Defence

Question 25045 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la question de la réhabilitation des « fusillés pour l'exemple » de la Première Guerre mondiale. Il y a un siècle, le monde fut durement frappé et ébranlé par cette guerre tragique qui fit, malheureusement, plusieurs millions de victimes civiles et militaires. En France, 2 400 poilus ont été condamnés à mort et environ 600 furent fusillés pour l'exemple, autant d'exécutions justifiées à l'époque par des refus d'obéissances, des abandons de poste devant l'ennemi, ou encore des mutilations volontaires pour ne citer que ces quelques exemples au titre de procès sommaires et expéditifs. Le gouvernement britannique a, en 2006, par voie législative, fait le choix de réhabiliter les 306 soldats britanniques « fusillés pour l'exemple » de la Première Guerre mondiale. Si le Gouvernement considère que l'histoire de ce fusillés doit être envisagée selon un travail mémoriel et pédagogique de fond qui vise à l'apaisement et à la valorisation de cette mémoire, celui-ci n'est pas incompatible avec la question d'une réhabilitation collective de ces hommes qui grandirait la Nation. Aujourd'hui, et plus encore après les célébrations du centenaire de cette Première Guerre, nombreuses sont les associations qui réclament une juste reconnaissance de ces soldats et de leur mémoire. C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions serait prêt à prendre le Gouvernement pour rétablir l'honneur de ces fusillés et envisager une réhabilitation collective officielle.

Question 25039 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Hugues Renson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'impact environnemental de l'implantation de nouveaux entrepôts de e-commerce et de nouvelles zones commerciales en périphérie. En effet, ces entrepôts de e-commerce et ces zones commerciales en périphérie vendant des produits textiles et électroniques ont un fort impact environnemental et une incidence évidente sur la vie économique de nos centres-villes et petits commerces. La fabrication et le transport des produits textiles et électroniques représentent près d'un quart des émissions de gaz à effet de serre des Français selon une étude de l'ADEME en 2018. Signe de cette surproduction, on estime qu'en moyenne une personne achète 60 % de vêtements en plus qu'il y a 15 ans et les conserve moitié moins longtemps. Le e-commerce réduit les besoins en main-d'œuvre, détruisant ainsi des emplois, comme aux États-Unis où pour 178 000 emplois créés entre 2002 et 2016, 448 000 furent détruits dans la grande distribution. La construction prévue d'un immense entrepôt de 160 000 mètres carrés, prévu près de Lyon, par Amazon, pourrait avoir des conséquences écologiques et sociales néfastes. Quant aux grandes zones commerciales en périphérie, qui impactent négativement les petits commerçants et les centres-villes, notons que l'Allemagne adopte une politique limitant l'implantation des zones commerciales en dehors des centres-villes, faisant en sorte que 67 % du chiffre d'affaires commercial est réalisé en centre-ville, contre 38 % en France. Ainsi, considérant le programme Action cœur de ville lancé en décembre 2017 et les recommandations du Haut conseil pour le climat appelant la France à réduire son empreinte carbone et ses émissions de gaz à effet de serre liées aux importations, il lui demande s'il est envisagé d'imposer un moratoire sur la construction d'entrepôts de e-commerce et de nouvelles zones commerciales en périphérie.

Question 25022 — administration

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Jacques Marilossian appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'accès aux documents classifiés versés dans les archives, en particulier dans le domaine de la diplomatie et de la défense. La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives pose le principe de communicabilité de plein droit des archives publiques (article 231-1 du code du patrimoine) et établit des délais de 25 à 120 ans selon les types d'archives. Cette loi est perçue comme intelligente et libérale aux yeux des chercheurs en histoire contemporaine. Mais les effets positifs de cette loi sont minorés, voire contredits par des dispositions réglementaires postérieures. Les historiens de la diplomatie et de la défense se voient contraints à demander une dérogation à l'administration pour accéder à ces archives classifiées, alors que la loi de 2008 pose le principe de communicabilité de plein droit. L'instruction générale interministérielle (IGI) du 19 mai 1952 impose que les archives auxquels ils souhaitent accéder doivent être déclassifiées. Si la loi de 2008 pose un délai de deux mois pour que l'administration réponde à une demande de dérogation, il apparaît que ce délai est rarement respecté en y ajoutant cette procédure de déclassification. Le secret des archives peut s'entendre pour les archives classifiées concernant notre dissuasion nucléaire (article 231-2 du code du patrimoine) ou encore pour les documents qui présentent un caractère de secret pour la défense nationale (article 413-9 du code pénal). Or la mention du « secret » n'est pas codifiée ; le secret en défense dépend du contexte et des services. On peut considérer qu'il existe une sur-classification des documents versés aux archives en diplomatie et défense. S'y ajoute l'instruction générale interministérielle n° 1300 du 30 novembre 2011 qui menace de sanctions pénales les chercheurs et les archivistes. Ces dispositions réglementaires apparaissent disproportionnées et contreproductives concernant l'accès de plein de droit des archives publiques. Elles sont même contraires à la loi qui est supposée supérieure à la réglementation. Ou alors il faut considérer que les documents classifiés de la diplomatie et de la défense ne peuvent plus être publics et dans ce cas, on entrave entièrement le travail légitime des chercheurs en histoire contemporaine, en relations internationales, et sur les études sur la guerre et la stratégie. Pour sortir de cette contradiction, l'historien Maurice Vaïsse propose, sauf exception, la déclassification de facto des documents versés aux archives et à l'expiration des délais prévus dans le code du patrimoine (20 et 21. Revue d'histoire , 2019/3, n° 143, p. 149-155). Il souhaite savoir s'il est prévu un allègement des dispositifs réglementaires dans ce domaine, afin de faire prévaloir la loi de 2008 et ce sans remettre en question la sécurité des informations relevant de la défense nationale.

Question 22754 — police

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures à prendre face à l'escalade des violences policières lors des mobilisations sociales et environnementales. En effet, depuis l'acte I de la mobilisation des gilets jaunes en novembre 2018, ce sont officiellement 2 448 manifestants et 1 717 membres des forces de l'ordre qui ont été blessés. Les blessés sont aussi nombreux parmi les militants de la cause environnementale, mobilisés de manière récurrente contre l'inaction du Gouvernement en matière climatique. Cette escalade de la violence de la répression est inacceptable et dangereuse. M. le député souhaite particulièrement attirer l'attention sur l'usage des LBD, responsables de blessures irréparables. Ces armes sont responsables de nombreuses mutilations et éborgnements. C'est la raison pour laquelle l'ONU a mis en garde le Gouvernement contre un usage abusif des LBD. S'il dit « assumer » et « légitimer » cette utilisation, le ministre de l'intérieur participe à véhiculer une image déplorable de la France et de la police républicaine. La commande de 1 280 nouveaux LBD pour les 4 années à venir est à ce titre particulièrement inquiétante, alors que se préparent de nombreuses nouvelles mobilisations citoyennes, sociales et environnementales contre la politique du Gouvernement. L'usage des LBD doit immédiatement être exclu de la stratégie de maintien de l'ordre. En revanche, l'attention du ministre de l'intérieur doit se porter sur l'amélioration des conditions de travail des forces de police. Le paiement des heures supplémentaires non-rémunérées doit ainsi être enfin effectif. Il l'appelle donc, d'une part à cesser l'investissement dans l'armement type LBD et à mettre en place des consignes de maintien de l'ordre dans un esprit de désescalade de la violence, et d'autre part à participer à l'amélioration des conditions morales et matérielles des agents de police.

Question 22702 — industrie

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Vincent Rolland souhaite interroger M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des difficultés rencontrées par la filière aluminium en Europe et en France. Le secteur subit en effet une grave crise, face à une concurrence internationale dopée par le dumping économique, social et environnemental de certains pays. Si la communauté européenne a pris des mesures pour protéger le secteur en établissant des barrières douanières, force est de constater que ces dernières n'ont pas permis d'enrayer la perte de vitesse de la filière. Le déclin de la filière aluminium européenne pose également une question de souveraineté : on détient actuellement un savoir-faire technique important, fruit de décennies d'innovation, qu'il convient de préserver sur le sol français. De plus ce métal entre dans la composition de nombreux produits manufacturés, comme l'automobile ou l'aéronautique. L'indépendance de la France est donc en jeu. Par conséquent, il souhaite connaitre la position du Gouvernement sur le sujet et les positions qu'il compte prendre pour doter la France, et l'Europe, d'une véritable vision stratégique industrielle pour la filière aluminium.

Question 22678 — élevage

France · National Assembly · 8 October 2019

Mme Fannette Charvier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture. Cette ordonnance prévoit un transfert exclusif de certaines missions aux chambres départementales d'agricultures au détriment d'autres organismes comme les groupements de défense sanitaire (GDS). Ces derniers ont comme mandat d'offrir des services aux producteurs et au citoyen dans le domaine de la santé et de la protection animale en faisant de l'information générale, de l'appui, du diagnostic et de l'assistance sur la réglementation dans ses domaines, entre autres. Toutefois, cette mission spécifique et centrale pour leur organisation leur est retirée conformément à l'ordonnance. Une inquiétude émane alors sur la volonté de permettre la poursuite des activités des GDS qui sera impossible s'ils sont placés dans une situation de dépendance vis-à-vis les chambres d'agriculture qui exerceront dès lors ces missions, car les GDS permettent le rassemblement des éleveurs sans égard à leurs opinions politiques et syndicales ainsi leur indépendance est une condition sine qua non à leur réalisation. Elle souhaiterait donc savoir si l'ordonnance sera reconduite à l'échéance de la période expérimentale et dans quelles mesures sera considérée l'inclusion des GDS pour leur permettre d'assurer la poursuite de leurs missions.

Question 22654 — animaux

France · National Assembly · 8 October 2019

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les caudectomies que subissent les porcelets dans les élevages français. Peu après leur naissance, ces animaux sont victimes, presque systématiquement, d'une ablation de la queue en prévention des risques de caudophagie, une réaction des porcs due aux conditions d'élevage qui augmentent la frustration et le stress des cochons, pouvant causer la morsure de la queue des autres porcs. Or ces mutilations ne peuvent être systématiques, comme le prévoit le directive européenne 2008/120/CE, car elles sont reconnues comme une source de grande souffrance pour l'animal. Pour prévenir ces risques de morsures chez les animaux, il apparaît plus judicieux et plus durable de faire évoluer les conditions d'élevage, élevage sur paille et non sur béton, nourrissage à heures fixes, etc. Les réactions de M. le ministre à ce sujet ne semblent pas satisfaire les associations de défense animale et il semble nécessaire de poursuivre les efforts en apportant des réponses proportionnées à l'ampleur du phénomène. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le ministère envisage de prendre afin de renforcer le contrôle de cette pratique et tenter de mettre un terme au caractère presque automatique des caudectomies dans les élevages français.

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination

France · Senate · 11 September 2019

Terminologie du droit de l'armement dans les codes de la défense et de la sécurité intérieure

France · National Assembly · 11 September 2019

Présomption de légitime défense pour violences conjugales

France · National Assembly · 11 September 2019

Circonstance de légitime défense pour violences conjugales

France · National Assembly · 11 September 2019

Question 21341 — politique extérieure

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre des armées sur la situation dramatique de la guerre au Yémen. Voilà quatre ans que ce pays s'enlise dans une guerre civile et régionale, que l'ONU qualifie comme « la pire crise humanitaire du monde ». Combat, bombardement aérien, risque de famine : une économie de guerre s'est implantée. Sur une population de 27 millions d'habitants, 22,2 millions dépendent de l'aide humanitaire. En août 2016, l'ONU recensait plus de 10 000 morts civils et 8 millions de personnes sont menacées par la famine. Alors que des crimes de guerre sont dénoncés par la communauté internationale, que l'Allemagne en octobre 2018 et le Royaume-Uni en juin 2019 ont décidé de geler les exportations d'armes vers l'Arabie saoudite, considérant que ces transactions avec Riyad étaient entachées d'une « erreur de droit » dans le contexte de guerre qui dure depuis près de cinq ans au Yémen, la France continue d'autoriser l'exportation d'armes susceptibles de commettre des crimes de guerre, à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, les deux principaux acteurs de la coalition. Le Sénat américain est allé jusqu'à défier son propre gouvernement, en votant le texte bloquant la vente d'armes à l'Arabie saoudite, conscient des risques encourus pour la population et la potentielle complicité des États exportateurs d'armes. Or si l'on en croit un rapport de 15 pages classé « confidentiel défense » de la Direction du renseignement militaire (DRM), daté du 25 septembre 2018, révélé par Disclose, les armes françaises sont bien présentes dans le conflit yéménite « sur terre, sur mer et dans les airs ». Depuis le début de la guerre, une batterie de canons français Caesar est déployée le long de la frontière saoudo-yéménite. Le canon Caesar, monté sur un châssis de camion, peut tirer six obus par minute, dans un rayon de 42 kilomètres. Le 4 juillet, Mme la ministre assurait que ces canons n'occupaient que des positions défensives. Or la Direction du renseignement militaire y précise que ces canons Caesar déployés le long de la frontière avec le Yémen sont au nombre de « 48 », ajoutant qu'ils « appuient les troupes loyalistes, épaulées par les forces armées saoudienne, dans leur progression en territoire yéménite ». Autrement dit, les tirs de canons français ouvrent la voie pour les blindés et les chars déployés au Yémen, donc pas uniquement dans le cadre d'une action défensive. S'appuyant sur une carte baptisée « Population sous la menace des bombes », le renseignement militaire français estime par ailleurs que « 436 370 personnes » sont « potentiellement concernées par de possibles frappes d'artillerie », y compris donc par les tirs de canons français. En croisant les zones de tirs des canons Caesar indiquées sur la carte de la DRM, avec les informations fournies par la base de données de l'ONG Acled (Armed Conflict Location and Event Data Project) qui recense tous les bombardements au Yémen, il est constaté qu'entre mars 2016 et décembre 2018, 35 civils sont morts au cours de 52 bombardements localisés dans le champ d'action des canons français. Ces exportations s'effectuent donc en violation de la position commune de l'Union européenne interdisant le transfert de matériel militaires et de l'article 6 du Traité sur le commerce des armes (TCA) qui interdit toute vente dès lors que les matériels concernés pourraient servir à conduire des « attaques dirigées contre des civils ». Au-delà de la question cruciale de la légalité des agissements de la France, la vie de la population civile yéménite est en jeu. L'opacité des autorisations d'exportations et des systèmes d'octroi des licences rend difficilement possible le contrôle de la légalité des exportations d'armement au regard du droit international. Il lui demande donc quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour mettre fin à la vente d'armes aux pays engagés au sein de la coalition contre le Yémen, afin de respecter les engagements internationaux de la France.

Question 21287 — impôts et taxes

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité réduite du don alimentaire dont bénéficient les banques alimentaires. Les banques alimentaires exercent une mission d'intérêt public en aidant les plus démunis et en évitant le gaspillage. En 2018, elles ont ainsi distribué plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en France et sauvé plus de 73 000 tonnes de denrées alimentaires. Actuellement, 65 % de leurs ressources font l'objet d'une défiscalisation prévue par l'article 238 bis du code général des impôts. Or ces dernières craignent une future modification du mécanisme d'incitation fiscale qui menacerait le nombre important de dons en provenance des grandes et moyennes surfaces. Si le taux actuel de défiscalisation venait à baisser, il pénaliserait directement le don alimentaire. Cette modification prévoirait de baisser le curseur, actuellement fixé à 60 % et de plafonner le montant défiscalisé. Une telle mesure fragiliserait le mécénat, la distribution des repas organisée par ces organismes et mettrait en péril l'aide alimentaire. Avec les récentes annonces du Premier ministre et du Gouvernement, qui souhaitent lutter contre le gaspillage, il serait préférable, aujourd'hui, de sanctuariser ce cadre fiscal. Aussi, afin de rassurer les banques alimentaires qui craignent une modification de la fiscalité à venir, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.

Question 21286 — impôts et taxes

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'éventualité d'une baisse des réductions fiscales sur les dons en nature aux associations caritatives et sur son impact sur ces mêmes associations dans le cadre de la réforme annoncée des niches fiscales. Cette réforme de la fiscalité sur les dons aux associations caritatives, si elle venait à être effective, pourrait bien avoir de graves conséquences sur les différentes associations dont les ressources principales sont les dons en nature. En effet, la majeure partie des associations de solidarité fonctionne aujourd'hui grâce aux dons en nature en provenance des grandes et moyennes surfaces, des industriels et des producteurs. Ces dons représentent par exemple 65 % des ressources alimentaires des banques alimentaires ce qui n'est évidemment pas négligeable. Ils sont parfois dus à une générosité de la part des acteurs cités mais aussi à la nécessité de réduire au maximum le gaspillage dans le pays. Cependant, ils sont en majorité provoqués par le cadre fiscal incitatif aux dons. L'article 238 bis du code général des impôts, permettant une très large réduction d'impôt pour ces grandes entreprises en cas de dons, notamment en nature, représente un avantage pour tous. Les grandes entreprises sont incitées à agir contre le gaspillage et la destruction de marchandises et bénéficient à ce titre d'une très large réduction d'impôt. Les associations reçoivent des dons sans lesquels elles ne pourraient pas fonctionner. Ils sont estimés à 73 000 tonnes de denrées pour les banques alimentaires en 2018. Par ailleurs, ce sont les classes défavorisées qui bénéficient enfin de ces dons sans lesquels leurs vies quotidiennes seraient beaucoup plus difficiles qu'elles ne le sont actuellement. Les personnes ayant des revenus très faibles sont nombreuses en France. Les banques alimentaires ont ainsi redistribué près de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en 2018 et ce sont, au total, 5 millions de personnes qui bénéficient des repas des structures d'aide alimentaire en France. Ces chiffres sont alarmants et ces structures n'ont déjà pas les ressources suffisantes pour aider convenablement l'ensemble des demandeurs. Si cette modification de la fiscalité venait à être effective, elle aurait pour conséquence une réduction très sensible des dons alimentaires. Les grandes et moyennes surfaces ainsi que les industriels n'auraient alors plus aucun intérêt financier à effectuer des dons. Modifier le taux de défiscalisation ou le plafonner constitue un danger pour les associations et indirectement pour les citoyens bénéficiant de cette aide précieuse. Au-delà du simple fait de permettre les dons aux associations par les grandes entreprises, maintenir ce cadre fiscal permettrait au Gouvernement de continuer à lutter contre le gaspillage devenu une priorité des pouvoirs publics tout en aidant les personnes les plus démunies du pays. Celles-ci vivent déjà aujourd'hui dans des situations rendues précaires par les politiques menées depuis de nombreuses années. Les associations caritatives demandent que le cadre fiscal des dons en nature soit être maintenu de manière claire et stable. Aussi, il lui demande s'il entend pérenniser ce cadre fiscal pour les dons en nature aux associations venant en aide aux personnes les plus démunies du pays.

Question 21284 — impôts et taxes

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution envisagée de la fiscalité du mécénat qui remettrait gravement en question la politique de dons de denrées par les donateurs des banques alimentaires. En effet, en 2018 les banques alimentaires ont distribué plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en France. Elles ont sauvé du gaspillage 73 000 tonnes de denrées en les récupérant auprès des supermarchés, des industriels et des producteurs. Ces produits représentent 65 % des ressources des banques alimentaires et font l'objet d'une défiscalisation prévue à l'article 238 bis du code général des impôts pour les dons en nature. Or une diminution du taux ou la mise en place d'un plafond pénaliserait le don alimentaire. Cette modification entraînerait un effet d'éviction des dons alimentaires au profit de solutions qui ne sont pas orientées vers la solidarité envers les plus démunis. Les dons des entreprises pourraient s'arrêter et alors la distribution de 146 millions de repas serait fragilisée. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées pour préserver l'action des banques alimentaires françaises dans un cadre fiscal clair et stabilisé.

Question 21283 — impôts et taxes

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant la défiscalisation des dons en faveur des associations qui distribuent de l'aide alimentaire. En 2018, les banques alimentaires ont redistribué plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en France. En 2019, les banques alimentaires ont sauvé du gaspillage plus de 73 000 tonnes de denrées provenant des moyennes et grandes surfaces, des plateformes des grandes enseignes et des professionnels de l'agroalimentaire. Cette action est reconnue par tous comme essentielle. Ces produits récupérés font l'objet de la défiscalisation prévue à l'article 238 bis du code général des impôts pour les dons en nature. Le taux appliqué est de 60 %. Les discussions actuelles dans le cadre du débat du projet de loi de finances pour 2020, évoquent la possibilité d'une diminution du taux de défiscalisation et une modification des plafonds. Si cette solution est retenue, les dons de denrées alimentaires seront affectés. Une diminution de ces aides occasionnera des difficultés d'approvisionnement fortes pour les associations d'aide alimentaire. D'où l'intérêt de maintenir pour cette catégorie de don, le taux actuel de de défiscalisation. Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le maintien du taux de 60 % de défiscalisation en faveur des dons alimentaires, du textile et des produits d'hygiène. Il l'invite à ne pas affaiblir l'action majeure des banques alimentaires dans le pays.

Question 21279 — illettrisme

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une étude tendant à montrer les difficultés de lecture des jeunes français. Cette étude, conduite par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance sur 713 000 participants dans le cadre de la journée défense et citoyenneté en 2018 démontre que 22,4 % des jeunes âgés de 16 à 25 ans éprouvent des difficultés de lecture. Plus spécifiquement, 5,2 % peuvent être considérés en situation d'illettrisme, 6,3 % ont un faible niveau de vocabulaire et 10,9 % parviennent laborieusement à lire un texte riche. Sans surprise, l'étude démontre que plus le niveau de diplôme est faible, plus les difficultés de lecture sont prégnantes. Ainsi, les jeunes n'ayant pas dépassé le niveau collège sont 45,8 % à éprouver des difficultés de lecture, contre 4,7 % pour ceux ayant suivi une filière générale ou technologique au lycée. Or la lecture, la maîtrise de la langue et la connaissance d'un vocabulaire riche sont des éléments tout à fait essentiels pour l'épanouissement, non seulement professionnel, mais aussi personnel de ces jeunes. Comment s'insérer dans la vie active sans pouvoir lire son contrat de travail ? Comment communiquer avec les autres sans pouvoir se faire comprendre ? Comment prendre part à la vie de la cité sans pouvoir argumenter ? Il est donc du devoir des pouvoirs publics d'agir pour lutter contre ces difficultés de lecture. L'école y contribue mais n'est pas suffisante. En effet, comme le démontre cette étude, la plupart des jeunes en difficulté sont sortis du cycle scolaire. Il est ainsi nécessaire de trouver d'autres moyens pour les accompagner. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour réduire les inégalités devant la langue pour les jeunes sortis du système scolaire.

Question 21213 — défense

France · National Assembly · 6 September 2019

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur le traitement des questions écrites parlementaires. Dans sa réponse à la question écrite n° 15776 posée le 8 janvier 2019 et relative au report de charges de 2018 à 2019, il est indiqué que « le montant définitif du report de charges () a été restitué le 11 mars 2019 par l'agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) ». Or, ces données n'ont été publiées avec la réponse que le 25 juin 2019 au journal officiel, soit bien au-delà de l'examen de l'exécution des crédits 2018 de la mission défense par le Parlement. Entre la réception des données et la publication de sa réponse, le ministère des armées a ainsi attendu plus de trois mois. Aussi, il lui demande de justifier ce délai hors normes pour éclairer le Parlement sur la gestion budgétaire du ministère des armées.

Question 21212 — défense

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Sébastien Nadot interroge Mme la ministre des armées sur les mesures prises pour protéger la sécurité des Françaises et des Français face au risque environnemental et climatique. En 2007, le Prix Nobel de la paix a été attribué à deux symboles du combat contre le réchauffement planétaire : le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) et l'ancien vice-président américain Al Gore. La lutte contre le réchauffement peut ainsi être considérée comme une œuvre de paix. Lors de la COP21, le ministre des affaires étrangères Laurent Fabius affirmait « le dérèglement climatique favorisera de plus en plus les conflits violents dans les pays en développement. La détérioration du climat aggrave les crises humanitaires majeures, intensifie la violence et favorise la propagation des conflits dans certaines régions ». De la maitrise du réchauffement climatique semble dépendre bien des situations de paix ou de guerre pour les générations à venir. Plus récemment encore, l'ex ministre de l'environnement Nicolas Hulot a déclaré : « sur le réchauffement climatique, nous sommes en guerre ! ». La Revue stratégique 2017 indique que « les menaces et les risques identifiés dans le Livre blanc de 2013 se sont manifestés plus rapidement et avec une intensité plus forte qu'anticipée. Le livre blanc de 2013 ne faisait guère état des questions de sécurité relatives aux problématiques environnementales. Sécheresse, approvisionnement en eau, épidémies, appauvrissement des sols, migrations ne peuvent pourtant aujourd'hui être ignorés. Et l'urgence écologique pourrait également se manifester concrètement comme menace plus vite que prévu. Hors, la loi de programmation militaire (LPM) pour 2019-2025 ne semble pas en tenir compte. Des capacités nouvelles y sont bien prévues pour faire face aux menaces croissantes dans le cyberespace et dans l'espace exo-atmosphérique. Mais rien pour faire face au danger climatique et environnemental. En dehors des satellites d'observation et éventuellement des avions de transport militaire, aucun équipement ne figure dans la programmation de la LPM qui pourrait servir à parer des risques environnementaux majeurs. Il lui demande si cela signifie que le changement climatique et environnemental ne présente aucun danger pour les Françaises et les Français ou bien qu'aucun matériel ni disposition spécifique ne sont nécessaires pour y faire face d'ici 2025.

Question 21211 — défense

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre des armées sur le délai de délivrance des licences de transfert ou d'exportation des matériels de guerre ou assimilés. Les industriels mettent en cause le délai de traitement en recevabilité par le service des procédures d'exportation et des moyens de la DGA (DGA-SPEM) qui survient après l'enregistrement de la demande de licence sur le système SIGALE. Il semblerait que la lenteur de la procédure fasse perdre aux industriels des contrats à l'export. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 21190 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la thématique de la protection des marques de territoire. Le h de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit l'interdiction de tout dépôt portant atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Cependant, dans les faits, la législation actuelle apparaît comme insuffisante dans la protection des marques de territoire. C'est par exemple le cas de l'île de Noirmoutier en Vendée, où l'exploitation du nom de manière abusive est susceptible de créer une confusion dans l'esprit du public. Par ailleurs la communauté de communes de ce territoire ne peut s'opposer au dépôt d'une marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) au motif que cet Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n'est pas une collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution de 1958. Pourtant, en 2012, une proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, prévoyait une modification de l'article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle pour instaurer l'obligation d'informer les collectivités locales du projet d'utilisation de leur nom ou signes distinctifs, notamment à des fins commerciales. Ce dispositif pourrait être l'un des premiers leviers pour permettre aux collectivités d'agir afin protéger l'identité et l'attractivité de leur territoire. Il lui demande donc si le Gouvernement entend compléter la législation actuelle afin que les marques de territoire soient mieux protégées et quelles mesures il compte prendre pour mieux associer les communautés de communes dans la défense de ces marques.

Question 21183 — bois et forêts

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les orientations stratégiques actuellement suivies par l'Office national des forêts (ONF), qui suscitent des inquiétudes quant à l'avenir de l'Office et pourraient fragiliser son rôle dans la lutte contre le changement climatique. De la métropole à l'outre-mer, l'ONF assure la gestion de près de 11 millions d'hectares de forêts publiques appartenant à l'État et aux collectivités territoriales. La forêt française est la troisième forêt européenne en superficie (la forêt guyanaise mise à part). Elle est la principale forêt européenne en termes de biodiversité tant par les espèces végétales qui la composent que par la faune sauvage qui l'habite. Elle est un des poumons majeurs de l'Europe et le principal instrument naturel de lutte contre le réchauffement climatique. Elle représente 25 % de la surface forestière nationale. Enfin, elle est la principale source de production de bois en France. Les missions de l'ONF sont situées à la croisée des enjeux économiques, écologiques et sociaux, ce qui en fait un acteur incontournable au service du développement durable et de la transition énergétique. Chaque jour, les forestiers veillent à l'entretien, au développement et au renouvellement des forêts et des espaces naturels. Fort de son expérience de gestionnaire des forêts publiques, l'ONF propose des prestations à destination des collectivités, des entreprises et des particuliers souhaitant valoriser leurs espaces naturels. À la demande de l'État, l'ONF assure également plusieurs missions d'intérêt général dans le domaine des risques naturels : protection du littoral, restauration des terrains de montagne ou encore défense des forêts contre les incendies. Or, dans un contexte financier difficile et face à des centaines de suppressions d'emplois dans les années à venir, l'ONF semble se tourner vers une politique d'exploitation accrue des bois, au détriment de la gestion durable des forêts. Les orientations poursuivies conduisent ainsi à abandonner des missions régaliennes de surveillance du territoire par les agents armés de l'ONF, à mettre fin à ses missions environnementales qui garantissent un bon état de la forêt et des milieux forestiers ou encore à une perte irréversible de compétences du fait de la réduction du recrutement sur concours (notamment d'ingénieurs forestiers). Cette situation met clairement en péril la capacité de l'État français non seulement à dégager un bénéfice durable de l'exploitation de ses forêts, mais également à lutter contre le dérèglement climatique. En conséquence, elle lui demande donc davantage de transparence sur le maintien des missions de service public de l'Office national des forêts et l'appelle à maintenir dans ses préoccupations primordiales les services environnementaux rendus par les forêts et leur biodiversité, notamment face au réchauffement climatique.

Question 21158 — animaux

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les expérimentations scientifiques conduites sur les animaux et particulièrement la zootechnie. Une association de défense des animaux a récemment dévoilé une vidéo à ce sujet ayant largement choqué les Français : des vaches dont le flanc et l'estomac sont perforés d'un hublot de quinze centimètres de diamètre. Ces canules en plastique permettent aux chercheurs d'un centre expérimental zootechnique d'accéder directement à leur estomac afin de mener des recherches et d'élaborer et de tester les aliments de la marque d'un leader français de la nutrition animale. L'article L. 214-3 du code rural et de la pêche limite pourtant les expériences biologiques médicales et scientifiques sur les animaux aux cas de stricte nécessité. De plus, ces expérimentations cruelles et douloureuses pour les vaches contreviennent aux dispositions de l'article 515-14 du code civil au terme duquel « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. » Constatant la permanence de cette pratique, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour interdire ces recherches privées ou publiques destinées à optimiser la productivité des animaux d'élevage.

Question 21157 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Paul Molac alerte Mme la ministre des armées sur le sentiment d'injustice des volontaires de la quatrième génération quant à l'obtention de la Croix du combattant volontaire (CCV) à l'agrafe « Missions extérieures ». Depuis 1953, l'ensemble des engagés volontaires peuvent bénéficier d'une remise de médaille militaire à l'agrafe qui correspond à la génération du feu à laquelle ils ont appartenu. Cette médaille est le signe d'une reconnaissance et d'une récompense de l'État aux hommes/femmes qui ont sacrifié de leur temps ainsi que leur vie pour la France. Depuis 2007, les engagés volontaires ont eu le droit de bénéficier d'une nouvelle médaille comportant la barrette « Missions extérieures » sur décision de Mme la ministre de la défense de l'époque. Cette décision a été perçue comme une victoire au sein des associations, enfin reconnues pour leur dévouement à la Nation. Cependant, cette nouvelle récompense fait face à de nouvelles inégalités, notamment dans son attribution. En effet, après sa création, la barrette n'a pu être remise qu'aux seuls appelés réservistes du contingent. Après de nouvelles demandes de la part d'associations militaires, l'attribution de la médaille a bénéficié d'une extension (2011) aux contrats courts (4, 8 ou 11 ans de service), des citoyens n'étant pas destinés à faire carrière dans l'armée. Cette année 2019 est forte en symbole pour l'armée puisque elle honore les quatre générations du feu parties au combat pour la France. Cependant, face aux nombreux refus de l'administration, un fort sentiment d'injustice est perçu au sein de la quatrième génération quant à l'obtention de la CCV pour l'ensemble des volontaires. Ce dernier limite l'intégration des jeunes dans les associations de combattants ainsi que leur participation aux cérémonies mémoriels. S'engager est un acte fort, l'individu n'est soumis à aucune obligation administrative ou contractuelle mais cette décision revêt un caractère d'exemplarité et de citoyenneté, valeurs auxquelles le Gouvernement s'attache profondément comme en témoigne le nouveau service national universel. Après un premier courrier de la Fédération nationale des combattants volontaires (FNCV), le secrétaire d'État auprès de la ministre de la défense a souhaité que cette proposition soit objet de discussion durant le grand débat national. Malheureusement, force est de constater que le Gouvernement n'a rien proposé pour récompenser les combattants volontaires malgré la gratuité de ces médailles pour l'État car financées par le demandeur lui-même. Il lui demande donc si le Gouvernement compte apporter satisfaction aux combattants volontaires de la quatrième génération en leur permettant d'obtenir la Croix du combattant volontaire constituant un acte majeur et solennel de reconnaissance.

Question 18736 — traités et conventions

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le cas des enfants de couples franco-japonais séparés. En effet, malgré la ratification par le Japon le 24 janvier 2014 de la Déclaration des droits de l’enfant, les parents français dénoncent une large défense, par les autorités japonaises, du parent japonais qui conserve la garde exclusive des enfants. Cette situation est inacceptable pour le parent et la famille française qui se retrouvent impuissants. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner ces familles et faire respecter les droits de l'enfant, privé de son autre parent.

Question 18735 — syndicats

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le cas du syndicat Sud Éducation 93. Il lui rappelle que suite à la polémique née en 2017 de l'organisation par ce syndicat de stages en « non-mixité raciale », c'est-à-dire réservés aux « non-blancs », il s'était engagé devant la représentation nationale à porter plainte pour diffamation contre le syndicat pour avoir affirmé l'existence d'un « racisme d'État », plainte classée sans suite dès lors qu'elle ne visait pas la personne physique auteur de cette expression. Il lui signale que l'occasion lui est à nouveau donnée de porter plainte pour diffamation puisque le syndicat Sud Éducation a programmé, à l'occasion d'un stage prévu le 16 avril 2019, (tel que cela apparaît sur son site) une intervention intitulée « l'histoire décoloniale ou comment déconstruire le roman national dans une école raciste et libérale » animée par des personnes précisément dénommées. En outre, sont également prévus un « atelier en non-mixité » et une table ronde animée par le Front uni de l'immigration et des quartiers populaires, « organisation qui milite pour créer une force autonome des immigrations et des quartiers populaires ». Il lui demande s'il trouve normal qu'un tel syndicat, subventionné par des fonds publics, puisse impunément diffamer l'école de la République, former des enseignants à la discrimination raciale et plus largement porter un message politique militant alors que l'objet d'un syndicat professionnel est exclusivement de défendre les droits et intérêts de ses membres. Il lui signale que ses précédentes interventions n'ont manifestement pas suffi à dissuader le syndicat de poursuivre son action et qu'il est maintenant nécessaire d'y mettre un terme. Il lui indique à cet égard la possibilité de contester devant le juge judiciaire la qualité de syndicat professionnel de cette entité et d'en demander par conséquent la nullité. Il ressort en effet de la jurisprudence que « par application combinée des articles 1131 [1162 nouveau] du code civil, L. 411-1 et L. 411-2 [L. 2131-1 et L. 2131-2 nouveaux] du code du travail, un syndicat professionnel ne peut pas être fondé sur une cause ou en vue d'un objet illicite ; qu'il en résulte qu'il ne peut poursuivre des objectifs essentiellement politiques ni agir contrairement aux dispositions de l'article L. 122-45 [L. 1132-1 nouveau] du code du travail et aux principes de non-discrimination contenus dans la Constitution, les textes à valeur constitutionnelle et les engagements internationaux auxquels la France est partie » (Cass. ch. mixte; 10 avril 1998, n° 97-17.870). Il lui demande par conséquent s'il compte saisir le juge judiciaire d'une telle action visant à la disparition juridique de ce prétendu syndicat.

Question 18701 — professions de santé

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes auxquels seront confrontés les prestataires de santé à domicile, si le plan d'économies, fixé par le Gouvernement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, entre en vigueur. En effet, la baisse de la tarification aura des conséquences désastreuses tant sur la qualité de prise en charge du patient que sur la fragilisation des entreprises concernées. Particulièrement sensible et engagé pour la défense de la santé à domicile, et face à l'urgence de la situation, il souhaite connaître ses intentions afin que le dialogue et la concertation avec les acteurs concernés puissent reprendre pour permettre une évolution positive de ce dossier, et aussi pour obtenir la reconnaissance et la consolidation du rôle des PSAD en qualité d'acteur de santé à part entière.

Question 18688 — politique extérieure

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les absences répétées et remarquées de la France au Brésil ces derniers mois. En politique internationale, il faut être pragmatique et garder au cœur de l'action publique le sens de l'intérêt des Français. Les gouvernants ne doivent donc pas adopter des postures militantes ou moralistes, mais veiller à ne pas nuire aux enjeux stratégiques essentiels de la nation. Alors que la France est depuis longtemps un partenaire économique essentiel du Brésil, il semblerait qu'elle est en train d'y reculer depuis l'élection du président Jair Bolsonaro pour des raisons probablement plus puériles que politiques. Ainsi, les industriels de la défense s'inquiètent du silence gouvernemental et le font savoir au LAAD (salon d'armement de Rio de Janeiro). Le récent échec de Naval Group , face à l'allemand ThyssenKrupp Marine Systems (TKMS), qui a remporté à la grande surprise des observateurs l'appel d'offres sur la vente de quatre corvettes, a plombé leur moral. Par ailleurs, l'absence de la France au moment de la mise à l'eau du premier sous-marin Scorpène « Made in Brazil » en décembre 2018 - un événement historique pour le Brésil - a fait très mauvais effet à Brasilia. Au LAAD, le vice-président brésilien, le général Hamilton Mourao, a inauguré mardi 3 avril 2019 le salon en compagnie du ministre de la Défense, le général Fernando Azevedo e Silva, en remerciant nommément les pays étrangers d'avoir envoyé des délégations. La France, qui n'a envoyé aucune délégation de haut niveau, n'a pas été bien sûr citée. Une posture étonnante, compte tenu du fait que la France a fait le choix de développer un partenariat stratégique avec le Brésil en renforçant la base industrielle technologique et de défense (BITD) brésilienne à travers de nombreux transferts de technologies (ToT). Il se demande s'il a conscience de la situation et s'il compte inverser la tendance avant que l'Allemagne ou le Japon ne supplante définitivement la France.

Question 18646 — Internet

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la mobilisation indispensable des pouvoirs publics pour réguler internet et notamment les contenus violents et haineux, l'intégrité des élections, la protection de la vie privée et la portabilité des données. La technologie occupe une place importante dans nos vies. Faire évoluer la régulation d'internet nous permettra de préserver ce qu'internet a de meilleur. Il aimerait connaitre les intentions du Gouvernement sur ces quatre sujets : contenus violents et haineux, intégrité des élections, protection de la vie privée et portabilité des données. Des mesures sont attendues par les citoyens français et plus globalement par les utilisateurs d'internet.

Question 18640 — impôts et taxes

France · National Assembly · 3 September 2019

Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place d'une taxation du carburant utilisé par les bateaux. La réglementation du secteur maritime est régie à l'échelle internationale avec notamment la convention Marpol sur la pollution maritime, établie par l'Organisation maritime internationale. En France, l'article 265 bis du code des douanes, précise que « les livraisons des produits pétroliers pour le transport fluvial de marchandises sont exonérées de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) mais aussi les livraisons de produits pétroliers à l'avitaillement des navires et des bateaux de pêche ». L'absence de taxe sur le fioul lourd soulève des interrogations lorsque l'on sait que leur pollution en particules ultra-fines équivaut à celle de 50 millions de voitures. Elle souhaiterait savoir si le ministère pense revoir les dispositions de l'article 265 bis du code des douanes et supprimer l'exonération des TICPE dont bénéficient actuellement de nombreux pollueurs.

Question 18638 — impôts et taxes

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le niveau des recettes issues de la fiscalité sur les carburants. La question des prix des carburants, dont chacun connaît l'importance dans le pays et singulièrement dans les territoires autres que les métropoles et les banlieues, redevient un enjeu majeur en ce début d'année 2019. En décembre 2018, le Gouvernement a su arrêter la hausse de la fiscalité sur les carburants. Après les manifestations que le pays a connues, il s'agissait d'une décision sage, bien qu'elle ait été prise tardivement. Depuis le début du mois de mars 2019, sans que cela soit imputable directement à une évolution des taux de la fiscalité sur les carburants, le prix du gazole a de nouveau augmenté sensiblement. Dans les territoires ruraux, le prix varie de 1,41 euro/l à 1,50 euro/l. Cette évolution est directement liée à celle du prix de la matière première, mais elle est accentuée par les prélèvements fiscaux. Mécaniquement, plus le prix de la matière première est important, plus le volume financier prélevé par la puissance publique croît, par le biais de la TVA notamment. C'est pourquoi il lui demande de lui faire un état précis des recettes fiscales liées aux carburants enregistrées mécaniquement du fait de la hausse des prix des matières premières.

Question 18592 — élevage

France · National Assembly · 3 September 2019

Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre du plan national d'éradication de la diarrhée virale bovine. Elle porte à la connaissance de M. le ministre l'engagement des groupements de défense sanitaire des Hauts-de-France dans un programme ambitieux de lutte contre la diarrhée virale bovine. Le coût de cette maladie est évalué à plus de 30 millions d'euros par an en France alors que des mesures sont déjà en place. Il semble donc indispensable de généraliser la lutte à l'échelle nationale pour la rendre plus efficiente afin de maintenir et renforcer les capacités exportatrices de la France. Elle porte à la connaissance du ministre que la France est en train de prendre du retard sur ses concurrents en matière de lutte contre cette maladie bovine. En effet, l'Allemagne, l'Irlande, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse ont d'ores et déjà mis en place des réglementations en la matière. Ainsi, elle le prie de bien vouloir porter à sa connaissance la stratégie et le calendrier de la mise en œuvre du plan national d'éradication de la diarrhée virale bovine.

Question 18591 — élevage

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Rémi Delatte interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir des groupements de défense sanitaire (GDS) à la suite de la publication de l'ordonnance 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture. Aux côtés de l'État depuis 70 ans dans la santé et la protection animales, les GDS assurent un conseil et une surveillance experte, spécialisée et indépendante auprès, notamment, des élevages. L'ordonnance susmentionnée ouvre cependant la voie à un transfert de leurs missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animales aux chambres d'agriculture. Cette possibilité acterait la fin du réseau des GDS, dont le maillage territorial fin et indépendant assure pourtant une sécurité sanitaire d'un très haut niveau, au service de la confiance entre le monde agricole et les consommateurs, et plus largement, la société civile. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les garanties qu'il compte apporter au réseau des GDS quant au maintien de leurs missions et de leur action dans les territoires.

Question 18590 — élevage

France · National Assembly · 3 September 2019

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes relatives au devenir des Groupements de défense sanitaire (GDS) à la suite de l'ordonnance 2019-59 du 30 janvier 2019. Celle-ci prévoit le transfert aux chambres d'agriculture, à titre expérimental, de certaines missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance juridique relevant normalement de la compétence des GDS. Les Groupements de défense sanitaire sont des spécialistes indépendants de l'action sanitaire qui assurent la protection de l'état sanitaire des animaux, des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d'origine animale depuis de nombreuses années. Ce transfert de compétences implique la cessation de certaines activités auparavant effectuées par les GDS et interroge ces structures sur leur avenir et leur indépendance. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage, à terme, de rattacher les Groupements de défense sanitaire aux chambres d'agriculture. Si tel n'était pas le cas, elle souhaiterait obtenir des précisions sur les mesures que son ministère entend mettre en œuvre afin de garantir l'indépendance des Groupements de défense sanitaire, ainsi que la pérennité de leur activité.

Question 18575 — discriminations

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Yannick Kerlogot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les discriminations d'accès à l'emploi des personnes séropositives. En 2019, de nombreux emplois demeurent interdits aux personnes atteintes du VIH, notamment dans la gendarmerie, la police, les sapeurs-pompiers ou encore l'armée. Jusqu'en 2015, l'accès à l'École nationale de la magistrature (ENM) leur était également interdit. L'explication régulièrement avancée pour justifier ces restrictions d'accès à l'emploi est l'inaptitude au terrain des personnes séropositives. Or, si cette explication pouvait s'entendre il y a quelques décennies, elle paraît aujourd'hui anachronique. En effet, depuis la fin des années 1990, la trithérapie permet aux porteurs du VIH de réduire considérablement la charge virale dans leur organisme et de maintenir un bon système immunitaire. Du fait de ces progrès thérapeutiques, la majorité des personnes vivant avec le VIH ont aujourd'hui une charge virale indétectable et ne peuvent donc pas transmettre le virus. Au regard de cette situation, les interdictions d'exercer certains emplois apparaissent aujourd'hui comme de véritables discriminations envers les personnes concernées. Ces restrictions vont à l'encontre de droit international et droit français. Elles entrent notamment en contradiction avec l'alinéa 18 du Préambule de la constitution de 1946 qui garantit à tout citoyen l'accès à la fonction publique. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à ces discriminations d'accès à l'emploi.

Question 18573 — défense

France · National Assembly · 3 September 2019

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des armées sur la faiblesse du montant de l'indemnité forfaitaire des frais de transport lors de la participation à la journée défense et citoyenneté. La participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) est désormais obligatoire pour les jeunes. Elle doit être accomplie entre le seizième et vingt-cinquième anniversaire. Le certificat remis à l'issue de la JDC conditionne la possibilité de se présenter aux examens du permis de conduire et aux différents examens organisés par l'éducation nationale ainsi qu'aux concours administratifs. Passant outre le contenu de la JDC dont l'utilité est parfois contestée, cette journée génère des contraintes pour les parents des mineurs convoqués. En effet, il arrive fréquemment qu'un des parents soit obligé de prendre une journée de congés pour y conduire son enfant. Ainsi, un parent aux revenus modestes a été contraint de poser une journée sans solde, ayant épuisé ses jours de congés payés. Non seulement il a effectué 240 kilomètres, mais il a dû s'acquitter du paiement pour le stationnement. Cette famille s'est vue gratifier du montant de l'indemnité forfaitaire des frais de transport d'un montant de huit euros, somme dérisoire fixée à 50 francs par l'arrêté du 16 septembre 1998. Jamais revalorisé, ce remboursement ne représente plus la réalité du coût du transport avec l'augmentation du prix des carburants, des titres de transports collectifs, etc. Il lui demande si une revalorisation de l'indemnité forfaitaire des frais de transport versée lors de la participation à la JDC est prévue et à quelle hauteur.

Question 18570 — culture

France · National Assembly · 3 September 2019

M. José Evrard alerte M. le ministre de la culture sur la censure dont a été victime à la Sorbonne la pièce d'Eschyle « Les Suppliantes ». Dans la Sorbonne, une pièce de théâtre, Les Suppliantes d'Eschyle, n'a pu être jouée au motif que des comédiens portant des masques noirs, comme cela se faisait dans la tragédie antique, il était porté atteinte à la dignité des populations d'origine africaine. La Sorbonne est un lieu protégé des intrusions de la police par un statut particulier « les franchises universitaires ». Statut qui fût obtenu par les étudiants en grève en 1229 pour se prémunir des intrusions des censeurs de l'époque. Or, trois associations de défense noire dopées à l'aide publique, soutenue par une UNEF groupusculaire et toujours plus décadente, ont exercé la force pour empêcher la représentation au motif que la mise en scène de celle-ci s'apparentait à du racisme. C'est un recul sans précédent de la liberté d'expression qui ne peut être toléré par les pouvoirs publics. Il lui demande en conséquence ce qu'il compte entreprendre pour organiser avec les autorités universitaires la représentation de la pièce d'Eschyle, et d'autre part pour faire en sorte de neutraliser toutes ces formes de censure et de recul de la liberté d'expression.

Question 18560 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les appellations revendiquant une fabrication française telles que le « Made in France », la « French touch » etc. À l'heure actuelle, le « Made in France » est de plus en plus plébiscité, que ce soit par les Français dont trois sur quatre se déclarent prêt à payer plus cher un produit parce qu'il est français, mais également à l'étranger, où l'appellation représente à elle seule un gage de qualité et d'élégance à la française, inspirant confiance et savoir-faire. Pourtant, on peut s'interroger sur les critères assez flous qui régissent ces labels. En effet, selon le règlement n° 952 /2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013, les articles 39 et 40 du code des douanes et la circulaire du 13 mai 2016, la norme impose que 45 % de la valeur ajoutée d'un produit doit être générée sur le territoire français. Or force est de constater que la loi n'est pas très contraignante et, bien souvent, s'affirmer « Made in France » nécessite seulement que le produit ait été transformé en France. Ainsi, un produit fabriqué à l'étranger et assemblé en France pourra être vendu avec la mention « Made in France ». De même, une filiale étrangère, propriétaire d'une marque française pourra utiliser le prestige et le gage « French touch » de cette dernière pour ses produits conçus et fabriqués à l'étranger. Beaucoup d'entreprises se sont donc emparées de ce filon qui fait vendre mais que l'on pourrait assimiler à de la publicité mensongère. Par conséquent, il conviendrait d'adopter une nouvelle réglementation avec des contraintes plus précises à l'image du label « Origine France Garantie », qui permettrait de mieux protéger les entreprises françaises, tout en apportant une garantie de fiabilité aux consommateurs. Il lui demande donc si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour faire évoluer cette réglementation européenne qui pour l'heure n'est pas assez stricte et protectrice.

Question 18531 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation du prix des vaccins contre la leptospirose. La leptospirose, ou plus communément appelée « maladie du rat » est une maladie infectieuse, de type bactérienne, et dont les rongeurs constituent le principal vecteur de transmission puisqu'ils l'excrètent dans leurs urines. La contamination se fait notamment par contact avec des animaux infectés, et des milieux souillés (eaux, rivières, étangs, piscines, etc.). Bénigne, la maladie peut toutefois dégénérer et devenir mortelle pour l'homme, engendrant des complications sévères de type pulmonaires, hépatiques, rénales ou hémorragiques. Ainsi, le rat musqué, espèce nuisible envahissante et dont l'élimination est devenue une nécessité du fait de sa prolifération, fait courir aux piégeurs un risque sanitaire important. En effet, ceux-ci ne recourent aujourd'hui qu'à un piégeage mécanique - le piégeage chimique ayant été interdit - ce qui augmente de ce fait le risque de morsures ou de griffures, multipliant les contacts avec les animaux ou leur milieu. La vaccination de ces piégeurs apparaît dès lors comme une obligation. Or les associations GDON (groupement de défense contre les organismes nuisibles), qui assurent leur formation, mettent à disposition les pièges et leur fournit les vaccins, a vu le coût de ces derniers considérablement augmenter ces derniers mois. En effet, il n'existe aujourd'hui qu'un seul vaccin contre la leptospirose, le Spirolept, produit et commercialisé par un unique laboratoire pharmaceutique qui en détient le monopole, et a décidé d'en augmenter fortement le prix au début de l'année 2018. Aujourd'hui, une dose de vaccin coûte près de 150 euros, sans compter les rappels. De ce fait, les GDON ne sont plus en mesure de fournir les vaccins pour une question de coût de celui-ci, et de nombreux piégeurs, dont la plupart sont bénévoles, luttent contre la prolifération du rat musqué sans être immunisés contre la leptospirose. Il l'interroge donc quant aux décisions qu'entend prendre le Gouvernement face à cette situation hautement problématique pour la santé des piégeurs de rats musqués.

Question 18529 — associations et fondations

France · National Assembly · 3 September 2019

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les récents évènements qui se sont déroulés à la Sorbonne dans le cadre d'une représentation de la pièce de théâtre Les Suppliantes , tragédie grecque d'Eschyle mise en scène par Philippe Brunet. À l'occasion de ce spectacle, une cinquantaine de militants de la ligue de défense noire africaine, de la Brigade anti-négrophobie et du Conseil représentatif des associations noires ont bloqué l'entrée de l'université pour protester contre un spectacle qu'ils jugeaient « racialiste », en raison de l'utilisation de masques et de maquillages sombres. Outre le manque de connaissances artistiques, culturelles, et historiques qu'elle illustre, cette action constitue également une grave atteinte à la liberté d'expression et de création et n'est nullement justifiée par une quelconque légitimité que détiendraient ces associations. En effet, le raisonnement de ces groupuscules est de faire le lien entre une culture plurimillénaire et l'esclavage en passant pas de dangereux amalgames. On entend parler de blackface , pratique qui consiste à se maquiller afin de se moquer des personnes noires. Il n'est aucunement question de moqueries dans la pièce d'Eschyle. De plus, le principe même du théâtre est le jeu d'acteur, magnifié par la présence de costumes et de maquillages. Ici l'objectif, selon les mots du metteur en scène, est de représenter une différence d'ethnie géographique et non de race. Cette pièce met en scène des Grecs d'Argos supposés blancs et les Danaïdes, venues d'Égypte, à la peau noire. Le racisme est une idéologie fondée sur la croyance qu'il existe une hiérarchie entre les groupes humains et qui inspire une attitude d'hostilité systématique à l'égard d'une catégorie de personnes. Il n'y a donc absolument aucun rapport avec cette pièce de théâtre et sa mise en scène. Il est insupportable que l'héritage culturel national parmi lequel figure la conservation de pratiques théâtrales antiques soit pris en otage par des milices intolérantes et dont l'idéologie est liberticide. L'art est, et doit demeurer un espace où les esprits peuvent s'exprimer en toute liberté, un espace ou le metteur en scène doit être libre de choisir ses acteurs et ses costumes sans qu'une censure n'ayant aucune légitimité ne puisse venir s'appliquer. La violence doit être condamnée sous toutes ses formes, qu'elle soit physique ou verbale, et ne doit faire l'objet d'aucune tolérance de la part du Gouvernement. La ligue de défense noire africaine s'est déjà faite connaître pour son usage de la force, de l'intimidation, des injures, des menaces et de la diffamation. Si le Gouvernement a condamné l'annulation de la pièce Les Suppliantes , il convient que cela soit suivi d'actions concrètes. Force doit rester à la loi et non aux associations « antiracistes ». Elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de dissoudre la ligue de défense noire africaine dont l'usage de la force et des injures constitue le mode opératoire récurrent.

Question 18524 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des pêcheurs artisanaux de la côte catalane. Les petits pêcheurs de la côte catalane ont exprimé leur colère mardi 2 avril 2019 en envahissant le bâtiment des Affaires maritimes de Port-Vendres afin de dénoncer la politique de la gendarmerie en matière de contrôle, jugée injuste. Ils se disent harcelés et dans l'incapacité de payer certaines amendes particulièrement élevées qui mettent en péril toutes leurs activités, et parfois même la pérennité de leurs entreprises. Il l'interroge sur les moyens que peut employer l'État pour maintenir la pêche artisanale traditionnelle face aux grands groupes et la durabilité des écosystèmes dans le même temps, sachant que la pêche française est parmi les plus surveillées au monde et que les flottes sont désavantagées face à l'immense concurrence intra et extra-européenne en méditerranée comme ailleurs.

Question 18520 — animaux

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la vente aux enchères « en lots » de 300 chiens de race organisée le 9 avril 2019 en Mayenne et dénoncée par la Fondation pour la défense et la protection des animaux « 30 millions d'amis ». La Fondation, qui a porté durant de nombreuses années les réflexions et débats parlementaires sur le statut juridique de l'animal estime aujourd'hui que cette pratique, considérée légale, est contraire au projet de loi et à l'article 515-14 du code civil qui définit dorénavant les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité ». Cette « marchandisation de masse » semble également poser la question du sort réservé aux « invendus » et interroge sur la capacité des acquéreurs à accueillir l'animal. La Fondation qui dénonce également la provenance desdits chiens qui seraient issus d'un élevage placé en liquidation judiciaire, propose d'accueillir dans ses refuges l'ensemble des chiens concernés afin de les replacer dans des familles d'accueil. Elle souhaiterait par conséquent connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les suites qu'il compte réserver à cette affaire.

Question 18517 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 3 September 2019

Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. La France a envoyé du personnel militaire et civil sur les sites de tirs d'essais nucléaires dans le Sahara et en Polynésie française de 1960 à 1996. Ce personnel en subit aujourd'hui les dommages physiques avec des cancers des maladies radio-induites, pour la plupart à des degrés plus ou moins élevés. Ces personnels des essais nucléaires ont servi avec honneur et fierté l'État français, soit en s'engageant, soit en tant qu'appelés, et ont contribué à renforcer la force de dissuasion nucléaire française. De nombreux vétérans subissent de graves maladies dues aux effets de l'irradiation, beaucoup sont décédés des suites d'horribles cancers. Le risque causé par ces expérimentations a été reconnu par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 en sa version consolidée au 20 septembre 2017, qui paraît amener une indemnisation systématique, mais aujourd'hui, cette version de loi est difficilement applicable, entraînant un déséquilibre de traitement du personnel concerné. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage que les participants aux essais nucléaires puissent se voir attribuer un titre de reconnaissance officielle de la Nation (TRN) et d'autre part de demander à la commission prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de prendre en considération que les participants aux essais nucléaires présents sur la zone de sécurité entre 1960 et 1996 puissent bénéficier, en cas de maladie, d'une indemnisation systématique.

Question 18511 — agroalimentaire

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le chauffage des serres pour la production des légumes et fruits dans le cadre de l'agriculture biologique. Depuis quelques années, le marché du bio connaît un véritable succès, poussant de plus en plus d'agriculteurs à opter pour ce mode de production. Ce marché est une réelle opportunité pour les agriculteurs et répond aux attentes grandissantes des consommateurs en matière de qualité. Le 3 avril 2019, le Gouvernement devra prendre position devant le Comité national d'agriculture biologique sur le sujet du chauffage des serres de production des légumes et fruits biologiques. À travers cette question, l'enjeu est d'interdire la production des produits biologiques lorsqu'elle ne correspond pas à la saisonnalité. L'encadrement de ces pratiques n'est que très peu développé par les autres États membres de l'Union européenne, c'est la raison pour laquelle la France doit être aux avant-postes et défendre la nécessité de cet encadrement auprès des instances européennes. Le développement de l'agriculture biologique passe par la cohérence. Il lui demande une clarification de la position du Gouvernement en matière de cahier des charges de l'agriculture biologique.

proposition de loi permettant à tout médaillé militaire ayant fait l'objet d'une citation à l'ordre de l'armée de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil

France · Senate · 30 August 2019

Question 23595 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences faites sur dépositaires de l'autorité publique. Les violences physiques, verbales, menaces, guet-apens sont le quotidien des soldats du feu, gendarmes et policiers. Les incivilités dépassent même le pic atteint lors des émeutes de 2005. En effet, 17 000 outrages ont été recensés sur ces agents depuis le 1er janvier soit 10 % de plus qu'en 2018. Les agressions ont dépassé le seuil des 23 000 infractions déclarées soit 15 % de plus qu'en 2018. Chaque jour, on en dénombre environ 110. Ces attaques, la fatigue et le manque de reconnaissance sapent le moral des unités qui essayent malgré tout de tenir. Mais malheureusement, 47 policiers se sont donnés la mort depuis le début de l'année 2019, un chiffre inquiétant qui appelle une réaction forte du ministère de l'intérieur. Il aimerait savoir quelles mesures vont être prises par le Gouvernement afin de protéger ses agents dans l'exercice de leurs missions.

Question 23589 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la colère qu'expriment les sapeurs-pompiers professionnels pour demander que leur statut, leur rémunération et leurs conditions de travail soient améliorés. Depuis l'audience qui leur a été accordée le 14 mars 2019, les soldats du feu n'ont obtenu aucune réponse aux revendications qu'ils avaient exprimées et tout porte à croire que la grève qui a désorganisé les services durant cet été, se poursuivra au détriment de la sécurité des citoyens français. En effet, premiers interlocuteurs des citoyens en cas de situation de détresse, les sapeurs-pompiers professionnels sont victimes d'une sursollicitation incompatible avec la baisse de leurs effectifs et la précarité de leurs moyens matériels. De plus, l'augmentation du climat de violence dans certains quartiers, susceptible de mettre en cause leur sécurité et leur intégrité physique, justifie une prise en considération particulière des difficultés de l'exercice de leur mission. Ils souhaitent, à juste titre, une revalorisation de la prime de feu à hauteur des autres métiers à risque et un véritable plan de sécurité publique pour une meilleure articulation de tous les services de secours, SAMU, ambulanciers, policiers et gendarmes de façon à cibler leurs interventions. Il souhaiterait savoir si le ministre est prêt à recevoir à nouveau l'intersyndicale des pompiers professionnels de manière à calmer leur grogne en apportant des réponses concrètes à leurs attentes.

Question 23565 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'interprétation du cadre juridique relatif au droit à la prime de départ à la retraite des anciens salariés faisant valoir leur droit au départ anticipé dans des entreprises rattachées antérieurement au ministère de la défense (Naval Group pour exemple). Les anciens fonctionnaires de l'État, aujourd'hui salariés d'entités privées à la suite des privatisations d'entreprises publiques, sont dans l'obligation de démissionner pour bénéficier du dispositif amiante réservé aux agents de la fonction publique. En vertu de l'article 41-V de la loi n° 98-1194 de financement de la sécurité sociale, la rupture du contrat de travail sollicitée par le salarié ouvre droit au versement d'une indemnité de cessation d'activité sans préjudice de « l'application de dispositions plus favorables prévues par une convention ou un accord collectif de travail ». Elle souhaite connaître la position du Gouvernement concernant la légalité du refus par l'employeur du versement de la prime de départ à la retraite aux salariés concernés, notamment au regard du principe d'égalité entre les anciens agents de la fonction publique et les salariés des entreprises privées ayant connu une carrière similaire et fait l'objet d'un risque d'exposition à l'amiante identique.

Question 23564 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'interprétation du cadre juridique relatifs au calcul de l'allocation spécifique de cession d'activité au titre de l'exposition à l'amiante dans les entreprises antérieurement rattachées au ministère de la défense. En l'état actuel du droit, les agents de la fonction publique ont droit au versement d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'exposition à l'amiante au cours de leur carrière. Le décret n° 2018-123 du 30 mai 2018 dispose que la rémunération de référence pour le calcul l'allocation sus visée est définie en fonction du montant moyen des rémunérations brutes des douze derniers mois résultant de la reconstitution de carrière et tenant compte notamment des « primes et indemnité ». En outre, la pension de retraite versée à l'issue de la période de cessation anticipée « tient compte » de la rémunération de référence ainsi déterminée. Au regard de ce cadre réglementaire, elle l'interroge sur l'interprétation des dispositions de la circulaire DGA N°001D18026235/ARM/SGA/DRH-MD relative au calcul des droits à pension des agents en fonction dans l'entreprise Naval Group et faisant valoir leur droit au départ anticipé. Elle l'interroge en particulier sur la conformité de l'exclusion des primes de l'assiette de la rémunération de référence prise en compte pour définir le montant de la pension de retraite.

Question 23543 — presse et livres

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pratique de plus en plus répandue et fréquente du lynchage médiatique. Notre démocratie repose sur plusieurs piliers parmi lesquels on compte la liberté de la presse et la séparation des pouvoirs. Mais lorsque l'un met en danger l'autre et provoque une atteinte qui n'est ni justifiée par la tâche à accomplir ni proportionnée à l'objectif recherché, on ne peut rester les bras croisés. Au cours des dernières années, la presse dans sa globalité a pris la fâcheuse habitude de sortir du cadre de sa mission en s'imposant en arbitre des élégances. Ainsi, le recours au lynchage médiatique est-il de plus en plus fréquent et de plus en plus problématique. La raison du lynchage médiatique réside dans le sentiment qu'à la presse d'œuvrer pour la salubrité publique lorsqu'elle jette l'anathème sur telle ou telle personnalité, alors que son rôle se limite à l'information objective. Elle est ainsi persuadée d'agir en bonne démocrate et honnête citoyenne. Mais la presse n'est ni un pouvoir au sens de Montesquieu, ni une autorité : c'est un canal d'information, une fenêtre ouverte sur le monde, dont le rôle doit être de diffuser une information dont la qualité s'apprécie à l'aune de son objectivité. Pourtant les mises en cause se multiplient et c'est sans complexe que les médias s'arrogent le droit de se substituer au système judiciaire en se permettant de qualifier des infractions alors même qu'aucune instance judiciaire n'est en cours, portant ainsi une grave atteinte à la présomption d'innocence. De telles pratiques sont un danger pour la démocratie. Il n'est pas acceptable que la presse diffuse les informations à sa convenance, en l'orientant d'une façon ou d'une autre, en laissant sous-entendre des contre-vérités ou en posant des affirmations qu'il ne lui appartient pas de poser. Nombreuses sont les personnalités publiques qui ont pu pâtir de cette pratique consistant à mettre au pilori, de manière arbitraire ou par calcul idéologique, telle ou telle personne. Que ce soit François Fillon, présumé coupable avant même tout procédure judiciaire, François de Rugy, poussé à la démission avant toute véritable enquête, ou encore dernièrement Eric Zemmour, victime d'un déferlement de haine et de censure de la part de la presse de tout bord, il n'est pas acceptable que la presse se transforme en organe policier, en organe de censure ou encore en organe juridictionnel, en posant des jugements moraux sur les évènements. Aussi il est demandé à Madame le Garde des sceaux ce que compte faire le Gouvernement pour remédier à cette pratique.