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Question· Question écrite24126open
France · National Assembly
M. Cédric Villani interroge M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs des forces de l'ordre en Île-de-France. En effet, dans le cadre de la discussion de la mission « Sécurités » du projet de loi de finances pour 2020, qui prévoit notamment la poursuite du plan de création de 10 000 emplois sur le quinquennat avec 2 000 recrutements supplémentaires de policiers et gendarmes, M. le député souhaiterait connaître les effectifs des forces de l'ordre en Île-de-France. Les neuf premiers mois de l'année 2019 illustrent en effet une recrudescence des actes de délinquance, notamment à Paris où les atteintes volontaires à l'intégrité physique ont crû de 9 % par rapport à la même période en 2018. Cette hausse s'inscrit dans le contexte d'un déficit chronique d'effectifs dans les commissariats parisiens, pour partie hérité des suppressions de postes passées, et d'une situation dégradée dans certains quartiers comme la porte de La Chapelle. Aussi, il souhaiterait connaître le nombre de policiers et de gendarmes affectés dans les différents départements de la région Île-de-France ainsi que leur évolution prévue en 2020. Il souhaiterait également que soient précisés les effectifs de police affectés à chaque arrondissement parisien, de même que ceux des commissariats des différentes communes de la métropole du Grand Paris, de la petite couronne et de l'Essonne.
Question· Question écrite24031open
France · National Assembly
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la législation et les procédures en vigueur concernant les pollutions liées aux piscines publiques ou privées. Des pollutions de cours d'eau, avec des mortalités piscicoles, sont parfois consécutives à de rejets ou des vidange d'eau de piscine dans les réseaux pluviaux ou directement en ruisseau. Ces eaux peuvent contenir des produits de traitement de l'eau (désinfectants, floculants, algicides, matières organiques dues au rétro lavage des filtres) nocifs pour la biodiversité et la préservation de l'intégrité de la ressource en eau. Il lui demande donc de préciser la législation applicable en la matière ainsi que les autorités de police compétentes et les éventuels autres moyens de lutte qui sont mobilisables.
Question· Question écrite23889answered
France · National Assembly
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place accordée aux algorithmes dans le secteur juridique, notamment sur la fonction « prédictive » de ces outils. Certains pays de l'OCDE, comme la Finlande ou les États-Unis ont de plus en recours à des algorithmes dans leurs systèmes de justice, par exemple, avec le logiciel américain COMPAS qui prétend mesurer le risque de récidive des prévenus et dont il est dénoncé le caractère peu précis et peu pertinent. Il est essentiel et urgent en France que les professionnels du secteur mais aussi l'État, se saisissent du sujet de l'intelligence artificielle (IA) dans la justice et définissent les usages qu'ils veulent en faire, afin d'éviter l'avènement d'une justice expéditive et déshumanisée. Les outils d'IA, appelés à tort « justice prédictive », sont en réalité des statistiques sur des décisions de justice qui peuvent faciliter la compréhension des professionnels du droit pour orienter une stratégie et ne constituent qu'une aide complétant l'intelligence humaine dans le processus de décision. Comme le rappelait alors qu'il était vice-président du Conseil d'État, M. Jean-Marc Sauvé, si les algorithmes dans le droit sont bien « une opportunité », il convient de s'en saisir « en sachant faire preuve d'une grande vigilance sur l'intangibilité d'une justice indépendante, impartiale, transparente, humaine et équilibrée » afin de garantir à tous les citoyens un égal accès à la force du droit. La révolution de l'IA doit donc être accompagnée de la définition de règles de déontologie, par exemple en matière de transparence dans les algorithmes. Aussi, elle lui demande de lui préciser quel rôle entend jouer le Gouvernement dans le développement de l'IA dans le secteur du droit et de la justice, de quelle manière il envisage utilement intervenir dans le champ éthique de son utilisation et en particulier s'il considère opportun de travailler avec les professionnels de la « legaltech » à la mise en place d'une certification qui permettrait le déploiement raisonné et éthique de ces nouveaux outils.
Question· Question écrite23828open
France · National Assembly
Mme Huguette Tiegna attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que les banques et les grandes entreprises françaises entreprennent des politiques de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre mais qu'elles doivent compléter ces réductions par des compensations en finançant des projets de plantations d'arbres, pour être en harmonie avec les directives européennes Or en France, il y a très peu d'acteurs pour ces rachats de carbone, ils ne sont pas labellisés ni accrédités par des tiers indépendants et ils offrent des compensations souvent chères. Ainsi actuellement, toutes ces entreprises financent donc des projets portés par des fonds étrangers sur des plantations effectuées en Indonésie, en Inde, en Chine. Il est préjudiciable pour les territoires que ces actions ne soient pas valorisées plus souvent sur des plantations en France. Elle lui demande de lui apporter des éléments de réponse sur ce sujet.
Question· Question écrite23823open
France · National Assembly
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles d'inscription de la mention du sexe à l'état civil pour les enfants présentant des variations du développement sexuel, aussi appelé enfants « intersexes ». Compte tenu de l'atypie des phénotypes et des organes génitaux de ces enfants, il est parfois difficile pour le corps médical de déterminer avec certitude le sexe de ces derniers dans un délai de 5 jours à compter de la naissance, sans procéder à des examens médicaux particuliers. C'est pourquoi la circulaire du 28 octobre 2011 autorise, à titre exceptionnel et de façon provisoire, de n'indiquer aucun sexe avec l'accord du procureur de la République, pendant une durée d'un à deux ans, après avis du médecin. Compte tenu des conclusions du rapport du Conseil d'État sur la révision des lois de bioéthique remis au Premier ministre en juin 2018, qui estime que les dispositions de la circulaire pourraient être regardées comme entachées d'illégalité au regard de l'article 57 du code civil, M. le député a proposé par voie d'amendement au projet de loi de bioéthique, en première lecture, d'inscrire la possibilité de reporter la mention du sexe au niveau législatif. L'objectif de cet amendement n'avait pas vocation à inscrire la possibilité de reporter l'inscription du sexe à l'état civil pour attendre que l'enfant soit en mesure d'exprimer dans quel genre il s'identifie. L'ensemble des médecins et psychologues s'accordent pour dire que, quelle que soit l'identité de genre d'un enfant intersexe, il est important pour l'épanouissement de l'enfant que les parents le projettent dans un sexe d'élevage et qu'ils inscrivent le sexe probable à l'état civil. En revanche, il s'agissait pour le législateur de déconditionner ce report à une obligation d'intervention thérapeutique de la part des médecins. En effet, les interventions chirurgicales précoces soulèvent des questionnements éthiques : d'abord, parce qu'aucune étude scientifique produite en France ne permet d'objectiver leurs bienfaits et d'autre part parce que l'âge à laquelle elles sont réalisées ne permet aux enfants de participer à la décision. Considérant la volonté partagée par le Gouvernement et le législateur d'améliorer la prise en charge médicale des enfants intersexes, en garantissant l'intégrité du consentement des parents et en inscrivant une possibilité d'abstention thérapeutique dans la loi, il apparaît opportun de supprimer l'obligation d'intervention thérapeutique. La possibilité de report de la déclaration du sexe à l'état civil ne doit pas être sous tension médicale, sous peine de créer une pression psychologique qui peut participer à influencer le consentement exercé par les parents. Plus le délai de déclaration à l'état civil est court, plus la pression est forte sur les parents. Le fait de conditionner le report à des interventions médicales va à l'encontre du principe de précaution qui voudrait une appréciation circonstanciée, équilibrée, in concreto de la situation et de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il aimerait connaître l'état des réflexions de la Chancellerie à ce sujet.
Question· Question écrite23740answered
France · National Assembly
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des observateurs des violences policières dans les manifestations. Ces derniers mois, les mobilisations sociales et écologistes ont dû subir un niveau de violence inédit sous la cinquième République. Ainsi, dans le cadre du mouvement des Gilets jaunes, plus de 2 500 manifestants ont été blessés dont 24 qui ont perdu un œil et 5 une main. Face à cette escalade, des associations ont pris l'initiative de mandater des observateurs des violences policières dans les manifestations. L'objectif de ces militants est de constater l'usage excessif de la force par des policiers et des gendarmes afin d'engager le cas échéant les recours légaux prévus. Ils remplissent donc une tâche d'intérêt général dans le cadre de l'état de droit. Pourtant, ils sont souvent pris à partie et visés spécifiquement par les forces de police. Le 28 septembre 2019, les observateurs de l'observatoire local des pratiques policières de Toulouse, formé par la Fondation Copernic, le syndicat des avocats de France et la Ligue des droits de l'Homme ont été insultés, menacé et visé par des gaz lacrymogènes. Le 1er octobre, la militante de la Ligue des droits de l'Homme, Camille Halut comparaissait devant le tribunal correctionnel de Montpellier pour des faits d'entrave à la circulation. En vérité, elle remplissait son rôle d'observatrice lors d'une manifestation de Gilets jaunes le 7 avril 2019. Depuis, elle a subi un véritable harcèlement avec 56 heures de garde à vue cumulés. Ces citoyens ne sont pas des délinquants. L'observation citoyenne des opérations de maintien de l'ordre n'est pas répréhensible. Elle s'avère souvent indispensable pour faire respecter les règles de l'état de droit. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour sécuriser la présence des observateurs dans les manifestations.
Question· Question écrite23701open
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre à propos de l'engagement sur l'honneur d'intégrité et de moralité signé par les membres du Gouvernement. La charte de déontologie des membres du Gouvernement avait fait l'objet d'une publication le 17 mai 2012. Elle lui demande de diffuser sur son site internet le contenu de cet engagement d'intégrité mentionné dans la réponse à la question écrite n° 16052.
Question· Question écrite23671open
France · National Assembly
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prévention des risques professionnels et psychosociaux chez les personnels de l'éducation nationale. La situation actuelle est en effet extrêmement alarmante. De fait, l'éducation nationale est dépourvue des outils médicaux permettant de prévenir les risques et de garantir la bonne santé de ses agents, faute des personnels et des financements nécessaires. Il est ainsi constaté une pénurie aiguë de médecins de prévention. Selon le « Rapport annuel - Bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans les services et établissements du ministère de l'Éducation nationale », adopté par le CHSCT ministériel en juin 2017, 83 médecins de prévention seraient en poste dans les académies (60,8 ETP) pour un effectif de 946 903 agents, soit un taux de suivi de 1 médecin pour 11 408 agents. De source syndicale, certaines académies seraient même totalement dépourvues de médecins de prévention. Et là où ils sont présents, les conditions matérielles d'exercices de leurs fonctions sont trop souvent indigentes et ne permettent pas de remplir efficacement leurs tâches. Pire encore, l'éducation nationale semble même incapable de faire le diagnostic précis des dangers affectant ses personnels. Faute d'outils de mesure ou de volonté politique, l'on ne dispose d'aucun chiffre précis quant aux risques professionnels et psychosociaux. En 2015, le rapport du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur constatait ainsi que « la souffrance ordinaire des enseignants reste largement invisible de l'institution scolaire et de la hiérarchie administrative ». Le chiffre de 39 cas de suicides pour 100 000, soit un taux 2,4 fois élevé parmi les enseignants que pour la moyenne des salariés, circule par exemple, mais l'étude de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) à laquelle ce constat est attribué remonterait à 2002 et n'est plus disponible. La plus grande opacité règne, contraignant les syndicats et collectifs de personnels à faire appel à la solidarité et au volontariat pour tenter d'établir un état des lieux de la situation, qui ne peut, par nature, être suffisamment précis pour prendre la pleine mesure des risques et mettre en place une réponse adéquate. En laissant perdurer une telle situation dans l'éducation nationale, l'État contrevient à son obligation légale de garantir l'intégrité de ses personnels. Le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique prévoit ainsi, pour ce qui est de la médecine de prévention une surveillance médicale annuelle pour les agents à situation médicale particulière (article 24) et une visite médicale tous les cinq ans maximum pour l'ensemble des agents (article 24-1). Le code de l'éducation prévoit en outre que l'ensemble des personnels se trouvant en contact avec les élèves fasse l'objet, au moins tous les deux ans, à un examen médical de dépistage des maladies contagieuses, réalisé par le médecin scolaire. Dans l'état présent de sous-effectif et d'incurie de la médecine de prévention, ces dispositions se trouvent totalement bafouées : la plupart des agents de l'éducation nationale ne passent en réalité qu'une seule visite médicale au cours de leur carrière, au moment de leur recrutement, le suivi étant pratiquement inexistant. Plus largement, la question des risques médicaux, et en particulier psychosociaux auxquels sont exposés les personnels de l'éducation nationale ne peut être circonscrite au seul champ de la médecine de prévention. Elle met en question des évolutions plus larges de l'institution scolaire. Ainsi, le développement de la souffrance au travail est lié à la dégradation générale des conditions d'exercice du métier éprouvée par les enseignants et l'ensemble des personnels, et que pointent l'ensemble des organisations syndicales depuis des années. Le manque de moyens humains et matériels, la succession de réformes menées à marche forcée, les rythmes de travail intenables de personnels surchargés de tâches, la restriction de la liberté pédagogique de l'enseignant, l'absence de soutien de la part de la hiérarchie, l'introduction de techniques de gestion managériale d'une brutalité parfois inouïe, sont autant d'orientations qui doivent impérativement être revues si l'on veut réellement protéger les personnels. En l'absence de mesures allant dans ce sens, les conséquences de la situation actuelle ne manquent pas d'être dévastatrices. L'émotion générale qu'a soulevée en septembre 2019 le suicide de Christine Renon, directrice d'école à Pantin, qui a motivé son geste par l'extrême souffrance au travail à laquelle elle était exposée, et l'absence de soutien de la part de l'institution, devrait rappeler M. le ministre à la réalité : la souffrance au travail est un sentiment quotidien pour un très grand nombre de personnels de l'éducation nationale, au point qu'il pousse certains d'entre eux à bout, jusqu'au burn-out , voire à l'irréparable. Malgré l'absence de chiffres officiels, il est certain que le geste de Christine Renon n'est pas isolé : les syndicats et la presse se sont ainsi fait l'écho de plusieurs suicides au cours des derniers mois - le chiffre de 8 suicides depuis la rentrée 2019 a circulé. La souffrance au travail, à la fois aiguë et diffuse, est omniprésente. Les risques psychosociaux ne sont par ailleurs pas les seuls risques médicaux liés à l'activité professionnelle qu'encourent les personnels de l'éducation nationale : les troubles musculo-squelettiques, les problèmes liés à la voix, la vue, l'exposition à l'amiante, doivent également être pris en compte. Il ne saurait être question de nier ou de minimiser ces faits, comme l'institution cherche trop souvent à le faire. C'est pourquoi il souhaite apprendre de sa part les mesures qu'il compte prendre pour garantir enfin la sécurité au travail et le bien-être des agents de l'éducation nationale. Il demande au ministre de faire la lumière sur les suicides, la souffrance au travail et les risques médicaux parmi les personnels en mettant en place des outils de mesure des risques professionnels et psychosociaux au travail, et en assurant la publication régulière et transparente des données que ceux-ci auront permis d'obtenir. M. le député préconise encore de prendre dans les meilleurs détails toutes les dispositions nécessaires pour mettre un terme à la situation d'indigence et même d'illégalité qui prévaut actuellement dans le domaine de la médecine de prévention, et doter l'éducation nationale d'une médecine du travail digne de ce nom et des obligations de l'État envers ses agents. Il s'agirait notamment d'accélérer le recrutement de médecins de prévention, en intégrant les dispositions nécessaires au prochain projet de loi de finances, de telle sorte à engager un effort rapide et tangible - loin des annonces creuses et sans effet auxquelles l'action des gouvernements successifs s'est très largement limitée en la matière depuis une décennie. De source syndicale, 300 à 400 médecins de prévention devraient être recrutés aussi rapidement que possible afin de mettre en place un outil médical efficace au sein de l'éducation nationale. Il lui demande enfin d'entendre les revendications des personnels de l'éducation nationale qui dénoncent la dégradation de leurs conditions de travail, et d'en tirer les conséquences en cessant de mettre en œuvre une politique qui les brutalise et en déployant au contraire tous les efforts nécessaires pour leur donner les moyens de travailler sereinement.
Question· Question écrite23117open
France · National Assembly
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse constante et préoccupante des agressions auxquelles font quotidiennement face les sapeurs-pompiers. En 2018, sur les 4,6 millions interventions réalisées au cours de l'année, le bilan des agressions à l'encontre des sapeurs-pompiers fait état de 207 violences verbales, 153 jets de projectiles, 346 agressions simples et 66 agressions avec arme, y compris par destination. En 2019, selon les chiffres du ministère de l'intérieur, ce ne sont pas moins de 5 agressions par jour, sur une moyenne de 10 000 interventions. Ces chiffres sont alarmants, et la situation est insupportable. Comme cause à effet, le nombre de volontaires ne cesse de diminuer ces dernières années. Pour que ce type de délits ne se banalise jamais, il lui demande de bien vouloir lui détailler les mesures déployées par le Gouvernement afin d'enrayer cette augmentation des violences envers ceux qui agissent au quotidien à la protection et au secours.
Question· Question écrite23101open
France · National Assembly
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'obtention du statut de réfugié. La protection subsidiaire est attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié et qui prouve qu'il est exposé dans son pays à l'un des risques suivants : peine de mort ou exécution, torture ou peines ou traitements inhumains ou dégradants, menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. Or de nombreuses familles sont déboutées tant du droit d'asile que du bénéfice de la protection subsidiaire, notamment des familles d'origine albanaise ou géorgienne dont la situation personnelle relève incontestablement du dispositif de protection subsidiaire. Il s'agit essentiellement de familles que les autorités policières et judiciaires de ces pays sont incapables de protéger et qui ont subi des violences graves, des menaces de mort, voire des assassinats de parents proches, en liaison avec des organisations mafieuses. Ces familles, pour l'essentiel, avaient des emplois et des situations économiques stables dans leur pays. À titre d'exemple, une famille albanaise dont le père était restaurateur et la mère professeure, et qui a dû quitter son pays à la suite de violences graves dont le caractère réel a été établi auprès de l'OFPRA. Ces situations conduisent à demander à la préfecture des réexamens de situation au regard du pouvoir d'appréciation, sans garantie d'une suite favorable, les refus étant quasi systématiques. La protection subsidiaire pouvant être accordée aux personnes et aux familles qui répondent aux critères de cette attribution, Il lui demande de donner des instructions aux préfectures afin de permettre le séjour et le travail de ces étrangers dont la vie est en danger dans leur pays d'origine.
Question· Question écrite23065open
France · National Assembly
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences faites sur dépositaires de l'autorité publique. Les violences physiques, verbales, menaces, guet-apens sont le quotidien des soldats du feu, gendarmes et policiers. Les incivilités dépassent même le pic atteint lors des émeutes de 2005. En effet, 17 000 outrages ont été recensés sur ces agents depuis le 1er janvier (10 % de plus qu'en 2018). Les agressions ont dépassé le seuil des 23 000 infractions déclarées (15 % de plus qu'en 2018). Chaque jour plus de 110 d'entre eux sont agressés. Ces attaques, la fatigue et le manque de reconnaissance sapent le moral des unités qui essayent de tenir. Malheureusement, 47 policiers se sont donnés la mort depuis le 1er janvier 2019, un chiffre inquiétant qui appelle une réaction forte du ministère de l'intérieur. Les mesures prises telles que les primes allouées récemment aux policiers ne sont pas suffisantes pour soutenir les policiers, gendarmes et pompiers. Il aimerait savoir quelles mesures vont être prises par le Gouvernement afin de protéger ses agents dans l'exercice de leurs missions.
Question· Question écrite2303open
France · National Assembly
M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les réponses que prévoit d'apporter son ministère à la multiplication des agressions visant les forces de sécurité publique et civile. En plus d'être très sollicitées du fait du contexte actuel, les forces de sécurité sont des cibles privilégiées de la délinquance. Dans la nuit des 7 au 8 octobre 2017, trois pompiers d'un équipage gardois ont été agressés par une vingtaine de personnes dans le quartier Pissevin à Nîmes. Ils ont reçu des projectiles (parpaings, cailloux) et des cocktails Molotov sur le fourgon, alors qu'ils intervenaient pour un malaise. Ces actes intentionnels de grande violence sont dirigés vers les forces qui maintiennent la sécurité et nous protègent. Le renforcement de la sécurité de leurs interventions est un impératif car le miracle ne sera pas toujours au rendez-vous pour épargner les forces de sécurité. Les agressions s'étendent à la sécurité civile. Les pompiers, non dotés de moyens de défense, exigent légitimement de la protection, et donc le concours de la police ou de la gendarmerie lors de leurs interventions sur certains quartiers. Des dispositifs de rendez-vous avec les forces de police sont en vigueur. Leur fonctionnement va-t-il évoluer ? Par ailleurs, il est un objectif du programme gouvernemental qui témoigne d'une prise de conscience que l'organisation, la présence des forces doit évoluer : la création d'une police de sécurité quotidienne. Il s'agit de redonner les moyens aux forces de l'ordre d'être présentes sur la voie publique, à l'échelle du quartier, avec des moyens adaptés. Où en sommes-nous de la concrétisation de ces objectifs ? Il lui demande quand les résultats, les nouveaux moyens, dispositifs, renforçant les forces de sécurité dans leur protection seront-ils perçus sur le terrain.
Question· Question écrite22956answered
France · National Assembly
M. François Ruffin interpelle Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur l'Union européenne. Les Pays-Bas proposaient plus de transparence au Conseil de l'UE ? Un pays s'y est opposé : la France. La France d'Emmanuel Macron, qui prétendait « vouloir démocratiser l'Europe ». En mai 2019, six pays européens, emmenés par les Pays-Bas, ont déposé un « projet de réforme pour plus de transparence au Conseil de l'UE ». Au menu, notamment : publier les débats entre États, et a minima rendre public le vote de chacun des États. Jusqu'ici, en effet, ces positions sont tenues secrètes. Les gouvernements peuvent ainsi prôner des idées généreuses devant les caméras, et défendre tout l'inverse dans l’huis-clos des institutions. Mais, à la surprise générale, « la France freine des quatre fers sur la transparence au Conseil de l'UE » (d'après le site spécialisé Contexte). Après avoir vanté « une Europe plus démocratique », des « institutions plus représentatives », en réalité, le Gouvernement combat le projet proposé par les Pays-Bas, arguant d'un risque que « des engagements pour la transparence menacent l'équilibre institutionnel ». Malheureusement, la position française l'a emporté. La présidence finlandaise vient d'évacuer tout ce volet transparence. Grâce à Mme la ministre, le Conseil européen demeurera un trou noir démocratique. Pourquoi, alors, opposer aux journalistes et aux citoyens un secret des affaires publiques ? Il souhaite savoir ce qu'il reste de cette « France qui s'engage pour une Europe plus démocratique ». Enfin, il lui demande si' elle est secrétaire d'État chargée des affaires européennes ou de leur opacité.
Question· Question écrite22939answered
France · National Assembly
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulièrement préoccupante des pompiers et forces de secours dans le pays. Chaque semaine apporte son lot de nouveaux actes de délinquance commis à l'encontre des pompiers, qui sont régulièrement, avec une violence croissante, pris à partie lors de leurs interventions. Entre 2008 et 2017, l'Observatoire de la délinquance et des réponses pénales a recensé une augmentation de près de 213 % du taux d'agressions déclarées, allant des crachats jusqu’aux coups de couteau. Ces violences jadis limitées à certaines zones urbaines sensibles se généralisent et gagnent désormais nos zones rurales. Ce sont donc bien souvent des forces de secours qui partent en intervention craignant pour leur intégrité physique, comme en juin 2019 à Noyelles-les-Vermelles dans le Pas-de-Calais où un pompier a été menacé par un individu porteur d'un couteau. Qu'ils soient professionnels ou volontaires, les soldats du feu sont bien souvent appelés en renfort en raison du manque d'effectifs policiers, confrontés à des situations particulièrement délicates et les mettant directement en danger. Mobilisés depuis plusieurs mois pour alerter sur la dégradation de leurs conditions de travail, les pompiers et forces de secours doivent être entendus au plus vite. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il compte mettre en œuvre afin d'une part, de sécuriser réellement les pompiers qui œuvrent au quotidien au service des Français et d'autre part, d'augmenter les effectifs notamment policiers, ce qui aura pour conséquence de décharger les forces de secours de missions qui ne relèvent pas de leurs attributions.
Question· Question écrite22906answered
France · National Assembly
Mme Clémentine Autain interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, sur la création d'un commissariat de plein exercice au sein de la ville de Sevran suite à leur échange verbal à ce sujet. Depuis de nombreuses années, ce commissariat est plébiscité par les habitants et les élus locaux qui connaissent le besoin particulier de ce territoire. Il avait d'ailleurs fait l'objet d'une pétition en 2015, récoltant de très nombreuses signatures. La situation complexe de cette ville et les moyens humains et matériels qui devraient être déployés pour assurer la tranquillité dans tous les quartiers de Sevran sont bien connus. Or, à ce jour, le commissariat de cette ville est subordonné au commissariat d'Aulnay-sous-Bois, entraînant des baisses d'effectifs régulières, la non-priorité de certaines interventions, des horaires d'ouverture limités (pas d'accueil de nuit). Cette situation est intenable pour les habitants, ainsi que pour les agents qui n'ont pas les moyens d'assurer leur mission ou de nouer des liens de confiance avec les habitants. La députée tient à rappeler les conclusions du rapport parlementaire mené par les députés MM. Cornut-Gentille et Kokouendo, remis en mai 2018. Ce rapport pointait du doigt les inégalités territoriales en matière de dotations publiques pour remplir les missions régaliennes de l'État dans le département de la Seine-Saint-Denis. Depuis, les moyens humains et financiers mis sur la table par le Gouvernement restent très en-deçà des besoins : ils sont inférieurs à la moyenne nationale, alors même que les besoins y sont plus importants. Les habitants ne peuvent se contenter de quelques ajustements budgétaires, insuffisants au regard de la situation ; pour exemple, l'instauration des nouveaux quartiers de reconquête républicaine et la présence de délégués cohésion police population dont les jours de présence rémunérée restent extrêmement limités. Un commissariat de plein exercice reste nécessaire pour répondre aux enjeux de cette ville. La députée rappelle qu'il n'est pas acceptable qu'une ville de plus de 50 000 habitants, par ailleurs concernée par des problématiques territoriales complexes, ne se voit pas attribuer un commissariat de plein exercice et les moyens qui lui sont afférents. Elle lui rappelle que la Seine-Saint-Denis ne compte que 250 policiers et gendarmes pour 100 000 habitants, contre 500 pour 100 000 habitants dans la ville de Paris. Elle lui demande les raisons et motivations de ce refus qui sacrifie les conditions de vie des Sevranaises et des Sevranais sur l'autel de l'austérité budgétaire.
Question· Question écrite22521open
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M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la position de la France vis-à-vis de la blockchain proof of stake (POS), ou preuve d'enjeu en français. Avant tout il convient de préciser que l'empreinte environnementale des cryptomonnaies dépend de la technologie sous-jacente de validation des blocs constituant la blockchain . L'activité de « minage » pour valider les blocs de la blockchain proof of work (POW), technologie actuellement dominante dans les cryptomonnaies, s'accompagne d'une empreinte environnementale importante, en particulier dans les pays pour lesquels l'électricité est produite à partir de charbon. Pour toucher le plus de gain les « mineurs » se dotent du meilleur matériel informatique pour valider les blocs et toucher la récompense. Au-delà du risque de monopole que cette technologie induit, la consommation électrique de ce matériel informatique constitué souvent en data centers est énorme. Rien que pour le réseau bitcoin , cela représente la consommation annuelle électrique de l'Irlande. Ainsi cette technologie (POW) pose un problème environnemental majeur si elle continue à se développer. Une des alternatives qui a déjà fait ses preuves est la technologie proof of stake , dont il n'est pas nécessaire d'expliquer en détail son fonctionnement. Au-delà du fait qu'il n'est plus nécessaire de dépenser de grandes quantités d'électricités pour sécuriser la blockchain , la technologie POS permet également de pallier l'une des critiques sinon la première adressé aux cryptomonnaies, qui est le risque de corruption du réseau par un petit nombre d'utilisateurs. Car la preuve d'enjeu demande à l'utilisateur de prouver la possession d'une certaine quantité de cybermonnaie (leur « participation ») pour prétendre valider des blocs et toucher la récompense et donc ils n'ont pas intérêt à voir leur « participation », indispensable pour participer au processus, diminuer. Il y a environ un mois Facebook a lancé à son tour sa cryptomonnaie, la France a-t-elle l'intention de rester attentiste face à cette nouvelle révolution technologique ? Il lui demande si la France à l'intention de favoriser le développement de la technologie proof of stake pour les cryptomonnaies.
Question· Question écrite2225open
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Mme Muriel Ressiguier alerte M. le Premier ministre afin que la France coopère avec la justice du Burkina Faso au sujet de l'assassinat de Thomas Sankara. Il y a trente ans, le 15 octobre 1987, le président du Burkina Faso Thomas Sankara était assassiné, permettant l'arrivée du dictateur Blaise Compaoré au pouvoir. Thomas Sankara, personnage historique, leader intègre africain de premier plan, a été précurseur de la lutte pour la défense de l'environnement (fin des coupes de bois abusives, campagne de sensibilisation concernant l'utilisation du gaz, fin des feux de brousse) et la révolution burkinabé est devenue un modèle de développement. Le Président Sankara a été assassiné parce qu'il dénonçait la dette odieuse et le diktat des puissances occidentales, mais aussi parce qu'il engageait une politique audacieuse et volontariste (redistribution des richesses, libération de la femme, décentralisation, lutte contre la corruption, lutte contre l'avancée du désert), tout en œuvrant pour le panafricanisme. En 2016, une demande de commission rogatoire a été émise par la justice burkinabé afin d'enquêter sur les éventuelles complicités françaises et de lever le secret défense sur les archives françaises relatives à l'assassinat de Thomas Sankara. Celle-ci est pour l'heure restée sans réponse bloquant les investigations sur les complicités internationales dont auraient bénéficié les assassins. En 2014, quelques mois après avoir ordonné l'exfiltration du dictateur Blaise Compaoré par l'armée, le président François Hollande s'était engagé à déclassifier ces archives. Cet engagement est resté sans suite. Le Président de la République, Emmanuel Macron, prévoit de se rendre au Burkina Faso à l'automne 2017. Il est temps que l'État français lève le secret défense sur les archives concernant cette affaire. En effet, la protection du secret de la défense nationale a pour objectif « d'assurer la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation dans les domaines de la défense, de la sécurité intérieure et de la protection des activités financières, économiques ou industrielles, de la protection du patrimoine scientifique et culturel de la France ». L'article 413-9 du code pénal stipule que « présentent un caractère de secret de la défense nationale [...] les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de protection destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès ». Or, 30 ans plus tard, les archives concernant cet assassinat ne correspondent plus à cette définition. C'est pourquoi elle lui demande de saisir sans délai la Commission du secret de la défense nationale (CSDN) pour déclassifier les archives françaises concernant l'assassinat de Thomas Sankara et contribuer ainsi qu'enfin justice soit faite.
Question· Question écrite22103answered
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M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les dispositifs d'enregistrement électroniques partagés (DEEP). Conformément à ses déclarations, le Gouvernement envisage de poursuivre une régulation intelligente des « DEEP » communément appelés blockchain . Alors que des efforts en ce sens ont été remarqués avec le vote définitif des articles 26 et 26 bis B de la loi PACTE le 11 avril 2019, qui définissent et encadrent les offres publiques de jetons via la technologie blockchain , force est de constater que ce texte laisse subsister certaines zones d'ombre. Le mécanisme des blockchains permet de sécuriser des transactions via une authentification des échanges par les autres opérateurs du marché selon une méthode de consensus algorithmique. Cette technologie investit tous les secteurs professionnels (finance, santé, assurance, énergie, logistique) et ne connaît aucune frontière. La technologie blockchain est scientifiquement attestée et réputée inviolable. Beaucoup d'États étrangers ont déjà encadré cette pratique en reconnaissant sa valeur légale. De son côté, la France reste en retrait. En effet, ce mécanisme n'est toujours pas reconnu comme preuve en cas de conflit devant les tribunaux. Il devient urgent de prendre toute la mesure de la révolution technologique blockchain . La blockchain peut devenir un instrument de sécurité juridique des transactions et des échanges si le Gouvernement reconnaît sa valeur légale de preuve. Il souhaite savoir comment le ministère de l'économie et des finances entend encadrer juridiquement la blockchain , lui donner une définition et une force probante légale.
Question· Question écrite22093open
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M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la nécessaire prise de mesures pour améliorer le fonctionnement des équipements de ventilation afin que ceux-ci permettent d'atteindre un niveau de qualité d'air intérieur satisfaisant dans les bâtiments. En effet, malgré l'existence dans le droit souple de dispositions utiles et nécessaires pour garantir le bon fonctionnement des équipements de ventilation, force est de constater que depuis près de trente ans, le taux d'installations de ces systèmes présentant des non-conformités aux règles d'usage reste significativement élevé. En effet, en moyenne 58 % de ces équipements dans le cadre de programme résidentiels neufs sont concernés par des défauts de mise en œuvre plus ou moins sévères. Une telle situation impacte défavorablement l'intégrité du bâti ainsi que la santé des occupants. Une mauvaise qualité de l'air intérieur engendrerait un impact financier annuel de près de 20 milliards d'euros pour la collectivité d'après un rapport de l'ANSES, de l'OQAI et du CSTB datant de 2014. Pour remédier à cette situation, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de d'instituer une réception obligatoire des systèmes de ventilation au travers de la production d'une attestation de prise en compte de la réglementation. Une telle attestation par ailleurs recommandée par l'ANSES dans son récent rapport sur la caractérisation des transferts de pollution de l'air extérieur vers l'intérieur des bâtiments pourrait être utilement intégrée dans la future réglementation environnementale 2020 en cours de formalisation.
Question· Question écrite22021answered
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M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet « Hercule » de réorganisation d’EDF. Ce projet a été évoqué dans la presse. Il consisterait dans la séparation des activités de production d'énergie nucléaire, la distribution et la production d'énergies renouvelables. Quels que soient les modalités pratiques de cette réorganisation que planifie le Gouvernement, il est d'ores et déjà certain qu'elle devrait représenter un bouleversement profond pour tous les acteurs du domaine de l'énergie. Une restructuration de cette nature implique donc la mobilisation de nombreux conseils, tant en ce qui concerne le droit, la technique que l'ingénierie financière et la communication. Or ces dernières années, la France a connu un nombre très important de cas litigieux de conflit d'intérêts. L'affaire Alstom a notamment montré combien les transferts permanents entre haute fonction publique et entreprises privées font peser de graves soupçons sur les opérations de réorganisation industrielle. C'est pourquoi M. le député souhaite que, dans l'intérêt de tous et pour des raisons démocratiques évidentes, les discussions autour du projet « Hercule » soient menées en toute transparence. Il lui demande donc de rendre publique la liste de toutes les personnes et entités publiques et privées à amenées à travailler sur l'avenir d'EDF, aussi bien les membres de son cabinet que les directeurs d'administration, mais aussi les fonctionnaires européens, les cabinets de conseil en stratégie, les banques et conseils en communication.
Question· Question écrite21981open
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M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'état de la protection des lanceurs d'alerte, définie notamment par le chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Au cours des auditions réalisées dans le cadre du rapport d'information n° 1822 déposé par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la lutte contre la délinquance financière, M. le député a identifié les nombreuses difficultés qui entourent le signalement des infractions financières. Ce constat s'applique non seulement à la délinquance financière, mais plus largement à l'ensemble des signalements pouvant être établis par un lanceur d'alerte : violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou menace ou préjudice graves pour l'intérêt général. Les conditions juridiques pour obtenir le statut de lanceur d'alerte prévues dans « la loi Sapin II » imposent au salarié de signaler en premier lieu tout manquement observé à son employeur, sauf « danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages irréversibles ». À ce jour, la jurisprudence n'est pas stabilisée sur ces notions. Dans les faits, ces conditions exceptionnelles font l'objet d'une interprétation stricte, privant les lanceurs d'alertes de protection effective, ou dissuadant les salariés de signaler les manquements dont ils sont témoins. D'autre part, la référence par « la loi Sapin II » au fait d'agir « de manière désintéressée et de bonne foi » conditionne le statut de lanceur d'alerte à l'intention de ce dernier. Ce critère purement subjectif ne saurait constituer un élément pertinent pour apprécier la légitimité d'un déclenchement d'alerte. La protection des lanceurs d'alerte ne saurait en effet dépendre de conditions aussi subjectives et imprévisibles que la dimension purement altruiste de leur motivation. La nature du signalement effectué par le lanceur d'alerte, en ce qu'il permet de révéler un manquement, apparaît comme un critère objectif beaucoup plus approprié à la définition du statut de lanceur d'alerte. Le 14 mars 2019, une directive européenne relative à la protection des lanceurs a été adoptée, permettant une avancée considérable en comparaison avec le droit français. Elle prévoit notamment la possibilité pour les lanceurs d'alerte de saisir en premier lieu l'autorité judiciaire, l'autorité administrative ou les ordres professionnels. Cette directive élargit également le champ des personnes protégées, sécurise les canaux de signalement, renforce l'assistance juridique des lanceurs d'alerte et leur garantit une protection supplémentaire en cas de procédures judiciaires annexes comme la diffamation. M. le député salue les avancées proposées par cette directive, qui permettra, une fois transposée dans le droit français, d'évacuer l'hypocrisie inhérente à « la loi Sapin II », qui laisse tout le loisir aux opérateurs coupables de manquements, de neutraliser la portée de l'alerte, ou qui prive les lanceurs d'alerte de la protection qui leur est indispensable. Compte tenu de l'enjeu, il ne serait pas acceptable d'attendre le dernier moment pour transposer cette directive dans le droit français, ou bien de dénaturer son contenu de quelque manière que ce soit. Cependant, la vive opposition de la France à l'adoption de cette directive, jusqu'à un stade avancé des débats, suscite l'inquiétude de M. le député à ce sujet. À l'inverse, il serait pertinent non seulement de permettre à travers la transposition de cette directive, la mise en œuvre effective des avancées qu'elle prévoit, mais également de répondre au problème posé par la notion de « bonne foi » évoqué ci-dessus. En effet, l'assujettissement de la protection des lanceurs d'alerte à des critères aussi subjectifs que ceux actuellement en vigueur constitue une entrave majeure à l'émergence de lanceurs d'alerte, et à leur sécurisation. Il l'interroge donc sur les modalités prévues concernant la transposition de cette directive dans le droit français, notamment le calendrier prévisionnel.
Question· Question écrite21924open
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M. Pierre Henriet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le droit à réparation des combattants. L'Union nationale des combattants exprime fortement son inquiétude suite à une note le remettant en cause que la Cour de comptes aurait produite, dans le prolongement d'ailleurs du rapport du sénateur Marini de 2014. S'agissant tout particulièrement de la dépense fiscale spécifique, il est demandé de l'intégrer dans le budget de la mission notamment du programme 169 « reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » afin d'améliorer le chiffrage et de maîtriser son évolution réelle. Il tient à lui rappeler qu'au regard du rôle joué par les anciens combattants dans la préservation de l'intégrité du territoire national, il convient de ne pas oublier la dette de la Nation à l'égard des anciens combattants. C'est la raison pour laquelle il la remercie de lui faire savoir quelle réflexion est conduite par le Gouvernement dans la préparation du projet de loi de finances pour 2020.
Question· Question écrite21789answered
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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la place accordée aux algorithmes dans le secteur juridique et sur la nécessité de travailler dès maintenant à la construction d'un cadre à la fois responsabilisant et porteur pour les acteurs français de la justice « algorithmique ». Alors que certains pays de l'OCDE, comme la Finlande ou les États-Unis ont recours à des algorithmes dans leurs systèmes de justice, il est aujourd'hui indispensable que la France se saisisse de ce sujet afin d'en définir les usages et d'en contrôler les dérives, afin d'éviter l'avènement d'une justice expéditive et déshumanisée. En effet, si la loi programmation 2019-2022 et de réforme de la justice, adoptée définitivement le 18 février 2019, fait entrer la justice française dans une nouvelle ère, celle du numérique, elle a pour autant omis la question du rôle que pourrait jouer les algorithmes dans le secteur juridique, alors même que se développent dans le pays de nombreuses legaltech . Comme le rappelait l'ancien vice-président du Conseil d'État, M. Jean-Marc Sauvé, si les algorithmes dans le droit sont bien « une opportunité », il convient de s'en saisir « en sachant faire preuve d'une grande vigilance sur l'intangibilité d'une justice indépendante, impartiale, transparente, humaine et équilibrée » afin de garantir à tous les citoyens un égal accès à la force du droit. Ces outils sont en fait des statistiques sur des décisions de justice qui peuvent faciliter la compréhension des professionnels du droit, orienter une stratégie. Ils ne sont et ne doivent rester qu'une aide en complément de l'intelligence humaine dans le processus de décision. Cette révolution pourrait, en outre, être une formidable opportunité pour le monde juridique, mais aussi pour l'État qui trouverait là un moyen d'assurer un fonctionnement de la justice plus efficient. Elle serait aussi et surtout une opportunité de positionner la France comme un leader dans ce domaine, de lui permettre d'imposer sa vision pour une utilisation éthique de ces outils. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour construire un cadre à la fois responsabilisant et porteur pour les acteurs français de la justice « algorithmique ».
Question· Question écrite21716answered
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Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'hospitalisations sous contrainte en psychiatrie. Il existe plusieurs dispositions légales permettant de procéder à l'internement d'une personne atteinte de troubles mentaux. Parmi ces dispositions, il existe des mesures d'urgence et de péril imminent qui visent à assurer, lorsque cela est nécessaire, une prise en charge plus rapide des patients. L'hospitalisation d'urgence, prévue à l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, nécessite ainsi un seul certificat médical au lieu de deux et l'hospitalisation en cas de péril imminent, prévue à l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, permet au directeur d'établissement de procéder à l'internement d'un patient lorsqu'il existe un danger immédiat pour la santé de cette personne. Ces mesures visent à protéger le patient et c'est pourquoi la loi prévoit qu'elles soient utilisées à titre exceptionnel, afin d'éviter tout abus. Dans son rapport d'activité pour l'année 2018, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté a constaté une hausse importante du nombre d'hospitalisations sans consentement, notamment due à la procédure de péril imminent. Des acteurs associatifs ont à cet égard alerté Mme la députée sur cet enjeu important, notamment dans le Val-d'Oise. Elle souhaiterait ainsi connaître les dispositifs qui permettent aujourd'hui d'éviter les abus en matière d'internement sans consentement en psychiatrie et les actions menées ou envisagées par le Gouvernement pour renforcer l'encadrement de ces mesures d'exception.
Question· Question écrite21467answered
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M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les subventions publiques accordées par la banque publique d'investissement (BPI) au groupe Sequana, dans le dossier Arjowiggins. Le 29 mars 2019, les filiales du papetier Arjowiggins (Arjowiggins papiers couchés et Arjowiggins Creative Papers) ont été placées en liquidation judiciaire. Cette situation est l'archétype de l'échec d'une politique, elle marque un drame social, économique et environnemental qui touche le territoire de la Sarthe, mais plus largement l'ensemble du pays. On parle d'un fleuron français de l'industrie papetière en Europe, seul producteur de papier recyclé en France, qui part en fumée laissant au chômage près de 800 salariés et de nombreux partenaires dans l'incertitude. Il y a de quoi s'alarmer en effet, car ce site est non seulement « viable » au sens économique, mais surtout il s'agit d'une usine récente et moderne avec des savoir-faire des salariés reconnus et appréciés. Pour bien comprendre en quoi le rôle de l'État est en cause dans l'actuelle situation, il faut savoir que le groupe Arjowiggins appartient au groupe Sequana, dont la banque publique d'investissement (BPIFrance) est actionnaire majoritaire à hauteur de 15,4 % du capital et détient 17,2 % des droits de vote. La BPIFrance est présidée par la Caisse des dépôts, institution financière publique française, exerçant pour le compte de l'État et des collectivités territoriales ; il s'agit donc bien de l'État et donc de la responsabilité du Gouvernement. Or, entre la date de cessation des paiements des deux sociétés précitées et l'ouverture des procédures de redressement judiciaire à leur égard, il a été découvert des mouvements de fonds pour un montant total supérieur à 20 millions d'euros, au bénéfice de la société Antalis (deuxième branche au sein du groupe Sequana) et de la société Arjowiggins Sourcing. Aux termes de l'article L. 632-2 du code du commerce, les paiements intervenus à compter de la date de cessation des paiements sont interdits lorsque ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements, ce qui était nécessairement le cas des sociétés Antalis et Arjowiggins. C'est ainsi que légitimement début avril 2019 les avocats des salariés d'Arjowiggins ont mis en demeure Pascal Lebard, PDG de Sequana, et Nicolas Dufourcq, directeur de BPIFrance. Il s'agit ni plus ni moins d'un pillage organisé de la trésorerie des sociétés Arjowiggins, dont la conséquence a été de compromettre les chances de trouver un repreneur pour l'ensemble des activités françaises d'Arjowiggins. Un pillage dont il est essentiel d'interroger le rôle de la BPIFrance principal actionnaire au moment de ces mouvements de fond ! Il faut bien distinguer dans ce dossier les fautes des dirigeants du groupe Sequana, et en particulier de M. Lebard, et celles de la BPI. Les fautes des uns ne sont nullement de nature à exonérer le Gouvernement de ses propres responsabilités dans ce drame industriel, social, économique et écologique. Le Gouvernement, via la voix de la secrétaire d'État s'est engagé à faire toute la lumière sur la gestion du groupe Sequana, dont Arjowiggins était une filiale. Aussi, M. le député interroge le ministre sur sa volonté de faire toute la lumière sur la gestion par la BPIFrance de la société Arjowiggins, et notamment sur la responsabilité du Gouvernement dans le contrôle sur l'utilisation des aides accordées par le BPI à ce groupe. En outre, il souhaite savoir si le ministre va saisir l'agence française anticorruption (AFA) sur le dossier Arjowiggins compte tenu des montants en cause et du rôle de la BPIFrance en tant qu'actionnaire majoritaire, au titre de la détection des atteintes à la probité (faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme) qui entrent dans son champ de compétence.
Question· Question écrite21434answered
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M. Ugo Bernalicis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état actuel des dispositifs de prévention et de détection de faits de corruption ou de trafic d'influence. Aux termes de l'article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il incombe une obligation de transparence aux présidents, directeurs généraux et gérants d'une société employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros. C'est un choix politique qui a été fait par la loi. Autrement dit, plutôt que de doter l'État et ses services de détection de la délinquance financière des moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission, la loi Sapin II de 2016 impose à toute entreprise remplissant les critères évoqués ci-dessus, de se contrôler elles même. Bien que cette tâche incombe très souvent à des départements conformité ou prudentiels qui sont distincts de la hiérarchie opérationnelle, ils sont internes à l'entreprise et sous les ordres de la même direction. La récente affaire des CumEx Files , révélée dans le journal Le Monde , le 18 octobre 2018, dans laquelle sont impliquées de nombreuses banques françaises telles que la BNP Paribas, la Société Générale ou encore le Crédit Agricole, témoigne du risque manifeste de conflit d'intérêt qu'induit cette configuration. Ce constat n'a malheureusement rien d'étonnant, dans la mesure où le respect des obligations de conformité repose en grande partie sur le bon vouloir des établissements potentiellement mis en cause. En l'absence d'un dispositif public assurant véritablement ces obligations, il semble difficile d'envisager une amélioration significative. C'est pourquoi, à la suite du rapport d'information n° 1822 déposé par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la lutte contre la délinquance financière, M. le député considère le transfert progressif de la charge du contrôle interne vers un contrôle externe par les agences prudentielles telles que l'ACPR, l'AMF ou l'AFA comme une urgence. Ce transfert impliquerait une augmentation considérable des moyens humains et financiers mis à la disposition de ces agences, qu'il serait intéressant de mettre en balance avec les sommes échappant à la vigilance des autorités en raison des défaillances inhérentes au dispositif. Au regard de ces éléments, il l'interroge afin de connaître : le coût en terme de ressources humaines engendré par le recrutement au sein des agences prudentielles (notamment ACPR, AMF et AFA), d'un nombre d'agents leur permettant de prendre en charge l'intégralité de la détection des infractions financières, de faits de corruption ou de trafic d'influence, ainsi que le moyen d'assurer son financement ; le gain potentiel engendré en terme de détection des infractions ; tout autre élément objectif conduisant à maintenir le choix politique actuel du Gouvernement.
Question· Question écrite2140open
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Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les cas d'agressions occasionnant une possible bio-contamination. À l'heure actuelle, la victime d'une agression par un individu susceptible d'être porteur d'une maladie grave (symptômes visibles induisant un doute raisonnable) et ayant entraîné un contact physique rapproché (voies respiratoires, contact de sang à sang, crachats au visage, viol, etc.) se voit opposer le secret médical lorsqu'elle cherche à se renseigner sur les possibilités d'une contamination consécutive à l'agression. Par conséquent, s'ajoute au traumatisme physique et moral de l'agression la peur d'être porteur d'une maladie grave potentiellement transmissible à son entourage, et qui ne s'estompe qu'au bout de plusieurs mois, soit le temps nécessaire pour effectuer l'ensemble des tests sérologiques. Elle aimerait savoir ce qui est envisageable pour protéger plus efficacement les victimes en leur permettant d'être informées sur les risques de contamination auxquels l'agression qu'elles ont subie les a exposées.
Question· Question écrite20852answered
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la montée de la christianophobie en Asie. La première partie de l'année 2019 a vu, comme l'indique l'Index mondial de persécution des chrétiens dans le monde, la mort de 4 305 chrétiens, l'arrestation de 3 150 d'entre eux et la destruction de 1 847 églises. Que ce soit contre l'Église non « patriotique » chinoise ou contre la minorité tamoule srilankaise, les actes christianophobes ne cessent d'augmenter pour toucher, pour la seule année 2018, près de 50 819 chrétiens. Le parti nationaliste indien BJP qui soutient que « ne pas être hindou équivaut à ne pas être indien », l'arrestation, en Chine, d'un évêque et de deux prêtres en novembre 2018, la condamnation de l'ex-gouverneur chrétien de Jakarta pour « blasphème » ainsi que les 50 000 chrétiens nord-coréens déportés en camps de concentration sont autant d'exemples qui relatent cette dure réalité. L'État islamique qui affirme que « tous les centres, symboles, organisations, institutions, dirigeants et fidèles chrétiens sont des cibles légitimes » et divers groupes musulmans radicaux, soutenus par les monarchies du Golfe, indiquent qu'il existe de vraies menaces pour les chrétiens d'Orient tant la christianophobie touche l'Asie dans sa globalité et prend une tournure violente et même institutionnalisée. La France se doit de porter secours à ces chrétiens persécutés. Leur présence est essentielle au maintien de la stabilité de zones géopolitiquement déterminantes. La France, terre historiquement protectrice des lieux saints et des chrétiens d'Orient, ne peut donc tolérer ces persécutions. Comme le démontre le cas Asia Bibi, qui rappelle par ailleurs qu'au Pakistan, le simple fait de professer sa foi chrétienne vaut d'être condamné à mort, l'enjeu est aujourd'hui l'intégrité d'une civilisation et la survie d'une communauté. « Quel mal ont fait les Chrétiens d'Orient pour qu'on leur accorde si peu de considération ?» titrait Le Figaro le 29 janvier 2019. En effet, les chrétiens asiatiques ne peuvent pas lutter seuls contre ces agressions qui, sur fond d'antioccidentalisme, ne cessent de s'étendre jusqu'aux portes de l'Europe, comme l'illustre le cas turc. Le rapport pour la défense des chrétiens d'Orient, confectionné par M. Charles Personnaz en début d'année 2019 et à l'invitation du Président, permet de constater l'engagement de la France aux côtés des chrétiens asiatiques. Tout comme le Premier ministre qui, le 22 février 2018, affirmait que « La France ne se dérobera pas à son devoir d'hospitalité » mais que « l'avenir des Chrétiens d'Orient doit être en Orient », les Français se doivent d'y être sensibilisés et d'aider leurs gouvernants à respecter leur parole et à prendre les décisions adéquates à l'urgence de la situation. Elle lui demande quelles actions diplomatiques il compte donc entreprendre pour endiguer les persécutions contre les chrétiens asiatiques.
Question· Question écrite20807open
France · National Assembly
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque d'informations dont disposent les équipes pédagogiques des établissements du secondaire sur l'éventuel passif pénal ou psychiatrique de leurs élèves. Mme la députée a été saisie de cette problématique par le principal d'un établissement scolaire de sa circonscription qui regrettait l'absence totale d'information sur l'éventuel dossier pénal de ses élèves. Cette information permettait en toute confidentialité d'assurer une meilleure protection ainsi qu'un accompagnement plus adapté pour ces jeunes. Cela permettrait également au chef d'établissement de prendre des mesures de précaution pour les autres élèves de l'établissement ainsi que le corps enseignant. Enfin, cette information permettrait de mieux intégrer socialement ces jeunes et d'assurer la sécurité collective au sein des établissements scolaires. Elle souhaiterait savoir si cette demande a d'ores et déjà été envisagée au sein du ministère et ce qu'elle en pense.
Question· Question écrite20706open
France · National Assembly
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les frais de mise à jour des statuts des sociétés en application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II ». Le tribunal de commerce recueille tous les actes relatifs à la vie d'une société civile immobilière : constitution au vu des statuts déposés, modifications éventuelles et cessation. Pour chacun de ces actes, le greffe est rétribué de sa prestation. La mise à jour des statuts est obligatoire, payante et doit être effectuée auprès du greffe et ce n'est pas le point en litige. En revanche, il est dénoncé par de nombreux membres de ces SCI, l'obligation qui leur est faite par le tribunal de commerce, de déclarer chaque année, le nom des bénéficiaires alors que ceux-ci sont toujours les mêmes et non pas de laisser à ceux-ci la responsabilité de le faire si un changement est intervenu. Il en est ainsi par exemple d'une SCI familiale de gestion/acquisition d'immeubles, constituée à égalité entre deux époux, comme cela été stipulé dans les statuts, lesquels se voient dans l'obligation de déclarer l'absence de changement. Cette formalité coûteuse ne s'inscrit pas, au surplus, dans le sens de la simplification et de la confiance. Aussi, elle demande au Gouvernement de lui préciser si des mesures d'économie ne pourraient pas être prises à ce sujet et si ce dispositif résultait de textes réglementaires, d'en étudier la modification dans le sens souhaité par de nombreux citoyens.
Question· Question écrite20013open
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M. Thomas Mesnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la notation en ligne des médecins. Les avis sur internet sont définis par la loi pour une République numérique et le décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 dont l'un des objectifs principaux consiste à prôner la transparence et la loyauté sur internet. L'avis est ainsi défini comme « l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif ». À ce jour, toutes les professions peuvent être notées sur internet. C'est le cas des médecins mais aussi de la police nationale ou des huissiers. Ces emplois sont considérés comme des professions réglementées et encadrés en majorité par un code de déontologie. Si ce dernier a une valeur obligatoire, la Cour de cassation reconnaît pourtant qu'il régit les relations entre professionnels et ne contraint pas la capacité des clients, patients ou usagers à donner un avis. La santé n'est pourtant pas un bien de consommation et oblige le médecin à un devoir de réserve auquel n'est pas tenue la personne souhaitant noter et commenter sa consultation médicale. Son droit de réponse est limité et ne lui permet pas d'argumenter face à des commentaires qui peuvent être erronés, mensongers ou malveillants. Par exemple, certains professionnels de santé confrontés à des patients souffrant d'une problématique persécutive ou quérulente voient leur intégrité professionnelle remise en cause par le biais d'avis postés sur les plateformes en ligne. Il lui demande ainsi quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour réglementer les notes et avis de médecins, et plus largement de professions réglementées, sur internet.
Question· Question écrite19974open
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M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le périmètre du plan Alerte enlèvement mis en place en 2006. Inspiré du modèle américain « Amber Alert », ce dispositif, déclenché en cas d'enlèvement d'enfant, a pour objectif de diffuser rapidement, sur l'ensemble du territoire national, un message à la population pour favoriser les témoignages et donc faciliter les recherches. Le déclenchement de ce plan s'effectue sur le respect de critères précis, sur décision du procureur de la République, en étroite concertation avec les enquêteurs et après consultation du ministère de la justice. Plusieurs associations, sur l'initiative de l'une d'entre elles nommée « 1 pour tous, tous pour l'autisme », demandent aujourd'hui l'extension de ce plan et la création d'une Alerte disparition pour personnes handicapées, vulnérables et dépendantes. Sont notamment visés les porteurs de maladies telles qu'Alzheimer ou l'autisme qui peuvent éprouver des difficultés pour se repérer dans le temps et dans l'espace, communiquer, s'alimenter ou encore s'hydrater. Pour ces personnes, l'activation d'un mécanisme d'urgence avant l'expiration du délai de 72 heures qui s'impose actuellement en cas de disparition est cruciale. La pétition lancée par ces associations rassemble plus de 25 000 signataires à ce jour. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si une réflexion est en cours visant à étendre le dispositif du plan Alerte aux disparitions de personnes handicapées, vulnérables et dépendantes.
Question· Question écrite19899answered
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M. Ugo Bernalicis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) instaurée au titre de l'article 41-1-2.-I de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et élargie par le Gouvernement actuel par l'article 25 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Ce dispositif donne au procureur de la République la possibilité de proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus aux articles 433-1, 433-2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 445-1, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1, à l'avant dernier alinéa de l'article 434-9 et au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 du code pénal, pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes, de conclure une convention entraînant l'abandon des poursuites sans déclaration de culpabilité, contre le versement d'une amende ou la mise en place d'un programme de mise en conformité confié à l'Agence française anti-corruption. À la suite du rapport d'information n° 1822 déposé par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la lutte contre la délinquance financière, M. le député s'interroge sur la pertinence de l'existence d'un tel dispositif, au regard de l'objectif de lutte contre la délinquance financière. En sacrifiant l'aspect dissuasif de la sanction pénale (perte de réputation, inscription au casier judiciaire, interdiction de candidater à des marchés publics, etc) pour les crimes et délits à caractère économique, en donnant la possibilité aux justiciables les plus fortunés d'acheter leur innocence et en éliminant tous les stigmates associés à la condamnation, la CJIP contrevient à de nombreux égards au principe d'égalité devant la loi. Cette complaisance à l'égard de la délinquance financière peut apparaître d'autant plus injuste, lorsqu'on la compare à la sévérité qui caractérise la répression des infractions de faible enjeu financier, comme une erreur de déclaration dans le cadre d'une demande d'allocation sociale. Lorsqu'elle vise ce type de transgressions, émanant le plus souvent de citoyens en situation de précarité, l'administration met en avant la dimension morale de son action et privilégie la répression dans une perspective dissuasive, qui se traduit par une systématisation de la sanction. Lorsqu'il s'agit d'infractions beaucoup plus importantes, commises par des entreprises ou des contribuables fortunés, la lutte contre la fraude perd sa dimension morale et ouvre la voie de la négociation, largement profitable aux délinquants concernés, non seulement d'un point de vue pénal, mais également sur le plan financier. En effet, le montant de la contrepartie financière à l'abandon des poursuites est négociable, anticipable comme une gestion de risque et peut s'avérer largement inférieur à celui d'une amende résultant d'une condamnation. En témoigne la récente condamnation de la banque UBS à une amende de 3,7 milliards d'euros, d'un montant près de deux fois supérieur à celui proposé par le parquet lors de la négociation avortée d'une CJIP, à hauteur de 1,8 milliard d'euros. Bien que ce jugement ne soit pas définitif, il constitue à ce jour le seul élément de comparaison pertinent afin de mesurer l'écart entre l'efficacité respective des réponses apportées par la justice aux délits pour lesquels une CJIP peut être proposée. À l'inverse, la comparaison entre, d'une part l'ensemble des montants recouvrés au cours des dernières années grâce aux CJIP et d'autre part l'ensemble des montants recouvrés par voie pénale sur cette même période, ne saurait constituer un élément de réflexion pertinent. En effet, cette comparaison ne permet pas de raisonner toutes choses égales par ailleurs, puisque pour chaque CJIP prononcée, ce sont autant de procédures pénales qui n'ont pas eu lieu. Il convient également de considérer pleinement la variable temporelle. En l'état actuel des ressources dont dispose la justice, il s'agit du principal argument du Gouvernement en faveur de la CJIP puisqu'elle permettrait d'accélérer le traitement judiciaire. Pour M. le député, la durée du procès ne constituerait plus un obstacle à l'efficacité de la réponse pénale sur le plan financier, si la justice était effectivement en capacité de traiter l'ensemble des contentieux dont elle a connaissance. Au regard de ces éléments, il l'interroge sur les éléments d'évaluation qui ont conduit le Gouvernement à renforcer le dispositif de la CJIP. Ainsi, il souhaite connaître les éléments de comparaison entre le gain financier d'une CJIP et le montant issu d'une condamnation pénale par dossier équivalent, le coût en terme de ressources humaines engendré par le recrutement d'un nombre suffisant de magistrats en matière de lutte contre la délinquance financière (du siège et du parquet), le coût en termes de ressources humaines engendrées par le recrutement d'un nombre suffisant d'officiers de police ou de gendarmerie (tout au long de la procédure) et tout autre éléments d'évaluation à sa disposition ayant orienté le choix politique retenu.
Question· Question écrite19729open
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Mme Josiane Corneloup interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'administration pénitentiaire. En effet, dans le cadre de sa mission de sécurité publique, l'administration pénitentiaire doit prendre conscience des besoins réels et dégager une vraie ligne budgétaire. Il est primordial que les agents de l'administration pénitentiaire puissent exercer leurs fonctions en toute sécurité, sans qu'il puisse être porté atteinte à leur intégrité tant physique que morale. Or, on constate que le service parloir des établissements pénitentiaires, composé de box et d'unités de vie familiale, ne bénéficie pas actuellement de réelles garanties sécuritaires attendues pour un bon fonctionnement au regard des liens avec l'extérieur. En conséquence, elle lui demande s'il est prévu d'installer des scanners corporels à ondes millimétriques selon les établissements, en fonction des différents niveaux de sécurité, et si l'habilitation du personnel en qualité d'officier de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire en lien avec la hiérarchie locale ou l'autorité judiciaire est envisagée.
Question· Question écrite19689open
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Mme Annie Genevard interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les informations rapportées par l'hebdomadaire Le Point relatant la volonté pour le chef d'État turc d'ouvrir des établissements scolaires turcs en France. Selon un article du Figaro , Recep Tayyip Erdogan a chargé une délégation turque de se rendre en France les 20 et 21 mai 2019, afin d'y observer les lycées internationaux. L'objectif serait ensuite d'exiger la création de lycées turcs sur le territoire français. Ainsi, ces établissements prodigueraient les mêmes programmes que ceux enseignés en Turquie. Or, dès le mois de février 2012, le président turc avait affirmé vouloir « former une génération pieuse ». Cette déclaration a d'ailleurs été suivie par la création de trois cours optionnels de religion au collège à l'été 2012. En parallèle, les lycées « imam hâtif », destinés à la formation des imams et prédicateurs se sont multipliés en Turquie. En effet, les élèves ayant échoué aux concours d'entrée en lycée public sont désormais inscrits d'office dans ces établissements religieux. Selon Le Figaro , la Turquie comptait 1 408 lycées de ce type en 2017, accueillant 517 000 élèves. Le ministère de l'éducation nationale turc diffuse depuis juillet 2017 un nouveau programme dans lequel l'enseignement du concept de « djihad » est intégré. L'argument utilisé par le ministre de l'éducation nationale turc, Ismet Yilmaz, pour expliquer cette montée du fait religieux dans l'éducation des élèves turcs était : « le djihad existe dans notre religion et il est du devoir du ministère de l'éducation de veiller à ce que ce concept soit enseigné de façon juste et appropriée ». Il semble ainsi logique de penser qu'un établissement turc en France enseignera également le « djihad ». Or le terrorisme islamiste est l'une des menaces principales à l'intégrité du pays et à la sécurité des Français. Depuis 2012, les attentats terroristes ont fait 252 victimes. Plus que jamais, la lutte contre le djihadisme et le communautarisme est dans l'intérêt général de la Nation. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse français a fait de la laïcité l'un de ses combats principaux et ne cesse d'afficher sa volonté de lutter contre le communautarisme à l'école. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qui seront prises en pour empêcher l'ouverture en France d'établissements diffusant de tels programmes.
Question· Question écrite1962answered
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M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibilités d'élargissement des cas de déblocages anticipés du plan d'épargne retraite populaire (PERP). Actuellement, l'article L. 132-23 du code des assurances prévoit que le PERP ne peut faire l'objet de déblocages anticipés sous la forme de rachats, sauf dans cinq cas : invalidité de l'assuré, décès du conjoint ou du partenaire, expirations des droits à l'assurance chômage, situation de surendettement ou liquidation judiciaire de l'activité non salarié de l'assuré. Ainsi, un souscripteur devant cesser son activité principale avant l'âge légal de départ à la retraite suite à la fin de la réglementation des quotas laitiers, et ce, sans aides à la cessation, ne pourrait effectuer de sorties en capital de son PERP afin de retrouver la trésorerie nécessaire à la poursuite de ses autres activités. Dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il a été envisagé un temps, d'élargir les possibilités de déblocage anticipé pour les PERP de faible montant. Aussi, il lui demande si le Gouvernement peut envisager de modifier et d'élargir les conditions légales permettant le déblocage anticipé du plan d'épargne retraite populaire, afin notamment d'introduire une possibilité de sortie en capital lors d'une cessation de l'activité principale du souscripteur pour des raisons réglementaires.
Question· Question écrite19610answered
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Mme Catherine Osson interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accélération souhaitable des actions de formation aux gestes de premiers secours, et pas seulement en milieu scolaire. En effet, le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 publié au Journal officiel du 21 décembre 2018 rend l'installation de défibrillateurs automatisés externes (DAE) obligatoires dans les établissements recevant du public (ERP). Toutes les catégories d'ERP sont concernées et doivent installer ce matériel en fonction de l'échéancier suivant : au plus tard le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégorie 1 à 3 ; au plus tard le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ; au plus tard le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5. Chacun sait que dans le cas d'un arrêt cardio-vasculaire, chaque minute sans intervention compte pour la survie des victimes, comme pour les risques de séquelles ; de même la qualité et la justesse de l'intervention prodiguée sont essentielles. Ainsi, s'il est évidemment fondamentalement utile de déployer des défibrillateurs automatisés externes dans les bâtiments recevant du public, il convient de ne pas oublier que l'utilisation de cet appareil vient en soutien d'un geste primordial à mettre en œuvre immédiatement dans cette situation, le massage cardiaque. La présence d'un DAE à proximité ne dispense pas de pratiquer un tel massage. Or, d'après la Fédération française de cardiologie, moins de 20 % des témoins d'un accident cardio-vasculaire sont formés aux gestes de premiers secours. Une telle formation, de bon niveau, est d'autant plus indispensable que même avec un DAE à portée de main, dans une situation de stress comme peut l'être celle de sauver en urgence la vie d'une personne, en dépit de sa bonne volonté l'intervenant qui le souhaite peut avoir, s'il ne maîtrise qu'imparfaitement les gestes utiles, des difficultés à être efficace. Dans nombre de pays d'Europe, notamment au Danemark, ces types de formation sont largement mises en œuvre et très soutenues par les pouvoirs publics. Elle lui demande donc si parallèlement à ses prescriptions de déploiement des DAE, le Gouvernement compte accentuer l'efficacité de son action en généralisant des campagnes de formation aux gestes de premiers secours, selon le schéma recommandé par les experts de la santé publique : massage cardiaque et appel des secours et défibrillateur.
Question· Question écrite19608answered
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Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la protection des données contenues dans le dossier médical partagé. Prévu par le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, la généralisation du dossier médical partagé (DMP) fait actuellement l'objet d'une vaste campagne de communication visant à sa promotion. Néanmoins, ce projet lancé il y a quinze ans et dont le coût est estimé entre 600 millions et 1,5 milliards d'euros, soulève de nombreuses questions en termes de protection des données privées. En effet, à la suite de cette généralisation, chaque Français pourra ouvrir son propre DMP avec ou sans son médecin traitant. A première vue, ce dossier virtuel cumule tous les prétendus avantages : il permet de stocker ses informations de santé, données sensibles selon le RGPD (Règlement général sur la protection des données), sur une seule plateforme, d'y avoir accès facilement, de simplifier la consultation des antécédents médicaux ce qui permet d'éviter les examens inutiles, de gagner en efficacité et en rapidité dans le traitement des urgences médicales et de s'adapter au nomadisme médical. Or, la centralisation numérique de tous les traitements, de tous les résultats des tests, de toutes les analyses, de toutes les prescriptions de patient est un risque majeur pour la confidentialité des données. En effet, des GAFAM aux hackeurs, ces données se révèlent être des butins de choix, permettant potentiellement chantage, fichage, atteinte à la vie privée et vente par et vers des acteurs privés peu regardants. Facebook n'a-t-il pas, aux États-Unis, selon le Wall Street Journal , commencé en 2017 à contacter des hôpitaux dans le but de collecter les données de santé anonymisées de leurs patients pour les associer aux comptes des utilisateurs du réseau social afin de leur proposer des soins de santé personnalisés ? A Singapour, les autorités n'ont-elles pas révélées, fin février 2017, qu'un ressortissant américain avait divulgué avec la complicité d'un médecin sur internet les identités et adresses de 14 200 porteurs du VIH ? Que fera l'État lorsque ce DMP sera piraté ? L'État a-t-il donné les moyens humains, financiers et techniques suffisants à l'ANSSI (l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) pour protéger ces données ? Quelles réparations pour ceux dont la séropositivité aura été révélée à leurs collègues ? Et pour celui qui se sera vu refuser un prêt ou qui verra ses primes d'assurance exploser ? Est-ce à un assureur, certes public, de gérer ces masses de e-données ? Faut-il, une nouvelle fois, charger les médecins d'une nouvelle tâche administrative à l'heure où leur temps médical se réduit ? La fuite de données privées valent-elles les mesures d'économies annoncées pour l'Assurance maladie ? Les logiciels actuels des praticiens sont-ils compatibles avec celui du DMP ? Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour sécuriser les données de santé, parties intégrantes de la vie privée des Français.
Question· Question écrite19586answered
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M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conclusions de l'enquête du procureur spécial Mueller, à propos de l'intrusion de la Russie dans la campagne présidentielle américaine et de la collusion supposée entre l'équipe de campagne du président actuel des États-Unis et la Russie. Le procureur spécial indique ne pas avoir trouvé d'éléments susceptibles de confirmer cette collusion-intrusion. Si la supposée intrusion-collusion de la Russie dans l'élection américaine n'a pas constitué le seul motif des mesures prises contre la Russie par les puissances occidentales, il n'en demeure pas moins que la suspicion qu'elle a engendrée, a largement servi pour justifier les sanctions de l'Union européenne et leurs l'extension. L'heure n'est-elle pas venue pour mettre fin à ce qu'il faut qualifier d'hystérie antirusse à ce système de sanctions qui a dégradé un peu plus la balance commerciale française ? Il lui demande si le temps n'est pas venu pour la France de prendre des initiatives pour engager de nouveau un dialogue et reprendre les échanges commerciaux avec la Russie.
Question· Question écrite19568open
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Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique abrogeant une exemption pour les élus locaux. Le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 a abrogé l'alinéa 10 de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cet alinéa disposait que « pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens, lorsque la mise en concurrence est impossible ou manifestement inutile en raison notamment de l'objet du marché public ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré ». La procédure de simplification des marchés publics pour les élus locaux permettait d'avoir facilement recours aux marchés de services de réinsertion sociale et professionnelle à destination des ateliers et chantiers d'insertion ou des association intermédiaires. La dispense prévue par le code de la commande publique favorisait l'insertion des travailleurs sociaux. La suppression de l'alinéa 10 du décret du 25 mars 2016 est perçue comme une contrainte supplémentaire par les élus locaux. Elle risque de mettre en difficulté les entreprises qui ont vocation d'insertion alors que le sujet est majeur pour le retour à l'emploi. Aussi, elle lui demande quelle disposition il prendra pour tenir compte de cet élément et rétablir la souplesse initiale prévue par le code de la commande publique pour les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Question· Question écrite19565open
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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la souffrance exprimée par de nombreuses personnes atteintes de fibromyalgie. Le 10 mai 2016, la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale décidait la création d'une commission d'enquête sur la fibromyalgie répondant ainsi à la détresse de nombreuses personnes atteintes de cette pathologie qui continuent aujourd'hui de demander une amélioration de leur prise en charge en même temps qu'une reconnaissance médicale et sociétale de leur état. En effet, la fibromyalgie se caractérise, pour les personnes qui en sont atteintes, par un état douloureux musculaire chronique et une fatigue continue pouvant aller de la simple gêne dans le quotidien à l'épuisement total forçant le patient à rester allongé. Il est difficile de savoir aujourd'hui exactement combien de personnes sont atteintes de cette pathologie tant les symptômes sont divers. De récentes enquêtes estiment que près de deux millions de personnes en sont atteintes dont une large majorité de femmes. Au niveau des symptômes, même s'ils sont nombreux, les examens physiques, biologiques et radiologiques ne décèlent pourtant aucune anomalie. Le rapport d'enquête parlementaire réalisé en 2016 sous la présidence de Mme Sylviane Bulteau, ancienne députée de Vendée et avec comme rapporteur, M. Patrice Carvalho, ancien député de l'Oise, relève « Le diagnostic se construit () par élimination, le médecin devant s'assurer que ces symptômes ne relèvent pas d'une autre pathologie comme la sclérose en plaques ou la myopathie ». Pourtant, malgré une apparente intégrité physique, les patients atteints de fibromyalgie souffrent réellement et décrivent un mal-être constant qui impacte négativement leur vie personnelle et professionnelle. Beaucoup, en effet, perdent leur emploi et ne parviennent plus à conserver une vie sociale normale. La fibromyalgie entraîne ainsi un isolement pouvant plonger les malades dans une précarité humaine, affective et sociale. L'élaboration de critères de classification a récemment permis une amélioration du diagnostic de la fibromyalgie, sans toutefois parvenir à convaincre certains personnels du corps médical qui la perçoivent comme une construction de l'esprit, une maladie psychosomatique. Il n'existe pas actuellement de traitement spécifique, notamment médicamenteux, ni de prise en charge bien établie. Le corps médical reste peu formé et informé sur le syndrome fibromyalgie qui demeure, il est vrai, difficile à cerner et à diagnostiquer. Les associations de patients soulignent tout particulièrement cette difficulté devant laquelle ils se trouvent confrontés lorsqu'ils rencontrent leurs médecins. Elles parlent même de « méconnaissance » de la part de certains médecins généralistes pouvant parfois conduire à un déni de leur souffrance. Cette difficulté de diagnostiquer la maladie, cette difficulté à trouver des critères susceptibles de la définir, cette méconnaissance de la maladie par une partie du corps médical mais également de fortes présomptions d'un traitement différencié d'un territoire à l'autre font que, à ce jour, le syndrome fibromyalgique ne fait pas partie de la liste dite ALD 30 qui compte aujourd'hui 29 affections représentant près de 400 maladies. De cette situation découle une difficulté très importante de prise en charge des traitements des patients atteints de fibromyalgie et une accentuation de la précarité dans laquelle se trouve ces patients. Au-delà de cette précarité liée à la prise en charge de la maladie et souvent aussi à l'impossibilité d'assumer une vie professionnelle normale, l'absence de suite données au rapport réalisé en 2016 a accentué le désarroi des patients atteints de fibromyalgie qui estiment avoir collaboré à ce travail dans l'espoir qu'une solution pourrait enfin être trouvée. L'honorable parlementaire a lui-même collaboré à ce travail en tant que membre de la commission d'enquête parlementaire et ne peux qu'attester de l'espoir qu'il a créé auprès des associations de patients. Pour toutes ces raisons, il lui demande si elle a l'intention de donner suite au rapport de la commission d'enquête parlementaire rendu en octobre 2016 à la Présidence de l'Assemblée nationale. Il lui demande notamment de bien vouloir lui faire savoir si elle entend agir pour que la fibromyalgie soit enfin incluse dans le dispositif des affections de longue durée comme c'est d'ailleurs le cas dans un certain nombre de pays étrangers.
Question· Question écrite19280open
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Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la politique économique des États-Unis. La décision prise par Washington de se retirer de l'accord sur le nucléaire iranien et de prononcer des sanctions économiques contre les entreprises françaises en Iran est l'illustration du multilatéralisme américain et de l'omnipotence de l'extraterritorialité du droit américain. De même, les entreprises françaises en Russie pâtissent de la rivalité entre Moscou et Washington. Sous le mandat de Barack Obama, BNP Paribas s'est vu infliger en 2014 une amende de 8,9 milliards de dollars pour avoir violé l'embargo américain contre Cuba, le Soudan et l'Iran entre 2002 et 2009. Les politiques économiques de Renault, PSA, Total et Airbus qui étaient tournées vers le marché iranien ont prévu une révision de leurs engagements en prévision de la politique américaine. M. le ministre avait alors invité l'Europe à se doter d'outils susceptibles de résister à l'emprise de la législation américaine sur le commerce mondial. À l'époque la réflexion sur ce sujet était « embryonnaire », il ne semble pas qu'elle soit beaucoup plus avancée aujourd'hui. L'un des principaux arguments européistes consiste en la défense d'une Union européenne, seule à même de rivaliser avec une puissance économique telle que les États-Unis, ce que seraient incapables de faire les États membres seuls. Il apparaît aujourd'hui que même sur ce point l'Union européenne n'est pas à la hauteur. Il n'est pas acceptable que les entreprises françaises continuent d'être pénalisées par la position de gendarme économique que s'auto-attribuent les États-Unis. À ce titre, l'extraterritorialité du droit américain prend en otage les entreprises françaises qui dépendent de la politique diplomatique des États-Unis. Cela constitue une atteinte à la souveraineté économique du pays, met en danger la balance commerciale de la France et, partant, son économie. La France n'a pas à dépendre des humeurs de Washington et doit s'affranchir des abus de droit conduisant à la toute-puissance du droit américain, utilisé comme une redoutable arme économique. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin que les entreprises n'aient plus à subir le diktat économique américain que ce soit en Iran, en Russie ou ailleurs.
Question· Question écrite19274open
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M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la nécessité d'aider les clubs de football français à être plus compétitifs. En se basant sur une étude comparative européenne, le syndicat Première Ligue constate clairement que le niveau des cotisations patronales et salariales pour les clubs français représente un handicap significatif par rapport aux autres clubs européens. Ce manque de compétitivité lié au régime social français a bien entendu un impact direct sur la viabilité économique et sportive des clubs. Selon leurs dirigeants, cette situation limite de fait l'attractivité de leurs entreprises et favorise le départ des meilleurs talents à l'étranger. Elle se répercute aussi négativement sur les autres secteurs d'activité (personnels liés au marketing , commercial, digital, juridique et financier) et impacte en conséquence l'emploi local. Sans plaider pour une baisse du niveau des cotisations sociales, il souhaite que le Gouvernement agisse sur d'autres leviers de compétitivité pour le football professionnel français comme l'allongement de la durée du premier contrat professionnel, la lutte contre le piratage des retransmissions et le streaming illégal, la mise en place d'un mécanisme d'épargne retraite adapté aux spécificités de la carrière sportive, ou encore, l'évolution du statut de la Ligue de football professionnel en société commerciale. Il aimerait connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour aider les clubs de football français à devenir plus compétitifs et les engagements qu'elle compte prendre pour lutter efficacement contre le piratage et le streaming illégal comme au Portugal.
Question· Question écrite19116open
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M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la compétitivité des clubs professionnels de football. Le niveau des charges sociales a été identifié par l'organisation professionnelle des clubs professionnels de football comme le frein le plus important à leur compétitivité face aux clubs européens. Par exemple, le club de l'Olympique Lyonnais, malgré une masse salariale inférieure, paie des charges sociales très largement supérieures aux clubs concurrents étrangers comme le Borussia Dortmund en Allemagne, le FC Barcelona en Espagne, le club d'Arsenal en Angleterre ou encore l'équipe de la Juventus en Italie. Même si les clubs français bénéficient d'une fiscalité plus avantageuse, le niveau des charges sociales est tel qu'il ne leur permet pas de rivaliser avec leurs homologues européens. Conscients du contexte budgétaire et social actuel qui n'est pas favorable à une baisse ou adaptation du montant de leurs charges sociales, les clubs professionnels de football français ont émis un certain nombre de propositions qui leur permettraient de pallier à cette distorsion de concurrence au niveau européen. Ainsi, les clubs souhaiteraient bénéficier de la possibilité d'allonger la durée du premier contrat professionnel par accord de discipline et de la mise en place d'un mécanisme d'épargne retraite adapté aux spécificités des carrières sportives. Par ailleurs, l'évolution de la loi Evin dans les enceintes sportives ou la lutte contre le piratage des retransmissions et le streaming illégal sont d'autres moyens qui contribueraient à augmenter la compétitivité des clubs professionnels de football. Enfin, l'évolution du statut de la Ligue de Football Professionnel en société commerciale est également souhaitée. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions pour chacune des mesures proposées.
Question· Question écrite19106open
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Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'avenir de l'éducation routière dans notre pays, dans le cadre des travaux en cours sur une refonte de notre modèle. Dans son rapport rendu en février 2019, une mission d'information de l'Assemblée a formulé des propositions pour garantir partout sur notre territoire l'accès à une offre de formation au permis de conduire de qualité, à un coût abordable et dans un délai raisonnable. En novembre 2018, le Président de la République a affiché clairement sa volonté de voir baisser le prix du permis de conduire pour améliorer son accès, y compris aux plus démunis. Si une réforme est souhaitable pour moderniser l'éducation routière, par exemple en tirant le meilleur parti des outils numériques pour réduire les temps d'attente et le coût du permis de conduire, celle-ci doit veiller à ne pas casser un modèle qui présente des atouts certains, notamment en termes de proximité, de sensibilisation et d'accompagnement des aspirants conducteurs par des professionnels répartis sur tout le territoire. La qualité de l'éducation routière est en effet étroitement liée à la sécurité routière et la sécurité des citoyens français. Deux propositions de la mission d'information inquiètent particulièrement la profession. Premièrement, la proposition de transférer la délivrance de l'agrément d'exploitation commerciale d'une école de conduite au niveau national, alors que ce sont aujourd'hui les préfectures qui délivrent ces titres, permettant ainsi un contrôle de la qualité du prestataire, au regard de la réglementation en vigueur. Deuxièmement, la proposition de désintermédier les candidatures à l'épreuve pratique, ouvrant la possibilité aux candidats de réserver leur place pour l'épreuve de conduite. Pour les personnes qui passent le permis pour la première fois, plusieurs questions se posent : qui préparera ces futurs conducteurs ? Qui leur apprendra les réflexes à acquérir pour une meilleure sécurité routière ? Ne risque-t-on pas de voir des personnes apprendre à conduire sans permis ? Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend maintenir un système de contrôle, au niveau des territoires, des écoles de conduite pour garantir la qualité et l'intégrité de celles-ci. D'autre part, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement est favorable ou non à l'inscription libre à l'épreuve pratique du permis de conduire, et le cas échéant, quelles garanties entend-il apporter pour que les candidats soient sensibilisés à la sécurité routière, et n'apprennent pas à conduire sans professionnel agréé à leurs côtés et sans assurance, sur les routes de France.
Question· Question écrite18212open
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M. Jacques Maire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les circonstances qui entourent la disparition du jeune Jean-Noah, autiste de 17 ans, non-verbal et déficient, qui s'est sauvé du domicile familial fin janvier 2019 dans le département des Hauts-de-Seine et dont le corps a été retrouvé le 19 février 2019. Le jeune garçon, n'ayant pu être rattrapé par ses parents, s'est retrouvé livré à lui-même ne sachant ni retourner chez lui, ni communiquer, ni s'alimenter seul. Du surcroît, l'arrêt brusque de son traitement a pu avoir des conséquences sur son comportement. Malgré l'alerte donnée par ses parents, la police a dû respecter le délai légal de 72 heures avant d'entreprendre toute recherche. Le plan « alerte enlèvement » n'a quant à lui pas pu être déclenché. Ce dernier, défini par la convention signée le 28 février 2006, vise à recueillir auprès de la population, dans les toutes premières heures suivant l'enlèvement avéré d'un enfant, toute information susceptible d'aider à sa libération. Toutefois, le déclenchement de ce plan aurait permis une mobilisation des médias et une communication à l'échelle nationale maximisant ainsi les chances de retrouver rapidement Jean-Noah. En effet, les témoignages recueillis par les services de police ont montré que le jeune garçon avait été repéré dans le métro. Selon les associations « Un pour tous, tous l'autisme », « Urmano Production », « Col'oc autisme » il est aujourd'hui urgent d'étudier, pour les cas spécifiques de disparitions de mineurs handicapés, vulnérables et dépendants, la possibilité de mettre en place un dispositif semblable à celui du plan « alerte enlèvement » afin, notamment de permettre une mobilisation des médias. Il souhaite donc savoir si une révision de la convention de 2006 est envisageable ou si le ministère prévoit la mise en place d'un système spécifique.
Question· Question écrite18187answered
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M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les réformes nécessaires de la CPI. Le traité de Rome donne une certaine place aux victimes dans le processus judiciaire, mais ne donne pas la possibilité à ces dernières de saisir la Cour pénale internationale (CPI) directement, ce qui apparaît comme une régression en comparaison avec le fonctionnement actuel de très nombreuses justices nationales. Cela a eu pour résultat, en ce qui concerne la Côte d'Ivoire par exemple, que les supposés responsables de crimes contre l'humanité d'un seul camp ont fait l'objet de procédures judiciaires de la part de la CPI. Il est également à relever que la CPI n'a pas l'équivalent d'un Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Ce type d'organisation est composé de magistrats élus par leurs pairs et de personnalités extérieures nommées. Le Conseil propose ou donne un avis sur les nominations des magistrats. Le Conseil statue également en matière disciplinaire. Ce genre d'institution a pour rôle de garantir l'indépendance des magistrats de l'ordre judiciaire par rapport au pouvoir exécutif et aussi d'éviter des agissements de corruption et de trafics d'influence notamment. Par ailleurs le régime de mise en liberté provisoire devant la CPI semble en contradiction avec les exigences du droit international et des droits de l'homme. Ainsi dans quasiment tous les cas la CPI dépasse en matière de détention provisoire les normes admises par la Cour européenne des droits de l'homme et de très nombreuses juridictions nationales. La situation d'un ancien président et d'un ministre ivoiriens mis en détention provisoire durant plus de sept ans par la CPI avant d'être acquittés de tous les chefs d'accusation de crimes contre l'humanité illustre cet état de fait. Pire encore : la récente mise en détention de ces personnes acquittées par la CPI puis leur libération provisoire, avec des conditions très strictes, en attendant un éventuel recours devant la chambre d'appel de la CPI apparaissent en contradiction totale avec toutes les normes juridiques jusqu'ici admises, qui prévoient qu'une personne innocentée recouvre sa pleine liberté. Au regard de la « déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir » adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU dans sa résolution 40/34 du 29 novembre 1985 qui stipule notamment que les victimes « ont droit à l'accès aux instances judiciaires et à une réparation rapide du préjudice qu'elles ont subi » tout comme au regard des normes communément admises tant en matière d'organisation de la justice qu'en termes de détention provisoire et de liberté pleine et entière après un acquittement, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable que la France soit à l'initiative d'un projet de réforme visant à remédier aux défauts actuels de la CPI et le propose à la prochaine Assemblée des États parties.
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France · National Assembly
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des lanceurs de balle de défense (LBD) par les forces de l'ordre. Les manifestations des derniers mois se sont caractérisées par une croissance exponentielle de l'usage de ce type d'armes dites de force intermédiaire. Le rapport « sur la proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre » réalisé par Mme la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio et enregistré à la présidence du Sénat le 20 février 2019 fait ainsi état, sur la base des données de l'inspection générale de la police nationale, d'une multiplication par trois du nombre de tirs en l'espace de trois ans, de 6 604 en 2016 à 19 071 en 2018 ; près de 15 000 tirs auraient été effectués sur la seule période allant du 17 novembre 2018 au 5 février 2019. Si le nombre précis des blessures et mutilations dues à ce type d'armes parmi les manifestants ne peut être établi avec certitude, faute de sources, il ne fait aucun doute que le bilan est lourd. Le décompte provisoire établi par le journaliste David Dufresne recense, à la date du 20 mars 2019, 222 blessures à la tête et 22 personnes éborgnées, dont un grand nombre par des tirs de LBD 40. Un tel bilan - la fréquence des tirs, et celle des blessés graves - ne laisse guère de doute quant au fait que les textes réglementaires encadrant l'usage de ces armes sont aujourd'hui dépassés par la réalité, et ne permettent pas d'assurer la sécurité des manifestants. L'instruction du 2 septembre 2014 du ministère de l'intérieur, relative à l'emploi des armes de force intermédiaire, précise ainsi, dans son annexe II portant sur l'emploi du lanceur de balles de défense (LBD) de calibre 40 mm, que « le tireur vise de façon privilégiée le torse ainsi que les membres supérieurs ou inférieurs. La tête n'est pas visée ». Cette disposition n'est de toute évidence pas appliquée aujourd'hui, ni applicable, et ce quelles que soit les causes qui expliquent cet état de fait - imprécision de l'arme, manque de formation des agents des forces de l'ordre, contexte des interventions, etc. On peut de surcroît relever que l'instruction du 2 septembre 2014 ne tient aucun compte de la différence spécifique de l'impact des tirs au torse selon le genre des personnes visées - homme ou femme. Seul un « état de vulnérabilité manifeste » des personnes visées (« blessure visible, état de grossesse apparent, situation de handicap évidente, âge de la personne visée, etc. ») est pris en compte comme devant conduire les fonctionnaires de police ou militaires de la gendarmerie à éviter de recourir au tir de LBD de 40 mm, une disposition manifestement insuffisante. M. le député lui rappelle en outre qu'un grand nombre d'instances indépendantes ont pointé les dangers liés aux tirs de LBD et invité le Gouvernement à interdire ou suspendre son usage - qu'il s'agisse du Défenseur des droits, dans un rapport remis le 10 janvier 2018 à l'Assemblée nationale, ou du Commissariat aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, dans un mémorandum aux autorités françaises rendu public le 26 février 2019. Loin de tenir compte de ces observations, le Gouvernement semble au contraire vouloir renforcer l'usage de ces armes : M. le Premier ministre a ainsi déploré le 18 mars 2019 que « des consignes inappropriées pour réduire l'usage » du LBD aient été passées par la hiérarchie de la police nationale à l'occasion des manifestations du 16 mars 2019, et évoqué au contraire un renforcement de l'usage de telles armes. Une telle évolution de la doctrine d'emploi du LBD, qui ne ferait qu'aggraver les risques d'ores et déjà liés à l'usage de cette arme, ne peut que susciter l'inquiétude. C'est pourquoi il souhaite apprendre de sa part comment il compte réviser la doctrine d'emploi des armes de force intermédiaire, en interdisant notamment l'usage du LBD et en mettant en place des moyens d'intervention moins dangereux, afin de garantir l'intégrité physique des personnes et le droit constitutionnel des citoyens à manifester en toute sécurité.
Question· Question écrite18149open
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la présence de plaques chauffantes dans de nombreuses cellules des prisons françaises. Le jeudi 21 mars 2019, au centre pénitentiaire du Gasquinoy à Béziers, un drame a été évité de justesse grâce au professionnalisme des surveillants. Un renseignement interne établissant qu'un détenu radicalisé avait l'intention d'agresser avec un couteau en céramique un surveillant, une procédure de fouille de cellules a été ordonnée par la direction. Un détenu, qui semblait être complice du potentiel agresseur, a alors menacé de « cramer » les gardiens en précisant qu'il était « musulman » et qu'il voulait voir « leur peau fondre ». Le drame a été évité de justesse après que les surveillants se sont rendus compte que cet individu avait fait bouillir de l'huile dans sa cellule à l'aide d'une plaque chauffante. Le 20 novembre 2018, un détenu avait déjà jeté de l'eau bouillante au visage d'un surveillant à la maison centrale d'Arles. Dernièrement, le 23 février 2019, les mêmes faits s'étaient produits à la prison de Saint-Maur. Plusieurs organisations syndicales ont déjà alerté sur le danger de ces plaques de cuisson dans les cellules qui, de tolérées en raison de pathologie médicale, sont devenues la règle. Cette pratique courante dans l'ensemble des prisons semble pourtant en contradiction avec les règles de sécurité et d'hygiène qui précisent que, dans les centres pénitentiaires ne disposant pas de cuisines spéciales, seuls des aliments consommables « sans aucune préparation » peuvent être vendus en « cantine » et donc consommés en cellule. Elle lui demande donc de clarifier les règles en vigueur et de préciser les mesures qu'elle entend prendre pour lutter contre ces agressions dangereuses pour l'intégrité physique du personnel pénitentiaire.
Question· Question écrite17953open
France · National Assembly
M. José Evrard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la violence de la répression qui s'abat sur les manifestations des « gilets jaunes ». Cette répression indigne à juste titre une majorité de citoyens. Il ne s'agit plus de maintien de l'ordre quand on relève dans les manifestations des centaines de blessés, dont un grand nombre sévèrement touché au visage par des projectiles issues d'armes interdites dans la plupart des pays identiques à la France. Il ne peut s'agir de hasard. Le LBD, puisque c'est de celui-là qui s'agit, devrait être interdit. Il en est de même des grenades de désencerclement qui ont à leur actif des membres arrachés. Le défenseur des droits alerte les autorités. Des institutions internationales demandent désormais des comptes au Gouvernement français sur sa gestion du droit constitutionnel de manifester. Une condamnation du Gouvernement par ces mêmes organisations n'est plus exclue. Il lui demande en conséquence s'il compte conserver dans les équipements des polices de maintien de l'ordre ces armes invalidantes et destructrices.
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