ne sont pas obligées de rembourser les consommateurs victimes d'arnaques bancaires qui impliquent des courriels frauduleux ou des pratiques de phishing . En principe, l'article L. 133 du code monétaire et financier impose aux banques de rembourser les dommages subis en cas d'escroquerie. Cependant, selon l'article 133-19 IV de ce même code, si le consommateur a été négligent et a conduit à causer cette escroquerie, alors la banque n'est plus dans l'obligation d'effectuer un dédommagement. Ainsi, la cour justifie cette décision en considérant que ces fraudes sont dues à un manque de vigilance de l'utilisateur et qui, par conséquent, engage sa responsabilité et non celle de la banque. Cette décision, défavorable pour les victimes d'arnaques bancaires marque un tournant pour la protection des consommateurs alors que ces arnaques se multiplient, avec des moyens de plus en plus sophistiqués. En effet, les arnaques en ligne connaissent une forte hausse en France avec le phishing comme principale menace. Cette pratique vise aussi bien les particuliers que les professionnels, exposant ainsi un grand nombre de personnes à ces arnaques bancaires. Face à des techniques de plus en plus redoutables, il est difficile pour les utilisateurs d'identifier une fraude, les rendant ainsi plus vulnérables à ces attaques, il est donc essentiel de renforcer les moyens de lutte contre ces pratiques et les mesures d'accompagnement et de réparation du préjudice subi. Il souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les conséquences des arnaques en ligne et l'interroge pour avoir connaissance des mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour protéger les utilisateurs face aux arnaques bancaires et assurer la réparation du préjudice.

Question 6185 — agriculture

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le développement de la culture du cannabidiol (CBD) et plus précisément concernant le taux légal du composé organique delta-9-tétrahydrocannabinol, plus communément appelé le THC. Actuellement, le taux légal de THC dans le CBD est limité en France à 0,3 %. Cette restriction légale a un impact direct sur la qualité des produits CBD produits en France et il est impératif que l'on envisage une modification de cette limite pour le bien de l'industrie agricole française et des consommateurs. En comparaison avec d'autres pays européens, tels que la Suisse, qui autorise un taux de THC de 1 %, ou l'Italie, avec un seuil de 0,6 %, la France se trouve dans une position défavorable sur le marché du CBD. Une augmentation du taux légal de THC pour le CBD à 1 % en France serait une mesure cruciale pour faire face à la concurrence européenne et étrangère. En effet, une limite de 0,3 % de THC impose des contraintes importantes sur les variétés de chanvre qui peuvent être cultivées en France. Cela limite la diversité des souches disponibles pour les producteurs, ce qui a un impact direct sur la qualité des produits CBD finaux. En augmentant le taux à 1 %, les producteurs français pourraient ainsi cultiver des variétés de meilleure qualité, ce qui se traduirait par des produits de CBD de qualité supérieure pour les consommateurs. Aussi, d'autres pays européens ont déjà adopté des taux de THC plus élevés. Cette mesure réglementaire place les producteurs français dans une position désavantageuse sur le marché européen. L'augmentation du taux de THC à 1 % alignerait la France sur les normes européennes et garantirait une concurrence équitable pour les agriculteurs. Il est également important de souligner que l'augmentation du taux de THC à 1 % resterait bien en deçà des niveaux susceptibles de présenter un risque pour la santé publique. Des études scientifiques et l'expérience d'autres pays ont montré que ce seuil demeure sûr et n'entraîne pas de conséquences néfastes pour la santé des consommateurs. Pour ces raisons, il souhaite connaître les pistes de réflexion en cours qui permettraient de favoriser l'essor d'une production plus compétitive face aux producteurs européens et internationaux.

Question 6154 — presse et livres

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur le projet de privatisation du magazine 60 Millions de consommateurs . Édité depuis 1970 par l'Institut national de la consommation (INC), ce magazine joue un rôle essentiel de service public en publiant des enquêtes et des analyses comparatives sur les produits et services, contribuant ainsi à la transparence du marché et à la protection des consommateurs. La décision de privatisation, préconisée par la Cour des comptes suscite de vives inquiétudes quant à l'avenir de 60 Millions de consommateurs . Une large mobilisation contre cette privatisation a été lancée, accompagnée d'une pétition comptant plus de 110 000 signatures, témoignant ainsi de l'attachement du public à ce média. Le Gouvernement avait promis un plan de relance pour le magazine, qui est aujourd'hui entièrement abandonné au profit de sa cession à un acteur privé. Or sa privatisation pourrait compromettre son indépendance éditoriale et remettre en cause la mission d'intérêt général confiée à l'INC, dont la viabilité financière repose en grande partie sur l'édition de 60 Millions de consommateurs . La suppression de cette ressource risquerait d'affaiblir l'institut et, par conséquent, les associations de consommateurs qui s'appuient sur ses expertises pour mener à bien leur mission. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver l'indépendance et la pérennité de l'information aux consommateurs qui reste d'utilité publique. Il l'interroge également sur les solutions susceptibles d'assurer la continuité des missions de l'INC.

Question 5966 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 15 April 2025

M. François Jolivet alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la recrudescence des pratiques abusives de démarchage à domicile dans le domaine de la rénovation énergétique. Dans une alerte publiée le 1er avril 2025, l'UFC-Que choisir évoque un « phénomène massif d'arnaques », avec des préjudices moyens de 20 000 euros par dossier, ciblant principalement des personnes âgées ou vulnérables. Usurpation d'identité d'organismes publics, promesses mensongères d'aides, pressions psychologiques : ces méthodes portent gravement atteinte à la crédibilité des dispositifs publics de transition énergétique. Il lui demande si le Gouvernement entend interdire sans délai ce type de démarchage et quelles mesures sont envisagées pour mieux protéger les particuliers face à ces dérives.

Question 5896 — consommation

France · National Assembly · 15 April 2025

Mme Stéphanie Galzy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'utilisation de la mention « produit en France » dans l'étiquetage des vins tranquilles, pétillants et mousseux et les risques de confusion induits pour le consommateur. Dans le cadre du droit de la consommation, la mention « produit en France » est juridiquement distincte de la notion réglementée « produit de France ». La première relève d'une tolérance fondée sur la réalisation en France d'une transformation dite substantielle du produit, même en cas d'importation partielle ou totale des matières premières. Cette approche est notamment consacrée par les règles douanières et reprise dans les fiches pratiques publiées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), selon lesquelles une étape significative de transformation, comme l'assemblage ou la vinification, peut suffire à conférer l'origine « France », indépendamment de la provenance des raisins ou du vin de base. Cette logique, si elle peut être cohérente dans le cadre douanier ou industriel, est susceptible d'induire en erreur le consommateur en matière de produits viticoles. En effet, dans le secteur du vin, la traçabilité et l'origine géographique des raisins sont des critères essentiels d'identification et de qualité. L'usage de la mention « produit en France » sur l'étiquetage secondaire de certaines bouteilles de vins mousseux, alors même que les raisins voire le vin de base sont originaires d'autres pays de l'Union européenne, entretient une ambiguïté potentiellement préjudiciable. La situation est d'autant plus sensible que l'étiquetage vitivinicole principal est, lui, strictement encadré par le règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, ne reconnaissant que les mentions « vin de France », IGP ou AOP comme désignations d'origine. La DGCCRF a certes la charge de contrôler que la mention « produit en France » n'induise pas en erreur le consommateur. Toutefois, les critères d'appréciation de la loyauté de l'information restent flous et les capacités de contrôle demeurent limitées au regard du nombre de références commercialisées. L'écart entre les exigences réglementaires du secteur vitivinicole et l'usage toléré de mentions valorisantes non encadrées dans le droit spécifique du vin peut ainsi créer une insécurité juridique et une opacité de l'information. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage des évolutions réglementaires visant à encadrer plus strictement l'usage de la mention « produit en France » pour les produits viticoles, en imposant par exemple des conditions cumulatives liées à la provenance du raisin, à la vinification et à la mise en bouteille, ou en substituant cette mention par des termes plus précis tels que « assemblé en France » ou « vinifié en France », mieux à même de garantir une information loyale et compréhensible pour le consommateur.

Question 5894 — consommation

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Laurent Croizier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur le droit de rétractation du consommateur dans le cadre d'un contrat mixte. L'article L. 221-18 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d'un délai minimum de quatorze jours pour exercer son droit de rétraction d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement. Il peut exercer ce droit sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation et être remboursé de l'intégralité des sommes versées en vertu de l'article L. 221-24 du code de la consommation. Le délai court à compter de la date de conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services et à compter de la date de livraison pour les contrats de vente de biens. Dans le cas d'un contrat mixte comprenant une vente de matériel et une prestation de services, où la fourniture de prestation de services est considérée comme l'accessoire de la vente principale, la jurisprudence établit qu'il est assimilé comme un contrat de vente, conformément à la directive européenne 2011/83 du 25 octobre 2011. Un contrat mixte de ce type peut donc concerner l'installation d'une chaudière, d'un chauffe-eau, de panneaux photovoltaïques... Si le délai de rétractation est primordial pour protéger le consommateur qui fait parfois l'objet de techniques de vente agressives, en l'espèce, ces dispositions exposent fortement les artisans, plombiers, électriciens, chauffagistes, menuisiers... Ils risquent en effet de voir leur activité menacée par les coûts liés à un simple délai de rétractation fait valoir après la bonne réalisation de travaux. Aussi, il lui demande comment elle entend rétablir un équilibre dans cette relation commerciale, en protégeant à la fois le consommateur et l'entreprise de tout mauvais comportement.

Question 5701 — consommation

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Vincent Ledoux appelle l'attention M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les résultats des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) concernant les pratiques des éditeurs de services utilisant des numéros surtaxés et les opérateurs techniques qui les gèrent. Sur 21 établissements contrôlés en 2023, 8 ont été sanctionnés pour non-conformité à la réglementation en vigueur, notamment pour des pratiques commerciales trompeuses et des manquements aux obligations d'information envers les consommateurs. Les infractions relevées incluent la fourniture d'indications fausses sur les sites internet incitant les consommateurs à composer des numéros surtaxés, l'allongement volontaire de la durée des appels payants, ainsi que l'absence d'information claire sur les tarifs appliqués. De plus, certains opérateurs n'ont pas respecté leur obligation de suspendre les numéros surtaxés en cas d'inexactitude des informations fournies dans l'annuaire inversé. Ces constats soulèvent des préoccupations quant à la protection des consommateurs face aux abus liés aux numéros surtaxés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de mettre en place pour renforcer la surveillance et la régulation des éditeurs de services et des opérateurs techniques utilisant des numéros surtaxés, afin de prévenir les pratiques commerciales trompeuses et de garantir une information transparente aux consommateurs. Par ailleurs, il est attentif aux actions qu'il pourrait promouvoir pour sensibiliser le public aux risques associés à l'utilisation de ces numéros et pour encourager les signalements en cas d'abus. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.

Question 5689 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse des frais bancaires pour les particuliers. Le début de l'année 2025 est marqué par une forte hausse des frais bancaires pour l'ensemble des Français, après plusieurs années de hausse continue depuis 2020. L'association de consommateur CLCV estime ainsi que l'ensemble de ces frais va augmenter d'environ 5 % en moyenne sur un an, avec une hausse plus marquée pour les clients aux faibles revenus et avec peu d'actifs. Cette augmentation globale s'explique par une hausse tarifaire généralisée des groupes bancaires, notamment les frais de tenue de compte, les cartes bancaires ou les retraits aux distributeurs automatiques de billets. Le coût des incidents bancaires pour les clients, dont les rejets de prélèvements ou de chèques, sont également en augmentation. Enfin, les politiques de découvert des banques sont plus restrictives, avec le recours massif aux forfaits de découvert qui déclenchent des agios standardisés et significatifs, y compris pour des découverts courts ou restreints. Pour préserver le pouvoir d'achat des Français, dans un contexte de baisse des taux d'intérêts et potentiellement de la rémunération du livret A, il l'interroge sur sa position concernant les mesures du Gouvernement pour maîtriser la hausse des frais bancaires pour les clientsn et sur l'encadrement des frais de découverts et notamment du recours par les banques aux forfaits d'agios.

Question 5532 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Paul Christophe appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les tarifs appliqués aux recharges des voitures électriques. Afin d'améliorer l'information aux consommateurs et de s'aligner sur les règles mises en place dans les stations-services, l'usage de panneaux ou d'étiquettes sur les bornes annonçant les prix des recharges semble nécessaire. Ce manque de transparence ne permet pas un plein développement des voitures électriques sur les territoires, alors même que la France souhaite accélérer sa transition écologique. Les voitures électriques et la lutte contre les énergies fossiles en constituent un élément essentiel par la diversification des modes de production d'énergie qu'elles supposent. Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend prendre pour aider au verdissement du parc automobile tout en assurant l'information aux consommateurs et l'équité entre les territoires.

Question 5263 — baux

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des propriétaires de mobil-homes installés dans les campings. Malgré plusieurs interpellations parlementaires, aucune mesure concrète n'a été adoptée pour protéger ces propriétaires, victimes d'une asymétrie juridique et de déséquilibres contractuels manifestes. En effet, certains gestionnaires de campings imposent une clause de renouvellement abusive, conduisant à une dépréciation arbitraire des mobil-homes après seulement 10 ou 15 ans, bien en deçà de leur durée de vie garantie. Cette clause, appliquée pour des raisons d'image plutôt que pour des motifs objectifs tels que la sécurité ou une véritable vétusté, oblige les propriétaires à remplacer leur bien prématurément, engendrant des hausses de loyer injustifiées et des frais supplémentaires (droits d'entrée, commissions sur revente ou sous-location). Dans la mesure où la location des parcelles de terrain louées est souvent faite sur la base d'un contrat type, de nombreux propriétaires demandent la révision de ce dernier. Si la saisine de la Commission des clauses abusives a été évoquée, les avancées concrètes se font toujours attendre et les décisions judiciaires montrent que ces pratiques abusives perdurent, alimentant un nombre croissant de contentieux. Il souhaiterait donc savoir quelles actions concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour garantir une protection durable et effective des propriétaires de mobil-home face à l'application de cette clause abusive et aux autres pratiques contractuelles déséquilibrées.

Uitvoeringswet digitalemarktenverordening

Netherlands · Dutch statute book · 12 March 2025

Eerstverantwoordelijke: Economische Zaken · Rechtsgebied: Contracten, schade en aansprakelijkheid, Consumentenrecht · Geldig vanaf 2025-03-08

Question 4765 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur l'article 68 du décret du 20 juillet 1972 pris en application de la loi Hoguet dont l'application pénalise les acteurs traditionnels de locations touristiques. En effet, celui-ci a pour effet de limiter les possibilités de commercialisation des locations et d'encaissement des loyers. De fait, la réservation des locations ne peut être effectuée par la clientèle qu'au plus tôt six mois avant la date de prise d'effet de la location. L'application de cette disposition, inadaptée aux évolutions du marché et des nouvelles logiques de consommation touristique, a pour effet de fragiliser le modèle économique des agences immobilières et tout particulièrement dans un contexte qui voit se développer de nouveaux acteurs hybrides que sont les plateformes numériques (AirBnB, Uber, etc.) et les conciergeries, non soumis aux mêmes règles et notamment à celle de l'obligation de couverture de risque. Déjà saisi de ce sujet au cours des dernières années, le pouvoir réglementaire n'a pourtant pas modifié cette disposition qui handicape les acteurs historiques du secteur de la location touristique. Dans ce contexte, nombre de ces acteurs envisagent de transformer leur modèle économique en évoluant vers le système hybride que constitue le recours aux conciergeries et à la sous-traitance au profit des plateformes numériques. Auquel cas, des milliers d'emplois seraient menacés de disparition. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation pour porter à un an le délai de réservation des locations touristiques et permettre ainsi aux agences de locations touristiques de s'adapter aux évolutions du secteur et aux attentes de la clientèle.

Question 4644 — commerce extérieur

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le contrôle des biens d'importation dans le secteur de l'ameublement par la DGCCRF. En effet, le secteur de l'ameublement en France est confronté à une concurrence déloyale en raison de l'importation massive de meubles ne respectant pas les normes européennes. Ces produits, souvent vendus sur des plateformes en ligne, ne font l'objet d'aucun contrôle systématique, contrairement aux produits fabriqués localement, qui doivent se conformer à des réglementations strictes et coûteuses. Cette situation pénalise les fabricants français, qui subissent une pression réglementaire accrue sans bénéficier d'une concurrence équitable sur le marché intérieur. La DGCCRF, bien que chargée de la protection des consommateurs et de la lutte contre les pratiques commerciales illicites, semble manquer de moyens pour effectuer des contrôles efficaces sur les produits importés. Par exemple, en 2020, des contrôles ont révélé de nombreuses anomalies dans le secteur de l'ameublement, mais le taux d'infraction reste élevé, indiquant une insuffisance des mesures actuelles. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement prévoit de renforcer les moyens de la DGCCRF pour intensifier les contrôles sur les produits d'importation dans le secteur de l'ameublement. Une telle mesure permettrait de garantir une équité de marché et de protéger les entreprises françaises contre la concurrence déloyale, tout en assurant la sécurité et la conformité des produits disponibles pour les consommateurs.

Question 4642 — commerce extérieur

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de contrôle effectif du respect des réglementations françaises et européennes par certaines plateformes de commerce en ligne, notamment asiatiques. L'Union européenne dispose de l'un des cadres réglementaires les plus stricts au monde en matière de protection des consommateurs, de lutte contre la contrefaçon et de respect des normes environnementales. Les entreprises françaises et européennes font l'objet de contrôles réguliers et s'exposent à des sanctions en cas de manquement. Or il apparaît que certaines plateformes, telles que Shein et Temu opérant sur le sol européen et connaissant une croissance exponentielle sur le marché français, ne respectent pas toujours ces règles et bénéficient d'avantages compétitifs déloyaux. Des études révèlent notamment que les produits vendus sur ces plateformes ne respectent pas toutes les normes de sécurité en vigueur. Une étude de Toy Industries of Europe indique que 95 % des jouets testés sur Temu sont non conformes aux standards européens. Par ailleurs, ces ventes massives de produits à bas coût, expédiés individuellement depuis l'étranger, ont un impact non négligeable sur l'environnement. Ces entreprises bénéficient en outre d'avantages concurrentiels importants, tels que des exemptions douanières et des tarifs postaux préférentiels. D'après les données fournies par le groupe La Poste, Shein et Temu représentent 22 % des colis acheminés sur le territoire national, contre moins de 5 % il y a cinq ans. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir le respect des normes et réglementations françaises et européennes par ces plateformes. Elle lui demande également quelles actions seront entreprises pour assurer une concurrence loyale entre tous les acteurs du marché, protéger les consommateurs et préserver le tissu commercial français.

Question 4383 — consommation

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de délai de rétractation pour les achats effectués lors des foires, salons et autres manifestations commerciales. Actuellement, le code de la consommation ne prévoit pas de protection spécifique pour les consommateurs qui concluent des achats dans ces évènements, les privant ainsi d'un droit de réflexion dont ils bénéficient pourtant pour les ventes à distance ou hors établissement. Or ces évènements commerciaux sont souvent le théâtre de pratiques de vente agressives, incitant les consommateurs à prendre des décisions précipitées sans possibilité de revenir sur leur engagement. Les montants des transactions réalisées peuvent être élevés, engageant durablement les finances des ménages, parfois sans que ceux-ci aient eu le temps d'évaluer sereinement la pertinence de leur achat. Dans ce contexte, il suffirait pourtant d'instaurer un droit de réflexion de quatorze jours pour les achats d'un montant supérieur à 2 000 euros réalisés dans ces foires et salons. Cette mesure permettrait de mieux protéger les consommateurs face aux pressions commerciales et d'harmoniser les droits en matière de rétractation, afin qu'un même niveau de protection s'applique quel que soit le mode de vente. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour garantir aux consommateurs un délai de réflexion pour les achats effectués lors de foires et salons et s'il compte engager une réforme du code de la consommation en ce sens.

Question 4242 — outre-mer

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Frantz Gumbs appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les défis posés par le statut de région ultrapériphérique (RUP) à Saint-Martin. Si ce statut offre des avantages certains, il soumet également l'île à la transposition automatique des normes et directives européennes, qui peuvent parfois constituer un frein au développement économique local et contribuer à un coût de la vie chère. Ces rigidités réglementaires poussent de nombreux habitants et entreprises à se tourner vers la partie néerlandaise de l'île, où les contraintes européennes ne s'appliquent pas de la même manière, mettant ainsi en difficulté les structures françaises. Conscient de cette problématique, le gouvernement avait déjà soutenu, en 2024, un projet de cadre dérogatoire permettant d'assouplir certaines normes européennes pour l'importation de matériaux de construction. Cette mesure, adoptée par le Parlement européen, avait été présentée comme une priorité par le précédent gouvernement. M. le député demande à M. le ministre de préciser l'état actuel de cette dérogation. Par ailleurs, lorsque la France transpose les directives européennes en droit national, ces règles s'appliquent uniformément à toutes les RUP françaises, mais aussi à Saint-Barthélemy dans les domaines où cette collectivité, bien que PTOM, a conservé certaines compétences. Or ces normes ne sont pas toujours adaptées aux réalités locales des RUP et peuvent représenter des contraintes excessives, notamment en matière d'approvisionnement régional. Afin de garantir un développement économique équilibré, de réduire le coût de la vie et d'assurer un cadre réglementaire plus souple sans compromettre la sécurité sanitaire et environnementale, une plus grande flexibilité semble nécessaire. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'ouvrir des discussions avec l'Union européenne afin d'adapter certaines réglementations, notamment en matière d'approvisionnement énergétique et alimentaire, pour mieux répondre aux spécificités de Saint-Martin et des autres RUP.

Question 3959 — logement

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Stéphane Hablot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de cadre juridique spécifique encadrant les droits des propriétaires de mobile-homes et les déséquilibres contractuels qui en résultent. Actuellement, ces propriétaires relèvent du droit commun et du droit de la consommation, ce qui les place dans une situation de grande précarité juridique face aux exploitants de terrains de camping ou de parcs résidentiels. En l'absence d'un statut propre, ces derniers peuvent imposer des conditions contractuelles déséquilibrées, notamment par le biais de contrats à durée courte sans obligation de renouvellement et par des hausses arbitraires des loyers, sans justification ni contrepartie. Sur ces pratiques, il avait été envisagé de saisir la commission des clauses abusives (CCA), placée auprès du ministre chargé de la consommation. Il souhaiterait savoir si cette démarche a abouti et quelles suites y ont été données. Par ailleurs, les propriétaires de mobile-home sont soumis à de nombreuses obligations, souvent perçues comme injustifiées et particulièrement coûteuses. À titre d'exemple, il leur est souvent interdit d'héberger leurs proches sans autorisation préalable de l'exploitant de la parcelle. Bien que les propriétaires de mobile-home bénéficient du statut de consommateur, cette qualification juridique demeure insuffisante pour encadrer et clarifier efficacement leur situation. S'agissant principalement de retraités, ces derniers sont en position de vulnérabilité et nécessitent une véritable protection contre tout abus et dérives. Dans ces conditions, il lui demande s'il prévoit la reconnaissance d'un statut juridique spécifique pour les propriétaires de mobile-homes, à l'instar de celui applicable aux locataires de logements, afin de mieux encadrer leurs droits et de prévenir les pratiques abusives.

Question 3611 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 28 January 2025

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les tensions croissantes qui existent entre les propriétaires de mobil homes et les gestionnaires de camping . Les propriétaires de mobil homes sont placés dans une situation juridique précaire, en raison des lacunes du cadre légal régissant ces contrats souvent asymétriques et déséquilibrés. Les exemples sont nombreux : le 4 mai 2023 à Carnac, un gérant de camping excluait un propriétaire au motif que son mobil home était trop ancien, sans véritable expertise menée en amont. Une situation similaire s'est également produite en juillet 2022 dans l'Isère. Les propriétaires dénoncent un cadre flou qui permet toute forme d'abus et l'introduction de clauses parfois jugées abusives par l'Autorité de la concurrence, à l'instar d'augmentations substantielles des loyers de parcelle pour contraindre les propriétaires à quitter les campings , de frais de droit d'entrée, de commissions sur la vente et la location de résidence (qui peuvent être à la discrétion du gestionnaire en cas de cession dans l'enceinte de l'établissement et atteindre un montant forfaitaire de 10 % du prix de vente définitif) ou encore de procédures d'expulsion enclenchées sans fondement légitime. Ainsi, les contrats conclus entre les propriétaires de mobil homes et les gestionnaires de camping font de plus en plus l'objet de plainte auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que des tribunaux. Ce sujet a déjà attiré l'attention des députés et des sénateurs, qui ont interpellé le gouvernement sur la nécessité d'établir un équilibre contractuel. Mme la députée songe notamment à la question n° 8520 posée le 30 mai 2023, à laquelle une réponse insatisfaisante a été apportée le 29 août 2023, énonçant laconiquement que « les services de l'État réfléchissent notamment à un renforcement de l'information précontractuelle des acheteurs de mobil homes ». Elle rappelle également la question écrite n° 03087 publiée le 6 octobre 2022 et qui a obtenu une réponse pas plus signifiante le 11 janvier 2024, retenant qu'un « groupe de travail réunissant les principaux acteurs de la filière pourrait être mis en place » en vue de mieux informer les acheteurs potentiels des contraintes et de leurs droits au regard des clauses abusives. En outre, de nombreux propriétaires de mobil homes sont des personnes retraitées, qui n'ont pas les ressources pécuniaires suffisantes pour supporter ces redevances et ces coûts opposés par les gérants de camping . Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre en vue de répondre aux attentes légitimes des propriétaires de mobil homes et de lutter contre les clauses abusives introduites dans ces contrats.

Question 3541 — logement

France · National Assembly · 28 January 2025

M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dérives de l'utilisation du diagnostic de performance énergétique. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) existe depuis 2006 et fournit une estimation de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre d'un logement en évaluant sa performance énergétique à travers un classement allant de A (très économe) à G (énergivore). Ayant jusqu'ici un caractère informatif, il est devenu opposable depuis la Loi climat et résilience du 24 août 2021. Son importance n'est plus à prouver. Pourtant, depuis octobre 2021, seule la méthode « 3CL » qui s'appuie sur les caractéristiques techniques du bâti est autorisée. Beaucoup d'erreurs observées depuis 3 ans montrent que la note finale peut changer et poussent les vendeurs de biens à faire plusieurs diagnostics avec des résultats qui peuvent diverger. En ce sens, une enquête de la DGCCRF de 2019 démontrait que sur 312 établissement contrôlés, 72 % étaient en anomalie avec 161 avertissements envoyés. Il lui demande que le Gouvernement reprenne la main sur ce sujet en obligeant la DGCCRF à une surveillance accrue.

Question 3236 — consommation

France · National Assembly · 21 January 2025

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur le développement de la tarification dite « dynamique ». Celle-ci consiste à faire varier les prix en fonction de la demande de services et produits à chaque instant. Cela signifie que le prix payé par chaque client s'adapte à la demande et à l'affluence. Ce système existe désormais dans de nombreux autres secteurs (billets d'avions, places de concert, entrées dans un parc d'attraction). Les ventes en ligne de produits et les supermarchés adoptent eux aussi la tarification dynamique. Ce système favorise les entreprises qui parviennent à augmenter leurs marges et défavorise les consommateurs, notamment celles et ceux qui ne peuvent pas anticiper du fait de contraintes de travail, familiales ou encore de déplacement. Cette pratique risque d'accentuer les inégalités d'accès aux services en instituant une barrière financière supplémentaire par l'argent. Elle lui demande les mesures de protection des consommateurs envisagées pour les protéger au mieux : avec la publication de prix de référence fiables, la mesure d'écarts déraisonnables, la possibilité d'options de première intention, des possibilités de demandes de médiation, la prise en compte des éléments personnels enregistrés et pouvant être sources de discrimination... Elle lui demande aussi les mesures prises dans ce domaine par l'Union européenne ou celles pouvant faire l'objet de propositions par la France dans le cadre du marché unique.