Consumer rights

Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre des transports sur la transparence des tarifs des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public. Le développement de la mobilité électrique constitue un levier majeur de la transition écologique. Il suppose toutefois que les utilisateurs disposent d'un réseau de recharge accessible, fiable et lisible. Or de nombreux usagers font état de difficultés liées à la grande hétérogénéité des pratiques tarifaires des opérateurs de recharge. Pour une même prestation, les prix facturés peuvent varier de manière très importante d'un réseau à l'autre, sans que ces différences soient toujours clairement compréhensibles. À cela s'ajoutent des modalités de facturation diverses (prix au kilowattheure, à la minute, frais fixes de session, frais d'occupation), qui compliquent la comparaison entre les offres. Par ailleurs, malgré les évolutions réglementaires intervenues ces dernières années, les conditions d'affichage des tarifs et les moyens de paiement proposés demeurent parfois insuffisamment lisibles pour les usagers. Cette situation est susceptible de freiner l'adoption du véhicule électrique et de nuire à la confiance des consommateurs. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la transparence tarifaire des infrastructures de recharge ouvertes au public, de garantir un affichage simple, homogène et facilement comparable des prix avant le lancement d'une recharge, de poursuivre la généralisation du paiement direct par carte bancaire et, plus largement, d'améliorer l'information des utilisateurs sur les conditions de facturation des différents opérateurs.

Question· Question écrite16518answered

Question 16518 — produits dangereux

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques graves que représentent les piles boutons au lithium pour la sécurité des jeunes enfants et sur la nécessité de renforcer les obligations applicables à leur fabrication et à leur mise sur le marché. Chaque année en France, plus de 1 200 enfants sont pris en charge par les services d'urgence à la suite de l'ingestion de piles boutons, notamment celles intégrées aux jouets, livres sonores ou objets du quotidien. De petite taille, facilement accessibles et souvent mal sécurisées, ces piles peuvent être portées à la bouche par les plus jeunes. Leur ingestion peut provoquer, en quelques heures seulement, de lourdes lésions internes, des brûlures chimiques sévères de l'œsophage, voire entraîner des conséquences irréversibles ou mortelles. Face à ce danger largement documenté, certaines entreprises ont développé des dispositifs de prévention innovants. À titre d'exemple, la société Duracell a récemment généralisé l'application d'un revêtement au goût extrêmement amer sur ses piles boutons au lithium, destiné à provoquer un réflexe immédiat de rejet chez l'enfant et à limiter le risque d'ingestion. Cette initiative, saluée par les autorités sanitaires et les associations de prévention, démontre qu'une solution technique simple, peu coûteuse et immédiatement applicable existe. Toutefois, cette démarche demeure aujourd'hui strictement volontaire et ne concerne qu'une partie des fabricants. L'absence d'obligation réglementaire crée ainsi une inégalité de protection des consommateurs et laisse subsister un risque majeur pour la sécurité des enfants, alors même que ces piles sont massivement présentes dans les foyers. Dans un contexte où la protection des consommateurs, la sécurité des produits et la prévention des accidents domestiques constituent des priorités de santé publique, il apparaît légitime de s'interroger sur l'opportunité d'un renforcement du cadre réglementaire applicable à ces piles, notamment par l'introduction d'exigences techniques obligatoires lors de leur mise sur le marché. En substance, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin de rendre obligatoire l'intégration de dispositifs dissuasifs, tels qu'un revêtement au goût amer, pour l'ensemble des piles boutons commercialisées en France. Elle l'interroge également sur les mesures qu'il entend prendre, en lien avec les autorités compétentes, pour renforcer la prévention des risques liés à ces produits et garantir un niveau élevé de protection des enfants et des familles.

Law· wetBWBR0020586enacted

Wet handhaving consumentenbescherming

Netherlands · Dutch statute book · 26 June 2026

Eerstverantwoordelijke: Economische Zaken · Rechtsgebied: Contracten, schade en aansprakelijkheid, Consumentenrecht · Geldig vanaf 2026-06-25

Question· Question écrite16142answered

Question 16142 — consommation

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la pratique des chèques à encaissement différé proposée par les enseignes de la grande distribution. Cette facilité permet au client de régler ses achats au moyen de plusieurs chèques que l'enseigne s'engage à encaisser à des dates échelonnées. Elle revient à accorder un crédit gratuit et informel pour des biens que le ménage n'est pas en mesure de régler comptant. Si elle peut dépanner ponctuellement, cette pratique présente deux risques sérieux. D'une part, en permettant un achat immédiat sans capacité de paiement immédiate, elle s'apparente à un crédit déguisé qui échappe entièrement au cadre protecteur du crédit à la consommation, qu'il s'agisse de l'information de l'emprunteur, de la vérification de sa solvabilité ou du délai de rétractation. Elle encourage ainsi la surconsommation et peut aggraver le surendettement des ménages les plus fragiles. D'autre part, supporter un tel décalage de trésorerie n'est à la portée que des grandes surfaces. Les commerces de proximité, en particulier en milieu rural, ne peuvent proposer une telle facilité. Il en résulte une distorsion de concurrence supplémentaire au détriment du petit commerce, déjà fragilisé par la domination de la grande distribution. Elle lui demande si le Gouvernement entend encadrer ou limiter cette pratique, afin de protéger les consommateurs du risque de surconsommation et de rétablir une concurrence équitable entre la grande distribution et le commerce de proximité.

Amendment· EditBillBody35open